Urgence pour Mayotte : Article 11

Urgence pour Mayotte : Article 11

debate, 03/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : I. – Peuvent être négociés sans publicité mais avec mise en concurrence préalable les marchés de travaux soumis au code de la commande publique qui sont nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par le cyclone Chido survenu à Mayotte les 13 et 14 décembre 2024 et par les événements climatiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024 et qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 2 millions d’euros hors taxes.
Le premier alinéa est également applicable aux lots dont le montant est inférieur à un million d’euros hors taxes à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
II. – Peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable les marchés de travaux, de fournitures et de services soumis au code de la commande publique qui sont nécessaires pour remédier aux conséquences du cyclone Chido et des événements climatiques mentionnés au I et qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Le premier alinéa du présent II est également applicable aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour les marchés de services et de fournitures et à 100 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
III et IV. – (Supprimés)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des lois.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Avant de passer à la discussion des articles relatifs à la commande publique, je souhaite évoquer la question de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.
Depuis 2018, le code de la commande publique impose la dématérialisation des échanges d’informations et des communications lors de la passation des marchés publics d’une valeur supérieure à 40 000 euros. Il n’est donc plus possible pour les soumissionnaires, depuis cette date, de déposer une offre par voie papier.
Or plusieurs de mes collègues m’ont alerté sur ce sujet. De nombreuses petites entreprises mahoraises ne maîtrisent pas les outils numériques et se trouvent de ce fait pénalisées dans les procédures d’attribution des marchés publics, puisqu’elles ne sont plus en mesure d’y postuler.
Je n’ai pas déposé d’amendement visant à rétablir la possibilité de soumettre une offre par voie papier pour les marchés publics concernés, car une telle disposition ne relève pas du domaine de la loi.
J’appelle en revanche le Gouvernement à prendre des mesures réglementaires en ce sens, afin de ne pas évincer les petites entreprises et les artisans mahorais des marchés publics.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 109 rectifié, présenté par M. Roiron, Mmes Artigalas, Bélim et Le Houerou, MM. Omar Oili, Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
reconstruction
insérer les mots :
, avec des adaptations et améliorations, à la construction de logement
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.

M. Pierre-Alain Roiron : Cet amendement vise tout simplement à inclure la construction de logements neufs dans le champ des adaptations et des dérogations temporaires en matière de commandes publiques.
Notre objectif est de faire en sorte que l’assouplissement des règles que nous nous apprêtons à voter ce soir ne se limite pas à la reconstruction et à la réfection des équipements publics et des bâtiments, mais puisse également servir à la construction de logements.
À Mayotte, le parc de logements sociaux est quasiment inexistant, alors que 80 % au moins des habitants vivent sous le seuil de pauvreté. Il est donc urgent d’accélérer la construction de logements et d’adapter les moyens financiers proportionnellement aux besoins et aux contraintes de l’île. Je suis convaincu que chacun d’entre nous saura le comprendre.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des lois ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : L’avis de la commission sera défavorable, et cela pour deux raisons.
Tout d’abord, l’extension du bénéfice de la dérogation au principe de publicité préalable aux marchés publics de construction de nouveaux logements me semble davantage relever du projet de loi de refondation pour Mayotte annoncé pour le mois de mars prochain.
Le texte que nous examinons aujourd’hui vise avant tout à traiter les problèmes urgents. Avant de construire de nouveaux logements, il est impératif de reconstruire en priorité ceux qui ont été détruits par le cyclone.
Ensuite, si nous étendons démesurément le champ de la dérogation au-delà de l’urgence, nous courons le risque que celle-ci ne présente plus un caractère proportionné et qu’elle soit, de ce fait, censurée par le juge constitutionnel.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 109 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 122, présenté par Mme Florennes, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer la troisième occurrence du mot :
et
par le mot :
ou
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Favorable.

M. Stéphane Piednoir : L’amendement rédactionnel, cela marche toujours ! (Sourires.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 122.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 110 rectifié, présenté par M. Roiron, Mmes Artigalas, Bélim et Le Houerou, MM. Omar Oili, Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le nombre :
2 millions
par le nombre :
3 millions
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.

M. Pierre-Alain Roiron : Cet amendement vise à élever le seuil permettant de recourir à des marchés de travaux avec mise en concurrence, mais sans publicité, en le portant à 3 millions d’euros hors taxes, au lieu de 2 millions d’euros, seuil prévu dans le projet de loi.
Cette demande émane des professionnels, qui considèrent qu’un seuil ainsi rehaussé serait plus adapté à la réalité des travaux à engager.
La mise en concurrence sera bien assurée, afin de permettre une négociation, mais il nous semble que le seuil de 3 millions d’euros correspondra mieux aux interventions d’urgence.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des lois ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Au cours des auditions que j’ai menées, je n’ai pas été saisie de demandes visant à augmenter le seuil de dérogation, mais il est possible qu’une telle mesure se révèle utile.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Cet amendement vise à porter de 2 millions d’euros à 3 millions d’euros le seuil permettant de passer des marchés de travaux sans publicité préalable.
Les principes de transparence et d’égal accès à la commande publique s’appliquent même en deçà des seuils européens, et toute atteinte à ces principes doit être justifiée par un motif d’intérêt général suffisant, limité et proportionné à l’objectif.
Il est évident que la situation de Mayotte appelle des mesures exceptionnelles, et tel est précisément le sens de votre amendement, monsieur le sénateur. Toutefois, le seuil de 2 millions d’euros actuellement prévu à l’article 11 revient déjà à multiplier par vingt le seuil de passation des marchés de gré à gré, fixé à 100 000 euros en matière de travaux.
J’ai le sentiment que nous tenons là un bon point d’équilibre entre la nécessité de donner de la souplesse aux acheteurs de Mayotte et celle d’assurer le respect des principes constitutionnels de la commande publique.
Par conséquent, monsieur le sénateur, considérant que nous avons atteint un tel point d’équilibre, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’en demanderais le rejet.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Roiron, l’amendement n° 110 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre-Alain Roiron : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 110 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 33 rectifié bis, présenté par MM. Piednoir, Paccaud, Brisson et Bacci, Mmes Belrhiti et Richer, MM. Mandelli, Bouchet et Henno, Mme Dumont, M. Savin, Mmes Lassarade, Borchio Fontimp, L. Darcos, Joseph, Guidez et Evren, M. Panunzi, Mmes Perrot, Josende, Imbert et F. Gerbaud, MM. Klinger, Belin et H. Leroy, Mme Ventalon et MM. Milon et Somon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les marchés de travaux soumis au code de la commande publique conclus pour l’objet mentionné au présent I doivent comporter une part de matériaux d’origine française, biosourcés et permettant la construction de bâtiments conformes à l’exigence de performance énergétique et environnementale RE2020, représentant au moins 20 % de leur valeur totale.
La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir : Je souhaite revenir sur cet article qui, afin d’accélérer la reconstruction rapide de Mayotte, prévoit d’instaurer une dérogation aux principes de publicité préalable lors de la passation de certains marchés publics.
Il me semblerait assez naturel et parfaitement adéquat d’accompagner cette mesure de dérogation d’une disposition visant à favoriser les entreprises innovantes qui utilisent des matériaux biosourcés. Vous pouvez me reconnaître à ce titre une forme de constance dans mon argumentaire de la journée ! (Sourires.)
Si les décideurs publics n’encouragent pas les filières innovantes, celles-ci ne seront jamais intégrées dans le secteur du bâtiment. Naturellement, on trouvera toujours un bon prétexte pour ne pas le faire : le coût excessif, le moment mal choisi, l’existence d’autres matériaux potentiellement utilisables…
Cet amendement tend à instaurer un minimum de 20 % d’utilisation de matériaux d’origine française. Il s’agit là d’un élément important dans ce débat, même si nous ne l’avons pas beaucoup évoqué jusqu’à présent. En effet, on peut craindre l’utilisation de matériaux provenant d’autres secteurs.
Cet amendement vise donc à imposer l’utilisation de matériaux d’origine française et biosourcés, en contrepartie de cette dérogation au principe de publicité préalable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 32 rectifié bis, présenté par MM. Piednoir, Paccaud, Brisson et Bacci, Mmes Belrhiti et Richer, MM. Mandelli, Bouchet et Henno, Mme Dumont, M. Savin, Mmes Lassarade, Borchio Fontimp, L. Darcos, Joseph, Guidez et Evren, M. Panunzi, Mmes Perrot, Josende, Imbert et F. Gerbaud, MM. Klinger, Belin et H. Leroy, Mme Ventalon et MM. Milon et Somon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics tiennent compte notamment de la performance environnementale et veillent au recours à des matériaux de réemploi ou issus des ressources renouvelables. L’usage des matériaux biosourcés ou bas-carbone intervient dans au moins 25 % des marchés passés dans les conditions prévues aux I et II du présent article.
La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir : Les dispositions de cet amendement partent du même principe que celles de l’amendement précédent : faire de la mobilisation de notre industrie pour reconstruire Mayotte une chance.
Je le rappelle, le secteur du bâtiment est responsable de 25 % des émissions de gaz à effet de serre en France.
Cet amendement vise donc à instaurer un minimum de 25 % de matériaux biosourcés ou bas carbone dans les marchés de travaux, en contrepartie de la dérogation au principe de publicité préalable. Il tend ainsi à compléter le précédent.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des lois ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Les obligations que tendent à introduire ces deux amendements, telles que l’utilisation impérative de matériaux biosourcés, risqueraient, d’une part, d’augmenter le prix des offres présentées et, d’autre part, de décourager certaines entreprises de présenter une offre si leurs fournisseurs n’utilisaient pas de matériaux français ou si leurs produits n’étaient pas biosourcés.
Finalement, l’imposition d’une telle condition risque de ralentir la conclusion des marchés indispensables à la reconstruction de Mayotte, alors que la population mahoraise est en attente de solutions rapides.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 84 rectifié, présenté par M. Chaize, Mme Jacques, M. Mandelli, Mme V. Boyer, M. Burgoa, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Evren, MM. J.P. Vogel, Daubresse, Saury, P. Vidal, Piednoir et Sol, Mme Di Folco, M. Lefèvre, Mmes Gosselin et Dumont, M. C. Vial, Mmes Imbert, F. Gerbaud, Lopez et Josende, M. J.B. Blanc, Mme Lassarade et MM. Chatillon, Bruyen et Milon, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le nombre :
100 000
par le nombre :
143 000
La parole est à Mme Béatrice Gosselin.

Mme Béatrice Gosselin : Cet amendement de notre collègue Patrick Chaize vise à rehausser le seuil en deçà duquel peuvent être négociés, sans publicité ni mise en concurrence préalable, des marchés dont la valeur estimée est inférieure à 143 000 euros hors taxes.
Compte tenu de l’état d’urgence actuel à Mayotte, il est indispensable de faciliter et d’accélérer la saisine de cabinets d’études techniques ou d’ingénierie en matière de prestations de services, afin de réaliser dans les meilleurs délais les audits techniques, ainsi que les évaluations des coûts et des besoins de reconstruction.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des lois ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 84 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)