Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Article 3
debate, 28/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – (Supprimé)
I bis (nouveau). – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier est ainsi modifiée :
a) Après l’article L. 132-3, il est inséré un article L. 132-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-3-1. – Le maire est systématiquement informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions liées au trafic de stupéfiants prévues aux articles 222-34 à 222-43-1 du code pénal.
« Le maire est systématiquement informé par le représentant de l’État dans le département des mesures de fermetures administratives prises en vertu de l’article 324-6-2 du même code. » ;
b) La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 132-5 est complétée par les mots : « ainsi que sur les possibilités pour le maire de participer à la lutte contre le trafic de stupéfiants sur le territoire de sa commune en opérant des signalements à TRACFIN » ;
2° Après le chapitre III du titre III du livre III, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE III BIS
« Prévention des troubles à l’ordre public dans les commerces et établissements ouverts au public
« Art. L. 333-2. – Aux fins de prévenir la commission d’agissements en lien avec les infractions prévues aux articles 222-34 à 222-43-1, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-6-1 et 450-1 du code pénal rendus possibles en raison de sa fréquentation ou des conditions de son exploitation, tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public peut faire l’objet d’un arrêté de fermeture administrative d’une durée n’excédant pas six mois pris par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police.
« Lorsque la fermeture est prononcée pour une durée de six mois, elle emporte, le cas échéant, abrogation de toute autorisation ou permis permettant l’exploitation d’une activité commerciale, consentie par l’autorité administrative ou un organisme agréé, ou résultant de la non-opposition à une déclaration.
« Le ministre de l’intérieur peut décider de prolonger la fermeture prononcée en application du deuxième alinéa du présent article pour une durée n’excédant pas six mois.
« La mesure de fermeture prévue au présent article peut être mise en œuvre sans préjudice des autres régimes juridiques de fermeture applicables.
« Art. L. 333-3. – Le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant, de ne pas respecter un arrêté de fermeture pris sur le fondement de l’article L. 333-2 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.
« En cas de récidive, l’auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction. »
II. – Le titre III du livre III du code de la route est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 330-2 est ainsi modifié :
a) Le 3° est complété par les mots : « , ainsi qu’aux agents des douanes et aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28-1 et 28-2 du même code » ;
b) Au 7° bis, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « et de l’administration des douanes et droits indirects » ;
c) (nouveau) Après le même 7° bis, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé :
« 7° ter Aux agents du service à compétence nationale mentionné à l’article L. 561-23 du code monétaire et financier, pour l’exercice de leurs missions ; »
2° (Supprimé)
3° (nouveau) Le I de l’article L. 330-3 est ainsi modifié :
a) Le 3° est complété par les mots : « , ainsi qu’aux agents des douanes et aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28-1 et 28-2 du même code » ;
b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Aux agents du service à compétence nationale mentionné à l’article L. 561-23 du code monétaire et financier, pour l’exercice de leurs missions prévues par ce même code. »
III. – Le titre VI du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le 10° de l’article L. 561-2, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location de véhicules, lorsque la transaction porte sur un véhicule dont la valeur est supérieure à un seuil déterminé par décret ; »
1° bis (nouveau) Après le II quater de l’article L. 561-25, sont insérés des II quinquies à II septies ainsi rédigés :
« II quinquies. – Le service mentionné à l’article L. 561-23 peut demander toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission à tout conseiller en gestion stratégique, financière ou de projets.
« II sexies. – Le service mentionné à l’article L. 561-23 peut demander toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission aux opérateurs de plateforme de dématérialisation titulaires de l’immatriculation mentionnée à l’article 290 B du code général des impôts.
« II septies. – Le service mentionné à l’article L. 561-23 peut demander toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission aux plateformes d’intermédiation pour la domiciliation d’entreprises. » ;
2° L’article L. 561-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes énumérées à l’article L. 561-2 sont soumises à une certification professionnelle de connaissances minimales quant à leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Un décret définit les conditions dans lesquelles cette certification professionnelle est mise en œuvre. » ;
3° L’article L. 561-47 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le greffier qui a procédé à l’immatriculation principale d’une société ou d’une entité mentionnée au 1° de l’article L. 561-45-1 du présent code constate, au terme d’un délai de six mois, que cette société ou cette entité n’a pas déclaré au registre du commerce et des sociétés les informations relatives aux bénéficiaires effectifs, il peut procéder, après en avoir informé la société ou l’entité par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à son siège social, à sa radiation d’office. Toute radiation d’office effectuée en application du présent article est portée à la connaissance du ministère public. » ;
4° Le second alinéa de l’article L. 561-47-1 est ainsi rédigé :
« Le greffier procède, après en avoir informé la société ou l’entité par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à son siège social, à la radiation d’office de ladite société ou entité. Toute radiation d’office effectuée en application du présent article est portée à la connaissance du ministère public. »
IV. – La section 2 du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée :
1° L’article L. 135 ZC est ainsi modifié :
a) La sixième occurrence du mot : « et » et les mots : « ainsi qu’ » sont remplacés par le signe : « , » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ainsi qu’aux données juridiques immobilières » ;
2° (Supprimé)
3° (nouveau) À l’article L. 135 ZJ, les mots : « détachés ou mis à disposition par l’administration fiscale en application de » sont remplacés par les mots : « mentionnés à » ;
4° (nouveau) Après l’article L. 151 B, il est inséré un article L. 151 C ainsi rédigé :
« Art. L. 151 C. – Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale peut obtenir de l’administration fiscale communication des informations détenues en application de l’article 1649 A du code général des impôts nécessaires aux validation et contrôle prévus aux articles L. 123-41 et R. 123-95 du code de commerce. »
V. – L’article 323 du code des douanes est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. Les officiers de douane judiciaire peuvent également, dans les conditions prévues à l’article 706-154 du code de procédure pénale, saisir une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, de paiement ou d’actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. »
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l’article.
Mme Nathalie Goulet : Cet article, relatif au blanchiment d’argent, est extrêmement important. Au risque d’être un peu iconoclaste, madame la présidente-rapporteure de la commission des lois, je trouve que le dispositif aurait mérité d’être examiné dans le cadre d’une commission spéciale, qui aurait associé à ses travaux des membres de la commission des affaires économiques, compétents sur le sujet des entreprises éphémères, et de la commission des finances, pour celui du blanchiment d’argent.
Celui-ci, madame, messieurs les ministres, représente 3 % du PIB mondial, soit plus de deux mille milliards de dollars. Il concerne absolument tous les domaines de la criminalité, depuis la contrefaçon jusqu’au trafic de migrants. C’est donc un sujet extrêmement important ; c’est même la pierre angulaire de la lutte contre le financement du terrorisme ou du narcotrafic et contre la criminalité organisée.
Monsieur le garde des sceaux, vous vous êtes récemment rendus aux Émirats arabes unis pour trouver les moyens de mieux lutter contre ces trafics et de réprimer davantage les trafiquants. Je trouve néanmoins dommage que, à ce stade de l’examen du texte, Mme la ministre chargée des comptes publics ne soit pas au banc du Gouvernement : en effet, l’on ne pourra pas combattre efficacement le blanchiment tant que l’on n’aura pas lutté contre les paradis fiscaux, contre les ports francs et contre l’évasion fiscale. La tuyauterie utilisée par la criminalité organisée est la même que celle de la délinquance financière.
Lorsque nous avons défendu, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, quelques modestes amendements visant à lutter contre les paradis fiscaux et contre l’évasion fiscale, c’était aussi pour contribuer au combat contre la criminalité organisée. Les deux sujets sont étroitement liés ; il est indispensable que nous luttions en même temps contre l’évasion fiscale, les paradis fiscaux et la criminalité organisée. Tant que les ports francs et les paradis fiscaux continueront d’exister, notamment aux portes de l’Europe, il sera très difficile de lutter contre la criminalité organisée.
Je le redis, la lutte contre le blanchiment d’argent est la pierre angulaire de ce combat et le point majeur de cette proposition de loi, avec ses dispositions d’ordre pénal, bien évidemment.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Conconne, sur l’article.
Mme Catherine Conconne : Comme vient de le dire notre collègue Nathalie Goulet, c’est sur le blanchiment d’argent qu’il faut taper. Mais cela suppose que nous nous en donnions les moyens, que certaines règles soient assouplies et que les forces de l’ordre puissent intervenir avec facilité et fluidité, en s’unissant dans cette task force qui est souhaitée par tous.
Le blanchiment d’argent, ça se voit et ça se sent. Souvent, des choses pas très catholiques, si je puis dire, se déroulent à la barbe et sous le nez des policiers, ce qui peut décourager les forces de l’ordre dans leur action.
Donc oui, il faut taper sur le blanchiment d’argent ! Il est inacceptable de voir des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) rouler dans des véhicules très coûteux, aussi bien à l’achat qu’à l’entretien, et vivre dans des maisons qui sont loin d’être des HLM. Il faut sévir, le plus rapidement possible !
Les moyens qui sont alloués à cette lutte par le présent article 3 me semblent cohérents et expriment l’objet même de cette proposition de loi, qui est de dire : « Agissons et levons les tabous ! » Je considère pour ma part qu’être de gauche, ce n’est pas être contre la répression.
M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Bien sûr !
Mme Catherine Conconne : Je n’en fais pas un tabou. En effet, la société a changé, elle a évolué de telle sorte que les méthodes à employer vont désormais au-delà de la discussion, de l’échange et de la prévention. Il faut avoir le courage de l’affirmer, le courage de taper fort et de dire : « Ça suffit ! »
Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Daniel, sur l’article.
Mme Karine Daniel (Parti socialiste) : Nous saluons le travail qui a été réalisé par la commission d’enquête pour ce qui concerne le blanchiment d’argent, même si le sujet est inépuisable. Ses limites sont celles de l’imagination et des outils technologiques déployés, qui évoluent de manière exponentielle.
Oui, il faut dégager des moyens pour mener cette lutte. Oui, il faut coordonner les actions des douanes et des autres services. L’entreprise est telle qu’elle impose de traiter le blanchiment de certains flux de capitaux non seulement à l’échelle internationale, mais aussi jusque dans l’action locale, puisque les points de blanchiment peuvent être très territorialisés. Il faut donc que les élus locaux, en coordination avec les services de l’État, aient les moyens de lutter et de proposer des réponses aux citoyens qui les interrogent, légitimement, sur les différents points de blanchiment qui maillent le territoire.
Nous espérons tous que cette proposition de loi nous permettra de lutter concrètement contre le narcotrafic, mais nous devons garder à l’esprit que la lutte contre le blanchiment d’argent va bien au-delà des seules activités de narcotrafic et s’inscrit dans un périmètre beaucoup plus large.
Je salue de nouveau le travail réalisé dans le cadre de la commission d’enquête. Il faudra le compléter en dégageant des moyens suffisants et en facilitant la coordination des services des douanes, du ministère des finances et des acteurs locaux pour pouvoir lutter concrètement contre les actions de blanchiment.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, sur l’article.
M. Guy Benarroche : Nous savons sur toutes nos travées – c’est particulièrement vrai des membres de la commission d’enquête, qui l’ont constaté, démontré et expliqué – qu’il faut taper les narcotrafiquants au portefeuille.
C’est la seule façon de les atteindre, ou du moins la façon la plus efficace de désorganiser leur réseau et leur trafic. En effet, ce n’est pas en arrêtant les petites mains que nous pourrons atteindre les trafiquants – certains de mes collègues l’ont déjà dit –, parce que cela ne représente aucun risque pour les chefs de réseaux, ni même une punition. Il y a belle lurette que le narcotrafic a adopté tous les procédés du capitalisme : division du travail, sous-traitance, délocalisation, en plus d’une manière agile et souple d’agir qui ne se soumet évidemment à aucune norme sociale ou environnementale.
Pour le blanchiment des revenus, un vaste éventail de procédés a été mis en place : la réutilisation directe des fonds criminels, grâce à la réinjection immédiate des espèces dans des secteurs où se pratique le travail dissimulé ; le blanchiment de proximité dans des commerces locaux, souvent ouverts sous le nom d’un proche ; le transfert de fonds selon la méthode dite hawala, qui permet d’éviter les circuits bancaires ; enfin, le blanchiment financier international qu’a mentionné Nathalie Goulet, avec les opérations-écrans, les détentions de crypto-actifs, les paradis fiscaux, ainsi que tous les moyens utilisés dans le cadre d’autres formes de délinquance financière qui ne sont pas forcément liées au narcotrafic.
Notre groupe salue donc l’inscription dans ce texte de plusieurs mesures issues des travaux de la commission d’enquête. Nous nous félicitons en particulier de la possibilité offerte aux élus locaux qui le souhaitent – ils en ont fort besoin – d’être associés à certains échanges de renseignements, afin de mieux lutter contre le blanchiment.
Mme la présidente : L’amendement n° 69 rectifié, présenté par MM. Buval, Théophile et Fouassin, Mme Havet, M. Patient et Mme Phinera-Horth, est ainsi libellé :
Alinéas 5, 6 et 7
Après chaque occurrence du mot :
maire
insérer les mots :
ou le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
La parole est à M. Frédéric Buval.
M. Frédéric Buval : Cet amendement, auquel j’associe mon collègue élu de la Guadeloupe, M. Dominique Théophile, vise à reprendre une préconisation de la commission d’enquête sénatoriale sur la lutte contre le narcotrafic.
Il s’agit, par l’intermédiaire du conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD ou CISPD), d’associer davantage les élus locaux et l’ensemble des autres acteurs territoriaux dans la lutte contre le narcotrafic, tout en les protégeant individuellement des risques de représailles.
Devenus obligatoires dans les communes de plus de 5 000 habitants, ainsi que dans les communes comprenant une zone urbaine sensible, les CLSPD ou CISPD sont des instances collégiales qui définissent les priorités et les moyens d’action de la commune ou de l’intercommunalité en matière de lutte contre l’insécurité et la délinquance.
Or le narcotrafic touche désormais tous les territoires de l’Hexagone comme les outre-mer, avec pour corollaire le développement du trafic d’armes et une forte augmentation du narcobanditisme. Face à ce fléau, il faut une réponse forte, coordonnée et partenariale entre la police, la gendarmerie, la justice et les élus.
Les maires et les élus des territoires sont d’ailleurs les maillons essentiels du dernier kilomètre du trafic. Ils connaissent la population et les quartiers. Notre commission d’enquête avait à juste titre pointé dans son rapport de nombreux exemples de problèmes de coordination. Elle avait également relevé l’association trop faible de certains partenaires pourtant essentiels sur le terrain, à commencer par les maires et les policiers municipaux, mais aussi les bailleurs sociaux, à la fois victimes et témoins du petit trafic.
Les CLSPD et CISPD peuvent donc se révéler les structures idoines pour mieux coordonner et mieux faire appliquer les mesures de lutte contre le narcotrafic qui figurent dans le présent texte, en les adaptant à la réalité de chaque territoire tout en incluant la dimension de prévention et de sensibilisation qui leur est propre.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Durain : Nous comprenons l’intention des auteurs de cet amendement, mais leur demande nous paraît satisfaite, puisque le maire est de facto le président du CLSPD.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
En exergue de l’examen de plusieurs amendements sur ce thème, j’aimerais avoir une réflexion de fond sur le sujet de l’information donnée aux maires. Nous avons eu des débats assez vifs en commission la semaine dernière autour de ces questions : qu’est-ce qui est utile à l’action que mènent les maires, au quotidien, contre le blanchiment ? à partir de quel moment ces informations les exposent-elles, à l’inverse, à des représailles ?
Nous verrons, au fil de l’examen des amendements sur cet article, que sont faites des propositions complètement antithétiques. Certains d’entre vous, mes chers collègues, demandent que les maires aient plus d’informations, alors que d’autres regrettent qu’ils soient trop exposés et souhaitent qu’ils bénéficient d’une protection.
Nous devrons donc trouver un point d’équilibre. Il faut développer l’information, la fluidité et le renseignement ; les maires doivent aussi prendre leur part au partage des informations dont ils disposent avec les autorités judiciaires et policières. En revanche, quand nous exigeons qu’ils soient dépositaires d’une information importante sur des sujets sensibles, nous devons veiller à ne pas les exposer en première ligne ; c’est parfois, malheureusement, déjà le cas.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Buval, l’amendement n° 69 rectifié est-il maintenu ?
M. Frédéric Buval : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 69 rectifié est retiré.
L’amendement n° 107, présenté par M. Bacchi, Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un arrêté détermine les modalités simplifiées de la protection du maire par le service de la protection en cas de danger grave.
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi : Monsieur le rapporteur, comme vous le releviez très justement, certains des auteurs des amendements déposés sur cet article considèrent qu’il faut donner plus d’informations aux élus locaux, tandis que d’autres estiment qu’il vaudrait mieux les protéger, en regrettant leur surexposition.
Sur les travées du groupe CRCE-K, nous sommes dans l’entre-deux. En effet, il est logique que les maires puissent avoir des informations, parce qu’ils ont un rôle à jouer et que leur action est utile sur le territoire, a fortiori dans des communes de taille moyenne ou de petites communes. Néanmoins, il ne faut pas minimiser le risque auquel s’exposent ainsi ces élus.
Au travers de cet amendement, nous invitons le Gouvernement à publier un texte réglementaire facilitant la mise en place de la protection des maires par le service de la protection. Celui-ci assure notamment la protection rapprochée ou l’accompagnement de sécurité des personnes. Il nous semble que cela contribuerait non seulement à renforcer l’efficacité de la lutte contre le narcotrafic, mais aussi à mieux protéger les maires de tous nos territoires, alors que nous traversons une période où les élus locaux sont souvent la cible de menaces.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Durain : Notre collègue Jérémy Bacchi vient d’illustrer concrètement ce que je disais il y a cinq minutes à peine : l’information donnée aux maires peut leur être utile, mais elle les expose aussi à des dangers.
Nous débattrons plus tard, à la faveur de l’examen d’autres articles, du sujet de la protection. Notre commission d’enquête – je parle sous le contrôle de son rapporteur Étienne Blanc – a démontré à quel point tout le monde était menacé ou susceptible de l’être : les magistrats, les douaniers, les agents pénitentiaires, les procureurs, les directeurs de prison – cela a été le cas au centre pénitentiaire des Baumettes – et a fortiori les élus qui sont au contact des narcotrafiquants et essaient d’entraver leur action.
La commission souscrit au constat qu’a exposé M. Bacchi. Elle s’en remet à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Pour rassurer M. Bacchi, je veux lui indiquer que, voilà quelque temps déjà, le dispositif de protection des personnes a été élargi par le ministère de l’intérieur. Il est donc clair que, si demain un élu, quel qu’il soit, y compris un maire, est menacé, il bénéficiera de ce dispositif. Un service spécialisé évaluera la menace et, si celle-ci est telle que l’élu doit bénéficier d’une protection, cette protection lui sera alors accordée par le ministre de l’intérieur.
Votre amendement, monsieur le sénateur, est donc satisfait par ce dispositif, qui existe déjà pour protéger n’importe quelle personne, qu’elle soit élue ou non, dès lors que le service spécialisé conclut que cette personne fait l’objet d’une menace qui le justifie. J’en demande donc le retrait.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 107.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet et M. Canévet, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer les mots :
en opérant des signalements à TRACFIN
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement vise à modifier la disposition permettant au maire de participer à la lutte contre le trafic de stupéfiants sur le territoire de sa commune, en y supprimant la précision selon laquelle il devrait le faire « en opérant des signalements à Tracfin ».
Tracfin est un service très performant du renseignement financier, qui fait partie de la communauté du renseignement. Il reçoit les déclarations de soupçon d’un certain nombre d’organismes dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et de la lutte contre le financement du terrorisme.
S’il doit aussi recevoir des déclarations de soupçon dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants, ce service risque d’être embouteillé et saturé par des remontées qui ne seront pas forcément de bonne qualité.
Un maire qui observerait des faits liés au trafic de stupéfiants pourra toujours intervenir au titre de l’article 40 du code de procédure pénale et s’en ouvrir au parquet. Il a déjà des possibilités d’agir.
Ce serait faire un contresens sur le rôle de Tracfin que de permettre de telles déclarations de soupçon pour trafic de stupéfiants auprès de ce service extrêmement performant. Il risquerait d’être embouteillé sans que l’objectif visé soit atteint.
C’est la raison pour laquelle je propose de retirer cette mention de cet alinéa.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Durain : Cette disposition est directement issue des travaux de la commission d’enquête. Ce sont précisément les représentants de Tracfin qui, lors de leur audition, nous ont indiqué que le service était peu sollicité par les maires, qui ont déjà la faculté de signaler un certain nombre de faits, et qu’il était sans doute nécessaire de renforcer l’information des maires pour qu’ils puissent davantage procéder à ce type de signalement. Nous avons donc formulé cette recommandation dans le rapport de la commission d’enquête, recommandation qui trouve sa traduction à cet alinéa.
L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement, dont l’objet est contraire à ses travaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clara Chappaz : Mesdames, messieurs les sénateurs, je remplace ici ma collègue ministre chargée des comptes publics.
Madame la sénatrice, vous souhaitez supprimer la référence à Tracfin au sein de l’article 3 de cette proposition de loi. Celui-ci prévoit qu’un groupe thématique local pourra être mis en place afin de traiter des possibilités, pour le maire, de participer à la lutte contre le trafic de stupéfiants en opérant des signalements à Tracfin.
M. le rapporteur a apporté deux éléments de réponse.
Je relève cependant que les maires peuvent déjà adresser des signalements à Tracfin en application du code monétaire et financier ; ces signalements sont appelés des « informations de soupçon ». L’adoption de cet amendement aurait donc l’avantage de supprimer cette redondance.
Toutefois, Tracfin, en tant que service de renseignement financier placé sous l’autorité de Bercy, est un acteur essentiel en matière de lutte contre la criminalité organisée et le narcotrafic. Aussi, pour des raisons de cohérence, le Gouvernement émet comme la commission un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Nathalie Goulet : Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 249, présenté par Mme M. Jourda et M. Durain, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
et 450-1
par les mots :
, 450-1 et 450-1-1
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Durain : C’est un amendement de coordination, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Sagesse.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 249.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 242, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
ou lieu ouvert au public
par les mots :
, lieu ouvert au public ou utilisé par le public, ainsi que leurs annexes
II. – Alinéa 13
1° Au début, insérer les mots :
Avant l’échéance de la fermeture de six mois décidée par le représentant de l’État dans le département,
III. – Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
IV. – Après l’alinéa 16
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les articles L. 3422-1 et L. 3422-2 du code de la santé publique sont abrogés.
La parole est à M. le ministre d’État.
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement, important, vise à préciser le dispositif de fermeture des commerces impliqués dans le trafic de stupéfiants.
Nous disposons d’une police spéciale, dont vous savez qu’elle œuvre surtout auprès des débitants de boissons. Cependant, comme l’ont indiqué un certain nombre d’intervenants dans la discussion générale, de nombreux autres commerces sont désormais concernés, notamment les épiceries de nuit.
Le texte de la commission définit un périmètre bien proportionné. Il subsiste néanmoins des « trous dans la raquette » : je relève en particulier que les locaux associatifs ne sont pas pris en compte. Pour faire référence à une actualité très récente, l’ancien sénateur Jean-Patrick Courtois, maire de Mâcon, que nous connaissons bien, s’est opposé à ce que des trafiquants puissent louer un local qui n’était pas à usage commercial au sens commun du terme. Ces trafiquants se sont vengés en déclenchant des incendies dans la ville.
Voilà le genre de faille que nous devons combler. Je vous propose de le faire en votant cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Durain : Je m’associe évidemment aux propos de M. le ministre sur la réalité mâconnaise, chef-lieu du département dont je suis l’élu.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi : Monsieur le ministre, merci beaucoup : ces dispositions sont utiles et attendues sur le terrain.
Vous avez évoqué la situation du maire de Mâcon ; je pourrais en citer beaucoup d’autres. Je pourrais surtout citer des exemples de commerçants, ayant fait l’objet d’une fermeture administrative parce qu’ils sont suspectés, à très juste titre, d’être liés au trafic de stupéfiants, qui font appel à un avocat afin de porter plainte pour harcèlement soit contre le maire, soit contre le préfet.
Les nouveaux outils qui sont proposés et la durée maximale de six mois qui a été fixée pour ces fermetures administratives vont dans le bon sens, et ce d’autant plus que le dispositif est élargi à une série de lieux qui, jusqu’à présent, ne pouvaient être fermés de la sorte.
Merci encore, monsieur le ministre : nous voterons cet amendement avec beaucoup d’entrain !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 242.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 148, présenté par Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient, Rambaud, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après les mots :
établissement ou lieu ouvert au public peut
insérer les mots :
, sur proposition du maire de la commune concernée,
La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth.
Mme Marie-Laure Phinera-Horth : Cet amendement vise à impliquer les maires dans la lutte contre le trafic de stupéfiants, car chacun sait qu’ils sont bien placés pour alerter les autorités sur ce type d’activités.
Cela étant, son dispositif est proche de celui de l’amendement n° 69 rectifié de mon collègue Frédéric Buval. Aussi, dans le même esprit que celui qui a présidé au retrait dudit amendement, je retire également celui-ci.
Mme la présidente : L’amendement n° 148 est retiré.
L’amendement n° 85 rectifié, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
le représentant
par les mots :
les maires des communes en concertation avec les représentants
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs des maires en matière de sécurité et d’ordre public, en leur permettant, en concertation avec les représentants de l’État, de prononcer des arrêtés de fermeture administrative d’une durée allant jusqu’à six mois.
Aujourd’hui, quand un commerçant, dans une commune, est soupçonné de blanchiment, la fermeture administrative doit se faire en concertation avec les autorités du département. La mesure que nous proposons vise à mieux prendre en compte les spécificités locales et à répondre rapidement aux situations urgentes, comme l’existence de lieux favorisant le narcotrafic ou troublant gravement l’ordre public ; elle vient donc en complément de l’amendement n° 242 du Gouvernement.
Actuellement, les maires disposent de compétences limitées face à cette problématique, alors qu’ils sont en première ligne pour assurer la sécurité de leurs administrés.
Adopter cet amendement, qui a pour objet de renforcer leur capacité d’action, tout en maintenant la nécessaire coordination de leurs décisions avec celles de l’État, garantirait à la fois réactivité et efficacité pour rétablir l’ordre dans nos territoires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Durain : Notre collègue dit lui-même que les maires sont « en première ligne ». Évitons qu’ils ne le soient trop !
Cet amendement a pour objet de transférer aux maires, en concertation avec les représentants de l’État, la faculté d’édicter des fermetures administratives de commerces en lien avec le trafic de stupéfiants. Un tel dispositif me semble exposer excessivement les maires à des risques de représailles, étant entendu qu’ils pourront toujours signaler les commerces problématiques aux préfets. En outre, sur un plan opérationnel, il pourrait se révéler difficile pour les élus concernés de rassembler les indices permettant de fonder légalement la mesure de fermeture.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Prenons garde de ne pas impliquer les maires au-delà de ce qu’ils souhaitent eux-mêmes en matière de lutte contre la criminalité organisée, parce que, en retour, ils seront exposés à d’importantes menaces.
Je pense que le lien entre les élus et l’État doit en effet être maintenu et que les maires doivent être informés. Mais, très franchement, afin de justifier la fermeture administrative de commerces, il faudra beaucoup plus que des troubles à l’ordre public pour apporter la preuve d’un trafic de stupéfiants. Les preuves seront plutôt fournies par les services de renseignement.
En tout état de cause, un tel dispositif irait au-delà des compétences du maire. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Dans sa version initiale, la présente proposition de loi prévoyait de confier aux maires un certain nombre de pouvoirs dans ce domaine. La commission des lois a, de façon tout à fait légitime et fondée, raboté ces dispositifs au motif qu’ils plaçaient le maire aux premières loges en la matière.
Nous avons voté ici même plusieurs textes visant à mieux combattre les violences subies par les maires, à la suite de faits divers dans lesquels des élus avaient subi des violences liées notamment à des décharges sauvages ou à des incivilités. Imaginez alors que l’on place les maires aux premières loges dans des affaires criminelles ! Il est évident qu’on les exposerait à un certain nombre de risques pour lesquels ils ne sont ni élus ni protégés.
La commission des lois a eu parfaitement raison de supprimer ces dispositions, même si l’on en comprend bien l’intérêt. Le rôle du Sénat est d’assurer la protection des élus et de la population, en renforçant les recours possibles contre les trafics, en facilitant les fermetures administratives, mais sans mettre en danger les maires, ce qui risquerait d’être le cas si cet amendement était adopté.
Mme la présidente : Monsieur Hochart, l’amendement n° 85 rectifié est-il maintenu ?
M. Joshua Hochart : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 85 rectifié est retiré.
L’amendement n° 122, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La décision de fermeture est précédée d’une procédure contradictoire prévue au chapitre II du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration.
« L’arrêté de fermeture est transmis sans délai à l’exploitant du local commercial, de l’établissement ou du lieu ouvert au public concerné, accompagné d’une information relative à la nature et des délais de recours contentieux ouverts contre ledit arrêté.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Notre groupe soutient l’intégralité des amendements qui ont été adoptés par la commission en la matière, ainsi, naturellement, que le texte issu de ses travaux, mais nous tenons malgré tout à souligner les difficultés que pose la procédure de fermeture administrative de locaux ou de lieux liés au trafic de stupéfiants.
À l’évidence, cette procédure est utile, et même très utile pour lutter contre le narcotrafic, mais il faut savoir qu’elle a forcément un certain nombre de conséquences qui, quand elles sont justifiées, semblent logiques, mais qui affectent parfois des personnes tout autres que celles qui étaient visées.
Ainsi, il arrive que certains commerces concernés par une fermeture administrative emploient de vrais salariés. Dans ce cas, la mesure prise est à l’origine de licenciements ou de la mise au chômage partiel de salariés qui ne sont pas impliqués dans les trafics.
Nous pensons qu’une procédure contradictoire, conforme aux dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration, devrait permettre à l’intéressé, dans un délai bien défini, de présenter des observations écrites et orales et de produire des documents démontrant que son commerce ne permet pas de blanchir le produit d’un crime ou d’un délit.
Nous plaidons pour la mise en place d’un tel recours.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Durain : Il me semble que les garanties que vous demandez, mon cher collègue, sont satisfaites par les dispositions du code des relations entre le public et l’administration, lesquelles s’appliqueront, comme il se doit, au dispositif figurant dans le texte de la commission.
D’une manière générale, je précise que, dans le cadre de nos travaux successifs – ce texte résulte en effet d’une succession de travaux et de réflexions, depuis la commission d’enquête et la première version de la proposition de loi, rédigée par Étienne Blanc et moi-même, jusqu’aux premiers échanges avec le Gouvernement et au récent travail de la commission des lois –, nous avons toujours veillé à apporter le plus possible de garanties, à sécuriser l’ensemble des mesures, à faire en sorte que nos libertés soient protégées.
Dans le cas d’espèce, mon cher collègue, c’est bien le cas : l’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : M. Benarroche a raison de dire que la procédure contradictoire est un grand principe du droit français.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Quel tact ! (Sourires.)
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : La preuve en est que son amendement est satisfait par l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui dispose que toute mesure de police administrative doit faire l’objet au préalable d’une procédure contradictoire. L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.
M. Guy Benarroche : Je retire mon amendement !
Mme la présidente : L’amendement n° 122 est retiré.
L’amendement n° 205, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 28
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le II bis de l’article L. 112-6, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Nonobstant le I, le paiement des opérations afférentes à la location de véhicules terrestres motorisés ne peut être effectué en espèces. » ;
La parole est à M. le ministre d’État.
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement est important.
Dans le cadre de notre lutte contre le narcotrafic, la location de voitures est une plaie. Elle peut en effet contribuer considérablement à aider les narcotrafiquants. Et croyez-moi, tous ceux d’entre vous qui se sont impliqués dans les travaux de la commission d’enquête le savent parfaitement !
Il existe une mesure, qui est certes radicale, mais que je vous demande solennellement de soutenir, celle qui consiste à interdire les paiements en espèces d’opérations afférentes à la location de voitures.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Tout à fait !
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : On améliorera ainsi la traçabilité de ces opérations et on en renforcera la transparence.
Par ailleurs, nous savons bien que ce mode de paiement favorise la location de go fast, ces voitures de grosse cylindrée qui permettent de rouler très vite sur autoroute pour transporter de la drogue d’un point A à un point B. Ce phénomène n’est pas acceptable !
Cette disposition facilitera en outre le travail de l’autorité judiciaire, dans la mesure où la location du véhicule sera désormais traçable.
Je sais qu’il existe des réticences sur certaines travées de cet hémicycle, mais, sincèrement, je ne me les explique pas. Il s’agit d’une mesure dont nous avons réellement besoin ! Encore une fois, pour celles et ceux qui ont étudié la question, le dispositif que je propose sonne comme une évidence.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Durain : J’ai noté toute la solennité que le ministre a donnée à la présentation de son amendement. Pour autant, la position de la commission est un peu différente sur ce point.
D’après nous, les mailles du filet sont un peu trop étroites, dans la mesure où l’amendement du Gouvernement vise à interdire le paiement en espèces de toute location de véhicules terrestres, et non spécifiquement de véhicules se prêtant au go fast. Il faut savoir que beaucoup de Français, dans tous nos territoires, continuent d’utiliser du liquide pour louer un véhicule, que ce soit afin de déménager, d’aider un proche à le faire, ou de réaliser des travaux. Le périmètre du dispositif proposé nous semble trop large, car il affecterait inutilement nombre de nos concitoyens.
Du reste, je remarque qu’il y a quelques semaines une proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces n’a pas recueilli les faveurs de notre assemblée.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour explication de vote.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Je ne suivrai pas l’avis de la commission, car je pense que M. le ministre a entièrement raison.
Je peux en effet constater en région parisienne, et plus précisément dans la banlieue où je réside, que les voitures qui sont louées ainsi ne le sont pas pour 100 euros, mais pour 1 000 ou 1 500 euros ! Idem sur la Côte d’Azur : les individus qui louent de gros bateaux le font en piochant dans des sacs plastiques remplis de billets… Voilà la réalité !
Pour moi, cet amendement est essentiel. En banlieue, nous subissons les conséquences de ces locations de voitures de luxe, notamment lors de mariages au cours desquels ces véhicules terrorisent les villes alentour. Je le redis, il ne s’agit pas d’empêcher les gens de louer des voitures pour 100 ou même 150 euros, mais de stopper les locations de voitures de luxe payées très cher et en espèces.
J’invite vraiment tous mes collègues à voter cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.
M. Francis Szpiner : Je suis très étonné de l’avis rendu par la commission, parce que, je le rappelle, il est interdit à tout citoyen de l’Union européenne et, partant, de la République française de régler en espèces un achat de plus de 800 euros hors taxe, soit environ 960 euros TVA comprise.
Si un individu cherche à louer un véhicule en réglant en espèces plus de 960 euros, il est par conséquent déjà en infraction aujourd’hui. Et, compte tenu de la nature des véhicules loués, cette somme est très vite atteinte. La règle existe d’ores et déjà, et je suis évidemment favorable à son maintien.
Pour autant, je sais pertinemment que nous vivons dans un pays où certaines personnes continuent de louer de petites voitures en utilisant leurs petites économies. Mais, redisons-le, ce n’est pas de cela qu’il s’agit ici : toute personne qui veut louer un véhicule avec des espèces pour une durée supérieure à quelques jours aura à régler une somme qui excède a priori le montant prévu par la loi.
Je le dis parce que les trafiquants le savent aussi : le problème se pose vraiment quand l’individu qui loue un véhicule n’est pas ressortissant de l’Union européenne ; dans ce cas, il peut payer jusqu’à 10 000 euros en espèces, mais il est alors tenu de laisser son passeport en garantie.
Personnellement, je considère que la mesure proposée par le Gouvernement est efficace et je ne comprends pas pourquoi on s’y opposerait.
Mme la présidente : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi : Il s’agit d’un amendement de bon sens.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Très bien !
M. Hussein Bourgi : C’est la raison pour laquelle j’invite tous les collègues qui veulent vraiment lutter efficacement contre le narcotrafic à le voter.
M. Laurent Burgoa : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je profite de la discussion de cet amendement pour exprimer mon regret que l’un des amendements que notre groupe a déposés sur ce texte ait été déclaré irrecevable.
Nous venons de voir qu’il existait un lien entre narcotrafic et voitures de luxe. En outre, comme cela vient d’être rappelé, ces véhicules surpuissants provoquent de nombreux dégâts dans nos villes – chacun a encore en mémoire les trop nombreux accidents dus à ce type de véhicules.
Or nous proposions justement, par notre amendement, d’interdire aux conducteurs dits inexpérimentés, en somme aux jeunes conducteurs, d’acheter ou de louer de telles voitures, ce qu’ils sont aujourd’hui en droit de faire.
Sachant qu’une partie des jeunes conducteurs qui sont au volant de ces voitures sont aussi les proies du narcotrafic, il nous semblait opportun de déposer notre amendement à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi – il existe selon nous un lien direct entre celui-ci et le texte dont nous discutons.
Hélas, je le redis, notre amendement a été jugé irrecevable, ce que je déplore profondément.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette : Monsieur le ministre, je soutiendrai votre amendement, mais je souhaite également proposer une mesure complémentaire.
J’ai moi-même déposé un amendement, portant article additionnel après l’article 10, qui va un peu plus loin que le vôtre, puisque je propose la saisie et la confiscation des véhicules de location utilisés par les narcotrafiquants.
Ceux-ci ont souvent recours à des véhicules loués à l’étranger pour leur trafic. La plupart du temps, qu’on le veuille ou non, ces véhicules sont loués dans des agences de location qui elles-mêmes savent pertinemment à qui elles les louent et qui sont parfois dirigées par des personnes issues elles-mêmes du narcotrafic, notamment dans des pays tels que l’Allemagne et la Pologne.
Il suffit de se balader dans les villes de France pour constater que dans nos quartiers, malheureusement, les plaques étrangères pullulent !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Oui !
M. Pierre Jean Rochette : J’ai élaboré mon amendement en concertation avec les services des douanes, qui sont conscients des difficultés posées par ce phénomène.
Monsieur le ministre, vous avez parfaitement raison de faire remarquer que le recours à l’argent liquide pour louer une voiture relève d’une pratique d’un autre temps, qui cache souvent quelque chose.
Mais allons plus loin : la saisie et la confiscation des véhicules nous permettraient de donner un coup de pied dans la fourmilière du narcotrafic (M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, acquiesce.) Après tout, c’est tout un écosystème qu’il s’agit de combattre. Et bien souvent, ceux qui louent les voitures à l’étranger sont eux-mêmes des narcotrafiquants ou sont passés par l’économie du narcotrafic. Pour moi, il existe un vrai lien de cause à effet entre ces phénomènes. (M. Daniel Chasseing applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je suis très favorable à cet excellent amendement pour les raisons qui viennent d’être exposées. Je tiens aussi à rappeler que divers attentats particulièrement graves ont eu lieu dans notre pays au moyen de véhicules loués dans des conditions tout à fait douteuses.
Francis Szpiner a en outre raison d’évoquer l’existence de seuils à respecter en matière de paiement en espèces. J’ajoute qu’un certain nombre de garanties en matière d’assurance automobile sont exigées par les loueurs et qu’Interpol souligne que ces véhicules eux-mêmes sont souvent issus de trafics.
Il s’agit à mon sens d’un très bon amendement, qui nous permet de nous inscrire dans la réalité : je le voterai.
Mme la présidente : La parole est à M. Étienne Blanc, pour explication de vote.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement du Gouvernement est parfaitement utile. Comme cela nous a été indiqué à plusieurs reprises dans le cadre de nos auditions, le problème des locations de voitures en espèces est absolument exaspérant.
Je comprends néanmoins l’avis émis par le rapporteur. La solution ne consisterait-elle pas à fixer un seuil par décret ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Exactement !
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Au-delà de 200 ou de 250 euros, par exemple, le paiement en espèces serait interdit ; en deçà de ce seuil, il resterait autorisé. Un tel dispositif permettrait de trouver un juste équilibre et de réconcilier la position de la commission, qui a eu le souci de protéger une catégorie de la population qui le mérite, et la volonté du Gouvernement de lutter efficacement contre le narcotrafic. (Mme Valérie Boyer applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin : Nous soutenons cet amendement pour deux raisons.
D’une part, c’est une question de cohérence : dans le cadre d’une niche du groupe du RDSE, nous avions effectivement défendu une proposition de loi, déjà citée, qui visait à limiter le paiement en espèces, en l’interdisant au-dessus d’un seuil de 1 000 euros. Cet amendement du Gouvernement me semble parfaitement conforme au souhait que nous exprimions alors. D’après nous, tous les paiements en espèces de plus de 1 000 euros sont par nature suspects, d’autant qu’aujourd’hui ce n’est plus la norme.
D’autre part, c’est un vote de conviction, parce que je pense qu’il s’agit d’un dispositif intéressant, qui permettra, au moins en partie, de réguler certains excès.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Soit je ne comprends rien à ce débat, soit on ne parle pas de la même chose ! J’ai bien écouté Francis Szpiner et lu attentivement l’objet de l’amendement du Gouvernement : les paiements supérieurs à 1 000 euros sont d’ores et déjà interdits. Par conséquent, nous débattons ici des locations de voitures dont le montant ne dépasse pas ce seuil.
M. Francis Szpiner : Non, je vais vous expliquer ! Certains les acceptent quand même !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je n’ai pas terminé, mon cher collègue.
De deux choses l’une : soit une telle pratique est d’ores et déjà interdite, mais on considère que le seuil est trop élevé et, dans ce cas, on retient la proposition d’Étienne Blanc de fixer un seuil plus bas – 200 euros, ce n’est peut-être pas assez, mais il est clair qu’il ne faudrait pas que ce seuil excède 500 euros ; soit je n’ai rien compris et votre point de vue m’échappe… Interdire totalement le paiement en espèces, même pour louer une voiture à 60 euros la journée, reviendrait en définitive à interdire toutes les transactions en espèces pour toute une série de paiements. Je pense qu’il s’agit là d’une mesure trop radicale et que l’on passe ainsi à côté du sujet.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 205.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 185, présenté par M. Bourgi, Mmes Narassiguin, de La Gontrie, Linkenheld et Harribey, MM. Roiron, Chaillou et Kerrouche, Mmes Conconne et Carlotti, MM. Kanner et Montaugé, Mme Monier, MM. Ros et M. Weber, Mme S. Robert, M. Mérillou, Mme Daniel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Après le 8° de l’article L. 561-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les marchands de biens et les promoteurs immobiliers ; »
La parole est à Mme Karine Daniel.
Mme Karine Daniel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à inclure les marchands de biens et les promoteurs immobiliers dans la liste des professionnels assujettis aux obligations de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Aujourd’hui, si les agents et les mandataires immobiliers sont bien soumis à ces obligations, ce n’est pas le cas des marchands de biens et des promoteurs immobiliers.
Cette situation a clairement été pointée du doigt dans le rapport d’évaluation des mesures mises en place par la France pour la lutte contre le blanchiment publié par le Groupe d’action financière (Gafi) en 2022. Ce rapport souligne en effet que le recours à des structures comme les sociétés civiles immobilières (SCI) pour dissimuler la propriété effective des biens, couplé à la présence de professionnels non soumis au dispositif LCB-FT, constitue une vulnérabilité majeure. Le Gafi regrette également que ce risque soit insuffisamment pris en compte dans l’analyse nationale des risques, alors même que certaines autorités rencontrées sur place ont exprimé leur vive préoccupation à ce sujet.
L’exclusion des marchands de biens et des promoteurs immobiliers du cadre LCB-FT crée une brèche dans notre dispositif de protection contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Elle affaiblit la traçabilité des flux financiers dans le secteur immobilier, pourtant particulièrement exposé à ces pratiques illicites.
Par le présent amendement, nous proposons de combler cette faille en soumettant lesdits professionnels aux mêmes obligations que les autres acteurs du secteur. Cette mesure permettra de renforcer la transparence des transactions immobilières, de prévenir les abus et de mieux aligner notre législation sur les recommandations internationales en matière de lutte contre la criminalité financière.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Durain : Cet amendement est intéressant. Si certaines professions, comme les agents et les mandataires immobiliers, sont déjà soumises à ces règles, il est vrai que les narcotrafiquants s’appuient de plus en plus sur les biens immobiliers pour blanchir les revenus tirés de leurs activités criminelles.
Nous demandons donc instamment l’avis du Gouvernement pour nous aider à juger de l’opportunité d’une telle disposition.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clara Chappaz : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Nous prenons toute la mesure de l’exposition du secteur immobilier au risque de blanchiment de capitaux. L’analyse nationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme consacre d’ailleurs tout un chapitre à cette problématique. Un groupe de travail du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme spécifiquement consacré au secteur immobilier se réunit aussi régulièrement sur ce thème ; il a eu l’occasion de restituer les travaux que vous avez mentionnés le 8 novembre 2024.
Le nouveau règlement européen anti-blanchiment, qui entrera en application au mois de juillet 2027 et sera d’application directe, étendra, à l’échelle européenne, les nouvelles dispositions applicables à ce secteur à l’ensemble des opérateurs intervenant comme intermédiaires dans une acquisition ou une vente immobilière.
Un groupe de travail consacré à la transposition des nouvelles dispositions européennes a déjà commencé à se réunir, pour réfléchir notamment au périmètre de ces dispositions. Les sujets relatifs à l’immobilier y sont évoqués, notamment l’extension du périmètre aux marchands de biens et aux promoteurs.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur votre amendement, tout en rappelant la nécessité de prévoir un délai pour l’entrée en vigueur de cette mesure, à l’instar des dispositions qui s’appliqueront aux autres professions assujetties à des obligations nouvelles dans le cadre de ce texte.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Ce que je viens d’entendre constitue une très bonne nouvelle, d’autant que l’idée d’un assujettissement à ce dispositif de ces professionnels et des sociétés civiles immobilières, qui avait été défendue par notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio dans le cadre de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République, avait été rejetée à l’époque.
Ayant longuement travaillé sur la question du financement d’un certain nombre d’associations, nous avions proposé d’inclure dans le périmètre des contrôles à effectuer les parts de SCI. Or on n’avait pu le faire dans ce texte-là, et il semblait que l’on devrait attendre le texte européen évoqué pour régler ce problème, qui subsiste aujourd’hui. Nous en avons reparlé à plusieurs reprises sans plus de succès. Je suis par conséquent extrêmement favorable à cet amendement.
Je regrette néanmoins que le Gouvernement fasse mention d’un nécessaire délai d’application, car j’estime au contraire qu’il faudrait mettre cette mesure en œuvre au plus vite : les transactions de parts de SCI doivent être tout particulièrement contrôlées, ce qui n’est pas encore le cas aujourd’hui – ce n’est pourtant pas faute d’avoir plaidé cette cause dans cet hémicycle !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 185.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet et M. Canévet, est ainsi libellé :
Alinéas 29 et 30
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement procède du même esprit que l’amendement n° 3 rectifié bis que j’ai défendu tout à l’heure – j’espère qu’il connaîtra un meilleur sort !
Compte tenu des nombreuses auditions auxquelles j’ai participé sur le sujet et du travail déjà réalisé par Tracfin autour des trafics de véhicules, la mesure qui consiste à soumettre les loueurs et vendeurs de voitures, dès lors qu’il s’agit d’une activité habituelle, à une obligation de déclaration systématique des opérations suspectes à Tracfin me semble excessive. Elle risque en effet de provoquer un encombrement des services de cette agence, d’autant plus inutile que l’on vient de voter un amendement visant à interdire les paiements en espèces en la matière, en sus du plafond existant de 1 000 euros.
Cela étant, si la ministre me répond que je me trompe, je retirerai volontiers mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 142, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« 10° bis Les personnes se livrant à titre habituel et principal à :
« a) La vente de véhicules lorsque la valeur de la transaction est d’un montant égal ou supérieur à 50 000 euros ;
« b) La location de véhicules lorsque la valeur de la transaction est d’un montant égal ou supérieur à 1 000 euros journalier ; »
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, nous souhaitons inscrire dans le texte les montants minimaux imposant une déclaration en cas de vente ou de location d’un véhicule. Pour ce qui est de la vente, nous proposons que soient assujetties les transactions dont la valeur est d’un montant égal ou supérieur à 50 000 euros ; s’agissant de la location d’un véhicule, seraient assujetties les transactions dont la valeur serait égale ou supérieure à 1 000 euros par jour.
Mme la présidente : L’amendement n° 192, présenté par M. Bourgi, Mmes Narassiguin, de La Gontrie, Linkenheld et Harribey, MM. Roiron, Chaillou et Kerrouche, Mmes Conconne et Carlotti, MM. Kanner et Montaugé, Mme Monier, MM. Ros et M. Weber, Mme S. Robert, M. Mérillou, Mme Daniel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« 10° bis Les personnes se livrant à titre habituel et principal à :
« a) La vente de véhicules lorsque la valeur de la transaction est d’un montant égal ou supérieur à 30 000 euros ;
« b) La location de véhicules lorsque la valeur de la transaction est d’un montant égal ou supérieur à 1 000 euros journalier ; »
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche : Le dispositif de cet amendement est très proche de celui que vient de défendre M. Benarroche. Il s’agit dans les deux cas de cibler les activités et les secteurs qui sont les plus exposés au risque de blanchiment. Il nous semble nécessaire d’inclure dans les périmètres de contrôle les personnes qui exercent à titre habituel et principal une activité de vente ou de location de véhicules.
Nous proposons un seuil moins élevé que celui qu’a retenu M. Benarroche en ce qui concerne la vente de véhicules, puisque nous souhaitons que ce seuil soit fixé à 30 000 euros, une valeur déjà élevée pour une transaction, et qui est souvent retenue dans le cadre d’opérations de lutte contre le blanchiment. S’agissant des locations de véhicules, indépendamment de ce que nous venons de voter sur les paiements en espèces, nous proposons également un seuil de 1 000 euros par jour.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Durain : S’agissant tout d’abord de l’amendement n° 2 rectifié bis de Mme Goulet, nous nous interrogeons sur la suppression demandée de la disposition soumettant les vendeurs de voitures de luxe aux obligations de vigilance en matière de blanchiment.
Nous venons d’adopter l’amendement n° 205 du Gouvernement, ce qui aura bientôt pour effet d’interdire à chacun de nos compatriotes de régler 80 euros en espèces pour la location d’une simple Renault Clio ; et voici que, dans le même temps, on nous propose de dispenser les loueurs ou les vendeurs de gros véhicules achetés à l’étranger de toute obligation en matière de blanchiment de capitaux ! Je trouve que tout cela n’est pas cohérent ; c’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
Par ailleurs, mes chers collègues, je vous informe qu’à compter de 2027 un seuil de 250 000 euros sera valable à l’échelle de toute l’Europe : par conséquent, il nous semble inutile de fixer un seuil différent dans la loi, comme le proposent les auteurs des amendements nos 142 et 192. L’avis est donc également défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clara Chappaz : Nous comprenons le souhait des auteurs des amendements nos 142 et 192 de fixer la valeur des seuils d’assujettissement des vendeurs et loueurs professionnels de véhicules, mais le choix a été fait par votre commission de laisser au pouvoir réglementaire le soin de déterminer ces seuils, afin de nous laisser le temps de mener une consultation auprès du secteur. On pourra ainsi fixer un seuil susceptible de priver les narcotrafiquants d’un accès facile à des véhicules haut de gamme, sans imposer de contraintes trop lourdes aux professionnels comme aux consommateurs.
Par ailleurs, comme vient de le rappeler le rapporteur, un seuil européen d’assujettissement de 250 000 euros doit entrer en application en juillet 2027 en ce qui concerne la vente de véhicules.
Aussi, la voie réglementaire nous paraît la plus adaptée, car elle nous laisse la souplesse d’ajuster et de modifier les seuils en fonction de l’évolution des pratiques des trafiquants.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements en discussion commune ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Le texte de l’article mentionne « les personnes se livrant à titre habituel et principal » à la vente ou à la location de véhicules. Pour ce qui concerne la location, nous avons réglé la question en adoptant l’amendement n° 205 du Gouvernement.
Ensuite, il dispose que, « lorsque la transaction porte sur un véhicule dont la valeur est supérieure à un seuil déterminé par décret », cela donnera lieu à une déclaration Tracfin. Or, en France, les particuliers ne peuvent déjà pas régler en espèces une transaction supérieure à 1 000 euros. Le problème me semble donc déjà réglé.
Si quelqu’un entre chez un concessionnaire avec un sac rempli de billets et propose d’acheter une voiture en espèces, le vendeur effectuera une déclaration de soupçon. Mais faisons attention à ne pas déclencher des déclarations Tracfin dès qu’un client franchit les portes d’un concessionnaire. Voilà ce que nous nous apprêtons à voter, à moins que j’aie mal compris.
Mme la présidente : Madame Goulet, l’amendement n° 2 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Non, je le retire, madame la présidente, car j’ai bien compris qu’il ne serait pas adopté. Toutefois, je considère que de nombreux dispositifs couvrent déjà la question ; je ne vois donc pas l’intérêt de cette disposition. Nous verrons à l’usage ce que cela implique pour les professionnels du secteur.
Mme la présidente : L’amendement n° 2 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 142.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 192.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques et d’un sous-amendement.
L’amendement n° 143 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 184 est présenté par M. Bourgi, Mmes Narassiguin, de La Gontrie, Linkenheld et Harribey, MM. Roiron, Chaillou et Kerrouche, Mmes Conconne et Carlotti, MM. Kanner et Montaugé, Mme Monier, MM. Ros et M. Weber, Mme S. Robert, M. Mérillou, Mme Daniel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 30
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« …° Les personnes se livrant à titre habituel et principal à :
« a) La vente de navires de plaisance lorsque la valeur de la transaction est d’un montant égal ou supérieur à 300 000 euros ;
« b) La location de navires de plaisance lorsque la valeur de la transaction est d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros journalier ; » ;
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 143.
M. Guy Benarroche : À l’heure actuelle, les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location de navires de plaisance ne sont pas assujetties aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, contrairement aux vendeurs ou loueurs de véhicules automobiles. Or les nombreuses enquêtes ouvertes pour blanchiment ou contournement des sanctions économiques montrent que les yachts constituent des vecteurs de blanchiment privilégiés.
Il nous semble donc nécessaire de favoriser la vigilance des professionnels concernés par ces transactions en les inscrivant dans la liste des professions assujetties à la LCB-FT.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. Guy Benarroche : Cet amendement a été suggéré par l’association Transparency International France.
Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour présenter l’amendement n° 184.
Mme Gisèle Jourda : M. Benarroche en a déjà exposé l’objet, mais j’insiste sur l’importance d’intégrer le secteur de la vente et de la location de bateaux de plaisance dans le champ des obligations du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Je pense à un exemple concret : en 2021, le Stefania, un yacht de luxe appartenant à un milliardaire biélorusse a été saisi à Monaco dans le cadre d’une enquête pour blanchiment d’argent. D’une valeur estimée entre 8 millions et 10 millions d’euros, ce navire a ensuite été vendu aux enchères par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Il est impératif de renforcer notre vigilance face à de telles situations, en soumettant les loueurs ou vendeurs de navires de plaisance au dispositif LCB-FT. Cela améliorera la traçabilité des transactions et limitera les risques d’utilisation des navires de plaisance à des fins illégales.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 263, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 143
I. – Alinéa 3
Après les mots :
principal à
insérer les mots :
la vente ou à la location de navires de plaisance, lorsque la transaction porte sur un navire de plaisance dont la valeur est supérieure à un seuil déterminé par décret.
II. – Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Clara Chappaz : Ce sous-amendement vise à renvoyer à un décret la détermination du seuil à partir duquel les vendeurs et loueurs de navires de plaisance seraient assujettis au dispositif LCB-FT, à l’image de ce qui a été retenu par votre assemblée pour les vendeurs et loueurs de véhicules terrestres.
Cette disposition garantit la proportionnalité de la mesure d’assujettissement en fonction des typologies de blanchiment observées, tout en limitant la surtransposition du droit européen. En effet, le règlement européen qui doit s’appliquer à compter du 10 juillet 2027 prévoit un tel assujettissement des vendeurs de véhicules nautiques pour les seules transactions portant sur un véhicule dont la valeur dépasse 7,5 millions d’euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Durain : Nous comptions demander l’avis du Gouvernement sur ce dispositif. Aussi, la commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 263, ainsi que sur les deux amendements identiques, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques ?
Mme Clara Chappaz : Avis favorable, sous réserve de l’adoption de notre sous-amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Je ne sais pas en quoi consiste ce sous-amendement, puisque je n’ai pas eu l’occasion de le lire. S’il s’agit de dire que le Gouvernement consent à intégrer cette profession au dispositif LCB-FT, mais que, pour le seuil, on doit s’en remettre à ce qui entrera en vigueur en Europe en 2027, je ne peux pas m’en satisfaire. En revanche, s’il vise simplement à préciser dans le dispositif de nos amendements que le seuil sera fixé par décret, j’y suis favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Clara Chappaz : Il s’agit bien de fixer le seuil par décret.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 263.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 143 et 184, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 207, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 30
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 561-23 est ainsi modifié :
a) Au II, avant la référence : « L. 561-27 », est insérée la référence : « L. 561-27-1, » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 561-15-1, » ;
– après la référence : « L. 561-27 », est insérée la référence : « L. 561-27-1, » ;
…° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 561-24, après la référence : « L. 561-27, », est insérée la référence : « L. 561-27-1, » ;
…° À la seconde phrase du I de l’article L. 561-25, après la référence : « L. 561-27, », est insérée la référence : « L. 561-27-1, ».
II. – Après l’alinéa 34
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 561-27, il est inséré un article L. 561-27-… ainsi rédigé :
« Art. L. 561-27-…. – Le service mentionné à l’article L. 561-23 reçoit toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions à l’initiative des lanceurs d’alerte, dans les conditions prévues au 1° du II de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Clara Chappaz : Cet amendement vise à permettre aux lanceurs d’alertes d’effectuer des signalements à Tracfin.
Sans pouvoir d’autosaisine, Tracfin ne peut à l’heure actuelle ni recueillir ni exploiter les informations signalées par les lanceurs d’alerte. Or ces derniers sont en mesure de porter à son attention des suspicions d’intérêt concernant un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général dans le cadre d’une relation professionnelle, que ce soit en tant que salarié, qu’ancien salarié, que membre d’une organisation syndicale représentative du personnel ou encore en tant qu’actionnaire.
Une telle mesure accroîtrait utilement les capacités de collecte du renseignement de Tracfin. Sur le fondement de ces signalements, la cellule de renseignement financier pourra exercer pleinement ses prérogatives – droit de communication, appel à vigilance, droit d’opposition, accès à des bases de données – et transmettre les informations qu’elle détient à la justice ou à des administrations partenaires.
Cela représenterait une véritable innovation pour ce service qui est, à ce jour, uniquement saisi par des professionnels déclarants, des administrations et des cellules de renseignement financier étrangères.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Ce dispositif extrêmement important est particulièrement bienvenu. Toutefois, il nous faudra veiller – c’était l’objet de plusieurs de mes amendements précédents – à ce que Tracfin ait les moyens humains de traiter l’ensemble des déclarations de soupçon. Encore une fois, c’est la qualité des déclarations qui importe et non leur quantité.
Je suis très favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 207.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet et M. Canévet, est ainsi libellé :
Alinéas 35 et 36
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Les alinéas 35 et 36 de l’article disposent que les personnes énumérées à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier seront soumises à une certification professionnelle des connaissances minimales à leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Pour rappel, seraient visés les institutions et services bancaires, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de crédit, les mutuelles, ou encore les fonds de retraite…
Or ces institutions me semblent d’ores et déjà très bien informées sur leurs obligations, qu’elles remplissent de manière satisfaisante. En outre, elles sont contrôlées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Aussi, cette disposition me semble superfétatoire et je propose par conséquent de la supprimer. Évitons d’alourdir la tâche d’institutions qui sont déjà très bien formées et impliquées dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En tout état de cause, les sanctions sont à la hauteur des infractions qu’elles pourraient commettre.
Mme la présidente : L’amendement n° 264, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 35
Remplacer la référence :
L. 561-35
par la référence
L. 561-34
II. – Alinéa 36
1° Première phrase
Remplacer les mots :
certification professionnelle de connaissances minimales quant à
par les mots :
formation obligatoire sur
2° Après la première phrase
insérer une phrase ainsi rédigée :
L’évaluation du respect de ces obligations est assurée par les autorités de contrôle mentionnées à l’article L. 561-36.
3° Seconde phrase
Remplacer les mots :
certification professionnelle
par les mots :
formation obligatoire
III. – Après l’alinéa 40
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le tableau du second alinéa de l’article L. 775-36 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
a) La troisième ligne est ainsi rédigée :
L. 561-2 à l’exception de ses 1° quater, 6° bis, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et 17°
la loi n° 2025- … du … 2025
» ;
b) La vingt-sixième ligne est ainsi modifiée :
«
L. 561-25
la loi n° 2025- … du … 2025
» ;
c) La trente-neuvième ligne est ainsi rédigée :
L. 561-34
la loi n° 2025- … du … 2025
».
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Clara Chappaz : Cet amendement vise à renforcer les obligations de formation, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, des personnes soumises aux dispositions de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, conformément aux objectifs de l’article 3 de la proposition de loi.
Il est proposé de substituer à l’obligation de certification une obligation de formation professionnelle, soumise au contrôle des autorités de supervision sectorielles mentionnées à l’article L. 561-36 du code monétaire et financier.
En effet, ces autorités sectorielles seront les plus à même de s’assurer de la cohérence des dispositifs de formation qui seront déployés, en fonction des spécificités de chaque profession assujettie : on pense aux risques auxquelles elles sont exposées, ou encore à la maturité des dispositifs internes de lutte contre le blanchiment.
En outre, ces autorités sectorielles seraient chargées du contrôle de la bonne mise en œuvre des obligations préventives des professionnels assujettis, y compris de l’obligation de formation. Une telle mesure renforcerait cette obligation de manière plus rapide et plus efficace, sans que l’on ait à développer un cadre formel de certification applicable à tous les professionnels assujettis aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Par ailleurs, cet amendement tend à assurer l’application de l’obligation de formation outre-mer. En effet, si les dispositions du code monétaire et financier relatives au blanchiment s’appliquent de plein droit dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, conformément à leur loi organique, elles doivent être rendues applicables par mention expresse à la collectivité de Wallis-et-Futuna, régie par une loi ordinaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Je rappelle que la commission avait entendu faire certifier la maîtrise par plusieurs professions des règles anti-blanchiment.
Les deux amendements sont quelque peu antithétiques. D’un côté, l’amendement n° 1 rectifié bis vise à supprimer la nouvelle procédure de certification professionnelle des entités soumises aux règles anti-blanchiment. De l’autre, l’amendement n° 264 – si j’en ai bien compris l’objet, madame la ministre, car l’amendement a été déposé durant la discussion générale, ce qui fait que nous n’avons pas pu en étudier l’impact pour les entreprises – vise à renforcer les obligations des entreprises en les assujettissant à des formations qui existaient déjà pour certaines d’entre elles, mais pas pour les autres.
Je propose que nous en restions au texte élaboré par la commission. La navette parlementaire fera son œuvre, mais, en l’état, il m’est difficile de trancher dans le sens du Gouvernement sans avoir pu expertiser ce qu’il propose.
Pour le reste, la proposition de la commission me semble raisonnable : les entreprises doivent connaître les règles de lutte contre le blanchiment.
L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1 rectifié bis ?
Mme Clara Chappaz : Nous en demandons le retrait au profit de l’amendement n° 264 du Gouvernement.
Comme vous l’avez mentionné, madame la sénatrice, le volet préventif du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux repose en grande partie sur la vigilance des professionnels. Les plus exposés aux risques de blanchiment sont à ce titre assujettis à un régime d’obligation spécifique prévu dans le code monétaire et financier.
La bonne compréhension par ces professionnels des risques auxquels ils sont confrontés dans leurs secteurs respectifs et leur connaissance des obligations qui leur incombent sont des enjeux fondamentaux de la prévention de la criminalité financière. C’est pourquoi nous avons déposé l’amendement que je vous ai présenté à l’instant.
Il nous faut tenir compte du fait que les situations varient grandement d’un secteur à l’autre. Certains prévoient des formations obligatoires à l’entrée de la profession ; d’autres appliquent des systèmes de formation continue, ce qui rend la certification difficile. De même, certains prévoient l’internalisation des formations au sein des entités ; d’autres, une externalisation.
Il convient donc de ne pas défaire ce qui fonctionne actuellement en créant un nouveau dispositif plus complexe, qui échouerait à tenir compte des spécificités de chaque profession.
C’est pourquoi nous vous invitons à privilégier l’adoption de l’amendement n° 264, qui renforcerait les exigences de formation déjà inscrites dans le code monétaire et financier, tout en laissant les autorités sectorielles de supervision préventive continuer de contrôler la mise en place effective de cette obligation de formation.
Mme la présidente : Madame Goulet, l’amendement n° 1 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Je vais retirer mon amendement au profit de celui du Gouvernement, et ce pour une raison très simple.
Est-il souhaitable de certifier, par exemple, les greffiers des tribunaux de commerce, qui ont réalisé un travail remarquable en publiant l’année dernière un livre blanc pour renforcer la lutte contre la criminalité financière où figurent quinze mesures très importantes, notamment contre les entreprises éphémères ? Faut-il faire de même pour les agents d’assurances, qui sont déjà très bien formés ?
Compte tenu de la diversité des entreprises visées par cet article, l’amendement du Gouvernement me semble plus adapté à la situation que le mien. Il n’est pas question d’entreprises lambda : nous parlons là d’entreprises du secteur financier, où la formation doit être assurée en fonction des spécificités de chaque profession.
Je retire donc mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 1 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 264.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme Nathalie Goulet : Dommage !
Mme la présidente : L’amendement n° 190, présenté par M. Bourgi, Mmes Narassiguin, de La Gontrie, Linkenheld et Harribey, MM. Roiron, Chaillou et Kerrouche, Mmes Conconne et Carlotti, MM. Kanner et Montaugé, Mme Monier, MM. Ros et M. Weber, Mme S. Robert, M. Mérillou, Mme Daniel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 36
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 561-46-1 , il est inséré un article L. 561-46-… ainsi rédigé :
« Art. L. 561-46-…. – Les informations relatives au nom, au nom d’usage, au pseudonyme, aux prénoms, aux mois et année de naissance, à l’État de résidence, à la chaîne de propriété, aux données historiques et à la nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu’à la nature et à l’étendue des intérêts effectifs qu’ils détiennent dans la société ou l’entité sont accessibles à toute personne justifiant d’un intérêt légitime pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme. » ;
La parole est à Mme Laurence Harribey.
Mme Laurence Harribey : Cet amendement vise à renforcer la pertinence et l’efficacité des données collectées au sein du registre des bénéficiaires effectifs (RBE), qui constitue, comme chacun sait, un outil central dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale.
Aussi, nous souhaitons rétablir l’obligation de déclarer les chaînes de détention dans le RBE. Je rappelle que cette disposition a été supprimée lors de la transposition de la cinquième directive anti-blanchiment. À l’heure actuelle, lorsqu’une société française est détenue par une société étrangère, elle n’a aucune obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs de sa société mère. Cette lacune prive les administrations françaises et européennes d’une information importante pour identifier les bénéficiaires effectifs réels.
Pourtant, ces données sont indispensables pour détecter et démanteler les chaînes de société, notamment extra-européennes, mises en place afin d’échapper à l’impôt ou de blanchir des fonds issus d’activités illicites.
Cet amendement tend donc à rendre obligatoire la collecte des données historiques sur les bénéficiaires effectifs, dans un objectif de traçabilité et de meilleure lutte contre le blanchiment. Cette mesure pragmatique nous semble indispensable pour doter les autorités d’outils adaptés à leurs missions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Nous abordons des questions particulièrement techniques, mais l’amendement nous semble satisfait par le II de l’article L. 167 du livre des procédures fiscales. Nous en demandons donc le retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clara Chappaz : C’est également une demande de retrait : les informations que vous proposez de rendre accessibles ne sont, à ce jour, pas disponibles auprès des teneurs de registres. Toutefois, aux termes de la directive européenne du 31 mai 2024, elles devront l’être d’ici à juillet 2026. La mise à disposition de ces informations fait actuellement l’objet de travaux en vue de la transposition de cette directive. Laissons-leur le temps d’aboutir et renvoyons cette question au texte de transposition.
Mme la présidente : Madame Harribey, l’amendement n° 190 est-il maintenu ?
Mme Laurence Harribey : Dans la mesure où nous sommes assurés que notre demande sera satisfaite d’ici à juillet 2026, je retire cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 190 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 208, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 38
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque le greffier constate qu’une société ou une entité mentionnée au 1° de l’article L. 561-45-1 n’a pas déclaré ou mis en conformité les informations relatives aux bénéficiaires effectifs, au terme d’un délai de trois mois à compter d’une mise en demeure de la société ou de l’entité par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à son siège social, il peut procéder à sa radiation d’office dudit registre. Toute radiation d’office effectuée en vertu du présent article est portée à la connaissance du teneur du Registre national des entreprises et du ministère public. Elle est susceptible de rapport dans des conditions fixées par décret. ».
II. – Alinéa 39 et 40
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
4° L’article L. 561-47-1 est ainsi modifié :
- Au premier alinéa, les mots : « inscrites dans le registre », sont remplacés par les mots : « relatives aux » ; et le mot : « mentionné » est remplacé par le mot : « mentionnées » ;
- Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Dans ces cas, le greffier met en demeure la société ou l’entité immatriculée de régulariser leur dossier par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article L. 123-33 du code de commerce. Faute pour la société ou l’entité de déférer à cette mise en demeure dans le délai de trois mois à compter de sa réception, le greffier procède, à la radiation d’office de l’intéressée du registre du commerce et des sociétés. Toute radiation d’office effectuée en vertu du présent article est portée à la connaissance du teneur du Registre national des entreprises et du ministère public. »
5° Le premier alinéa de l’article L. 561-48 du code monétaire et financier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut procéder à la radiation d’office du registre du commerce et des sociétés de la société ou de l’entité, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision. Il en informe le teneur du Registre national des entreprises en application de l’article R 123-312 du code de commerce et en avise le ministère public. »
III. – Après l’alinéa 40
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III …. – Le titre VII du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Les quarante-septième et quarante-huitième lignes du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 775-36 sont remplacées par une ligne ainsi rédigées :
«
L. 561-47 à L. 561-48
la loi n° 2025- … du … 2025
».
2° Les III des articles L. 773-42 et L. 774-42 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 14° Aux articles L. 561-47 et L. 561-47-1, les références au registre national des entreprises sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement, ayant le même objet. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Clara Chappaz : Cet amendement ne vise nullement à revenir sur l’objectif du 3° du III de l’article 3 de la proposition de loi, qui permet au greffier du tribunal de commerce de radier des sociétés n’ayant jamais déclaré ou mis en conformité les informations relatives aux bénéficiaires effectifs.
Cette disposition constitue un outil essentiel de lutte contre les sociétés sans activité réelle, qui interviennent dans les schémas de blanchiment du produit du narcotrafic. Elle doit notamment permettre de radier les sociétés créées avant 2017, c’est-à-dire avant que ne soit instaurée l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs lors des formalités de création d’une entreprise.
Tout d’abord, cet amendement tend à ramener à trois mois le délai de régularisation avant l’inscription de la radiation, dans la mesure où les sociétés déjà immatriculées ont été invitées à partir de 2017 à déclarer leurs bénéficiaires effectifs. En outre, il s’agit du délai prévu à l’article R. 123-136 du code de commerce pour les radiations liées à une cessation d’activité. L’amendement tend également à préciser la date à prendre en considération pour le calcul du délai.
Ensuite, pour ce qui concerne les sociétés n’ayant pas mis en conformité les informations des bénéficiaires effectifs après le signalement d’une divergence, conformément à l’article L. 561-47-1 du code monétaire et financier, nous proposons d’ajouter une demande de régularisation par le greffier, ainsi qu’un délai avant qu’une demande de régularisation restée sans réponse n’aboutisse à la radiation.
Par ailleurs, nous proposons d’inscrire dans le texte une disposition de radiation similaire pour les cas où une société ne donnerait pas suite à une injonction du président du tribunal de commerce de déclarer des informations relatives aux bénéficiaires effectifs, ou de les rectifier lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes.
Enfin, aux termes de cet amendement, toute mesure de radiation prononcée par le greffier du tribunal de commerce serait portée à la connaissance du guichet unique des formalités d’entreprises.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
Mme la présidente : L’amendement n° 189, présenté par M. Bourgi, Mmes Narassiguin, de La Gontrie, Linkenheld et Harribey, MM. Roiron, Chaillou et Kerrouche, Mmes Conconne et Carlotti, MM. Kanner et Montaugé, Mme Monier, MM. Ros et M. Weber, Mme S. Robert, M. Mérillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 40
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
4° Le même article L. 561-47-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la mention de divergence inscrite par le greffier n’a pas donné lieu à régularisation de la part de l’entité au terme d’un délai de six mois, le greffier peut procéder, après en avoir informé la société ou l’entité par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à son siège social, à sa radiation d’office. Toute radiation d’office effectuée en vertu du présent article est portée à la connaissance du ministère public. »
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Cet amendement vise également à renforcer l’efficacité du mécanisme de régulation des divergences d’information dans le registre des bénéficiaires effectifs.
Actuellement, les professions assujetties doivent signaler au greffier du tribunal de commerce toute divergence constatée entre les informations inscrites dans le registre et celles dont elles disposent sur les bénéficiaires effectifs, y compris en l’absence d’enregistrement. Lorsqu’un signalement est effectué, le greffier inscrit cette divergence au registre et invite la société ou l’entité immatriculée à régulariser son dossier.
Nous proposons que, dans le cas où une divergence signalée resterait sans réponse de la part de l’entité dans un délai de six mois, le greffier puisse procéder à sa radiation d’office. Ce mécanisme renforcerait l’efficacité des signalements en incitant les sociétés à se mettre en conformité dans les délais, tout en maintenant un registre fiable, actualisé et exempt d’entités inactives.
Ainsi, cet amendement tend à transformer le signalement de divergences en un véritable levier de régularisation pour les sociétés en activité, tout en contribuant à la fiabilisation du registre pour les entités qui ont cessé leurs activités.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : L’amendement n° 189 me semble satisfait par une disposition que nous avons adoptée en commission au même article : j’invite donc ses auteurs à le retirer ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Pour ce qui est de l’amendement n° 208 du Gouvernement, il ne nous est parvenu, comme plusieurs autres, que pendant la discussion générale. Or la longue présentation qu’a bien voulu nous en faire Mme la ministre démontre que son degré de complexité est tel qu’un minimum de temps est nécessaire pour se prononcer. Il m’est difficile d’émettre un avis favorable sans l’avoir examiné plus avant.
Je propose donc qu’il poursuive son chemin législatif au cours de la navette parlementaire : l’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 189 ?
Mme Clara Chappaz : Nous en demandons le retrait au profit de l’amendement n° 208, qui tend également à permettre aux greffiers de radier d’office les sociétés n’ayant pas régularisé leur situation à la suite d’un signalement de divergences quant à la déclaration de leurs bénéficiaires effectifs.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Je tiens simplement à apporter tout mon soutien à la commission des lois et à ses rapporteurs.
Madame la ministre, je vous le dis tout simplement : nous ne pouvons pas travailler dans ces conditions ! Marie-Pierre de La Gontrie l’a déjà souligné en commission ce matin. Nous ne pouvons pas examiner des amendements que nous recevons quelques heures, voire une demi-heure seulement avant l’examen des articles d’une proposition de loi. C’est d’autant plus vrai lorsqu’il s’agit d’amendements techniques, qui demandent à être lus dans le détail et étudiés.
Même si le président du tribunal de commerce de Marseille, avec qui je suis souvent en discussion, mais aussi plusieurs de ses homologues souhaitent aller de l’avant sur ces sujets, nous ne pouvons pas voter un amendement que nous n’avons pas eu le temps de lire avant la séance.
M. Hussein Bourgi : Je retire l’amendement n° 189, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 189 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 208.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 188, présenté par M. Bourgi, Mmes Narassiguin, de La Gontrie, Linkenheld et Harribey, MM. Roiron, Chaillou et Kerrouche, Mmes Conconne et Carlotti, MM. Kanner et Montaugé, Mme Monier, MM. Ros et M. Weber, Mme S. Robert, M. Mérillou, Mme Daniel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 40
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° L’article L. 561-48 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la procédure d’injonction prévue au premier alinéa du présent article n’a pu aboutir à la transmission des informations relatives au bénéficiaire effectif ou à la rectification de ces informations lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes, le greffier peut procéder, après en avoir informé la société ou l’entité par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à son siège social, à sa radiation d’office. Toute radiation d’office effectuée en vertu du présent article est portée à la connaissance du ministère public. »
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Cet amendement vise à renforcer l’efficacité du suivi des entités inscrites dans le registre des bénéficiaires effectifs.
Actuellement, les greffiers des tribunaux de commerce vérifient régulièrement leur registre pour repérer les entités qui n’ont pas rempli leurs obligations de déclaration. Ils envoient alors un courrier, en concertation avec le président du tribunal et le ministère public, pour inviter ces entités à régulariser leur situation dans les plus brefs délais.
De nombreuses entités réagissent positivement à cette relance. En revanche, lorsque l’entité ne régularise pas sa situation dans un délai raisonnable alors que le courrier est bien parvenu, le tribunal peut mettre en place la procédure d’injonction prévue par le code monétaire et financier. Néanmoins, un problème demeure : certaines injonctions reviennent à l’expéditeur avec une mention indiquant que l’entité ne se trouve plus à l’adresse indiquée.
Aussi, cet amendement vise à doter le RBE d’un mécanisme similaire à celui qui existe pour le registre du commerce et des sociétés : une entité ne pouvant pas être atteinte par les injonctions serait radiée d’office du registre. Cela entraînerait la fermeture des comptes bancaires associés à l’entité, assurant ainsi que seules les entités réellement actives et en conformité figurent dans le registre.
Cette mesure renforcerait la fiabilité du RBE et agirait de manière préventive contre les sociétés fantômes, souvent utilisées à des fins frauduleuses.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Ce dispositif paraît intéressant. J’avoue ne pas avoir totalement compris s’il était bien compatible avec la procédure de radiation d’office que nous avons adoptée en commission.
Je souhaite donc entendre l’avis éclairé du Gouvernement, que je suivrai bien volontiers.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clara Chappaz : C’est une demande de retrait. En effet, un mécanisme de radiation d’office pour non-renseignement des données relatives aux bénéficiaires effectifs ou données erronées est déjà prévu dans cette proposition de loi. Une nouvelle rédaction, corrigée à la marge, a été proposée après concertation entre la direction générale du Trésor, la direction générale des entreprises, la direction des affaires civiles et du sceau et les greffiers du tribunal de commerce.
M. Hussein Bourgi : Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 188 est retiré.
L’amendement n° 210, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après la référence : « 28-1 » est insérée la référence : « , 28-1-1 ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Clara Chappaz : L’article L. 135 ZC du livre des procédures fiscales dispose que « pour les besoins de l’accomplissement de leur mission, les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes et les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, individuellement désignés et dûment habilités […] disposent d’un droit d’accès direct » au fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) et au fichier des contrats de capitalisation et d’assurance vie (Ficovie).
Cet amendement vise à permettre aux agents de la police des finances – c’est-à-dire les agents des douanes et des services fiscaux qui exercent leur mission sous la responsabilité des officiers de douane judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires – de disposer d’un accès direct à ces fichiers. En effet, la consultation du Ficoba et du Ficovie est essentielle aux enquêtes financières dont l’Office national anti-fraude est saisi par l’autorité judiciaire.
En outre, cette mesure dégagerait du temps pour que les agents se concentrent sur les actes d’investigation nécessitant une technicité particulière au regard de la complexité des affaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Cette disposition nous semble s’inscrire dans la droite ligne du travail de la commission : notre avis est donc favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 210.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 40 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et MM. Canévet et Parigi, est ainsi libellé :
Alinéa 48
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À ce titre, il peut aussi interroger la base Ficoba dans des conditions fixées par décret.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Peut-on espérer que les mêmes causes produisent les mêmes effets ? Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, dans un document très intéressant relatif à la lutte contre le blanchiment, la fraude et l’évasion fiscale, demande que ces greffiers puissent accéder au Ficoba dans des conditions prévues par décret.
Par cet amendement, nous proposons donc de compléter l’alinéa 48 de l’article 3 afin que le greffier du tribunal de commerce puisse utiliser le Ficoba et, sur la base d’un échange informatisé, s’assurer de l’existence des comptes bancaires. Il me semble que cette mesure s’articule de manière harmonieuse avec l’amendement du Gouvernement que nous venons d’adopter.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Nous sommes d’accord avec votre proposition, ma chère collègue, mais elle est déjà satisfaite. En effet, la commission a introduit dans le texte l’habilitation des services de greffe à accéder au Ficoba.
En conséquence, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clara Chappaz : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Madame Goulet, l’amendement n° 40 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Je constate en effet que cette mesure figure déjà dans le texte, cela avait dû m’échapper… Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 40 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 209, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 49 et 50
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
V. – Après l’article 323-11 du code des douanes, il est inséré un article 323-… ainsi rédigé :
« Art. 323-… – Au cours de l’enquête douanière, les agents des douanes peuvent être autorisés par le procureur de la République à procéder à la saisie, aux frais avancés du Trésor, d’une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, de paiement ou d’actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, dont la confiscation est prévue par le code des douanes. Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation, y compris si la juridiction de jugement est saisie.
« L’ordonnance précitée est notifiée au ministère public, au titulaire du compte ou au propriétaire de l’actif numérique et, s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce compte ou cet actif, qui peuvent la déférer à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance. Cet appel n’est pas suspensif. L’appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu’à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu’il conteste. S’ils ne sont pas appelants, le titulaire du compte et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l’instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure.
« Lorsque la saisie porte sur une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, de paiement ou sur des actifs numériques mentionnés au même article L. 54-10-1, elle s’applique indifféremment à l’ensemble des sommes inscrites au crédit de ce compte ou à l’ensemble des actifs numériques détenus au moment de la saisie et à concurrence, le cas échéant, du montant indiqué dans la décision de saisie. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Clara Chappaz : L’objet de cet amendement est d’inscrire dans le code des douanes un dispositif qui habilite les agents des douanes – et non les officiers de douane judiciaire, dont l’action relève du code de procédure pénale – à procéder à la saisie d’une somme portée au crédit d’un compte bancaire.
En lieu et place d’un renvoi à l’article 706-154 du code de procédure pénale, nous préférons insérer dans le code des douanes une disposition autonome, d’ailleurs largement inspirée de l’article précité, pour garantir l’exécution de la peine de confiscation des instruments destinés à commettre un délit douanier, ou des produits directs ou indirects d’un tel délit.
Mme la présidente : L’amendement n° 53 rectifié bis, présenté par Mme Ciuntu, M. Cambon, Mmes Gosselin et Joseph, M. Panunzi, Mme Dumont, M. P. Vidal, Mme Borchio Fontimp, MM. Karoutchi, Bouchet et Burgoa, Mmes Belrhiti et Puissat, M. Allizard, Mme Aeschlimann, M. C. Vial, Mmes Bellurot et Gruny, MM. Bruyen et Rapin, Mme Josende et M. Meignen, est ainsi libellé :
Alinéa 50
Après le mot :
judiciaire
insérer les mots :
et les agents des douanes spécialement habilités à cet effet
La parole est à Mme Marie-Carole Ciuntu.
Mme Marie-Carole Ciuntu : L’objet de cet amendement est pratiquement identique à celui que vient de présenter Mme la ministre. En sus des officiers de douane judiciaire, nous proposons que des agents douaniers spécialement habilités puissent saisir sur un compte bancaire les sommes pouvant faire l’objet d’une confiscation, selon les conditions prévues à l’article 706-154 du code de procédure pénale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Il sera quasiment affectif… (Sourires.) Ces amendements ont exactement le même objet. Sur le fond, la commission est favorable aux deux, mais la rédaction proposée par Mme Ciuntu est meilleure et plus légère que celle qui a été retenue par le Gouvernement.
En outre – c’est là que l’avis prend une tournure affective –, notre collègue a déposé son amendement avant le Gouvernement. Si ce dernier voulait bien avoir l’élégance de retirer le sien, nous lui en serions très reconnaissants !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 53 rectifié bis ?
Mme Clara Chappaz : Nous acceptons de retirer notre amendement (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.), même si son dispositif contenait une petite précision supplémentaire qui nous semblait importante. Peu importe : nous pourrons toujours retravailler la rédaction de cette disposition ultérieurement. L’avis est donc favorable sur l’amendement n° 53 rectifié bis.
Mme la présidente : L’amendement n° 209 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et MM. Canévet et Parigi, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 123-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le greffier peut vérifier par tout moyen la cohérence et la validité des pièces d’identité étrangères fournies. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : À l’heure actuelle, les greffiers des tribunaux de commerce ne sont pas en mesure de vérifier la cohérence et la validité des pièces d’identité étrangères, ce qui favorise la multiplication d’entreprises douteuses.
Il est temps de leur donner la faculté de mener ces contrôles, dans le cadre du renforcement de la lutte contre les sociétés fictives et éphémères, dont nous avons déjà beaucoup parlé lors de l’examen des amendements précédents. Les détails de cette vérification pourraient être fixés par décret, mais, sans inscription dans la loi, elle restera impossible. Cette demande a été formulée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Cette vérification des documents d’identité par les greffiers des tribunaux de commerce semble assez difficile à mettre en œuvre. Comment, en pratique, un greffier peut-il s’assurer à lui seul de la validité d’un titre, en l’absence d’instruments appropriés ?
Si le titre en question paraît grossièrement trafiqué, le greffier peut toujours faire un signalement au procureur de la République aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clara Chappaz : Vous avez raison, madame la sénatrice : il faut aller plus loin en facilitant le contrôle par les greffiers des titres d’identité des dirigeants de société étrangers. Toutefois, cela ne requiert pas l’adoption d’une mesure législative : il convient simplement de rendre opérationnels les échanges d’information avec les États tiers.
La France continue de travailler dans cette voie pour identifier les meilleures pratiques qui permettent rapidement aux acteurs de vérifier l’authenticité d’une pièce d’identité.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi : Je regrette que la commission et le Gouvernement aient émis des avis défavorables. Pour ma part, je soutiendrai l’amendement de notre collègue Nathalie Goulet. Le contrôle des pièces d’identité étrangères est une demande régulièrement formulée par les présidents et les greffiers des tribunaux de commerce avec qui j’ai pu m’entretenir.
En effet, il est préférable de procéder à des vérifications en amont, malgré les difficultés que cela comporte, plutôt que de s’en tenir à une procédure purement déclarative sur laquelle il est très difficile de revenir une fois qu’elle est accomplie.
Oui, ce contrôle prend du temps et se révèle plus fastidieux. Cependant, il vaut mieux prendre cette précaution que subir des déclarations parfois erronées et mensongères, d’autant qu’elles aboutissent à des situations troubles qui peuvent durer longtemps.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : Je confirme ce que vient de dire Hussein Bourgi. Dans les tribunaux de commerce, la vérification de l’authenticité des titres d’identité étrangers pose un véritable problème. Les greffiers du tribunal de commerce de Quimper m’en ont fait part de façon très explicite : ils passent beaucoup de temps à faire le tri entre les titres usurpés et les titres authentiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Les greffiers du tribunal de commerce de Marseille rencontrent eux aussi ces difficultés. Je soutiendrai donc également cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)