Loi de finances pour 2025 : Budget annexe : Publications officielles et information administrative
debate, 22/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits des missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État » et « Direction de l’action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Grégory Blanc : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Pouvoirs publics » regroupe les crédits consacrés aux différents pouvoirs publics constitutionnels, à savoir la Présidence de la République, le Parlement, avec l’Assemblée nationale et le Sénat, les chaînes parlementaires, le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République.
Elle est régie, je le rappelle, par un principe d’autonomie financière, corollaire du principe de séparation des pouvoirs, selon lequel chaque institution fixe elle-même les crédits nécessaires à son bon fonctionnement. Ces derniers étaient initialement prévus en hausse de 1,64 %, mais la décision a été prise par chacune des institutions de reconduire à l’identique, dans un souci d’exemplarité, la dotation votée en loi de finances pour 2024, soit, pour la Présidence de la République et les assemblées, une stabilisation si les amendements qui ont été déposés sont votés.
Tout d’abord, la dotation de la Présidence de la République, reconduite à l’identique, s’élèverait à 122,6 millions d’euros. Avec des recettes propres de 3 millions d’euros, le budget de la Présidence est prévu à 125,6 millions d’euros.
Si les dépenses de personnel sont contenues à +1,3 %, les dépenses de fonctionnement, en hausse ces dernières années, le seront de nouveau en 2025, de 11,8 %. C’est particulièrement le cas des dépenses rattachées à l’action présidentielle.
Quant aux déplacements de la Présidence, en hausse également depuis plusieurs années, ils affichent néanmoins pour 2025 une baisse de 5 %, soit 20 millions d’euros.
Enfin, les dépenses d’investissement seraient de 7,5 millions d’euros, contre 9 millions d’euros prévus initialement, subissant ainsi assez nettement les conséquences de la décision de stabiliser globalement les crédits.
Avec une reconduction à l’identique de l’année 2024, les dotations des assemblées parlementaires, s’élèveraient, elles, à 607,65 millions d’euros pour l’Assemblée nationale et à 353,47 millions d’euros pour le Sénat. Enfin, 35,25 millions d’euros seraient dévolus aux chaînes parlementaires.
L’Assemblée nationale prévoit ainsi pour 2025 un total de dépenses de 643,2 millions d’euros.
Quant au budget du Sénat, d’un montant de 378,94 millions d’euros, il se répartit entre des dépenses de fonctionnement, qui s’élèvent à 366,08 millions d’euros, en hausse modérée de 1,66 %, et des dépenses d’investissement de 12,87 millions d’euros, en augmentation de 2,57 % par rapport à 2024.
Au total, en incluant la dotation du Conseil constitutionnel, 16,85 millions d’euros, et celle de la Cour de justice de la République, 984 000 euros, le montant de la mission atteindrait 1,136 milliard d’euros après renoncement aux hausses de dotation, contre 1,156 million d’euros prévus initialement, soit une économie de 20 millions d’euros.
La différence, bien sûr, ne va pas résorber le déficit de l’État. Elle est symbolique sur l’exercice. Cet effort n’est d’ailleurs pas nouveau, la dotation étant loin d’avoir été indexée sur l’évolution des prix ces dernières années.
Pour ma part, je veux souligner la difficulté sur une longue période de la gestion des pouvoirs publics, avec, en définitive, une absence d’évolution linéaire. On assiste à une forme de compétition, la palme revenant au plus vertueux, ce qui aboutit, après des années d’extrême modération, à des efforts de rattrapage par à-coups. Nous entrons dans une nouvelle ère, particulièrement pour le Sénat, de forte modération, ce qui n’est pas sans poser un certain nombre de problèmes, que nous aborderons de nouveau au moment de la discussion des amendements.
Ainsi, confrontées à une baisse de leurs fonds de réserve et à des charges importantes pour l’entretien de leur patrimoine historique, les institutions vont devoir disposer de budgets d’investissement importants dans les prochaines années. Cet investissement sera aussi indispensable à l’atteinte des objectifs environnementaux fixés par les pouvoirs publics et au respect des trajectoires qu’ils ont déterminées.
Je saluais l’année dernière les plans mis en œuvre pour réduire l’empreinte carbone des institutions, mais je m’interroge cette année sur leur soutenabilité, compte tenu des décisions financières prises et des trajectoires fixées pour l’échéance 2050 dans le cadre notamment de la stratégie nationale bas carbone.
M. le président : Veuillez conclure.
M. Grégory Blanc : Certaines de ces décisions remettent dès à présent en cause les plans pluriannuels élaborés par le Sénat.
Au bénéfice de ces remarques, je vous propose l’adoption des crédits de la mission « Pouvoirs publics ». (Mme Marie-Arlette Carlotti et MM. Olivier Cigolotti et Antoine Lefèvre applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Christian Bilhac : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient de vous présenter, au nom de la commission des finances, la mission « Conseil et contrôle de l’État », qui rassemble les crédits des juridictions administratives et financières, ainsi que du Conseil économique, social et environnemental (Cese).
Le projet de loi de finances pour 2025 déposé en octobre dernier prévoyait une hausse modérée de 1,8 % des crédits de paiement de la mission pour atteindre la somme modeste de 899,7 millions d’euros. Nous examinerons tout à l’heure un amendement du Gouvernement visant à baisser ces crédits de plus de 7 millions d’euros. M. le Ministre pourra nous apporter, je l’espère, davantage d’informations sur les postes de dépense qui seront touchés par ces mesures d’économie.
Je m’attarderai tout d’abord sur les crédits de la Cour des comptes et des juridictions financières, qui s’élèvent à près de 261 millions d’euros, en hausse de 2,2 % par rapport à 2024.
Les magistrats financiers devraient bénéficier cette année d’une mesure de revalorisation indemnitaire, pour laquelle une enveloppe de 5 millions d’euros est prévue dans le PLF. Cette mesure me semble bienvenue et permettra d’éviter un décrochage de leur rémunération par rapport à celle des administrateurs de l’État. Il serait en effet illogique que les juridictions financières soient confrontées à une perte d’attractivité et paient les conséquences de la réforme de la fonction publique, qui résulte d’une décision gouvernementale.
Je salue par ailleurs les efforts de la Cour pour réduire ses dépenses de fonctionnement courant, comme en témoigne la baisse de 5 % des dépenses hors titre 2 du programme.
J’en viens maintenant au budget du Cese, qui s’élève à près de 35 millions d’euros, en baisse de 22,4 % par rapport à 2024. Cette diminution des crédits doit toutefois être nuancée, dans la mesure où elle résulte principalement d’une mesure de périmètre. Lors de l’examen du PLF pour 2024, j’avais fait part à notre assemblée de mes réserves sur la budgétisation de l’enveloppe consacrée à la participation citoyenne. Pour l’année 2025, la justification au premier euro manque toujours. Monsieur le ministre, cette situation n’est pas satisfaisante du point de vue de la bonne information du Parlement.
Je conclurai mon propos en évoquant le budget du Conseil d’État et des juridictions administratives, qui concentre à lui seul deux tiers des crédits de la mission. Il s’élève à 604 millions d’euros, en hausse de 3,5 % par rapport à l’année 2024. Cette augmentation des crédits est en grande partie imputable à la poursuite du mouvement de revalorisation indemnitaire des magistrats administratifs, pour laquelle une enveloppe de 8,8 millions d’euros est prévue.
L’année 2025 sera par ailleurs marquée par une stabilisation des effectifs des juridictions administratives. Monsieur le ministre, ce gel des effectifs risque de mettre les juridictions administratives sous tension et pourrait conduire à un allongement des délais de jugement. Je prendrai l’exemple de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), qui a vu son activité presque tripler entre 2018 et 2023, mais dont les effectifs n’ont pas augmenté en conséquence sur cette période. Les délais de traitement s’allongent donc.
Je conçois que la stabilisation des effectifs puisse se justifier cette année par la nécessité de redresser nos finances publiques à court terme. Toutefois, la représentation nationale ne pourra pas faire l’économie, lors des prochaines programmations budgétaires, d’une réflexion sur les moyens accordés aux juridictions administratives, dont les missions régaliennes me semblent devoir être préservées malgré le contexte budgétaire contraint. On ne peut leur demander un raccourcissement des délais de jugement sans leur donner les moyens d’atteindre cet objectif.
Malgré ces réserves, et au vu de la situation budgétaire de notre pays, je vous propose, mes chers collègues, d’adopter les crédits de la mission.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Christopher Szczurek : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Direction de l’action du Gouvernement », qui réunit les services du Premier ministre ainsi que plusieurs autorités administratives indépendantes (AAI), enregistre, telle qu’elle nous est présentée pour 2025, une baisse notable de ses dépenses en crédits de paiement (CP) à périmètre constant.
En effet, si ces crédits affichent une légère hausse apparente de 1,23 % à périmètre courant, pour atteindre 1,066 milliard d’euros, cette évolution doit être corrigée de plusieurs transferts en base qui influent sur le périmètre de la mission. À périmètre inchangé, la mission présente une baisse en CP de 14,8 millions d’euros, représentant –1,4 % en euros courants et –3,1 % en euros constants, après correction de l’inflation, pour s’élever à 1,038 milliard d’euros.
Pour autant, cette diminution des crédits pour 2025 est inégalement répartie entre les deux programmes de la mission.
En effet, avec une baisse en CP de 2,3 % en euros courants et de 4,0 % en euros constants, le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », qui regroupe les services du Premier ministre à proprement parler, supporte globalement l’ensemble de l’effort budgétaire, passant sous la barre des 900 millions d’euros à périmètre constant.
À l’inverse, le programme 308 « Protection des droits et libertés », qui couvre les différentes AAI rattachées à la mission, connaît une hausse en CP de 4,5 % en euros courants et de 2,6 % en euros constants, pour atteindre un niveau de plus de 140 millions d’euros à périmètre constant.
Cette évolution contrastée se retrouve dans les schémas d’emplois des deux programmes.
Alors que les efforts de maîtrise des dépenses sur le programme 129 se matérialisent par la suppression de 20 équivalents temps plein (ETP) en 2025, le solde du schéma d’emplois du programme 308 demeure positif, avec 18 ETP supplémentaires en 2025.
Au total, le solde du schéma d’emplois de la mission est légèrement négatif en 2025, avec 2 ETP en moins, alors qu’il était fortement positif en 2024, avec 156 ETP en plus. Les effectifs globaux de la mission demeureraient à un niveau d’environ 4 300 ETP.
Fort des enseignements de mon récent rapport de contrôle sur le Haut-Commissariat au Plan (HCP), je voudrais évoquer la réorganisation des instances de conseil et d’évaluation qui a été engagée par le précédent gouvernement.
Mme Nathalie Goulet : Ah !
M. Christopher Szczurek : En effet, Michel Barnier avait annoncé la prochaine fusion du HCP et de France Stratégie. M. le ministre pourra sans doute nous préciser l’état d’avancement des travaux sur ce sujet.
Pour mémoire, dans le cadre de mon rapport de contrôle, j’avais appelé à la clarification de la répartition des compétences entre le HCP, France Stratégie et le Secrétariat général à la planification écologique. La fusion du HCP et de France Stratégie va plus loin que ma recommandation initiale. Cette mesure de regroupement peut avoir une valeur d’exemple pour d’autres regroupements de structures administratives, même si les économies budgétaires associées devraient être limitées.
Concernant les AAI du programme 308 « Protection des droits et libertés », elles continuent de bénéficier de moyens budgétaires élevés, qui reflètent en partie des missions croissantes. Cependant, leur gestion pourrait être rationalisée.
Certes, la mise en œuvre du règlement européen sur les services numériques implique de nouvelles missions pour l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) comme pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), dont le rôle a été consacré par la loi du 21 mai 2024 pour sécuriser et réguler l’espace numérique.
Pour autant, je le répète, il me semble que la gestion de ces autorités pourrait être sensiblement améliorée et rationalisée, en particulier dans le domaine immobilier.
Aussi, afin d’assurer une contribution des AAI concernées à l’effort de redressement des finances publiques, la commission des finances propose, par un premier amendement, de geler, à périmètre constant, au niveau fixé en loi de finances initiale pour 2024 la dotation globale des autorités rattachées au programme 308 « Protection des droits et libertés ».
Dans le même esprit, la commission propose, par un second amendement, de geler symboliquement la dotation de l’ordre national de la Légion d’honneur.
Avant de conclure, je voudrais dire quelques mots sur le budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
Géré par la direction de l’information légale et administrative (Dila), celui-ci devrait atteindre en 2025 un pic ponctuel de recettes, à 181 millions d’euros, soit une hausse de 8,19 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2024. Ainsi, alors que les dépenses du budget annexe devraient s’élever à 150,6 millions d’euros en CP, en légère baisse par rapport à 2024, celui-ci devrait dégager en 2025 un excédent important, à 30,4 millions d’euros, soit le double du niveau de 2024.
Si la Dila prévoit de poursuivre le déploiement des actions de modernisation numérique, la modération des dépenses de personnel pourrait être fortement affectée par une évolution du statut juridique des agents. En effet, le Conseil d’État a remis en cause le statut de droit privé des agents issus de l’ancienne direction des journaux officiels, qualifiant l’ensemble du personnel d’agents de droit public.
Pour conclure, la commission des finances vous propose d’adopter les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative », tels que modifiés par ses amendements et ceux du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Olivier Cadic : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient depuis maintenant huit ans de vous présenter le budget du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », consacré plus particulièrement à la cybersécurité, la lutte contre les ingérences numériques étrangères et l’appui aux services de renseignement.
Les cyberattaques, la guerre informationnelle, les opérations de déstabilisation des outre-mer, ainsi que les tensions causées par les conflits en Ukraine et au Moyen-Orient sont reliées à trois sources principales : la Chine, la Russie et l’écosystème cybercriminel.
En dépit de l’augmentation des menaces de tous ordres, le dôme cyber français a tenu en 2024. Je veux donc saluer l’action de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum) et, évidemment, de tout l’écosystème qui les entoure. Ils ont préparé et protégé avec succès les grands rendez-vous de l’année 2024 : les élections européennes, puis législatives et, bien sûr, les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024.
Outre l’Anssi et Viginum, qui agissent aujourd’hui comme une force de réaction rapide pour contrer la désinformation venant de puissances étrangères, je veux également saluer la plateforme 17 cyber, lancée en décembre 2024, que nous appelions de nos vœux depuis six ans. C’est un outil majeur destiné à l’ensemble des Français, particuliers comme entreprises.
Maintenant, qu’en est-il pour 2025 ?
Avec 425 millions d’euros au lieu de 438 millions, les crédits de paiement de l’action n° 02 « Coordination de la sécurité et de la défense » subiront en 2025 une baisse de 3 % par rapport à 2024.
Les services du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), principalement l’Anssi et Viginum, vont devoir fonctionner avec 8 millions d’euros en moins. Je relève aussi une réduction de 4 millions d’euros des fonds spéciaux et de 1 million d’euros des moyens du groupement interministériel de contrôle (GIC), qui met en œuvre des techniques de renseignement pour les services. Quant à l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), la subvention à ce centre de formation baisse de 3 %, soit 300 000 euros.
Pour les effectifs, le plafond d’emplois passe de 1 283 équivalents temps plein travaillé en 2024 à 1 300 pour 2025.
Ce budget se caractérise donc par une baisse modeste des crédits et une progression à la marge des effectifs. C’est principalement pour ces motifs que la commission des affaires étrangères a émis un avis défavorable sur son adoption.
Néanmoins, j’estime que, dans un contexte de contrainte budgétaire, les ajustements proposés par le SGDSN sont nécessaires et pertinents.
À titre personnel, je n’ai pas souhaité entrer dans une logique de transfert de crédits, car il s’agit avant tout d’une responsabilité du Gouvernement. Nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen des amendements, puisque les auteurs de certains d’entre eux plaident pour une hausse des crédits, tandis que le Gouvernement propose, par un nouvel amendement, une baisse de 40 millions d’euros des crédits du programme 129.
Les résultats et la motivation des équipes que nous avons rencontrées, avec mon collègue Mickaël Vallet, permettent de penser que la France dispose d’une capacité de premier niveau pour s’adapter et relever les défis. Que ces services soient pleinement assurés de notre soutien et de notre vigilance sur l’exécution budgétaire de l’exercice 2025 pour qu’ils puissent assurer leur mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Mickaël Vallet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question des moyens, décrite à l’instant par mon collègue corapporteur Olivier Cadic, reste évidemment la préoccupation majeure concernant le programme 129 pour la coordination des services œuvrant à la sécurité et à la défense nationales.
Pour vous donner un aperçu résumé de mon intervention, je dirais que la menace augmente, mais pas les moyens.
La cybermenace continue d’augmenter. En 2023, 3 703 événements de sécurité, contre 3 018 en 2022, ont été portés à la connaissance de l’Anssi. Les attaques à but lucratif par rançongiciel ont augmenté de 30 % par rapport à l’année passée. Les cibles sont également de plus en plus diversifiées.
Par exemple, le secteur du social est de plus en plus visé et devient une source d’inquiétude. Ce secteur ne devra pas être négligé dans le cadre du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, que le Sénat examinera bientôt. Le niveau de maturité des universités et des hôpitaux à cet égard demeure très bas. J’y ajoute également les collectivités territoriales. Nous sommes globalement encore loin de la préconisation de consacrer à la cybersécurité 10 % des budgets informatiques.
Dans ce contexte, nous pouvons saluer la réussite de tout l’écosystème cyber, Anssi en tête, pour le bon déroulement des JOP, malgré un niveau de menace très élevé : 55 milliards d’attaques répertoriées par Atos, chargé du consortium numérique et cyber, contre moins de 5 milliards aux JOP de Tokyo en 2021. S’il n’y a pas eu d’incident grave, c’est non pas que la menace a été surévaluée, mais bien que le niveau de défense a été à la hauteur.
J’en viens aux moyens de l’Anssi et de Viginum. L’Anssi va devoir remettre à plus tard plusieurs projets : le passage à l’échelle de l’agence pour mettre en œuvre la directive NIS 2 (Network and Information Security) devra être retardé ; la création d’un laboratoire dédié à l’intelligence artificielle, qui n’est pas un petit sujet, et d’un second centre de données sécurisé devra être repoussée.
Pour la première fois depuis sa création en 2021, le budget de Viginum ainsi que ses effectifs n’augmenteraient pas. Une telle stagnation nous paraît inquiétante, alors que les manipulations de l’information continuent de croître, comme l’a mis en évidence le rapport de la commission d’enquête sur les politiques publiques face aux opérations d’influences étrangères, présenté par nos collègues Rachid Temal et Dominique de Legge. Je vous fais grâce de tout ce que l’actualité de ces derniers jours a mis en exergue concernant les Gafam et la vérification des faits.
À ces préoccupations sur le budget initial s’ajoute l’amendement du Gouvernement, qui prévoyait initialement 25 millions d’euros de baisse des crédits sur le programme 129, et maintenant un peu moins de 40 millions.
Ce budget est non seulement insuffisant, mais il est aussi incohérent avec les priorités fixées à notre sécurité et à notre défense nationale. C’est pourquoi la commission des affaires étrangères, contrairement aux années précédentes, a donné un avis défavorable sur l’adoption des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».
Pour conclure, nous sommes d’accord pour dire que ce débat ne doit pas altérer le consensus habituel de la commission et du Sénat sur les enjeux de sécurité nationale que représentent la cybersécurité, la lutte contre les ingérences numériques et les fonctions d’appui aux services de renseignement. Nous allons nous efforcer de respecter cette ligne de conduite lors de la discussion des amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Éric Kerrouche : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Pouvoirs publics » rassemble les principales institutions de l’État que sont l’Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil constitutionnel, la Présidence de la République et la Cour de justice de la République.
Telle qu’elle se présente aujourd’hui, la mission diffère substantiellement de ce qui avait été proposé en 2024, puisque la Présidence de la République ainsi que les présidences du Sénat et de l’Assemblée nationale ont renoncé à leurs demandes initiales.
Au terme du débat parlementaire, les crédits de la mission devraient être à peu près équivalents à ceux de 2024, sachant que ceux alloués au Conseil constitutionnel devaient diminuer du fait de la fin des travaux du bâtiment de la rue de Montpensier. Pour autant, le Gouvernement a déposé des amendements qui remettent cela en cause.
Au total, la mission « Pouvoirs publics » devrait s’élever à 1,137 milliard d’euros.
Les dotations sollicitées par les institutions qu’elle concerne étaient pourtant déjà structurellement insuffisantes pour couvrir leurs dépenses. Au cours des exercices passés, elles ont équilibré leur budget par des prélèvements sur leurs réserves respectives, ce qui conduit au tarissement progressif de celles-ci. Les réserves de la Présidence de la République s’élevaient ainsi à environ 23 millions d’euros au 31 décembre 2017 ; à la même date en 2023, elles sont tombées à 3 millions d’euros.
Si l’on peut s’interroger sur les moyens humains substantiels qui sont donnés à la Présidence de la République, notamment quand on les compare à ceux des institutions parlementaires, je salue néanmoins sa participation, comme celle des assemblées parlementaires, à l’effort commun qui a été demandé aux citoyens et aux administrations pour le redressement de nos finances publiques.
J’attire toutefois votre attention sur une constante, à savoir l’attrition continue des ressources de la démocratie parlementaire.
Cet amenuisement des moyens des assemblées pèse sur la capacité d’action des parlementaires. En effet, celle-ci dépend en grande partie des moyens humains dont ils disposent pour mener à bien leurs travaux de législation et de contrôle. Or leurs équipes de collaborateurs sont notoirement insuffisantes et ces derniers sont, à notre goût, trop peu rémunérés.
J’appelle tout simplement à ne pas refuser le coût de la démocratie parlementaire, essentielle à un fonctionnement équilibré de notre régime politique, notamment pour contrebalancer les moyens d’expertise de l’exécutif. À cet égard, je partage tout à fait les réflexions engagées par mon collègue Grégory Blanc, rapporteur spécial de la commission des finances, qui visent à comparer les moyens alloués aux assemblées parlementaires dans les démocraties occidentales et leurs modes de fonctionnement.
Néanmoins, compte tenu des éléments que je viens de développer, la commission des lois donne un avis favorable sur l’adoption des crédits de cette mission. (Mme Marie-Arlette Carlotti applaudit.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Guy Benarroche : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après Christian Bilhac, rapporteur spécial de la commission des finances, j’ai l’honneur de vous présenter l’avis de la commission des lois sur les programmes 164 et 165, qui financent respectivement l’activité des juridictions financières, essentiellement la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, et des juridictions administratives, c’est-à-dire le Conseil d’État, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ou le tribunal du stationnement payant, nouveau nom de la commission du contentieux du stationnement payant.
La commission a émis, en décembre dernier, un avis favorable sur l’adoption de ces crédits.
À titre personnel, mon avis est défavorable. Pourquoi ?
L’activité de ces juridictions est en hausse constante et rien ne permet aujourd’hui de penser qu’elle devrait baisser dans les années à venir.
Certes, les crédits de paiement affectés à ces programmes apparaissaient en hausse, en tout cas jusqu’à la dernière coupe proposée par le Gouvernement : aujourd’hui, si je ne me trompe, monsieur le ministre, c’est 7,3 millions d’euros qu’il nous est demandé d’ôter à la mission « Conseil et contrôle de l’État », sans qu’on sache d’ailleurs où ces sommes seront prises, sur quoi exactement le rabot va porter, ce qui rend compliqué d’émettre un avis.
Malgré tout, on peut considérer que des hausses de crédits ont été prévues pour ces juridictions, mais elles sont beaucoup moins importantes que celles qui avaient été envisagées à l’origine, en particulier pour les juridictions administratives. Les sommes prévues ne permettent donc pas de couvrir les différents besoins, pourtant connus, de ces juridictions.
Les juridictions financières ont mis en œuvre un projet stratégique intitulé « JF 2025 », qui a donné des résultats satisfaisants et démontré leur capacité d’évolution. En témoignent la division par deux du délai de publication des travaux d’examen de la gestion, la mise en place du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics, l’amorçage de la mission d’évaluation des politiques publiques confiée aux chambres régionales des comptes ou encore l’ouverture citoyenne permise par la mise en place récente de deux plateformes. L’effort de tous les personnels de ces juridictions est permanent ; elles tiennent grâce à eux.
Dès lors, diminuer de nouveau les crédits nous paraît délicat. Je défendrai d’ailleurs sur ce point, au nom de la commission des lois, un amendement visant à améliorer le suivi des juridictions financières.
J’en viens aux juridictions administratives. Leur activité est toujours aussi soutenue. On relève ainsi une hausse de 6,1 % des saisines contentieuses des juridictions administratives non spécialisées entre 2022 et 2023. Rien ne permet de penser que cet accroissement d’activité va cesser, bien au contraire. Là encore, c’est le professionnalisme et l’engagement des magistrats et des personnels des juridictions administratives qui permettent d’obtenir des résultats satisfaisants pour notre démocratie : le nombre d’affaires en stock, s’il augmente, croît moins rapidement que les nouvelles saisines.
M. le président : Il faut conclure, monsieur le rapporteur pour avis !
M. Guy Benarroche : La Cour nationale du droit d’asile a mis en œuvre sa territorialisation ; nous y sommes favorables.
Malgré cette activité soutenue, les juridictions administratives et financières vont participer, bon gré mal gré, à l’objectif de réduction de la dépense publique. Nous espérons toutefois que les créations d’emploi prévues ne seront que reportées et non annulées.
Cela étant dit, la commission des lois est favorable à l’adoption des crédits de ces programmes.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Michel Masset : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Direction de l’action du Gouvernement », malgré sa diversité, contribue, quoique de manière contrastée, à l’effort budgétaire national.
Les crédits de la mission subissent ainsi une baisse de 14,8 millions d’euros à périmètre constant, soit une diminution de 1,4 % en euros courants et de 3,1 % en euros constants, après prise en compte de l’inflation.
Je tiens par ailleurs à saluer la gestion exemplaire du budget annexe « Publications officielles et information administrative » par la direction de l’information légale et administrative. Grâce à une maîtrise rigoureuse des dépenses et à une optimisation judicieuse des investissements, son excédent prévisionnel devrait doubler en 2025, passant de 15 millions à 30,5 millions d’euros.
La mission « Direction de l’action du Gouvernement » s’articule autour de trois axes majeurs.
Premièrement, cette mission est fortement marquée par le soutien à l’accès aux droits et à la transparence de l’information. Dans cette perspective, la France poursuivra sa politique d’ouverture des données publiques, laquelle la place au premier rang des pays européens.
Une deuxième ligne, plus diffuse, exprime l’importance du numérique, et ce à deux titres. D’une part, la régulation des plateformes numériques devient un enjeu crucial à la suite de l’entrée en vigueur du paquet législatif européen relatif aux services numériques. D’autre part, la coordination de la politique numérique de l’État s’intensifie, avec la mise en œuvre de la feuille de route de la direction interministérielle du numérique.
Je tiens, à cette occasion, à souligner le rôle stratégique de l’intelligence artificielle, dont les outils en cours de déploiement offrent des perspectives significatives de compétitivité et de productivité dans tous les secteurs de l’économie comme dans les services publics. La première phase de la stratégie nationale pour l’intelligence artificielle a permis à la France de se positionner comme un acteur clé à l’échelle internationale. Cet élan doit impérativement être poursuivi et amplifié pour éviter un décrochage et des retards en la matière.
Enfin, troisième axe majeur de cette mission, les initiatives destinées aux collectivités locales et aux élus, bien qu’encore trop limitées, méritent d’être amplifiées au travers du plan Transformation numérique des territoires, qui vise à accélérer la numérisation de l’action publique dans tous les territoires ; je pense tout particulièrement aux territoires ruraux.
La commission des lois a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission en l’état initial du projet de loi de finances. Toutefois, au vu des délais contraints, elle n’a pas pu se réunir pour discuter de l’amendement gouvernemental tendant à diminuer ses crédits de quelque 42 millions d’euros.
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Sophie Briante Guillemont. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Sophie Briante Guillemont : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le temps nous est compté pour cette discussion générale, alors même qu’il y est question de trois missions : « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État » et « Direction de l’action du Gouvernement ».
Face à ce programme relativement dense, je veux saluer les travaux et la clarté des présentations de nos rapporteurs. Même si tous les sujets abordés méritent d’être débattus, je souhaiterais m’attarder en particulier sur la mission « Pouvoirs publics », qui comprend notamment le budget de la Présidence de la République, ceux de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que celui du Conseil constitutionnel. Ces budgets nous imposent, si ce n’est de la pédagogie, au moins d’éviter les écueils démagogiques que l’on peut parfois rencontrer.
Chacun ici est conscient du contexte : la dépense publique est particulièrement mise en question. Il est donc tout à fait évident que l’augmentation des crédits de cette mission aurait été difficile à justifier auprès de nos compatriotes, d’autant que le Gouvernement ne cesse de déposer de nouveaux amendements d’annulation de crédits, parfois massifs, sur certaines missions essentielles.
Je tiens donc à saluer la décision de la Présidence de la République, de notre président Gérard Larcher et de la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet de refuser l’augmentation des dotations initialement prévue pour cette année.
Néanmoins, certains postes de dépense posent question et mériteraient davantage de transparence ; je pense notamment aux dépenses liées aux activités présidentielles, dont les frais de réception.
Certains de nos collègues auront plus d’ambition encore, puisqu’ils proposeront une réduction supplémentaire de ces budgets. Je pense en particulier à l’amendement que défendra mon collègue Henri Cabanel tout à l’heure. Même si je n’y suis pas favorable, car la démocratie – en particulier une démocratie de qualité – a forcément un coût, je comprends cette position. Elle marque une prise de conscience du sentiment de déconnexion que connaissent nos compatriotes vis-à-vis de la classe politique.
J’aimerais également évoquer le budget du Conseil constitutionnel. Il s’établit pour 2025 à 16,8 millions d’euros environ, en baisse de 6 % par rapport à l’exercice précédent. Cette coupe s’explique en grande partie par l’enveloppe exceptionnelle qui lui avait été accordée l’an passé pour des travaux d’ampleur.
Mais je voudrais aller au-delà de ces chiffres. Lorsque l’on compare le budget de notre Conseil constitutionnel à celui de ses équivalents européens, on constate des différences parfois colossales. La Cour constitutionnelle italienne dispose ainsi d’un budget de 65 millions d’euros, avec 44 greffiers et 222 agents au total. Le Tribunal constitutionnel espagnol compte 210 agents, pour un budget de 28 millions d’euros.
Le Conseil constitutionnel français affiche de son côté un personnel de 87 ETP, en excluant les neuf membres du Conseil. Nous sommes donc loin de nos voisins européens, alors même que le Conseil se transforme peu à peu en véritable cour constitutionnelle, en particulier depuis la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Il faudra donc, à un moment donné, que le Conseil puisse bénéficier de moyens en adéquation avec l’importance de ses missions, en particulier pour favoriser la qualité de ses décisions.
Pour ce qui concerne les deux chambres parlementaires, comme l’a souligné le rapporteur spécial, le refus annoncé des hausses de dotations pour cette année va accroître les déficits de ces institutions, risque de poser des difficultés pour le financement des dépenses, surtout en matière d’entretien du patrimoine historique, et aura un impact important sur les fonds de réserve de ces institutions.
Mais j’irai plus loin : doter le Parlement de moyens, c’est le mettre en mesure de jouer pleinement son rôle de contre-pouvoir face à l’exécutif. C’est lui permettre d’assurer ses missions constitutionnelles sans les brader. Or l’attrition continue des ressources du Parlement pèse sur la capacité d’action des députés et des sénateurs.
Oui, nos compatriotes attendent que leurs représentants et les élus soient exemplaires, surtout en matière de dépense publique. Mais les Français veulent aussi une législation de bonne qualité. Ils attendent des parlementaires qu’ils puissent contrôler et évaluer efficacement l’action du Gouvernement.
Voilà pourquoi je rejoins en dernière analyse la position de notre rapporteur spécial et son inquiétude pour le modèle de financement de nos institutions.
Les membres du groupe du RDSE voteront en faveur des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. Olivier Cigolotti et Teva Rohfritsch applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Olivia Richard. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Olivia Richard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits dont nous débattons ce matin financent un grand nombre d’actions.
Je ne reviendrai pas sur les éléments qui ont déjà été portés au débat. Permettez-moi simplement de saluer l’engagement des rapporteurs spéciaux et pour avis. Je pense en particulier à Olivier Cadic, non que les autres rapporteurs aient démérité ; simplement, j’ai moins l’occasion de parler de cybersécurité avec eux, alors que, avec Olivier Cadic, c’est tout le temps ! (Sourires.)
Cela étant dit, je souhaite revenir pour une minute, de manière générale, sur l’exercice auquel nous nous livrons. Je souscris aux observations déjà formulées, notamment par les rapporteurs, sur les moyens alloués à nos actions.
Alors que les deux chambres du Parlement ont annoncé dès l’automne dernier, par la voix de leurs présidents et de questeurs, un effort notable de participation à la réduction de la dépense publique, il nous faut souligner l’insuffisance des conditions dans lesquelles nous exerçons nos missions constitutionnelles.
Ainsi, dans cet hémicycle, nous examinions hier les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ». Le Gouvernement avait déposé, la veille seulement, un amendement tendant à les réduire de plus de 25 millions d’euros supplémentaires, conformément à sa démarche sur toutes les missions. Cet amendement a été adopté. Il devenait alors curieux, pour ne pas dire schizophrénique, de continuer la discussion en examinant des amendements visant à rehausser telle ou telle ligne budgétaire ; cela n’avait aucune cohérence.
Vous me direz que le temps consacré à cette mission en séance publique nous aura au moins permis de sensibiliser le ministre de l’Europe et des affaires étrangères aux préoccupations, trop peu souvent évoquées, des Français de l’étranger. Certes, mais le temps restreint laissé au débat et la quantité d’amendements à examiner dégradent cela aussi.
L’examen du budget de la France est un exercice ardu, qui nécessite un minimum de temps et de moyens humains. Je regrette sincèrement les conditions dans lesquelles nous nous y employons. Je nous revois, dans cet hémicycle, en décembre dernier, débattre des crédits de la justice, alors que nous savions pertinemment que le Gouvernement serait censuré dès le lendemain. Et voici que nous reprenons nos travaux presque par surprise, là où nous nous étions arrêtés, mais avec des protagonistes différents, des agrégats qui ont changé et des amendements gouvernementaux qui changent la donne à la dernière minute.
Dans son passionnant avis sur ces crédits, notre collègue Éric Kerrouche déplore « l’attrition continue des ressources de la démocratie parlementaire ». La capacité d’action des parlementaires, écrit-il, « dépend en grande partie des moyens humains dont ils disposent pour mener leurs travaux de législation et de contrôle ». Le rapporteur pour avis appelle enfin à « ne pas refuser le coût de la démocratie parlementaire, essentiel à un fonctionnement équilibré de notre régime politique, notamment pour contrebalancer les moyens d’expertise de l’exécutif ». Ces propos rejoignent ma conviction profonde que la réussite d’un mandat dépend d’un travail d’équipe et que ces moyens doivent être renforcés.
Cela étant dit, je veux aborder rapidement trois sujets.
Le premier est le contentieux du stationnement payant. Voilà un an, j’étais nommée par la commission des lois rapporteure d’une proposition de loi relative à ce contentieux, issue de l’Assemblée nationale. Après une dizaine d’auditions, constatant la complexité de ce réel problème, j’avais obtenu le retrait du texte de notre ordre du jour.
Le rapporteur pour avis de notre commission sur ces crédits, qui n’a malheureusement pas jugé utile d’échanger avec moi sur ce sujet, semble regretter ce retrait, comme il relève que la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) est aujourd’hui submergée par un nombre de recours impossible à résorber.
Résumons autant que faire se peut : 40 % des recours devant la CCSP contre un forfait de post-stationnement (FPS) portent seulement sur la majoration dudit FPS, au motif que ce dernier n’avait pas été reçu. Voyez-vous, mes chers collègues, l’interconnexion des fichiers entre la juridiction administrative et l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), qui adresse les FPS, quoique prévue par un arrêté de 2018, n’a toujours pas été mise en œuvre.
Mme Nathalie Goulet : Eh non !
Mme Olivia Richard : L’Antai, qui ne dispose pas des effectifs nécessaires pour répondre aux milliers de demandes que lui adresse la CCSP, ne le fait pas. Cela conduit à donner droit à l’usager, qui est ainsi incité à contester de nouveau.
Dépassée, la juridiction administrative avait souhaité que le législateur rétablisse, en l’encadrant, l’obligation d’acquitter le FPS avant de pouvoir le contester. En l’absence d’interconnexion des fichiers, cela pose néanmoins la question de la capacité à rembourser les usagers qui gagneraient leur recours. Sur ce point, mes auditions m’avaient permis de comprendre que, trop souvent, le Trésor public ne serait pas en mesure d’y procéder simplement, notamment parce que les collectivités délèguent le recouvrement des FPS à des prestataires privés. Il y a trop d’intervenants, qui ne sont jamais d’accord entre eux : on ne saurait donc résoudre si simplement un problème aussi complexe. Il faut certes plus d’ETP, mais cela ne suffira pas !
Le deuxième sujet que je voudrais évoquer est le financement du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE), dont les rapports nous alertent régulièrement sur l’état de la société. Chacun sait l’importance des travaux du HCE, aujourd’hui présidé par l’ancienne ministre Bérangère Couillard, qui a remplacé à ce poste Sylvie Pierre-Brossolette, dont je salue le travail et l’engagement.
J’ai eu bien de la peine à trouver les crédits du HCE au sein des missions que nous examinons. Une ligne indique bien qu’il est rattaché aux services du Premier ministre, mais sans préciser le montant qui lui est alloué. Je sais que les locaux, les ETP et les autres moyens de fonctionnement du Haut Conseil sont pris en charge par d’autres, mais je n’ai pas pu trouver par qui, pourquoi ni à quel niveau. Cet exemple dit beaucoup de l’opacité des documents auxquels nous avons accès. En tout état de cause, les travaux du HCE nous sont précieux et je suis favorable à ce que ses moyens soient au moins clarifiés et sanctuarisés.
Enfin, je me souviens de ma première intervention à cette tribune, lors de l’examen du budget pour 2024 : j’y évoquais le coût de la vie démocratique française à l’étranger. Permettez-moi de souligner de nouveau l’anomalie que représente le caractère purement consultatif des mandats des conseillers des Français de l’étranger, pourtant élus au suffrage universel direct. Le millefeuille électoral n’a pas davantage de sens. Tout cela appelle une réforme de bon sens.
Cela étant dit, le groupe Union Centriste votera en faveur des crédits de ces missions. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ces missions consacrées à l’action de l’État, des AAI, du Gouvernement et des assemblées parlementaires peuvent donner lieu à beaucoup de populisme : des voix diront que tout cela – la démocratie, en fin de compte – ne sert à rien et qu’il faudrait réduire à néant tous ces crédits.
Pour ma part, je suis en désaccord avec cette appréciation, et ce pour trois raisons.
En premier lieu, je veux rappeler, pour prendre l’exemple de nos assemblées, qu’il n’est pas question dans ces budgets que d’élus. Ces crédits paient aussi les fonctionnaires parlementaires, dont je salue le dévouement quotidien et le professionnalisme. Il s’agit également de nos collaborateurs et collaboratrices. Or, comme tout un chacun, comme chaque salarié dans notre pays, ces fonctionnaires et assistants parlementaires subissent de plein fouet l’inflation. Et il faudra bien, un jour ou l’autre, que chacun de ceux qui travaillent dans cette maison soit revalorisé !
Deuxièmement, nous sommes dans un moment de bascule. Si nous ne le prenons pas comme tel, nous allons être emportés, nous-mêmes et notre régime démocratique. Ce qui est en train de se nouer est une grande alliance des réactionnaires, des « néo-fascistes 3.0 » ; ce diagnostic est peut-être le seul point où je me trouve d’accord avec le président Macron. De Milei à Meloni, d’Orban à Trump, le capital a choisi : finie la social-démocratie, fini l’ordo-libéralisme, place aux alliances réactionnaires, d’extrême droite, pour le grand capital désireux de continuer son œuvre destructrice, d’accaparer et de suraccumuler des profits au détriment du vivant et de la planète !
M. Akli Mellouli : Très bien !
M. Fabien Gay : Si nous ne regardons pas cela en face, alors nous serons emportés. Oui, ils feront la promotion de l’AfD (Alternative für Deutschland) en Allemagne, de Nigel Farage en Angleterre, de Marine Le Pen et Éric Zemmour ici.
Face à cette menace, je suis loin d’appeler à baisser les bras. Non, je ne me résous pas à ce que nous entrions dans l’ère de la post-vérité ou des vérités alternatives, où les grands complotistes de tous ordres prennent place dans le débat politico-médiatique pour cracher leur haine des autres, des femmes, des homosexuels, des étrangers… Il nous faut retrouver – ici, au Parlement – une confrontation saine des idées par le débat démocratique. Or le débat démocratique, cela a un coût. Il faudra donc, dans notre diversité, qu’on lui consacre les moyens nécessaires.
J’en viens à mon troisième et dernier argument. Mes chers collègues, pardonnez-moi, mais nous nous trouvons quand même dans un moment surréaliste ! On a repris les débats budgétaires comme s’il ne s’était rien passé dans le pays. Pourtant, si le gouvernement de Michel Barnier a été censuré, ce n’est pas à cause de M. Barnier lui-même : c’est la sanction de la politique menée depuis sept ans !
Nous vivons une grave crise démocratique. Un président, tout seul, a décidé de dissoudre l’Assemblée nationale. Un président, tout seul, a décidé – ne vous en déplaise, mes chers collègues – de ne pas respecter le vote populaire. Et il persiste ! Après la censure de Barnier, Bayrou ! Après la censure – car il sera censuré ! – de Bayrou, continuera-t-on de ne pas respecter le vote populaire ?
Je le dis avec force, il va nous falloir réoxygéner notre démocratie, à tous les étages, faire revivre la cité, parce que nous ne pouvons pas, en tant qu’élus, où que nous siégions, regarder sans rien faire quand 50 % de nos concitoyens délaissent les urnes parce qu’ils ne croient plus que le vote peut chanter les choses. Il faudra redonner du pouvoir d’action aux salariés dans l’entreprise. Il faudra remettre sur l’établi la question démocratique. Il n’y aura pas de changement radical de société, pour la paix, pour la justice sociale, fiscale et écologique, sans une démocratie renouvelée, et tout cela coûtera de l’argent !
C’est pour toutes ces raisons que nous voterons contre les crédits de ces missions. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Mélanie Vogel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui des crédits alloués au fonctionnement des institutions de la République.
Alors que le Gouvernement acte une baisse nette des dotations de la Présidence de la République ; alors qu’un amendement de nos questeurs acte la baisse des dotations du Sénat, de l’Assemblée nationale et de Public Sénat ; alors que le Gouvernement a déposé un amendement tendant à réduire de 7,3 millions d’euros les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », ce qui affectera la Cour des comptes, le Conseil d’État, les juridictions administratives et le Conseil économique, social et environnemental ; alors que nous discutons, de manière générale, d’un budget de l’État qui, par les coupes qu’il impose à des fonctions vitales de notre société, des pouvoirs publics aux services publics, de la protection sociale à notre diplomatie, un budget qui réduit notre capacité à agir, un budget qui, par son refus coupable, dans lequel le Gouvernement persiste, d’investir dans l’avenir que représente la transition écologique, dans l’adaptation à la crise climatique, nous condamne à subir des coûts individuels et collectifs beaucoup plus importants dans les années à venir ; alors que nous discutons, dis-je, d’un budget qui se trompe d’économies, qui transfère vers les budgets à venir des coûts environnementaux, sociaux et politiques considérables, je sais qu’il est très tentant d’affirmer que les pouvoirs publics eux-mêmes, qui imposent ces coupes, doivent, eux aussi, faire des efforts.
Mais on ne saurait amoindrir l’erreur que l’on commet envers les autres en s’ajoutant à ses victimes ! Cela ne la rend en rien moins grave, bien au contraire.
M. Akli Mellouli : Bravo !
Mme Mélanie Vogel : En France, le Parlement est gravement et structurellement sous-financé. J’ai passé dix ans au Parlement européen, ce qui me permet de vous citer un chiffre : la seule enveloppe destinée aux collaborateurs des députés européens s’élevait, en 2024, à 29 557 euros par mois et par député.
Ces crédits ne sont pas un coût pour le Parlement européen : il s’agit d’une ressource précieuse ! Ils rendent possible l’embauche d’équipes solides, assez nombreuses, expérimentées, correctement rémunérées. Ils permettent d’attirer les meilleurs au service du plus important : la fabrique de la loi, le contrôle de l’exécutif, la démocratie parlementaire, l’intérêt général. Ils rendent le Parlement européen plus fort, mieux à même de bâtir une expertise et une position de négociation indépendantes vis-à-vis de la Commission et du Conseil. Bref, ils servent la démocratie.
Tant que nous persisterons dans le choix de sous-doter ce qui nous rend forts, nous resterons un Parlement structurellement faible. Je ne saurais m’y résoudre ! Sans compter que ces déficits de moyens engendrent d’autres coûts. Le décès de Moussa Sylla, à l’Assemblée nationale, a tragiquement montré les conséquences de l’externalisation des services, qui nuit à la sécurité et à la dignité des agents. Cela ne peut plus durer !
Ces considérations valent aussi pour le budget de la Présidence de la République. Bien sûr, on peut s’interroger sur telle ou telle dépense. Mais, du fait de la baisse des réserves, en faisant la course à celui qui coupera le plus dans le fonctionnement des pouvoirs publics, on mettra toujours à mal le pouvoir et le public !
C’est encore la même chose pour Public Sénat. Franchement, à l’heure où Donald Trump vient de prendre le pouvoir aux États-Unis, où Elon Musk fait un salut nazi, où la liberté de la presse est partout menacée, où les fake news minent nos démocraties, où l’emprise des intérêts privés sur les médias sert un projet antidémocratique, contre nos propres valeurs, l’audiovisuel public, qui accomplit un travail remarquable – c’est tout spécialement vrai de Public Sénat –, est un rempart qu’il faut renforcer et non menacer.
Oui, la démocratie parlementaire a indéniablement un coût, mais ce coût est infiniment faible par rapport à celui de son absence. Réduire les moyens du Parlement ou de la Présidence de la République, réduire les moyens des pouvoirs publics, ne nous économisera rien.
Oui, nous devons bien évidemment réfléchir à la répartition des ressources, notamment entre l’exécutif et le Parlement, et à la transparence de leur utilisation, mais cela ne saurait se faire au détriment de l’efficacité et de la solidité de notre système démocratique.
C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, trois missions budgétaires sont conjointement étudiées ce matin : « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État » et « Direction de l’action du Gouvernement ».
La première d’entre elles, la mission « Pouvoirs publics », devait initialement disposer en 2025 d’un budget d’un peu plus d’un milliard d’euros, soit une hausse prévue de 1,64 % par rapport à l’année précédente. Cette augmentation profitait à toutes les institutions de la mission, à l’exception du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République. Elle correspondait en partie à une indexation sur l’inflation de la dotation sollicitée.
Il a été rappelé que la Présidence de la République, l’Assemblée nationale et le Sénat ont ensuite annoncé renoncer à la réévaluation qu’ils avaient demandée. Comme ces institutions représentent plus de 95 % des crédits de cette mission, la dotation pour 2025 est en fin de compte globalement constante par rapport à 2024.
Il faut évidemment saluer la participation de l’exécutif à l’effort collectif de redressement des comptes publics, même si certaines dépenses nous interpellent encore, en particulier pour les déplacements à l’étranger du Président de la République. À notre sens, ces déplacements ne nécessitent pas forcément que les délégations accompagnant le chef de l’État soient aussi fournies qu’actuellement, d’autant qu’elles accueillent parfois – on s’en souvient – des personnalités contestées.
Quant à la démocratie parlementaire, s’il faut admettre qu’elle a un coût légitime, nous approuvons là aussi, contrairement à d’autres, le choix, proposé en conscience et en responsabilité, de renoncer aux augmentations de dotations demandées.
Sous ces quelques réserves, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».
Nous voterons aussi en faveur de ceux de la deuxième mission examinée ce matin, « Conseil et contrôle de l’État », qui voit quant à elle ses crédits de paiement augmenter de 1,83 %, pour atteindre 899,7 millions d’euros.
Cette augmentation s’explique notamment par une hausse des dépenses de personnel au sein des juridictions financières. Elle est la bienvenue, particulièrement au regard de la conjoncture économique et de la situation financière de la France, dont les déficits avaient été, rappelons-le, massivement sous-évalués au printemps dernier.
Pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, le point d’alerte de cette mission réside plutôt dans le fonctionnement insatisfaisant de certaines instances administratives.
En effet, si le programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » voit ses crédits de paiement augmenter de plus de 3 % par rapport à la loi de finances pour 2024, force est – hélas ! – de constater que nombre de ressorts sont encore engorgés et fonctionnent au ralenti, faute de moyens adéquats.
Ainsi, si le nombre de recours déposés devant la Cour nationale du droit d’asile était stable en 2024 par rapport à l’année précédente – environ soixante mille saisines ont été enregistrées –, les délais de traitement des dossiers sont toujours anormalement longs : la durée moyenne de traitement est de six mois et demi, ce qui reflète un dysfonctionnement manifeste.
Une situation similaire, voire plus inquiétante encore, est à signaler au sein de la commission du contentieux du stationnement payant.
Cela nous appelle à faire montre de vigilance, mais ne nous empêchera pas de voter les crédits de cette mission.
Il en sera autrement pour la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».
Avec ses deux programmes, « Coordination du travail gouvernemental » et « Protection des droits et libertés », cette mission occupe une place centrale dans notre architecture budgétaire, puisqu’elle traduit en actes les priorités stratégiques et organisationnelles de l’État.
En 2025, cette mission mobilise un montant global de plus d’un milliard d’euros et bénéficie d’une hausse apparente de 1,2 % de ses crédits de paiement.
Mais l’apparence est trompeuse, puisque cette augmentation découle essentiellement d’un changement de maquette budgétaire, avec l’intégration au programme 129 du programme 352 « Innovation et transformation numériques ».
Sans compter ce transfert, les crédits de la mission connaissent en fait une baisse de 14 millions d’euros, intégralement supportée par le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » ; risque de s’y ajouter le coup de rabot supplémentaire proposé par le Gouvernement, dans un amendement de dernière minute, pour au moins 41 millions d’euros.
En particulier, dans l’état actuel du texte, les crédits consacrés à la sécurité et à la défense subissent une réduction inédite de 13 millions d’euros, qui touche aussi bien le SGDSN que l’Anssi.
Certes, ces structures ont bénéficié ces dernières années d’importants moyens financiers et humains supplémentaires. Pour autant, dans le contexte de cybermenaces croissantes et d’ingérences étrangères toujours plus fortes, il aurait été opportun de sanctuariser les moyens qui leur sont dévolus, y compris pour les aider à faire face aux nouvelles missions qui leur ont été confiées par de récents textes européens et nationaux.
Le programme 308 « Protection des droits et libertés », s’il est plus modeste, bénéficie heureusement de quelques hausses ciblées, par exemple pour la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et la Cnil, mais nous estimons insuffisantes ces évolutions au regard des enjeux actuels.
Aussi défendrons-nous plusieurs amendements visant non pas à réduire, mais à renforcer le potentiel de différentes structures et autorités administratives, comme l’Anssi et Viginum, mais aussi la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, la Défenseure des droits et la Cnil.
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’apprête à voter contre les crédits alloués à la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Emmanuel Capus : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les trois missions que nous examinons, d’une grande diversité, sont toutes indispensables au bon fonctionnement de notre État de droit. Les différents collègues qui m’ont précédé ont rappelé avec force et une certaine constance notre attachement à ces crédits.
Ne disposant que de quatre minutes – je m’efforcerai de m’y tenir –, je formulerai juste quelques observations.
En premier lieu, la mission « Pouvoirs publics » réunit les crédits de la Présidence de la République, des deux assemblées, des chaînes parlementaires, du Conseil constitutionnel, de la Cour de justice de la République et de la Haute Cour.
Les crédits de cette mission, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur spécial, étaient en augmentation de 1,64 % dans le projet de loi de finances initiale par rapport à l’année passée, soit une hausse inférieure à l’inflation, laquelle a été de 2 % en 2024.
Finalement, la Présidence de la République et nos deux assemblées ont renoncé à toute augmentation, alors même que la dotation du Sénat est stable depuis de très nombreuses années. Je tiens donc à saluer les efforts du Sénat particulièrement et à rappeler, comme certains de mes prédécesseurs l’ont fait, que cela ne sera pas sans difficulté pour les missions et les programmes du Sénat.
Cependant, le rétablissement de nos finances publiques est un effort de tous les instants auquel les acteurs publics doivent contribuer. En agissant de la sorte, le Sénat fait preuve d’une exemplarité dont il faut se féliciter.
De son côté, la mission « Conseil et contrôle de l’État » regroupe les crédits des juridictions administratives et financières, ainsi que ceux du Conseil économique, social et environnemental. Ils sont en hausse de 1,8 % par rapport à la loi de finances initiales pour 2024.
Les différentes dotations des trois programmes de cette mission n’évoluent pas de façon identique. Les programmes 164 et 165, qui financent l’activité des juridictions financières et administratives, connaissent une hausse modérée, justifiée notamment par la revalorisation indemnitaire des magistrats administratifs due à la réforme de la haute fonction publique de l’État.
Je souhaite à cet égard mettre en avant le travail des juges administratifs et des greffiers, dont la mobilisation permet le respect des délais de jugement à des niveaux respectant les objectifs fixés par le législateur.
Le Cese, pour sa part, connaît une diminution substantielle de ses crédits, qui doit néanmoins être relativisée, car il s’agit d’une mesure de périmètre.
En dernier lieu, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » regroupe des entités très hétérogènes, comme des autorités administratives indépendantes ou des secrétariats généraux, dont le point commun est leur rattachement au Premier ministre. Cette mission connaît, à périmètre constant, une baisse notable des dépenses en crédits de paiement.
Je relèverai toutefois plusieurs points qui me laissent perplexe. En effet, les crédits et le schéma d’emplois de l’IHEDN sont en baisse, de 300 000 euros pour les crédits. De même, les crédits de l’action n° 02 « Coordination de la sécurité et de la défense », qui porte une partie des crédits de l’Anssi et de Viginum, sont en baisse, cela a été rappelé par certains rapporteurs.
Si le groupe Les Indépendants – République et Territoires promeut des efforts budgétaires dans les ministères et chez les opérateurs qui le peuvent, il a toujours soutenu que l’État doit impérativement tenir ses engagements régaliens. Nous soutiendrons donc les amendements visant à rétablir les modestes budgets de ces opérateurs stratégiques pour notre souveraineté nationale.
Notre groupe se positionnera donc en fonction des amendements adoptés sur ces trois missions. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. le président : La parole est à Mme Lauriane Josende. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Lauriane Josende : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons l’examen groupé de trois missions budgétaires qui ont en commun d’abonder les fonctions centrales de notre appareil d’État : la mission « Pouvoirs publics » pour les crédits de nos principales institutions constitutionnelles, la mission « Conseil et contrôle de l’État » pour les juridictions administratives et financières et la mission « Direction de l’action du Gouvernement » pour la coordination du travail gouvernemental et le fonctionnement de certaines autorités publiques.
Compte tenu de l’ampleur de ce triple périmètre regroupant un certain nombre de programmes, je ne reviendrai que brièvement sur certains des points saillants de ces différents segments du projet de loi de finances.
Tout d’abord, la mission « Pouvoirs publics » présente une singularité : la séparation des pouvoirs conduit à laisser une grande autonomie financière aux institutions qui y sont rattachées, celles-ci déterminant elles-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement.
Dès lors, il y a lieu de se réjouir que ces institutions aient choisi de participer à l’effort de redressement des comptes publics, en acceptant de renoncer à une hausse de leur dotation pour cette année. Dans ces conditions, les crédits de cette mission s’élèveront à environ 1 137 millions d’euros.
Ces crédits, bien qu’ils ne représentent qu’un poste budgétaire somme toute relativement faible, n’en sont pas moins ceux qui alimentent les organes centraux de notre démocratie. Indispensables, ils doivent également être exemplaires, nos concitoyens les scrutant à juste titre avec attention.
Dans le contexte financier actuel, le Sénat a naturellement aussi fait le choix de renoncer à l’indexation sur l’inflation de la dotation de l’État pour son fonctionnement, d’un commun accord avec l’Assemblée nationale.
J’évoquerai aussi brièvement l’une des institutions de la mission, la Cour de justice de la République. D’un montant de 984 000 euros, ses crédits ne représentent qu’une partie très réduite de la mission, la petite taille de la Cour faisant que l’essentiel de cette somme correspond à ses frais immobiliers. C’est ainsi que le loyer des locaux de la Cour, situés rue de Constantine, s’élèvera cette année à près de 530 000 euros, contre 497 000 euros l’année précédente, dans le cadre d’un bail courant encore pour plus de six ans.
Dans un contexte où de nombreuses institutions judiciaires manquent de moyens et où les fonds alloués aux opérations immobilières d’investissement se raréfient, un effort particulier de bonne gestion immobilière doit être effectué à tous les niveaux. A minima, le temps restant avant la fin du bail de la Cour de justice de la République devra être employé à réfléchir à des solutions de remplacement à la location de ces locaux, et ce sans tabou.
La mission « Conseil et contrôle de l’État » regroupe trois programmes. Ceux-ci rassemblent respectivement les moyens alloués au Conseil d’État et au reste de la juridiction administrative, au Conseil économique, social et environnemental, à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes.
Les crédits de cette mission progressent légèrement, de 1,8 % en crédits de paiement, pour atteindre 899,7 millions d’euros en 2025. Une partie substantielle de cette somme sert à financer les dépenses de personnel du programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives », qui, par la force des choses, sont peu pilotables, sachant en outre qu’elles augmentent du fait de la revalorisation des rémunérations des magistrats administratifs.
La participation de la mission à l’effort budgétaire global est donc largement passée par une stabilisation de la trajectoire des effectifs et une contraction des dépenses hors titre 2. Les efforts déjà importants consentis par les juridictions administratives pour réduire leurs dépenses de fonctionnement devront donc être poursuivis. Compte tenu du contexte budgétaire et des tendances actuelles sur le terrain, il pourrait malheureusement être compliqué d’atteindre les objectifs en matière de délais de jugement et de baisse du stock des affaires en instance.
Toutefois, après la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration de janvier 2024, nous espérons que la simplification de la procédure contentieuse applicable aux étrangers, recommandée dans le rapport du 10 mai 2022 de notre ancien collègue François-Noël Buffet, et la création des chambres territoriales de la Cour nationale du droit d’asile permettront de dégager à terme des marges supplémentaires.
Enfin, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » connaît, elle, une baisse de 3,1 % de ses crédits, après prise en compte des effets de périmètre et de l’inflation. Cet effort est essentiellement porté par le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », dont les crédits sont en baisse de 14,8 millions d’euros en crédits de paiement.
Saluons ici la participation des services rattachés au Premier ministre à l’effort de maîtrise des comptes publics, ainsi que la rationalisation de la maquette budgétaire en matière de transformation numérique. En effet, le transfert dans ce programme de la direction interministérielle du numérique figurait à la fois parmi les recommandations de la commission des finances du Sénat et celles de la Cour des comptes.
Par contraste, nous observons une dynamique haussière des crédits du programme 308 « Protection des droits et libertés », qui regroupe de nombreuses autorités administratives indépendantes. Si cette augmentation est souvent le résultat d’évolutions du droit européen, l’attribution de nouvelles missions et le changement de locaux de certaines de ces autorités, telles que la Cnil ou la HATVP, doivent cependant être suivis avec vigilance.
À la suite du rapport présenté en 2023 par notre ancienne collègue Nathalie Delattre, les rapporteurs budgétaires ont appelé à un effort de rationalisation du fonctionnement de ces structures et de certaines de leurs procédures, notamment, j’y reviens, en matière de stratégie immobilière. La signature de baux locatifs pour des entités dont l’existence est vouée à perdurer est en effet curieuse. Décidément, des marges de manœuvre importantes existent dans ce domaine. Ce volet devra faire l’objet d’une attention particulière lorsque des travaux seront entrepris pour d’autres types de structures publiques, notamment les agences de l’État.
Par contraste, félicitons-nous au passage de la bonne santé du budget annexe « Publications officielles et information administrative », qui devrait dégager un excédent cette année. C’est là le fruit d’une gestion rigoureuse, qu’il faut saluer, de la direction de l’information légale et administrative, notamment de ses efforts de développement numérique.
Pour conclure, les crédits de ces trois missions sont assez stables. Ils sont le reflet de la rigueur et du sérieux attendus des fonctions centrales de l’État. Dans un contexte financier contraint, les institutions et les juridictions concernées ont consenti des efforts non négligeables et devront nécessairement s’efforcer de les poursuivre.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains suivra l’avis donné par les rapporteurs spéciaux et votera les crédits de ces trois missions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Teva Rohfritsch. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Teva Rohfritsch : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à mon tour à saluer le travail des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis.
Cette discussion budgétaire porte sur trois missions comprenant les crédits de différentes institutions publiques et républicaines, qui revêtent une importance particulière, car elles nous permettent de concevoir et d’appliquer des politiques publiques essentielles et de communiquer à leur sujet.
D’une grande diversité, ces crédits sont tous indispensables au bon fonctionnement de notre État de droit. Ils visent notamment à garantir aux pouvoirs publics, aux organes chargés de leur contrôle, ainsi qu’aux autorités administratives indépendantes qui s’assurent du respect des libertés individuelles les moyens nécessaires à leur action.
Au vu de la situation de nos finances publiques, de l’importance de la dette et du débat auquel elles ont donné lieu, il apparaît nécessaire que nos institutions montrent l’exemple en matière de rationalisation des dépenses. Des amendements ont toutefois été déposés visant à préciser certaines choses, dans l’urgence ou par souci de cohérence.
Répondant à cet effort de redressement des comptes publics, les institutions relevant de la mission « Pouvoirs publics », à commencer par la nôtre, affichent des engagements que le groupe RDPI salue. Nous avons ainsi choisi, en commun avec l’Assemblée nationale et l’Élysée, de reconduire à l’identique le budget de 2024 et donc de renoncer aux augmentations qui étaient prévues. Le budget du Conseil constitutionnel sera, lui, réduit d’un million d’euros.
J’observe que les six entités de la mission confirment de manière quasi homogène cette constante. Ainsi, et comme l’ensemble des administrations publiques, nous allons travailler à rationaliser nos dépenses. L’objectif sera le même partout : dépenser moins, certes, mais surtout dépenser mieux.
J’en viens à la mission « Conseil et contrôle de l’État ». Les moyens qui lui sont alloués pour l’année 2025 s’inscrivent dans la continuité des orientations stratégiques suivies ces dernières années, notamment dans la programmation du budget 2023-2027 des juridictions administratives.
Je me réjouis de l’augmentation de 3,5 % des crédits visant à revaloriser les métiers de magistrat et de greffier. Cela nous permettra de mieux répondre à la progression constante du volume des contentieux, estimée à 5 % en moyenne annuelle depuis près de cinquante ans.
Les juridictions financières bénéficieront d’une progression de leur dotation de 2,2 %, corrélée à une activité en hausse. Elle permettra de poursuivre la mise en œuvre de leur feuille de route, notamment « JF 2025 », le projet stratégique des juridictions financières, qui a pour objectif de fournir aux citoyens une information plus fiable, de formuler des recommandations plus claires et concrètes pour améliorer les politiques publiques et garantir l’exemplarité de la gestion publique.
La progression du budget des juridictions administratives et du Conseil d’État vise à répondre à une progression constante des contentieux enregistrés, d’un peu plus de 6 %, et des délais associés.
Nous comprenons la diminution de 22,4 % du budget du Conseil économique, social et environnemental, troisième assemblée constitutionnelle de notre République, en raison principalement de l’absence de convention citoyenne cette année et de la suppression progressive du régime spécial de retraite des membres du Cese.
Je partage les propos et les réserves du rapporteur spécial Christian Bilhac, qui appelle de ses vœux la création d’une action spécifique pour la participation citoyenne ou, a minima, l’isolement des crédits lui étant alloués afin de permettre une plus grande lisibilité.
Enfin, dans la mission « Direction de l’action du Gouvernement », je me félicite de la diminution de 12,5 % des dépenses de fonctionnement des cabinets du Premier ministre, des ministres délégués et des secrétaires d’État.
De même, je salue l’amendement gouvernemental tendant à prévoir une rationalisation supplémentaire des dépenses de 25,6 millions d’euros relatives aux moyens des administrations relevant du Premier ministre, toujours dans la logique d’exemplarité qui nous honore et nous oblige.
Je note les moyens alloués au programme 308 pour renforcer la protection des droits de l’Homme et des libertés publiques et individuelles. En dépit de l’amendement gouvernemental, le budget de ce programme connaît une hausse de 3,7 %, ce qui permettra une meilleure prise en charge des saisines par nos concitoyens des autorités indépendantes, en particulier de la Défenseure des droits, dont les saisines annuelles sont en augmentation de 10 %.
En conclusion, pour toutes les raisons que j’ai invoquées, le groupe RDPI votera évidemment les crédits de ces missions budgétaires. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame, messieurs les questeurs, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, notre pays a besoin d’un budget.
Ce budget nécessite un effort inédit de maîtrise de la dépense publique, lequel est compliqué par deux éléments.
Il l’est tout d’abord du fait d’un calendrier extrêmement contraint. Je sais, en tant qu’ancien parlementaire, la difficulté qu’a pu vous poser le caractère tardif de certains arbitrages et, par voie de conséquence, le dépôt d’amendements dans les mêmes conditions. Je tiens donc à vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, de votre disponibilité, de votre réactivité, de la qualité des débats qui ont eu lieu et des propositions que vous avez formulées.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : On n’a pas le choix !
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Cet effort est ensuite rendu compliqué par la nécessité de « sincériser » ce projet de budget, élément qui préoccupe particulièrement la Haute Assemblée. Nous avons en effet revu les hypothèses de croissance à la baisse, le taux de croissance prévisionnel ayant été abaissé de 1,1 % à 0,9 %.
Il convient, et nous pouvons tous être d’accord sur cet objectif, de donner un sens aux efforts budgétaires que nous devons réaliser en commun. La maîtrise de la dépense publique peut avoir des vertus en elle-même, mais elle doit surtout nous conduire à poursuivre la transformation de l’action de l’État. Lorsque nous prenons une décision, lorsque les Français y adhèrent, lorsqu’un financement est trouvé, nos concitoyens doivent pouvoir en mesurer les effets sur le terrain.
Les trois missions et le budget annexe qui appellent votre examen aujourd’hui sont très divers, mais tous sont indispensables au bon fonctionnement de l’État de droit : ils visent à garantir aux pouvoirs publics, aux organes chargés de leur contrôle, ainsi qu’aux autorités indépendantes qui veillent au respect des libertés individuelles, les moyens nécessaires à leur action. Ces pouvoirs publics, organes et autorités se doivent, tous, d’être exemplaires, et c’est le cas.
À cet égard, je tiens à saluer l’initiative du Président de la République, du président du Sénat, Gérard Larcher, ainsi que de la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, qui ont conjointement décidé du gel de leur dotation pour l’année 2025. En ces temps difficiles, il est indispensable, je le pense, de montrer le chemin, même si ce n’est pas simple pour les institutions relevant de la mission « Pouvoirs publics », comme l’ont bien démontré dans leurs excellents travaux les sénateurs Grégory Blanc et Éric Kerrouche.
Le projet de loi de finances initial pour l’année 2025 prévoit une augmentation des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État » afin de permettre au Conseil d’État et à la Cour des comptes d’accorder aux magistrats administratifs et financiers une revalorisation indemnitaire. Celle-ci est nécessaire pour permettre à ces institutions si essentielles de continuer d’être attractives et de recruter.
En disant cela, je pense notamment à la commission du contentieux du stationnement payant, devenu le tribunal du stationnement payant, qui traite plus de cent trente mille affaires par an : cent quarante-quatre équivalents temps plein lui seront affectés. Cette commission a bénéficié d’un schéma d’emplois positif ces dernières années. Nous pouvons saluer le travail de ce tribunal, à l’image de celui des juridictions administratives et financières.
Alors que des efforts vous seront proposés, je tiens à vous rappeler que les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État » ont été en constante augmentation ces dernières années. Ils sont ainsi passés de 525 millions d’euros en 2023 à 604 millions d’euros en 2025. De même, entre 2020 et 2024, le schéma d’emplois du programme a systématiquement oscillé entre vingt-neuf et quarante et un équivalents temps plein supplémentaires.
Le budget du Conseil économique, social et environnemental est quant à lui relativement stable, en raison d’une mesure de périmètre, à savoir la pleine mise en œuvre de l’évolution du financement de la caisse de retraite de ses membres, qui n’est plus supporté par le programme 126.
Je tenais à remercier MM. les sénateurs Christian Bilhac et Guy Benarroche pour nos précieux échanges sur cette mission.
Enfin, les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » s’élèvent, à périmètre courant, à 1,063 milliard d’euros en autorisations d’engagement et à 1,066 milliard d’euros en crédits de paiement. Cette progression résulte essentiellement de la fusion du programme 352 mis en œuvre par la direction interministérielle du numérique et du programme 129 « Coordination du programme gouvernemental ».
À périmètre constant, les crédits de la mission pour 2025 connaissent une légère diminution, de 15 millions d’euros, soit une baisse de 1,4 %. Les différents services du Premier ministre et les autorités indépendantes qui lui sont rattachées font ainsi un réel effort de maîtrise de leurs dépenses.
Une attention particulière a cependant été portée aux autorités du programme 308. Ainsi, la création de 18 nouveaux postes est prévue en faveur de la Cnil, de la HATVP et de la Défenseure des droits. Par ailleurs, le réseau des délégués territoriaux de la Défenseure est renforcé de vingt postes. Le budget de ce programme augmente ainsi globalement de 4,5 %.
Le maintien de cet effort, après plusieurs budgets successifs en progression, traduit bien la volonté du Gouvernement de continuer à accompagner ces autorités dans la croissance de leurs activités et de leurs missions. Je pense en particulier à la Cnil, qui doit prendre en compte le développement de l’intelligence artificielle, à la HATVP, qui est directement concernée par la mise en œuvre de la loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, et à la Défenseure des droits, dont l’activité connaît une croissance régulière.
Les autres autorités qui ont également bénéficié de la création de postes au cours des dernières années voient leurs moyens reconduits.
Pour poursuivre les efforts collectifs de redressement des finances publiques mis en avant par le Gouvernement dans le présent PLF, il vous sera proposé une mesure d’économie, préservant au mieux les budgets de la HATVP, de la Défenseure des droits et de la Cnil, toutes trois bénéficiant dans le projet de loi de finances initial d’un schéma d’emplois positif.
Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la réduction des déficits publics. Le Premier ministre a souhaité que ses services contribuent pleinement à l’effort de l’ensemble des services de l’État. Elle tient aussi compte de la fin des dépenses exceptionnelles liées aux jeux Olympiques des différents services concernés : la Délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques (DIJOP), bien sûr, mais aussi l’Anssi, le service Viginum ou la Dinum.
J’ai évidemment entendu les différents orateurs qui se sont succédé à cette tribune, ainsi que l’inquiétude des rapporteurs et du président Perrin, avec qui nous nous sommes entretenus, sur les besoins croissants de l’Anssi et de Viginum. J’ai donc pris l’initiative de proposer au ministre des armées que soit transféré au budget des armées l’IHEDN. Le ministre a accepté ce transfert et nous aurons l’occasion d’en reparler.
Voyez en tout cas dans cette proposition, quelle que soit la décision que nous prendrons ensemble, mesdames, messieurs les sénateurs, une ouverture et une écoute de vos préoccupations, auxquelles nous demeurerons attentifs jusqu’à la réunion de la commission mixte paritaire.
Avec des niveaux de crédits qui restent supérieurs à ceux qui étaient prévus dans la LFI 2023, ce budget marque certes un réel effort de réduction des dépenses, mais il ne remet pas en cause la capacité des services à exercer leurs missions. Je le réaffirme : les économies qui vous seront proposées ne mettront pas en cause la capacité des services concernés à exercer leurs missions. C’est ainsi que nous entendons concilier la nécessaire maîtrise des dépenses publiques et la poursuite, dans de bonnes conditions, de l’action d’intérêt général portée par ces organismes.
À cet égard, je tiens à remercier MM. les rapporteurs, qui ont produit une étude précise et de qualité des crédits qu’il vous incombe d’examiner aujourd’hui, ainsi que MM. les rapporteurs Cadic et Masset pour le temps qu’ils ont bien voulu m’accorder et pour la pertinence de leurs propositions. (M. Olivier Cadic applaudit.)
Merci, monsieur le sénateur Cadic, de m’écouter et de saluer le travail que nous avons fait ensemble, jusqu’à hier encore. (Sourires et exclamations amusées sur les travées des groupes UC, RDSE, RDPI et INDEP.)
Vous l’aurez compris, sur ces missions budgétaires, comme sur toutes les autres, il sera demandé à la représentation nationale de consentir aux efforts collectifs dictés, non pas seulement par le Gouvernement, mais par les réalités économiques et financières auxquelles nous devons faire face.
Je sais pouvoir compter sur la qualité des débats et des travaux du Sénat, même dans les conditions particulières que j’ai rappelées au début de mon propos, pour arriver à un compromis au service du pays et des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour les missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État » et « Direction de l’action du Gouvernement », ainsi que pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative », la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à deux heures.
Conformément à l’organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents et en accord avec la commission des finances, nous pourrons prolonger cette durée d’une heure et poursuivre nos travaux jusqu’à treize heures trente au maximum, en raison de la séance des questions d’actualité au Gouvernement.
Au-delà, nous devrons reporter l’examen des amendements restants à la fin de la journée.