Loi de finances pour 2025 : Direction de l’action du gouvernement (suite)
debate, 22/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : ÉTAT B (suite)
Mme la présidente : L’amendement n° II-33, présenté par M. Szczurek, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
dont titre 2
Protection des droits et libertés
dont titre 2
14 280 000
14 280 000
TOTAL
14 280 000
14 280 000
SOLDE
-14 280 000
-14 280 000
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Christopher Szczurek : Je m’efforcerai d’être le plus concis possible.
Cet amendement a pour objet, à périmètre constant, de geler, au niveau fixé en loi de finances initiale pour 2024, la dotation globale des autorités administratives indépendantes rattachées au programme 308 « Protection des droits et libertés » au titre de leur participation à l’effort de redressement des finances publiques.
Pour 2025, à périmètre constant, les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » accusent une baisse de 14,8 millions d’euros de crédits de paiement, soit de 1,4 % en euros courants et de 3,1 % en euros constants avec correction de l’inflation.
Cette diminution est toutefois inégalement répartie entre les deux programmes de la mission. Le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » concentre en effet l’essentiel de la baisse des dotations en crédits de paiement. À l’inverse, le programme 308 « Protection des droits et libertés » connaît une hausse en crédits de paiement de 4,5 % en euros courants et de 2,6 % en euros constants.
Le présent amendement vise, d’une part, à garantir un équilibre entre l’ensemble des administrations de la mission en termes d’évolution des dotations et, d’autre part, à assurer une contribution des AAI concernées à l’effort de redressement des finances publiques.
Il convient de noter que le présent amendement s’inscrit dans la même logique que la mesure de gel pour 2025 des dotations de la Présidence de la République, de l’Assemblée nationale et du Sénat, au sein de la mission « Pouvoirs publics ». Il s’agit – j’y insiste – non pas d’une baisse, mais d’un gel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Lorsque nous avons débattu des services dépendant du Premier ministre, j’avais indiqué que l’effort pouvait difficilement porter sur les autorités administratives indépendantes.
Au-delà d’un certain nombre de projets spécifiques tels que le déménagement dans de nouveaux locaux de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), la croissance continue du nombre de sollicitations dont l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), la HATVP ou la Défenseure des droits font l’objet justifie en effet non pas le gel, mais une évolution de leur budget.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-33.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1930 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Duffourg, Menonville, Cambier et Maurey, Mme Gacquerre, M. Delcros, Mme Antoine, M. Folliot et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
dont titre 2
Protection des droits et libertés
dont titre 2
5 811 422
6 288 305
TOTAL
5 811 422
6 288 305
SOLDE
-5 811 422
-6 288 305
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Par cet amendement, notre collègue Michel Canévet propose la fusion du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) avec le Défenseur des droits.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1606, présenté par Mme Linkenheld, MM. Bourgi, Chaillou et Darras, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Jacquin et Kerrouche, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Roiron, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
dont titre 2
350 000
350 000
Protection des droits et libertés
dont titre 2
350 000
350 000
TOTAL
350 000
350 000
350 000
350 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Comme je l’ai indiqué ce matin, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain se positionne à contre-courant de tous les amendements tendant à porter des coups de rabot aux budgets de nos autorités administratives indépendantes. Nous estimons au contraire qu’il convient de les renforcer.
Nous sommes donc évidemment opposés à la fusion qui est proposée par l’amendement n° II-1930 rectifié. Non seulement nous soutenons le maintien des deux autorités visées, mais nous proposons par cet amendement d’augmenter les crédits alloués à la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté de 350 000 euros, ce qui permettrait à la fois de financer des emplois supplémentaires et de renforcer les outils numériques nécessaires au travail de cette autorité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christopher Szczurek : L’amendement n° II-1930 rectifié vise à fusionner le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits.
Sans me prononcer sur l’opportunité d’une telle mesure, je rappelle que le statut de ces deux instances relève de la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour le premier et de l’article 71-1 de la Constitution ainsi que de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits pour le second.
La fusion de ces deux autorités administratives indépendantes ne saurait donc relever de la loi de finances. Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° II-1609 vise à augmenter les moyens de la Défenseure des droits à hauteur de 650 000 euros. Compte tenu de la nécessité d’associer les autorités administratives indépendantes à l’effort de maîtrise des défenses publiques, une telle disposition ne me paraît pas opportune.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : La fusion proposée par l’amendement n° II-1930 rectifié entraînerait une perte de spécificité, et probablement de réactivité des deux instances visées. L’existence du CGLPL résultant d’un engagement international de notre pays, une telle fusion aurait de plus des conséquences juridiques.
S’il convient donc de préserver les deux entités, il ressort de leur évolution budgétaire sur les deux derniers exercices que l’augmentation proposée par l’amendement de Mme Linkenheld n’est pas nécessaire.
Pour des raisons en quelque sorte opposées, l’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Madame Goulet, l’amendement n° II-1930 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1930 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-1606.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1609, présenté par Mme Linkenheld, MM. Bourgi, Chaillou et Darras, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Jacquin et Kerrouche, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Roiron, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
dont titre 2
650 000
650 000
Protection des droits et libertés
dont titre 2
650 000
650 000
TOTAL
650 000
650 000
650 000
650 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christopher Szczurek : J’ai déjà donné l’avis de la commission sur le présent amendement, que j’ai confondu avec l’amendement n° II-1606, précédemment examiné.
En tout état de cause, cela n’a pas d’incidence, puisque l’avis est le même : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1609.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2035, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
dont titre 2
2 800 000
2 800 000
Protection des droits et libertés
dont titre 2
TOTAL
2 800 000
2 800 000
SOLDE
-2 800 000
-2 800 000
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement devrait emporter votre accord enthousiaste, monsieur le ministre. Je vous propose en effet de supprimer les avantages des anciens Présidents de la République et des anciens Premiers ministres, qui, dans l’ensemble, ne sont pas à proprement parler des nécessiteux de la République…
J’ai vérifié, et en sus des postes de consultant qu’ils occupent, tous perçoivent un certain nombre de pensions de retraite. En tout état de cause, aucun ne fréquente les Restos du Cœur !
Je propose en conséquence une diminution des crédits de 2,8 millions d’euros.
Mme la présidente : L’amendement n° II-2018 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mmes Saint-Pé et N. Goulet, M. Longeot, Mmes Billon, Sollogoub et Havet, M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Bleunven et Duffourg, Mme Patru, M. Delahaye et Mmes Gacquerre et Romagny, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
dont titre 2
1 500 000
1 500 000
Protection des droits et libertés
dont titre 2
TOTAL
-1 500 000
-1 500 000
SOLDE
-1 500 000
-1 500 000
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Dans le droit fil de l’amendement que Nathalie Goulet vient de présenter, cet amendement vise à supprimer les avantages des anciens Premiers ministres. Il paraît en effet de bon sens que les moyens du Gouvernement soient dévolus aux membres en exercice.
A contrario, il n’est pas justifié que des moyens considérables profitent à quelques-uns, eussent-ils exercé des responsabilités, pour une durée indéterminée. Il ne paraît en particulier pas légitime que les anciens Premiers ministres se voient attribuer à vie des frais de secrétariat et de déplacement.
Il nous faut en revenir à une France modeste et faire la chasse aux dépenses superflues. Les Français ne comprendraient pas qu’on leur demande de faire des efforts, mais que l’État ne commence pas par rechercher des sources d’économies dans son propre budget.
Mme la présidente : L’amendement n° II-2103 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Sautarel, Chaize, Reichardt, Delahaye et D. Laurent, Mme Muller-Bronn, MM. Somon et Longeot, Mmes Demas et Micouleau, M. Bazin, Mmes O. Richard, Gacquerre, Saint-Pé et Dumont, M. Cambier, Mme Guidez, MM. Brault, Khalifé et Lefèvre, Mme Jacquemet, MM. Naturel, Chevalier et Favreau, Mme Perrot, MM. Reynaud et Pointereau et Mmes Romagny, Billon et Ventalon, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
dont titre 2
711 953,5
711 953,5
Protection des droits et libertés
dont titre 2
TOTAL
711 953,5
711 953,5
SOLDE
-711 953,5
-711 953,5
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Par cet amendement, notre collègue Hervé Maurey avance une proposition plus modérée que celle de nos collègues Nathalie Goulet et Michel Canévet, puisqu’elle vise à diminuer de moitié seulement les crédits ouverts pour financer les avantages dont les anciens Premiers ministres jouissent au titre de leur ancienne fonction – pour certains depuis plus de trente ans !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christopher Szczurek : Je comprends parfaitement la logique qui a présidé au dépôt de ces amendements. Les plus hauts serviteurs de l’État doivent en effet faire preuve de la plus grande exemplarité.
Je comprends toutefois la logique inverse, selon laquelle la République doit récompenser ses plus hauts serviteurs.
Sur ces trois amendements, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Le travail a été fait, grâce au Parlement et au décret du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres. Depuis lors, la consommation de ces crédits a enregistré une baisse de 12 %.
De manière générale, j’estime que l’État doit être exemplaire – les propositions que j’ai formulées en ce sens n’ont du reste pas toujours emporté l’accord de la Haute Assemblée.
Dans un monde aussi dangereux que le nôtre, marqué par une délinquance de terrain et des risques internationaux d’agression, voire d’espionnage, il paraît toutefois justifié que les anciens Présidents de la République et Premiers ministres disposent d’un service de déplacement et surtout de protection. Ils sont par ailleurs sollicités par nos concitoyens du fait de leurs anciennes fonctions ; il est par conséquent légitime qu’ils disposent d’un secrétariat.
Des efforts ayant été consentis grâce à l’attention qui a été portée par le Parlement à ce sujet, l’avis est défavorable sur ces trois amendements, y compris le plus modéré.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Je ne veux ni allonger nos débats ni verser dans le populisme. Il faut toutefois être sérieux.
S’ils les croisaient dans la rue, 95 % des Français ne reconnaîtraient sans doute pas certains anciens Premiers ministres, à plus forte raison quand ils ne sont plus en exercice depuis non pas six mois, mais trente ans ! (Sourires.)
Vous pointez des problèmes de sécurité, monsieur le ministre, mais ce ne sont ni un chauffeur ni un secrétariat qui pourront les régler !
J’estime que, dans un État exemplaire, d’anciens Premiers ministres, voire d’anciens ministres de l’intérieur, devraient bénéficier d’une protection pendant quelques mois ou quelques années s’ils ont été très exposés. Personne n’y trouverait rien à redire.
De même, si l’on peut comprendre que d’anciens Premiers ministres conservent une voiture de fonction et un secrétariat pendant quelques années, personne ne peut comprendre qu’ils les gardent pendant trente ans.
Il convient de fixer une limite – deux ans ? trois ans ? – au-delà de laquelle ces avantages doivent être supprimés ; il ne s’agit pas de tout couper dès le lendemain de la cessation des fonctions.
Je trouve du reste étrange que vous évoquiez des problèmes de sécurité, monsieur le ministre, alors que ce matin vous avez proposé de réduire le budget de l’Anssi. L’internationale réactionnaire est pourtant en train de nous attaquer sur tous les réseaux sociaux. Or, en matière de datas, nous sommes des nains : nous ne protégeons rien, nous vendons tout aux Américains. Ce n’est pas sérieux, monsieur le ministre !
Quoi qu’il en soit, nous parlons de quelques millions d’euros, mes chers collègues. Ne versons donc pas dans le populisme : l’adoption de ces amendements ne réglera pas notre problème global de recettes et nous devrons bien taxer – un minimum… – les dividendes, mon cher collègue Canévet.
Mme Nathalie Goulet : Et ce n’est pas moi qui le dis !
M. Fabien Gay : Il reste qu’un peu d’exemplarité ne ferait pas de mal.
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : La vie politique de notre pays est assez curieuse.
Je conduisais un jour le ministre-président de la Sarre que j’emmenais visiter Colombey-les-Deux-Églises dans le département dont je suis élu. Elle s’étonnait qu’en France, les voitures de ministre brûlent les feux rouges, tous gyrophares allumés – j’ai encore vu cela tout à l’heure tout près d’ici, rue de Seine.
Les propos de M. Gay sont tout de même intéressants et il est très différent d’avoir un nouveau Premier ministre tous les trois ou quatre ans et d’en avoir un tous les trois mois ! Un nombre aussi important d’anciens Premiers ministres doit quand même nous conduire à limiter les avantages dont ils jouissent. Il n’y a pas de petites économies.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Je rappelle que le décret de 2019 limite à dix ans le bénéfice de frais de secrétariat. (Exclamations ironiques sur des travées des groupes CRCE-K et SER.)
Mme Laurence Rossignol : Ça change tout !
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Par ailleurs, actuellement, un seul ancien Premier ministre jouit encore de certains avantages au bout de trente ans.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : De telles propositions présentent le double inconvénient qu’elles ouvrent des débats malsains et qu’elles relèvent de la démagogie, mes chers collègues.
Un ancien Président de la République et un ancien Premier ministre, parce qu’ils ont été Président et Premier ministre, continuent d’exercer de nombreuses fonctions et sont appelés à se rendre partout dans l’Hexagone et à l’étranger.
Un ancien Premier ministre peut continuer, sans le dire, à s’acquitter d’une mission au service de l’État, de la République.
Il faut donc arrêter de débattre de la sorte, mes chers collègues. C’est pis que ridicule, et cela ne fait rien avancer du tout !
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : Je prendrai le contre-pied des propos de Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : On s’en doute !
M. Vincent Delahaye : Il faut écouter nos concitoyens, au risque de s’en éloigner.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Supprimez donc le Sénat dans ce cas !
M. Vincent Delahaye : Les citoyens ne souhaitent pas du tout supprimer le Sénat. Ceux qui le souhaitent sont du reste de moins en moins nombreux.
Nous savons bien, mes chers collègues, que les mesures d’exemplarité qui nous sont proposées ne permettront pas de faire de grandes économies. Elles constitueraient toutefois un signal, un symbole.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : C’est de la démagogie !
M. Vincent Delahaye : Comme notre collègue Gay, j’estime qu’on ne peut pas tout supprimer tout de suite et qu’il faut se donner du temps et des perspectives d’évolution, ce que je n’ai pas du tout entendu dans les propos du ministre, et je le regrette.
Vous nous dites en effet que, depuis 2019, la consommation des crédits a baissé de 12 %. Faut-il s’en contenter ? Certains faits continuent pourtant de choquer nos concitoyens. Il faut que nous en soyons conscients et que nous prenions des dispositions afin d’y remédier.
Telles sont les raisons pour lesquelles je soutiendrai ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey : Je remercie Annick Billon d’avoir présenté mon amendement n° II-2103 rectifié bis. J’étais à l’extérieur, mais j’ai pu suivre ce qui s’est dit. Lorsque je vous ai entendu affirmer que les crédits avaient baissé, je me suis mis à courir, monsieur le ministre, car les informations dont je dispose sont tout autres !
Le rapport de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la présente mission montre en effet qu’entre 2022 et 2023, les crédits alloués aux anciens Premiers ministres ont augmenté de 11 %. Or nous n’avions alors que treize anciens Premiers ministres. L’inflation que nous avons connue dernièrement a porté ce nombre à seize ; or, à un rythme de quatre anciens Premiers ministres par an, celui-ci ne pourra que croître encore rapidement…
Ma proposition est réellement centriste : je propose non pas de faire table rase de tout, mais de diminuer les crédits de moitié.
J’estime qu’il s’agit d’une mesure de bon sens à laquelle chacun devrait pouvoir se rallier.
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que nous devons terminer à dix-sept heures quinze au risque de devoir reporter la suite de l’examen de la mission et du budget annexe à ce soir.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je souscris aux propos d’Hervé Maurey. La sécurité doit naturellement être assurée. Il convient d’en évaluer le coût. En revanche, il faut faire les quelques économies que l’on peut faire, car à l’avenir, les Français devront eux aussi faire des économies.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : Vous paraissez vous satisfaire, monsieur le ministre, que les crédits aient baissé de 12 %. En ce qui nous concerne, nous ne pouvons pas nous en satisfaire, car la République se doit d’être exemplaire.
Par mon amendement, je vise uniquement les frais de déplacement, de secrétariat et de mise à disposition de personnel. Je ne vise pas la sécurité, qui doit être examinée séparément.
En tout état de cause, les Français qui sont au Smic peuvent légitimement s’émouvoir qu’un ancien Premier ministre coûte 200 000 euros de frais de déplacement et de secrétariat à la République. C’est absolument inacceptable pour la France qui travaille.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2035.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos II-2018 rectifié quater et II-2103 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° II-2033, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
dont titre 2
1 900 000
1 900 000
Protection des droits et libertés
dont titre 2
TOTAL
1 900 000
1 900 000
SOLDE
-1 900 000
-1 900 000
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cette proposition vous fera assurément plaisir, monsieur le ministre.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Vous ne faites pas grand-chose pour ! (Sourires.)
Mme Nathalie Goulet : Il y a des jours avec et des jours sans ! Je suis certes du meilleur côté aujourd’hui, mais hier, j’étais sur le gril ! (Sourires.)
Dans un rapport d’information intitulé Le Haut-Commissariat au plan : une navigation sans boussole fait au nom de la commission des finances, notre rapporteur spécial estime que cette instance est fortement incarnée par le haut-commissaire et que sa direction est pour le moins carencée.
L’ancien haut-commissaire occupant aujourd’hui d’autres fonctions, il n’y a pour ainsi dire plus de pilote dans l’avion… Je propose donc la suppression pure et simple du Haut-Commissariat au plan (HCP) et sa fusion avec France Stratégie. Cela serait à la fois plus clair, plus efficace et 1,9 million d’euros moins cher.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christopher Szczurek : Très favorable !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Comme vous le savez, à la suite d’une recommandation d’un rapport sénatorial, le Haut-Commissariat au plan et France Stratégie se sont rapprochés pour travailler à leur fusion. Dans le projet de loi de finances pour 2025 qui vous a été soumis à l’automne dernier, 500 000 euros avaient déjà été retirés du budget du Haut-Commissariat au plan en raison des synergies permises par cette fusion.
La suppression pure et simple du budget du HCP, soit 1,9 million d’euros de crédits, entraverait toutefois les investissements et le financement de toute synergie. Il paraît donc sage de s’en tenir à l’effort initialement proposé, qui porte ce budget à 1,4 million d’euros. La dépense publique s’en trouve substantiellement réduite, mais la prospective et la stratégie continuent d’être financées.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2033.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-34, présenté par M. Szczurek, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
dont titre 2
462 146
462 146
Protection des droits et libertés
dont titre 2
TOTAL
462 146
462 146
SOLDE
-462 146
-462 146
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Christopher Szczurek : Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une hausse de 462 146 euros de la dotation de l’ordre de la Légion d’honneur.
En commission des finances, des collègues des groupes écologistes et communistes – à tout seigneur tout honneur – ont fait valoir que, dans le contexte actuel, une telle hausse n’était pas bienvenue.
Cet amendement vise donc à geler la dotation.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Comme tout autre organisme, la Grande Chancellerie de la Légion d’honneur (GCLH) a subi les effets de l’inflation sur ses dépenses. En outre, elle gère un certain nombre de maisons d’éducation et celles-ci accueillent mille élèves internes à l’année.
La rémunération des personnels de la Grande Chancellerie étant par ailleurs soumise au glissement vieillesse technicité (GVT), sa dotation doit évoluer en fonction de cette charge.
Dans le cadre des mesures visant à réduire le déficit public, le Gouvernement a toutefois proposé par amendement de minorer les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », ce qui aurait emporté, à due proportion, une baisse de la dotation de la GCLH, toutefois bien moindre que celle que vous proposez, monsieur le rapporteur spécial.
Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serais défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-34.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-342 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme Jacques, MM. Savin, Brisson, Pellevat, Pointereau et Rietmann, Mme Gruny, M. Bouchet, Mmes Demas et Belrhiti, M. Sido et Mme Dumont, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
8 000 000
8 000 000
dont titre 2
6 000 000
6 000 000
Protection des droits et libertés
dont titre 2
8 000 000
8 000 000
TOTAL
8 000 000
8 000 000
8 000 000
8 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize : Cet amendement tend à doter l’Anssi de moyens supplémentaires.
L’Agence a fait la preuve de son efficacité, notamment lors des jeux Olympiques de 2024. Dans le cadre de la transposition de la directive européenne NIS 2 (Network and Information Security), il lui reviendra de gérer plus de quinze mille entités, contre seulement six cents aujourd’hui, ce qui nécessite des moyens supplémentaires.
Cette augmentation des moyens de l’Anssi est certes une dépense supplémentaire, mes chers collègues, mais en l’occurrence, cette dépense consentie pour la sécurité intérieure de notre pays permettra à long terme de faire des économies.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : C’est aussi le cas de l’écologie !
Mme la présidente : L’amendement n° II-1605, présenté par Mme Linkenheld, MM. Temal et M. Vallet, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
dont titre 2
4 500 000
4 500 000
Protection des droits et libertés
dont titre 2
4 500 000
4 500 000
TOTAL
4 500 000
4 500 000
4 500 000
4 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Mickaël Vallet.
M. Mickaël Vallet : Si le montant proposé diffère, l’idée est bien la même que celle que vient de présenter M. Chaize. Dans le contexte de montée de la menace que nous avons évoqué ce matin lors de l’examen du programme 129, ne pas augmenter les moyens de l’Anssi reviendrait à reculer.
Ce matin, un certain nombre de collègues et de groupes ont bien compris la nécessité de doter le service Viginum de moyens suffisants.
Je vous invite, mes chers collègues, à en faire autant pour l’Anssi et à voter ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christopher Szczurek : La commission – à titre personnel, je ne partage pas cet avis – souscrit à l’objectif d’assurer la cybersécurité de notre nation et elle se félicite de l’action de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information face aux menaces cyber dans le contexte des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris.
Les deux amendements présentés par la commission des finances visaient toutefois à geler les dotations globales des deux programmes de la mission, équilibre que l’adoption des présents amendements conduirait à rompre.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour explication de vote.
M. Ronan Le Gleut : Seul le budget de l’Anssi est visé par les présents amendements. Avec plusieurs collègues issus de différents groupes politiques, nous sommes favorables au renforcement des moyens non seulement de l’Anssi, mais aussi de Viginum et de l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN).
Tel est du reste l’objet de l’amendement n° II-2077, cosigné par Cédric Perrin, Pascal Allizard et moi-même, que nous examinerons dans un instant et qui satisfait les amendements nos II-219 rectifié bis de notre collègue Annick Billon et II-1835 de notre collègue Rachid Temal, qui concernent respectivement l’IHEDN et Viginum.
Plus largement, il importe de réaffirmer le caractère interministériel des missions de l’Anssi, de Viginum et de l’IHEDN, dont les fonctions doivent être coordonnées et la culture diffusée au sein de tous les services de l’État, hospitaliers et territoriaux, mais aussi dans l’ensemble de la société, chez les particuliers comme dans les entreprises.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-342 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1605.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Nous sommes arrivés au terme du temps imparti pour cette mission. Il nous reste 11 amendements à examiner.
La suite de l’examen de cette mission est reportée à ce soir, à l’issue de l’examen des autres missions de la journée.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures seize.)
Mme la présidente : La séance est reprise.