Loi de finances pour 2025 : Solidarité, insertion et égalité des chances
debate, 22/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Arnaud Bazin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c’est seul que j’ai l’honneur d’ouvrir cette année l’examen en séance publique de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Éric Bocquet, avec qui j’avais commencé l’examen de ce budget et dont je tiens à saluer les travaux, a quitté le Sénat le 1er novembre 2024. Pierre Barros, qui l’a remplacé pour achever cet examen, est absent pour motif familial impérieux, et nous lui adressons une pensée amicale.
Je serai donc bref. Les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » demandés pour 2025 s’élèvent à 30,4 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Au premier abord, il s’agit d’une légère diminution, de 2,3 %, par rapport à la loi de finances initiale pour 2024. Cette baisse résulte toutefois d’une mesure de périmètre, le programme support des ministères sociaux ayant été transféré de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » à la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ». Les crédits alloués à chacun des trois autres programmes augmentent en réalité de 2,12 % par rapport à 2024.
Cette hausse des dépenses s’explique par le fort dynamisme de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour laquelle les crédits s’élèvent à 14,4 milliards d’euros, en augmentation de 4,8 %, principalement pour financer l’allocation aux adultes handicapés au titre de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, dite AAH-2.
En revanche, à rebours de la tendance récente à la mobilisation de la prime d’activité pour soutenir le pouvoir d’achat, les crédits qui sont dédiés à la prime d’activité diminueraient en 2025 de 1,5 %, à hauteur de 10,3 milliards d’euros. Le Gouvernement a déposé un amendement visant à diminuer les crédits de la prime d’activité de 91 millions d’euros supplémentaires. La commission a rendu un avis de sagesse, qui pourra être bienveillante, madame la ministre, si vous nous expliquez ce que vous comptez faire exactement. Quelle sera la part de l’effet volume, dès lors que nous pouvons craindre une probable baisse de l’activité économique qui entraînera une hausse du chômage et une diminution du nombre des bénéficiaires de la prime d’activité ? Et quelle sera la part liée à la partie valeur, si je puis le dire ainsi ? Quelles modifications envisagez-vous dans le calcul de la mesure ? Comment fixerez-vous les paramètres ? Et quelle sera votre philosophie en la matière ? Nous avons besoin d’être éclairés sur ces points.
Le contexte dans lequel s’inscrit ce budget a incité la commission à se montrer défavorable à la grande majorité des initiatives visant à augmenter les crédits de la mission, d’autant plus qu’il s’agit de l’une des missions les mieux préservées par les efforts de redressement des comptes publics.
À titre d’exemple, les crédits pour l’aide alimentaire augmentent dans le projet de loi de finances pour 2025 de 3,4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2024. Les nouveaux moyens alloués en 2025 permettront notamment la mise en œuvre d’actions portant sur l’alimentation des très jeunes enfants ou encore la montée en charge du programme Mieux manger pour tous (MMPT), qui cherche à faire rimer aide alimentaire et qualité nutritionnelle, et qui est très apprécié par les associations.
De même, les crédits destinés à financer la politique d’égalité entre les femmes et les hommes augmentent de 10 % entre la loi de finances initiale pour 2024 et le projet de loi de finances pour 2025. Comme l’année précédente, l’augmentation des crédits constatée est entièrement absorbée par la mise en œuvre de l’aide exceptionnelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, versée en une fois dans un délai de trois à cinq jours aux femmes qui quittent leur foyer pour fuir leur conjoint violent. La budgétisation initiale de cette prestation pour 2024, fixée à 13 millions d’euros, s’est révélée largement insuffisante, comme nous le prévoyions l’an dernier, puisque l’exécution de 2024 s’est établie à 26 millions d’euros, soit le double. Cette année, le projet de loi de finances prévoit 20 millions d’euros pour cette aide, dans l’hypothèse d’un taux de recours stabilisé.
Compte tenu des contraintes budgétaires et de la relative préservation de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », la commission des finances a rendu une majorité d’avis défavorables et de demandes de retrait sur les amendements présentés. Quelques sujets échappent toutefois à cette règle, au premier rang desquels le financement, rendu obligatoire à compter du 1er janvier 2025, de la complémentaire santé dans les établissements et services d’aide par le travail (Ésat). En effet, ces structures médico-sociales, qui sont déjà largement en déficit, ne pourront pas dans leur grande majorité absorber cette nouvelle dépense. Plusieurs amendements visent à faire financer par l’État une partie de la part de l’employeur. La commission y est favorable et appellera à les voter.
Nous aurons également un débat sur la prise en charge de la prime Ségur dans les organismes de la branche sanitaire et sociale, ce qui nous donnera l’occasion de demander au Gouvernement de préciser ses intentions, son chiffrage du besoin et son appréciation de la situation financière des associations qui mettent en œuvre ces politiques.
Je vous inviterai donc, mes chers collègues, à adopter les crédits de la mission ainsi modifiés. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » traduisent une ambition forte en faveur de l’inclusion sociale et de l’égalité, et sont le reflet d’un engagement politique au service des plus vulnérables. À ce titre, il faut souligner qu’il s’agit de l’une des rares missions qui, dans un contexte budgétaire plus contraint que jamais, connaît une augmentation de ses moyens de plus de 2 % par rapport à l’année 2024.
Dans ce contexte, la commission des affaires sociales a soutenu, dans son ensemble, la répartition des crédits de la mission. Cependant, lors de son examen des nombreuses politiques publiques financées par cette mission, la commission a soulevé deux points d’attention sur lesquels je voudrais revenir.
Avant cela, il me faut souligner un motif de satisfaction concernant l’avancée du chantier de la réforme de la solidarité à la source. En effet, le préremplissage des déclarations trimestrielles de ressources pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) devrait être généralisé au premier trimestre de 2025. Ce déploiement doit faciliter les démarches administratives des bénéficiaires et réduire le risque d’indus pour les caisses d’allocations familiales (CAF), qui représentent encore près de 6 % des prestations versées.
En ce qui concerne les crédits alloués au programme 157 « Handicap et dépendance », nous tenons à saluer les mesures prises depuis plusieurs années en faveur d’un rapprochement des droits des travailleurs protégés et des travailleurs en milieu ordinaire, notamment dans les Ésat. Cependant ce rapprochement ne peut se faire indéfiniment au prix de la stabilité financière de ces établissements. C’est pourquoi nous proposerons de compenser la moitié du coût de l’obligation de mise en place d’une complémentaire santé dans les Ésat, soit 18 millions d’euros, afin de les soutenir dans l’attente d’une réforme structurelle de leur modèle de financement. Cela nous semble d’autant plus nécessaire que l’État s’y était engagé.
Enfin, sur un enjeu qui concerne l’ensemble des programmes de la mission, la commission s’inquiète des conséquences pour le secteur associatif et les collectivités territoriales de l’extension, en juin dernier, par la ministre du travail, de deux accords de la branche associative, sanitaire, sociale et médico-sociale (BASSMS). Ces accords permettent à l’ensemble des salariés de la branche de bénéficier des mesures du Ségur – soit 238 euros brut mensuels – et s’appliquent de manière rétroactive au 1er janvier 2024. Il faut se féliciter de cette avancée au profit du pouvoir d’achat des salariés. Cependant, cette mesure n’a fait l’objet d’aucun abondement des dotations dont bénéficient associations et collectivités, conduisant à des situations financières dégradées pour ces dernières. Il nous semble qu’il y a, là encore, une réflexion à mener dans les mois à venir afin de pérenniser les acteurs de la solidarité dans nos territoires.
Sous réserve de ces observations et de cet amendement, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Mouiller : Bravo !
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Jocelyne Guidez. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Jocelyne Guidez : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « la crise est l’occasion de se rappeler l’importance de la solidarité et de l’entraide » : ces mots de Nelson Mandela résonnent avec force en ce moment, dans un contexte instable, incertain et tempétueux. Cette crise nous confronte surtout à une réalité incontournable : la solidarité ne doit pas devenir une variable d’ajustement budgétaire et encore moins la victime de l’instabilité gouvernementale, mais doit plutôt en être le pilier.
Le contexte particulier qui nous occupe, marqué par l’absence de budget adopté au 1er janvier, est particulièrement inquiétant. Cette mission, qui totalise près de 6 % des crédits de paiement du budget général, est cruciale pour répondre aux besoins des populations les plus vulnérables pour lesquelles les errances budgétaires peuvent avoir des effets majeurs. Ces populations méritent au moins la stabilité et au mieux un soutien accru. La loi spéciale permet déjà la stabilité, c’est un moindre mal.
Pour 2025, l’effort en faveur de la mission semble maintenu, ce qui est à saluer. Toutefois, plusieurs points d’alerte persistent et je souhaite les aborder aujourd’hui après avoir remercié nos collègues rapporteurs Arnaud Bazin et Laurent Burgoa pour leurs travaux sur les crédits de la mission.
Cette mission représente en 2025 un montant total de 30,37 milliards d’euros, soit une hausse des crédits à périmètre constant de 2,13 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2024. L’augmentation permet de compenser, dans une certaine mesure, l’inflation et les revalorisations successives des prestations, notamment pour la prime d’activité et l’allocation aux adultes handicapés, qui représentent désormais 81 % des crédits de la mission. Mais derrière cette stabilité, se cachent des difficultés, en particulier pour les départements, et c’est là un point majeur de notre préoccupation quant à cette mission. En effet, malgré les avertissements que nous avions lancés l’année dernière, force est de constater que la situation des départements reste particulièrement fragile.
Nous avions notamment lancé l’alerte sur la compensation des frais relatifs à la mise à l’abri et à l’évaluation des mineurs non accompagnés (MNA), or nous craignons que la situation ne persiste en 2025. Cette question est loin d’être secondaire, car elle a un effet direct sur l’équilibre financier des départements, qui voient leur situation se dégrader au fur et à mesure de la montée en charge du problème. En outre, ils doivent se soumettre à l’obligation d’accompagner les jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance (ASE), mais la compensation de cette obligation est restée identique en 2025, à hauteur de 50 millions d’euros, alors même que les coûts augmentent.
Cette absence de compensation intégrale des dépenses est par ailleurs alourdie, cette année, par les coûts liés à l’extension des mesures du Ségur. En effet, les accords signés le 18 juin dernier pour étendre les mesures du Ségur à l’ensemble des salariés du secteur médico-social prévoient une revalorisation salariale de 238 euros brut mensuels, rétroactive au 1er janvier 2024. Cette mesure représente un coût supplémentaire de 600 millions d’euros, répartis entre la sécurité sociale, l’État et les départements. Si cette avancée a été largement saluée par les acteurs du secteur, nous regrettons qu’aucun abondement des dotations n’ait été prévu pour compenser cette charge. Les départements se voient là encore contraints d’assumer cette revalorisation salariale sans soutien financier de l’État.
La mission comprend aussi le programme 157 « Handicap et dépendance ». Avant d’y venir, je veux saluer les 20 ans de la loi fondatrice du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Force est de constater que ce texte a marqué un tournant historique pour les droits des personnes en situation de handicap. Il a permis des progrès notables, notamment en posant les bases d’une accessibilité universelle, en instituant le droit à compensation pour les surcoûts liés au handicap et en renforçant l’inclusion scolaire. Ces avancées méritent d’être saluées, et nous nous félicitons notamment de voir désormais quatre fois plus d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire par rapport à 2006.
Cependant, le bilan reste encore largement perfectible et nos travaux sur le budget pour 2025 doivent y contribuer. Aujourd’hui, seuls 900 000 établissements sur près de deux millions d’établissements recevant du public sont conformes aux normes d’accessibilité. Dans le domaine de l’éducation, les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) souffrent d’un manque de formation et de la précarité de leur contrat. Nous regrettons que de nombreuses avancées obtenues il y a vingt ans dans la loi ne se concrétisent pas aujourd’hui dans les faits. Ce constat, mes chers collègues, nous rappelle l’importance de notre mission de contrôle et d’évaluation des politiques publiques.
Pour en revenir au programme 157 « Handicap et dépendance », nous nous réjouissons de l’harmonisation des modalités de calcul de l’AAH pour les travailleurs en situation de handicap qui sont en Ésat ou en milieu ordinaire. Ces structures jouent un rôle fondamental dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées, mais leur situation devient de plus en plus incertaine. Les crédits alloués à ces établissements connaissent une légère baisse en 2025, alors que les coûts d’adaptation, notamment la mise en place d’une complémentaire santé pour les travailleurs handicapés, continuent d’augmenter à hauteur de 338 euros par travailleur. Cette situation met en péril la pérennité des Ésat et leur capacité à remplir leur mission d’insertion.
La mission couvre également des enjeux essentiels tels que la petite enfance. La réforme du service public de la petite enfance (SPPE) est une ambition légitime pour améliorer l’accès à l’accueil des jeunes enfants. Toutefois, la mise en place de cette réforme soulève des interrogations concernant sa compensation financière, notamment pour les intercommunalités. Le financement de 86 millions d’euros prévu pour 2025 ne devrait pas suffire à compenser les coûts réels liés à cette réforme, et la lisibilité de son application reste incertaine pour de nombreuses collectivités.
Madame la ministre, mes chers collègues, face à ces défis et malgré leurs alertes, les élus du groupe Union Centriste s’engagent à soutenir ce projet de loi de finances, en espérant vivement que les questions soulevées dans le cadre de nos débats seront prises en compte, en particulier pour ce qui est des départements et du soutien renforcé aux structures d’insertion. Pour conclure, j’insiste sur le fait que, face à l’instabilité, la solidarité est notre force. (Mmes Annick Billon et Solanges Nadille applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » se déroule dans un contexte très particulier. En effet, nous retrouvons au Gouvernement la même Mme Vautrin qui était au banc des ministres, lors de la discussion de cette mission, l’an dernier, alors qu’elle faisait partie du gouvernement de Gabriel Attal.
Cette situation saugrenue, voire ubuesque, ferait presque oublier que, entre-temps, le Président de la République Emmanuel Macron a perdu les élections européennes et les élections législatives, et que le gouvernement de Michel Barnier est tombé à défaut d’une majorité à l’Assemblée nationale.
J’ai le sentiment aujourd’hui de reprendre mon intervention du 5 décembre 2023, quand je dénonçais l’insuffisance des crédits destinés aux actions de cette mission.
Malheureusement, rien n’a changé en matière de politique sociale depuis un an. Quelque 2 000 enfants dorment toujours dans la rue. Les inégalités sociales entre les plus riches et les plus précaires n’ont jamais été aussi criantes. Les étudiantes et les étudiants font la queue devant les banques alimentaires. Et des millions de familles peuvent basculer dans la précarité ou la grande précarité du jour au lendemain.
De plus, à l’heure de célébrer les 20 ans de la loi de 2005 sur le handicap, de nombreuses entreprises continuent de préférer payer une amende plutôt que d’embaucher des personnes en situation de handicap et l’obligation d’accessibilité des espaces publics n’est toujours pas entièrement respectée. Pis encore, le Gouvernement ponctionne 50 millions d’euros sur le budget de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), sous prétexte d’en améliorer la gestion.
La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » comprend également les crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ». Or leur montant n’est toujours pas à la hauteur. Le Gouvernement se félicite de la hausse des crédits en faveur de lutte contre les violences faites aux femmes, mais les chiffres sont têtus. Le PLF pour 2025 prévoit 85 millions d’euros quand il en faudrait au moins 2,6 milliards et que le coût total des inégalités entre les femmes et les hommes est évalué à 118 milliards d’euros par an… Nous ne sommes clairement pas sur la bonne échelle d’investissement.
Ce PLF prévoit également la montée en charge du dispositif de l’aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales. Je rappelle que ma collègue Michelle Gréaume a été à l’initiative de cette proposition. Nous pouvons nous réjouir que le dispositif soit abondé de 7 millions d’euros supplémentaires, mais nous sommes encore bien loin du compte ! En effet, selon les associations de défense des droits des femmes, 244 000 plaintes pour violences conjugales ont été recensées en 2022 et dans 59 % des cas les appels au numéro de l’association Violences Femmes Info indiquent que la victime souhaite quitter le domicile conjugal.
L’État doit tendre la main à ces victimes et les aider à franchir le cap, mais le montant moyen des aides universelles d’urgence versé jusqu’à présent ne dépasse pas 864 euros, permettant à peine de financer quinze jours d’hôtel. Or cela ne suffit pas pour trouver une solution d’hébergement pérenne.
Notre vision de la solidarité et de l’insertion semble radicalement différente de la vôtre, pour ne pas dire qu’elle s’y oppose.
Pour l’ensemble de ces raisons, les élus du groupe CRCE-K voteront contre les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge. (Mme Mathilde Ollivier applaudit.)
Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous étudions une mission dont le périmètre est plus lisible que les années précédentes, car il a été recentré sur les seuls programmes d’intervention. L’ancien programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » a été rattaché à une autre mission et nous gagnons en cohérence.
Cette mission essentiellement sociale est confrontée, malheureusement, à des besoins en augmentation et les crédits alloués, en particulier ceux qui sont attribués au programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », ne prennent pas la mesure des politiques publiques nécessaires pour répondre durablement aux problèmes posés.
C’est notamment le cas pour le Pacte des solidarités, lancé à la fin de 2023 pour remplacer la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Le collectif Alerte qui rassemble trente-sept fédérations, associations nationales et collectifs interassociatifs locaux de lutte contre la pauvreté et l’exclusion, l’avait qualifié l’année dernière de « pauvre plan contre la pauvreté ». Il déplore cette année que « le compte n’y soit toujours pas ».
Selon les derniers chiffres de l’Insee, le taux de pauvreté des enfants de moins de 18 ans est plus élevé de six points que celui de l’ensemble de la population. Un enfant sur cinq est désormais concerné et 8 millions d’enfants vivent dans des ménages dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté.
Nous avons besoin de réformes structurelles pour endiguer la pauvreté, à tous les âges de la vie et ce, dès la naissance.
Nous approuvons l’augmentation des crédits alloués au programme Mieux manger pour tous, mais la dynamique des besoins la rend toujours insuffisante. Les associations d’aide alimentaire restent préoccupées quant à leur capacité à remplir leurs missions dans un contexte de forte hausse et d’intensification de la précarité, alors que certains approvisionnements diminuent et que les prix alimentaires sont durablement élevés. Nous souhaitons un changement, là encore structurel, du modèle alimentaire, qui concernera aussi l’aide alimentaire. Il nous faudrait pour cela soutenir plus fortement les expérimentations locales.
Victor Hugo, qui a siégé dans cet hémicycle, écrivait que « ceux qui ont faim ont droit ». Il est temps de constitutionnaliser le droit à l’alimentation et de le rendre effectif. C’est l’objet d’une proposition de loi que le groupe écologiste a déposée l’année dernière.
Par ailleurs, la généralisation progressive de la réforme de la solidarité à la source a permis de moindres dépenses, dégageant ainsi des crédits à hauteur d’environ 800 millions d’euros, qui doivent être consacrés à la lutte contre le non-recours, afin que nous puissions concourir ensemble au juste droit. Ils pourront par exemple servir à soutenir l’expérimentation « Territoires zéro non-recours » prévue dans la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS. C’était l’objet de la troisième proposition formulée dans le rapport de la mission d’information sur la mise en œuvre de la solidarité à la source dont j’ai été rapporteure avec René-Paul Savary.
En ce qui concerne le programme 157 « Handicap et dépendance », nous regrettons l’absence d’accompagnement financier d’une partie des Ésat, car ces établissements rencontrent de grandes difficultés pour appliquer les justes mesures votées dans la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Ainsi, la mise en place de la complémentaire santé obligatoire, compte tenu du modèle économique fragile de ces établissements, pourrait être accompagnée de façon ciblée.
Enfin, dans le cadre du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », nous saluons la mise en œuvre de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Pour donner toute son efficacité au dispositif, madame la ministre, il faudra soutenir les associations qui accompagnent ces victimes.
En conclusion, à défaut de mener des politiques structurelles qui s’attaquent aux inégalités et aux vulnérabilités de notre société, le Gouvernement est confronté à des besoins qui ne cessent de croître, de sorte que les moyens et les programmes de cette mission restent insuffisants, même s’ils sont en augmentation.
Aussi, les membres du groupe GEST ont formulé des propositions au travers de leurs amendements. Ils détermineront leur vote en fonction du déroulé des débats. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette année encore, les augmentations de crédits prévues dans cette mission sont en trompe-l’œil.
En effet, le nombre des bénéficiaires des programmes de solidarité, d’insertion et d’égalité des chances augmente de sorte que les dépenses devraient suivre. Mais le Gouvernement propose simplement le maintien des moyens qui, en plus d’être insuffisants, ont subi l’inflation.
Plus de 9 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté. Ce sont souvent des femmes seules avec leurs enfants, des travailleurs pauvres, des retraités et des personnes en situation de handicap. En ce qui concerne le travail de ces dernières, la hausse des crédits prévus dans le programme 157 n’est rien d’autre que la conséquence de la déconjugalisation de l’AAH.
Quant aux conditions d’emploi des travailleurs des établissements et services d’aide par le travail, elles tendent vers celles du milieu ordinaire et c’est tant mieux. Toutefois, cette avancée s’accompagne de deux écueils que les amendements du groupe socialiste visent à corriger.
Premièrement, cette évolution crée davantage d’obligations pour les Ésat, mais n’est pas accompagnée de recettes supplémentaires. Les Ésat participent au financement des moyens de transport, des complémentaires santé et de la restauration des travailleurs et travailleuses, mais ces dépenses nouvelles ne doivent pas conduire à fragiliser leur budget.
Deuxièmement, cette transition vers le milieu ordinaire peut parfois cacher une évolution du profil des personnes en situation de handicap que les Ésat emploient, car les établissements risquent de privilégier des handicaps moins lourds en considérant davantage la productivité que les objectifs d’inclusion qu’ils s’étaient initialement fixés.
Enfin, dans le programme 157, il est important de rétablir le maintien de l’AAH pour les bénéficiaires qui exercent un travail à temps partiel, au-delà de 50 %.
Pour ce qui est du programme 137, les crédits pour l’égalité entre les femmes et les hommes augmentent. Malheureusement, le nombre de femmes victimes de violences qui doivent être accompagnées augmente aussi dans des proportions bien plus élevées. Le Gouvernement a enfin accédé aux demandes visant à étendre les revalorisations Ségur aux centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), rattachées à l’action n° 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle ». Mais ces dépenses nouvelles n’ont pas été compensées par l’État.
Ainsi, aux quatre coins de la France, les CIDFF devront, malgré des budgets insuffisants, supprimer des postes et, donc, réduire le volume de leurs actions d’accompagnement, voire déposer le bilan. En Bretagne, 10 000 personnes, dont 2 500 victimes de violences, sont concernées. « Droits des femmes : quatre centres bretons en péril » titre aujourd’hui même la presse diffusée dans le département des Côtes-d’Armor. Alors, aidons-les !
Enfin, je souhaite évoquer l’aide financière à l’insertion sociale (Afis), perçue par les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution. Proposer 343,20 euros par mois comme revenu alternatif est inefficace. Nous demandons que le montant de cette aide soit porté, au minimum, au niveau de celui du revenu de solidarité active.
Pour conclure, je vous appelle à faire mieux pour lutter contre la précarité et pour, enfin, rétablir la fraternité dans notre pays. Sous réserve de l’adoption de nos amendements, dont l’objet est d’accompagner les associations qui, elles-mêmes, accompagnent les plus fragiles, nous ne voterons pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme Silvana Silvani applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Daniel Chasseing : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits alloués à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » s’élèvent à 30,37 milliards d’euros pour 2025, soit 2,13 % de plus qu’en 2024. Près de 80 % des crédits de cette mission sont consacrés à la prime d’activité – pour plus de 10 milliards d’euros – et à l’AAH – pour 15,9 milliards d’euros –, cette dernière bénéficiant d’une augmentation sensible, de 4,8 %, due essentiellement à sa déconjugalisation.
Je souhaite d’emblée revenir sur la question de l’extension des mesures salariales du Ségur. J’avais moi-même déposé plusieurs amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui visaient cet objectif. Je me réjouis par conséquent de l’accord de branche signé en juin 2024.
Toutefois, certaines associations, notamment celles qui accompagnent les victimes de violences conjugales, n’ont pas perçu de crédits pour financer la prime Ségur. En 2024, ces associations ont pourtant dû la verser, ce qui a aggravé leurs difficultés de trésorerie, d’autant qu’elles suivent de plus en plus de personnes.
Cette année, j’ai cosigné l’amendement de la sénatrice Agnès Evren qui tend à leur assurer cette compensation qui leur est due. Il nous faut préserver le financement de ces associations, afin de maintenir l’action en faveur des droits des femmes dans les territoires.
Je souhaite aborder un autre sujet : les difficultés des départements à prendre en charge les mineurs non accompagnés. Beaucoup d’entre eux sont totalement dépassés par la situation, et les 101 millions d’euros de crédits qui sont consacrés à cette politique en 2025 ne suffiront pas à accompagner l’augmentation constante des flux pris en charge depuis 2020. Il nous faudrait agir bien plus en amont.
Par ailleurs, l’année 2025 sera marquée par la mise en place du service public de la petite enfance, prévu par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Pour cette année, la compensation aux communes s’élèvera à 86 millions d’euros.
Dans une moindre mesure – 1,59 milliard d’euros –, une partie des crédits de la mission est consacrée aux Ésat : cette enveloppe sert à payer les rémunérations des travailleurs de ces établissements.
La situation financière de nombre d’Ésat est difficile, et les mesures de rapprochement des droits sociaux de leurs travailleurs de ceux des salariés en milieu ordinaire, si l’on peut s’en réjouir, pèsent sur l’équilibre financier fragile de ces établissements. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement, qui tend à assurer le cofinancement par l’État de l’obligation faite à ces établissements de mettre en place une complémentaire santé collective.
Enfin, il faut relativiser la hausse des crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », qui s’explique par la création d’une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, aboutissement d’une proposition de loi d’origine sénatoriale. Cette aide, qu’il convient de saluer, a profité à 26 000 femmes depuis sa création et voit ses crédits augmenter de plus de 56 % en 2025.
La solidarité et l’égalité des chances sont des principes fondamentaux qui font la force de notre République et qui nous renvoient à l’une de nos valeurs essentielles : la fraternité. Il nous faut tout faire pour préserver notre système de solidarité sur le long terme, même si cela n’exclut pas de surveiller les dépenses et l’efficacité des mesures dans tous les domaines.
Je vous le redis, madame la ministre, je souhaiterais que l’on améliore la prise en charge des violences faites aux femmes grâce notamment à un meilleur financement des dispositifs existants et, surtout, à l’application des mesures du Ségur.
Les membres du groupe Les Indépendants voteront les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Demas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur spécial applaudit également.)
Mme Patricia Demas : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à mon tour de saluer le travail de nos rapporteurs qui ont repris au pied levé et avec beaucoup d’énergie le fil de notre discussion budgétaire.
Je me réjouis de la poursuite de nos travaux au stade où nous les avions laissés en fin d’année dernière. C’est une sage décision, prise dans l’intérêt de la France.
La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » regroupe près de 6 % des crédits du budget général de l’État. Elle est l’une des rares missions à connaître une augmentation de son budget. Ses crédits recouvrent de très nombreuses politiques publiques, essentiellement des dépenses d’intervention.
Si j’approuve totalement la ligne budgétaire stricte, fixée par le Gouvernement et soutenue par mon groupe, je suis également sensible à la protection des plus vulnérables et à la question cruciale de l’accès aux droits.
Dans cet esprit, je souhaite évoquer l’expérimentation en cours du préremplissage des déclarations trimestrielles de ressources pour les allocataires du RSA et les bénéficiaires de la prime d’activité, dans laquelle se sont engagés cinq départements, dont le département des Alpes-Maritimes.
Cette expérimentation vise plusieurs objectifs : fluidifier et faciliter les démarches administratives, réduire les tâches chronophages et les erreurs, sécuriser les données. Sa généralisation, comme l’indique le rapport de la commission des finances, permettrait de réduire de 1,5 % les crédits de l’insertion sociale, sans toucher aux prestations.
Selon les éléments que j’ai pu obtenir dans mon département, cette expérimentation a plusieurs effets positifs. Tout d’abord, c’est une réussite sur le plan technique, puisque le préremplissage s’est déroulé sans embûches par une connexion et un partage de données entre plus de 10 000 employeurs, auxquels s’ajoutent les partenaires associés et organismes sociaux. C’est aussi une réussite en matière de simplification et de sécurisation des démarches : l’expérimentation semble avoir été bien acceptée par le public.
Le taux de rectification des déclarations atteint 6 % seulement dans les Alpes-Maritimes, et bien que nous n’ayons encore que peu de recul, aucun recours n’a été enregistré.
Enfin, il est prévu, à terme, que le préremplissage des déclarations contribue à un allégement des tâches chronophages avec, pour corollaire, un repositionnement des équipes sur l’accompagnement des usagers les plus fragiles, ce qui est véritablement nécessaire.
Permettez-moi cependant de formuler quelques remarques.
La première, bien que temporaire, résulte de la date de généralisation du système : des difficultés peuvent en effet apparaître pour les allocataires qui déménagent et passent d’un département expérimentateur à un département qui ne le serait pas.
La seconde a trait au « porté à connaissance » de ce dispositif lorsqu’il sera généralisé à ceux qui, bien qu’ayant des droits à exercer, ne le sollicitent pas. Au niveau national, le taux de non-recours est de 34 % pour le RSA ; il est en outre estimé à 39 % pour la prime d’activité par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), bien que les statistiques demeurent imprécises.
Voilà qui me permet de faire le lien avec la question de l’accompagnement des Français en situation d’illectronisme, à l’heure où de nombreuses démarches sont dématérialisées et où, selon l’Insee, près de 17 % d’entre nous sont encore mal à l’aise avec les usages du numérique.
Particulièrement engagée sur ce sujet, je soutiens les dispositifs d’accompagnement en faveur de l’inclusion numérique. Je tiens à souligner l’intérêt que revêt pour moi l’adoption d’un amendement tendant à consolider le financement des conseillers numériques dans le cadre du présent projet de loi de finances, peu avant le vote de la motion de censure. Cela montre combien toutes nos actions sont complémentaires.
Enfin, je ferai une ultime observation. Il existe actuellement des bases de ressources différentes selon les prestations sociales versées, ce qui se traduit, pour une même famille, par des règles différentes de prise en compte des types de ressources, ou de périodicité des calculs, selon les prestations qu’elle perçoit.
Il semble par conséquent indispensable, pour s’inscrire dans une vision globale, de long terme, d’accompagner la réforme de la solidarité à la source, dans laquelle le dispositif de préremplissage s’inscrit, d’une harmonisation des bases de ressources entre toutes les prestations sociales, ce qui permettrait d’aboutir, idéalement, à une seule et unique déclaration. Cette dernière étape est fondamentale pour mener, avec succès, la simplification attendue, obtenir les économies espérées et réussir la prise en charge des plus fragiles d’entre nous.
Ensemble, nous nous sommes donné pour cap de soutenir nos services publics, tout en réduisant la dépense publique. Tenir ce cap relève de notre devoir, celui de sauvegarder notre modèle social français, auquel nous avons toutes les raisons d’être tant attachés ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur spécial applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » représente à elle seule près de 6 % des crédits inscrits dans le présent projet de loi de finances.
Elle participe activement, en complément du projet de loi de financement de la sécurité sociale, à la préservation de notre modèle social.
En 2025, ses crédits s’établiront à plus de 30 milliards d’euros, en hausse de 2,13 % à périmètre constant – cet effort doit être souligné dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons. Ils permettront de poursuivre les politiques menées ces dernières années en matière de lutte contre la pauvreté, d’inclusion des personnes vulnérables et de renforcement de l’égalité des droits.
Le programme 157 « Handicap et dépendance », dont les crédits s’établissent, pour 2025, à près de 16 milliards d’euros, en hausse de 4,22 %, promeut une société plus inclusive, garante de l’émancipation individuelle des personnes handicapées.
La quasi-totalité de ces crédits sont dédiés au financement de l’allocation aux adultes handicapés dont la forte augmentation s’explique par la hausse du nombre de bénéficiaires et les effets de la déconjugalisation pour quelque 120 000 bénéficiaires. Je me réjouis du succès de cette réforme que nous sommes nombreux à avoir soutenu sur ces travées.
En 2025, des mesures bienvenues d’harmonisation du calcul de l’AAH bénéficieront aux salariés travaillant dans les établissements et services d’aide par le travail ou en milieu ordinaire. Ces avancées s’inscrivent dans un contexte de rapprochement des droits sociaux de leurs travailleurs du droit des salariés en milieu ordinaire, même si cela soulève des inquiétudes sur la pérennité du financement de ces structures.
Le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » connaît une relative stabilité de ses crédits qui s’élèvent, en 2025, à 14,26 milliards d’euros. Ce programme retrace les très nombreuses politiques menées par le Gouvernement en matière de lutte contre la pauvreté et de protection des personnes vulnérables.
Il assure principalement le financement de la prime d’activité, du revenu de solidarité active, en outre-mer et dans les départements où il a été recentralisé, et de la prime de fin d’année attribuée aux ménages les plus fragiles.
La baisse limitée des crédits de ce programme s’explique à la fois par la stagnation du nombre de bénéficiaires de la prime d’activité et par la mise en œuvre progressive de la réforme de la solidarité à la source, conformément à l’engagement du Président de la République.
Cette réforme, qui tend à lutter contre le non-recours aux prestations sociales, mais également contre les risques d’indus, se poursuivra en 2025.
En matière de protection de l’enfance, ce budget prévoit une hausse de la compensation aux départements de la mise à l’abri des mineurs non accompagnés et du financement des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance. Cette compensation demeure cependant limitée pour des départements qui font face à une hausse continue de leurs dépenses.
Je salue aussi la mise en place, dans le cadre de la mise en œuvre du service public de la petite enfance, d’un accompagnement financier des communes et des intercommunalités qui se sont vu confier le rôle d’autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant.
Le programme 304 comporte également les crédits destinés à lutter contre la précarité alimentaire. Ils connaîtront en 2024 une hausse de près de 2 %. Au niveau national, le ralentissement de l’inflation devrait donner un peu d’oxygène aux banques alimentaires, mais la vie chère en outre-mer appelle plus que jamais la mise en œuvre de politiques spécifiques.
Enfin, le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » retrace une partie des crédits destinés à améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes. La hausse de près de 10 % de ses crédits par rapport à 2024 s’explique principalement par le recours à l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Rappelons que les crédits alloués à cette politique interministérielle atteignent 5,78 milliards d’euros, une enveloppe en nette augmentation depuis cinq ans.
Pour conclure, s’il convient d’aller plus loin, notamment pour l’outre-mer ou pour la compensation destinée aux collectivités territoriales, nous jugeons que les crédits de cette mission sont à la hauteur. C’est donc sans surprise que le groupe RDPI les votera. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » reflète l’engagement de notre République envers les plus vulnérables. Avec une enveloppe de 30,4 milliards d’euros pour 2025, cette mission est l’une des plus importantes du budget de l’État.
Les crises successives ont exacerbé les inégalités et rendu plus visibles encore les défis auxquels nous devons faire face. Dans un contexte budgétaire pourtant contraint, ce projet de loi de finances se caractérise par des évolutions positives dans différents domaines.
Tout d’abord, le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », avec une dotation de 14,26 milliards d’euros, demeure un levier essentiel pour soutenir les ménages modestes et encourager l’activité professionnelle. La prime d’activité, principal poste de ce programme, continue de jouer un rôle crucial, avec un budget d’un peu plus de 10 milliards d’euros. Toutefois, la légère baisse de ses crédits, bien que cohérente avec une diminution prévue du nombre de ses bénéficiaires, appelle une vigilance accrue face aux effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat des travailleurs précaires, d’autant que le Gouvernement nous proposera tout à l’heure de diminuer les crédits de la mission de près de 92 millions d’euros…
Nous notons également une augmentation des crédits pour l’aide alimentaire, qui témoignent de la nécessité d’un engagement continu envers les personnes les plus vulnérables, même s’il faut s’inquiéter du profil émergent des personnes qui en bénéficient : de plus en plus de jeunes enfants et d’étudiants.
S’agissant du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », nous nous réjouissons de la progression de 10 % des crédits, une hausse essentiellement due au financement accru de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, dont le montant atteint un peu plus de 20 millions d’euros, en augmentation de 57 % par rapport à 2024.
Ce renforcement était indispensable, car, dès son lancement, cette mesure a rencontré un succès rapide : en décembre 2023, au cours du premier mois d’application du dispositif, le taux de recours a en effet atteint 30 %.
Depuis le début de l’année, six femmes – déjà ! – ont été victimes de féminicides en France. Six vies brisées, six drames qui rappellent tragiquement l’ampleur de ces violences. Derrière ces chiffres se cachent des histoires de souffrance, des appels à l’aide trop souvent restés sans réponse. Ces actes barbares constituent une atteinte intolérable à la dignité humaine et traduisent une faillite collective, alors même que nous avons un devoir de protection. Nous ne pouvons plus tolérer que des femmes meurent sous les coups de ceux qui prétendaient les aimer.
Face à cette urgence, il est impératif de renforcer les dispositifs de prévention, d’écoute et de protection des victimes, et de mobiliser tous les moyens nécessaires pour que ces femmes puissent se libérer de l’emprise de leurs bourreaux.
Enfin, le pacte des solidarités, outil stratégique pour lutter contre la pauvreté, voit son budget augmenter de 23,4 %. Les mesures phares telles que les petits-déjeuners à l’école, la tarification sociale des cantines, ou encore le fonds d’innovation pour la petite enfance témoignent d’une volonté claire d’agir dès le plus jeune âge pour prévenir les inégalités.
Cependant, des inquiétudes persistent. Nos collectivités locales, en première ligne de la mise en œuvre de ces politiques, connaissent des difficultés croissantes, notamment face à l’inflation qui pèse sur les coûts de la restauration scolaire.
Avant de conclure, je souhaiterais saluer l’engagement des associations et des bénévoles qui se battent au quotidien contre ces inégalités et apportent leur soutien aux plus vulnérables. Ces actions, souvent discrètes, contribuent à redonner de l’espoir et à renforcer le lien social, apportant ainsi des solutions concrètes aux situations de détresse humaine.
Mes chers collègues, sous le bénéfice de ces observations, notre groupe ne s’opposera pas au vote des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Canalès. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Marion Canalès : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que nous célébrons cette année les cinquantième et vingtième anniversaires des lois en faveur du handicap, cette mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » traite de nombreux sujets que les Français mettent aux premiers rangs de leurs préoccupations, et non des moindres : se nourrir et protéger les plus vulnérables et celles et ceux qui les accompagnent.
Je concentrerai mon propos sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». L’aide alimentaire d’abord : l’insécurité alimentaire et l’aggravation de la précarité alimentaire en France sont une réalité. La Fédération française des banques alimentaires constate une hausse de 20 % de ses bénéficiaires, qui sont au nombre de 2,4 millions dans notre pays.
Auparavant, une personne sur trois reconnaissait devoir se restreindre dans ses besoins alimentaires ; aujourd’hui, c’est une personne sur deux. J’ai eu l’honneur de recueillir le soutien du Sénat, l’an dernier, sur un amendement du groupe socialiste qui visait à augmenter de 2 millions d’euros le budget du Crédit national des épiceries sociales (Cnes). Nous nous félicitons que cette hausse ait été pérennisée.
Cela étant, nous devons, en matière budgétaire, non pas nous satisfaire d’hier, mais nous projeter sur demain et fixer des trajectoires. Le constat est sans appel : parmi celles et ceux qui viennent solliciter de l’aide alimentaire, on note une hausse préoccupante des actifs, y compris en CDI, et de très jeunes personnes, voire des bébés… On observe ainsi une hausse de plus de 15 % de la fréquentation des 0-3 ans depuis 2022. Il s’agit d’un signal plus qu’alarmant.
Concernant la protection des enfants et des jeunes vulnérables, je rappelle que le nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance a augmenté de près d’un quart en six ans. Et pourtant, beaucoup ne sont pas encore protégés et les drames se succèdent.
Les départements sont en première ligne. Leurs efforts en faveur de ces enfants se sont élevés à hauteur de 9,7 milliards d’euros en 2023, et sont en hausse de plus de 10 % sur un an. Ce chiffre est en progression constante depuis 2021.
Si les dépenses des départements pour assurer l’accueil, le séjour et l’hébergement des enfants à protéger ont explosé ces trois dernières années, la solidarité nationale, elle, n’est pas à la hauteur, puisque les crédits sont en recul et, au mieux, stagnent.
Dans le même temps, le Gouvernement opère un prélèvement sur les finances départementales, certes amoindri, mais bien réel, au titre de l’ancien fonds de précaution.
Concernant les jeunes majeurs de moins de 21 ans sortant de l’ASE, la compensation qui sera accordée par l’État aux départements s’élève à 50 millions d’euros, soit le même montant cette année qu’en 2024, alors que les exécutifs départementaux nous signalent l’augmentation de ces dépenses et que, en parallèle, les crédits dédiés à la stratégie nationale de protection de l’enfance sont en baisse de 14 %.
Il n’y a donc aucune nouvelle réjouissante pour ces enfants et pour celles et ceux qui les accompagnent, ce qui n’est pas acceptable. Aussi, nous avons déposé un amendement visant à financer un plan d’urgence pour les pouponnières – l’urgence dans l’urgence ! La commission d’enquête de nos collègues députés est catégorique : la situation est plus qu’alarmante, elle est catastrophique.
Souvenons-nous du préambule de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante : « Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance […]. La France n’est pas assez riche de ses enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. »
Pour conclure, je veux rappeler que le pessimiste voit dans toute opportunité une difficulté supplémentaire, quand l’optimiste voit dans toute difficulté une opportunité. Je veux faire le choix de l’optimisme : faisons de cette difficulté budgétaire – car, disons-le, le budget de cette mission n’est pas à la hauteur – une opportunité, celle de réaffirmer collectivement qu’il faut aller plus loin et ne pas fléchir ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Schalck. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Elsa Schalck : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre société s’honore et s’honorera toujours en étant aux côtés de ceux qui en ont le plus besoin. Les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont en hausse de plus de 2 % par rapport à 2024, ce qui est à saluer dans le contexte budgétaire si difficile que connaît notre pays.
Mais les chiffres ne doivent pas masquer une réalité vécue par de très nombreux concitoyens confrontés à des difficultés grandissantes.
Mon propos portera sur le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », dont le budget est en hausse de 10 % par rapport à l’an passé. Cette augmentation couvre en grande partie l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, qui est en hausse de 7 millions d’euros. L’aide universelle d’urgence est une avancée législative importante, qui résulte, je le rappelle, d’une proposition de loi sénatoriale, dont je tiens à saluer l’auteure, notre ancienne collègue et désormais ministre, Valérie Létard.
Encourager à porter plainte, mettre en place les conditions pour inciter les femmes à quitter le domicile, tel est l’objet même de cette aide financière. L’argent ne doit plus être un frein pour les victimes.
Si nous saluons un budget en hausse, il est toutefois difficile de se réjouir d’une augmentation des crédits, laquelle traduit la hausse des besoins des victimes, toujours plus nombreuses, et reflète autant de situations de détresse pour elles et leurs enfants. En huit mois, plus de 26 000 personnes auraient bénéficié de l’aide universelle d’urgence.
Je rejoins le rapporteur spécial : la réussite de ce nouveau dispositif tient en partie au rôle d’accompagnement du secteur associatif. Je salue et remercie l’ensemble des personnels qui œuvrent en leur sein. Nous connaissons les efforts qu’ils consentent pour écouter, orienter, accompagner et contribuer à ce que toute violence soit dénoncée.
Nous sommes nombreux à saluer le travail des associations d’aides aux victimes, ainsi que des centres d’information sur les droits des femmes et des familles. Ces centres s’inquiètent fort légitimement de l’extension de la prime Ségur sans aucune compensation financière. Je sais que nous débattrons d’amendements autour de cet enjeu. Nous nous devons d’être à leurs côtés.
Nous mesurons la nécessité d’avoir des personnels formés et un accompagnement social et psychologique durable, mais aussi l’impérieuse nécessité d’une coordination entre les différents acteurs.
Les autres dispositifs du programme 137 concernent les centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales, les référents départementaux pour les femmes victimes de violences au sein du couple, ainsi que la ligne téléphonique du 3919. Ils demeurent financés à leur niveau de 2024.
Mais, en 2025, la violence à l’égard des femmes est et reste un véritable fléau dans notre société. Le combattre nécessite la mobilisation de tout un chacun, citoyens, associations, acteurs judiciaires. Permettez-moi d’espérer que, à l’avenir, nous aurons davantage de lisibilité, à la hauteur de ces enjeux, et non une succession de dispositifs éparpillés entre différentes missions budgétaires.
Nous sommes le vingt-deuxième jour de l’année et six femmes ont déjà été tuées par leur conjoint, tandis que des milliers d’entre elles continuent à appeler à l’aide, parfois, malheureusement, dans un parfait silence.
Depuis 2017, cette lutte est une grande cause nationale. Certes, des évolutions législatives ont eu lieu et sont à souligner. D’un point de vue juridique, je pense au bracelet antirapprochement, au téléphone grave danger, récemment aux ordonnances de protection immédiate. D’un point de vue civil, j’ai à l’esprit la question du recouvrement des pensions alimentaires en cas d’impayés.
Nous ne pouvons pas rester au milieu du gué. De très nombreux sujets restent en suspens. Quid de l’égalité salariale et de la transposition de la circulaire européenne sur la transparence des rémunérations d’ici juin 2026 ? Quid de la création d’une Maison des femmes par département avant la fin de 2025, mesure annoncée par l’ancien Premier ministre, Michel Barnier ?
Enfin, nous sommes plusieurs dans cet hémicycle à défendre un principe qui nous tient particulièrement à cœur, madame la ministre, celui de la solidarité fiscale, une violence économique peu visible, mais bien réelle. Il n’est pas concevable qu’une femme, bien que divorcée, continue à être solidairement responsable des dettes contractées par son conjoint, sans son consentement. Ces femmes aussi ont besoin de nous avoir à leurs côtés, et notre société s’honorerait à leur apporter des réponses concrètes ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Olivia Richard applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d’abord de remercier les rapporteurs Bazin, Bocquet et Burgoa pour l’ensemble de leur travail sur cette mission.
Nous démarrons l’examen de ces crédits dans un contexte très particulier, vous le savez, un contexte difficile pour notre pays, puisque celui-ci fait l’objet d’une procédure pour déficit excessif, à laquelle le Gouvernement veut apporter des réponses en misant sur un retour à une trajectoire fiable de nos finances publiques, qui passe par un objectif à 5,4 % de déficit pour 2025.
C’est un enjeu d’avenir, un enjeu de souveraineté qui doit guider l’ensemble de la représentation nationale et, évidemment, du Gouvernement.
Dans ce contexte particulièrement difficile sur le plan économique, les crédits alloués à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont non seulement préservés, mais connaissent une hausse. C’est dire combien le Gouvernement a œuvré pour maintenir le soutien de l’État aux personnes vulnérables, ce que plusieurs d’entre vous, tous groupes politiques confondus, ont souligné.
Ce choix est le résultat d’un dialogue nourri avec le Sénat, dont le Gouvernement a souhaité prendre en compte les préoccupations profondes pour préserver nos politiques de solidarité. Je salue à cet égard la position des groupes qui ont annoncé apporter leur soutien à l’adoption des crédits de cette mission.
Sans être exhaustive, permettez-moi de mentionner plusieurs composantes majeures de ce budget : le respect des engagements du pacte des solidarités avec la tarification des cantines à 1 euro et le programme Mieux manger pour tous, les crédits dédiés à la lutte contre la précarité menstruelle ou au dispositif expérimental « territoires zéro non-recours » et, vous l’avez également souligné, le déploiement de la solidarité à la source via le préremplissage des demandes de prime d’activité et de RSA, afin que chacun dispose du niveau de soutien adéquat, que ce soit à la hausse ou à la baisse, lorsque des indus sont détectés.
Étant élue départementale, comme certains d’entre vous, je mesure les difficultés auxquelles sont confrontés tant les familles que les professionnels pour recouvrer les indus.
Par ailleurs, cette mesure répond à un objectif légitime de maîtrise de la dépense publique, qui nous permet de stabiliser les crédits du programme 304, malgré la tendance inflationniste.
Les crédits de cette mission ont également vocation à apporter un soutien financier de 86 millions d’euros aux communes pour l’entrée en vigueur du service public de la petite enfance. Ainsi, les communes pourront investir pleinement leurs nouvelles compétences d’organisation de l’offre sur leur territoire, d’information des parents et de contrôle de la qualité. Ce soutien est complémentaire à celui des CAF, qui est confirmé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
En ce qui concerne le programme 157 « Handicap et dépendance », en hausse de 650 millions d’euros, je tiens à souligner la montée en charge de la déconjugalisation de l’AAH, qui représente un gain moyen pour les nouveaux bénéficiaires de 556 euros par mois, supérieur aux 370 euros initialement estimés. Ce programme financera également la sanctuarisation à haut niveau des moyens de l’emploi accompagné.
De plus, des moyens supplémentaires seront accordés à la politique de lutte contre la maltraitance. J’insiste sur le fait que les crédits de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) sont en légère hausse. Cela confirme que ces enjeux font l’objet d’une attention prioritaire de la part du Gouvernement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous essaierons de répondre ensemble à vos interrogations relatives à la situation des Ésat, structures que je connais bien.
En ce qui concerne les questions autour de la prime Ségur, permettez-moi de dire de nouveau le caractère exceptionnel du relatif maintien des crédits de cette mission. Le fait non seulement de maintenir, mais d’augmenter certains des crédits de cette mission relève d’un engagement fort du Gouvernement. Toutefois, nous ne pouvons pas répondre à l’ensemble des questions qui ont été soulevées.
Je défendrai donc une position de responsabilité budgétaire à court terme, tout en m’engageant à traiter les sujets au cas par cas dans l’année à venir, en m’appuyant sur une vision d’ensemble. Mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen des amendements de la mission sera pour nous l’occasion d’approfondir ces débats.
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour l’examen de cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à trois heures trente. Cinquante-huit amendements sont à examiner.
Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Solidarité, insertion et égalité des chances
30 377 240 010
30 373 601 344
Inclusion sociale et protection des personnes
14 261 751 831
14 262 913 165
dont titre 2
3 400 000
3 400 000
Handicap et dépendance
16 030 371 412
16 025 571 412
Égalité entre les femmes et les hommes
85 116 767
85 116 767
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1933 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Duffourg, Menonville, Cambier, Maurey et Delcros, Mmes Antoine et Vermeillet, M. Folliot et Mmes Jacquemet et Romagny, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
640 000
640 000
Handicap et dépendance
85 000
85 000
Égalité entre les femmes et les hommes
74 000
74 000
TOTAL
799 000
799 000
SOLDE
- 799 000
- 799 000
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-2054 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin et MM. Capus, Laménie, Malhuret, Brault, Chevalier, Grand, V. Louault, A. Marc, Rochette et L. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
508 000 000
508 000 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
TOTAL
508 000 000
508 000 000
SOLDE
- 508 000 000
- 508 000 000
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Cet amendement de Vanina Paoli-Gagin et de plusieurs de nos collègues vise à diminuer de 2 % les crédits de cette mission, ce qui équivaut à une économie de 508 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : L’amendement n° II-1933 rectifié bis vise à annuler 799 000 euros relevant, théoriquement, des dépenses de fonctionnement. Toutefois, ce coup de rabot nous semble d’ordre forfaitaire. Or il importe que les gisements d’économies soient précisément identifiés avant de procéder à une diminution de crédits.
Autrement dit, nous estimons que cet amendement n’est pas opérant : avis défavorable.
Quant à l’amendement n° II-2054 rectifié bis, il tend à diminuer de 2 % les crédits de la mission, soit la bagatelle de 508 millions d’euros… Pour information, en loi de fin de gestion pour 2024, environ 2,2 millions d’euros de crédits ont été récupérés sur l’ensemble des crédits de la mission, qui dépassaient 30 milliards d’euros. Nous en sommes donc à l’épaisseur de l’épaisseur du trait : les prévisions sont précises.
Aussi, pour enlever 508 millions d’euros au budget de cette mission, il faudrait déterminer clairement sur quoi ils sont prélevés, quelle politique est remise en cause et comment cette économie est pratiquée dans les faits.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Nous avons rappelé les enjeux majeurs de solidarité, de soutien aux publics vulnérables et de protection de nos enfants que recouvre cette mission.
D’un point de vue strictement budgétaire, les baisses de crédits sont évidemment une bonne chose, mais nous avons cherché un équilibre entre l’impératif budgétaire et les enjeux majeurs de solidarité.
Le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Laménie, l’amendement n° II-2054 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Marc Laménie : Au vu des explications du rapporteur et de la ministre, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-2054 rectifié bis est retiré.
Monsieur Canévet, l’amendement n° II-1933 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Canévet : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1933 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-87 rectifié est présenté par M. Canévet et Mme Romagny.
L’amendement n° II-627 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° II-2053 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin et MM. Capus, Laménie, Malhuret, Brault, Chevalier, Grand, V. Louault, A. Marc, Rochette et L. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
91 791 830
91 791 830
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
TOTAL
91 791 830
91 791 830
SOLDE
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La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° II-87 rectifié.
M. Michel Canévet : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° II-627.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Cet amendement vise à annuler les crédits sur la prime d’activité à hauteur de 91,8 millions d’euros. Il s’inscrit dans le cadre de l’effort budgétaire nécessaire pour respecter la trajectoire que nous avons fixée d’un déficit autour de 5,4 % du PIB en 2025.
Cette annulation de crédits sur le programme 304 porte sur la prime d’activité, dont les paramètres vont être ajustés à la marge pour tenir compte de la dynamique importante du Smic ces dernières années. Celle-ci a conduit à ce que la prime d’activité puisse être perçue par des personnes appartenant aux 50 % des Français les plus aisés, ce qui est contraire à son objectif initial.
Cette mesure sera donc concentrée sur les plus aisés des bénéficiaires de la prime d’activité et ne provoquera pas de perte en valeur absolue. En effet, la valeur augmentera aussi, mais dans de plus faibles proportions pour les personnes les plus aisées.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Que signifie « aisé » pour vous ?
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II-2053 rectifié bis.
M. Marc Laménie : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : Madame la ministre, j’avais en quelque sorte dévoilé nos cartes dans mon intervention liminaire, puisque j’ai annoncé que nous émettrions un avis de sagesse que l’on pourrait qualifier de bienveillante à cet amendement dans le cas où vous préciseriez la nature de son objet.
La mesure que vous proposez représente une économie de près de 92 millions – tout de même ! –, qui porte uniquement sur le paramétrage de la prime d’activité. Vous venez de nous expliquer que cette économie était ciblée sur une moindre augmentation de la prime d’activité pour ses bénéficiaires dont les revenus sont les plus élevés, si l’on peut dire, dans la mesure où il s’agit de bas revenus.
Par ailleurs, je vous ai également demandé si vous aviez anticipé un éventuel moindre recours à cette prime en raison de la conjoncture économique difficile, qui pourrait conduire à une hausse du chômage, et donc à une baisse du nombre de potentiels requérants. Qu’en est-il ?
La commission émet donc un avis de sagesse sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Cette tendance n’affecte pas les crédits de la mission. Nous avons uniquement tenu compte des répercussions de l’évolution du Smic dans notre calcul.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Quelle évolution du Smic ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Je répète que le principe est non pas de supprimer l’accès à la prime d’activité, mais simplement d’en limiter la hausse, en particulier pour les revenus des plus aisés.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Madame la ministre, vous avez déclaré dans votre avis sur les deux premiers amendements que le Gouvernement n’avait pas l’intention d’abaisser de quelque manière que ce soit les crédits de cette mission, et vous nous proposez maintenant d’annuler près de 92 millions d’euros de crédits, en expliquant qu’il s’agit non pas d’une baisse, mais d’une moindre hausse.
Par ailleurs, vous évoquez les « plus aisés » ; quand on connaît le plafond de revenus pour percevoir la prime d’activité, je ne comprends pas bien de qui vous parlez…
Enfin, vous parlez de modifications à la marge. Permettez-moi d’être franche, madame la ministre : vos propos relèvent d’un langage technocratique, que l’on utilise lorsqu’on ne veut pas dire réellement les choses.
Vous justifiez votre mesure par la dynamique du Smic, dont je vous rappelle qu’elle correspond à celle de l’inflation. Au bout du bout, le pouvoir d’achat des personnes concernées n’a pas augmenté. Aussi, malgré toutes les explications que vous pouvez nous donner, j’estime que cette baisse est un très mauvais signal.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je suis très surprise que le point de sortie de la prime d’activité concerne les salariés « les plus aisés » : pour ma part, j’aurais plutôt parlé des moins pauvres… Je rappelle que la France a la fâcheuse habitude de substituer la prime d’activité à une politique salariale complètement déficiente.
Comme vous ne convoquez pas de conférence des salaires, nous subissons une déflation salariale : lorsque le Smic augmente, il ne fait que suivre l’inflation et les salaires se tassent. Dès lors, la prime d’activité comble l’absence de politique salariale des entreprises.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
Mme Raymonde Poncet Monge : De plus, la prime d’activité était, paraît-il, censée réduire la pauvreté des salariés aux plus bas revenus. Pendant longtemps, vous avez refusé d’augmenter les prestations sociales, estimant qu’il valait mieux mener des politiques incitatives comme la prime d’activité, qui marquait un écart entre ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas.
Dorénavant, vous ne faites ni l’un ni l’autre : vous n’augmentez pas les prestations sociales et vous modifiez, du jour au lendemain, les paramètres de la prime d’activité pour toucher « les plus aisés »… Ce n’est pas sérieux.
Pouvez-vous nous dire quel est le point de sortie de la prime d’activité ? Vous nous dites que le sixième décile des revenus salariaux serait concerné par la mesure, ce qui me semble pour le moins étonnant.
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Nous sommes nous aussi surpris, voire atterrés, de cette réduction de crédits de 92 millions d’euros sur la prime d’activité. Certes, le Smic a augmenté ces dernières années, mais cela s’explique par le fait que l’inflation a terriblement augmenté en parallèle, comme l’ont expliqué les orateurs précédents.
On ne peut pas considérer que les personnes rémunérées au Smic soient mieux traitées aujourd’hui qu’il y a quelques années, puisqu’elles ont dû, comme l’ensemble des Français, faire face à des augmentations de prix très importantes.
Par ailleurs, nous avons constaté ces dernières années que de plus en plus de salariés étaient rémunérés au Smic dans notre pays. En 2023, plus de 17 % des salariés étaient au Smic. Ce chiffre aurait diminué à 14 % en 2024, mais seulement 8 % des salariés français étaient payés au salaire minimum il y a trente ans. Dès lors que davantage de personnes touchent le Smic, je ne vois pas comment nous pourrions réaliser une telle économie sur leur dos…
Enfin, tous les orateurs de la discussion générale ont expliqué les divers besoins au sein de cette mission. Je pense notamment à l’aide alimentaire : de plus en plus de nos concitoyens demandent de l’aide aux associations de solidarité. Compte tenu de cette situation, on pourrait imaginer que les crédits économisés sur la prime d’activité soient reportés pour répondre à d’autres besoins.
Nous nous opposons à cet amendement et nous sommes nous aussi choqués par vos propos laissant entendre que la prime d’activité serait perçue par des salariés aisés. Mais peut-être méconnaissons-nous la situation, auquel cas il faut nous éclairer, madame la ministre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret : Madame la ministre, vous annoncez, par cet amendement, une diminution des crédits de la mission de 92 millions d’euros. Vous omettez de nous rappeler que le montant de l’enveloppe consacrée à la prime d’activité a déjà subi une réduction de 188 millions d’euros par rapport au texte initial. Auriez-vous la mémoire sélective ?
Vous justifiez cette mesure par la dynamique du Smic ces dernières années, mais comme l’ont expliqué mes collègues, l’augmentation du Smic s’explique par la hausse de l’inflation.
Enfin, je dénonce moi aussi vos propos. Comment pouvez-vous parler des salariés les plus aisés au sujet des bénéficiaires de la prime d’activité ? À quel niveau de salaire considérez-vous qu’un salarié est aisé ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Madame la ministre, je ne reviendrai pas sur les arguments de mes collègues. Je souhaite simplement vous interroger sur le non-recours à la prime d’activité, qui est, me semble-t-il, très élevé. Or il est question d’en automatiser le versement. Où en sommes-nous de ce projet ? Les salariés dont les revenus sont insuffisants malgré leur travail pourront-ils en bénéficier bientôt ? Quel est le taux de non-recours ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Mes propos ont été déformés de manière quelque peu caricaturale : je ne parle évidemment pas des salariés les plus aisés de manière générale ; je parle simplement des bénéficiaires de la prime d’activité les plus aisés. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : C’est scandaleux !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Grâce à ce nouveau paramétrage, nous ciblons les hausses de la prime d’activité sur ceux de ses bénéficiaires qui ont les revenus les plus bas.
Madame la sénatrice Le Houerou, le non-recours est en effet un enjeu majeur, auquel la solidarité à la source doit nous permettre de répondre. Le but du Gouvernement est bel et bien que les personnes qui pourraient prétendre à percevoir la prime d’activité la perçoivent effectivement. L’objectif est d’y parvenir au 1er mars 2025, car nous voulons aller le plus vite possible pour lutter contre le non-recours.
Madame la présidente, je me permets de répéter que l’économie que nous réalisons sur la prime d’activité ne remet pas en question le principe d’une hausse de celle-ci et qu’elle nous permet de préserver le budget des solidarités. Dans un contexte économique très difficile, nous maintenons un effort important en direction de nos concitoyens les plus vulnérables.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-87 rectifié, II-627 et II-2053 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.) – (Marques de désapprobation sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Mme Silvana Silvani : Quand même… Cela va trop loin !
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-611 est présenté par M. Pellevat.
L’amendement n° II-1489 rectifié est présenté par Mme Berthet, M. Bas, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bouchet, Cadec et Genet, Mmes Josende, Joseph, P. Martin et Micouleau, MM. Milon et Naturel, Mmes Richer et Ventalon et MM. C. Vial et P. Vidal.
L’amendement n° II-1830 rectifié est présenté par M. P. Joly, Mmes Le Houerou et Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
13 000 000
13 000 000
Handicap et dépendance
13 000 000
13 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes
TOTAL
13 000 000
13 000 000
13 000 000
13 000 000
SOLDE
0
0
L’amendement n° II-611 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-1489 rectifié.
Mme Martine Berthet : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° II-1830 rectifié.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement vise à faciliter le cumul de l’allocation aux adultes handicapés avec un temps partiel, au-delà de 50 %. Il est très important de maintenir ce dispositif, qui affecte très directement la vie quotidienne des personnes en situation de handicap qui travaillent.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : Nous étions effectivement favorables, l’année dernière, à la mesure évoquée par nos collègues permettant aux bénéficiaires de l’AAH parvenus à l’âge de la retraite de poursuivre une activité tout en continuant à percevoir l’allocation.
L’année dernière, cette mesure n’a été que partiellement mise en œuvre, faute d’avoir été préparée par les administrations. Toutefois, notre rapport budgétaire pour 2025 montre que la dynamique des dépenses d’AAH était principalement tirée par l’évolution très rapide de l’AAH-2, c’est-à-dire l’allocation versée aux personnes dont le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 %.
Il ne semble donc pas nécessaire, alors que le coût de la déconjugalisation entraîne également une hausse des dépenses d’AAH, d’ajouter aux facteurs d’accélération de ces dépenses. Nous pouvons difficilement augmenter les dépenses sur tous les postes. Des choix ont été faits, nous devons nous y tenir.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret : J’insiste sur l’intérêt de maintenir ce dispositif en adoptant les amendements identiques. Monsieur le rapporteur spécial, non seulement cette mesure n’a pas été mise en œuvre, mais elle a même été annulée au printemps dernier.
Nous proposons donc de la rétablir afin de faciliter l’accès à l’emploi des bénéficiaires de l’AAH qui cumulent cette allocation avec une activité professionnelle. Mes chers collègues, mettez-vous à la place d’une personne en situation de handicap qui, parce qu’elle retrouve un emploi, perdrait le bénéfice de l’AAH.
De plus, le montant de l’AAH n’est pas exceptionnel. J’entends bien qu’il faille faire des économies, mais je trouve injuste de le faire sur le dos de personnes en situation de handicap, qui sont déjà en difficulté.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1489 rectifié et II-1830 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1806, présenté par Mme Le Houerou, M. P. Joly, Mme Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
40 000 000
40 000 000
Handicap et dépendance
40 000 000
40 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes
TOTAL
40 000 000
40 000 000
40 000 000
40 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement vise à allouer une compensation financière aux Ésat à la suite de l’instauration de la complémentaire santé obligatoire pour les travailleurs de ces établissements.
L’article 14 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi introduit au sein du code de l’action sociale et des familles une obligation de couverture pour les travailleurs en situation de handicap au sein des Ésat à compter du 1er juillet 2024, ce qui est une bonne chose. Conformément à ces dispositions, cette couverture doit respecter les garanties minimales prévues pour les salariés, ainsi que le financement de 50 % du régime obligatoire applicable.
Si cette réforme représente une avancée significative pour les droits des travailleurs en Ésat, elle engendre néanmoins des charges financières importantes pour les établissements, dont une part importante rencontre déjà des difficultés budgétaires.
Mme la présidente : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-102 rectifié est présenté par M. Mouiller, Mme Aeschlimann, MM. Sol et Belin, Mme Schalck, M. Reichardt, Mmes Demas, Di Folco et Belrhiti, M. Pellevat, Mmes Ventalon et Bellurot, M. Bouchet, Mme Lassarade, M. C. Vial, Mme Muller-Bronn, M. Khalifé, Mme Estrosi Sassone, MM. Klinger et H. Leroy, Mme Richer, MM. Panunzi, Cadec et Somon, Mmes Deseyne et Puissat, MM. J.M. Boyer et J.P. Vogel, Mme Gruny, M. Daubresse, Mme Berthet, MM. Savin et Reynaud, Mmes Imbert et M. Mercier, MM. Frassa et Bas, Mme Gosselin, M. Bruyen, Mmes Dumont, Malet et Micouleau, MM. Perrin, Rietmann, Pointereau, J. B. Blanc et Brisson, Mmes Valente Le Hir et Lopez et MM. Genet, Rapin, Sido, Naturel, Piednoir et Favreau.
L’amendement n° II-1734 est présenté par M. Burgoa, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° II-1964 rectifié ter est présenté par M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Rochette, Brault, V. Louault, Wattebled, Chevalier, Fialaire, Menonville, Lemoyne et Milon, Mme Petrus et M. Haye.
L’amendement n° II-2167 rectifié est présenté par Mme Billon, MM. Cambier et J.M. Arnaud et Mmes Perrot, Jacquemet, Romagny, Antoine et Housseau.
L’amendement n° II-2170 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Daubet et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
18 000 000
18 000 000
Handicap et dépendance
18 000 000
18 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes
TOTAL
18 000 000
18 000 000
18 000 000
18 000 000
SOLDE
0
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La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° II-102 rectifié.
M. Philippe Mouiller : Je ne reviendrai pas sur l’argumentaire d’Annie Le Houerou, que nous partageons. L’objet de cet amendement est le même que celui de son amendement, sauf que nous proposons un abondement non pas de 40 millions d’euros, mais de 18 millions d’euros.
Je rappelle simplement que l’État s’est engagé à assumer la moitié du coût du financement de 50 % de la complémentaire obligatoire par les Ésat, c’est-à-dire 25 % du total. En faisant le calcul, nous trouvons que le montant de cette charge s’élève à 18 millions.
Cet amendement vise donc simplement à traduire un engagement pris par l’État.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-1734.
M. Laurent Burgoa : Cet amendement vise à traduire budgétairement l’annonce gouvernementale de prendre en charge la moitié du coût employeur de la complémentaire santé. À cette fin, il tend à augmenter les crédits du programme 157 de 18 millions d’euros.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cette somme est prélevée sur les crédits du programme 304.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° II-1964 rectifié ter.
M. Daniel Chasseing : La loi sur le plein emploi devait instaurer une complémentaire santé obligatoire, prise en charge à hauteur de 50 % par l’employeur.
Actuellement, 60 % des Ésat ne financent pas de complémentaire santé et 30 % d’entre eux sont en déficit.
Le précédent gouvernement s’était engagé à assumer 25 % de la part employeur, qui s’élève à 600 euros, c’est-à-dire 150 euros par travailleur. En multipliant ce chiffre par le nombre de personnes travaillant en Ésat – 120 000 –, nous obtenons le chiffre de 18 millions d’euros.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° II-2167 rectifié.
Mme Annick Billon : Cet amendement visant à traduire un engagement de l’État a été très bien défendu par le président de la commission des affaires sociales.
J’ajoute que le coût de cette complémentaire santé représente une charge globale substantielle pour les Ésat. Selon le rapport IGF-Igas de février 2024, la part d’Ésat en situation de déficit atteindrait de 41 % à 43 % du fait de cette obligation. C’est un argument supplémentaire pour voter cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II-2170 rectifié.
Mme Maryse Carrère : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : Nos travaux sur le PLF pour 2025 ont en effet souligné l’introuvable financement de la part employeur de la complémentaire santé dans les Ésat. La mise en œuvre de cette obligation en 2025 aboutirait à ce que la part des Ésat en déficit atteigne 41 % à 43 %, contre 29 % auparavant.
La commission des finances émet donc un avis favorable sur les amendements identiques nos II-102 rectifié, II-1734, II-1964 rectifié ter, II-2167 rectifié et II-2170 rectifié et demande le retrait de l’amendement n° II-1806 à leur profit ; à défaut l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Tout d’abord, je salue le travail important qui est mené par les Ésat, dont la transformation favorise le retour à l’emploi en milieu ordinaire de nos concitoyens en situation de handicap. Partout sur le territoire, ces établissements cherchent de nouveaux modes de fonctionnement pour diversifier leurs activités et proposer des parcours qui se rapprochent le plus possible du sur-mesure.
Bien évidemment, le Gouvernement continue de travailler pour atteindre les objectifs inscrits dans la loi pour le plein emploi en faveur d’une convergence des droits des travailleurs en Ésat vers un statut de salarié. Néanmoins, compte tenu du contexte économique, il m’est difficile d’émettre un avis favorable sur ces amendements.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-1806 et s’en remet à la sagesse du Sénat sur les cinq amendements identiques.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Nous sommes favorables à ces amendements. Selon l’adage, gouverner, c’est prévoir. Lorsque la loi pour le plein emploi a été adoptée, nous disposions d’un état des lieux : un tiers des Ésat était déjà en déficit, un autre tiers était en équilibre précaire et le dernier tiers était excédentaire. Aussi, il n’est pas étonnant, un an plus tard, que 40 % des Ésat rencontrent des difficultés financières : ceux dont l’équilibre était précaire sont sur le point de basculer.
Compte tenu du manque d’anticipation, il me semble légitime que vous acceptiez de cibler des crédits sur les établissements en difficulté. Cela répondrait à la demande des services. Il convient au moins de soutenir et d’anticiper les établissements pour lesquels la marche était trop haute.
Au regard des travées dont émanent ces amendements, ils devraient être adoptés. Pour ma part, si j’ai évoqué ce sujet dans la discussion générale, je n’ai pas osé déposer un tel amendement.
Tout de même, quel manque d’anticipation ! Nous laissons venir la catastrophe, puis nous réparons…
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1806.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Madame la ministre déléguée, acceptez-vous de lever le gage sur les cinq amendements identiques ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Je lève le gage, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s’agit donc des amendements identiques nos II-102 rectifié bis, II-1734 rectifié, II-1964 rectifié quater, II-2167 rectifié bis et II-2170 rectifié bis.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° II-610 est présenté par M. Pellevat.
L’amendement n° II-1488 rectifié est présenté par Mme Berthet, M. Bas, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bouchet, Cadec et Genet, Mmes Josende, Joseph, P. Martin et Micouleau, MM. Milon et Naturel, Mmes Richer et Ventalon et M. P. Vidal.
L’amendement n° II-1542 rectifié ter est présenté par M. Mouiller, Mmes Puissat, Deseyne et Lassarade, MM. Khalifé et Sol, Mmes Aeschlimann, Muller-Bronn, Petrus, Gruny, Malet, Bonfanti-Dossat et Imbert, MM. Daubresse, H. Leroy, Frassa et Anglars, Mme Estrosi Sassone, M. Brisson, Mme M. Mercier, MM. Panunzi et Savin, Mme Dumont, MM. C. Vial et Michallet, Mme Borchio Fontimp, M. Paul, Mme Nédélec, M. J.B. Blanc, Mme Demas, MM. Pointereau, de Legge, Sido, Rapin et Gremillet, Mme Di Folco et M. Bruyen.
L’amendement n° II-1808 est présenté par Mme Le Houerou, M. P. Joly, Mmes Féret et Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
16 000 000
16 000 000
Handicap et dépendance
16 000 000
16 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes
TOTAL
16 000 000
16 000 000
16 000 000
16 000 000
SOLDE
0
0
L’amendement n° II-610 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-1488 rectifié.
Mme Martine Berthet : En 2022, les établissements et services d’aide par le travail (Ésat) ont bénéficié d’un soutien financier dédié, grâce à une enveloppe relevant du plan de relance : le fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail (Fatésat).
En 2023, ce fonds d’accompagnement était doté de 15 millions d’euros, finançant aussi bien la diversification, le développement et l’adaptation des activités que le conseil destiné à renforcer les compétences des travailleurs.
Malgré un bilan positif et une forte mobilisation du secteur, plusieurs Ésat n’ont pu présenter de projet. Dans certains cas, ils n’étaient pas suffisamment préparés. Dans d’autres, les délais imposés étaient trop courts.
Lors du comité de suivi du plan de transformation des Ésat, en 2023, une dotation de 16 millions d’euros a été envisagée pour répondre aux besoins non couverts.
Dans le droit fil de cette proposition, je suggère d’augmenter de 16 millions d’euros les crédits de l’action n° 12, « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées », du programme 157, « Handicap et dépendance ». Ces crédits seraient prélevés sur l’action n° 11, « Prime d’activité et autres dispositifs », du programme 304.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° II-1542 rectifié ter.
M. Philippe Mouiller : Ces dispositions venant d’être très bien défendues, je ne reviendrai pas sur leur contenu. Je précise simplement notre but : il s’agit ni plus ni moins de rendre service au Gouvernement.
Ces derniers temps, les différents postes ministériels changent régulièrement de titulaires : la vie politique est ainsi faite ! Mais le Sénat reste, pour sa part, un pôle de stabilité. Nous travaillons dans la durée, en gardant à l’esprit les débats et propositions successives, ainsi que les divers engagements pris par l’exécutif.
Lorsque le Gouvernement s’est attelé à la transformation des Ésat, nous n’avons pas caché nos inquiétudes. Nous étions certes conscients de la nécessité de faire évoluer ces structures, afin que, peu à peu, les travailleurs des Ésat bénéficient du droit commun ; mais nous avions également à l’esprit les missions tout à fait spécifiques, ainsi que les contraintes budgétaires et financières de ces établissements.
Lors de plusieurs conseils nationaux du handicap, le Gouvernement a évoqué la création d’un tel fonds d’accompagnement, qui, à l’origine, devait être doté de 30 millions d’euros.
Compte tenu de la complexité de la procédure d’appel à projets, le Gouvernement a décidé, dans une certaine précipitation, de créer une première enveloppe de 15 millions d’euros, afin de lancer l’opération. Il semblait sous-entendu que les 15 millions d’euros restants seraient accordés plus tard. Madame la ministre, confirmez-vous les engagements pris devant le Sénat ? Permettrez-vous l’attribution de cette seconde enveloppe ?
Nous sommes, comme vous, soucieux de préserver l’équilibre budgétaire ; c’est précisément pourquoi nous raisonnons ici à enveloppe fermée. La mesure que nous proposons ne creusera pas le déficit public.
J’y insiste : assurer le respect des engagements pris par l’exécutif, c’est, somme toute, rendre service au Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° II-1808.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Le Fatésat peut se prévaloir d’un bilan très positif : il a permis de mobiliser l’ensemble du secteur, malgré des délais resserrés.
En particulier, il a favorisé des dynamiques locales grâce à divers partenariats, initiatives innovantes et projets de formation. Je pense par exemple, dans le département dont je suis l’élue, à la légumerie créée en lien avec le centre hospitalier de Guingamp : une telle initiative n’aurait pu voir le jour sans ce fonds, qu’il convient bel et bien de développer.
Madame la ministre, au printemps dernier, votre prédécesseur déclarait vouloir renouveler le Fatésat grâce à une enveloppe de 16 millions d’euros. Il s’agissait de répondre aux besoins non couverts, notamment pour les Ésat n’ayant pu déposer de projet faute d’une préparation suffisante, les délais imposés étant très brefs. Notre amendement tend à déployer les crédits dont il s’agit.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : Mes chers collègues, nous avons déjà évoqué le Fatésat lors de nos débats de l’année dernière. La ministre de l’époque nous avait recommandé d’attendre les conclusions d’un rapport de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) portant sur les droits des travailleurs en Ésat.
Ce rapport a été publié en février 2024. Il conclut que la reconduction du Fatésat suppose « une meilleure évaluation de l’utilisation des crédits et de leur impact sur l’activité économique des Ésat aidés ». Il précise que la consolidation de la résilience économique des Ésat constitue un préalable à tout dispositif d’aide spécifiquement axé sur le secteur.
Toutefois, il n’est pas impossible que la reconduction du Fatésat permette précisément de consolider la résilience économique des Ésat.
Je souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Les structures et initiatives financées par le biais de cette mission ont bien sûr toutes leur importance.
À cet égard, il faut naturellement continuer de soutenir les Ésat. C’est précisément le sens de l’amendement voté à l’instant, lequel tend à renforcer la participation de l’État au financement de la mutuelle dont relèvent les travailleurs d’Ésat. Cette manne bénéficiera in fine aux Ésat, en les aidant à garder leur équilibre financier.
On ne peut pas modifier encore davantage la répartition des crédits de cette mission. Grâce à cet équilibre, nous pourrons continuer à soutenir l’ensemble des dispositifs de solidarité. Vous savez à quel point ces derniers sont nombreux, à l’instar des publics concernés, lesquels ont tous leur importance.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements identiques.
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret : Madame la ministre, dans quelques jours, le 11 février 2025, nous serons tous réunis pour fêter les 20 ans d’une loi essentielle pour toutes les personnes en situation de handicap. En rabotant ainsi les crédits des Ésat, on enverrait un très mauvais signal à nos concitoyens, qui plus est à quelques jours de cet anniversaire.
J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer le quotidien très difficile des hommes, des femmes et des enfants confrontés au handicap. De grâce, un peu de respect pour ce que ces personnes vivent ! N’allons pas chercher des économies dans des secteurs où elles ne sont absolument pas justifiées.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller : Madame la ministre, je vais m’efforcer de chasser vos alarmes. Les aides sont attribuées dossier par dossier, dans le cadre d’un appel à projets.
Rien n’empêche aujourd’hui de voter ces crédits, conformément, d’ailleurs, aux engagements du Gouvernement. D’autres arbitrages budgétaires suivront, en fonction des évaluations à venir ; vous garderez la main pour préciser l’emploi de cette somme.
Menons cette démarche à son terme : le vote de ces trois amendements identiques ne menace pas l’équilibre général de la mission et vous pourrez, par la suite, vérifier la pertinence de cet accompagnement, structure par structure. Les représentants des Ésat seront sans doute appelés à vous rencontrer prochainement pour traiter d’évolutions plus larges. Toujours est-il que vous maîtriserez la consommation de ces crédits.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : Madame la ministre, j’entends bien l’argument budgétaire, mais nous ne parlons somme toute que de 16 millions d’euros.
Les Ésat jouent un rôle essentiel dans nos territoires : nous qui sommes tous élus locaux, ou du moins l’avons été, sommes bien placés pour le savoir. Nous mesurons, en particulier, la qualité du travail accompli par ces établissements et les grands services qu’ils rendent à la société. Il est certes nécessaire de les faire évoluer, mais cet effort suppose des moyens financiers.
Je ne saurais évidemment engager la commission tout entière. Néanmoins, à titre personnel, j’émets un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je maintiens l’avis défavorable du Gouvernement, pour les raisons que j’ai mentionnées.
En outre, je tiens à rétablir un certain nombre de vérités. On ne peut pas prétendre que les crédits dédiés au handicap sont en baisse : c’est totalement faux ! Avec ce PLF, ils progressent par le biais de l’AAH, qui est déconjugalisée et qui voit son montant augmenter. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Nous ne traitons ici que d’une toute petite partie du budget du handicap. On trouve ainsi dans le PLFSS une enveloppe de 270 millions d’euros, grâce à laquelle nous pourrons apporter de nouvelles réponses aux personnes en situation de handicap : l’objectif, à ce titre, est de créer 15 000 solutions en 2025. Ces dernières sont dans les tiroirs ; elles n’attendent qu’une chose, c’est l’adoption du PLFSS, qui a été retardé par la censure du dernier gouvernement.
Mme Céline Brulin : Il y avait longtemps…
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Qu’on ne vienne pas nous expliquer que le gouvernement actuel renonce ou recule en matière de handicap : il fait exactement l’inverse. Loin de diminuer, les crédits dédiés au handicap augmentent, grâce au volontarisme du Gouvernement.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1488 rectifié, II-1542 rectifié ter et II-1808.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1815, présenté par Mmes Rossignol, Le Houerou et Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
202 000 000
202 000 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
202 000 000
202 000 000
TOTAL
202 000 000
202 000 000
202 000 000
202 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès : Mes chers collègues, on dénombre aujourd’hui en France 40 000 personnes prostituées. Il est nécessaire de renforcer l’action des associations locales et d’adapter les moyens aux besoins grandissants de celles d’entre elles qui sont engagées dans un parcours de sortie de prostitution (PSP).
Il est incompréhensible que, plus de huit ans après l’adoption de la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel, l’on peine encore à trouver les moyens de faire face à de tels enjeux.
La stratégie interministérielle de lutte contre le système prostitutionnel, lancée en mai 2024, suppose elle aussi des moyens renforcés. En ce sens, il est indispensable d’accorder des crédits supplémentaires aux directions régionales aux droits des femmes et à l’égalité (DRDFE).
Le montant demandé par le biais de cet amendement peut certes paraître élevé ; mais je rappelle que la prise en charge des 40 000 personnes en situation de prostitution exigerait soit 2,4 millions d’euros, soit 240 millions d’euros par an pendant dix ans.
En la matière, on ne peut pas se contenter d’actions ponctuelles : il faut bel et bien déployer une stratégie au long cours pour sortir ces personnes de la prostitution. C’est l’objet de cet amendement présenté par Mme Rossignol.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : La lutte contre le système d’exploitation que constituent le proxénétisme et la prostitution est bien sûr d’une grande importance, encore renforcée par la position abolitionniste adoptée par notre pays.
Les auteurs de cet amendement ont raison de souligner que les associations sont les fers de lance de cette lutte ; d’ailleurs, nous entendons ces dernières tous les ans, lors de l’élaboration du rapport auquel cette mission donne lieu.
Toutefois, la commission est défavorable à cet amendement. D’une part, le montant proposé – il s’agit, je le rappelle, de 202 millions d’euros – nous semble excéder de loin les capacités financières de cette mission. De l’autre, on peut douter de la capacité des acteurs de terrain à mettre en œuvre de telles sommes en si peu de temps.
Cela étant, dans le cadre du programme de contrôle de la commission des finances pour l’année 2025, Pierre Barros et moi-même avons souhaité nous consacrer à l’évolution du financement des violences faites aux femmes, au premier rang desquelles figure évidemment le système prostitutionnel.
J’espère que, d’ici à l’année prochaine, nous bénéficierons d’un chiffrage précis, nous permettant d’avancer sur ce sujet et de présenter un certain nombre de propositions.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Madame la sénatrice, avant tout, je tiens à vous remercier d’appeler notre attention, ce soir, sur le sort des personnes prostituées.
Comme vous, j’insiste sur l’importance de la loi destinée à accompagner les parcours de sortie de prostitution et sur la position abolitionniste de la France, que j’ai d’ailleurs rappelée en présentant notre stratégie de lutte contre le système prostitutionnel.
Le budget dédié à cet enjeu a nettement augmenté depuis 2021. Il progresse encore en 2025, même si ce n’est pas dans les proportions que vous souhaiteriez, pour atteindre 5,4 millions d’euros.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ajoute que toutes les commissions départementales sont désormais en place. J’ai moi-même pu prendre part à l’installation de certaines d’entre elles et je suis évidemment à votre disposition pour me rendre dans vos départements pour traiter spécifiquement de ces questions.
Je souligne d’ailleurs que les parcours de sortie de prostitution sont de plus en plus nombreux. Madame la sénatrice, vous connaissez notre volontarisme en la matière ; nous savons, de même, combien Mme Rossignol et vous-même êtes engagées face à ce fléau.
Ces précisions étant apportées, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Canalès, l’amendement n° II-1815 est-il maintenu ?
Mme Marion Canalès : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : C’est très bien d’accompagner les femmes qui, selon l’expression consacrée, souhaitent « sortir du système prostitutionnel ». À cette fin, il faut des crédits dignes de ce nom : se contenter de montants ridiculement bas, c’est de facto entraver le parcours de sortie.
Toutefois, les prostituées méritent une aide beaucoup plus large, notamment sanitaire. C’est précisément pourquoi les associations communautaires ne soumettent pas l’accompagnement qu’elles apportent à une démarche de sortie de la prostitution, laquelle, d’ailleurs, n’est plus un délit.
Une aide focalisée sur les parcours de sortie me semble profondément insatisfaisante, car elle est bien trop étroite. À Lyon, j’ai vu à l’œuvre un certain nombre d’associations : elles mènent, qui des maraudes, qui des bilans de santé, qui des opérations d’information relatives aux droits des personnes, sans exiger au préalable la conclusion d’un parcours de sortie.
Bien sûr, la France est abolitionniste, mais les prostituées ont besoin d’un accompagnement inconditionné et bien plus large, à la fois médical et social. C’est ainsi que l’on défendra réellement leurs droits.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1815.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1817, présenté par Mmes Rossignol, Le Houerou et Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
Handicap et dépendance
4 000 000
4 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes
4 000 000
4 000 000
TOTAL
4 000 000
4 000 000
4 000 000
4 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de revaloriser le montant de l’aide financière à l’insertion sociale (Afis), destinée aux personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution.
Les crédits alloués à cette aide progressent certes de 300 000 euros, le nombre de bénéficiaires visé ayant été relevé de 650 à 950 via le PLF pour 2025. Mais le montant de l’Afis, lui, demeure très faible.
On estime que 40 000 personnes se trouvent en situation de prostitution dans notre pays. Malgré la loi de 2016 portant abolition du système prostitutionnel, seules 950 personnes sont censées bénéficier de cette aide : un tel choix est incompréhensible. Pourquoi les objectifs demeurent-ils si bas ? Pourquoi le montant de l’aide reste-t-il si dérisoire, alors que la prostitution est une réalité, y compris – je vous le certifie – dans nos territoires très ruraux ?
Fixée à 343,20 euros par mois, somme à laquelle s’ajoutent 106,08 euros par personne à charge, l’Afis est clairement insuffisante pour permettre aux bénéficiaires de vivre dignement.
La Fondation des femmes recommande de revaloriser cette aide à 1 200 euros, afin qu’elle atteigne le seuil de pauvreté. À nombre de bénéficiaires constant, cet effort suppose environ 6 millions d’euros de crédits.
A minima, nous demandons une enveloppe d’un peu plus de 3,2 millions d’euros, afin d’aligner l’Afis sur le revenu de solidarité active (RSA), soit 635 euros. C’est le strict minimum pour que les bénéficiaires puissent survivre sans sombrer de nouveau dans des réseaux de proxénétisme ou de traite des êtres humains.
Ce projet de loi de finances consacre actuellement 2,1 millions d’euros à l’Afis. Nous proposons, en conséquence, de transférer 4 millions d’euros vers l’action n° 25 du programme 137, afin de porter ce montant à 6,1 millions d’euros, conformément aux recommandations de la Fondation des femmes.
Mme la présidente : L’amendement n° II-2066 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Daubet et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
1 900 000
1 900 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
1 900 000
1 900 000
TOTAL
1 900 000
1 900 000
1 900 000
1 900 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Nous jugeons nous aussi indispensable de mieux accompagner ces personnes en voie de reconstruction. Aussi, nous proposons 1,9 million d’euros de crédits supplémentaires pour les aider à retrouver une véritable stabilité sociale et professionnelle.
Mme la présidente : L’amendement n° II-2168 rectifié, présenté par Mme Billon, M. J.M. Arnaud et Mmes Perrot, Jacquemet, Romagny et Housseau, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
1 800 000
1 800 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
1 800 000
1 800 000
TOTAL
1 800 000
1 800 000
1 800 000
1 800 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Notre amendement tend lui aussi à augmenter les crédits de l’Afis, afin de renforcer les parcours de sortie de prostitution.
Madame la ministre, sauf erreur de ma part, vous avez vous-même proposé une telle augmentation lorsque vous étiez députée. J’ajoute que l’actuel garde des sceaux avait cosigné l’amendement que vous aviez déposé en ce sens.
M. Arnaud Bazin : Bonnes références ! (Sourires.)
Mme Annick Billon : Dès lors, j’espère que le Gouvernement sera favorable à mon amendement, que je souhaite rectifier pour le rendre identique à celui de Mme Carrère, lequel tend à octroyer 100 000 euros de plus à l’Afis.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° II-2168 rectifié bis, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° II-2066 rectifié.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : Le montant de l’Afis – nous en convenons volontiers – est particulièrement bas : il s’élève aujourd’hui à 343 euros par mois. Plusieurs rapports sénatoriaux ont d’ailleurs déploré la faiblesse de cette aide.
Les associations viennent confirmer notre intuition : un tel montant est tout à fait insuffisant pour aider les personnes souhaitant rompre avec la prostitution.
Il nous semble judicieux de porter l’Afis au niveau du RSA pour aider les femmes prostituées, lesquelles sont plongées dans des situations extrêmement difficiles.
Aussi, la commission est favorable aux amendements identiques nos II-2066 rectifié et II-2168 rectifié bis. En revanche, elle est défavorable à l’amendement n° II-1817, dont les auteurs prennent pour référence le seuil de pauvreté.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : La France, et c’est son honneur, est le seul pays au monde à disposer d’une telle allocation favorisant la sortie de la prostitution.
Plusieurs groupes de cette assemblée jugent nécessaire de revaloriser cette aide, et je l’entends. Mme Billon nous rappelle, à ce titre, qu’un excellent amendement avait été déposé à l’Assemblée nationale avant le vote de la censure. (Sourires.)
Pour les amendements identiques nos II-2066 rectifié et II-2168 rectifié bis, je m’en remets à la sagesse du Sénat. À l’instar de la commission, le Gouvernement est en revanche défavorable à l’amendement n° II-1817.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1817.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage sur les amendements identiques nos II-2066 rectifié et II-2168 rectifié bis ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s’agit donc des amendements identiques nos II-2066 rectifié bis et II-2168 rectifié ter.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1816, présenté par Mmes Rossignol, Le Houerou et Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
Handicap et dépendance
1 000 000
1 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
.0
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Par cet amendement d’appel, nous demandons au Gouvernement de revoir ses ambitions quant aux parcours de sortie de la prostitution.
À cet égard, l’exécutif vise 950 bénéficiaires en 2025, puis 1 050 autres en 2026. À ce rythme, il faudrait près de quarante ans pour qu’un quart des personnes en situation de prostitution bénéficient d’un parcours de sortie !
De tels objectifs sont dérisoires, qui plus est au regard de la « glamourisation » dont fait l’objet la prostitution. Cette dernière est de plus en plus souvent présentée comme une activité parmi d’autres. Alors même qu’elles sont nombreuses et durables, les conséquences qu’elle entraîne pour la santé s’en trouvent occultées, à l’instar des violences exercées par les clients et les proxénètes.
Il est urgent de renforcer les moyens alloués aux associations suivant les personnes en parcours de sortie, pour garantir une véritable protection et un accompagnement réellement adapté. Refuser d’agir, c’est laisser des milliers de personnes prisonnières d’un système que l’on prétend avoir aboli.
Madame la ministre, je suis heureuse d’entendre l’expression de votre volontarisme en la matière : il faut bel et bien lutter sans fléchir contre la prostitution.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : Mes chers collègues, la commission des finances demande par principe le retrait des amendements d’appel, et je ne manquerai pas à la tradition.
Nous venons de débattre de ces questions. Nul ne nie leur importance, et le Sénat vient d’ailleurs de voter la revalorisation de l’Afis au niveau du montant forfaitaire du RSA. Nous pouvons, à ce titre, remercier Mme la ministre d’avoir levé le gage.
À ce stade, le contexte budgétaire ne nous permet pas d’aller au-delà. La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Madame la sénatrice, j’espère comme vous que l’objectif de 950 bénéficiaires sera dépassé.
Je le répète, les commissions compétentes sont désormais installées dans l’ensemble des départements : elles pourront à n’en pas douter contribuer à cet effort. En lien avec les préfets, que M. le ministre de l’intérieur et moi-même pourrons réunir pour traiter de cette question précise, j’y serai, pour ma part, extrêmement vigilante.
À mon tour, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : Madame Le Houerou, l’amendement n° II-1816 est-il maintenu ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1816 est retiré.
L’amendement n° II-2076 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-1165 rectifié ter, présenté par MM. Théophile et Buval, Mme Phinera-Horth, MM. Patient, Omar Oili, Buis, Rohfritsch et Fouassin et Mme Nadille, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
7 000 000
7 000 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
7 000 000
7 000 000
TOTAL
7 000 000
7 000 000
7 000 000
7 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille : Notre collègue Dominique Théophile propose une enveloppe de 7 millions d’euros pour assurer le bon fonctionnement des maisons des femmes, en garantissant aux personnes suivies par ces structures une prise en charge de qualité.
Mes chers collègues, un tel effort est urgent et nécessaire face à la multiplication des violences faites aux femmes, lesquelles atteignent des proportions tragiques. Les violences conjugales ont bondi de 10 %, en France en 2023 : plus de 271 000 victimes ont été recensées par les services de sécurité intérieure.
Les chiffres sont tout à fait alarmants outre-mer, particulièrement en Guadeloupe, où l’on dénombre 12 femmes victimes de violences conjugales pour 1 000 habitants. Ce taux compte parmi les plus élevés de notre pays, comme l’a souligné notre ancienne collègue députée Justine Benin dans son rapport de juin 2024.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : Ma chère collègue, nous savons tous combien les maisons des femmes sont utiles. Ces structures apportent aux femmes un accompagnement et un soutien face aux violences sexistes et sexuelles ; nous constatons la qualité de leurs travaux dans l’ensemble de nos territoires.
Dans le rapport que vous citez, Mme Benin souligne elle aussi l’exemplarité des maisons des femmes, qui bénéficient d’ores et déjà d’un véritable soutien financier.
Aussi, Mme Benin recommande non pas de leur allouer prioritairement des crédits supplémentaires, comme vous le suggérez, à hauteur de 7 millions d’euros, mais de mieux coordonner leur intervention avec celles des autres acteurs.
En conséquence, la commission vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Il va sans dire que les maisons des femmes sont extrêmement précieuses. Toutefois, elles relèvent non pas du programme 137, mais de financements de l’assurance maladie déployés par le PLFSS. En effet, elles sont adossées à des établissements hospitaliers ou à des établissements de santé.
À ce jour, 99 maisons des femmes sont en activité, couvrant 80 départements. Le Gouvernement a fixé pour objectif l’existence d’au moins une maison des femmes par département, et cet engagement sera tenu.
Ces précisions étant apportées, le Gouvernement demande à son tour le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Madame Nadille, l’amendement n° II-1165 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Solanges Nadille : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1165 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1813, présenté par Mmes Rossignol, Le Houerou et Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
Handicap et dépendance
5 000 000
5 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret : Cet amendement vise à étendre au territoire tout entier le programme Elles déménagent, déployé par la Fondation des femmes, qu’il s’agisse de l’Hexagone ou des outre-mer.
Les six associations qui, en France, assurent la mise en œuvre de cette aide répondent à la nécessité d’aider les femmes souhaitant quitter leur conjoint violent. Elles organisent un déménagement d’urgence sécurisé et adapté, mettent en œuvre un service d’entreposage et facilitent le réaménagement une fois un logement pérenne identifié. Elles offrent également aux femmes et enfants accompagnés une aide matérielle adaptée.
L’étude d’impact réalisée pour la Fondation des femmes montre l’importance de ce dispositif pour soutenir, dans cette démarche, les femmes victimes de violences.
Le retour au domicile déclenche souvent de nouvelles violences physiques. Il est même associé à des risques de féminicides, d’où l’importance d’assurer la protection de la victime tout au long du processus.
En finançant rapidement le déménagement des femmes victimes de violence, la société bénéficie non seulement d’une diminution des coûts associés à l’hébergement d’urgence, mais aussi d’un allégement des procédures administratives et d’une baisse des dépenses de prise en charge psychologique.
Nous proposons donc de transférer 5 millions d’euros vers l’action n° 25 du programme 137.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : Les représentants de la Fondation des femmes, que nous avons auditionnés pour préparer notre rapport, ont appelé notre attention sur ce dispositif prometteur – on mesure en effet l’enjeu du retour chez le conjoint violent.
Toutefois, la commission va demander le retrait de cet amendement, et cela pour deux raisons.
D’une part, cette mission finance depuis la fin de l’année 2023 un dispositif novateur, adopté d’ailleurs sur l’initiative du Sénat, aidant les femmes qui, victimes d’un conjoint violent, sont contraintes de fuir leur foyer. Une première évaluation de ce dispositif semble nécessaire : nous nous y emploierons dans le cadre du contrôle que j’effectuerai cette année avec Pierre Barros, au nom de la commission des finances – j’en parlais il y a un instant.
D’autre part, il ne nous semble pas tout à fait orthodoxe que le Parlement alloue une subvention si importante – il s’agit d’une enveloppe de 5 millions d’euros – à une seule association. Les procédures en vigueur supposent une négociation préalable, ainsi qu’un conventionnement entre l’administration et les associations.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je vais suivre l’avis défavorable, empreint de sagesse, du rapporteur.
Je pense également qu’il faut laisser nos services vérifier ce point. Évidemment, je connais l’utilité et l’importance de cette association. Dès que nous aurons un budget, nous lancerons des appels à projets, à la suite desquels nous pourrons, si nécessaire, revaloriser le soutien qui lui est apporté.
En tout cas, comme vous l’avez rappelé, le dénominateur commun à tous les féminicides malheureusement recensés depuis le début de l’année, c’est que ces femmes étaient à chaque fois en instance de séparation et avaient fait le choix de partir. Nous le savons, il s’agit pour elles du moment le plus risqué ; c’est là que nous devons tous être les plus attentifs.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Féret, l’amendement n° II-1813 est-il maintenu ?
Mme Corinne Féret : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani : Les dispositions proposées par notre collègue Laurence Rossignol et les autres membres du groupe socialiste, ainsi que les amendements précédents, d’ailleurs, posent en creux la question des moyens nécessaires pour lutter contre les violences faites aux femmes.
Je l’ai dit dans mon intervention générale, les moyens de l’État en faveur de l’égalité femmes-hommes, singulièrement ceux qui sont consacrés à la lutte contre les violences faites aux femmes, sont largement insuffisants. L’affaire Gisèle Pelicot a révélé l’omerta qui persiste sur les violences intraconjugales. Dans le sillage de cette macabre histoire, de nombreux témoignages de victimes ont surgi grâce au courage de cette femme.
Le Gouvernement doit être à la hauteur des attentes de la société pour lutter contre les violences faites aux femmes et éduquer nos enfants à la tolérance et au respect.
Madame Bergé, vous avez déposé en ce sens un texte qui a notamment pour objet de faire entrer la définition du contrôle coercitif dans le code pénal, afin de lutter contre ce phénomène.
Les manœuvres de déstabilisation psychologique, sociale et physique ayant pour effet de diminuer la capacité d’action de la victime et de provoquer un état de vulnérabilité doivent effectivement être reconnues comme des violences psychologiques. Cependant, vous n’échapperez pas à la question des moyens financiers et humains déployés pour venir en aide aux victimes.
Par cohérence avec votre propre texte, il importe donc d’augmenter les crédits pour accompagner réellement les femmes qui souhaitent quitter leur conjoint violent. C’est tout l’objet de cet amendement inspiré par la Fondation des femmes.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1813.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-2152, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
Handicap et dépendance
3 000 000
3 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes
3 000 000
3 000 000
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Le déploiement du téléphone grave danger (TGD), une initiative prise pour protéger les victimes de violences conjugales et prévenir les situations de danger imminent, constitue une avancée essentielle.
Cependant, l’efficacité de ce dispositif dépend largement du soutien et de l’accompagnement fournis par le réseau associatif. En effet, ce sont les associations, par leur expertise et leur engagement, qui permettent de maximiser l’impact du TGD, en assurant un suivi des bénéficiaires et en les aidant à retrouver leur autonomie.
Dans cette perspective, il semble impératif d’augmenter les subventions attribuées aux associations. Selon les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), l’accompagnement d’une personne détentrice d’un TGD représente un coût moyen de 1 200 euros par an. Ce montant couvre les services de soutien émotionnel, juridique et social qui sont nécessaires pour que la victime puisse se sentir en sécurité.
À l’heure actuelle, environ 6 000 TGD sont déployés en France, ce qui entraîne un besoin important de ressources pour les associations qui accompagnent les détentrices.
Les moyens financiers alloués à ces structures doivent donc être augmentés de manière significative, afin qu’elles puissent répondre aux demandes croissantes. C’est pourquoi nous proposons d’abonder le dispositif de 3 millions d’euros, ce qui permettrait d’accompagner dans un premier temps 2 500 personnes par an sur les 6 000 concernées.
En augmentant les budgets des associations nationales, ainsi que de leurs branches locales, les pouvoirs publics assureraient à la fois l’efficience et l’efficacité du dispositif TGD.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : Le dispositif TGD est d’une importante capitale, puisqu’il peut faire la différence entre la sécurité et la violence. C’est une évidence.
À titre personnel, je suis totalement convaincu de l’intérêt de ce dispositif. Le département du Val-d’Oise, aux destinées desquelles j’ai eu l’honneur de présider, a été l’un des premiers à en bénéficier. Le conseil départemental lui a alors apporté un soutien de manière totalement transpartisane.
Toutefois, je ne me souviens pas avoir été alerté sur la nécessité de déployer en urgence 1 500 TGD supplémentaires. Si ce besoin existe, nous sommes prêts à y répondre. Dans le cas contraire, il faudra faire primer l’intérêt des finances publiques.
La commission demande donc l’avis du Gouvernement sur l’abondement de ce dispositif.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Ce dispositif, qui a fait ses preuves en effet, voit son déploiement s’élargir année après année. Cependant, le financement des TGD dépend non pas du programme 137, mais des crédits du ministère de la justice. Aussi, pour éviter toute confusion entre les programmes, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.
Cette discussion montre bien que mon ministère relève de l’interministériel, puisque son action mobilise les crédits des ministères de la justice, de l’intérieur, de la santé et du logement, dont l’addition constitue le véritable budget de la lutte contre les violences faites aux femmes.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le rapporteur spécial, je n’ai pas l’impression que vous avez saisi le sens de mon amendement. En aucun cas je n’ai demandé d’augmenter de 1 500 le nombre de TGD.
Je dis simplement qu’il ne suffit pas de donner un téléphone à une victime potentielle, comme vous le savez : l’efficacité du dispositif repose de fait sur l’accompagnement juridique, émotionnel et social réalisé par les associations. L’idée est qu’il y ait un minimum de corrélation entre le nombre de TGD délivrés et les moyens des associations.
Il faut appréhender ce dispositif de manière intelligente, de sorte qu’il soit pleinement efficace. Il ne peut être totalement dénué d’accompagnement. Or ce sont bien les associations locales et nationales qui sont en première ligne. Elles estiment, je le rappelle, à 1 200 euros le coût annuel du suivi par TGD : il importe de les aider, pour qu’elles ne soient pas très vite en situation de refuser des accompagnements.
Monsieur le rapporteur, je le répète, je demande non pas des TGD supplémentaires, mais des moyens adaptés au suivi des femmes qui en bénéficient.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : Je relis le dispositif de votre amendement, chère collègue : « À l’heure actuelle, environ 6 000 TGD sont déployés en France […]. C’est pourquoi nous proposons d’abonder le dispositif de 3 millions d’euros, ce qui permettrait d’accompagner 2 500 personnes en cas de besoin. »
Nous avons compris qu’il s’agissait de personnes supplémentaires, ce que vous démentez. Avouez donc que votre formulation est tout de même plutôt ambiguë !
Cela dit, j’ai bien entendu les explications de Mme la ministre sur l’imputation budgétaire et j’émets donc un avis défavorable au nom de la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je voudrais féliciter le Gouvernement d’avoir développé le 39 19 et les TGD. Beaucoup de personnes sollicitent l’écoute des associations.
Je ne voterai pas cet amendement, mais je demande à Mme la ministre que les associations puissent bénéficier de compensations en contrepartie des coûts qu’elles supportent au titre du Ségur de la santé. En effet, comme elles n’ont reçu aucun crédit jusqu’à présent, certaines d’entre elles sont obligées de contracter des emprunts pour payer des sommes qui devraient être prises en charge par l’État.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2052.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-2067 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Daubet et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Mes chers collègues, je vous propose d’augmenter le budget de la plateforme téléphonique 39 19, pour permettre à la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) de recruter et de former de nouvelles personnes à l’écoute, afin d’atteindre le taux de 100 % d’appels traités.
Les résultats sont aujourd’hui tout à fait concrets. Au fil des années, le 39 19 a évolué, la plateforme étant désormais accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, ainsi qu’aux personnes ultramarines et aux personnes sourdes et malentendantes.
En 2023, le 39 19 a traité 112 593 appels, dont 97 394 ont pu être pris en charge, ce qui représente un taux de réponse de 86 %, en nette progression par rapport aux années précédentes – cela signifie aussi que presque 15 % des appels n’ont pas reçu de réponse.
Pour 2025, l’objectif est d’atteindre un taux d’appels traités de 95 %. Pour autant, mes chers collègues, il est difficile d’imaginer que 5 % des appels de femmes victimes de violence demeurent sans réponse. C’est pour cette raison que nous vous proposons d’augmenter les moyens de cette plateforme.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : Nul ne nie l’intérêt du travail de la FNSF, qui gère aujourd’hui la plateforme d’écoute de référence pour le signalement des violences sexistes et sexuelles. D’ailleurs, voilà quelques années, à un moment où il était envisagé d’avoir recours au marché, nous avions fortement milité pour qu’elle conserve le traitement de ce service sous la forme associative. L’engagement du Sénat sur ce sujet a été constant.
Toutefois, comme je l’ai dit précédemment, il n’est pas tout à fait orthodoxe pour le Parlement d’accorder ainsi une subvention aussi importante – 1 million d’euros –, à une association nommément ciblée, ainsi que vous le proposez.
L’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret pris pour l’application de celui-ci prévoient en effet que toute subvention de 23 000 euros ou plus versée à une association donne lieu à la signature d’une convention. Dans le cas de la FNSF, il s’agirait d’un avenant à sa convention pluriannuelle, qui nous semble relever d’une initiative du Gouvernement.
C’est pourquoi nous sollicitons le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Le 39 19 a un intérêt essentiel évident.
Je précise en préambule que, selon la FNSF, la moitié des appels qui n’ont pas pu faire l’objet d’une réponse immédiate sont réitérés, ce qui atténue tout de même le taux de non-réponse que vous avez soulevé, madame la ministre, même si celui-ci est toujours trop élevé. Nous avons plus que doublé les crédits depuis 2021, ce qui a permis l’extension du service vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Aussi, je pense préférable de nous en tenir aux crédits actuels.
S’il le faut, nous relancerons les appels à projets dans la cadre du programme 137 et nous verrons alors si des besoins supplémentaires se font sentir.
En attendant, je demande le retrait de cet amendement.
Mme Maryse Carrère : Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° II-2067 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1814, présenté par Mmes Rossignol, Le Houerou et Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
Handicap et dépendance
1 000 000
1 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Madame la ministre, vous avez déclaré souhaiter éviter toute confusion entre les programmes des différents ministères compétents.
Je vous prends au mot avec cet amendement, qui vise à demander au Gouvernement le transfert des dispositifs destinés à la prise en charge des auteurs de violences du programme 137 vers le ministère de la justice. En effet, nous estimons, avec la Fondation des femmes, que les centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) devraient être financés par le budget du ministère de la justice, plutôt que par celui de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Ces centres, au nombre de trente, ont pour objectif principal la prévention de la récidive, et 90 % de leur public y sont envoyés sur décision de justice. Ces centres font un travail important qui porte ses fruits, mais un tel changement de financement est essentiel pour garantir que ces dispositifs soient intégrés dans une approche globale de la justice pénale.
Cet amendement vise donc à attirer l’attention de l’exécutif sur la nécessité de réorganiser la maquette budgétaire, notamment le programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes », et la mission « Justice ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : Je comprends tout à fait l’intention des auteurs de cet amendement.
Depuis des années, les représentants d’associations que nous entendons nous font part de leur incompréhension devant le fait que les crédits du programme 137, qui sont censés être dédiés aux victimes, soient également consacrés aux auteurs des violences. Il y a donc là une certaine incohérence.
Je partage votre objectif, mais les dispositions de votre amendement ne peuvent l’atteindre, dans la mesure où des transferts entre missions sont impossibles. Cependant, j’ai bien compris qu’il s’agissait d’attirer l’attention du Gouvernement sur cette situation.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel, pour que je puisse, en lien avec le garde des sceaux, voir si nous pouvons rediscuter des imputations budgétaires.
Au-delà de cette question, ne perdons pas de vue qu’il est essentiel de traiter les auteurs de violences. C’est même fondamental, bien que ce ne soit pas toujours facile. Les élus et collectivités qui s’engagent dans cette voie font parfois l’objet d’attaques, mais ils ont raison de le faire pour garantir l’absence de récidive.
J’ai bien noté votre demande, que je transmettrai au garde des sceaux, mais je sollicite le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Madame Le Houerou, l’amendement n° II-1814 est-il maintenu ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1814 est retiré.
L’amendement n° II-641 rectifié bis, présenté par MM. Kulimoetoke et Rohfritsch, Mme Nadille et MM. Théophile, Buis, Omar Oili, Lemoyne et Fouassin, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
414 377
414 377
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
414 377
414 377
TOTAL
414 377
414 377
414 377
414 377
SOLDE
0
0
La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke.
M. Mikaele Kulimoetoke : Il s’agit d’un amendement d’une importance capitale pour ma petite collectivité de Wallis-et-Futuna.
Nous proposons d’y renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants et de leur venir en aide. Dans ce territoire, il n’existe qu’une seule association, qui s’appelle E Api Te Fafine, pour s’occuper de ces problèmes. Elle ne fonctionne qu’avec des bénévoles et elle estime ses besoins à 415 000 euros.
Cette structure pourra améliorer la prise en charge des femmes et des enfants victimes de violences, notamment en facilitant l’accès à un hébergement d’urgence dans un bâtiment mis à disposition qui a encore besoin de travaux. Cette dotation servira de surcroît à fournir un accès à des soins psychologiques et à assurer la formation des intervenants locaux, afin de sensibiliser les jeunes générations.
Cette association existe depuis une dizaine d’années et fonctionne avec des moyens notoirement insuffisants. Nous le savons tous, mes chers collègues, il est difficile de demander de l’aide, d’autant plus lorsque le territoire compte seulement 12 000 habitants et que tout le monde se connaît.
J’en appelle donc à la solidarité de mes collègues, pour qu’ils votent cet amendement, ainsi qu’à la compréhension du Gouvernement, pour qu’il lève le gage.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : La prérogative d’attribuer une subvention à une association nommément désignée relève de l’administration, sous le contrôle du Gouvernement.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, elle est prévue par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et par son décret d’application, dès que l’on dépasse 23 000 euros. Il ne revient pas au Parlement, mon cher collègue, de le faire de lui-même.
Même si je conviens qu’il est probablement nécessaire d’intervenir fortement dans la prévention des violences à Wallis-et-Futuna, je demande le retrait de votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Il n’est pas possible d’attribuer des subventions de cette manière. Cette association est déjà soutenue par nos services, donc j’imagine qu’elle va pouvoir candidater sur les prochains appels à projets.
Nous serons évidemment attentifs à ses demandes, comme pour tous les territoires où, malheureusement, trop de violences persistent.
Néanmoins, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Kulimoetoke, l’amendement n° II-641 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Mikaele Kulimoetoke : Cette association, qui est la seule à s’être portée volontaire, a été chargée par l’assemblée territoriale et la préfecture d’exploiter cet hébergement d’urgence, le seul existant à Wallis-et-Futuna.
Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Madame la ministre, j’imagine que cette association pourra répondre à un appel à projets, mais, compte tenu des spécificités de ce territoire, peut-être pourriez-vous lui adresser un signe d’encouragement ?
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Faites un geste !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je fais confiance à mon administration pour juger des projets. Si j’émettais un avis avant même que l’appel à projets ne soit lancé, vous me reprocheriez mon manque de sérieux. C’est pourquoi je ne m’engagerai pas par avance sur ce projet.
Je sais en revanche pouvoir compter sur le sérieux de l’administration.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Demandez-lui d’être bienveillante !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-641 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1807, présenté par Mmes Le Houerou et Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
1
1
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
1
1
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Il s’agit de nouveau d’un amendement d’appel, même si j’ai bien compris, monsieur le rapporteur spécial, que vous faisiez preuve de réticence à propos de ce type d’amendements.
Nous souhaitons vous alerter sur l’évaluation des avancées du Grenelle des violences conjugales. Selon l’enquête de victimation de l’Insee, le nombre de femmes déclarant être victimes de violences en 2023 est évalué à plus de 3 millions, dont près de 2,987 millions pour des violences sexistes ou sexuelles hors couple et 270 000 pour des violences conjugales.
Plus de 95 000 appels pour violence ont été enregistrés au 39 19 en 2022, soit deux fois plus qu’en 2017. Ces données émanant des institutions publiques et des associations témoignent de l’aggravation du phénomène en France.
Néanmoins, comme le constate le rapport de 2024 du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Grevio), les données publiques ou associatives demeurent insuffisantes pour mesurer l’ampleur réelle des violences faites aux femmes dans notre pays. Le comité interministériel biannuel qui devait assurer le suivi du Grenelle ne s’est jamais réuni, laissant au bon vouloir de chaque ministère le suivi des mesures, selon le Grevio.
Dès lors, la Fédération des acteurs de la solidarité, aux côtés de ses partenaires spécialisés, demande que, dans le cadre du nouveau plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027, soit créée une mission parlementaire chargée d’évaluer le suivi et la mise en œuvre des mesures du Grenelle au niveau interministériel – moyens, calendriers, indicateurs, résultats, cibles –, et ce en concertation avec les associations qui accueillent, accompagnent et hébergent les femmes victimes de violences.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : Notre collègue a bien anticipé l’avis de la commission, qui est une demande de retrait par principe.
Je crains de me répéter une troisième, voire une quatrième fois, mais je rappelle que je conduirai cette année, avec notre collègue Pierre Barros, un contrôle budgétaire sur l’évolution du financement de la lutte contre les violences faites aux femmes. Les conclusions de ces travaux seront évidemment publiques, si la commission des finances le veut bien.
En attendant, je réitère ma demande de retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Madame Poumirol, l’amendement n° II-1807 est-il maintenu ?
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1807 est retiré.
L’amendement n° II-1831, présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. - Créer le programme :
Plan d’urgence Pouponnières
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Handicap et dépendance
50 000 000
50 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes
Plan d’urgence Pouponnières
100 000 000
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès : Nous avons peu parlé des enfants lors de l’examen de ce programme, et je le regrette.
Or les signalements dans les pouponnières se multiplient. Depuis deux ans, les professionnels nous alertent sur la hausse inquiétante de cas de syndrome d’hospitalisme, un ensemble de troubles physiques et psychiques causés par une carence affective.
Ce phénomène est la conséquence directe d’une dégradation des conditions de travail des personnels qui interviennent dans les pouponnières, et plus généralement de problèmes d’effectifs dans la protection de l’enfance, avec des départs fréquents et des postes qui tournent.
En tout état de cause, nous sommes depuis plusieurs années déjà face à une crise de secteur. Ces structures accueillent parfois soixante bébés. Les enfants ne pleurent même plus dans certains cas. Les départements font ce qu’ils peuvent, mais ils nous alertent. Ce surbooking est absolument scandaleux et intolérable pour ces tout-petits.
Il est urgent de mettre en place un plan d’action pour les pouponnières, comme cela a été rappelé par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, ainsi que par la délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale. Je regrette d’ailleurs qu’il n’existe pas une telle délégation au Sénat, alors que plusieurs groupes le réclament.
Bref, aujourd’hui, il faut parler de ce sujet. Plus encore, il faut agir financièrement pour accompagner associations et départements.
C’est la raison pour laquelle nous avons proposé de financer ce plan d’urgence pour les pouponnières.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : Le financement des pouponnières à caractère social est assuré par les départements et la sécurité sociale. Si la stagnation de leurs capacités d’accueil est en effet de plus en plus inquiétante, l’ajout d’un nouveau financement de l’État, qui plus est à un montant aussi élevé, risquerait d’ajouter à la complexité de la gouvernance du secteur médico-social.
J’ajoute que le PLF pour 2025 contient déjà plusieurs mesures de soutien direct aux départements, notamment la possibilité d’augmenter le taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Ces mesures me semblent préférables aux dotations de l’État, puisqu’elles valorisent l’autonomie et la responsabilité des collectivités au travers de leurs ressources propres et le libre exercice de leurs compétences.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : La situation des pouponnières est bien connue et a été documentée par une commission d’enquête.
Des discussions ont lieu avec les conseils départementaux sur l’ensemble de leurs compétences, pour que l’État leur vienne en soutien. Comme l’a souligné M. le rapporteur, des mesures d’accompagnement des départements sont déjà prévues dans ce budget. Il existe également des mesures de financement via la sécurité sociale. Aujourd’hui, ces dispositifs doivent continuer de se déployer pour apporter les réponses adaptées aux pouponnières.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1831.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1809, présenté par Mmes Le Houerou et Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de prise en charge des psychotraumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
Handicap et dépendance
100 000 000
100 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes
Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales
100 000 000
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès : J’y insiste, le budget que nous examinons aujourd’hui manque vraiment cruellement d’ambition en matière de protection des enfants victimes de violences.
Il y a un grand combat à mener pour protéger ces enfants. Ce que nous avons réussi à faire pour les femmes victimes de violences fait désormais consensus sur toutes les travées de cet hémicycle. Il faut que nous soyons plus nombreux à défendre ces enfants qui n’ont aucune voix, aucun recours.
Chaque année en France, au moins 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. Ces violences aux conséquences dévastatrices nécessitent une réponse ambitieuse et structurée.
La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a identifié quatre priorités : organiser un repérage ; mettre en place une cellule de soutien ; renforcer les effectifs spécialisés dans la lutte contre la pédocriminalité ; garantir des soins spécifiques.
Aujourd’hui, il est impératif de mettre en place une stratégie nationale pour prendre en charge les psychotraumatismes causés aux enfants par les violences sexuelles et intrafamiliales.
Cet amendement vise à répondre à cette nécessité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : Les auteurs de cet amendement relèvent que la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ne comporte aucune action en faveur des enfants victimes de violences sexuelles et intrafamiliales.
Mme Marion Canalès : Les moyens sont insuffisants !
M. Arnaud Bazin : C’est vrai, dans la mesure où cela relève de la compétence des départements, tout d’abord, au titre de l’aide sociale à l’enfance, de la justice, ensuite, au titre de la répression, et de la sécurité sociale, enfin, au titre du soin et de la prévention.
Ces questions devraient donc être laissées aux départements, au plus proche du terrain, et à la sécurité sociale dans le cadre du débat sur les PLFSS.
Je ne reviens pas sur ce que j’ai dit précédemment sur l’autonomie des départements et sur l’effort qu’a fait le Sénat pour préserver les moyens des départements, dans la mesure du possible, notamment avec l’augmentation possible du taux de DMTO.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : J’entends les arguments raisonnables et techniques qui me sont opposés.
Les départements investissent 9,6 milliards d’euros par an dans la protection de l’enfance. Ils font en fonction des moyens qu’ils ont, donc cette somme est inégalement répartie sur le territoire. L’État doit assurer un soutien quand il y a des difficultés. Il ne peut se contenter de passer à d’autres la patate chaude, si je puis employer cette expression triviale.
La solidarité nationale doit venir au relais de la solidarité départementale pour les enfants, qui composent un public si vulnérable.
Quant aux départements, ils bénéficient peut-être de l’augmentation des DMTO, mais ils ont d’autres difficultés à affronter. En outre, le fonds national de péréquation des DMTO n’ayant pas totalement disparu de ce projet de loi de finances, certains d’entre eux subiront des prélèvements sur ces recettes.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1809.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-2160 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Handicap et dépendance
50 000 000
50 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement a pour objet de financer l’accompagnement de tous les jeunes majeurs sortant de l’ASE, et ce jusqu’à leur pleine inclusion dans leur vie d’adulte. Rappelons qu’un quart des personnes sans abri sont passées par l’ASE au cours de leur enfance.
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, constitue une avancée, puisqu’elle dispose que « les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité », sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil départemental.
Cependant, en s’appuyant sur une consultation effectuée deux ans après l’entrée en vigueur de la loi Taquet, le collectif Cause majeur ! déplore l’absence d’augmentation des accompagnements de jeunes majeurs depuis la promulgation de cette loi ; il met également en exergue les nombreux refus d’accompagnement, non conformes à la loi, décidés par certains conseils départementaux.
Ce n’est pas la première fois que des mesures votées ne sont pas appliquées, ou le sont mal. C’est encore le cas de trop de mesures vertueuses que l’on se félicite de voter ici, mais qui restent non suivies d’effets.
Dans l’état actuel de ce PLF, l’État n’octroiera en 2025, comme en 2024, que 50 millions d’euros aux départements pour mettre en œuvre leur obligation d’accompagnement des jeunes majeurs. Cette aide est une première étape, mais la somme est grandement insuffisante.
Aussi, cet amendement a pour objet d’abonder de 50 millions d’euros supplémentaires la somme allouée aux départements à cette fin, sans empêcher bien sûr ces derniers d’assumer leurs propres responsabilités.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : Cet amendement vise bien à doubler les financements de l’État destinés à l’accompagnement des jeunes majeurs à leur sortie de l’aide sociale à l’enfance.
Le plan pour les jeunes majeurs est déjà doté de 50 millions d’euros dans ce PLF et a fait l’objet de développements spécifiques dans le cadre du rapport budgétaire que mon précédent collègue rapporteur spécial Éric Bocquet et moi-même avions remis à l’automne dernier.
Par ailleurs, nous avions obtenu ici même, l’année dernière, que le Gouvernement augmente de 32 millions d’euros les financements de la prise en charge des mineurs non accompagnés.
Pris ensemble, cela représente un financement suffisamment important au vu des possibilités budgétaires actuelles.
Je vous invite donc à retirer votre amendement, ma chère collègue.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Ce sera le même avis que celui de la commission, pour les raisons qui ont été développées par M. le rapporteur spécial : des financements sont déjà inscrits au budget.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2160 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-376 rectifié bis, présenté par M. Iacovelli, Mmes Nadille et Havet, MM. Lemoyne et Fouassin, Mmes Duranton, Ramia et Phinera-Horth, MM. Chevalier, Chasseing, J.B. Blanc et Delcros et Mme L. Darcos, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Handicap et dépendance
4 000 000
4 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes
TOTAL
4 000 000
4 000 000
4 000 000
4 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille : Les unités d’accueil pédiatriques des enfants en danger (Uaped) sont encore trop peu connues du grand public, alors qu’elles jouent un rôle immense en matière de protection de l’enfance.
Les équipes de ces unités d’accueil sont chargées, dans toute la France, de repérer et diagnostiquer les violences et les négligences graves commises à l’encontre d’enfants. Les Uaped, inscrites dès 2019 dans le plan de lutte contre les violences faites aux enfants pour la période 2020-2022, avant d’être renforcées dans le plan suivant, pour la période 2023-2027, qui a fait suite au Grenelle des violences conjugales.
Dès 2021, une instruction de la direction générale de l’offre de soins (DGOS) disposait qu’une Uaped devrait être ouverte dans chaque département. Pourtant, en 2023, seules 95 unités conformes ou en cours de mise en conformité étaient recensées, un chiffre qui reste éloigné de l’objectif fixé, pour 2025, de 164 unités, soit une par juridiction.
Mes chers collègues, derrière chaque chiffre, il y a des vies d’enfants que nous devons protéger, des enfants dont l’espérance de vie est amputée de vingt ans en moyenne lorsqu’ils subissent des violences intrafamiliales !
Le coût de ces violences est évalué à 38 milliards d’euros par an, soit 1,4 % du PIB. Pourtant, alors que 21 nouvelles unités étaient prévues en 2024, seules 17 ont pu être financées pour 2025.
Bien que 4 millions d’euros soient inscrits dans le PLFSS pour l’ouverture de 25 nouvelles unités, les crédits destinés à la coordination des professionnels intervenant dans ces structures, qui figurent dans le programme 304 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », restent inchangés, à hauteur de 7,4 millions d’euros.
Par cet amendement, mon collègue Xavier Iacovelli propose donc d’abonder de 4 millions d’euros supplémentaires les crédits du programme 304, afin d’aligner les moyens de coordination des équipes de soignants sur le rythme d’ouverture de ces unités. Cette mesure permettrait d’assurer un fonctionnement réaliste des Uaped et d’atteindre, enfin, l’objectif d’une unité d’accueil par juridiction en 2025.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : Comme les auteurs de cet amendement l’indiquent eux-mêmes, le financement de ces unités relève de la sécurité sociale, via des crédits Ondam. Le sujet devrait donc être abordé au cours de l’examen du PLFSS, qui a déjà eu lieu dans notre assemblée.
Afin de ne pas accentuer la complexité qui résulte immanquablement de la multiplication des sources de financement, la commission sollicite le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain voteront cet amendement.
Je me demande bien pourquoi l’on continue, année après année, de faire des Grenelles, des plans de lutte contre les violences intrafamiliales, pourquoi on y fait figurer des engagements aussi précis – une unité d’accueil par département, puis par juridiction, plus de 160 au total ! – si c’est pour ensuite ne pas les appliquer.
De toute façon, ces enfants ne votent pas, ils ne nous entendent pas. Ce n’est pas la peine de se fixer des objectifs si c’est pour ensuite s’extraire progressivement, en sifflet, de l’effort budgétaire requis.
Pardonnez-moi, mes chers collègues, mais c’est un amendement qu’il convient véritablement de soutenir, parce que ces sommes viendraient utilement compléter les financements qui, en effet, sont déjà fléchés vers ces structures dans le PLFSS. Surtout, cessons de fixer des objectifs sans y mettre ensuite les moyens.
Ces unités d’accueil pédiatrique sont destinées, je le rappelle, à des enfants qui subissent des violences, à des enfants qui sont souvent en danger de mort !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-376 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1804, présenté par Mme Le Houerou, MM. Uzenat et P. Joly, Mmes Féret et Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
53 000 000
53 000 000
Handicap et dépendance
53 000 000
53 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes
TOTAL
53 000 000
53 000 000
53 000 000
53 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet d’offrir aux établissements associatifs de formation en travail social une compensation pour les revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024, dont les financements n’ont pas été versés à ce jour.
La mobilisation du secteur médico-social a permis que l’accord des partenaires sociaux reçoive l’agrément du Gouvernement, par un arrêté du 25 juin 2024, complété par un second arrêté publié le 5 août 2024.
Le Gouvernement a ainsi élargi à l’ensemble de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif le bénéfice de la prime Ségur et a permis son octroi, de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui en étaient jusqu’alors exclus. Cette mesure a corrigé une injustice que ce secteur subissait depuis la fin de la crise sanitaire et contribué à améliorer l’attractivité de ces métiers.
Toutefois, plusieurs financeurs, notamment les régions, ont signalé leur incapacité à financer ces mesures, faute de moyens octroyés par l’État.
Cet amendement vise donc à assurer la délégation des crédits nécessaires à la clôture du budget 2024 des organismes gestionnaires non lucratifs, et cela dans les délais les plus brefs, sans attendre les arrêtés de tarification annuels de ces établissements.
Madame la présidente, si vous me le permettez, je présenterai également l’amendement n° II-1805 qui suit et dont l’objet est similaire.
Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-1805, présenté par Mmes Le Houerou et Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
32 000 000
32 000 000
Handicap et dépendance
32 000 000
32 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes
TOTAL
32 000 000
32 000 000
32 000 000
32 000 000
SOLDE
0
0
Veuillez poursuivre, madame Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet, toujours dans le cadre de la revalorisation Ségur, le financement des services mandataires associatifs chargés de la protection juridique des majeurs.
Les associations qui assurent la protection juridique des majeurs accomplissent, souvent dans l’ombre, un travail remarquable.
Je voudrais, monsieur le rapporteur spécial, madame la ministre, prévenir la réponse que vous me ferez : sans doute me direz-vous que cela ressort de la compétence des collectivités. Simplement, ces dernières n’ont de fait plus d’autonomie budgétaire !
Vous me renverrez, pour les départements, à l’augmentation des DMTO ; mais c’est une recette qui, par nature, est complètement en décalage avec les compétences sociales des départements, dont les besoins augmentent. C’est d’autant plus vrai que le fonds national de péréquation des DMTO n’a pas disparu. Les départements sont donc à l’os, si ce n’est pire encore : c’est leur survie qui est en jeu !
Quant aux établissements chargés de l’accompagnement des plus vulnérables, qu’il s’agisse de la protection juridique des majeurs ou des établissements associatifs de formation, qui font l’objet du précédent amendement, il est impératif qu’ils puissent bénéficier des financements nécessaires au versement des primes Ségur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : Nous entamons l’examen d’une série d’amendements dont l’objet commun est d’offrir aux organismes relevant de la branche de l’action sanitaire et sociale une compensation des conséquences financières de l’extension des revalorisations dites Ségur à ce secteur.
Pour mémoire, l’accord du 4 juin 2024 a permis l’octroi de la prime Ségur à tous les professionnels qui n’en bénéficiaient pas encore – les « oubliés du Ségur » –, dans le cadre de la politique salariale. Cela correspond à une indemnité de 238 euros bruts par mois, à laquelle ces salariés ont droit à compter du 1er janvier 2024, quel que soit leur secteur d’activité.
Cet accord a été signé entre les partenaires sociaux de la branche, salariés et employeurs, et a été homologué par le Gouvernement peu de temps après.
Néanmoins, nombreux sont les gestionnaires inquiets de la situation résultant de cet accord. Nos auditions nous ont montré que certains organismes sont réticents ; ils refusent même d’affecter la bonne enveloppe au financement desdites revalorisations, car le versement des primes Ségur met en péril leur équilibre financier.
Sur ce point, l’avis de la commission est nuancé. Sur le principe, nous relevons que la situation dans laquelle nous nous trouvons n’est guère orthodoxe, puisqu’il reviendrait à l’État de financer la politique salariale d’une branche particulière.
La commission a notamment relevé que ces deux amendements, ainsi que ceux qui suivent, ne visent pas les mêmes structures : l’un a pour objet de financer les associations chargées de la protection juridique des majeurs, l’autre les organismes de qualification en travail social, d’autres encore les CIDFF, sans vision d’ensemble.
Cependant, nous ne nions pas que l’octroi de la prime Ségur, qui avait, dans un premier temps, fait de nombreux « oubliés », est très attendu par les professionnels du secteur, insuffisamment considérés.
Sur ce sujet délicat, voire épineux, nous écouterons avec intérêt l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Compte tenu de la situation économique que j’ai rappelée en préambule de cette discussion, ainsi que des nombreux efforts budgétaires que l’État assume sur l’ensemble des missions budgétaires, tout en essayant de préserver celle-ci en particulier, le Gouvernement ne saurait être favorable à ces amendements.
L’amendement n° II-1804 vise des professionnels qui relèvent exclusivement des régions ; l’avis du Gouvernement est donc absolument défavorable.
Quant à l’amendement n° II-1805, qui a pour objet de compenser la prime Ségur pour les établissements de protection juridique des majeurs, qui sont des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS), l’avis est également défavorable, compte tenu de notre situation budgétaire. Mais je m’engage à ce que nous examinions point par point, au cours de l’exercice budgétaire 2025, les possibilités de traiter ces situations.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : Défavorable également.
Mme la présidente : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani : Les arguments deviennent de plus en plus difficiles à admettre ! Oui, on connaît bien la situation financière de l’État, mais, en l’occurrence, c’est bien lui qui, par arrêté, a imposé aux départements d’appliquer cette mesure, et ce sans compensation.
Les membres de cette assemblée savent bien dans quel état sont les finances des collectivités. Dans ces conditions, publier un arrêté en juin – on se souvient du contexte politique, de ce qui nous occupait alors ! –, qui plus est d’application rétroactive à compter du 1er janvier, c’est surréaliste ! L’État a décidé de demander aux départements, qui ont déjà bien des difficultés à assumer leurs missions et leurs compétences obligatoires, de financer la revalorisation des oubliés du Ségur.
En soi, celle-ci est une bonne chose, mais il est inadmissible d’en faire reposer la responsabilité sur les départements, d’autant que cette non-compensation s’ajoute à de nombreuses autres, en particulier pour ce qui concerne les aides individuelles.
Ainsi, en Meurthe-et-Moselle, ces mesures non compensées représentent un différentiel de 100 000 euros par an, qui s’accumule depuis 2008. L’an dernier, une obligation nouvelle s’y est encore ajoutée !
Il va sans dire qu’un grand nombre de départements préfèrent aujourd’hui attendre vos décisions, madame la ministre, parce qu’ils n’ont pas la possibilité de verser cette prime et que tout dépend de vous.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : En effet, ce qui est réclamé par les signataires de l’amendement n° II-1804 concerne plutôt les régions, qui ont la responsabilité de ces formations. La revalorisation Ségur doit bien avoir lieu.
Pour ma part, je voudrais obtenir du Gouvernement une réponse pour ce qui est des associations qui s’occupent des femmes victimes de violences. Dans mon département, ces associations ont dû financer ces primes à hauteur de 14 000 euros et n’ont plus aucune trésorerie. Le ministère va-t-il s’occuper de ce problème ?
C’est peut-être un simple oubli, mais il risque de virer à la catastrophe pour ces associations, qui ont l’obligation de verser ces primes.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1804.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1805.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2025, l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° II-2065 rectifié bis est présenté par Mmes Vérien, O. Richard, Billon et Gacquerre, M. Menonville, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mme Guidez, M. Longeot et Mmes Romagny, Antoine et Perrot.
L’amendement n° II-2068 est présenté par MM. Iacovelli et Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° II-2075 est présenté par Mmes Rossignol, Le Houerou et Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-2161 rectifié quater est présenté par Mmes Evren et Schalck, M. Daubresse, Mmes Belrhiti, Valente Le Hir et Malet, MM. Rapin, Favreau, Chevalier, Savin et Reynaud, Mmes L. Darcos, M. Mercier et Micouleau, M. Genet, Mmes Joseph et Imbert et M. Chasseing.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
7 000 000
7 000 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
7 000 000
7 000 000
TOTAL
7 000 000
7 000 000
7 000 000
7 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Olivia Richard, pour présenter l’amendement n° II-2065 rectifié bis.
Mme Olivia Richard : J’ai l’honneur de défendre cet amendement de notre collègue Dominique Vérien, présidente de notre délégation aux droits des femmes, qui ne peut être présente ce soir.
Il a été rappelé à plusieurs reprises que le gouvernement démissionnaire de M. Attal avait acté, l’été dernier, l’extension de la prime Ségur aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé. Par cette décision, il a répondu favorablement à une demande, formulée de longue date par le secteur associatif et médico-social, de revalorisation des professionnels oubliés du Ségur.
Ainsi, ces salariés ont bénéficié, à compter du mois d’août dernier, d’une prime mensuelle de 183 euros nets, ce qui représente pour l’employeur un montant de 248 euros bruts, auquel il faut ajouter les charges patronales.
Cette décision, par ailleurs rétroactive au 1er janvier 2024, est malheureusement inapplicable pour certaines structures sans compensation financière par l’État. Si le projet de loi de finances pour 2025 prévoit bien une participation au financement de la prime Ségur des centres de protection maternelle et infantile, aucune participation n’est en revanche prévue pour les associations d’accompagnement des victimes de violences.
Concrètement, cette absence de compensation entraînerait de lourdes difficultés financières pour ces structures et une diminution de leurs actions de prévention, d’accueil, d’écoute et d’accompagnement juridique des femmes victimes de violences, avec à la clé des fermetures et des licenciements.
Le présent amendement vise à remédier à cette situation, qui serait particulièrement regrettable pour la prise en charge des femmes victimes de violences sur tout le territoire, en renforçant les crédits du programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes », à hauteur de 7 millions d’euros.
Mme la présidente : La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° II-2068.
Mme Solanges Nadille : Cet amendement de mon collègue Xavier Iacovelli vise à faire participer l’État au financement de la prime Ségur pour les associations d’accompagnement des victimes de violences, compensation qui n’est pas prévue dans l’état actuel du projet de loi de finances.
Le versement de cette prime, rendu possible par l’extension des bénéfices du Ségur au secteur sanitaire, social et médico-social, pourrait entraîner de lourdes difficultés financières pour ces associations, qui ne disposent pas d’une assise financière suffisante pour l’absorber.
Outre un moindre accompagnement des femmes victimes de violences, nous craignons la fermeture de certains lieux d’accueil et le licenciement de leurs salariés.
Le présent amendement, que nous sommes nombreux à défendre, vise donc à transférer 7 millions d’euros du programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes », au programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes ». Nous demandons bien sûr au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° II-2075.
Mme Corinne Féret : De fait, nous sommes plusieurs à avoir déposé un amendement visant à garantir la participation de l’État au financement de l’extension de la prime Ségur aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social.
Le présent projet de loi de finances prévoit bien une telle participation pour les centres de protection maternelle et infantile, mais aucune mesure similaire n’est envisagée pour les associations d’accompagnement des victimes de violences.
Comme cela a déjà été dit, cette absence de compensation financière risque de mettre ces associations dans une situation économique particulièrement critique. Elles devraient faire face à des difficultés majeures, qui pourraient compromettre les missions essentielles que sont la prévention, l’accueil, l’écoute et l’accompagnement des femmes victimes de violences, ainsi que le soutien juridique.
Concrètement, cela pourrait conduire à des fermetures de lieux d’accueil, à la suppression d’antennes locales, voire à des licenciements, faute de ressources suffisantes.
Dans le département du Calvados, dont je suis élue, j’ai été alertée sur le cas très précis du centre d’information des droits des femmes et des familles, mais je pense qu’une telle situation se rencontre, hélas ! dans de très nombreux autres départements. Nous avons été avertis des conséquences que cette non-compensation aurait pour ces structures, alors que les besoins sont immenses et que leur rôle dans nos territoires est tout à fait essentiel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Evren, pour présenter l’amendement n° II-2161 rectifié quater.
Mme Agnès Evren : Je voudrais tout d’abord remercier Mme la ministre Aurore Bergé du combat qu’elle mène avec détermination et même, si je puis dire, viscéralement, pour les femmes victimes de violences.
Cet amendement, auquel je tiens à associer ma collègue Elsa Schalck, vise à allouer 7 millions d’euros à la compensation du versement de la prime Ségur par les associations d’aide aux femmes victimes de violences.
Il est indispensable de garantir la pérennité et la viabilité de ces associations, afin qu’elles puissent continuer à accompagner efficacement ces femmes partout en France. Le Gouvernement a déjà fait des pas importants pour aider les femmes dans la détresse, mais cette lutte sera vaine si nous affaiblissons les associations qui leur apportent une aide cruciale et parfois même vitale.
Pourtant, en l’absence de compensation financière pour le versement de la prime Ségur, qui est obligatoire depuis le 6 août dernier, ces associations doivent déjà réduire leurs services, geler leurs recrutements, voire recourir à des licenciements économiques. Je le rappelle, ces lieux d’accueil et d’accompagnement sont déjà vulnérables et, à terme, menacés de fermeture.
Je vous demande donc, madame la ministre, de soutenir cet amendement, tout en vous remerciant une nouvelle fois de votre détermination sans faille.
Mme la présidente : L’amendement n° II-780 rectifié, présenté par Mme Bourcier, MM. Chasseing et Rochette, Mme L. Darcos et MM. Chevalier et Levi, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
5 800 000
5 800 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
5 800 000
5 800 000
TOTAL
5 800 000
5 800 000
5 800 000
5 800 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Les centres d’information sur les droits des femmes et des familles exercent la mission d’intérêt général qui leur est confiée par l’État, dont l’objectif est de favoriser l’autonomie sociale, professionnelle et personnelle des femmes.
L’extension de la prime Ségur au secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, découlant de l’arrêté publié au Journal officiel le 5 août 2024, représente une charge financière importante pour les CIDFF. Pour l’un d’entre eux, cette charge s’élèvera à quelque 90 000 euros en 2024 et à 110 000 euros en 2025.
L’application de cette mesure fragilise fortement la structure et risque d’entraîner des licenciements. À l’échelon national, cette charge est estimée à 5,8 millions d’euros pour l’ensemble des CIDFF.
Les auteurs de cet amendement souhaitent donc abonder de ce montant les crédits alloués aux CIDFF.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-1567 rectifié bis est présenté par Mmes Schalck, M. Mercier et Gosselin, MM. Pointereau et Bonhomme, Mmes Joseph, Berthet, Valente Le Hir, Ventalon et Josende, M. C. Vial, Mme Malet, M. Savin, Mmes Belrhiti, Aeschlimann et Di Folco et MM. J.B. Blanc et Genet.
L’amendement n° II-1803 est présenté par Mme Le Houerou, M. Uzenat, Mmes Féret et Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-2171 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie Mercier, pour présenter l’amendement n° II-1567 rectifié bis.
Mme Marie Mercier : En actant l’extension de la prime Ségur aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé, l’État a répondu favorablement à une demande, formulée de longue date par le secteur associatif et médico-social, de revalorisation des salaires. Cette mesure était nécessaire dans un secteur où les salariés, en très grande majorité des femmes, exercent des métiers difficiles et mal rémunérés.
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une participation de l’État au financement de la prime Ségur versée par les centres de protection maternelle et infantile. Il ne prévoit en revanche aucun soutien similaire pour les associations spécialisées dans l’accompagnement des victimes de violences.
La mise en place immédiate et sans compensation financière de la prime Ségur met en grave difficulté lesdites associations, faute de fonds propres suffisants pour mettre en œuvre cette obligation légale.
Par cet amendement, nous entendons dès lors alerter le Gouvernement sur le fait que l’extension de la prime Ségur aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé ne peut se faire sans compensation financière de la part de l’État, et souligner la non-prise en compte de ce problème dans le projet de loi de finances pour 2025.
Aussi, le transfert symbolique d’un million d’euros que nous proposons vise non pas à amoindrir l’enveloppe prévue pour financer la prime Ségur dans les centres de protection maternelle et infantile, mais à interpeller le Gouvernement sur le besoin d’une prise en charge financière pour la mise en œuvre de cette mesure dans les associations spécialisées dans l’accompagnement des victimes de violences.
Il y va de l’avenir de ces associations, qui jouent un rôle essentiel et indispensable en matière de lutte contre les violences faites aux femmes. C’est le cas des CIDFF, qui nous ont fait part de leurs grandes difficultés financières pour l’année à venir.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la Lolf, il est proposé de compenser cette dépense par le transfert de 1 million d’euros depuis l’action n° 17, « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables », du programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes », vers l’action n° 24, « Accès aux droits et égalité professionnelle », du programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes ».
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° II-1803.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à faire compenser par l’État, à hauteur de 1 million d’euros, le versement de la prime Ségur par ces associations. Rappelons que le projet de loi de finances, dans son état actuel, ne prévoit aucune compensation.
Je voudrais à cette occasion me faire l’écho ici d’un appel lancé hier dans la presse par les CIDFF de Bretagne. Voici ce qu’on y lit : « Chez nous, cela représente un surcoût de 97 000 euros, sur un budget 2025 estimé à 980 000 euros. C’est intenable : si rien ne bouge, nous serons en cessation de paiements en avril prochain. »
La structure en question, le CIDFF du Finistère, emploie 19 salariés, dispose de trois implantations physiques permanentes et assure des permanences régulières dans 17 communes.
La conséquence de cette décision de non-compensation, ce sera donc des licenciements, ainsi que la suppression des permanences assurées dans nos communes. Or nous savons combien ces permanences sont importantes pour aller au plus près des personnes qui en ont besoin, à savoir des femmes qui, victimes de violences, doivent connaître leurs droits.
J’estime que, à tout le moins, cet amendement de repli devrait recevoir l’assentiment unanime de notre assemblée.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° II-2171.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je tiens tout de même à rappeler à Mme la ministre que la prime Ségur ne bénéficie pas à tous les secteurs du « prendre soin » : je relève en particulier que la branche de l’aide à domicile en est exclue.
Il faudrait donc, une fois pour toutes, combler les trous dans la raquette, tant pour les services que pour les établissements. Nous aussi, nous sommes fatigués de revenir chaque année sur le sujet de la prime Ségur !
Le 5 août 2024, le Gouvernement a acté l’extension de cette prime aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé relevant de la convention collective unique étendue (CCUE). Le présent PLF prévoit une participation de l’État au financement de la prime Ségur versée par les centres de protection maternelle et infantile, mais aucun soutien similaire n’est prévu pour les associations spécialisées dans l’accompagnement de victimes de violences.
La mise en place immédiate et même rétroactive de la prime Ségur, sans compensation financière, expose ces associations à de graves difficultés. Elle provoquera l’apparition de véritables zones blanches dans l’accès aux droits, ce qui sera particulièrement préjudiciable pour les femmes et les publics les plus vulnérables.
Concrètement, certaines associations seront contraintes de licencier, voire de cesser leur activité faute de fonds propres suffisants pour mettre en œuvre cette obligation. C’est cela qu’il faut bien avoir à l’esprit : cette mesure s’impose à elles de par leur simple appartenance à la convention collective ! La fermeture de ces associations laissera des milliers de femmes victimes sans accompagnement ni solution.
Cet amendement vise donc, au travers du transfert demandé d’un million d’euros – somme modeste sinon symbolique –, à alerter le Gouvernement et à lui demander une compensation financière. En effet, c’est bien l’État qui a pris la responsabilité d’étendre la prime Ségur aux parties à cette convention collective, alors même qu’il ne pouvait ignorer l’état de fragilité de ces associations confrontées à des compensations insuffisantes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : Compte tenu de nos délais contraints, je ne vais pas reprendre l’argumentaire que j’ai déjà développé sur la question du Ségur de la santé avant la suspension de séance.
Je rappellerai simplement que la commission a demandé l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je remercie les sénateurs et les sénatrices qui se sont exprimés et qui ont témoigné de leur engagement sur ce sujet. Ils relaient les préoccupations extrêmement importantes de nos associations qui viennent en aide aux femmes victimes de violences. Je pense en particulier aux CIDFF, les Centres d’information sur les droits des femmes et des familles.
C’est la raison pour laquelle, consciente de leurs difficultés, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos II-2065 rectifié bis, II-2068, II-2075 et II-2161 rectifié quater.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos II-2065 rectifié bis, II-2068, II-2075 et II-2161 rectifié quater, mais un avis défavorable sur tous les autres.
Mme la présidente : Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage sur ces amendements ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s’agit donc des amendements identiques nos II-2065 rectifié ter, II-2068 rectifié, II-2075 rectifié et II-2161 rectifié quinquies.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.) – (Mmes Olivia Richard et Annie Le Houerou applaudissent.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° II-780 rectifié et les amendements identiques nos II-1567 rectifié bis, II-1803 et II-2171 n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1810, présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répit partagé
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Handicap et dépendance
4 000 000
4 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes
4 000 000
4 000 000
Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répit partagé
12 000 000
12 000 000
TOTAL
12 000 000
12 000 000
12 000 000
12 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret : Cet amendement vise à favoriser le développement territorial des solutions temporaires de répit partagé, destinées à accompagner les aidants et leurs proches en situation de handicap ou en perte d’autonomie liée à l’âge.
Ces résidences de répit, qui sont cofinancées par les départements et l’État, nécessitent un engagement fort et ciblé de la part de l’État, notamment via les crédits de cette mission budgétaire.
Je rappelle que nos résidences de répit partagé proposent l’accueil temporaire à vocation médico-sociale de la personne aidée, en présence d’un ou plusieurs aidants familiaux, qui bénéficient conjointement d’une offre de tourisme et de vacances adaptées à leurs attentes et à leurs besoins réciproques. C’est vraiment tout à fait spécifique.
L’objectif, par cet amendement, est de permettre aux collectivités territoriales de soutenir dès 2025 les initiatives locales et les projets, qui sont nombreux. Si elles se concrétisaient, ces initiatives pourraient, grâce à une dizaine de structures, offrir un répit à près de 50 000 personnes par an, qu’il s’agisse des aidants ou de leurs proches.
J’insiste sur le fait que, après la création de deux résidences de répit partagé en 2024, trois projets sont désormais en bonne voie, dont l’un dans le département du Calvados, précisément à Balleroy-sur-Drôme.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1759 rectifié, présenté par M. Mouiller, Mme de La Provôté, M. Bruyen, Mme Josende, M. Khalifé, Mme Puissat, MM. Daubresse, H. Leroy, Frassa et Anglars, Mmes Estrosi Sassone et Belrhiti, MM. Brisson et Sol, Mmes Aeschlimann, M. Mercier, Richer et Muller-Bronn, M. Bouchet, Mme Petrus, MM. Panunzi et Savin, Mmes Imbert, Micouleau, Dumont et Lassarade, MM. C. Vial et Michallet, Mmes Borchio Fontimp et Bellurot, M. Paul, Mme Nédélec, M. J.B. Blanc, Mme Demas, M. Pointereau, Mme Deseyne, MM. Genet, de Legge, Sido, Rapin et Gremillet et Mme Di Folco, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répit partagé
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
2 500 000
2 500 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
2 000 000
2 000 000
Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répit partagé
4 500 000
4 500 000
TOTAL
4 500 000
4 500 000
4 500 000
4 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller : J’ai déposé cet amendement dans un objectif de clarification.
La stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023-2027 a été mise en œuvre. On le sait, pour que les politiques en faveur des aidants fonctionnent, il faut des lieux de répit. C’est fondamental. Je le répète : il n’y a pas de politique en faveur des aidants sans lieux de répit. C’est un principe général.
Les départements et l’État ont pris l’initiative de créer conjointement des lieux adaptés, notamment aux familles, pour des personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie. Aujourd’hui, les agences régionales de santé sont en difficulté, car elles n’ont pas d’outils adaptés pour soutenir ce type d’initiatives.
Je le rappelle, la décision d’investir dans de tels projets relève du département. Ces projets sont décidés, soutenus et développés au cours d’un dialogue entre le département et l’État. C’est la raison pour laquelle nous sommes encore en phase expérimentation.
Il est important de créer un programme spécifique – nous avons fixé ses crédits à 4,5 millions d’euros –, afin de permettre à l’État de soutenir et d’accompagner ces projets coconstruits avec les départements.
Il s’agit non pas de prévoir des dépenses supplémentaires – l’enveloppe demeure encadrée ! –, mais de clarifier et de simplifier les choses. Pour répondre aux besoins du terrain, nous avons besoin de créer ce programme.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : Nous avons déjà débattu l’année dernière des résidences de répit partagé, et l’avis de la commission des finances n’a pas changé : ce sujet relève en effet du projet de loi de financement de la sécurité sociale et non du projet de loi de finances.
Toutefois, je me souviens que l’an dernier, la ministre au banc avait assuré à nos collègues qu’au moins cinq plateformes de répit partagé seraient ouvertes d’ici à 2027, dont une dans les Landes. Peut-être peut-elle nous préciser où en est la mise en œuvre de cet engagement ?
En attendant, la commission demande le retrait de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, deux plateformes ont effectivement été financées en 2024 et seront pérennisées.
Il est nécessaire de disposer d’un éventail de solutions pour les aidants, dont nous reconnaissons bien évidemment le rôle, l’engagement et l’absolu besoin de répit, sous des modalités diverses, ces publics accompagnant des personnes handicapées ou âgées. Nous vous renvoyons vers d’autres dispositifs financés par la sécurité sociale.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Monsieur le rapporteur, vous l’avez dit, madame la ministre, vous l’avez confirmé : l’année dernière, la ministre au banc avait pris l’engagement de prévoir des crédits pour lancer un certain nombre de projets.
Monsieur le rapporteur, vous avez cité les Landes, où le projet a commencé – je suis élue de ce département –, mais un autre projet est également en cours dans le Gers.
Alors qu’il était question de lancer des projets dans tous les territoires qui le souhaiteraient dans les années à venir et que des projets sont en cours de préparation dans d’autres départements, je ne comprendrais pas que les crédits ne soient pas pérennisés.
Des structures vont aider les collectivités à porter ces projets particulièrement importants pour les personnes malades ou en situation de handicap et leurs familles. En rester à ce qui a été décidé l’année dernière serait fort dommageable.
Je demande donc au Gouvernement de revoir sa position et de poursuivre sur sa lancée.
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret : Je m’associe aux propos de ma collègue Monique Lubin.
Madame la ministre, je m’étonne que vous nous renvoyiez à d’autres dispositifs pour accompagner ce type de structures.
Je l’ai dit, comme mon collègue Philippe Mouiller, nous parlons de structures tout à fait spécifiques et innovantes. On ne peut pas renvoyer à d’autres dispositifs existants.
Pour ma part, j’ai cru – je parle au passé – à l’engagement de la ministre des solidarités et des familles de l’époque, ici présente aujourd’hui, qui avait confirmé l’engagement de l’État de réaliser les projets de résidences dès 2024 – ils ont commencé –, puis d’aller plus loin au printemps 2025, avec trois autres projets, des précisions devant être apportées par voie de circulaire budgétaire.
J’ai évoqué le projet prévu dans le département, le Calvados. Le deuxième est situé en Haute-Saône, le troisième dans le Pas-de-Calais.
Je ne comprends pas ces pas en arrière. Les porteurs de projets, comme les acteurs locaux, à savoir les collectivités locales des trois départements que j’ai cités, ne vont absolument pas comprendre non plus que l’on puisse revenir sur ce type de dispositif, sur lequel le Gouvernement avait pourtant pris des engagements. Je le répète, il s’agit d’une formule tout à fait spécifique et atypique.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller : Nous avons la chance d’avoir au banc la ministre chargée de l’autonomie et du handicap.
Nous nous retrouverons dans trois semaines pour l’examen du PLFSS, madame la ministre, et nous allons nous battre ensemble pour que la branche Autonomie de la sécurité sociale, l’une des rares qui soient soutenues aujourd’hui, bénéficie d’une hausse de ses crédits.
Vous connaissez mon intérêt pour ces projets de résidences de répit. Si vous pensez que la politique en faveur des aidants ne relève pas du PLF, nous pourrons agir dans le cadre du PLFSS.
Dès lors que l’État s’engage à trouver une solution, soit dans le PLFSS – nous en discuterons dans trois semaines, pas dans trois ans –, soit par le biais des fonds d’intervention régionaux et des agences régionales de santé, soit encore dans le cadre d’une politique particulière, cela ne me pose pas de difficulté.
Le plus important, c’est que vous nous disiez, madame la ministre, que vous soutenez ce type de projets. Vous avez toujours la main, je le rappelle, les décisions étant prises conjointement par le département et l’État.
On s’appuie sur l’intelligence des territoires pour porter les projets, tout en donnant de la souplesse au Gouvernement. On est ainsi en mesure de juger que tel projet est bon, tel autre moins bon, ou de considérer que tel département est engagé dans une dynamique, quand d’autres ne sont pas dans cette logique.
Si vous me dites, madame la ministre, que nous reviendrons ensemble sur ce sujet lors de l’examen du PLFSS, cela me va, car nous en discuterons ensemble dans quelques jours. Il existe d’autres possibilités, mais il est important de rassurer les porteurs de projets.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.
Mme Jocelyne Guidez : Dès lors qu’il est question des aidants, je ne puis faire autrement que de prendre la parole !
Je rappelle que nous avons récemment voté la loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à favoriser le répit des proches aidants, qui prévoit la pérennisation des répits pour les aidants.
Certes, le dispositif qui est ici proposé relève probablement du PLFSS. Je vous rappelle juste, madame la ministre, qu’un décret doit être pris avant le 1er avril prochain – c’est important –, afin de pérenniser le dispositif de répit pour les aidants, sinon il pourrait malheureusement s’éteindre.
Je tenais à rappeler qu’un dispositif en faveur des aidants est déjà prévu dans la loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Je réaffirme que l’objectif est bien de créer cinq plateformes d’ici à 2027 ; je redis également que le dispositif proposé relève non pas du PLF, mais du PLFSS.
L’engagement sera tenu et un financement pérenne inscrit dans le PLFSS.
M. Philippe Mouiller : Je retire l’amendement n° II-1759 rectifié, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° II-1759 rectifié est retiré.
Madame Féret, l’amendement n° II-1810 est-il maintenu ?
Mme Corinne Féret : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal : Mes chers collègues, permettez-moi de faire le point sur nos travaux, pour ceux d’entre nous qui resteront ce soir.
Nous devons achever ce soir l’examen des crédits de cette mission, puis des missions « Cohésion des territoires » et « Direction de l’action du Gouvernement », ainsi que l’examen des articles non rattachés. Si nous continuons au rythme actuel, certains d’entre nous seront ici jusqu’à trois heures du matin. Vous l’aurez compris, il faut un brin accélérer !
Il nous faut examiner les onze amendements restant sur cette mission. C’est tout à fait faisable en quinze minutes. Pour achever l’examen de cette mission à vingt-deux heures quinze et tenir les délais, je vous demande, dans la mesure du possible, de présenter vos amendements en moins d’une minute et de ne pas expliquer votre vote ensuite.
Mme la présidente : L’amendement n° II-2158, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Handicap et dépendance
10 000 000
10 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : La nette sous-insertion professionnelle des personnes malvoyantes est due à de nombreux facteurs, inhérents aux discriminations validistes encore omniprésentes sur le marché du travail et dans notre société, bientôt vingt ans après la loi du 11 février 2005.
En amont de l’accès à l’emploi, l’accessibilité des sites internet, notamment des annonces, demeure largement insuffisante.
Par cet amendement, nous appelons à développer l’accès aux aides et aux services à destination des personnes malvoyantes en luttant contre le non-recours aux aides et en augmentant les moyens alloués aux prestations d’appui spécifiques (PAS).
Il faut également accélérer en matière d’accessibilité numérique et accroître le nombre d’accompagnants professionnels des personnes déficientes visuelles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : Des moyens importants sont consacrés dans le budget de l’État aux établissements et services d’aide par le travail (Ésat), notamment aux entreprises adaptées.
Par ailleurs, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) dispose d’importantes ressources pour l’insertion des personnes handicapées dans les entreprises, mission qu’elle remplit admirablement.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Il n’est pas nécessaire, compte tenu des financements qui sont déjà mobilisés, de créer un dispositif supplémentaire.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2158.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1811 est présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-2162 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Handicap et dépendance
2 000 000
2 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° II-1811.
Mme Marion Canalès : Le nombre d’épiceries sociales et solidaires a augmenté ces dernières années pour répondre à la hausse des demandes, mais le financement par épicerie a de ce fait diminué.
L’Union nationale des groupements des épiceries sociales et solidaires (Ugess) observe une augmentation de 20 % de la demande en 2023. Par exemple, on comptait 1 150 étudiants bénéficiaires à Clermont-Ferrand en septembre 2024, mais ce nombre pourrait dépasser 2 000 dans les mois à venir.
Nous avions eu la chance l’an dernier – Aurore Bergé était alors ministre des solidarités et des familles – de pouvoir abonder de 2 millions d’euros les crédits alloués aux épiceries sociales et solidaires. Nous considérons que cet effort doit être de nouveau fourni cette année, pour répondre à la demande de ces épiceries.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° II-2162.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement est très important : je ne veux pas bâcler sa présentation.
Les épiceries sociales et solidaires doivent faire face à de nombreux défis. L’inflation sur les produits alimentaires a atteint 20 % en deux ans. De nombreuses épiceries sociales et solidaires ont dû refuser d’accueillir de nouvelles personnes. Pourtant, la précarité alimentaire s’accroît, vous le savez. Les produits issus de la ramasse ont connu une forte baisse ces cinq dernières années.
Le nombre d’épiceries sociales et solidaires ayant augmenté ces dernières années, et c’est tant mieux, le financement par épicerie est en baisse, alors qu’il faut faire face à une hausse des demandes.
Mes chers collègues, je vous demande donc de voter cet amendement, qui vise à augmenter les moyens alloués au Crédit national des épiceries solidaires (Cnes), afin de permettre aux épiceries de faire face à la demande. Nous ne sommes toujours pas venus à bout des causes de la précarité alimentaire…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : Cela fait longtemps que notre ancien collègue Éric Bocquet et moi-même sommes sensibilisés à cette problématique, que nous abordons lors de chacune de nos auditions annuelles. Le pouvoir d’achat réel de la subvention a beaucoup diminué du fait de l’inflation.
L’an dernier, le Sénat avait déjà soutenu ces demandes. Il nous paraît nécessaire de tenir compte de l’évolution du nombre de structures et de bénéficiaires, mais aussi de l’inflation, et d’accorder cette hausse de crédits de 2 millions d’euros.
Je le rappelle, les épiceries sociales et solidaires n’ont pas accès aux fonds européens. Pour y avoir droit, les denrées alimentaires doivent être gratuites pour les bénéficiaires, ce qui n’est pas le cas en France, une participation, certes symbolique, étant requise.
La commission est donc favorable à ces amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Tout d’abord, les 2 millions d’euros de crédits supplémentaires qui ont été accordés l’année dernière, sous l’impulsion de Mme Bergé, sont maintenus.
Ensuite, les épiceries sociales et solidaires pourront bénéficier également en partie du programme Mieux manger pour tous, dont les crédits sont en hausse.
Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1811 et II-2162.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-2164, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme
Revenu minimum garanti
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
1
1
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Revenu minimum garanti
1
1
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je le retire, madame la présidente. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-2164 est retiré.
L’amendement n° II-2169, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme
Éradication du sans-abrisme
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
1
1
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Éradication du sans-abrisme
1
1
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Par cet amendement d’appel, nous demandons la mise en place d’un véritable plan d’éradication du sans-abrisme.
En 2020, le Parlement européen avait appelé la commission et les États membres à mettre un terme au sans-abrisme à l’échelle européenne d’ici à 2030, rappelant que le logement est un droit humain fondamental.
En France, le nombre de personnes sans domicile a doublé en dix ans, mesdames les ministres, mes chers collègues, pour atteindre 330 000 en 2024.
Le Collectif Les Morts de la rue (CMDR) rappelle que de deux personnes en moyenne décèdent chaque jour, souvent à la rue. Selon ce collectif, les personnes sans abri meurent en moyenne avant d’avoir 50 ans, contre 82 ans pour la population dans son ensemble.
Pour financer un programme dédié au sans-abrisme, il faudrait prévoir des sommes considérables. Il conviendrait non seulement de créer des places d’hébergement, mais aussi de libérer des places, grâce à des sorties plus rapides vers le logement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager cette mesure. Aussi proposons-nous le transfert de 1 euro symbolique vers une action nouvelle – développement d’un parc pérenne d’hébergement –, que nous abonderons l’année prochaine.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : La commission des finances étant par principe défavorable aux amendements d’appel, elle demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : De tels crédits relevant de la mission « Logement » et non pas de cette mission, le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2169.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je rappelle que la commission des finances est favorable à l’adoption de ces crédits.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des amendements portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l’état G.
ÉTAT G
1495
Solidarité, insertion et égalité des chances
1496
Accompagner le retour vers l’emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (157)
1497
Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité (157)
1498
Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins (304)
1499
Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires (304)
1500
Inciter à l’activité et au maintien dans l’emploi (304)
1501
Part des foyers allocataires du RSA en reprise d’activité qui accèdent à la prime d’activité et se maintiennent dans l’emploi (304)
1502
137 - Égalité entre les femmes et les hommes
1503
Aider à la sortie de la prostitution et lutter contre son développement
1504
Déploiement des parcours de sortie de prostitution (PSP)
1505
Améliorer la qualité de service en matière d’aide aux personnes victimes de violence
1506
Accompagnement offert par les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)
1507
Taux d’appels traités par la permanence téléphonique nationale de référence
1508
Mesurer l’engagement financier du ministère de l’Égalité en faveur de l’égalité professionnelle et l’insertion économique et l’effet levier des crédits du programme 137 sur cette politique
1509
Part des crédits du programme 137 dédiée aux projets en faveur de l’égalité professionnelle
1510
157 - Handicap et dépendance
1511
Accompagner le retour vers l’emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) [Stratégique]
1512
Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité [Stratégique]
1513
Accroître l’effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH
1514
Qualité des décisions de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d’un renouvellement
1515
Qualité des décisions de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d’une première demande
1516
Développer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés
1517
Qualité de l’accueil, de la formation et de l’accompagnement en ESAT
1518
304 - Inclusion sociale et protection des personnes
1519
Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger
1520
Taux d’appels traités par le Service national téléphonique de l’enfance en danger (SNATED)
1521
Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins [Stratégique]
1522
Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires [Stratégique]
1523
Garantir l’égal accès des enfants à la cantine de l’école
1524
Nombre d’élèves bénéficiant de repas à la cantine à un tarif inférieur ou égal à 1€
1525
Inciter à l’activité et au maintien dans l’emploi [Stratégique]
1526
Part des foyers allocataires du RSA en reprise d’activité qui accèdent à la prime d’activité et se maintiennent dans l’emploi [Stratégique]
1527
Part des foyers bénéficiaires de la prime d’activité percevant un montant de prime bonifié
1528
Taux de sortie de la prime d’activité pour dépassement de ressources
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-220 rectifié est présenté par Mme Billon, M. J.M. Arnaud et Mmes Perrot, Jacquemet, Romagny et Housseau.
L’amendement n° II-1826 est présenté par Mmes Rossignol, Le Houerou et Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 1504
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Taux de demandes de parcours de sortie de prostitution validées par les commissions départementales dans l’année
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° II-220 rectifié.
Mme Annick Billon : L’indicateur 3.1 permet de décompter le nombre de parcours de sortie de prostitution (PSP) en cours.
Selon les associations, ce nombre est en réalité très en deçà de ce qu’il devrait être, puisque seules 845 personnes ont bénéficié d’un tel parcours en 2023, alors que l’on compte 40 000 personnes en situation de prostitution, dont 30 % seraient des mineurs.
Cet amendement a pour objet de permettre de mieux suivre les efforts fournis et de proposer un nouvel indicateur, qui prendra en compte notamment la formation des professionnels et la coopération entre les départements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° II-1826.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : Certains indicateurs peuvent avoir des effets pervers, ce qui inquiète les associations, ou sont à manier avec une grande prudence.
Par ailleurs, Pierre Barros et moi préparons un rapport sur la mise en œuvre du Grenelle des violences conjugales dans lequel figureront ces éléments.
Si vous me le permettez, madame la présidente, je vous donnerai donc l’avis de la commission sur les cinq amendements portant sur ces indicateurs : la commission demande leur retrait ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Comme l’a souligné M. le rapporteur spécial, soit les indicateurs existent déjà, notamment sur les parcours de sortie de prostitution – on estime à 10 % le taux de refus des demandes de parcours de sortie de prostitution –, soit il y a réellement un risque que ces nouveaux indicateurs ne soient contre-productifs.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Billon, l’amendement n° II-220 rectifié est-il maintenu ?
Mme Annick Billon : L’objectif étant non pas de multiplier les indicateurs, mais de permettre à plus de personnes en situation de prostitution de bénéficier d’un parcours de sortie et d’une indemnité plus importante, ce que ne permet pas de faire un indicateur, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-220 rectifié est retiré.
Madame Le Houerou, l’amendement n° II-1826 est-il maintenu ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1824, présenté par Mmes Rossignol, Le Houerou et Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1507
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Taux d’appels traités par la permanence téléphonique ayant abouti à une orientation vers une structure d’accompagnement
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement vise à améliorer les instruments de suivi par la représentation nationale de l’efficacité du 39 19, cette plateforme dédiée aux femmes victimes de violences, notamment conjugales, et accessible sept jours sur sept.
En insérant comme indicateur le taux d’appels au 39 19 ayant abouti à une orientation en structure d’accompagnement, le présent amendement, s’il était adopté, permettrait de mieux mesurer l’efficacité de la plateforme téléphonique, financée grâce aux crédits du programme 137.
Mme la présidente : Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, de même que le Gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement n° II-1824.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1825, présenté par Mmes Rossignol, Le Houerou et Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1507
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Taux d’appels traités par la permanence téléphonique de référence pour les victimes de violences sexuelles
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement vise à créer un indicateur, afin de mesurer le taux d’appels traités par la plateforme téléphonique Viols Femmes Information, gérée par le Collectif féministe contre le viol (CFCV).
Il s’agit de mieux distinguer les différentes mesures financées par le programme 137 pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles.
Mme la présidente : Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, de même que le Gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement n° II-1825.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-2157, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1507
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Nombre de femmes bénéficiaires de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : L’aide universelle d’urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales est déployée sur tout le territoire depuis le 1er décembre 2023. Cependant, à ce jour, aucun indicateur public ne permet d’évaluer les effets de ce dispositif.
Selon la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, 36 000 personnes auraient bénéficié de cette aide depuis sa création.
Le présent amendement, issu des travaux de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale, vise à créer un indicateur permettant le suivi du nombre de femmes bénéficiaires de cette aide universelle d’urgence dans la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », dont elle dépend.
En effet, la communication de cet indicateur devrait être régulière, afin d’alimenter le débat public, ainsi que le travail parlementaire lors de la préparation de chaque budget. Il s’agit de mesurer l’impact de ce dispositif.
Mme la présidente : Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, de même que le Gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement n° II-2157.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : J’appelle en discussion l’amendement tendant à insérer un article additionnel qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».