Loi de finances pour 2025 : Action extérieure de l’état

Loi de finances pour 2025 : Action extérieure de l’état

debate, 21/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Action extérieure de l’État
3 527 537 701
3 532 510 413
Action de la France en Europe et dans le monde
2 695 075 107
2 699 644 119
dont titre 2
1 343 764 707
1 343 764 707
Diplomatie culturelle et d’influence
675 935 494
675 935 494
Français à l’étranger et affaires consulaires
156 527 100
156 930 800

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-29, présenté par Mme N. Goulet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
20 000 000
20 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL
50 000 000
50 000 000
SOLDE
- 50 000 000
- 50 000 000
La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, vous m’avez répondu par avance que votre ministère ne supporterait aucun effort d’économies supplémentaires.
Notre commission, au mois de décembre dernier, avait voté en faveur de cet amendement de suppression de 50 millions d’euros de crédits. De manière plus détaillée, celui-ci vise à réduire de 20 millions d’euros les crédits consacrés aux dépenses immobilières de l’État compte tenu de la sous-consommation de ces crédits lors des années précédentes. Il tend également à diminuer les dépenses de fonctionnement des ambassades pour encourager leur rationalisation. Enfin, nous proposons de diminuer aussi les autres crédits d’intervention en précisant, comme nous l’avons fait dans nos différents rapports, que nous souhaitions une doctrine plus précise sur les dépenses.
Monsieur le ministre, j’ai bien entendu ce que vous nous avez dit, mais, l’année dernière, j’avais présenté, au nom de la commission des finances, un amendement de suppression des crédits à hauteur de 30 millions d’euros, votre prédécesseur nous expliquant que ce n’était pas possible. Or le gouvernement d’alors avait ensuite procédé au gel de 174 millions d’euros de crédits. Or ce gel portait non pas sur les dépenses, mais sur les réserves.
Nous avons constaté, dans le cadre de l’examen budgétaire, un manque de précision concernant notamment l’affectation des équivalents temps plein, ainsi que des sous-consommations.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, même si j’ai bien compris votre position, je défends cet amendement de la commission des finances visant à supprimer 50 millions d’euros sur les crédits de votre ministère.

M. le président : L’amendement n° II-75, présenté par M. Canévet, est ainsi libellé :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
19 600 000
19 900 000
Diplomatie culturelle et d’influence
26 100 000
26 100 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
1 200 000
1 200 000
TOTAL
46 900 000
47 200 000
SOLDE
- 46 900 000
- 47 200 000
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-75 ?

Mme Nathalie Goulet : La commission en demande le retrait, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Puisque la commission des finances, par cet amendement n° II-29, appelle le Gouvernement à faire des efforts supplémentaires, je me permets de revenir en arrière.
L’année dernière, madame la rapporteure spéciale, vous aviez présenté un amendement visant à réduire les crédits de la mission de 30 millions d’euros, qui avait été rejeté. Il y a ensuite eu un gel des crédits dans l’exécution de 2024. Et aujourd’hui, nous examinons ce projet de loi de finances qui devrait multiplier par six les économies par rapport à ce que vous demandiez, car la rédaction initiale du texte prévoit une économie de 200 millions d’euros sur les crédits de la mission.
Certes, les temps sont durs et le contexte justifie de solliciter un effort supplémentaire de la part du ministère. C’est pourquoi le Gouvernement a présenté l’amendement n° II-2206 que nous examinerons dans un instant et qui vise un effort supplémentaire de 25 millions d’euros, dont l’essentiel porte sur le programme 105 pour préserver le plus possible les autres programmes.
Lorsque le ministère a été informé que les crédits de cette mission seraient réduits de 200 millions d’euros, il a mis tous les moyens en œuvre pour se préparer à cette économie très substantielle. Et quand on nous a demandé de faire un effort supplémentaire, nous sommes allés au bout de tous les sacrifices – pratiquement jusqu’à l’os – auxquels nous pouvions consentir sans trahir les engagements internationaux de la France. Telle est la genèse de l’amendement n° II-2206 que je vous présenterai dans un instant.
La discussion risque de se poursuivre jusqu’en commission mixte paritaire. Néanmoins, je souhaite proposer à la rapporteure spéciale d’ajuster ce qui lui paraît prioritaire dans son amendement en fonction de l’enveloppe que nous avons définie, en particulier sur le programme 105.
Par exemple, madame la rapporteure spéciale, parmi les mesures que vous défendez figure un prélèvement de 20 millions d’euros sur le programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » qui me paraît porter atteinte de manière très nette, très forte, à notre capacité à exercer notre influence à travers nos actions culturelles ou nos actions en faveur de l’enseignement français à l’étranger.
Monsieur le président, si vous en êtes d’accord, je sollicite une très brève suspension de séance pour que nous puissions faire converger la rédaction de nos deux amendements. L’autre solution serait que nous continuions le débat en espérant aboutir, en CMP, à une solution qui vous conviendra, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, tout en permettant au ministère de fonctionner.
À défaut, le Gouvernement demandera le retrait de ces deux amendements au profit de son amendement n° II-2206, car ils sont satisfaits par les économies de 200 millions d’euros que nous prévoyons, auxquelles s’ajoutent les 25 millions d’euros de crédits supplémentaires que nous prélèverons sur le programme 105 sans compromettre le fonctionnement du ministère.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Cédric Perrin : Les rapporteurs pour avis de notre commission ont rappelé que celle-ci avait émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de cette mission, alors qu’ils étaient à l’époque en baisse de 4 % par rapport à l’année précédente, en raison de la situation catastrophique de nos finances publiques. Cela représentait une économie de 25 millions d’euros.
Or la commission des finances, à travers l’amendement de Mme Goulet, nous propose désormais de diminuer les crédits de la mission de 50 millions d’euros !
Cela pose une question de principe. Faut-il, au nom de la réduction du déficit public, raboter – si vous me passez l’expression – toutes les politiques publiques de la France ? Ou bien ne faudrait-il pas plutôt faire des choix en déterminant les priorités que nous voulons fixer pour la Nation ?
Au sein du groupe Les Républicains – et il en est souvent de même dans les autres groupes politiques –, nous sommes nombreux à penser que le cœur de la mission régalienne de l’État doit être préservé. Or la sécurité des Français et la défense de nos intérêts nationaux sont une priorité absolue et sans doute peut-être la première mission de l’État.
Leur préservation passe par le respect de la trajectoire budgétaire de la loi de programmation militaire (LPM). Nous y avons veillé, lorsque nous avons examiné, samedi dernier, les crédits de la mission « Défense », en bénéficiant d’ailleurs du soutien de la commission des finances.
Mais l’enjeu doit aussi se traduire dans les crédits consacrés à la cyberdéfense et à la cyber-résilience, que nous examinerons demain dans le cadre du budget du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
Il suppose enfin que nous disposions d’un outil diplomatique renforcé et non rogné. Or nous avons gratté ses moyens jusqu’à l’os – personne ne peut le nier – et nous avons vendu les bijoux de la famille, l’immobilier notamment.
L’état du monde nous impose de réagir, mais nous ne pouvons que préserver le plus possible notre outil diplomatique quand il faudrait, en réalité, procéder à un réarmement diplomatique digne de ce nom. Partout, nos positions sont attaquées et l’action de notre pays est critiquée, voire diffamée.
Mes chers collègues, est-ce le moment de mettre notre diplomatie encore un peu plus en difficulté en procédant à une nouvelle réduction de crédits ? Je ne le crois pas et le discours que Trump a prononcé, hier, pour son investiture, devrait nous conforter dans cette position. (Applaudissements sur toutes les travées à l’exception de celles du groupe CRCE-K.)
Nous avons déjà accepté que les crédits de la mission « Aide publique au développement » soient diminués de 35 % et il me semble difficile, dans ces conditions, de voter en faveur d’un amendement visant à réduire les crédits de la diplomatie française de 50 millions d’euros.
C’est la raison pour laquelle, à titre personnel, je voterai contre ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Olivia Richard et M. Akli Mellouli applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.

Mme Olivia Richard : Monsieur le président de la commission, je souscris à l’intégralité de vos propos. Je siège en tant que sénatrice des Français établis hors de France et, malgré toute l’amitié et l’estime que j’ai pour mes collègues et les travaux éminents qu’ils mènent pour trouver des pistes d’économies, je veux leur dire que ce n’est pas en diminuant les crédits de cette mission qu’il faut le faire.
Notre outil diplomatique est à l’os. Je travaille au Sénat depuis 2001, date à laquelle j’y suis entrée comme collaboratrice parlementaire. Depuis lors, chaque année, les coupes drastiques sont venues s’ajouter à d’autres coupes drastiques.
Il me semble déjà très difficile de comprendre comment M. le ministre réussira à procéder à la coupe supplémentaire de 25 millions d’euros qu’il propose à l’amendement suivant, même si nous sommes là pour vous soutenir, monsieur le ministre.
Madame la rapporteure spéciale, vous avez parlé de rationalisation des méthodes de travail dans les ambassades. Je ne dispose pas des données sur lesquelles vous avez travaillé, mais je vais sur le terrain. Ainsi, je reviens de Turquie, où j’ai visité le service des visas. Nos agents travaillent dans des conditions inimaginables et demandent depuis des années que des travaux soient réalisés. Voilà ce à quoi nous sommes confrontés sur le terrain.
Je ne voterai pas ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume : Mes chers collègues, je vous invite à vous pencher sur le rapport d’information du Sénat, Quel avenir pour le corps diplomatique ?, datant de 2022. En effet, ses auteurs pointent que, entre 2006 et 2019, alors que les effectifs de la fonction publique étaient réduits de 3,84 %, ceux du Quai d’Orsay ont diminué de 15,43 %, soit quatre fois plus.
La part des effectifs du ministère de l’Europe et des affaires étrangères dans la fonction publique est ainsi passée de 0,66 % à 0,58 %.
Ce même rapport souligne que les effectifs du ministère ont baissé de 30 % en dix ans et de 50 % en trente ans.
Par conséquent, mes chers collègues, les efforts d’économies considérables que visent vos amendements ne consistent pas à réduire un service coûteux ni à prélever une forme d’aumône. Les refuser participe d’un plan de sauvetage de notre appareil diplomatique, dont les moyens ont été rongés à l’os, comme le disait M. Perrin. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Une telle réduction de crédits ne nous semble donc ni souhaitable ni responsable. Cette sape supplémentaire dans les crédits de notre appareil diplomatique nuira directement au rayonnement de notre pays. Dans un monde aussi instable que le nôtre, où le capitalisme mondial affaibli cherche à ouvrir de nouvelles brèches, y compris par la guerre, pour se revitaliser, il est urgent de garantir à notre appareil diplomatique les moyens nécessaires à son fonctionnement. C’est la crédibilité de la France sur la scène internationale qui est en jeu et, par là même, la protection des Français et des Françaises.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

Mme Michelle Gréaume : Le groupe CRCE-K votera contre ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.

M. Yan Chantrel : Le ministre a très bien montré dans son propos liminaire que son ministère était à l’os. En effet, ce n’est pas seulement depuis cette année, mais depuis plusieurs décennies que l’effort budgétaire porte de manière disproportionnée sur ce ministère.
Nos diplomates n’ont pas forcément la possibilité de se mobiliser, de faire grève ou de se faire entendre, mais, pour les avoir souvent rencontrés comme l’ont fait aussi mes autres collègues représentant les Français établis hors de France, j’ai pu constater que de nombreux postes de titulaires manquaient.
En outre, prendre soin de notre diplomatie, c’est également prendre soin des agents qui œuvrent en son sein. Or certains d’entre eux sont en burn-out. Le Gouvernement est censé préserver le régalien et l’action extérieure de l’État en fait partie.
Au nom de la commission de la culture, et en tant que président du groupe d’études Francophonie, j’ai remis en 2024 un rapport d’information dans lequel figurent des propositions visant à défendre la francophonie à travers des mesures de renforcement de notre diplomatie culturelle. La commission les a votées à l’unanimité. Porter atteinte à notre diplomatie, c’est affaiblir la France.
Enfin, madame la rapporteure spéciale, vous défendez votre amendement en indiquant que le Gouvernement souhaite respecter un objectif de déficit public de 5 % du PIB. Sauf que cet objectif est désormais réévalué à 5,4 % du PIB. Il faudrait donc revoir votre amendement en fonction de ce nouvel objectif.
Le groupe socialiste votera contre ces amendements et contre celui du Gouvernement que nous examinerons ensuite.

M. le président : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

M. Pierre Jean Rochette : Il est évident que toutes les pistes d’économies sont bonnes à étudier. Jusqu’à la fin de l’examen de ce PLF, nous aurons nous-mêmes l’occasion d’en proposer, notamment par la suppression des agences que nous pensons inutiles.
Mais, si nous votions l’un ou l’autre de ces amendements, je crois que nous reproduirions l’erreur qui a été commise il y a quelques décennies quand nous avons commencé à dégrader, ou du moins à ne plus augmenter, les moyens de l’armée.
La diplomatie française n’est pas une diplomatie fantoche : lors de nos déplacements à l’étranger, nous voyons bien que notre pays peut compter sur un corps diplomatique fort, assurant son rayonnement grâce à un travail de fond. Notre diplomatie défend les intérêts français, quels qu’ils soient, et avec un succès indéniable.
Si nous vivions dans un monde pacifié et stable, de telles propositions pourraient peut-être faire leur chemin. Mais nous assistons au retour des empires. Si nous ne nous préparons pas à cette montée en puissance, nous serons écrasés. Nous avons donc besoin, malheureusement, d’une armée puissante et d’une diplomatie active. Qu’on le veuille ou non, les deux vont de pair.
Les élus de notre groupe ne voteront aucun de ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Sur ce sujet, j’approuve évidemment M. le ministre. En tout cas, je fais mienne la première partie de son propos, analyse très juste de la situation.
De même, j’abonde dans le sens de M. Perrin, à cela près que nous n’avons pas voté la baisse des crédits de l’aide au développement. Ces derniers – M. le ministre l’a rappelé – ont été amputés de 1,3 milliard d’euros. En parallèle, des économies de 200 millions d’euros sont réalisées aux dépens de l’action extérieure de l’État. À présent, on voudrait y ajouter 25 millions ou 50 millions d’euros de baisses – certains s’affrontent pour savoir jusqu’où pousser les économies. Mais quel est le sens de tout cela ? Pourquoi en sommes-nous là ? Pourquoi discutons-nous de ces baisses, que l’on nous présente comme une nécessité ?
La situation dans laquelle nous nous trouvons est la conséquence de décisions accumulées depuis des années ; il s’agit, en somme, d’un bilan.
Elle est, en outre, le résultat d’un choix politique, marqué par le refus obstiné d’aller chercher de nouvelles recettes. On s’est mis délibérément dans la seringue de l’austérité : dont acte. Mais on voit bien où mène cette dernière. On voit clairement ses limites, tout particulièrement aujourd’hui, en traitant de la diplomatie.
Il y a un autre budget, que le Sénat a voté il y a quelques jours et qui, loin de subir une baisse, est en hausse : c’est celui de l’armée. Pourquoi pas… Mais où est la logique ? On veut une armée forte au motif que le monde est de plus en plus dangereux – le discours de Donald Trump hier soir nous l’a une fois de plus confirmé. Or, dans le même temps, on entreprend de désarmer notre diplomatie. Tout cela n’a absolument aucun sens.
À l’évidence – les débats d’aujourd’hui le prouvent –, le Gouvernement n’a aucune ligne politique. Il se contente de calculs à courte vue, en essayant de faire des économies au jour le jour. C’est tout bonnement dramatique : nous aurions besoin, à l’inverse, d’une diplomatie forte, et notamment d’une diplomatie climatique.

M. le président : La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour explication de vote.

Mme Samantha Cazebonne (Renaissance) : Pour toutes les raisons invoquées, je ne puis qu’être contre ces amendements, qui plus est en tant que Française de l’étranger.
Mes chers collègues, que l’on réside à l’étranger ou que l’on y soit simplement de passage, on est susceptible d’avoir besoin d’aide, pour sortir d’une mauvaise passe ou d’une situation plus ou moins désagréable. Or, à qui fait-on appel en pareil cas ? À nos consulats et à nos ambassades, qui, ces dernières années, ont si souvent été mis à contribution. On ne peut pas les sacrifier ainsi.
Jean-Baptiste Lemoyne, qui fut secrétaire d’État chargé des Français de l’étranger, l’a très bien dit : voter une telle baisse de crédits, c’est refuser de reconnaître les Français de l’étranger comme des Français à part entière. Nous avons besoin de consulats de plein exercice. Nous devons pouvoir compter à tout moment sur ces équipes.
C’est pourquoi l’on ne saurait contraindre budgétairement nos postes diplomatiques à choisir entre telle et telle mission à accomplir. Il importe que nous envoyions aujourd’hui le bon signal, en soulignant que nous sommes à leur côté.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Mes chers collègues, nos finances publiques – et cela n’aura échappé à personne – sont dans une situation dramatique, et les préoccupations de la commission des finances ne sont pas des vues de l’esprit.
D’ailleurs, monsieur le ministre, si je reprends les budgets successifs, j’observe qu’entre 2023 et 2025 les crédits considérés augmentent d’un peu plus de 7 %. On ne peut pas prétendre que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est le grand sacrifié.
J’ai bien entendu vos propos : vous ne voulez pas être le ministre de tous les renoncements, et je le comprends. Mais il faut aussi que les uns et les autres acceptent de s’écouter et de comprendre leurs points de vue respectifs.
À un moment ou un autre, nous devrons accomplir un effort collectif pour commencer à redresser nos comptes publics. Certains considèrent que cet effort est déjà fait,…

Mme Hélène Conway-Mouret : Oui !

M. Jean-François Husson : … via ce projet de loi de finances, et qu’il est même excessif. Pour ma part, j’observe qu’il faut, politique par politique, mobiliser les uns et les autres afin d’obtenir l’effort nécessaire pour chacune des missions budgétaires.
Je vous le dis en toute sincérité, en rappelant une énième fois la situation dans laquelle nous nous trouvons et en insistant sur le rôle à venir de la commission mixte paritaire.
Dans ce cadre, je tâcherai de défendre le mieux possible les choix du Sénat ; mais, en matière financière, il reste toujours des points d’interrogation. Ainsi, l’effort d’économies que nous avions proposé l’an passé s’est révélé relativement modeste au regard des décrets d’annulation qui ont été pris par la suite – on l’a d’ailleurs constaté pour d’autres missions budgétaires. Il faut le dire en toute franchise pour voir comment, ensuite, faire évoluer les choses.
À l’évidence – Mme Goulet ne me contredira pas –, l’amendement de la commission va être rejeté, mais il me semble préférable de le maintenir : c’est notre responsabilité, en ce temps difficiles, d’assumer nos positions, au risque de subir des défaites – cela fait partie de la vie –, car il faut avant tout tracer un chemin pour demain.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Nathalie Goulet : Mes chers collègues, j’abonde évidemment dans le sens de M. le rapporteur général.
Que les choses soient bien claires pour tout le monde : personne, à la commission des finances, ne souhaite réduire l’attractivité de la France ou entraver la lutte contre les ingérences étrangères. Je rappelle en outre que, pour cette mission, les crédits exécutés restent parfaitement stables.
Nous avons bien compris le sort que le Sénat s’apprête à réserver à l’amendement que j’ai présenté, non pas en mon nom personnel, mais au nom de la commission. Néanmoins, nous le maintenons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-29.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Canévet, l’amendement n° II-75 est-il maintenu ?

M. Michel Canévet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-75 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2206, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
19 325 517
19 325 517
dont titre 2
4 325 517
4 325 517
Diplomatie culturelle et d’influence
4 190 761
4 190 761
Français à l’étranger et affaires consulaires
2 000 000
2 000 000
TOTAL
25 516 278
25 516 278
SOLDE
- 25 516 278
- 25 516 278
La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Défendu !

M. le président : L’amendement n° II-76 rectifié, présenté par M. Canévet et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
4 325 517
4 325 517
dont titre 2
4 325 517
4 325 517
Diplomatie culturelle et d’influence
1 190 761
1 190 761
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL
5 516 278
5 516 278
SOLDE
- 5 516 278
- 5 516 278
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet : M. le ministre a estimé que je devais être six fois plus satisfaite que l’an dernier. (Sourires.) Qu’il s’agisse de l’amendement n° II-2206 ou de l’amendement n° II-76 rectifié, je m’en remets, au nom de la commission, à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-76 ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : M. le rapporteur général le souligne avec raison, les crédits du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ont progressé depuis les États généraux de la diplomatie, en 2021,…

M. Jean-François Husson : En effet !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : … même s’il faut tenir compte de l’inflation qui a marqué cette période.
Il n’en demeure pas moins que cette hausse est intervenue après une longue période de désarmement de ce ministère, qui, comme vous le savez, a conduit à une crise sociale et même presque morale. Le renforcement des moyens et des effectifs avait pour but, non seulement de mettre fin à cette crise, mais aussi de réarmer le ministère face aux menaces qui s’accumulent.
Je comprends la frustration qui s’exprime : l’an dernier, un amendement de gel de crédits était rejeté, puis, trois mois plus tard, le Gouvernement gelait des montants six fois supérieurs. Mais, la différence, c’est que le nouveau gel – même si ce n’est pas moi qui l’ai demandé – figure dans le projet de loi de finances.
Le Gouvernement a inscrit dans le dur l’effort très significatif accompli au printemps dernier ; en renouvelant l’opération l’année prochaine, on renoncerait tout simplement à avoir l’une des meilleures diplomaties du monde. Je ne crois pas du tout qu’il faille s’attendre à une telle répétition ; en tout cas, je m’y opposerais de toutes mes forces.
Cela étant, il faut bien engager le redressement des finances publiques. À cette fin, le Gouvernement propose un peu plus de 25 millions d’euros d’économies, dont 5 millions d’euros sur la masse salariale.
Les économies proposées portent en grande partie sur le programme 105, donc sur le budget du ministère lui-même et sur les contributions multilatérales. Au titre des deux autres programmes, l’on demande un effort plus modeste, afin de préserver les équilibres actuels : c’est, selon nous, la meilleure formule possible.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, plusieurs d’entre vous déplorent ces choix. Je vous le dis très franchement, nous ne les faisons pas de gaieté de cœur. Mais il s’agit, sur ce budget, d’un dernier effort en vue du redressement des finances publiques.
Monsieur Canévet, le Gouvernement vous prie en conséquence de bien vouloir retirer l’amendement n° II-76 rectifié au profit de l’amendement n° II-2206.

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : M. le ministre vient de présenter, au nom du Gouvernement, un amendement tendant à réduire d’un peu plus de 25 millions d’euros les crédits de cette mission. Ce faisant, il est dans son rôle : un ministre est solidaire du gouvernement auquel il appartient, sinon il cesse d’être ministre… Mais nous, parlementaires, ne sommes pas tenus pas cette même solidarité.
Aussi, je me dois de le dire : un tel amendement me semble tout à fait regrettable. Rappelons les masses financières dont nous débattons : le budget de la mission « Action extérieure de l’État », c’est 3,5 milliards d’euros. Rapporté aux 490 milliards d’euros du budget de l’État, ce n’est pas un petit fleuve, c’est un ruisseau ; c’est même un ru…
Pourtant, avec ces crédits, notre diplomatie est tenue de faire des miracles au quotidien : les nombreux orateurs qui se sont exprimés en explication de vote en ont donné des illustrations.
Mes chers collègues, je me tourne à ce propos vers ceux d’entre nous qui ont eux aussi déposé des amendements. La plupart du temps, ces derniers sont gagés sur les crédits du programme 105 : leur adoption viendrait donc encore l’amoindrir, alors que le Gouvernement propose déjà de l’amputer de 19 millions d’euros !
Concrètement, le vote d’une telle baisse rendrait très compliquée l’adoption de l’amendement de M. Le Gleut visant à renforcer le budget de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) ; de celui de M. Chantrel visant à renforcer le soutien des élèves en situation de handicap ; ou encore de celui de Mme Cazebonne tendant à prolonger le Pelf.
Si l’on veut mener un vrai travail de fond pour améliorer la copie du Gouvernement, il faut garder des marges de manœuvre au titre du programme 105. C’est précisément pourquoi il faut rejeter l’amendement du Gouvernement.

M. Roger Karoutchi : Eh bien…

M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie : Monsieur le ministre, je ne reprendrai pas l’ensemble des arguments invoqués dans ce débat. Toujours est-il que M. Trump, élu président des États-Unis avec le soutien des Gafam, vient tout juste d’être investi ; que la Chine et la Russie déploient des moyens considérables pour remettre en cause notre modèle démocratique ; et que la France, malheureusement, recule partout en Afrique. Dans un tel contexte, la réduction des moyens de la diplomatie française nous semble être une décision inconsidérée.
Le Gouvernement avait déposé un premier amendement visant à réduire de 5,5 millions d’euros les crédits des programmes dont nous parlons. À présent, un nouvel amendement tend à amputer de près de 4,2 millions d’euros les crédits du programme « Diplomatie culturelle et d’influence », lequel était précédemment épargné ; de 19,3 millions d’euros les crédits du programme « Action de la France en Europe et dans le monde » ; et de 2 millions d’euros les crédits du programme « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Monsieur le ministre, la baisse de 5,5 millions d’euros proposée initialement devait porter sur la masse salariale. Or, si je ne m’abuse, M. le Premier ministre a annoncé qu’il renonçait aux deux jours de carence supplémentaires dans la fonction publique : vous retrouvez de ce fait, me semble-t-il, quelques marges de manœuvre.
Toujours est-il qu’en proposant de telles baisses, vous allez dans le même sens que Mme la rapporteure spéciale. J’aurais préféré que vous vous en teniez à votre plaidoyer, à nos yeux tout à fait juste, en faveur de notre diplomatie.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Chacun aurait de bonnes raisons de repousser les efforts d’économies, quelle que soit la mission considérée.
Quand nous avons déposé des amendements de réduction de crédits, chaque fois ou presque, on nous a demandé : pourquoi donc ? Tout simplement parce que la situation financière de notre pays est particulièrement catastrophique et qu’elle appelle de ce fait des mesures d’urgence.
Le gouvernement Barnier avait annoncé un effort de 50 milliards d’euros, avec deux tiers d’économies et un tiers de hausses d’impôt. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) estimait pour sa part qu’il proposait en fait 70 % de recettes supplémentaires et seulement 30 % d’économies. Il convient désormais d’engager un véritable effort d’économies. Sinon, c’est notre capacité à agir qui s’en trouvera affectée.
L’effort prévu aujourd’hui doit nous permettre de limiter le déficit public à 5,4 % du PIB. Mais imaginez celui qu’il va falloir accomplir ensuite pour tenir nos engagements européens : nous ne sommes pas au bout de nos peines ! Et le travail sera d’autant plus difficile que les intérêts de la dette vont croître, réduisant d’autant notre capacité à agir. Un jour viendra où la charge de la dette sera le premier poste de dépenses de l’État : la situation sera alors intenable. Il nous faut réagir maintenant.
Il y a quelques instants, M. Gontard évoquait la hausse du budget des armées. Ce projet de loi de finances contient en effet des dépenses supplémentaires – trop, hélas ! à notre goût.
Pour l’aide publique au développement, il convient bel et bien de remettre en cause les objectifs que nous nous sommes fixés : nous ne sommes pas en mesure de mener seuls une telle action à l’échelle du monde. Il faut aussi tenir compte de l’effort que nous faisons, avec nombre d’autres pays, au titre des fonds multilatéraux. La France n’a pas vocation à intervenir seule, et pour tout.
Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-76 rectifié est retiré.
La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : Pour ma part, j’abonde dans le sens de M. Lemoyne. Il est sûr et certain qu’il faut faire des économies ; et, aux efforts initialement prévus dans le projet de loi de finances, le Gouvernement entend ajouter, aux dépens de cette mission, une économie de 25 milliards d’euros…

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains : Millions !

M. Bruno Sido : Comme aurait dit Henri Krasucki : j’ai fait une erreur dans les chiffres ? (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, il semble évident que le vote de l’amendement du Gouvernement rendrait très difficile, pour ne pas dire impossible, l’adoption des amendements tendant à réduire les crédits des différents programmes de la mission. Peu importe qu’ils ne soient pas en discussion commune : c’est une question de logique intellectuelle.
Je sais bien que le Parlement a pour mission de parler. Monsieur le président, dans votre grande largesse, vous nous avez d’ailleurs donné une demi-heure de plus pour examiner les crédits de cette mission. Mais, je le répète, les mesures proposées par les uns et les autres aux dépens de ce budget seraient rendues caduques par l’adoption de l’amendement gouvernemental.
Dans l’ensemble, ces débats sont tout de même assez singuliers… Le Gouvernement dépose à chaque instant, y compris en pleine nuit, des amendements que nous sommes tenus d’étudier sans délai : c’est ainsi pour tous les programmes. La discussion du budget de 2025 est compliquée – c’est le moins que l’on puisse dire.

M. le président : Monsieur Sido, je vous rassure : même si l’amendement du Gouvernement est adopté, il restera suffisamment de dépenses pilotables pour que les autres amendements soient examinés.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier : Monsieur le ministre, vous nous dites que le ministère sera globalement préservé, malgré les coupes budgétaires. Mais comment ces 25 millions d’euros d’économies seraient-ils indolores, quand bien même ses frais de fonctionnement seraient revus ?
L’an dernier, on nous avait déjà présenté des mesures d’économies. On avait alors tenté de nous faire avaler la pilule en nous certifiant que l’on prendrait sur la réserve de précaution… Bien sûr, les baisses demandées aujourd’hui auront un impact sur notre diplomatie, qu’il s’agisse de ses agents ou de ses implantations à l’étranger.
Les élus de notre groupe voteront contre votre amendement.
Enfin, pour répondre à M. Lemoyne, je rappelle que nous sommes obligés de gager nos amendements ; mais nous espérons bien sûr que le Gouvernement lèvera le gage.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Cédric Perrin : Il y a le cœur et il y a la raison…

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Ah !

M. Cédric Perrin : Mon cœur voudrait évidemment que la diplomatie française ait tous les moyens d’exercer ses missions. Nous avons suffisamment rappelé qu’elle a été largement mise à contribution via différents budgets étudiés ces derniers jours, notamment celui de l’aide au développement. Chacun peut le constater.
Cette question a été largement débattue par la commission que j’ai l’honneur de présider, laquelle a approuvé les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » et s’est prononcée pour l’amendement du Gouvernement tendant à supprimer quelque 25 millions d’euros de crédits supplémentaires.
Pour ma part, je voterai cet amendement. Il faut avoir conscience des difficultés budgétaires auxquelles nous devons aujourd’hui faire face. Sur un tel sujet, il faut écouter, non son cœur, mais sa raison, même si cette diminution de crédits ne sera pas sans conséquence pour notre diplomatie. Je n’en suis pas moins le premier à penser que, pour exister à l’étranger, la France a besoin d’une diplomatie digne de ce nom ; souvenons-nous que la dernière étape avant la guerre, c’est la diplomatie…

M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : Merci, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, de nous avoir fait entendre la voix de la raison.
Mes chers collègues, la commission des finances vient de nous proposer une baisse de 50 millions d’euros. Pour d’autres, il ne faudrait aucune réduction de crédits. À présent, le Gouvernement suggère 25 millions d’euros d’économies, solution nécessairement séduisante pour un centriste. (Sourires.)
Nous n’en sommes pas moins conscients, tous autant que nous sommes, de la nécessité de défendre cette mission budgétaire. L’action extérieure de l’État joue un rôle fondamental. Le Quai d’Orsay est à la défense ce que la justice et à l’intérieur : l’un ne va pas sans l’autre. Il faut donc défendre ce budget pied à pied ; mais pour reprendre la formule, très juste, du président Perrin, il y a le cœur et il y a la raison. Or, ici, c’est la raison qui parle.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le cœur a ses raisons que la raison ignore !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Madame la sénatrice Mathilde Ollivier, les affaires étrangères doivent consentir un effort d’économies de 1,5 milliard d’euros : c’est 10 % de l’effort global de l’État, alors même que ce ministère représente 1 % du budget général.
J’ajoute que l’aide publique au développement, notamment par le programme 209, concentre la quasi-totalité de l’effort : ce budget est en baisse de 1,3 milliard d’euros. La mission « Action extérieure de l’État » doit dégager les 200 millions d’euros d’économies restants, auxquels je vous propose d’ajouter 25 millions d’euros.
J’assume pleinement ce choix, car je ne voulais ni dégrader les services octroyés à nos compatriotes à l’étranger ni mettre à mal les outils de notre diplomatie culturelle et d’influence. De même, je voulais préserver l’agenda de transformation du ministère issu des États généraux de la diplomatie – il a fallu accomplir des efforts considérables à cette fin.
Ainsi les trois programmes composant cette mission sont-ils nettement moins mis à contribution que ceux de la mission « Aide publique au développement ».
En outre, je rappelle qu’au sein de la mission dont nous débattons aujourd’hui c’est le ministère lui-même qui assume l’essentiel de l’effort : le programme 105 totalise, à lui seul, 150 des 200 millions d’euros d’économies. Le Parlement – je le sais très bien – n’aurait jamais accepté que l’on sacrifie les crédits dédiés aux Français de l’étranger ou que l’on mette à mal les outils de notre diplomatie culturelle et d’influence au profit du ministère stricto sensu. Je me serais fait incendier…
C’est bien le programme 105, c’est-à-dire le cœur du ministère, qui assume le plus gros effort : on va se serrer la ceinture. Certains projets de l’agenda de transformation sont reportés, non seulement pour maintenir la dynamique, mais aussi parce que le ministère doit montrer l’exemple.
Les programmes 151 et 185 connaissent eux aussi des baisses de crédits, mais – j’y insiste – ils sont très largement préservés de l’effort considérable que le ministère, au sens large, consent.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-2206.
(L’amendement est adopté.)