Loi de finances pour 2025 : Organisation des travaux
debate, 21/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Mes chers collègues, nous avons commencé l’examen de la mission « Action extérieure de l’État » il y a maintenant deux heures et demie. Les prises de parole sont nombreuses, et pour cause : il s’agit d’un débat important et nécessaire. Mais si nous continuons à ce rythme, nous n’arriverons jamais à finir l’examen de ces crédits dans le temps imparti.
Je vous invite donc vivement à synthétiser vos présentations d’amendement et explications de vote ; sinon, nous ferons face à des difficultés d’organisation du débat.
La parole est à M. le président de la commission, qui, je l’espère, abondera dans mon sens. (Sourires.)
M. Claude Raynal : M. le président a très bien parlé, comme d’habitude. (Nouveaux sourires.)
Mes chers collègues, il reste 60 amendements en discussion, lesquels ont tous leur intérêt, j’en suis sûr. Mais l’examen de cette mission s’interrompra au plus tard dans une heure et demie.
Les amendements de rabot, qui viennent d’être mis aux voix, exigeaient indiscutablement que l’on s’y attarde. À présent, essayons d’être un peu plus rapides.
Si, à dix-huit heures, nous n’avons pas achevé l’examen des crédits, les amendements restants seront étudiés demain, à vingt et une heures trente. A priori, M. le ministre ne pourra pas être présent. Je ne doute pas de la très grande compétence du membre du Gouvernement qui sera au banc des ministres, mais je tenais, à toutes fins utiles, à vous donner ces informations.
En résumé, ne tentons pas d’aller trop vite, car nos débats en pâtiraient. Mais, dans la mesure du possible, tâchons de faire preuve de concision.
ÉTAT B (suite)
M. le président : L’amendement n° II-1888, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
25 000 000
25 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
25 000 000
25 000 000
TOTAL
25 000 000
25 000 000
25 000 000
25 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel : La Caisse des Français de l’étranger est un organisme de sécurité sociale de droit privé, chargé d’une mission de service public, ce qui l’honore. Or elle finance cette dernière sur ses fonds propres, ce qui la met en difficulté d’un point de vue financier, puisqu’elle a évalué son coût à environ 25 millions d’euros.
Il est tout à son honneur de garantir cette mission à nos compatriotes et de ne refuser personne selon son âge ou sa maladie, ce qui n’est pas le cas des caisses d’assurance privée. Mais, pour s’acquitter de cette tâche, elle ne perçoit de l’État que 380 000 euros au titre de la catégorie aidée.
Cette mission mériterait d’être pleinement financée. Certes, nous sommes dans un contexte de restriction budgétaire, mais il faut savoir que nos compatriotes établis hors d’Europe paient la CSG-CRDS, ce qui rapporte 150 millions d’euros aux caisses de l’État. Pour autant, ils ne bénéficient pas de la sécurité sociale.
La France a d’ailleurs été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), ce qui a eu pour conséquence que nos compatriotes établis dans les États membres de l’Union européenne ne la paient plus. Ce qui est valable pour ces derniers devrait l’être pour l’ensemble de nos compatriotes résidant à l’étranger. Ce qui était injuste pour eux le demeure pour les autres.
Aussi convient-il, monsieur le ministre, soit de revenir sur cette mesure injuste, soit d’assumer une petite part du financement de la Caisse des Français de l’étranger. Vous me répondrez que l’Igas va réaliser une inspection ; nous le savons très bien, nous l’avons nous-mêmes demandée, Hélène Conway-Mouret, Mathilde Ollivier, Mélanie Vogel et moi-même !
Sauf que l’Igas raisonne à budget constant…
M. le président : Il faut conclure, cher collègue.
M. Yan Chantrel : … et ne va donc faire que demander des économies ; cela ne peut pas fonctionner ! Je vous demande donc d’abonder cette caisse de sorte qu’elle puisse s’acquitter de sa mission de service public.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémi Féraud : Cet amendement tend non seulement à majorer la contribution de l’État au titre de la catégorie aidée, mais aussi à combler le déséquilibre financier de la Caisse des Français de l’étranger. Une telle majoration remettrait profondément en cause le modèle d’autonomie financière actuel de la Caisse et impliquerait une réforme en profondeur qui ne nous paraît pas relever du projet de loi de finances.
Par ailleurs, vous prélevez cet abondement de 25 millions d’euros sur le programme 105, qui est très important.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, sachant que nous allons examiner d’autres amendements portant sur la CFE.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Monsieur le sénateur, je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable, pour les mêmes raisons que celles qu’a avancées M. le rapporteur spécial.
Cela étant dit, je vous propose d’échanger avec les rapporteurs de cette mission pour nous assurer que le chemin de financement de cette caisse est à la fois crédible et pérenne.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1888.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 166 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
112
Contre
227
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1687, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
Diplomatie culturelle et d’influence
1 795 000
1 795 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
1 795 000
1 795 000
TOTAL
1 795 000
1 795 000
1 795 000
1 795 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Je me réjouis que le Gouvernement se montre ouvert à ce que nous travaillions ensemble pour trouver un modèle de fonctionnement pérenne pour la Caisse des Français de l’étranger.
En effet, nous sommes confrontés à un problème structurel en la matière, alors qu’il s’agit d’un mécanisme utile garantissant la continuité des droits sociaux pour les Français de l’étranger.
Dans la mesure où la Caisse exerce une mission de service public, il existe à l’heure actuelle différentes catégories de contrats. Je rappelle que, les frais de santé ayant également augmenté pour les Français résidant à l’étranger, la CFE a malheureusement été contrainte d’augmenter ses tarifs à deux reprises.
La catégorie aidée s’adresse en particulier à nos compatriotes les plus en difficulté pour qu’ils bénéficient d’une protection sociale à des frais modérés. Or l’État se désengage progressivement des contrats relevant de cette catégorie.
Au travers de cet amendement, nous proposons simplement que l’État finance la moitié du coût de la catégorie aidée, c’est-à-dire la moitié des moyens nécessaires pour que nos compatriotes les plus défavorisés profitent d’une protection sociale. D’autres amendements tendent à un financement moindre ; à défaut du mien, j’espère qu’au moins l’un d’entre eux sera adopté.
M. le président : L’amendement n° II-1902, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
1 795 000
1 795 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
1 795 000
1 795 000
TOTAL
1 795 000
1 795 000
1 795 000
1 795 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret : J’apporterai simplement quelques informations complémentaires aux propos que viennent de tenir nos deux collègues.
La CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé pas comme les autres, puisque, comme l’a rappelé Yan Chantrel, elle exerce une mission de service public consistant à garantir la continuité de la protection sociale dont nos ressortissants bénéficieraient en France.
La plupart de nos compatriotes installés à l’étranger cotisent à la CFE, car ils ne peuvent pas profiter d’un système de santé de qualité ou parce qu’il n’existe pas de sécurité sociale dans leur pays de résidence. Cette cotisation représente une charge mensuelle substantielle, notamment pour nos compatriotes les plus vulnérables. Voilà pourquoi il existe une catégorie aidée, que nous souhaitons abonder.
Monsieur le ministre, vous évoquez la mission de l’Igas, que nous avons en effet sollicitée. Celle-ci n’endiguera pas l’importante augmentation des cotisations qui touchent les plus précaires. C’est pourquoi nous proposons que l’État abonde la CFE à la hauteur des besoins. Jusqu’à présent, la participation de l’État était prélevée en projet de loi de fin de gestion sur les crédits d’aide sociale non consommés. Or cela ne sera pas possible en 2025, compte tenu des baisses de crédits en la matière.
M. le président : L’amendement n° II-2089 rectifié ter, présenté par Mme Briante Guillemont, M. Ruelle, Mme Renaud-Garabedian, MM. Cabanel et Gold, Mmes Jouve et Pantel et MM. Roux, Bilhac, Grosvalet et Masset, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
620 000
620 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
620 000
620 000
TOTAL
620 000
620 000
620 000
620 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont : Monsieur le ministre, je vous remercie d’être ouvert à la discussion. Nous ne nous attendons pas nécessairement à ce que la mission de l’Igas soit réalisée à moyens constants ; sinon, nous en connaîtrions déjà les résultats.
J’ajoute simplement que c’est au Liban qu’on trouve le plus grand nombre d’allocataires de la catégorie aidée de la Caisse des Français de l’étranger. Ce n’est donc pas à la CFE d’assumer ce coût supplémentaire.
Voilà pourquoi cet amendement vise à ce que l’État prenne en charge non pas la moitié, mais moins d’un quart de ce que coûte réellement la catégorie aidée à la CFE.
M. le président : L’amendement n° II-341, présenté par Mme V. Boyer et MM. Gontard, Le Gleut et Lemoyne, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
380 000
380 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
380 000
380 000
TOTAL
380 000
380 000
380 000
380 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Ronan Le Gleut : Par cet amendement, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées souhaite doubler le concours de l’État au financement de la catégorie dite aidée des adhérents à la Caisse des Français de l’étranger.
Un amendement identique a été adopté par le Sénat l’an dernier, après avoir reçu un avis de sagesse de la part de la commission et du gouvernement d’alors, ce dernier ayant par surcroît accepté de lever le gage. Malheureusement, il n’a pas été retenu dans le texte final adopté par 49.3.
La CFE est un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public. Créée en 2002, la catégorie aidée regroupe ceux de nos compatriotes dont les ressources sont les plus réduites. Ces derniers bénéficient d’une adhésion à taux réduit, le complément étant pris en charge par la CFE, le concours de l’État étant fixé depuis 2016 à 380 000 euros par une convention signée avec la Caisse.
Or, dans le même temps, les marges de manœuvre financières de la CFE se sont considérablement réduites, en raison d’une évolution dans la population des adhérents. Par ailleurs, le coût du dispositif a fortement augmenté depuis 2011, jusqu’à atteindre 4,3 millions d’euros en 2023, ce qui a réduit la part du concours de l’État en loi de finances initiale à moins de 9 % de ce total.
Ces dernières années, l’État a donc abondé le dispositif au travers du projet de loi de fin de gestion. Le concours en fin d’année a ainsi atteint 500 000 euros en 2021, 764 800 euros en 2022 et 700 000 euros en 2023. Un abondement en loi de finances initiale serait plus vertueux et plus lisible pour la CFE. Nous proposons donc un doublement du concours de l’État.
M. le président : Le sous-amendement n° II-1671, présenté par Mme O. Richard, est ainsi libellé :
Amendement n° II-341
1° Dans les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme : « Action de la France en Europe et dans le monde », remplacer deux fois le montant :
380 000
par le montant :
1 120 000
2° Dans les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Français à l’étranger et affaires consulaires », remplacer deux fois le montant :
380 000
par le montant :
1 120 000
La parole est à Mme Olivia Richard.
Mme Olivia Richard : Je précise qu’Olivier Cadic s’associe à cet amendement. En effet, les membres élus du conseil d’administration de la CFE nous ont alertés sur les difficultés chroniques liées au modèle de financement de la caisse.
Je suis d’accord avec Bruno Sido : dans la mesure où nous avons adopté une réduction budgétaire de 25 millions d’euros sur les crédits du programme, il nous faut, par cohérence, nous montrer raisonnables sur les sommes supplémentaires que nous demandons.
Compte tenu de la volonté du ministre de travailler avec nous pour pérenniser ce système en danger, je retirerai ce sous-amendement. La population française évolue, de même que la concurrence. Dans ce contexte, du fait du côté hybride de cette caisse – celle-ci est un organisme privé, dont le conseil d’administration est composé d’élus des Français de l’étranger, chargée d’une mission de service public –, son financement est en perte de vitesse. Nos compatriotes ayant besoin de ses services, une véritable réflexion est nécessaire.
Nous attendons donc les conclusions de la mission de l’Igas ainsi que vos propositions, monsieur le ministre. (MM. Olivier Cadic et Claude Kern applaudissent.)
M. le président : Le sous-amendement n° II-1671 est retiré.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémi Féraud : Avis défavorable sur les amendements nos II-1687 et II-1902, pour les mêmes raisons que pour l’amendement n° II-1888 : le montant est trop élevé et le projet de loi de finances n’est pas le cadre idoine pour modifier le financement de la CFE.
En ce qui concerne les amendements nos II-2089 rectifié ter et II-341, qui tendent à une simple majoration de la contribution de l’État, à hauteur d’un montant limité – 380 000 euros – correspondant aux dotations complémentaires que le ministère attribue en général en cours de gestion, la commission émet un avis de sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Demande de retrait : comme je l’ai dit, je m’engage à recevoir très rapidement les rapporteurs de la mission pour évaluer la pérennité et la soutenabilité d’un système de financement pour la CFE.
Je signale à toutes fins utiles que l’adoption de l’amendement n° II-1687 de Mme Vogel soustrairait 1,8 million d’euros aux actions de la diplomatie culturelle et d’influence et que celle de l’amendement n° II-1902 de Mme Conway-Mouret retrancherait le même montant du programme 105, dont j’ai évoqué les enjeux : acquisition de véhicules sécurisés pour nos ambassades, sécurisation de nos emprises, contribution à la Cour pénale internationale, à l’OIAC ou à l’AIEA, ouverture d’un consulat à Melbourne et d’ambassades aux Samoa ou au Guyana…
M. Yan Chantrel : C’est facile…
Mme Hélène Conway-Mouret : Et les 25 millions d’euros d’économie ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Non, monsieur le sénateur, je ne verse pas dans la facilité : si je pouvais lever le gage, je ne vous aurais pas proposé un amendement visant à réaliser 25 millions d’économies supplémentaires !
Quant aux amendements nos II-2089 rectifié ter de Sophie Briante Guillemont et II-341 de la commission des affaires étrangères, sur lesquels, si je comprends bien, la commission a donné un avis de sagesse, leur adoption conjuguée conduirait à soustraire 1 million d’euros à l’action de la France dans l’Europe et dans le monde.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Rémi Féraud : Je me suis sans doute exprimé trop rapidement, et ce afin de respecter vos instructions, monsieur le président (Sourires.) : la commission émet bien un avis de sagesse sur l’amendement n° II-341, mais elle demande le retrait de l’amendement n° II-2089 rectifié ter, ou émet, à défaut, un avis défavorable.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Il est utile de le préciser.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1687.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1902.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-2089 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-341.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1846 rectifié, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
20 000 000
20 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : Mes chers collègues, je pense que cet amendement peut nous faire faire des économies sur le moyen terme. Alors que notre réseau diplomatique compte plus de 1 800 biens immobiliers dans 178 pays, les diagnostics récents de la direction des immeubles et de la logistique du ministère de l’Europe et des affaires étrangères révèlent une situation alarmante : plus de 60 % de ces bâtiments sont énergivores ou inadaptés aux conditions climatiques.
Cela a une conséquence directe : les coûts énergétiques de ces bâtiments ont augmenté de 40 % entre 2021 et 2023. La facture pour l’État est énorme !
Par cet amendement, nous proposons d’engager et d’accélérer les travaux urgents dans nos ambassades, consulats, instituts et alliances françaises. Ces investissements s’inscrivent dans notre stratégie de transition écologique et entraîneront des économies substantielles, estimées par l’administration elle-même à 30 % de la facture énergétique actuelle. Une telle mesure serait bénéfique à tout point de vue.
La modernisation de ces bâtiments est d’autant plus importante qu’ils incarnent le rayonnement et l’exemplarité de la France. Nous ne pouvons plus reporter ces investissements, qui sont à la fois une nécessité écologique et une exigence de bonne gestion.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémi Féraud : L’entretien lourd et la rénovation énergétique de notre parc immobilier à l’étranger sont évidemment une question très importante.
Toutefois, il convient de rappeler que le cumul des investissements en la matière s’élève déjà à 70 millions d’euros ; qu’une dotation de 1 million d’euros est ouverte en 2025 dans le budget pour financer la rénovation énergétique du parc immobilier du Quai d’Orsay ; et que les crédits consacrés à ces dépenses immobilières font fréquemment l’objet d’une sous-exécution, ce qui justifiait d’ailleurs l’amendement n° II-29 de la commission des finances, qui n’a pas été adopté.
Si ce dernier avait été adopté, nous aurions peut-être porté un autre regard sur votre amendement, mais en l’état, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1846 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1900, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
15 000 000
15 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel : Cet amendement porte sur l’action n° 04 « Enseignement supérieur et recherche » du programme 185, qui est l’un des grands perdants du projet de loi de finances pour 2025, puisqu’il subit une coupe de 15 millions d’euros. En effet, au-delà de l’amendement gouvernemental que nous avons adopté, ce budget avait déjà été amputé de 150 millions d’euros dans le texte initial.
Ces coupes affaiblissent notre politique de coopération scientifique, au risque d’affecter l’influence de notre recherche et le rayonnement de notre production scientifique. Dans notre rapport intitulé Le français a encore son mot à dire. Propositions pour une francophonie multilatérale et coopérative, rendu au nom de la commission de la culture, Catherine Belrhiti, Pierre-Antoine Levi et moi-même avons plaidé pour une reconnaissance du français comme langue des études supérieures et de la recherche.
À cette fin, cet amendement vise à revenir sur cette coupe budgétaire de 15 millions d’euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Goulet : Cher collègue, votre amendement tend à allouer 15 millions d’euros au programme 185 dans le but de financer la constitution d’un programme équivalent à Erasmus pour la francophonie.
D’autres dispositifs existants du programme 185 contribuent d’ores et déjà aux mobilités étudiantes dans l’espace francophone. Au-delà du fait qu’une enveloppe substantielle est consacrée aux bourses universitaires, un amendement au projet de loi de finances ne constitue pas le véhicule approprié pour déployer un tel dispositif : cela passe par la signature de conventions internationales.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.
J’ajoute que le programme Erasmus, auquel fait référence l’auteur de l’amendement, dépend, non pas du programme 185, mais du programme 209.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1900.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1901 est présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-2110 rectifié est présenté par M. Courtial, Mme de La Provôté, M. Frassa, Mmes Saint-Pé et Sollogoub, MM. Bouchet, Le Gleut et Saury, Mme O. Richard et MM. J. B. Blanc, Haye, Longeot et Cambier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
14 000 000
14 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
14 000 000
14 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL
14 000 000
14 000 000
14 000 000
14 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour présenter l’amendement n° II-1901.
Mme Hélène Conway-Mouret : Je formulerai deux rappels concernant l’enseignement français à l’étranger.
Tout d’abord, notre diplomatie éducative repose sur 580 établissements dans 139 pays. Ceux-ci relaient notre modèle républicain à l’étranger et garantissent la continuité pédagogique à tous les élèves français qui grandissent hors de France, mais aussi aux élèves locaux ou étrangers.
Ensuite, il ne faut pas oublier que, au-delà de la formation des citoyens de demain, ces établissements facilitent la création de liens précieux entre les élèves, qu’ils conserveront toute leur vie. De plus, ils contribuent à l’offre éducative nationale dans le pays d’accueil.
Pourtant, l’AEFE n’est pas suffisamment soutenue pour accomplir les missions qui lui sont confiées. Depuis plusieurs années, elle est confrontée à des défis structurels, à commencer par l’inflation mondiale et la fluctuation des taux de change.
Ce budget ne fait qu’alourdir la charge qui pèse sur elle, les crédits de l’action n° 05 « Agence pour l’enseignement français à l’étranger » diminuant de 14 millions d’euros. Certes, c’est moins que les 30 millions d’euros de baisse de 2017, mais ce n’est pas négligeable.
La réduction des moyens alloués à l’opérateur affaiblit forcément la qualité de l’ensemble de notre offre éducative, alors qu’elle est fortement concurrencée. Ce n’est donc pas le moment de baisser la garde. Si chacun comprend la nécessité de rééquilibrer les dépenses publiques, il ne faut pas nous tromper de cible et faire les mauvais choix. Veillons à ne pas abîmer l’essentiel.
J’espère avoir fait la démonstration de l’importance de soutenir cet opérateur public. À cet effet, cet amendement vise simplement à revenir sur la réduction budgétaire de 14 millions d’euros.
M. le président : La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour présenter l’amendement n° II-2110 rectifié.
M. Ronan Le Gleut : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémi Féraud : Ces amendements identiques visent à revenir sur la baisse des crédits pour charge de service public de l’AEFE.
De manière générale, le Gouvernement a fait le choix de diminuer le budget des opérateurs de l’État.
D’une part, le budget de l’AEFE a augmenté ces dernières années. Il baisse certes cette année, mais si des besoins supplémentaires apparaissaient en cours d’année, il nous paraît légitime de procéder aux ajustements nécessaires au travers de la loi de finances rectificative qui sera déposée certainement ultérieurement.
D’autre part, nous sommes attentifs au groupe de travail qui doit réunir l’AEFE, le ministère des affaires étrangères et celui des comptes publics sur la question du financement de l’Agence en général, sur le long terme. Peut-être pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet, monsieur le ministre.
L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1901 et II-2110 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° II-1894, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
2 000 000
2 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel : Cet amendement du groupe socialiste a pour but de soutenir la Mission laïque française (MLF), qui en a bien besoin. En effet, celle-ci est confrontée à l’inflation, aux difficultés financières des établissements libanais, mais aussi au refus des établissements américains de participer pleinement à l’enseignement français à l’étranger du fait de l’importance des frais de scolarité, ce qui représente pour l’organisme un coût évalué à environ 1,4 million d’euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémi Féraud : Avis défavorable : le montant avancé ne nous paraît pas raisonnable dans le contexte budgétaire actuel. Toutefois, il nous semble que le Gouvernement pourrait nous éclairer sur la capacité de l’AEFE à assumer cette charge supplémentaire et, plus largement, informer notre assemblée sur le soutien de la France au système scolaire libanais.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Monsieur le rapporteur spécial, le ministère a pleinement conscience de la situation financière délicate dans laquelle se trouve l’association. Pour preuve, nous avons demandé un audit interne en 2024, dont les conclusions ont été présentées aux membres du conseil d’administration de la Mission laïque française en juillet dernier. Cet audit a conduit au déploiement d’un plan de redressement pour sortir la MLF de cette situation.
Par ailleurs, le Gouvernement partage les arguments du rapporteur spécial. J’ajoute que, au-delà des engagements prévus dans les conventions avec certains établissements et dans l’accord-cadre AEFE-MLF, l’AEFE n’a pas vocation à soutenir financièrement la MLF, qui est une association loi de 1901 à but non lucratif.
Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1894.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2150 rectifié, présenté par MM. Le Gleut, Frassa, Sido et Mandelli, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Berthet, M. Somon, Mme Malet, MM. Rapin et Naturel, Mme Dumont, M. Saury, Mme Schalck et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
290 000
290 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
290 000
290 000
TOTAL
290 000
290 000
290 000
290 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Le Gleut.
M. Ronan Le Gleut : Cet amendement vise à renforcer l’action de l’Assemblée des Français de l’étranger.
Tout d’abord, il tend à améliorer les conditions de travail des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger en renforçant le secrétariat de celle-ci. Il conviendrait de doter chaque commission de l’AFE d’un secrétariat chargé des rapports et des études sur les sujets qui les concernent directement.
Ensuite, il a pour objet de dégager un budget plus important pour la formation des conseillers à l’AFE et des conseillers des Français de l’étranger.
Ainsi, les élus représentant les Français établis hors de France pourront effectuer leur mission de représentation dans de meilleures conditions qu’à l’heure actuelle.
M. le président : L’amendement n° II-2138 rectifié, présenté par Mme O. Richard, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Fargeot et Longeot et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
150 000
150 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
150 000
150 000
TOTAL
150 000
150 000
150 000
150 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Olivia Richard.
Mme Olivia Richard : Cet amendement porte également sur la formation des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, qui est prévue par la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. Compte tenu de la technicité des questions qui leur sont posées quotidiennement, il est très important que ces conseillers puissent accéder à cette formation. Or celle-ci n’a jamais été réellement mise en œuvre.
Cet amendement vise à y remédier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Goulet : L’amendement n° II-2150 rectifié vise à majorer le budget de l’Assemblée des Français de l’étranger de 290 000 euros dans le double objectif de consolider son secrétariat et de renforcer les moyens consacrés à la formation. Pour mémoire, l’AFE est une instance consultative qui se réunit deux fois par an et dont le secrétariat est déjà assuré par le ministère des affaires étrangères et ses agents.
D’une part, l’adoption de cet amendement conduirait à plus que doubler les dépenses de fonctionnement de l’AFE. Cette assemblée consultative disposant déjà d’une assistance du ministère, cette augmentation semble excessive. L’AFE a besoin de souplesse dans la gestion de ses équipes, qui ne peuvent pas se consacrer à une unique mission.
D’autre part, s’agissant de la formation des conseillers de l’AFE et des conseillers des Français de l’étranger, la question semble relever d’un problème d’offre plutôt que de moyens.
Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
L’amendement n° II-2138 rectifié vise également à renforcer les moyens consacrés à la formation. Pour les mêmes raisons que pour l’amendement n° II-2150 rectifié, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis : Mme la rapporteure a raison de souligner qu’il s’agit d’un problème d’offre. J’ajoute que le ministère met en place, sur les crédits du programme 151, un dispositif de formation qui consiste en un espace dédié sur sa plateforme de formation en ligne.
Dans les prochains mois, de nouvelles fonctionnalités seront ajoutées à cet espace afin de diversifier l’offre de formation proposée. De nouveaux modules seront intégrés pour que les conseillers consulaires élargissent leurs compétences en matière d’élections, de bourses scolaires et d’aides sociales allouées aux Français de l’étranger. Ces modules seront complétés en tant que de besoin par des webinaires sur le modèle de celui qui a récemment été proposé, en lien avec le groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite, sur la dématérialisation des certificats de vie.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-2150 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme Olivia Richard : Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-2138 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1891, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
2 000 000
2 000 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel : Cet amendement vise à revaloriser les indemnités versées aux conseillers des Français de l’étranger, ainsi qu’aux conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger, lesquels doivent faire face à l’augmentation des frais qu’ils engagent dans le cadre de leur mandat, afin de représenter les Français établis hors de France et de contribuer à la vie démocratique de notre pays, en raison de l’inflation qui sévit à travers le monde, de la hausse du coût des transports et du logement.
Je tiens à rappeler que ces élus sont bénévoles et perçoivent des défraiements pour se déplacer et, plus largement, exercer leur mandat. Il est important de s’assurer que les fonctions électives restent accessibles à tout un chacun, quels que soient les moyens financiers ou les revenus. Cet impératif constitue l’essence même de notre régime démocratique : c’est pourquoi il nous semble si essentiel de veiller à ce que ces indemnités de remboursement couvrent les dépenses des élus des Français de l’étranger.
M. le président : L’amendement n° II-1698, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
Diplomatie culturelle et d’influence
46 276
46 276
Français à l’étranger et affaires consulaires
46 276
46 276
TOTAL
46 276
46 276
46 276
46 276
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémi Féraud : Le décret du 18 février 2014 prévoit que les fonctions de conseiller consulaire et de conseiller de l’Assemblée des Français de l’étranger sont bénévoles, mais il dispose aussi, en effet, que ces conseillers perçoivent une indemnité de déplacement et de séjour.
Il arrive évidemment que, dans certaines situations, le montant de cette indemnité soit trop faible. C’est la raison pour laquelle le décret précité prévoit déjà une prise en charge complémentaire au cas où les dépenses liées au transport excèdent de 60 % son montant annuel. Ce remboursement ne concerne que les conseillers membres de l’Assemblée des Français de l’étranger.
Il nous semble également que ces modalités d’indemnisation relèvent davantage du domaine réglementaire que de celui de la loi.
Aussi, la commission est défavorable à ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1891.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1698.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1819 rectifié, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
15 000 000
15 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : J’ai bien conscience que cet amendement, dont le coût s’élève à 15 millions d’euros, destinés à financer la création de 100 postes dans les services consulaires, a peu de chances d’aboutir.
Permettez-moi cependant de rappeler quelques chiffres édifiants.
Entre 2007 et 2021, les effectifs du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ont baissé de 2 850 ETP, soit plus de 17 % du total, alors que, dans le même temps, le nombre de Françaises et de Français établis hors de France a plus que doublé, passant d’environ un million à plus de deux millions et demi, et sans compter que le nombre des Français de passage a lui aussi augmenté et que les situations de crise se sont multipliées.
L’administration consulaire a particulièrement souffert de ces restrictions, avec une perte de 228 ETP entre 2012 et 2022.
Cette création de 100 postes compenserait une partie des engagements non tenus à la suite des États généraux de la diplomatie. Nous ne nous résignons pas à cette dégradation continue d’un service public essentiel pour nos compatriotes et au désengagement de l’État de sa mission d’accompagnement des Français, y compris à l’étranger.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémi Féraud : La commission est défavorable à cet amendement, et ce pour deux raisons.
D’une part, pour le troisième exercice consécutif, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères bénéficie d’une hausse de ses effectifs. Même si celle-ci est naturellement moins importante que l’augmentation annoncée de 700 ETP sur cinq ans, elle s’établira tout de même à 75 ETP en 2025
D’autre part, cet amendement vise à allouer 15 millions d’euros de crédits, mais il n’en tire pas les conséquences sur les plafonds d’emplois, ce qui signifie que, même s’il était adopté, le niveau des emplois disponibles n’augmenterait pas. Autrement dit, il ne serait pas opérant.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1819 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1903, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
11 104 575
11 104 575
Diplomatie culturelle et d’influence
11 104 575
11 104 575
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL
11 104 575
11 104 575
11 104 575
11 104 575
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret : Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Je considère d’ailleurs qu’il devrait y avoir un consensus sur un tel sujet.
Mes chers collègues, je vous rappelle que nous avons déjà eu ce débat en commission, notamment lors de la présentation du coup de rabot des crédits de la mission par la commission et le Gouvernement.
Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que le nombre d’agents de votre ministère était équivalent à celui que compte Toulouse Métropole. Mme Gréaume a souligné, quant à elle, les sacrifices consentis depuis plusieurs années : ces effectifs ont baissé de 50 % en trente ans, ce qui est loin d’être négligeable. D’autres ont mentionné des chiffres plus récents encore, qui confirment cette réduction des personnels. Pour ma part, je vous rappelle que le Président de la République avait, à l’inverse, annoncé des créations de postes pour notre diplomatie.
Ce n’est cependant pas simplement par dépit ou parce que nous sommes désabusés de constater qu’une annonce qui a fait naître un certain espoir ne se concrétise pas l’année prochaine que nous déposons ces amendements, mais parce que la hausse de 150 postes prévue pour 2025 a tout simplement été rognée de moitié. Sans compter que les 75 postes réellement créés sont répartis sur quatre programmes différents – qui bénéficieront chacun, respectivement, de 4, 15, 16 et 40 emplois supplémentaires –, ce qui, me semble-t-il, ne compensera pas la saignée des effectifs que nous avons évoquée.
Avec cet amendement, je propose d’abonder les crédits de la mission à hauteur de la promesse qui a été faite, c’est-à-dire de financer la création de 150 postes, ce qui revient à créer 75 postes de plus que ce qui est prévu pour l’an prochain, et qui se limite à 75 ETP supplémentaires.
Cette mesure irait dans le bon sens, d’autant qu’elle sert l’intérêt des équipes. Celles-ci, bien qu’elles soient souvent épuisées, continuent de se démener sur le terrain, certains agents effectuant désormais le travail de deux ou trois collègues dont les postes ont été supprimés. Aujourd’hui, ces personnels méritent d’obtenir des renforts, et pas seulement des renforts spontanés, à travers l’envoi ponctuel d’effectifs supplémentaires. Il convient de trouver une solution durable qui doit prendre la forme, selon moi, de la création de postes pérennes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémi Féraud : La commission est défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons que celles qu’elle a invoquées pour l’amendement précédent.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1903.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1896, présenté par M. Chantrel et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
10 000 000
10 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel : Cet amendement vise à augmenter la contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA). Cette organisation fournit des services d’éducation, de santé, de secours, ainsi que des services sociaux. Il revient à la communauté internationale et, donc, bien évidemment, à la France de permettre à cet office de secours d’acheminer de l’aide humanitaire aux habitants de Gaza, et d’apporter une assistance d’urgence aux réfugiés de Palestine.
Je n’ai aucun doute, monsieur le ministre, sur le fait que vous serez sensible à ce sujet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Goulet : Mon cher collègue, les crédits alloués à l’UNRWA dépendent de la mission « Aide publique au développement » et non de la mission « Action extérieure de l’État ».
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1896.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1892, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel : Avec cet amendement, nous demandons la création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger confrontés à des catastrophes naturelles, des risques sanitaires ou des événements politiques majeurs. Je rappelle que le Sénat a déjà voté, à l’unanimité, la création d’un tel fonds d’urgence en juin 2020.
Pour qu’à l’avenir nous puissions porter secours à nos compatriotes qui en ont le plus besoin, cet amendement tend à doter ce fonds de 10 millions d’euros.
M. le président : L’amendement n° II-2149 rectifié, présenté par MM. Le Gleut, Frassa, Sido et Mandelli, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Berthet, M. Somon, Mme Malet, MM. Rapin et Naturel, Mme Dumont, M. Saury, Mme Schalck et M. Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Le Gleut.
M. Ronan Le Gleut : Comme vient de le mentionner notre collègue, le 30 juin 2020, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à instituer un mécanisme d’urgence pour les Français de l’étranger confrontés à des catastrophes naturelles, des menaces sanitaires ou des événements politiques majeurs.
La commission des finances avait considéré à l’époque que ce fonds d’urgence « renforcerait la sincérité des comptes » de la mission « Action extérieure de l’État » et que les crédits alloués à ce fonds « pourraient être, pour partie, ouverts en loi de finances initiale ». Aussi, cet amendement vise à créer un nouveau programme au sein de cette mission.
La montée des tensions dans le monde, ainsi que la multiplication des catastrophes naturelles, est due en partie au réchauffement climatique.
Nous pensons plus particulièrement à cet instant à nos compatriotes de Los Angeles. Vous le savez, entre 1 200 et 1 600 d’entre eux ont dû évacuer leur lieu de résidence à la suite des incendies monstres qui ont ravagé la ville. Rappelons également que l’un des cinq campus du lycée français de Los Angeles, celui de Pacific Palisades, a été totalement détruit.
Les événements récents prouvent, là encore, la nécessité de pouvoir disposer, dans de telles situations d’urgence, de la garantie de l’État et de sa puissance d’action. Pour prendre l’exemple concret de Los Angeles, l’État sera mis à contribution pour reconstruire rapidement le campus de notre lycée français, après, évidemment, que les compagnies d’assurance auront été mobilisées.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémi Féraud : Le dispositif de ces deux amendements reprend certes celui de la proposition de loi que le Sénat a votée il y a déjà trois ans, mais la situation a évolué depuis la crise sanitaire, même s’il peut y avoir, on le constate, d’autres motifs d’urgence.
Je rappelle également que le budget de la mission a été revalorisé en 2023 et en 2024, et que les crédits du centre de crise et de soutien du ministère et le budget des aides sociales ne sont pas remis en cause pour 2025.
Enfin, et peut-être surtout, l’amendement analogue qui a été adopté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 prévoyait des ouvertures de crédits pour un montant bien moindre que celui qui figure dans les amendements que nous examinons aujourd’hui, alors même que le cadre budgétaire dans lequel ceux-ci s’inscrivent s’est aggravé.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Le Gouvernement est, comme la commission, défavorable à ces amendements.
Une partie des missions que ce fonds d’urgence pourrait exercer sont déjà à la charge du centre de crise et de soutien du ministère.
Peut-être devrons-nous y réfléchir davantage à l’avenir, mais, comme l’a souligné le rapporteur, le gage prévu par ces deux amendements, dès lors qu’il repose sur une ponction des crédits du programme 105, menacerait un certain nombre de décisions que nous aurons à prendre et de projets que nous devrons conduire.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1892.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-2149 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1897, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
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Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
7 500 000
7 500 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
7 500 000
7 500 000
TOTAL
7 500 000
7 500 000
7 500 000
7 500 000
SOLDE
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La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel : Cet amendement vise à rétablir les crédits contribuant à réduire les droits de scolarité des élèves français les plus modestes à leur niveau de 2024.
À travers cet amendement, nous défendons le système des bourses scolaires allouées à nos compatriotes dans les établissements français à l’étranger. En effet, ce qui fait une partie de la force de notre modèle d’enseignement français hors de France, c’est la mixité sociale qu’il promeut, et qu’il faut, j’y insiste, préserver.
C’est la particularité de notre modèle que de prendre en charge un certain nombre de familles qui n’ont pas suffisamment de moyens pour scolariser leurs enfants, et qui, par conséquent, ont besoin d’aide.
J’ajoute qu’un tel modèle d’enseignement pourrait être mis en danger par la mise en œuvre de l’objectif « Cap 2030 », qui prévoit le doublement des effectifs scolarisés dans le réseau : à partir du moment où l’on ne double pas l’enveloppe allouée aux bourses scolaires, il y aura mécaniquement une proportion moindre d’élèves boursiers dans nos établissements scolaires, puisque ceux d’entre eux qui n’en ont pas les moyens ne pourront plus y accéder, faute d’y être aidés.
Pour maintenir la mixité dans les établissements, notre amendement vise à rétablir les 6,5 millions d’euros de crédits dédiés aux bourses ; il tend également à allouer 1 million d’euros supplémentaires aux élèves à besoins éducatifs.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-1820 rectifié est présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° II-2109 rectifié est présenté par M. Courtial, Mmes Saint-Pé et de La Provôté, M. Frassa, Mme Sollogoub, MM. Bouchet, Le Gleut et Saury, Mme O. Richard et MM. J.B. Blanc, Haye, Longeot et Cambier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
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Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
6 500 000
6 500 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
6 500 000
6 500 000
TOTAL
6 500 000
6 500 000
6 500 000
6 500 000
SOLDE
0
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La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l’amendement n° II-1820 rectifié.
Mme Mathilde Ollivier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour présenter l’amendement n° II-2109 rectifié.
M. Ronan Le Gleut : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° II-2088 rectifié ter, présenté par Mme Briante Guillemont, M. Ruelle, Mme Renaud-Garabedian, MM. Cabanel, Daubet et Gold, Mmes Jouve et Pantel et MM. Roux, Bilhac, Grosvalet et Masset, est ainsi libellé :
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Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
6 000 000
6 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
6 000 000
6 000 000
TOTAL
6 000 000
6 000 000
6 000 000
6 000 000
SOLDE
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La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont : Cet amendement a pour objet de rétablir l’enveloppe consacrée aux bourses scolaires au niveau de l’exercice 2024.
Les bourses scolaires représentent un dispositif d’autant plus fondamental que les frais de scolarité des élèves scolarisés à l’étranger sont vraiment très élevés : ainsi, pour la rentrée 2022-2023, ils s’élevaient, en moyenne dans le monde, à près de 6 000 euros par an. Ces frais ont augmenté de plus de 40 % en dix ans et atteignent des montants parfois exorbitants dans certains pays : pour ne citer que cet exemple, les frais de scolarité du lycée français de San Francisco sont de 31 000 euros par an. Les classes moyennes ne peuvent évidemment pas régler de telles sommes.
La diminution de 6,5 millions d’euros des crédits consacrés aux bourses scolaires pourrait en outre entraîner le relèvement de la contribution progressive de solidarité (CPS), qui est prélevée sur les bourses scolaires accordées et payée par les boursiers eux-mêmes.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-1822 rectifié est présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° II-2087 rectifié ter est présenté par Mmes Briante Guillemont et Renaud-Garabedian, MM. Ruelle, Roux et Gold, Mmes Jouve et Pantel et MM. Cabanel, Grosvalet, Bilhac et Masset.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
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Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
500 000
500 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
500 000
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500 000
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500 000
500 000
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La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l’amendement n° II-1822 rectifié.
Mme Mathilde Ollivier : Cet amendement vise à renforcer les moyens consacrés aux dispositifs d’aide au financement des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). La situation actuelle n’est plus tenable : on ne compte plus les familles françaises devant avancer les frais de rémunération de ces AESH et attendre plusieurs mois avant d’obtenir un remboursement.
Ces délais de remboursement représentent un obstacle majeur. À la fin de la précédente année scolaire, dans certains établissements situés dans des pays de rythme nord, de nombreuses familles n’avaient toujours pas été remboursées.
La situation est encore plus dramatique lorsqu’il s’agit de familles boursières. On risque alors de plonger deux familles dans la grande difficulté : celle de l’enfant boursier et, potentiellement, celle de l’AESH, au cas où la famille ne peut plus le payer.
C’est parce que nous estimons que nous devons revoir le dispositif que nous demandons la création d’un fonds de préfinancement de la rémunération des AESH. Rappelons que cette mesure n’a rien de facultatif. L’article L. 452-2 du code de l’éducation fait obligation à l’AEFE « de veiller au respect des principes de l’école inclusive envers les élèves à besoins éducatifs particuliers ».
Au-delà de cet aspect légal, il s’agit aussi d’une question de principe : faut-il accepter que l’accès à l’école inclusive soit conditionné à la capacité des familles d’avancer la rémunération d’un AESH pendant plusieurs mois ? Faut-il accepter que des enfants soient privés de l’accompagnement dont ils ont besoin, simplement parce que leurs parents ne peuvent pas faire cette avance ?
M. le président : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour présenter l’amendement n° II-2087 rectifié ter.
Mme Sophie Briante Guillemont : Même amendement, mêmes arguments.
Je profite de l’occasion pour saluer l’action de l’AEFE en matière de prise en charge du handicap. Comme l’illustrent les chiffres, le dispositif est en train de monter en charge et va poursuivre son déploiement. C’est du reste la raison pour laquelle nous considérons que les moyens qui lui sont consacrés ne sont pas suffisants.
M. le président : L’amendement n° II-2115 rectifié, présenté par Mme O. Richard, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Delahaye, Fargeot et Longeot et Mme Romagny, est ainsi libellé :
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Crédits de paiement
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Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
1
1
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
1
1
TOTAL
1
1
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1
SOLDE
0
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La parole est à Mme Olivia Richard.
Mme Olivia Richard : Il s’agit d’un amendement d’appel.
Dans un souci de promotion de l’école inclusive, il a été décidé d’ouvrir à toutes les familles, sans condition de revenus, les aides permettant une prise en charge des frais d’AESH, ce qui a entraîné un doublement de l’enveloppe initiale.
Ces aides, on l’a dit, sont versées extrêmement tardivement chaque année. En réalité, ce retard résulte de la lenteur du mécanisme d’évaluation des besoins, qui relève des seules maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) du réseau AEFE. Celui-ci a pour conséquence d’exclure, de fait, un certain nombre d’enfants dont les familles rationnent la présence à l’école journalière.
À travers cet amendement, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite vous poser une question simple : ne faudrait-il pas revenir sur le caractère universel de l’accès aux AESH à l’étranger pour en concentrer le bénéfice sur les familles qui en ont le plus besoin, les familles boursières ?
J’ai à l’esprit ce témoignage d’une élue représentant les Français de Tunisie, qui m’a expliqué au téléphone que certains élèves, dont les parents perçoivent pourtant 6 000 euros par mois, ce qui, en Tunisie, équivaut à trois fois plus qu’ici, bénéficient des mêmes aides que des élèves boursiers, dont les familles n’ont, elles, absolument pas les moyens de faire l’avance.
Alors, posons-nous les bonnes questions. On peut être très généreux quand on a de l’argent, mais que faire quand on n’en a plus, comme c’est le cas aujourd’hui ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémi Féraud : Ces amendements viennent en miroir de la diminution de 5,5 % de l’enveloppe allouée aux bourses, une baisse qui se justifie pourtant en partie par des raisons objectives, à savoir le recul du nombre de boursiers, celui de l’indice de parité de pouvoir d’achat, ainsi que le rétablissement d’une contribution progressive de solidarité à 2 points.
Il faut certes rester attentif à certaines évolutions – je pense en particulier aux effets éventuels de l’inflation sur le montant des frais de scolarité –, mais cette crainte nous semble tout de même prématurée. Je précise à cet égard que, s’il fallait ouvrir des crédits en cours d’année pour en tenir compte, une telle décision serait du ressort d’une loi de finances rectificative.
Pour ce qui est des AESH, nous ne sommes pas convaincus que le remboursement tardif des frais engagés s’explique par des raisons budgétaires. Surtout, l’enveloppe que nous consacrons à cette action est en forte hausse, à hauteur de 33 %, dans le présent projet de loi de finances pour 2025.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur les sept amendements en discussion commune.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Je comprends l’intention des auteurs de ces différents amendements, mais le Gouvernement y sera lui aussi défavorable.
Je veux une nouvelle fois rappeler que nous avons veillé à ce que le montant des crédits consacrés aux bourses scolaires et au dispositif AESH soit conforme au montant des crédits réellement consommés en 2024. L’enveloppe des aides à la scolarisation s’élève à plus de 111 millions d’euros, un montant qui nous semble adapté, puisque 105 millions d’euros de crédits alloués à ce dispositif ont été consommés en 2024. Quant au dispositif de financement des AESH, nous lui consacrons 2 millions d’euros en 2025, alors que 1,5 million d’euros ont été consommés lors de l’exercice 2024.
Ce n’est jamais autant que ce que l’on pourrait souhaiter, mais vous admettrez que cela ne s’apparente pas à une cure d’austérité que l’on appliquerait à ce programme, et que cela ne devrait pas nuire à la concrétisation des objectifs légitimes que vous défendez.
Par ailleurs, votre assemblée vient d’adopter un amendement du Gouvernement, qui tend à procéder à 25 millions d’euros d’annulations de crédits, dont 2 millions d’euros concernent cette ligne budgétaire.
Le Gouvernement veillera, si les besoins s’en font sentir, s’il apparaît que nous avons sous-budgétisé tel ou tel programme, que ce soit pour les bourses ou pour la prise en charge des frais AESH, à ce que l’on puisse rouvrir des crédits, en compensant cette hausse par des annulations de dépenses liées aux contentieux des refus de visas. Cela étant, nous pensons a priori ne pas être dans ce cas de figure, puisque, l’année dernière, les crédits ouverts avaient été sous-exécutés.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1897.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1820 rectifié et II-2109 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-2088 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1822 rectifié et II-2087 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-2115 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1821 rectifié, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
5 000 000
5 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : Le dispositif que nous proposons par cet amendement part du constat que notre réseau d’enseignement français à l’étranger n’est pas suffisamment protégé face à la multiplication des crises géopolitiques, diplomatiques, climatiques qui perdurent et, parfois, interrompent brutalement la scolarité de nos élèves.
Les exemples récents sont nombreux et préoccupants. Bakou, Ramallah, Téhéran, Los Angeles, Niamey, Beyrouth : plusieurs centaines d’élèves ont été contraints d’abandonner subitement leur établissement ces derniers mois. L’AEFE a su développer des solutions d’urgence, notamment dans le cadre de son partenariat avec le Centre national d’enseignement à distance (Cned), mais ces dispositifs conçus initialement pour des situations temporaires, comme la crise sanitaire, ne sont pas adaptés aux besoins spécifiques qui émergent lors des crises géopolitiques durant lesquelles l’incertitude peut se prolonger pendant des mois, voire pendant des années.
Cet amendement vise à mettre en place un bouclier éducatif et à nous doter d’outils garantissant une continuité éducative, quelles que soient les circonstances.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémi Féraud : La commission comprend parfaitement votre intention, ma chère collègue, mais votre amendement tend à majorer de 5 millions d’euros la subvention pour charges de service public, dont le montant s’élève aujourd’hui à 444 millions d’euros. Ce budget, déjà significatif, a permis à l’AEFE de faire face, même de manière imparfaite, aux problèmes de continuité pédagogique.
Pour des raisons budgétaires, la commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1821 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1895, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
3 000 000
3 000 000
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel : Cet amendement vise à créer un pass Culture pour les jeunes Français à l’étranger et, par suite, à concrétiser une promesse faite par le précédent gouvernement.
Monsieur le ministre, cette mise en place d’un pass Culture pour les élèves français établis hors de France est-elle toujours d’actualité ? Prenez-vous l’engagement de le mettre en œuvre ? Nous estimons qu’une telle mesure serait bénéfique notamment à nos alliances françaises, à nos instituts français, aux librairies françaises, aux galeries et aux cinémas français.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Goulet : Votre amendement, mon cher collègue, s’inspire du dispositif du pass Culture existant en France. Or, si l’on s’en tient aux chiffres dont nous disposons – les faits sont têtus, mais les chiffres aussi, et la commission des finances, par essence, sait compter –, l’enveloppe que vous demandez ne permettrait absolument pas de couvrir l’ensemble des jeunes qui pourraient en bénéficier. Et puis, 3 millions d’euros au regard de la situation actuelle des finances publiques, c’est aujourd’hui complètement impensable.
C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Monsieur le sénateur, vous demandez l’extension du pass Culture aux Français de l’étranger, pour un montant de 3 millions d’euros. Or 3 millions, par les temps qui courent, c’est beaucoup…
Par ailleurs, vous proposez de ponctionner le programme 105, ce qui poserait des difficultés pour l’exécution des actions afférentes à ce programme.
Cela étant, les modalités de mise en place d’une telle mesure font l’objet d’un examen conjoint par les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) et du ministère de la culture, un examen attentif au regard des enjeux techniques, financiers et juridiques soulevés, notamment au regard du droit de l’Union européenne.
Mon ministère reste en tout état de cause mobilisé pour que le dispositif culturel à l’étranger favorise le meilleur accès de tous, et en particulier des jeunes, à la culture française.
Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1895.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1694, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
Diplomatie culturelle et d’influence
2 000 000
2 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
2 000 000
2 000 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
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La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Cet amendement vise à maintenir le niveau des crédits réservés à l’aide sociale au même niveau que ceux de l’année dernière.
Par souci de clarté, permettez-moi de vous livrer une information qui, à mon avis, est importante : le taux d’exécution des crédits alloués à l’aide sociale pour les Françaises et les Français de l’étranger atteignait, l’an passé, 98,47 %. Autrement dit, la quasi-totalité des crédits ouverts a été consommée. Cela signifie qu’il serait vraiment dommageable de chercher à « gratter » sur ce budget. En réduisant cette enveloppe, on priverait d’accès aux aides sociales des personnes qui en auraient besoin.
Je le répète, beaucoup de nos compatriotes à l’étranger, qui ne peuvent pas être affiliés à la sécurité sociale pour des raisons que nous comprenons toutes et tous ici, et qui vivent des situations dramatiques – misère, violences conjugales, absence de logement, etc. – parviennent à s’en sortir grâce aux aides sociales versées par les consulats. Croyez-moi, au vu des difficultés que l’on observe sur le terrain, ces aides ne sont certes pas très importantes, mais elles sont indispensables à ces personnes pour s’en sortir.
Je l’ai dit, ces crédits sont consommés en quasi-totalité, ce qui veut dire aussi que l’on ne vise pas trop haut. Couper dans ces budgets exposerait certains de nos compatriotes à des situations de grand danger. Notre proposition est très simple : maintenir ces crédits à hauteur de ceux de l’an dernier – nous ne demandons même pas de les augmenter – pour aider nos compatriotes à l’étranger, qui ne vont, hélas ! pas de mieux en mieux et qui n’ont donc pas de moins en moins besoin de ces aides, à faire face.
M. le président : L’amendement n° II-1889, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
2 000 000
2 000 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
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La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° II-2159 rectifié, présenté par Mme O. Richard, M. J.M. Arnaud, Mme Billon et MM. Fargeot et Longeot, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
960 000
960 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
960 000
960 000
TOTAL
960 000
960 000
960 000
960 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Olivia Richard.
Mme Olivia Richard : Je partage les propos que vient de tenir Mélanie Vogel : nous avons besoin d’un engagement de la part du Gouvernement au sujet de ces aides sociales. En effet, la situation ne va pas s’améliorer l’année prochaine pour les Français à l’étranger. Rien ne le laisse présager.
Je sais que nombreux sont ceux qui pensent que les Français de l’étranger se comportent comme des fraudeurs, comme des filous. Ce n’est pas le cas. Il est question ici de personnes âgées vivant dans des maisons de retraite très isolées, de familles monoparentales – il en existe évidemment aussi à l’étranger –, de situations concrètes qui sont connues et que cherchent à régler par tous les moyens les conseillers des Français de l’étranger. C’est d’ailleurs pourquoi nous avons besoin d’être rassurés sur le maintien de ces aides, qui sont, comme l’a dit notre collègue, très modestes.
Pour conclure, je reprendrai à mon compte un argument qui a été avancé pendant la pandémie de la covid-19, et qui s’adresse plus particulièrement à tous ceux qui sont soucieux – et ils ont raison de l’être – de nos finances publiques : il est préférable de continuer à verser ces aides aux Français établis hors de France qui en ont besoin plutôt que de voir revenir en France tous ceux qui n’auront plus les moyens de rester à l’étranger. Cela coûtera beaucoup plus cher à la solidarité nationale de ne plus verser ces aides ou d’en diminuer le montant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Goulet : Ces trois amendements visent à majorer l’enveloppe des aides sociales destinées aux Français de l’étranger, pour des montants qui oscillent entre 960 000 et 2 millions d’euros. Ces aides regroupent l’ensemble des crédits versés aux ressortissants français de l’étranger sur des critères sociaux et après avis des conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS). Elles sont ciblées et différentielles ; leur niveau est déterminé en fonction des évolutions du coût de la vie locale, du taux de change, dès lors que les allocations sont versées en euros. Pour mémoire, ces allocations sont assimilées à des décisions gracieuses du ministre et ne constituent pas un droit.
Pour autant, nous entendons les appels lancés par nos différents collègues en faveur des populations les plus fragiles.
Le montant des aides sociales recule en effet de 6 % par rapport à 2024. Cette baisse devrait conduire à l’adoption de critères plus stricts dans les procédures d’attribution.
Pour autant, je rappelle que sur la période 2018-2024, le total des aides sociales hors mesures ponctuelles a progressé de plus de 20 %.
Si l’on compare la situation des Français de l’étranger avec les ressortissants d’autres pays vivant en dehors de leur territoire, notre dispositif d’aide sociale demeure sans équivalent dans les autres réseaux consulaires.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur les trois amendements, ce que je regrette.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Je partage l’avis de Mme la rapporteure spéciale.
Si le montant est en retrait par rapport à la loi de finances initiale pour 2024, il reste toutefois supérieur aux crédits effectivement consommés sur la période. En principe, donc, les besoins devraient être satisfaits.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1694.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1889.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-2159 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Chers collègues, il nous reste une demi-heure pour examiner les crédits de la mission. De nombreux amendements sont présentés en discussion commune. Je vous invite donc à la concision afin que nous puissions terminer l’examen dans le temps imparti.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1818 rectifié, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
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Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
2 000 000
2 000 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : L’objectif de cet amendement est de corriger l’inégalité de traitement entre nos compatriotes en France et à l’étranger dans l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Pour un même handicap évalué par la maison MDPH, un Français vivant sur le territoire national peut bénéficier d’une AAH avec un taux d’incapacité de 50 % s’il rencontre des restrictions substantielles d’accès à l’emploi, alors que l’administration consulaire exige arbitrairement un taux de 80 % pour les ressortissants résidant à l’étranger.
Cette différence de traitement ne porte ni sur le handicap à proprement parler ni sur des motifs fiscaux ou sociaux. Elle n’a pas de réelle justification, si ce n’est d’ordre administratif.
M. le président : L’amendement n° II-2112 rectifié, présenté par M. Courtial, Mme de La Provôté, M. Frassa, Mme Sollogoub, MM. Bouchet, Le Gleut et Saury, Mme O. Richard et MM. J.B. Blanc, Haye, Longeot et Cambier, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
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Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
100 000
100 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
100 000
100 000
TOTAL
100 000
100 000
100 000
100 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Le Gleut.
M. Ronan Le Gleut : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémi Féraud : En l’état du droit, le système social français n’est pas directement applicable aux compatriotes qui résident à l’étranger.
C’est une disposition législative qui explique la raison pour laquelle un taux d’incapacité de 80 % est requis pour bénéficier de l’AAH. Par ces amendements, vous proposez que les personnes dont le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 % soient éligibles à cette aide.
Cela conduirait à doubler le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale du ministère de l’Europe et des affaires étrangères aux adultes handicapés, ce qui représenterait un coût sans doute supérieur à celui qui est avancé par les deux amendements.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1818 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-2112 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1847 rectifié, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
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(En euros)
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Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémi Féraud : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1847 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1893, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
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(En euros)
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Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
1 700 000
1 700 000
Diplomatie culturelle et d’influence
1 700 000
1 700 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL
1 700 000
1 700 000
1 700 000
1 700 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel : Cet amendement vise à soutenir l’Institut français, qui a déjà fait des efforts financiers importants. Il serait préférable de ne pas exiger davantage de cet opérateur.
Par cet amendement, nous proposons donc de rétablir notre soutien financier à l’Institut français.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémi Féraud : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1893.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1904, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
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(En euros)
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Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
1 480 610
1 480 610
Diplomatie culturelle et d’influence
1 480 610
1 480 610
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL
1 480 610
1 480 610
1 480 610
1 480 610
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret : Il s’agit d’un amendement d’appel.
Une expérimentation importante pour nos compatriotes est en cours au Canada et au Portugal, afin de permettre le renouvellement à distance des passeports.
Nous proposons d’étendre cette possibilité au reste du monde pendant l’année 2025 pour répondre à un besoin essentiel. En effet, pour déposer leur demande de passeport puis récupérer ce document, nos compatriotes doivent se rendre physiquement dans leur consulat, qui se trouve parfois à plusieurs heures de voiture voire d’avion. Cela représente un coût financier important et une contrainte logistique considérable, surtout pour ceux dont la mobilité est réduite.
L’expérimentation, lancée le 1er mars 2024, s’est traduite par une réduction des délais de délivrance. Elle doit prendre fin le 28 février prochain.
Par cet amendement, nous anticipons les besoins pour 2025 afin de disposer des moyens nécessaires pour la pérennisation de ce service.
M. le président : L’amendement n° II-2111 rectifié, présenté par M. Courtial, Mme de La Provôté, M. Frassa, Mme Sollogoub, MM. Bouchet, Le Gleut et Saury, Mme O. Richard et MM. J.B. Blanc, Haye, Longeot et Cambier, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
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Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Le Gleut.
M. Ronan Le Gleut : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémi Féraud : L’avis est défavorable. En effet, l’expérimentation a été lancée il y a moins d’un an, au mois de mars 2024, auprès des Français résidant au Canada et au Portugal.
Il paraît prématuré d’opérer cette généralisation avant que ce dispositif sur la dématérialisation des demandes de passeport n’ait fait l’objet d’un bilan ou d’une évaluation. (Mme Hélène Conway-Mouret proteste.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis que le rapporteur spécial.
Concernant la généralisation de cette expérimentation, elle ne dépend pas tant des crédits, que nous avons veillé à préserver, que de l’assentiment du ministère de l’intérieur, que je vous invite, madame la sénatrice, à solliciter.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1904.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-2111 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-2151 rectifié, présenté par MM. Le Gleut, Frassa, Sido et Mandelli, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Berthet, M. Somon, Mme Malet, MM. Rapin et Naturel, Mme Dumont, M. Saury, Mme Schalck et M. Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien pour le développement des Chambres de Commerce internationales
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
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Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
Fonds de soutien pour le développement des Chambres de Commerce internationales
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Le Gleut.
M. Ronan Le Gleut : Nous proposons de renforcer l’action de CCI France International, qui regroupe 125 chambres de commerce et d’industrie françaises à l’international dans 95 pays.
Il s’agit aujourd’hui de consolider l’action et les moyens de ce réseau pour en faire le véritable bras armé du commerce extérieur de notre pays à l’international. En effet, dans un contexte économique tendu, la France se doit de conserver un réseau fort à l’étranger pour accompagner ses entreprises, favoriser la coopération et le transfert de savoir-faire, poursuivre le travail de structuration et de consolidation des communautés d’affaires à l’étranger et développer la formation des collaborateurs.
Plus que jamais, nous avons besoin de nos chambres de commerce et d’industrie à l’étranger. Il y va de l’intérêt de notre commerce extérieur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Goulet : Je demande le retrait de votre amendement, mon cher collègue, car il relève du périmètre de la mission « Économie ».
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-2151 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1834 rectifié, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
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Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
1 000 000
1 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémi Féraud : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1834 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-463 rectifié bis, présenté par Mme Cazebonne, MM. Fouassin, Buval et Buis et Mme Duranton, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
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Crédits de paiement
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Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Samantha Cazebonne.
Mme Samantha Cazebonne (Renaissance) : Cet amendement vise à maintenir le Pass enfant langue française, dont l’importance est cruciale.
Nous nous accorderons tous ici à reconnaître que l’obtention de la nationalité impose de pouvoir s’exprimer correctement en français. Tel était l’objet initial dudit pass.
Par ailleurs, nos alliances françaises bénéficient indirectement de ce soutien. En effet, les pass proposent une offre aux jeunes élèves qui en sont bénéficiaires. Ainsi, soutenir ce pass revient à soutenir nos alliances, qui dispensent des cours de langue française.
Enfin, et c’est la troisième vertu de ce pass, les jeunes qui en bénéficient doivent s’inscrire au registre des Français de l’étranger, ce qui favorise le maintien du lien avec notre pays.
Nous demandons donc le prolongement de cette expérimentation et la préservation de ce budget.
M. le président : L’amendement n° II-2084 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mmes O. Richard et Saint-Pé, MM. Fargeot et Canévet, Mme Jacquemet, M. Longeot, Mme Billon, M. J.M. Arnaud et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
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Crédits de paiement
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Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
Diplomatie culturelle et d’influence
1 000 000
1 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic : Mesure nouvelle annoncée par le Président de la République, lors de la campagne présidentielle de 2022, le Pelf a pour vocation de permettre aux enfants français scolarisés en dehors du réseau des écoles françaises à l’étranger d’apprendre notre langue. Environ 80 % des enfants français à l’étranger seraient concernés.
Le Pelf est destiné à apporter une réponse à une dégradation du nombre de locuteurs français parmi nos compatriotes nés à l’étranger. Nombreux sont en effet ceux qui ne parlent pas notre langue : c’est le cas de la moitié d’entre eux aux États-Unis, en Australie ou au Sénégal, et des deux tiers en Amérique latine.
Notre administration consulaire doit régulièrement parler la langue locale pour s’adresser à nos compatriotes. Le consul général de São Paolo m’a ainsi expliqué qu’il ne rencontrait plus aucun jeune Français né dans sa circonscription capable de parler notre langue. C’est l’un des facteurs qui expliquent la plus faible participation aux élections à l’étranger.
Présenté pour la première fois dans le PLF pour 2024, le Pelf avait été doté d’un budget de 1 million d’euros. Dans l’attente d’une évaluation – dont on peine à comprendre l’intérêt – de ce dispositif, les crédits du Pelf sont suspendus au PLF pour 2025.
Reste à savoir combien de nos compatriotes de l’étranger maîtrisent le français et à définir un plan inclusif pour l’accès à la maîtrise de notre langue, qui est celle de la République.
Il est ainsi proposé de transférer 1 million d’euros pour maintenir le Pelf. L’objet de cet amendement est de permettre de concrétiser les propos du Président de la République et d’évaluer enfin le besoin pour atteindre l’objectif que tous les Français parlent français.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémi Féraud : Ici encore, avant de généraliser le Pelf et de voter les crédits qui soutiennent ce programme, une évaluation est nécessaire.
La commission des finances émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : L’expérimentation est prévue jusqu’à l’été 2025. J’espère qu’elle sera concluante. La ligne budgétaire est, non pas supprimée, mais seulement réduite à zéro. Aussi, au terme de l’expérimentation menée dans quatorze pays, nous pourrons envisager son extension. En effet, à la faveur des efforts auxquels mon ministère a consenti, nous retrouverons peut-être davantage de moyens au travers de prochains projets de loi de finances rectificative !
Néanmoins, au regard des contraintes financières qui s’exercent, la ponction de 1 million d’euros sur le programme 105 compromettrait d’autres engagements pris par le Président de la République lors des États généraux de la diplomatie.
Nous attendons donc la conclusion de l’expérimentation à l’été 2025 avant de faire perdurer le dispositif, s’il est concluant, ce que j’espère.
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Monsieur le ministre, j’ai bien entendu que vous espériez que l’expérimentation se révèle concluante et que le dispositif puisse être maintenu.
Beaucoup d’amendements n’ont pas été adoptés. Pour ma part, je tenais avant tout à éviter les coups de rabot dont nous avons débattu plus tôt.
Néanmoins, j’invite le ministre et ses services à porter la plus grande attention au Pelf et au maintien de l’extension du pass Culture aux Français établis hors de France.
Ces mesures sont des engagements pris par un candidat à l’élection présidentielle, élu par les Français et devenu Président de la République. S’il vous est impossible de transférer quelques centaines de milliers d’euros, voire quelques millions d’euros, pour garantir le respect d’une promesse présidentielle, prise devant tous les Français, il ne faut pas vous étonner que les Français, en particulier ceux qui résident à l’étranger, se détournent des urnes…
Je prends acte de l’engagement de M. le ministre à suivre ce dispositif. Travaillons ensemble en ce sens. Sans cela, nous reviendrons clairement sur ce sujet au prochain budget, avec la plus grande détermination.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-463 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-2084 rectifié bis.
M. Olivier Cadic : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-2084 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-1696, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
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Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
Diplomatie culturelle et d’influence
750 000
750 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
750 000
750 000
TOTAL
750 000
750 000
750 000
750 000
SOLDE
0
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La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Goulet : Demande de retrait, à défaut, avis défavorable. La disposition dépend du PLFSS.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1696.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-2113, présenté par Mmes Renaud-Garabedian et Briante Guillemont et M. Ruelle, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
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Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
550 000
550 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
550 000
550 000
TOTAL
550 000
550 000
550 000
550 000
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0
0
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Le Gouvernement a enfin pris la mesure des violences faites aux femmes vivant à l’étranger.
En effet, le ministère a mis en place des mesures d’information, d’accueil et d’orientation. Pour autant, ces avancées ne constituent pas à elles seules une politique publique structurée.
Conscient de cette faiblesse, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, selon le compte rendu d’une réunion qui s’est tenue le 21 novembre dernier, a identifié des pistes d’amélioration, telles que le renforcement de la communication gouvernementale, la désignation de référents dans chaque poste consulaire, le développement de permanences publiques ou encore d’actions éducatives dans les lycées français de l’étranger.
Cet amendement satisfait donc les demandes du ministère. Monsieur le ministre, nous devons faire quelque chose pour ces femmes. Il ne suffit pas de parler : il faut aussi agir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémi Féraud : L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-2113.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1692, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
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dont titre 2
Diplomatie culturelle et d’influence
90 000
90 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
90 000
90 000
TOTAL
90 000
90 000
90 000
90 000
SOLDE
0
0
Madame Vogel, je vous invite à présenter simultanément le présent amendement ainsi que les deux suivants, à savoir les amendements nos II-1691 et II-1688, bien qu’ils traitent de sujets très différents les uns des autres.
Je les appelle donc également en discussion.
L’amendement n° II-1691, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
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Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
Diplomatie culturelle et d’influence
500 000
500 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
500 000
500 000
TOTAL
500 000
500 000
500 000
500 000
SOLDE
0
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L’amendement n° II-1688, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Rapatriement d’urgence pour les interruptions volontaires de grossesse
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
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Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
Diplomatie culturelle et d’influence
500 000
500 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
Rapatriement d’urgence pour les interruptions volontaires de grossesse
500 000
500 000
TOTAL
500 000
500 000
500 000
500 000
SOLDE
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0
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : L’amendement n° II-1692 vise à améliorer les informations à destination des victimes de violences sexuelles à l’étranger.
Pour les victimes de violences conjugales, le fait de résider à l’étranger démultiplie les difficultés – je pense par exemple à l’éloignement, à la complexité du cadre juridique ou aux problématiques éventuelles liées à la langue. L’accessibilité de l’information dans les postes consulaires est donc indispensable à l’amélioration du suivi des victimes.
J’espère donc que cet amendement sera adopté, comme cela a été le cas l’an dernier.
Je considère que l’amendement n° II-1691 est défendu.
S’agissant de l’amendement n° II-1688, qui me tient particulièrement à cœur, j’espère également qu’il sera adopté, comme il l’a été l’an dernier.
Nous proposons l’allocation d’un crédit pour l’aide aux femmes qui ont besoin d’être rapatriées en France pour avoir recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG).
L’état du monde, en particulier cette semaine avec le retour au pouvoir de Trump, nous montre bien que le droit à l’avortement est menacé partout. Certaines de nos compatriotes vivant à l’étranger sont aussi concernées, car elles sont de plus en plus nombreuses à se trouver dans l’incapacité d’exercer ce qui est considéré, en France, comme un droit constitutionnel depuis mars 2024.
Aussi, notre pays a le devoir de garantir l’effectivité de ce droit aux personnes résidant sur le territoire national comme à l’étranger, en permettant le rapatriement des femmes qui en ont besoin.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémi Féraud : L’avis est défavorable sur les amendements nos II-1692 et II-1691. En effet, il nous semble que les postes consulaires disposent des moyens d’assurer l’information et l’orientation des publics victimes de violences sexistes et sexuelles ou souhaitant recourir à une IVG.
La mesure proposée à l’amendement n° II-1688 a été adoptée ces deux dernières années par le Sénat. Cette année, nous sollicitons l’avis du Gouvernement. En effet, l’ancienne ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Catherine Colonna, avait déclaré en août 2023 qu’une réflexion avait été lancée à la demande de la Première ministre de l’époque, Élisabeth Borne, afin d’évaluer la possibilité de financer cette mesure en gestion sur un programme existant.
Monsieur le ministre, où en est cette réflexion ? Peut-être pourrions-nous éviter de créer un nouveau programme.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Je partage l’avis du rapporteur spécial sur les amendements nos II-1692 et II-1691.
Concernant l’amendement n° II-1688, depuis 2023, le ministère a engagé un travail de réflexion en lien avec le ministère de la santé afin d’étudier la possibilité de financer les rapatriements d’urgence pour IVG via le programme 151.
Cela implique une modification des instructions actuelles relatives au rapatriement des Français pour indigence ou raison médicale. Dans ce cadre, il conviendra de s’assurer que l’IVG sollicitée respecte les dispositions pertinentes du code de la sécurité publique, et que les femmes ayant recours à ce dispositif, notamment si elles ont la double nationalité, et les professionnels de santé impliqués ne s’exposent pas à des risques du point de vue légal dans leur pays de résidence.
Les conditions de prise en charge médicale en France ainsi que les modalités de subsistance et d’hébergement sont examinées par le ministère de la santé.
Dans le cas d’une IVG, si la compatriote est hospitalisée sur place, le rapatriement pourrait entrer dans le cadre des rapatriements pour motif sanitaire, à la condition que le retour vers la France nécessite un accompagnement médical ou paramédical, et qu’une hospitalisation à l’arrivée soit nécessaire.
Compte tenu de ces avancées, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement et, à défaut, émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est finalement l’avis de la commission ?
M. Rémi Féraud : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.
Mme Mélanie Vogel : Monsieur le ministre, cela fait trois ans que nous votons ces crédits. Le ministère nous a indiqué être disponible pour pratiquer ces rapatriements, qui, bien entendu, n’ont lieu que lorsqu’ils sont nécessaires.
Le ministère a rapporté que le blocage s’expliquerait par la nécessité de lever le délai de carence pour garantir la prise en charge des personnes concernées par la sécurité sociale.
Autrement dit, il suffit que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères communique avec le ministère de la santé ! Lorsque des personnes sont rapatriées grâce à l’argent public, leurs frais de santé doivent aussi être pris en charge : il faut que le ministère l’affirme clairement. Il n’y aurait aucun sens à rapatrier des Français pour refuser de les prendre en charge !
On ne peut dire aux Françaises vivant à l’étranger qu’elles ne peuvent être rapatriées pour bénéficier d’un droit pourtant constitutionnel en raison d’un problème de communication entre deux ministères, alors que ceux-ci partagent le même objectif…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1692.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1691.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1688.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1693, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
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400 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
400 000
400 000
TOTAL
400 000
400 000
400 000
400 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Défendu.
M. le président : L’amendement n° II-1890, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
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Action de la France en Europe et dans le monde
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400 000
400 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
400 000
400 000
TOTAL
400 000
400 000
400 000
400 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Goulet : La commission émet un avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1693.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1890.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-2114, présenté par Mmes Renaud-Garabedian et Briante Guillemont et M. Ruelle, est ainsi libellé :
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50 000
50 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
50 000
50 000
TOTAL
50 000
50 000
50 000
50 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Monsieur le ministre, des associations de défense des femmes françaises victimes de violences conjugales à l’étranger voient le jour pour combler les manques dans l’accompagnement, l’écoute, l’accès aux droits et le retour en France.
Je pense notamment à l’association Women’s Lisboa ou à la plateforme Save You, qui font un travail remarquable. Elles sont animées exclusivement par des professionnels bénévoles – médecins, psychiatres, avocats, assistantes sociales – et opèrent uniquement grâce à des dons privés.
Ces structures collaborent étroitement avec le ministère et font le relais avec les postes consulaires. Cet amendement vise à créer, pour ces associations qui ne peuvent bénéficier du dispositif Stafe, une aide spécifique d’un montant de 50 000 euros afin qu’elles puissent continuer à exercer leur mission de service public.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémi Féraud : Il ne nous semble pas opportun de créer une nouvelle enveloppe spécifique pour attribuer des subventions à un nombre restreint d’associations.
Nous ne comprenons pas pourquoi ces associations ne peuvent bénéficier du Stafe.
Nous vous invitons donc à retirer cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-2114.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, il nous reste cinq minutes pour examiner les crédits de cette mission. Pardonnez-moi de le formuler ainsi, mais si vous considérez que vos amendements sont défendus, nous pourrons en achever l’examen dans le temps imparti !
L’amendement n° II-1899, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
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Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
200 000
200 000
Diplomatie culturelle et d’influence
200 000
200 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL
200 000
200 000
200 000
200 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémi Féraud : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1899.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1833 rectifié est présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° II-1898 est présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
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Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
200 000
200 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
200 000
200 000
TOTAL
200 000
200 000
200 000
200 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l’amendement n° II-1833 rectifié.
Mme Mathilde Ollivier : Défendu !
M. le président : La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° II-1898.
M. Yan Chantrel : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Goulet : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1833 rectifié et II-1898.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° II-2083 rectifié, présenté par Mme O. Richard, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Fargeot et Longeot et Mme Romagny, est ainsi libellé :
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-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
150 000
150 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
150 000
150 000
TOTAL
150 000
150 000
150 000
150 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Olivia Richard.
Mme Olivia Richard : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémi Féraud : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-2083 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1697, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
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+
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Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
60 000
60 000
Diplomatie culturelle et d’influence
60 000
60 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL
60 000
60 000
60 000
60 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Goulet : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1697.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1690, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
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(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
Diplomatie culturelle et d’influence
45 000
15 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
45 000
15 000
TOTAL
45 000
45 000
15 000
15 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Goulet : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1690.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1695, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
Diplomatie culturelle et d’influence
30 000
30 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
30 000
30 000
TOTAL
30 000
30 000
30 000
30 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Goulet : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : J’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est finalement l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Goulet : La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1695.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1699, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
1
1
TOTAL
1
1
SOLDE
- 1
- 1
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Goulet : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1699.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
M. le président : Nous allons procéder à l’examen des amendements portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état G.
ÉTAT G
1
Action extérieure de l’État
2
Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique (105)
3
Optimiser l’effort français en faveur du maintien de la paix (105)
4
Renforcer la qualité et l’efficience du service consulaire (151)
5
Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance au demandeur (151)
6
105 - Action de la France en Europe et dans le monde
7
Assurer un service diplomatique efficient et de qualité
8
Efficience de la fonction achat
9
Efficience de la gestion immobilière
10
Poursuivre les efforts en faveur de l’égalité femme/homme
11
Respect des coûts et délais des grands projets d’investissement
12
Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique [Stratégique]
13
Dossiers préparés dans le cadre des échéances européennes et des échanges bilatéraux
14
Optimiser l’effort français en faveur du maintien de la paix [Stratégique]
15
Position de la France dans le classement mondial des contributeurs financiers des organisations internationales
16
Promouvoir les objectifs environnementaux à l’international
17
Renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français
18
Accroître la sécurité de la France au travers de celle de nos partenaires
19
Lutte contre la désinformation et communication stratégique
20
Veiller à la sécurité des Français à l’étranger
21
151 - Français à l’étranger et affaires consulaires
22
Renforcer la qualité et l’efficience du service consulaire [Stratégique]
23
Délai de transcription des actes d’état civil en consulat
24
Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance au demandeur [Stratégique]
25
Nombre de documents délivrés par ETPT
26
Simplifier les démarches administratives
27
Dématérialisation des services consulaires
28
185 - Diplomatie culturelle et d’influence
29
Accroître la performance du dispositif d’aide à l’export
30
Accompagnement des acteurs économiques
31
Développer l’attractivité de la France
32
Attractivité de l’enseignement supérieur et de la recherche
33
Attractivité de la France en termes d’investissements
34
Bourses du gouvernement français
35
Dynamiser les ressources externes
36
Autofinancement et partenariats
37
Renforcer l’influence culturelle, linguistique et éducative de la France
38
Diffusion de la langue française
39
Établissements homologués du réseau de l’enseignement français à l’étranger
40
Établissements scolaires labellisés LabelFrancEducation
41
Nombre de professeurs formés par le réseau dans les systèmes éducatifs locaux
42
Présence de la culture et des idées françaises à l’étranger
M. le président : L’amendement n° II-1689, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Taux de disponibilité d’informations locales à destination des victimes de violences sexuelles
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Goulet : L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1689.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1905, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Taux de demande de certificats de nationalité française par ETPT
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Goulet : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1905.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-huit, est reprise à dix-huit heures deux, sous la présidence de M. Dominique Théophile.)
M. le président : La séance est reprise.