Loi de finances pour 2025 : Après l’article 64
debate, 18/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-874, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Michau, Mérillou, Montaugé, Gillé et Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Pla, Stanzione et Tissot, Mmes Linkenheld et Daniel, M. Darras, Mme Le Houerou, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque année, en annexe au projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique de l’économie sociale et solidaire. Celui-ci présente et rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de l’économie sociale, solidaire et responsable de l’État et des collectivités territoriales.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement, qui a déjà été évoqué, vise à créer un « orange budgétaire » consacré à l’économie sociale et solidaire, afin que soient regroupés dans un document unique l’ensemble des crédits publics alloués à cette politique.
Actuellement, ces crédits sont éparpillés entre plusieurs programmes, ce qui rend leur suivi complexe et limite l’évaluation de leur impact. Or l’ESS représente tout de même 2,6 millions d’emplois et 14 % de l’emploi privé.
L’objectif de cet orange budgétaire est double : garantir une transparence accrue sur les financements et renforcer leur efficacité grâce à un suivi précis et une évaluation rigoureuse.
Mme la ministre a annoncé la tenue d’une conférence des financeurs. Un rapport de la Cour des comptes sera également publié sur le sujet. Par ailleurs, Maxime Baduel, délégué ministériel à l’économie sociale et solidaire, avait indiqué travailler sur l’adoption d’un orange budgétaire. Il est temps de passer aux actes et d’adopter cet amendement, qui ne coûte rien.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Cozic : Vous proposez, madame la sénatrice, de créer un orange budgétaire consacré à l’ESS. Par habitude, vous le savez, la commission des finances est plutôt réservée sur la multiplication des documents de politique transversale. Les informations contenues dans les projets annuels de performance constituent déjà une base de travail intéressante.
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clara Chappaz : Je suis contente de m’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement. (Exclamation amusée de M. le rapporteur spécial.)
La rédaction d’un nouveau document budgétaire destiné à l’ESS nous paraît pertinente au regard du volume financier que le secteur représente aujourd’hui et parce que nous ne sommes pas en mesure de calculer le soutien budgétaire réel de l’État et des collectivités qui lui est apporté.
Seule l’action 04 du programme 305 porte le nom d’économie sociale et solidaire, laissant croire que l’État ne soutient l’ESS qu’à hauteur de 20 millions d’euros. En 2023, un rapport remis au Parlement a permis de montrer l’ampleur de l’engagement de l’État, avec un soutien budgétaire de plus de 10 milliards d’euros.
L’ESS intervient dans de nombreux domaines, parmi lesquels l’inclusion sociale, l’insertion professionnelle, la petite enfance ou encore le handicap. Plus de 105 programmes concourent à ce soutien dans le budget de l’État.
En revanche, nous n’avons pas encore la visibilité nécessaire sur les moyens alloués par les collectivités territoriales, alors même que nous savons qu’elles sont très engagées en faveur de l’ESS.
Nous nous en remettons à la sagesse du Sénat sur cet amendement, car nous voulons aller plus loin pour être en mesure d’informer aussi bien le Parlement que les acteurs du secteur.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Thierry Cozic : Au vu des explications que vient de donner Mme la ministre, la commission accepte de faire évoluer son avis vers une demande de retrait… avec sagesse. (Sourires.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne : On fait comme on a dit…
M. Thierry Cozic : J’aurais aimé entendre le même avis du Gouvernement sur les pôles de compétitivité…
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-874.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 64.