Loi de finances pour 2025 : Investir pour la France de 2030

Loi de finances pour 2025 : Investir pour la France de 2030

debate, 16/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits des missions « Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-François Husson : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, si la crise sanitaire paraît aujourd’hui bien éloignée, la mission « Plan de relance », créée pour relancer l’économie à l’issue du confinement de 2020, existe toujours.
Le projet de loi de finances pour 2025 ne demande pour cette mission que des crédits résiduels, répartis entre deux programmes : 100 millions d’euros pour le programme 362 « Écologie » et 69 millions d’euros pour le programme 363 « Compétitivité ». Le programme 364 « Cohésion » est, quant à lui, supprimé à partir de 2025.
Toutefois, ces montants ne reflètent pas la réalité de l’exécution budgétaire de cette mission. Cette dernière se caractérise en effet par le recours massif aux désormais célèbres reports de crédits, une pratique qui s’est malheureusement accentuée au fil des années.
De fait, cette mission est financée, chaque année depuis 2022, par quelque 6 milliards d’euros de crédits reportés, alors que les crédits ouverts en loi de finances n’étaient plus que de 1,4 milliard d’euros pour 2024 et, comme je viens de l’indiquer, de 169 millions d’euros pour l’an prochain.
Les documents budgétaires du projet de loi de finances pour 2021, celui qui a créé le plan de relance, n’avaient pourtant pas indiqué aux parlementaires que les crédits seraient ainsi reportés d’année en année.
Le Parlement a ainsi été largement contourné et l’autorisation parlementaire sollicitée chaque année est, en conséquence, vide de sens. Cette opacité budgétaire est particulièrement préjudiciable au contrôle parlementaire. Les montants inscrits en loi de finances ne correspondent en rien aux crédits effectivement mis à disposition des gestionnaires de programmes, dont les montants sont de beaucoup supérieurs.
Ce décalage est encore plus préoccupant cette année : les crédits de report ont atteint un tel niveau qu’ils nécessitent que la loi de finances soit promulguée avant le 15 mars. Ils n’ont pas pu être ouverts par le décret du 30 décembre dernier relatif aux services votés pour 2025, puisqu’ils ne figuraient pas dans la loi de finances pour 2024.
Cette difficulté n’aurait pas existé si, conformément au principe d’annualité budgétaire, les crédits avaient été inscrits dans la loi de finances initiale. Nous nous trouvons, en quelque sorte, face à un angle mort de l’exécution budgétaire, conséquence du recours abusif à des procédures spéciales.
Or le niveau des restes à payer de la mission reste considérable, puisqu’il atteint 7 milliards d’euros pour l’ensemble des trois programmes, dont 945 millions d’euros pour les mesures en faveur des mobilités du quotidien, 777 millions d’euros pour les projets relevant de la stratégie hydrogène et 723 millions d’euros pour les aides au recrutement.
Au-delà de cette pratique des reports de crédits, la mission « Plan de relance » regroupe des actions hétéroclites, qui n’ont parfois rien à voir avec l’objectif initial de la relance.
Ainsi, la mission ouvre des crédits pour financer un portail public de facturation ou bien l’achat d’hélicoptères par la gendarmerie nationale. Ces dépenses, vous le comprenez, devraient être imputées sur les budgets des ministères concernés.
En outre, la complexité des circuits de financement, qui prend la forme de transferts entre programmes budgétaires ou à destination des opérateurs, rend le suivi de ces crédits difficile, pour ne pas dire impossible.
Enfin, le dispositif de performance associé à la mission est inexistant. L’un des objectifs est un taux de consommation des crédits de 100 %, ce qui est contestable, puisque la dépense ne saurait être un objectif en soi. Les autres indicateurs de la mission sont notés comme sans objet dans le projet annuel de performances (PAP).
En somme, la mission « Plan de relance » est devenue en quelque sorte une coquille vide, un outil budgétaire aussi opaque qu’inadapté.
Nous savons bien que le texte qui nous est soumis, sur ce point comme sur d’autres, reprend le projet de budget élaboré par le gouvernement précédent. J’invite donc le gouvernement actuel à rompre avec ces pratiques et je vous propose, comme nous l’avions déjà fait l’an passé, de rejeter les ouvertures de crédits qui ne sont pas nécessaires, compte tenu des crédits disponibles, et de n’approuver que les dépenses encore nécessaires dans les programmes de droit commun.
Nous l’avons déjà dit l’année dernière, et la Cour des comptes le dit également : il est plus que temps d’en finir avec les mesures pour lutter contre la pandémie de covid-19 et le trop fameux « quoi qu’il en coûte ». (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Laurent Somon : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Investir pour la France de 2030 », qui a succédé depuis la loi de finances pour 2022 à la mission « Investissements d’avenir », est le véhicule budgétaire du plan France 2030.
Il s’agit d’un grand plan d’investissement public dans les domaines prioritaires pour la transformation de notre secteur productif. Ses deux objectifs principaux sont l’augmentation de notre croissance potentielle et l’accélération de la transition écologique de l’appareil de production.
Ce plan d’investissement est doté d’une enveloppe pluriannuelle globale de 54 milliards d’euros. Ce montant englobe le quatrième volet du programme d’investissements d’avenir (PIA 4), à hauteur de 20 milliards d’euros, voté par le Parlement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, ainsi que le complément de financement du plan France 2030, à hauteur de 34 milliards d’euros, que le Parlement a adopté dans la loi de finances initiale pour 2022.
Par conséquent, depuis 2022, le débat budgétaire au Parlement se concentre sur la question du déploiement du plan. L’enveloppe globale de 54 milliards d’euros n’a pas été modifiée et continue de servir de référence à la mise en œuvre du plan. À cette heure, elle n’a pas été remise en cause par le Gouvernement. M. le ministre pourra nous confirmer que cette enveloppe est bien sanctuarisée.
Le Président de la République et le gouvernement de l’époque ont décidé de structurer les investissements du plan en dix-sept objectifs et leviers. Il s’agit de dix-sept secteurs identifiés comme prioritaires pour stimuler notre croissance potentielle et accélérer notre transition écologique.
Par construction, ces objectifs ont une dimension concrète et ils doivent permettre à notre pays de relever les grands défis technologiques d’avenir, comme la construction d’un avion bas-carbone ou encore la production en France d’au moins vingt biomédicaments innovants.
À ce propos, j’attire votre attention sur l’exercice de reprogrammation qui a été organisé par le précédent gouvernement le 23 octobre 2023 pour modifier le montant des investissements consacrés à chaque objectif et levier. Le choix fait à l’époque a été de procéder à la reprogrammation par l’organisation d’une réunion technique interministérielle, sans y associer le Parlement, ce qui est discutable au regard des montants en jeu. Ainsi, le montant de l’enveloppe dédiée à la décarbonation de l’industrie a été réduit de plus de 1 milliard d’euros sans que le Parlement soit consulté ni même informé de ce choix !
L’exercice 2024 a par ailleurs été marqué par de nombreux imprévus, qui ont affecté la mission et le déploiement du plan France 2030.
En premier lieu, le précédent gouvernement a proposé d’accélérer le lissage de la trésorerie des opérateurs du plan par l’annulation de plus de 1 milliard d’euros de crédits de paiement dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024. La commission des finances a approuvé cette mesure d’économie et l’a même améliorée en portant à 1,3 milliard d’euros le montant des crédits de paiement annulés dans le texte finalement promulgué.
En second lieu, le rythme de déploiement du plan a directement été affecté par le climat d’attentisme qui a résulté de la dissolution de cet été, et qui a été renforcé par la censure du Gouvernement cet automne. Alors que les aides du plan sont attribuées directement par le Premier ministre, un exercice 2024 comptant plus de 80 jours sans gouvernement de plein exercice ne pouvait qu’avoir un effet de ralentissement sur le déploiement du plan.
Je conclurai en rappelant les données structurantes du plan et de son état d’avancement au 30 septembre 2024.
Premièrement, le montant total des aides attribuées atteint 35 milliards d’euros, soit 68 % de l’enveloppe pluriannuelle globale. Deuxièmement, sur un tel montant, le volume des aides qui ont été décaissées au profit des bénéficiaires finaux est de 11 milliards d’euros, soit 20 % de l’enveloppe. Par conséquent, il reste des montants importants d’aide à verser.
C’est pourquoi la commission des finances a émis, sous réserve de l’adoption de son amendement, un avis favorable sur les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 ».

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Thomas Dossus : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en complément des éléments que vient de présenter notre collègue, je concentrerai mon intervention sur les motifs qui expliquent la réduction des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » et sur le fonctionnement spécifique du plan, qui rend inopérants la majorité des amendements déposés sur cette mission.
La mission subit, en apparence, une baisse massive de ses crédits, qui diminuent de 1,9 milliard d’euros, soit 25 % des crédits de paiement proposés, entre la loi de finances initiale pour 2024 et le projet de loi de finances pour 2025.
Pour autant, comme vient de l’exposer Laurent Somon, cette évolution ne correspond pas à une inflexion du plan France 2030, dont l’enveloppe globale n’est pas remise en cause. Cet effet d’optique d’une diminution apparente des crédits du plan s’explique par le fait que, depuis plusieurs années, les crédits de paiement de la mission ont abondé une trésorerie excédentaire sur les comptes dédiés des opérateurs du plan.
Du fait de l’imprécision des prévisions de décaissement, les besoins en crédits de paiement ont été surestimés. Résultat : la trésorerie cumulée dédiée au plan France 2030 atteignait 5,3 milliards d’euros à la fin de 2023.
Par conséquent, le Gouvernement a fait le choix pour l’exercice 2025 de mobiliser substantiellement la trésorerie excédentaire des opérateurs du plan pour financer les décaissements programmés.
Ce choix s’inscrit dans le prolongement de la décision d’opérer des annulations de crédits par la loi de finances de fin de gestion pour 2024. Ce schéma de financement a abouti à une situation dans laquelle une part substantielle des aides qui seront décaissées par les opérateurs du plan en 2025 sera financée non pas par les crédits de la mission, mais par le prélèvement sur trésorerie que le Gouvernement a prévu en 2025.
Pour éclairer les débats à venir sur les amendements de crédits, je vais brièvement rappeler le cadre non conventionnel des investissements d’avenir.
Le programme d’investissements d’avenir (PIA), qui a précédé le plan France 2030, a été créé par le Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010. Son objectif est de sanctuariser des financements fléchés vers les domaines d’avenir pour s’extraire de la « tyrannie du court terme », pour reprendre l’expression utilisée à l’époque par Alain Juppé et Michel Rocard.
Sur le plan juridique, cette volonté de ne pas soumettre les aides du plan France 2030 à l’arbitrage annuel et global du Parlement et du Gouvernement, dans le cadre de la construction annuelle du budget de l’État, s’est traduite par la création d’un cadre de gestion extrabudgétaire, qui prévoit des aménagements au principe d’annualité budgétaire.
L’atténuation de ce principe d’annualité pour les investissements d’avenir repose sur la coexistence de deux cycles parallèles pour le traitement de ces dépenses publiques.
Tout d’abord, le cycle opérationnel de la dépense prévoit que les opérateurs disposent dès la première année de l’intégralité des enveloppes de mise en œuvre du plan. Ainsi, toutes les autorisations d’engagement ouvertes dans le périmètre de France 2030 ont rapidement été consommées au moment de la signature des conventions entre l’État et ses opérateurs.
Parallèlement à ce cycle opérationnel de la dépense, la mission « Investir pour la France de 2030 » sert de support à un second cycle, le cycle budgétaire des aides du plan. Le budget général intègre chaque année une enveloppe de plusieurs milliards d’euros de crédits de paiement, qui correspondent à la nécessité d’abonder les comptes des opérateurs du plan pour leur permettre de décaisser les aides au profit des bénéficiaires finaux.
Par conséquent, les crédits votés en loi de finances pour 2025 serviront à financer des aides qui ont souvent été attribuées il y a plusieurs années, et pour lesquelles l’État s’est déjà engagé à verser les fonds, sous réserve d’atteindre certains des jalons contractuels qui ont été fixés.
Ce cadre extrabudgétaire a pour conséquence principale de limiter la marge de manœuvre dont dispose chaque année le Parlement au moment du vote sur les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 ». En effet, dès lors que l’enveloppe pluriannuelle de 54 milliards d’euros a été déléguée aux opérateurs du plan, le Parlement est cantonné dans un rôle de contrôleur de l’exécution du plan : il n’a plus pour mission le pilotage annuel de l’allocation des aides.
Cette disjonction entre le cycle opérationnel et le versement des aides et le cycle budgétaire des votes sur les crédits rend inopérants la majorité des amendements qui ont été déposés sur la mission.
Pour autant, je rappelle que, sous réserve de l’adoption de l’amendement du rapporteur spécial Laurent Somon, la commission des finances est favorable à l’adoption des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 ». (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous traversons une période de transformations profondes, marquée par des défis cruciaux pour notre avenir. L’adaptation de nos sociétés au changement climatique, la préservation de notre souveraineté alimentaire et industrielle sont des impératifs absolus.
La mission « Investir pour la France de 2030 » a notamment pour objet de répondre à ces impératifs. Elle sert de support au plan d’investissement pluriannuel France 2030.
Pour atteindre nos objectifs climatiques, une réorientation massive de nos flux financiers est indispensable. Le rapport du comité de surveillance des investissements d’avenir indique que le plan France 2030, s’il est pleinement mis en œuvre, pourrait entraîner une hausse du PIB comprise entre 40 et 80 milliards d’euros et créer entre 300 000 et 600 000 emplois d’ici à 2030.
Sans une intervention publique forte, cette transition ne pourra aboutir. Selon une analyse de France Stratégie, sur les 600 milliards d’euros nécessaires pour tenir nos engagements climatiques entre 2024 et 2030, seuls 34 % seraient rentables pour les ménages et les entreprises.
Cela signifie que l’État doit être le catalyseur de cette transformation. Ces investissements publics ne sont pas des dépenses courantes, mais des engagements stratégiques visant à répondre à des défis complexes, tout en ayant des retombées positives pour notre pays. Cela doit donc passer par des subventions, des incitations fiscales, des régulations adaptées et une politique industrielle ambitieuse.
La mission « Investir pour la France de 2030 » a pour but d’incarner cette ambition. Elle vise un double objectif : garantir notre souveraineté et renforcer notre résilience écologique.
Elle comporte une enveloppe de 4,5 milliards d’euros consacrée à la décarbonation de l’industrie. Ce montant a été réduit de plus de 1 milliard d’euros lors de la reprogrammation évoquée par les orateurs précédents. Cette réduction des aides du plan France 2030 en faveur du déploiement des solutions de décarbonation est d’autant moins compréhensible qu’elle va à l’encontre de l’engagement pris par le Président de la République de doubler cette enveloppe.
Le rythme actuel de décarbonation du secteur industriel ne suffira pas pour respecter la trajectoire fixée dans la stratégie nationale bas-carbone révisée. La prochaine révision de cette stratégie, prévue cette année, représente une occasion cruciale de concilier nos ambitions et les impératifs climatiques.
Parallèlement, nous devons prendre conscience des défis structurels auxquels nos finances publiques sont soumises. Le déficit persistant des comptes publics menace notre capacité à investir. Malheureusement, la France ne réalise plus de gains de productivité significatifs, ce qui limite notre potentiel de croissance à long terme.
Malgré la forte baisse des impôts de production, qui étaient, nous disait-on, autant de freins, les résultats restent en deçà des attentes. Pour l’ensemble du secteur manufacturier, l’indice de production industrielle est en repli de 4 % en 2024 par rapport à 2017. La production manufacturière a stagné au cours du troisième trimestre 2024. Le recul de l’investissement s’est également accéléré, avec une baisse de 1,4 % lors de ce même trimestre.
Nous ne pouvons pas non plus ignorer les dynamiques géopolitiques. La concurrence avec les États-Unis, qui bénéficient d’un cadre fiscal et réglementaire plus attrayant, est un défi de taille. Par exemple, la rentabilité des investissements est presque deux fois plus élevée aux États-Unis qu’en Europe. Ce différentiel obère notre capacité à attirer des capitaux étrangers et à financer les innovations.
Si la coordination européenne est essentielle, la France ne peut se contenter de jouer la carte du collectif. Une politique industrielle nationale ambitieuse reste indispensable pour garantir que la valeur ajoutée des technologies de demain soit capturée, au moins en partie, sur notre territoire.
La coexistence des deux missions « Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 » n’est, me semble-t-il, plus pertinente. Les fusionner pour gagner en lisibilité et mieux définir les priorités me paraîtrait utile.
Lors du vote sur les crédits de ces deux missions, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’abstiendra.

Mme la présidente : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Premier ministre a rappelé dans son discours de politique générale que l’excédent commercial chinois avoisinait les 1 000 milliards de dollars en 2024. Mario Draghi, dans un rapport qui commence à faire date, nous a signalé que, si nous n’investissons pas massivement – au moins 800 milliards d’euros par an – pour améliorer notre compétitivité, l’Europe poursuivra son décrochage.
Autrement dit, le montant de l’excédent commercial chinois dépasse celui de l’effort européen préconisé par M. Draghi en termes d’investissement, un effort que nous n’atteindrons d’ailleurs probablement pas. À ce rythme, dans vingt ans, l’Europe pourrait être à la Chine ce que la Chine était à l’Europe il y a vingt ans, c’est-à-dire un sous-traitant. Nous ne le souhaitons évidemment pas.
Comment enrayer ce déclin ? C’est l’objectif, noble, que vise cette mission. Plutôt que de me lancer dans de grandes théories, je vous propose de prendre l’exemple d’un cas d’usage observé dans le département de l’Aube.
En effet, depuis le « post-paillasse », j’y suis une start-up, Levisys, qui a mis au point une technologie, le volant d’inertie, qui permet de stocker l’électricité en transformant l’énergie cinétique en énergie électrique, de réguler la puissance du réseau, ce qui est très utile dans les zones non interconnectées, de favoriser l’osmose inverse, pour le dessalement de l’eau par exemple, ou encore de soulager les batteries en hybridation pour allonger leur durée de vie et accroître l’amplitude de leurs cycles.
Cette start-up, qui a été très soutenue par l’État, avait pour projet, il y a bientôt huit ans, de lancer une ferme de batteries de 20 mégawatts en France. Mais, de fil en aiguille, ce projet s’est effiloché. Chroniquement sous-financée, cette entreprise n’a pas été en mesure de faire monter en puissance son unité industrielle dans l’Aube, laquelle avait pourtant été inaugurée par Louis Schweitzer.
Pendant ce temps, les Chinois, qui observaient attentivement cette société française, ont racheté un acteur canadien et viennent d’inaugurer une unité de stockage de 20 mégawatts sur leur territoire.
Voilà exactement le genre de situation que nous ne voulons plus voir se répéter dans nos circonscriptions respectives, mes chers collègues. Alors que tous les voyants sont au vert, que le monde entier nous envie cette technologie, nous regardons cette start-up s’épuiser, faute d’être capables de financer sa montée en charge.
Ce cas pratique est emblématique de notre histoire industrielle : nous finançons sur deniers publics, grâce à un écosystème d’innovation performant et à un modèle de recherche de classe mondiale, des innovations de rupture majeures, mais nous échouons à les convertir en géants industriels. Nous laissons partir des entreprises innovantes à l’étranger, aux États-Unis ou en Chine, quitte à importer ensuite les produits finis fabriqués dans ces pays, ce qui aggrave d’autant notre déficit commercial.
Comme Confucius l’a dit, « qui ne se préoccupe pas de l’avenir lointain se condamne aux soucis immédiats ». France 2030 doit nous prémunir contre ce risque, et c’est pourquoi il nous faut augmenter les financements en faveur de telles sociétés.
Hier encore, j’ai rencontré, dans le cadre de France Deeptech, des représentants de Meletios Therapeutics, une entreprise de biotechnologie française spécialisée dans l’épidémiologie, qui ne parvient pas, hélas ! à trouver des fonds pour financer ses essais cliniques. C’est pourtant un sujet qui risque de redevenir d’actualité…
Mes chers collègues, ces exemples concrets montrent que nous devons sanctuariser les budgets des missions essentielles de l’État. C’est le sens du vote du groupe Les Indépendants sur les crédits de ces missions. Il faut préserver les dépenses d’investissement pour l’avenir : nous financerons cette sanctuarisation par une diminution des crédits des autres missions.
Nous nous opposons à toute diminution des crédits des missions « Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 ». Nous voterons donc ces crédits si essentiels pour l’avenir de nos enfants.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Lefèvre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Antoine Lefèvre : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons ce matin les crédits des missions « Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 », missions budgétaires de création récente, qui semblent plus nécessaires que jamais dans le contexte actuel.
Les dépenses publiques sont en effet exceptionnellement et temporairement engagées au titre du régime prévu par la loi spéciale. Celui-ci présente l’inconvénient majeur de se concentrer sur les dépenses de fonctionnement, et ne permet donc d’engager aucun nouvel investissement ni d’accorder de subventions aux acteurs publics et économiques.
Les transitions écologique, numérique et démographique à l’œuvre nous imposent pourtant d’investir massivement, qu’il s’agisse des dépenses d’avenir et de recherche, des infrastructures publiques, ou encore de la formation du capital humain.
Dans le même temps, nous sommes confrontés à une situation d’état d’urgence budgétaire, qui impose d’agir. Aussi, dans ce contexte mêlant rareté durable de la ressource budgétaire et transitions structurantes, la dépense publique et le levier de l’endettement doivent plus que jamais être prioritairement mobilisés au service de l’investissement.
Toutefois, le modèle d’investissement proposé dans le cadre de ces missions demeure insatisfaisant. Dans la période récente, nous avons observé une multiplication des programmes d’investissement sectoriels à l’échelle de l’État, dont les deux principaux font l’objet de missions spécifiques, que nous examinons ce matin.
Ce modèle de mission d’investissement présente pourtant des inconvénients majeurs, auxquels nous devons remédier.
Face à l’amélioration sensible de la conjoncture économique, certains de ces mécanismes ne paraissent plus correspondre aux exigences auxquelles notre pays est confronté. C’est en substance la recommandation que formule la Cour des comptes dans une revue de dépenses parue la semaine dernière, dans laquelle elle invite l’État à sortir définitivement des mécanismes d’aide exceptionnelle.
Des économies annuelles de l’ordre de 6 milliards d’euros pourraient ainsi être dégagées d’ici à 2027.
Ainsi, la mission « Plan de relance », mise en place pour contrer les effets de la crise sanitaire sur notre économie, est l’incarnation de la politique du « quoi qu’il en coûte ».
Dotée de 100 milliards d’euros en crédits de paiement, échelonnés sur plusieurs exercices budgétaires, cette mission a permis de relancer efficacement notre économie, et particulièrement nos territoires. Les fonds mobilisés à destination des collectivités territoriales, entreprises et projets lauréats ont contribué à préserver la commande publique et, plus largement, l’activité économique et l’emploi.
Mais la réunion des seuls crédits d’investissement du plan de relance au sein d’une mission dédiée a favorisé l’établissement d’un régime budgétaire particulièrement critiquable.
Tout d’abord, le recours massif aux reports de crédits déroge largement au principe d’annualité budgétaire et ne permet pas de garantir l’exécution réelle des prévisions retracées dans les documents budgétaires de la loi de finances.
La mission prévoit par ailleurs le recours à un cofinancement européen auquel la France participera à hauteur d’un peu plus de 40 milliards d’euros. Cet emprunt devrait alourdir le prélèvement sur recettes à destination de l’Union européenne d’environ 2,5 milliards d’euros par an à compter de 2028, si aucun accord n’est trouvé d’ici là avec nos partenaires européens sur les modalités de mise en place d’un panier de ressources propres pour l’Union.
Enfin, l’exécution budgétaire de ces missions est assez peu transparente. Ce défaut est favorisé par le regroupement des crédits dans des programmes transversaux de grande taille, ce qui accorde une certaine liberté aux gestionnaires en matière de fongibilité des lignes de crédits.
Ces trois grandes limites, dans le contexte budgétaire que nous connaissons, nous invitent à refuser d’accorder les nouveaux crédits sollicités. Il nous semble qu’il est grand temps de passer du « quoi qu’il en coûte » au « combien ça coûte ? », cher à notre rapporteur général. (Sourires.)
Les ouvertures de crédits envisagées, qui s’élèvent à 169 millions d’euros, ne nous paraissent, en effet, pas nécessaires pour financer les restes à payer. Le rapporteur spécial Jean-François Husson a ainsi proposé d’annuler purement et simplement les ouvertures de crédits demandées, et de facto, de ne pas adopter la mission. L’extinction des crédits concernés contribuera à répondre à l’urgence budgétaire.
La mission « Investir pour la France de 2030 » regroupe les crédits consacrés à la déclinaison du plan France 2030, à savoir la quatrième génération du programme d’investissements d’avenir. Ce plan, qui a été lancé en 2021 et qui est doté de 54 milliards d’euros, vise à soutenir les investissements d’avenir et les innovations dans les secteurs de pointe.
Nous constatons que la délégation de la gestion de ces fonds à quatre opérateurs a favorisé, tout comme la méthode retenue pour la réalisation des versements, un accroissement injustifié de leur trésorerie. Si le Gouvernement propose de ponctionner ces excédents à hauteur de 2,7 milliards d’euros, il est possible d’aller plus loin. Les rapporteurs spéciaux Laurent Somon et Thomas Dossus ont ainsi proposé de réaliser un prélèvement supplémentaire de l’ordre de 144 millions d’euros.
Mes chers collègues, relever les défis auxquels notre nation est confrontée passera sans nul doute par l’engagement d’une politique d’investissement ambitieuse, comme par la priorisation des dépenses d’avenir sur les dépenses de fonctionnement.
Toutefois, lesdits investissements mériteraient d’être réalisés au sein des missions budgétaires existantes, et non plus de faire l’objet d’un cadre budgétaire ad hoc, au risque d’en fragiliser l’exécution, et par là même, l’acceptabilité démocratique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cinq ans après le début de la pandémie de covid-19, la mission « Plan de relance » est encore à l’ordre du jour de nos débats budgétaires.
Cette mission exceptionnelle a été créée dans un contexte inédit, pour permettre à l’État de déployer des moyens considérables – 100 milliards d’euros –, afin de protéger l’ensemble des acteurs économiques de notre pays des conséquences de la crise sanitaire.
Les résultats sont au rendez-vous, puisque l’activité et l’emploi ont retrouvé les niveaux qui étaient les leurs avant la crise, dès la fin de l’année 2021 pour la première, et dès la mi-2021, pour le second.
Mais toute mission « exceptionnelle » a vocation à être temporaire. Restructurée autour des programmes 362 et 363, concernant respectivement l’écologie et la compétitivité, la mission « Plan de relance » s’apprête donc à entrer dans une phase d’extinction progressive.
Ainsi, le programme 364 relatif à la cohésion des territoires sera clôturé à compter de l’exercice 2025.
De même, l’évolution des crédits de la mission est révélatrice : les crédits de paiement pour 2025 s’élèvent, dans ce budget, à 169 millions d’euros, alors qu’ils étaient de plus de 1,4 milliard d’euros en 2024, ce qui représente une baisse d’environ 88 %.
Enfin, dernier élément qui confirme l’entrée dans une phase d’extinction progressive, aucun engagement budgétaire nouveau n’a vocation à intervenir en 2025, y compris au titre des redéploiements.
Toutefois, pour l’heure, certains crédits restent nécessaires pour couvrir les décaissements associés aux engagements déjà pris ou qui doivent encore l’être.
En ce qui concerne le programme 362, 100 millions d’euros seront mobilisés ; une partie sera fléchée vers la rénovation énergétique et le renforcement des infrastructures antisismiques aux Antilles. La prévention des risques naturels majeurs reste un enjeu vital. Or, comme nous le rappelle malheureusement très souvent l’actualité, nous devons mettre à disposition davantage de moyens financiers pour protéger les populations locales. Le groupe RDPI, dont sont membres plusieurs élus antillais, salue par conséquent ce choix.
Dans le programme 363 « Compétitivité », 69 millions d’euros de crédits de paiement seront ouverts, principalement pour financer des commandes aéronautiques du ministère de l’intérieur, mais également pour soutenir la réalisation de projets industriels dans les territoires : il s’agit notamment d’abonder les fonds régionaux d’investissement, afin de renforcer le capital des PME et de favoriser la relocalisation. Cette réindustrialisation est nécessaire, tant pour notre compétitivité que pour notre souveraineté.
Mes chers collègues, je tenais à évoquer ces quelques exemples qui illustrent la raison pour laquelle la mission « Plan de relance » est encore présente dans ce projet de loi de finances, en dépit de son entrée dans une phase d’extinction progressive.
Dans le contexte budgétaire actuel, où la fin du « quoi qu’il en coûte » s’accompagne d’une quête exigeante d’économies, d’autres missions budgétaires font également l’objet d’une réduction de crédits.
C’est notamment le cas de la mission « Investir pour la France de 2030 », dont le budget, qui s’élève à 5,8 milliards d’euros en crédits de paiement pour 2025, diminue de près de 25 % par rapport à l’exercice précédent.
Mais ces économies ne doivent pas remettre en question le bien-fondé de cette mission tournée vers l’avenir, véritable support au plan d’investissement pluriannuel France 2030.
Depuis son lancement, ce plan a permis de financer près de 4 300 projets grâce à des engagements budgétaires à hauteur de 32,7 milliards d’euros.
Voilà un plan à la hauteur de nos ambitions, pour que la France soit non seulement protagoniste, mais aussi avant-gardiste : il comporte des financements consacrés à l’accompagnement des entreprises dans l’innovation, à l’évolution des modèles d’affaires, à la structuration des filières ou encore au renforcement de la qualification des salariés.
Compte tenu des choix qui ont été faits et de la difficulté du moment, où trouver l’équilibre entre le besoin d’investir pour l’avenir de la France et la nécessité de faire en sorte que l’État soit plus exemplaire dans ses dépenses, la gestion et le contrôle des crédits de ces deux missions n’est pas chose aisée.
Le groupe RDPI votera en faveur de leur adoption.

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Daubet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Raphaël Daubet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les dispositifs France Relance et France 2030 arrivent à leur crépuscule.
Pour autant, l’examen des crédits qui leur sont consacrés nous conduit à nous interroger sur des sujets cruciaux : celui de l’investissement public et, en corollaire, des moyens que l’on accepte d’y consacrer ; celui de la prospective et de nos ambitions ; et, finalement, celui de l’espoir que l’on place dans la notion de progrès.
Il faut naturellement porter un regard critique sur ces dispositifs : nous l’avons fait. Je remercie d’ailleurs nos rapporteurs spéciaux. Nous avons identifié leurs faiblesses et leurs limites – j’allais dire leur maladie congénitale –, dans un système où l’on ne peut pas s’empêcher de suradministrer et de tout confier à des opérateurs.
Croyant bien faire, on a ainsi créé deux missions spécifiques, un cadre budgétaire peu conventionnel du point de vue des parlementaires, et un système assez opaque pour les bénéficiaires.
Pourtant, grâce au plan France Relance, des milliers de projets d’investissement ont été soutenus sur l’ensemble de nos territoires, au profit des collectivités locales. Nous parlons ici de rénovations d’établissements scolaires, de constructions de centres médicaux ou encore de mise en accessibilité de bâtiments publics.
Je pourrais ainsi citer, dans le département du Lot, la réalisation de la maison de santé de Lacapelle-Marival, la restauration du château de Montal, la modernisation de l’abattoir public de Saint-Céré, la création d’un logement à Saint-Denis-lès-Martel, la rénovation de la salle polyvalente de Lacapelle-Cabanac, et j’en passe.
France 2030 portait une belle ambition, tournée vers la modernisation des entreprises, l’investissement stratégique et la décarbonation de notre économie. Et vous savez, mes chers collègues, combien l’idée de progrès est chère aux radicaux.
Sur mon territoire, des pépites industrielles ont fait un grand pas en avant grâce à cette impulsion. Je pense à l’entreprise Fives Machining à Saint-Laurent-les-Tours, qui développe des machines-outils de haute technologie, à Ratier Figeac, qui a pu internaliser la fabrication de pièces complexes auparavant produites à l’étranger, à Pivaudran à Souillac, qui a construit une nouvelle chaîne automatique d’anodisation, ou encore à Soben à Cahors, qui développe des robots mobiles autonomes.
Je ne pourrai évidemment pas mentionner tous les projets qui ont été soutenus, mais je maintiens ma position, monsieur le ministre : c’est par l’investissement public que l’on peut répondre à trois défis : soutenir le développement des territoires, aider nos entreprises à gagner en compétitivité et encourager la croissance.
Il est nécessaire de réduire le déficit, mais ce serait une erreur de faire porter l’effort budgétaire sur nos dépenses d’investissement. Il faut au contraire aller chercher les économies là où elles se trouvent, dans la suradministration et les dépenses courantes.
Monsieur le ministre, la République doit miser sur ses territoires, soutenir leur développement économique et la réalisation de leurs projets publics, tout en raccourcissant les courroies de transmission.
Le groupe du RDSE ne s’opposera pas à l’adoption de ces crédits, mais appelle au retour d’un État stratège qui soutienne une transformation tangible des territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Vincent Delahaye : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons ce matin deux missions qui, sur le fond, sont de bonnes missions, puisqu’il s’agit de missions d’investissement. On aimerait qu’il y en ait plus !
En effet, le problème, en France, c’est le niveau des dépenses de fonctionnement, que l’on n’arrive pas à financer. Et, de ce fait, on a du mal à financer les dépenses d’investissement.
Autant le dire tout de suite, le groupe Union Centriste partage le point de vue du rapporteur spécial Jean-François Husson : il n’est pas nécessaire d’ouvrir des crédits supplémentaires au titre de la mission « Plan de relance ».
Notre collègue Bernard Buis vient d’indiquer, au nom du groupe RDPI, qu’il était favorable à ces ouvertures de crédits, qui s’élèvent à 160 millions d’euros. Mais, mon cher collègue, la mission comporte aussi 6 milliards de crédits reportés d’une année sur l’autre. Voilà qui est largement suffisant pour financer toutes les dépenses à venir en 2025 ! Nous n’avons donc pas besoin de ces crédits supplémentaires.
La mission « Plan de relance » présente un certain nombre de défauts, monsieur le ministre, qui ont été parfaitement décrits par le rapporteur spécial, parmi lesquels l’opacité et la complexité. Finalement, Jean-François Husson n’a cité que peu d’opérations réussies ; en revanche, il a évoqué des actions, comme la création d’un portail de facturation interentreprises ou l’achat de dix hélicoptères par la gendarmerie nationale, dont on peut se demander ce qu’elles font dans un plan de relance…
L’objectif de ce plan était de faire repartir l’économie, de booster la croissance. La question est de savoir si nous y sommes parvenus.
Je commencerai par rappeler que nous ne disposons, comme la Cour des comptes l’a justement souligné, d’aucune vision globale consolidée de l’impact de ce plan de relance et du plan France 2030. Nous aimerions pourtant bien avoir un bilan de ces opérations ! Nous disposons rarement d’études d’impact des textes que nous examinons, mais nous avons aussi très peu de rapports d’évaluation de ce que nous votons.
En France, en général, on a tendance à être très contents de nous et à penser que l’on fait mieux que les autres. Mais, si l’on regarde les chiffres de la croissance entre 2020 et 2024, on constate qu’elle s’établit à 2,9 % en moyenne dans les pays de l’OCDE, et qu’elle n’est que de 2,3 % en France. En somme, nous avons dépensé des centaines de milliards d’euros, mis nos comptes largement dans le rouge, pour finalement faire moins bien que la moyenne des pays de l’OCDE !
La situation de l’Espagne est particulièrement intéressante. Dans ce pays, la croissance, sur cette même période 2020-2024, s’est élevée à 5,7 % en moyenne, soit plus de deux fois plus qu’en France. Dans le même temps, l’Espagne a réduit sa dette de près de 20 points, la ramenant de 125 % à 106 % du PIB, sans augmenter les impôts, ou plutôt en les augmentant au début et en les baissant ensuite.
Nous devons avoir cet exemple à l’esprit, monsieur le ministre. J’ai noté que le Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale, n’avait pas parlé de hausse d’impôts – j’en suis content et j’espère que cela sera suivi d’effets.
De même, le déficit budgétaire espagnol s’établit à 2,5 % du PIB, quand, en France, on parle d’essayer d’atteindre 5,4 % !

M. Vincent Louault : Eh oui !

M. Vincent Delahaye : Il y a un an, le précédent gouvernement tablait, dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, sur un déficit de 3,7 % du PIB pour 2025. Dans le programme de stabilité 2024-2027, qui a été présenté il y a quelques mois, il a ensuite été question d’un déficit à 4,1 %. Et aujourd’hui, on nous parle d’un objectif de déficit à 5,4 %… Avant de donner des leçons aux autres, nous devrions regarder ce qu’ils font de bien et tâcher d’appliquer les mêmes recettes chez nous.
Autre remarque, le rapporteur spécial n’a pas évoqué le remboursement à l’Union européenne qu’il va nous falloir opérer. Je tiens pourtant à insister sur ce point.
En effet, pour réaliser ces investissements, la France a obtenu un prêt de l’Union européenne, et non une subvention : cela signifie que nous devrons rembourser, à partir de 2028, 2,5 milliards d’euros chaque année. Or je n’ai pas trouvé trace de ces crédits dans la loi de programmation des finances publiques. On nous annonce que notre cible de déficit pour 2029 est de 3 %, mais il ne faut pas oublier de prendre en compte ce remboursement dans nos prévisions.
De mon point de vue, le meilleur investissement que nous puissions faire, c’est d’assainir nos comptes publics. (Mme Vanina Paoli-Gagin approuve.) Beaucoup de pays l’ont fait dans les années 1990 et 2000, non pas en augmentant les impôts, mais en diminuant les dépenses. C’est bien ainsi que nous parviendrons à nous donner les moyens d’investir pour l’avenir et dans des secteurs stratégiques.
Permettez-moi enfin de dire deux mots sur le nucléaire. J’ai été rapporteur de la commission d’enquête du Sénat sur la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons 2035 et 2050. Nous avons souligné l’importance de réinvestir très fortement dans la filière nucléaire.
J’espère, monsieur le ministre, que le gouvernement auquel vous appartenez fera montre de volontarisme en la matière et que l’on repartira de l’avant pour pouvoir se donner les moyens de faire en sorte que, sur le plan énergétique comme sur le plan budgétaire, la France aille mieux à l’avenir. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – Mme Vanina Paoli-Gagin et M. Vincent Louault applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le ministre, je le dis d’emblée, vous avez une solide biographie ! (Sourires.) J’en profite pour indiquer à mes collègues que vous avez été, entre 1995 et 2001, conseiller municipal de Fontenay-sous-Bois, ville de 50 000 habitants du département du Val-de-Marne, dont je suis élu. Je ne doute pas que vous conservez un bon souvenir de cette expérience et que vous la ferez fructifier dans l’exercice de vos nouvelles responsabilités.
Le plan France 2030 est, dit-on – en tout cas, il a été présenté comme cela –, une sorte d’emblème du second quinquennat du Président de la République.
Permettez-moi de vous dire avec sincérité et responsabilité que, sous des atours prétendument ambitieux, ce plan incarne parfaitement ce que je qualifierais de « méthode Macron », laquelle est reconnaissable à deux traits saillants.
D’abord, une opacité préoccupante : ce dispositif, hors des circuits budgétaires traditionnels, échappe à l’autorisation du Parlement et à toute possibilité de réorientation stratégique par un nouveau gouvernement. Mais, après tout, monsieur le ministre, cela vous concerne-t-il vraiment ?
Ensuite, une complaisance vis-à-vis de la logique capitaliste : en dépit de certains projets intéressants, comme la décarbonation de l’usine ArcelorMittal à Dunkerque, par exemple, on subventionne les intérêts du capital sans condition – j’y insiste– et sans critérisation.
J’ai parlé d’opacité préoccupante. Adossé au programme d’investissements d’avenir n° 4 (PIA 4), le plan France 2030 mobilise 54 milliards d’euros. Des dizaines de milliards d’euros sont ainsi distribués sans contrôle démocratique, alors que ce dernier devrait pourtant être la condition première de leur attribution.
Qui décide ? Au nom de qui ? Jusqu’à quand ? Voilà les questions fondamentales auxquelles, hélas ! ce dispositif n’apporte, à nos yeux, aucune réponse satisfaisante.
Le flou est là. Les bilans transmis au Parlement sont anémiques. Il n’y a pas de transparence sur les retours financiers des investissements. Combien d’emplois ont-ils été créés en contrepartie de quelle somme d’argent public ? Je vous avoue que je n’ai pas ces informations.
En vérité, ces plans sont éloignés de l’idéal d’un outil de planification au service de la Nation. Le Parlement, qui devrait être le lieu naturel de l’élaboration des priorités stratégiques, est relégué à un rôle de spectateur. Nous devrions construire la clarté, et nous héritons de l’obscurité…
Pourtant, l’ambition du plan France 2030 était louable : réindustrialiser le pays et engager la transition écologique, mieux produire, mieux vivre, mieux comprendre. Nous aurions dû applaudir une telle promesse.
Or que constatons-nous ?
Sur le plan écologique, aucune conditionnalité sérieuse n’encadre l’octroi des crédits.
Sur le plan industriel, nous manquons d’une véritable planification. Où sont les critères de production ? Pourquoi ne pas exiger le maintien des activités sur le territoire national pendant au moins une décennie ?
Sur le plan social, aucune garantie n’est apportée quant à la création d’emplois durables. En septembre dernier, comme vous le savez – c’est un fait connu dont on parle beaucoup, et heureusement –, 300 plans de sauvegarde de l’emploi étaient en cours. Pendant ce temps, nous injections des millions d’euros dans des entreprises domiciliées fiscalement – excusez-moi de vous le dire, monsieur le ministre – à l’étranger.
La Cour des comptes elle-même a mis l’accent sur le sujet. Citons un exemple précis : une start-up, dont la maison mère est domiciliée aux États-Unis et qui réalise un chiffre d’affaires dérisoire en France, a ainsi reçu 3,5 millions d’euros… On connaissait le plan Marshall, voici le plan « Marche pas » ! (Sourires.)
Un plan de cette envergure devrait être exemplaire. Nous savons ce qu’il faudrait faire pour qu’il le devienne : nous avons besoin de conditionnalités fermes pour garantir le respect des engagements écologiques et sociaux, d’une planification démocratique et d’un ancrage territorial, sans quoi France 2030 restera une promesse assez creuse et ne sera pas le grand plan d’investissement pour l’avenir que la France mérite.
Le groupe CRCE-Kanaky ne votera donc pas les crédits de ces missions. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en définitive, en examinant ces missions, nous reprenons la discussion d’un budget qui, comme cela a été dit, repose sur des choix de court terme aux dépens de l’investissement pour l’avenir.
Depuis septembre, les gouvernements successifs ont décidé de faire les poches des opérateurs de l’État et des collectivités en 2025, mais c’est un tir à un seul coup ! En 2026, il faudra trouver de nouvelles sources de revenus ou d’économies, mais le gouvernement actuel ne le dit pas, ce qui est préjudiciable.
La transition écologique est la première victime. La France et ses autorités, si promptes à mettre en avant la réussite de la reconstruction de Notre-Dame de Paris ou des jeux Olympiques, renoncent, dans les faits, à bas bruit, à relever le premier des défis : le défi climatique.
L’ambition industrielle n’est pas non plus au rendez-vous, alors qu’il faudrait accompagner le développement de nos usines et investir dans la modernisation de notre appareil productif.
Le choix est fait, dans ce budget, de renforcer le rendement du capital par la défiscalisation plutôt que de soutenir l’investissement et la structuration des débouchés. C’est ce que l’on observe, par exemple, pour le photovoltaïque ou l’électrification du parc automobile.
Les crédits du plan France 2030 diminuent de 30 %. Moins 30 % pour préparer l’avenir, que dire de plus ?
Le prélèvement sur la trésorerie des opérateurs pose problème à la fois en termes de transparence et d’anticipation. Il n’était en effet pas prévu dans les documents budgétaires annexés aux textes précédents. Cela pousse à s’interroger sur la capacité du Gouvernement à anticiper et à communiquer clairement sur ses intentions. Comment expliquer qu’une initiative censée être aussi structurante pour l’avenir soit ainsi traitée ?
C’est d’autant plus préoccupant que, comme l’ont souligné nos rapporteurs spéciaux, ce manque de prévoyance s’accompagne d’une opacité dans la gestion des fonds et d’un défaut d’information du Parlement.
On constate aussi une opacité sur les retours sur investissement. L’information sur les retours financiers des investissements en fonds propres est insuffisante. La doctrine d’emploi des fonds qui seront ainsi récupérés doit être clarifiée.
De plus, si les enjeux de décarbonation, auxquels la mission vise à apporter une réponse, sont essentiels, il est souhaitable que l’orientation des financements ne crée pas de préjudices environnementaux collatéraux.
Ainsi, l’action « Fonds national post-maturation “Frontier Venture” » dispose d’un budget pluriannuel de 500 millions d’euros, dont 100 millions d’euros pour 2025. Elle finance les interventions du fonds d’investissement direct French Tech Seed. En guise de comparaison, la recherche hospitalo-universitaire ne dispose que d’un budget pluriannuel de 147 millions d’euros, dont seulement 8 millions d’euros de crédits de paiement pour 2025, tandis que les transports et les mobilités durables ne bénéficient que d’une enveloppe pluriannuelle de 125 millions d’euros, dont seulement 5 millions d’euros de crédits de paiement pour 2025.
Où est la cohérence, dès lors que des problématiques essentielles telles que la santé ou le développement des mobilités durables font l’objet d’un si faible investissement ?
Enfin, l’innovation promue par le plan prend souvent les formes du « techno-solutionnisme » : automobiles personnelles à hydrogène, agriculture robotisée et génétique, etc. Elle s’inscrit dans une conception figée du mode de vie passé. Ce n’est pas suffisant. Il conviendrait aussi d’orienter le tissu industriel vers un autre modèle économique et de financer la bifurcation écologique.
Les choix qui ont été opérés entretiennent l’illusion que notre mode de vie actuel pourrait perdurer grâce à de simples ajustements technologiques : ce n’est pas vrai !
Je dirai un mot, en conclusion, des inégalités territoriales. Celles-ci sont préoccupantes : 1974 projets sont situés en Île-de-France, et il n’y en a que 147 dans la région Centre-Val de Loire. L’utilisation de ces fonds soulève donc un enjeu d’aménagement du territoire. Cette question n’est, une nouvelle fois, pas abordée, et c’est regrettable.
Notre avis est donc extrêmement critique sur le déploiement budgétaire de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. le rapporteur spécial Jean-François Husson applaudit également.)

M. Éric Lombard : Madame la présidente, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je suis heureux que l’examen des crédits des missions « Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 » me donne l’occasion de prendre la parole, pour la première fois, en tant que ministre, dans cet hémicycle – la dernière fois, je m’étais exprimé en tant que directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Je sais la sagesse de la Chambre haute et le rôle essentiel qu’elle joue dans cette période particulière pour le pays. J’ai toujours eu à cœur de privilégier un débat ouvert, franc et respectueux. Je ne doute pas que nous travaillerons ensemble de façon constructive.
Le Premier ministre a mentionné hier, ici même, dans sa déclaration de politique générale, le contexte international et économique et son souci de défendre l’esprit d’entreprise.
Vous avez rappelé, cher président Raynal, le contexte économique difficile, les déficits, à la réduction desquels nous nous attelons avec vigueur, et les difficultés de productivité auxquelles nous devons nous attaquer.
Mme la sénatrice Paoli-Gagin, élue de l’Aube, un département qui m’est cher, l’a rappelé également. Je connais son attachement au développement des entreprises, notamment technologiques.
Nous sommes confrontés à des défis nationaux et internationaux : je pense aux guerres, notamment aux guerres commerciales qui ne tarderont pas à se multiplier. Ce contexte confirme la pertinence de notre action dans le cadre du plan France 2030, qui est désormais en phase de déploiement, comme l’a rappelé à juste titre le rapporteur spécial Laurent Somon.
Ce plan vise à faire de la France un acteur majeur, un leader dans des secteurs stratégiques, en fixant dix objectifs précis, comme la production sur le sol français de 2 millions de véhicules électriques ou de vingt biomédicaments, ou encore en définissant six leviers transversaux, comme la sécurisation des ressources.
Depuis le lancement du plan voilà quatre ans – M. le rapporteur spécial Dossus a rappelé que deux grands hommes d’État, Alain Juppé et Michel Rocard, en partageaient la paternité –, 200 appels à projets ont été lancés et 4 300 projets ont été sélectionnés. Le plan finance l’ensemble du cycle de l’innovation, depuis la recherche fondamentale jusqu’à l’industrialisation. Il est ambitieux et produit déjà des résultats tangibles à l’horizon de 2027.
L’enveloppe de 54 milliards d’euros allouée à ce plan devrait entraîner entre cinq et dix fois plus d’activités économiques, permettre la création de 300 000 à 600 000 emplois supplémentaires, qualifiés et non qualifiés, soit une augmentation du PIB de 1,5 % d’ici à 2030.
Monsieur Raynal, vous l’avez souligné, il faut continuer d’être extrêmement exigeant quant aux effets de ce plan.
M. le sénateur Daubet a rappelé l’utilité de l’investissement public. Hélas, le défi de la réduction des déficits dans lequel nous sommes fermement engagés, avec l’objectif – qui sera tenu – de passer sous les 3 % en 2029, nous impose de réduire aussi l’investissement public.
À ces résultats s’ajoutent des actions concrètes pour le futur – 250 000 nouvelles places de formation dans les métiers d’avenir ouvertes en 2024 –, parce qu’aucune innovation n’est possible sans compétences.
Monsieur le sénateur Lefèvre, vous dites être très attentif à la situation de nos finances publiques : « Combien ça coûte ? », demandez-vous. Hélas, encore une fois, la contrainte budgétaire nous impose de réduire les crédits de paiement du plan France 2030 pour les ramener à 5,3 milliards d’euros en 2025, contre 6,4 milliards d’euros en 2024 après la loi de finances de fin de gestion.
Cette baisse traduit la participation de ce plan à l’effort de redressement des finances publiques, mais de façon responsable, car elle s’appuie d’abord sur une optimisation de la trésorerie des opérateurs, comme l’ont à juste titre relevé MM. les rapporteurs spéciaux. Elle nécessitera un étalement du plan, mais sans remise en cause de son ambition pluriannuelle. En effet, face aux défis des semi-conducteurs, du cyber, de la décarbonation industrielle, la France ne doit pas relâcher ses efforts. France 2030 est aussi une feuille de route pour notre souveraineté et notre prospérité.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous appelle donc à voter les crédits de cette mission pour permettre à ce plan d’innovation d’ampleur de déployer tout son impact économique sur nos activités stratégiques.
D’aucuns ont parlé de transparence. À ce sujet, je rappelle que huit parlementaires et dix personnalités qualifiées pilotent l’évaluation de ce plan et remettent chaque année un rapport au Parlement.
J’en viens à la mission « Plan de relance », dont la perspective est tout à fait différente. Ce plan, doté de 100 milliards d’euros, a été la pierre angulaire de notre réponse à la crise économique et sociale provoquée par la pandémie. Il a connu un déploiement rapide et a pleinement atteint ses objectifs à court terme sur les trois programmes de transition écologique, de reconquête de la compétitivité et de garantie de l’équité sociale et territoriale.
Les résultats sont là, grâce à un déploiement rapide et massif. Je remercie M. le sénateur Bernard Buis d’avoir reconnu les effets de ce plan. M. le sénateur Delahaye, quant à lui, s’interroge sur certains investissements – à bon droit. D’ailleurs, je reconnais pleinement la nécessité pour toute politique publique d’être accompagnée d’études d’impact.
Grâce à ce plan, la France a retrouvé son activité d’avant la crise dès le troisième trimestre 2021, c’est-à-dire plus tôt que prévu. Le taux de chômage a chuté à son plus bas niveau depuis 2008, avec la création nette de 1,1 million d’emplois sur cinq ans. Pour quelqu’un ayant grandi avec l’envolée du chômage de masse, ce résultat revêt une importance particulière.
Au-delà des chiffres, ce plan a eu un impact concret sur nos territoires. Il a permis la rénovation de 500 kilomètres de petites lignes ferroviaires, l’installation de plus de 1 600 bornes de recharge, le raccordement de 2,5 millions de foyers à la fibre optique et l’engagement d’innovations majeures pour la souveraineté énergétique. Je pense à l’hydrogène, que certains d’entre vous ont évoqué.
Monsieur le sénateur Blanc, ce plan a aussi permis de soutenir et d’accélérer la transition écologique et énergétique, sur laquelle notre pays se doit d’être exemplaire.
Cependant, cette mission exceptionnelle n’a jamais eu vocation à durer, comme Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances, mais également rapporteur spécial de cette mission, l’a rappelé dans son propos introductif. Je salue son analyse comme toujours extrêmement aiguë et précise.
L’année 2024 a donc marqué un tournant dans la mise en extinction progressive de ce plan de relance. Ainsi, le programme consacré à la cohésion a été clos avec succès le 31 décembre dernier, étape qui a permis de transférer certains dispositifs vers des programmes budgétaires pérennes. Cependant, si l’ambition est une fermeture dans les meilleurs délais du plan France Relance, son maintien en 2025 doit nous permettre d’honorer les restes à payer. C’est très important pour une extinction en bon ordre.
Nous devons donc entretenir cette dynamique, finaliser les programmes en cours pour atteindre un taux d’exécution très satisfaisant – nous en sommes à 80 % – et préparer une extinction complète d’ici à 2026, même si j’ai bien entendu, monsieur Husson, vos remarques et critiques à cet égard. Nous les prendrons en compte.
Si nous n’assurions pas le financement résiduel de ces dispositifs en 2025, nous aurions à faire face à des conséquences bien plus redoutables. Nous renoncerions à nos engagements vis-à-vis des tiers, en particulier sur des dépenses conventionnées avec les collectivités territoriales – monsieur le sénateur Savoldelli, vous avez rappelé que j’avais été élu local, mais j’ai surtout travaillé pendant sept ans avec toutes les collectivités locales de l’Hexagone et des outre-mer, ainsi qu’avec les entreprises. Nous aurions ainsi à financer le coût des dédits, des divers intérêts moratoires et nous mettrions en péril le plan national de relance et de résilience et ses financements européens.
Notre ambition, vous le comprenez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, est de sécuriser le versement de ces fonds, d’assurer le succès du plan de relance sur le long terme, tout en en préservant l’ambition. France Relance n’est pas uniquement une réponse à la crise : c’est une base pour l’avenir.
Je rappelle pour conclure que ce plan a été un modèle de transparence et d’efficacité, permettant un suivi clair des sommes engagées. C’est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à voter les crédits de cette mission, qui sont non pas seulement des dépenses, mais des investissements pour notre avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)

Mme la présidente : Je vous rappelle que, pour les missions « Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 », la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à une heure trente.
En conséquence, nous devons terminer leur examen aux alentours de douze heures. Sept amendements sont à examiner sur la seconde mission.
Au-delà de cet horaire, conformément à l’organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents et en accord avec la commission des finances, la suite de l’examen de ces missions sera reportée à la fin de la semaine.