Loi de finances pour 2025 : Après l’article 62

Loi de finances pour 2025 : Après l’article 62

debate, 16/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-62 rectifié est présenté par M. Kerrouche, Mme Briquet, M. Bourgi, Mme Daniel, MM. Fagnen, Ziane, Cardon, Redon-Sarrazy, M. Weber et Tissot, Mmes Lubin et Bélim, MM. Jacquin et Mérillou, Mme Blatrix Contat, MM. Vayssouze-Faure, Uzenat, Stanzione, Ros et Pla, Mmes Narassiguin et Monier, M. Marie, Mme Le Houerou, MM. P. Joly et Chaillou, Mmes Canalès et Artigalas, MM. Lurel, Jeansannetas et Féraud, Mme Espagnac, MM. Éblé, Raynal, Kanner, Cozic, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-124 rectifié est présenté par MM. C. Vial, Pellevat et Savin, Mme Belrhiti, MM. J.P. Vogel, D. Laurent et Houpert, Mmes Drexler, Bellurot, Noël et Bellamy, M. Genet, Mme P. Martin et MM. Lefèvre, Bouchet, Panunzi et Piednoir.
L’amendement n° II-1132 est présenté par MM. Buis, Patriat et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 1595 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvelles doivent tenir compte du nombre de leurs communes fondatrices. » ;
2° Le premier alinéa du II de l’article 1648 A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvelles doivent tenir compte du nombre de leurs communes fondatrices. »
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° II-62 rectifié.

M. Pierre-Alain Roiron : Par cet amendement, nous proposons, pour les communes nouvelles, de prendre en compte le nombre de leurs communes fondatrices dans la répartition de chacun de ces fonds départementaux – fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (FDPDMTO) –, de sorte que ces répartitions ne pénalisent pas les regroupements de communes.

M. le président : La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° II-124 rectifié.

M. Cédric Vial : Dans la répartition du FDPTP et du FDPDMTO, les communes nouvelles subissent une injustice, dans la mesure où le nombre de communes fusionnées en leur sein n’est pas pris en compte.
Par cet amendement sur lequel nous avons travaillé avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), nous entendons non pas avantager les communes nouvelles, mais, à tout le moins, faire en sorte qu’elles ne soient pas pénalisées.
J’en profite pour vous faire remarquer, monsieur le ministre, que, si ce sont bien les départements qui déterminent les modalités de répartition de ces deux fonds, l’État leur impose des critères obligatoires. Dans une logique décentralisatrice, il conviendrait de laisser un peu plus de souplesse aux départements, car ces critères ne peuvent pas prendre en compte certaines particularités.
Je pense en particulier aux dépenses d’équipements brutes. Aujourd’hui, pour certaines communes rurales qui ont adhéré à un syndicat de regroupement pédagogique intercommunal (RPI), la part de leur budget consacré aux dépenses d’équipement brutes réalisées par ce syndicat est classée comme dépense de fonctionnement. Elles s’en trouvent donc pénalisées. En effet, en raison des critères fixés par l’État, elles ne sont plus éligibles au FDPTP, car elles sont considérées comme des communes favorisées.
Au-delà de cet amendement, qui concerne les communes nouvelles, je veux vraiment insister sur ce point : il faut laisser plus de souplesse aux départements dans la répartition de ces fonds et prendre garde aux critères nationaux, qui s’appliquent parfois aveuglément.

M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° II-1132.

M. Bernard Buis : J’ajouterai seulement à ce qui vient d’être dit que, voter ces amendements identiques, c’est défendre la solidarité territoriale et soutenir les territoires qui misent sur l’union pour mieux répondre aux besoins de leurs habitants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : La commission demande le retrait de ces amendements identiques qui tendent à ce que soit pris en compte le nombre de communes fondatrices des communes nouvelles dans la répartition du FDPTP et du FDPDMTO.
En effet, le nombre de communes fondatrices ne semble pas constituer en lui-même un indicateur de péréquation pertinent qui justifierait de contraindre les marges de manœuvre des conseils départementaux dans la détermination des modalités de répartition du fonds.
Plus largement, concernant les communes nouvelles, je rappelle que la loi de finances pour 2024 a institué, à compter du 1er janvier 2024, par prélèvement sur recettes (PSR) de l’État, une dotation en faveur des communes nouvelles regroupant l’année suivant leur création une population inférieure ou égale à 150 000 habitants. Ce PSR atteignait 24,4 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2025.
Néanmoins, nous ne sommes pas restés insensibles à vos arguments en faveur de ces communes nouvelles. Ainsi, après avoir discuté avec M. le ministre ainsi qu’avec Mme la ministre déléguée Françoise Gatel, je vous informe que celle-ci a constitué un groupe de travail, qui se réunira pour la première fois dès la semaine prochaine, afin de réfléchir aux évolutions qui doivent encore être envisagées en faveur des communes nouvelles.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-62 rectifié, II-124 rectifié et II-1132.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 62.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-352 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Parigi, Maurey et Grand, Mme Vermeillet, MM. Pillefer, Folliot, Delahaye et Perrion, Mme Patru, MM. Fargeot, S. Demilly et Chasseing, Mmes Saint-Pé et Dumont, M. Reichardt, Mme Ventalon, M. P. Martin, Mme Loisier, M. A. Marc, Mmes Billon, Perrot et Antoine, M. Cambier, Mmes L. Darcos et O. Richard, MM. Bonhomme, Milon, Panunzi et Kern, Mmes de La Provôté et Romagny, MM. J.M. Arnaud et Longeot et Mmes Jacquemet et Drexler.
L’amendement n° II-695 rectifié est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guiol, Mmes Jouve et Briante Guillemont, MM. Grosvalet et Masset et Mme Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au III, les mots : « , corrigé par un coefficient logarithmique dont la valeur varie de 1 à 2 en fonction de la population de l’ensemble ou de la commune dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;
2° Au IV, les mots : « , corrigées par les coefficients définis au III » sont supprimés ;
II. - L’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article … de la loi n° du .. / .. / …. de finances pour 2024, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° II-352 rectifié bis.

M. Pierre-Antoine Levi : Cet amendement vise à rendre plus équitable la répartition du Fpic en supprimant le coefficient logarithmique de pondération démographique.
Ce coefficient, qui varie de 1 à 2 selon la taille des intercommunalités, avantage actuellement les métropoles au détriment des territoires ruraux.
Sa suppression permettra aux petites intercommunalités de recevoir une part plus juste de la péréquation, correspondant mieux à leurs charges croissantes et à la gestion de leurs aménités.

M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° II-695 rectifié.

M. Christian Bilhac : Cet amendement vise à supprimer le coefficient logarithmique de pondération de la population. Celui-ci pénalise fortement les territoires ruraux par rapport aux métropoles et avantage donc largement les grosses intercommunalités par rapport aux intercommunalités rurales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Comme vous l’avez souligné, mes chers collègues, l’intérêt principal du potentiel financier agrégé (PFiA) est de permettre de comparer la richesse des EPCI, quel que soit leur mode d’organisation. Toutefois, cette comparaison doit aussi tenir compte de la démographie de ces établissements. C’est la raison pour laquelle le critère de population utilisé pour le calcul du PFiA est pondéré par l’application d’un coefficient logarithmique variant de 1 à 2. Ce coefficient a été introduit de manière à prendre en compte l’importance des charges de centralité.
D’ailleurs, les auteurs du rapport sénatorial d’information sur le Fpic du mois d’octobre 2021 dressent ce constat : « Pour autant, force est de constater que le système actuel ne se caractérise par aucun dysfonctionnement massif et caractérisé qui justifierait une réforme d’ampleur à mettre en œuvre de façon urgente… »
En conséquence, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Il faut dresser un diagnostic plus précis avant d’envisager toute mesure, quelle qu’elle soit.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : La question des charges de centralité est bien connue des élus tant municipaux que communautaires. Ces charges de centralité, qu’on le veuille ou non, croissent plus que proportionnellement à mesure que la population augmente, en raison du coût des services publics fournis. Pour tenir compte de ces charges, le code général des collectivités territoriales (CGCT) précise notamment, comme vous l’avez rappelé, que la population des collectivités est pondérée en fonction de sa taille par un coefficient logarithmique.
La pertinence de ce coefficient a été démontrée par plusieurs travaux économétriques. Les territoires ruraux sont loin de s’en trouver défavorisés, je tiens à le redire. Le Fpic opère en effet une redistribution des richesses à l’intérieur du bloc communal des grands centres urbains vers les communes rurales. En comparaison des grands centres urbains, les communes rurales disposent donc d’un solde net de Fpic largement positif. En revanche, la suppression de ce coefficient aurait des effets redistributifs mineurs, sans compter qu’une telle hypothèse n’a fait l’objet d’aucune simulation ni concertation.
Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, et c’est la raison pour laquelle j’ai tenu à m’exprimer un peu longuement à ce sujet, j’appelle votre attention sur un point : une application rétroactive de la mesure visée à ces amendements au 1er janvier 2024 serait source d’insécurité pour les collectivités bénéficiaires, et ce alors que le Fpic 2024 a déjà fait l’objet d’une répartition. Sans motif d’intérêt général suffisamment étayé, cela me paraît manifestement inconstitutionnel.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-352 rectifié bis et II-695 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° II-946, présenté par M. Uzenat, est ainsi libellé :
Après l’article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du 1° du I de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , à l’exception des ensembles intercommunaux regroupant, exclusivement, toutes les communes composant un territoire insulaire ».
La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat : Cet amendement concerne la communauté de communes de Belle-Île-en-Mer.
Aux termes du b) du 1° du I de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, les communes situées dans les îles maritimes monocommunales non tenues d’intégrer un schéma départemental de coopération intercommunale échappent d’office à la contribution Fpic. C’est assez logique, en raison de la discontinuité territoriale, et c’est une mesure de cohérence et de justice afin de ne pas pénaliser ces îles monocommunales.
En revanche, l’échelon intercommunal n’est pas traité dans cet article, alors même qu’il est confronté aux mêmes problèmes, problèmes qui ont du reste été accentués par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.
C’est pourquoi je tiens à évoquer la seule communauté de communes insulaire française, celle de Belle-Île-en-Mer, qui compte moins de 5 500 habitants, dont les communes connaissent un écart de potentiel financier à la moyenne qui va de –14 % à –32 % ; il s’agit donc bien de communes pauvres. Par ailleurs, ce territoire doit exercer bien davantage de compétences que les autres EPCI – citons l’approvisionnement en carburants, en lait, etc. –, avec les charges correspondantes.
Cet amendement vise à exonérer de contribution au Fpic la communauté de communes insulaire de Belle-Île-en-Mer. C’est une mesure d’équité et de justice entre les îles monocommunales et les îles comptant une seule communauté de communes, en l’occurrence celle de Belle-Île-en-Mer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Vous l’avez dit, mon cher collègue, cet amendement vise à exonérer de prélèvement Fpic les ensembles intercommunaux regroupant exclusivement toutes les communes composant un territoire insulaire. Les communes insulaires isolées sont exonérées de ce prélèvement, cette dérogation étant justifiée au regard de leur situation particulière.
En revanche, il ne nous semble pas que les ensembles intercommunaux insulaires se trouvent dans la même situation. En outre, si cet amendement était adopté, les montants non acquittés par ces ensembles devraient être reportés sur d’autres ensembles, ce qui pourrait contrevenir au principe d’égalité, conduisant à une censure du juge constitutionnel.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat : Monsieur le rapporteur spécial, cet amendement ne concerne qu’un seul ensemble intercommunal, à l’exclusion de tout autre, puisqu’il vise les « ensembles intercommunaux regroupant, exclusivement, toutes les communes composant un territoire insulaire ». Je le répète, il n’existe qu’un tel ensemble dans notre pays.
Puisque vous parlez de justice et d’équité, permettez-moi de vous dire qu’il n’y a aucune raison que cette communauté de communes soit aujourd’hui la moins bien traitée. Étant la plus modeste de toutes, c’est celle qui a le plus de contraintes.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué tout à l’heure le rôle pondérateur du coefficient logarithmique. Dans le cas de ce territoire insulaire, son potentiel fiscal s’en trouve surévalué, à son détriment. Je rappelle que le Fpic a été conçu initialement pour pénaliser les territoires riches qui ne pouvaient ou ne voulaient pas procéder à des fusions. Là, on parle d’une île qui est située à quinze kilomètres du continent : même avec la meilleure volonté du monde, ses élus ne peuvent pas faire évoluer les choses, sont soumis à de fortes contraintes, d’autant que cet article du CGCT ignore leur situation.
Je le répète, nous proposons simplement d’assurer une égalité de traitement entre les îles maritimes monocommunales en considérant la situation très particulière et unique de cette communauté de communes de Belle-Île-en-Mer. C’est une mesure d’égalité et de justice.
Je pourrais même aller jusqu’à dire que les arguments que vous avez avancés devraient inciter nos collègues à voter cet amendement, monsieur le rapporteur spécial, car il n’y a pas de raison que ce territoire soit à ce point pénalisé. Celles et ceux qui le connaissent le savent bien : il doit faire face à des défis immenses. Ses élus se mobilisent quotidiennement, mais ils ont besoin de moyens.
Aussi, exonérons cette intercommunalité de sa contribution au Fpic, alors même qu’elle a tant besoin de cet argent.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen : Monsieur le sénateur, vous le savez, la contribution au Fpic est calculée en fonction de deux indicateurs : le potentiel financier agrégé et le revenu des habitants. Cela permet en réalité de comparer les ressources et les charges objectives des territoires français entre eux, toutes choses égales par ailleurs, sans le biais des effets de gestion.
Au regard de ces indicateurs, quatre communautés de communes insulaires, celle de l’île de Ré, celle de l’île d’Oléron, celle de Belle-Île-en-Mer et celle de l’île de Noirmoutier, n’apparaissent pas comme étant dans une situation de particulière fragilité par rapport aux autres territoires, même si je ne méconnais pas les charges particulières liées à l’insularité.
Dans ces quatre territoires, en 2024, le revenu par habitant était supérieur à la moyenne nationale dans des proportions s’échelonnant entre 9 % et 64 %.
Concernant le potentiel financier agrégé par habitant, seul celui de la communauté de communes de l’île d’Oléron est inférieur de 3 % au montant moyen national, les autres y étant supérieurs jusqu’à 17 %.
Ces différentes modalités de répartition entre les communes membres d’un même EPCI protègent les communes les plus fragiles. Les 2 500 premières communes sont éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR), dont j’ai d’ailleurs annoncé qu’elle serait relevée. L’année précédant la répartition, elles sont exonérées de prélèvement au titre du fonds. Aucune commune membre des EPCI insulaires identifiés ne se trouve dans ce cas.
Aussi, monsieur le sénateur, il n’y a, à mon avis, aucune raison d’exonérer de prélèvement des ensembles intercommunaux au seul motif qu’ils sont insulaires, alors même que les indicateurs de ressources et de charges ne relèvent pas de fragilité particulière pour ces territoires par rapport aux autres. La situation n’est pas la même que celle de communes insulaires isolées : certes, elles sont exonérées de prélèvement Fpic, mais, et c’est une grande différence, elles ne peuvent pas compter sur la solidarité intercommunale.
Telles sont les raisons qui ont motivé l’avis défavorable du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-946.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1731, présenté par Mme Briquet et M. Sautarel, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 62
Insérer ici un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième et du dernier alinéa du I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« III bis. – Entre 2025 et 2027, le troisième prélèvement est égal à 0,25 % du montant de l’assiette, minorée de la fraction de la valeur taxable mentionnée au B du II de l’article 31 decies de la loi n° 2024-… de finances pour 2025, de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement perçus par chaque département l’année précédant celle de la répartition, en application des articles 682 et 683 du code général des impôts. Le Département de Mayotte est exonéré de ce prélèvement. »
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Stéphane Sautarel : Je prendrai un peu de temps pour présenter cet amendement que je qualifierai d’assez structurant.
Il s’agit en effet de soutenir les départements les plus en difficulté en redistribuant une partie du produit potentiel du droit à relever le taux des DMTO, que nous avons adopté en première partie.
Nous sommes tous ici conscients de la nécessité de soutenir ces départements, souvent modestes et ruraux, dont les recettes de DMTO sont faibles, mais qui sont asphyxiés par le poids de leurs dépenses sociales. Je pense par exemple aux départements de l’Aisne ou des Ardennes.
Chacun sait ici les importantes inégalités qui existent entre les départements. Le produit des DMTO par habitant à Paris, par exemple, est six fois supérieur à ce qu’il est dans les Ardennes. Dès lors, la hausse potentielle des DMTO que nous avons votée en première partie ne permettra pas de soutenir un très grand nombre de départements. C’est d’autant plus vrai que cette hausse potentielle ne s’appliquerait, pour les primo-accédants, qu’au-delà d’un seuil de 250 000 euros s’agissant de la valeur du bien acquis.
Les départements où les DMTO sont les plus faibles étant aussi les départements où les prix de l’immobilier sont les plus bas, ce levier ne permettra guère aux départements pauvres de lever les sommes suffisantes, même s’ils décidaient d’augmenter le taux de ces DMTO.
Certes, nous préférerions tous que l’État soutienne encore davantage les départements les plus fragiles. Reste que, la première partie du projet de loi de finances ayant déjà été adoptée, il n’est plus possible d’y intégrer une telle mesure dans la suite de nos débats, en vertu de la règle de l’entonnoir. Plus largement, la situation financière de l’État ne lui permet pas de le faire. D’ailleurs, Bercy ne l’accepterait sans doute pas.
J’ajoute que le Sénat a d’ores et déjà significativement amélioré la situation des départements par rapport à la copie initiale. Ainsi, cinquante départements sont exonérés de contributions au Dilico, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, notamment tous les bénéficiaires du fonds de sauvegarde des départements.
Pour ne prendre qu’un exemple, le département de la Gironde, qui devait initialement contribuer à hauteur de 34 millions d’euros au dispositif prévu par le Gouvernement, est aujourd’hui totalement exonéré grâce au vote du Sénat. Il n’est d’ailleurs pas le seul !
Quant à ceux qui resteront contributeurs, ils contribueront tous très significativement, mais moins qu’initialement prévu.
Il manque néanmoins encore une mesure de soutien aux départements les plus fragiles.
Nous avons entendu les arguments de Départements de France. Sans doute notre proposition initiale n’est-elle pas parfaite ; nous sommes prêts à le reconnaître et à poursuivre le dialogue avec les départements dans la suite du débat parlementaire et jusqu’à la commission mixte paritaire.
Toutefois, pour que la discussion puisse se poursuivre, il faut adopter cet amendement. S’il était rejeté, il ne serait pas possible d’introduire une mesure de soutien en commission mixte paritaire et les départements les plus fragiles se retrouveraient immanquablement sans solution.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter à ce stade l’amendement de la commission et à poursuivre le travail en concertation avec Départements de France pour aboutir à un dispositif aussi équitable que possible et profitable à l’ensemble des collectivités départementales de notre pays.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Monsieur le rapporteur spécial, nous avons eu l’occasion de discuter dernièrement de ce sujet. En réalité, vous nous proposez, par cet amendement, de créer un troisième prélèvement sur le fonds national de péréquation des DMTO, pour une durée de trois ans, afin d’accentuer la péréquation de cette ressource fiscale.
Le Sénat, par ses travaux, notamment à la suite de l’insertion de cet article 64 bis dans ce projet de loi de finances – vous y avez pris une part active –, a déjà permis de réduire significativement le niveau de prélèvement des départements prévu au titre de ce dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales.
Je le rappelle, le Gouvernement est favorable au relèvement de 0,5 point du taux plafond des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements, pour une période de trois ans.
Amélioré par vos soins, le dispositif de péréquation joue un rôle bénéfique pour les départements. À ce stade, il ne me semble pas judicieux d’accroître encore la solidarité interdépartementale.
La mesure proposée n’a pas fait l’objet de simulation : en particulier, ses possibles effets négatifs pour les départements n’ont pas été étudiés. Le président de Départements de France vient d’ailleurs de me faire connaître, par le biais d’un message écrit, sa ferme opposition à cette mesure.

M. Didier Marie : Eh oui !

M. François Rebsamen : À l’heure où les recettes de DMTO diminuent, il serait somme toute paradoxal d’alourdir le prélèvement opéré sur l’assiette de ces droits aux dépens des départements concentrant ladite fiscalité. Ces derniers sont en effet les plus sensibles aux variations des DMTO. Ce sont donc ceux dont l’équilibre financier dépend le plus étroitement de cette ressource.

M. Didier Marie : Exact !

M. François Rebsamen : Les montants dont nous parlons s’établissent, par habitant et par an, à 227 euros en Lozère, 199 euros dans la Creuse ou encore 155 euros dans le Finistère : on peut dire que la péréquation fonctionne.
Aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, en accord – je le répète – avec la position de Départements de France.

M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic : Mes chers collègues, sur ce sujet, les membres du groupe SER abondent dans le sens de M. le ministre.
Je tiens à alerter mes collègues des conséquences qu’entraînerait l’adoption de cet amendement. Sans contester, en tant que telle, la philosophie de ce dispositif, nous estimons qu’elle n’est pas en adéquation avec la conjoncture financière que connaissent les plus gros départements. Ces derniers seraient contraints de mettre en œuvre une péréquation horizontale au bénéfice des plus petits, alors même que leur santé financière est souvent bien plus mauvaise.
Nous le savons tous, les gros départements connaissent aujourd’hui de très grandes difficultés financières, qu’ils peinent à surmonter. Dès lors, de telles dispositions menaceraient l’équilibre très fragile de la péréquation horizontale en vigueur entre départements.
Comme l’a souligné M. le ministre, mieux vaut laisser Départements de France apprécier la pertinence de ce dispositif. Nous sommes nombreux à avoir été saisis par cette association sur cet amendement. À l’évidence, la mise en œuvre d’une telle mesure créerait plus d’incertitude que d’égalité.
Ne courons pas le risque d’aggraver encore la situation des départements en votant des mesures dont les principaux concernés n’ont pas été saisis.

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : Monsieur le ministre, je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous…
Je connais bien Départements de France : les plus grands départements y sont très puissants. Dans ces conditions, l’avis du président de cette association ne m’étonne pas…
Comme toujours, l’argent va à l’argent : on le constate une fois de plus avec les DMTO. Dans les départements les plus pauvres, les prix de l’immobilier sont très bas, en conséquence, le montant des droits de mutation reste très faible.
Je ne parle pas du cas particulier de la Haute-Marne : mon propos est plus large. Je pense à tous les départements pauvres, qui doivent affronter des problèmes sociaux considérables et n’arrivent pas à s’en sortir. Si j’en crois l’objet de cet amendement, le produit des DMTO représente 600 euros par an et par habitant à Paris, contre 100 euros par an et par habitant dans un département pauvre comme celui des Ardennes, où les problèmes sociaux sont sans doute bien plus grands.
Pour ma part, je voterai cet amendement, car je le trouve excellent.

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Monsieur le ministre, vous avez déploré à plusieurs reprises que les dispositions proposées ne soient pas étayées par des simulations. C’est précisément pourquoi je peine, comme vous, à prendre position sur le sujet dont nous sommes en train de débattre. Toutefois, ce sont les conditions d’examen de ce projet de loi de finances qui nous plongent dans cette situation.
Nous sommes contraints de poursuivre la discussion entamée à l’automne comme si de rien n’était, ce qui nous impose la plus grande vigilance : comme l’a rappelé M. Sautarel, conformément à la règle dite de l’entonnoir, nous ne pourrons pas revenir sur des dispositions que nous aurons négligé d’introduire dans ce texte.
Bref, nous débattons dans des conditions particulièrement mauvaises, que les sujets aient trait aux collectivités territoriales ou à bien d’autres domaines encore.
Chacun d’entre nous, avec ses propres mots et ses propres exemples, souligne la situation extrêmement difficile dans laquelle se trouvent les départements. Avec d’autres collègues, j’ai pour ma part proposé la pérennisation du fonds de sauvegarde des départements : vous n’avez pas souhaité procéder ainsi.
J’entends que les DMTO ont été mis à contribution, mais les mesures prises se révèlent aujourd’hui insuffisantes, notamment pour faire face aux dépenses sociales, qui atteignent des sommets. Quelles pistes le Gouvernement est-il prêt à étudier pour que chacun de nos départements puisse continuer d’exercer ses missions ? N’abusons pas de la péréquation horizontale : nous sommes bien sûr favorables à ce mécanisme, mais il ne saurait évidemment pas suffire. On le voit dans le contexte actuel.

M. le président : La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon : Monsieur le ministre, je suis de ceux qui ont négocié cette péréquation horizontale : il va sans dire que j’y suis favorable. Je rappelle d’ailleurs qu’elle a été instituée sur l’initiative, non pas du Gouvernement, mais des départements eux-mêmes (M. le ministre le concède.), face aux difficultés qu’un certain nombre d’entre eux rencontraient déjà à l’époque.
Aujourd’hui, les DMTO sont en baisse, alors que, hier, ils affichaient une très forte hausse. Il s’agit, en mobilisant cette ressource, de corriger l’inégalité déplorée en la matière.
M. le rapporteur spécial a cité divers départements, parmi lesquels l’Aisne, cumulant un faible produit de DMTO et une augmentation des dépenses sociales. Ces territoires sont encore plus durement frappés par la crise économique. Il existe, à l’évidence, une corrélation entre l’évolution des DMTO et celle des dépenses sociales.
La péréquation horizontale sur ces recettes a fait l’objet d’un accord : malgré la diminution globale du produit des DMTO, la hausse de taux doit profiter à ceux qui bénéficient le moins de cette ressource.

M. le président : La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville : J’approuve pleinement les propos de mon collègue et ami Bruno Sido : pour les raisons qu’il a indiquées, je voterai moi aussi cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : Mes chers collègues, somme toute, rien n’est faux dans ce qui vient d’être dit, si bien que je suis d’accord avec les uns et les autres… Toutefois, à mon sens, mieux vaut s’en tenir sur ces sujets à une bonne tradition du Sénat, consistant à s’appuyer sur la position des associations d’élus.
Ces dernières savent trouver des solutions, y compris dans la douleur. Évidemment – M. Sido l’a rappelé –, les intérêts qui s’y expriment ne sont pas toujours les mêmes. Nous le comprenons tous. Toujours est-il qu’in fine un accord se dégage. J’en veux pour preuve le système actuel de péréquation : ce dispositif procède d’une décision interne de Départements de France et je relève qu’il est d’une ampleur remarquable. La péréquation régionale est, elle, bien plus modeste…
Nos rapporteurs spéciaux ont dû travailler dans l’urgence, et je ne saurais l’oublier. Je déplore néanmoins que le Sénat prenne l’initiative de se prononcer sur ce sujet sans s’appuyer, comme il le fait toujours, sur la concertation menée au sein des associations d’élus.
Soyons prudents. Pour l’heure, le président de Départements de France juge préférable d’en rester là. Je compte, pour ma part, sur cette association pour traiter le sujet : si nécessaire, elle saura trouver une solution.
Je tenais à vous rappeler cette jurisprudence sénatoriale, mes chers collègues.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Stéphane Sautarel : J’abonde dans le sens de M. le président de la commission, même si je n’aboutis peut-être pas à la même conclusion que lui…
La situation actuelle des départements nous préoccupe tous. Nous constatons les écarts considérables que présentent leurs ressources et nous souhaitons bel et bien les solutions les plus concertées possible. Dans quelques instants, nous examinerons ainsi deux amendements identiques, l’un déposé par le groupe CRCE-K, l’autre présenté par le groupe SER, visant, comme l’amendement de la commission, à renforcer la péréquation, mais via une hausse de taux.
Compte tenu de la conjoncture, il nous semble plus judicieux de flécher vers cette péréquation les fonds dégagés par l’autorisation exceptionnelle d’augmenter le taux plafond de 0,5 %.
Évidemment – nous sommes tous d’accord sur ce point –, mieux vaut recourir à la péréquation verticale avant de faire appel à la péréquation horizontale. Cette dernière est organisée par les départements eux-mêmes – je souligne à mon tour ce que cette méthode a de vertueux.
C’est l’un des arguments que nous avons retenus pour exclure les départements du dispositif de lissage : veillons à ne pas réduire leurs ressources dans des proportions excessives. Sinon, les départements contributeurs ne pourront tout simplement plus apporter leur aide.
Aujourd’hui, le fonds dont nous parlons comprend deux parties : d’une part, un prélèvement de 0,34 % du montant de l’assiette des DMTO perçus l’année précédente par le département, d’autre part, un montant fixe de 750 millions d’euros. L’objectif reste d’aboutir à un total d’environ 1,6 milliard d’euros, même si, faute de DMTO suffisamment dynamiques, une telle cible ne peut être atteinte à ce jour.
Il nous semble pertinent d’assurer la répartition des ressources dégagées par la hausse temporaire du taux de DMTO. Ce choix nous paraît d’autant plus justifié que nous avons décidé d’exonérer les cessions de biens inférieures à 250 000 euros pour les primo-accédants, ce qui nous semblait également juste : dans les départements ruraux ou de petite taille, bon nombre de transactions bénéficieront de cette mesure et le produit des DMTO n’en sera que plus limité.
Enfin, plusieurs orateurs ont insisté sur la nécessité de la concertation, tandis que d’autres ont rappelé les contraintes inhérentes aux conditions d’examen de ce projet de loi de finances. Si nous voulons poursuivre le travail en commission mixte paritaire, il faut voter cet amendement. Sinon, le sujet sera clos et nous ne serons pas en mesure d’y revenir. (Marques d’approbation sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen : Nous avons là un débat très intéressant.
Monsieur le rapporteur spécial, le Fpic assure déjà une péréquation territoriale digne de ce nom. Après correction, la Lozère perçoit, au titre des DMTO, 227 euros nets par an et par habitant, contre 155 euros nets par an et par habitant pour le Finistère. La péréquation fonctionne, elle fonctionne même bien.
Je le répète : le président de Départements de France me prie de vous faire savoir qu’en l’absence d’étude approfondie, notamment de simulation, l’association qu’il représente ne souhaite pas une telle augmentation.

M. Didier Marie : Voilà !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1731.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 62.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-785 rectifié est présenté par M. Ziane, Mmes Narassiguin, Le Houerou et Daniel et MM. Bourgi, Mérillou, Ros, Pla, Chantrel et Tissot.
L’amendement n° II-937 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du II de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,34 % » est remplacé par le taux : « 0,40 % ».
La parole est à M. Adel Ziane pour présenter l’amendement n° II-785 rectifié.

M. Adel Ziane : Cet amendement a lui aussi pour objet les DMTO, lesquels permettent de réduire les inégalités fiscales entre les collectivités de l’échelon départemental.
Le fonds national de péréquation des DMTO est alimenté par deux biais distincts : d’une part, un prélèvement de 0,34 % du montant de l’assiette des droits perçus par le département l’année précédente ; de l’autre, une contribution fixe de 750 millions d’euros, à laquelle sont assujettis les départements dont le montant par habitant de l’assiette des DMTO perçus l’année précédant la répartition est supérieur à 0,75 fois la moyenne nationale.
Afin de sécuriser la capacité redistributive du fonds, nous proposons de porter de 0,34 % à 0,40 % le taux du prélèvement opéré sur le montant de l’assiette des DMTO départementaux.
En 2025, le fonds atteindra ainsi le plafond de 1,6 milliard d’euros fixé par le code général des collectivités territoriales (CGCT). À l’inverse, sans mécanisme correctif, il subira un sous-abondement de l’ordre de 15 %. Son efficacité même s’en trouvera mise en cause, alors que le fort ralentissement subi depuis deux ans par les droits de mutation creuse encore les inégalités de ressources fiscales entre départements.
Il est plus que jamais nécessaire de renforcer la péréquation horizontale entre départements. Ce faisant, l’on garantira à ceux d’entre eux qui sont les plus touchés par l’accroissement des dépenses sociales les moyens financiers nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° II-937.

Mme Céline Brulin : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : L’amendement n° II-1731, dont l’objet est le même, ayant été adopté, la commission demande le retrait de ces amendements identiques.
J’ajoute que les conditions de prélèvement ont été fixées par les départements eux-mêmes : il me semble délicat que le législateur modifie les termes d’un tel accord interne… (Exclamations amusées.)

M. Claude Raynal : Il fallait oser ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Je suis heureux que M. le rapporteur spécial se range à la raison, même si c’est un peu tard ! (Nouveaux sourires.)
Le Gouvernement demande lui aussi le retrait de ces amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-785 rectifié et II-937.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-730 est présenté par MM. Ziane et Roiron, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Canalès, M. Chaillou, Mme Daniel, MM. Fagnen, P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-936 rectifié est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du I de l’article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 60 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 180 millions d’euros ».
La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter l’amendement n° II-730.

M. Adel Ziane : Cet amendement vise à tripler les ressources du fonds de solidarité pour les départements de la région d’Île-de-France (FSDRIF), afin de les porter à 180 millions d’euros annuels.
Ce mécanisme de péréquation horizontale a été créé pour corriger l’inégale répartition de la richesse fiscale et de charges de ces départements. Il repose sur un indice synthétique de leurs ressources et charges respectives dépendant lui-même de divers critères, parmi lesquels le potentiel financier par habitant et le revenu par habitant.
Le FSDRIF est alimenté par des prélèvements sur les ressources des départements dont l’indice synthétique de ressources et de charges est inférieur à 95 % de l’indice synthétique médian. Ces sommes sont ensuite reversées aux autres départements de la région.
Toutefois, la situation financière des collectivités départementales supportant un fort niveau de dépenses sociales continue de se dégrader. Les départements bénéficiaires du fonds subissent, encore et toujours, une inadéquation structurelle entre leurs dépenses et leurs recettes. Je souligne notamment la vulnérabilité de ces dernières, en particulier dans le contexte actuel, marqué – nous en avons longuement parlé – par la baisse du produit des DMTO et la faible croissance de celui de la TVA.
Les principes qui ont présidé à la création de ce fonds sont donc plus que jamais d’actualité. Face à ce déséquilibre persistant, il est nécessaire de renforcer ce mécanisme de solidarité à l’échelle de la région d’Île-de-France : c’est tout le sens de notre amendement.

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° II-936 rectifié.

Mme Céline Brulin : Face aux déséquilibres persistant entre l’est et l’ouest parisiens, il nous semble également nécessaire de renforcer la péréquation horizontale en triplant les ressources du fonds considéré.
Il y a quelques années, des élus des départements contributeurs, notamment certains de leurs présidents, ont eux-mêmes appelé à une telle hausse pour mieux lutter contre ces inégalités.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Ces deux amendements identiques visent à tripler le montant du fonds de solidarité pour les départements de la région d’Île-de-France, donc à tripler les prélèvements demandés aux départements contributeurs.
On ne peut qu’approuver un tel souci de réduction des inégalités entre départements franciliens. Toutefois, il nous semble que cette mesure présente un certain nombre d’effets de bord, si bien que nous ne pouvons pas émettre un avis favorable.
Au reste, les prélèvements cumulés appliqués à chaque département pour abonder ce fonds, comme le fonds national de péréquation des DMTO, sont plafonnés à 15,5 % des recettes réelles de fonctionnement des départements. Sans modification de ce plafond, les dispositions proposées ici resteraient inopérantes.
En outre – nous l’avons souligné –, les départements accomplissent déjà d’importants efforts de péréquation. Une si forte augmentation – nous parlons bien d’un triplement – devrait, à tout le moins, être examinée de plus près.
Aussi, la commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Monsieur le président, je suis certaine que vous serez sensible aux arguments que je vais développer ! (Sourires.)
Monsieur Ziane, j’entends bien vos propos, mais je rappelle que ce fonds est né d’une concertation entre l’ensemble des départements de la petite couronne.
Aujourd’hui, tous les départements, sans exception, se trouvent en difficulté. M. le président de séance, qui siège également au conseil départemental des Hauts-de-Seine, pourra vous le confirmer : ce département n’est pas épargné, notamment parce qu’il est très sensible à la fluctuation des DMTO. La chute constatée à l’échelle nationale est encore plus forte dans les départements dont les droits de mutation constituent une grande part des recettes.
À l’ouest de l’Île-de-France, les départements que vous considérez comme riches doivent eux aussi faire face à la hausse de leurs dépenses sociales et à la baisse de leurs recettes.
Les présidents de ces départements l’ont toujours dit, ils sont prêts à concourir à l’effort de péréquation. On le constate une fois de plus avec le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales : le seul département prélevé à hauteur de 2 % de ses recettes réelles de fonctionnement, c’est celui des Hauts-de-Seine. Quand il le peut, quand il le doit, notre département fait face ; pour autant, il ne peut pas supporter le triplement de ce prélèvement.

M. Jean-François Husson : Il faut rester raisonnable !

Mme Christine Lavarde : Examinez un instant les comptes des différents départements : vous pourrez constater qu’ils font face exactement aux mêmes enjeux que le vôtre.

M. le président : La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.

M. Adel Ziane : Monsieur le président, je ne saurais vous prendre à témoin en tant que sénateur des Hauts-de-Seine. En outre, je ne voudrais en aucun cas que l’on ravive la bataille entre ce département et celui de Seine-Saint-Denis,…

M. Christian Cambon : Et le Val-de-Marne, alors ?

M. Adel Ziane : … d’autant que nous avons su travailler ensemble pour préparer ce grand moment qu’ont été les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP).
Madame Lavarde, vous avez bien compris qu’il s’agissait en partie d’un amendement d’appel.
Je n’ignore pas les difficultés auxquelles les Hauts-de-Seine doivent faire face, comme tous les autres départements ; la presse s’en est fait l’écho il y a seulement deux jours. Nous tous ici avons d’ailleurs à cœur de défendre les départements.
Cela étant, nous réfléchissons aussi à l’échelle de l’Île-de-France. Nous avons pu évoquer, avec Mme la présidente de la région, la persistance de divers déséquilibres territoriaux. Le développement harmonieux du territoire régional suppose de faire appel à la solidarité des départements qui, nonobstant les problèmes actuels, demeurent les plus riches.
Nous sommes conscients des difficultés que connaissent les Hauts-de-Seine ; nous en avons d’ailleurs discuté, il y a quelques jours, avec quelques collègues élus de ce département. C’est précisément pourquoi nous souhaitons revoir ce dispositif d’équilibre, de soutien et de solidarité entre les départements.
Je le répète, nous lisons la presse et nous sommes bien conscients des difficultés auxquelles est aujourd’hui confronté le département des Hauts-de-Seine.

M. Jean-François Husson : Dans ce cas, retirez votre amendement !

M. le président : Mes chers collègues, je tiens à préciser que je prends part à cette discussion en tant que président de séance, et non comme sénateur des Hauts-de-Seine.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-730 et II-936 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-111 rectifié quinquies est présenté par Mme Lavarde, M. Marseille, Mme Aeschlimann, MM. Cambon et Capo-Canellas, Mme Ciuntu, M. Darnaud, Mmes Evren et Florennes et MM. Iacovelli, Karoutchi, Meignen et Szpiner.
L’amendement n° II-1598 rectifié est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du X de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » et, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
2° À la seconde phrase, les deux occurrences de l’année : « 2024 » sont remplacées par l’année : « 2026 ».
II. – Le VI des 1.1 et 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du A, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
2° Au B, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
III.- Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° Au 1° du A, à la fin du A ter, au C, au premier alinéa du 4° du E, au premier alinéa du 1°du E bis, au neuvième alinéa du 2 du G, à la première phrase du premier alinéa du H, à la première phrase du premier alinéa du J, à la fin des K et M, au M bis, au troisième alinéa du O et au premier alinéa du P, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
2° Au premier alinéa, et à la fin de la seconde phrase du second alinéa du c du 2 du B, au second alinéa du 1° et au 2° du E bis et à l’avant-dernier alinéa du O, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
3° Le 2 du G est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, la dotation d’équilibre versée en 2025 par chaque établissement public territorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d’un montant égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2025 et celui perçu en 2024 par chaque établissement public territorial. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2025 et en 2024 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
« À titre exceptionnel, la Ville de Paris verse à la métropole du Grand Paris une dotation d’équilibre en 2025. Le montant de cette dotation d’équilibre est égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2025 et celui perçu en 2024 par la Ville de Paris. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2024 et en 2025 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée.
« À titre exceptionnel, la dotation d’équilibre versée en 2026 par chaque établissement public territorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d’un montant égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2026 et celui perçu en 2025 par chaque établissement public territorial. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2026 et en 2025 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée.
« À titre exceptionnel, la ville de Paris verse à la métropole du Grand Paris une dotation d’équilibre en 2026. Le montant de cette dotation d’équilibre est égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2026 et celui perçu en 2025 par la Ville de Paris. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2025 et en 2026 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée »
IV. – Le III de l’article 255 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° À la fin du A, les mots : « à 2024 » sont remplacés par les mots : « à 2026 » ;
2° Au B, les deux occurrences de l’année : « 2025 » sont remplacées par l’année : « 2027 ».
V. - Les dispositions des I à IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° II-111 rectifié quinquies.

Mme Christine Lavarde : Cette fois-ci, je suis sûre que M. Ziane sera d’accord avec moi ! (Sourires.)
Cet amendement technique vise à résoudre un problème délicat.
Les services de la direction générale des collectivités locales (DGCL) et de Bercy ont fait savoir par courrier aux directeurs départementaux des finances publiques des trois départements de la petite couronne que, si certains établissements publics territoriaux (EPT) de leur ressort se trouvaient en difficulté financière, des avances pourraient leur être consenties, l’urgence étant de couvrir les charges de personnel.
Faute d’adoption du projet de loi de finances pour 2025, le dispositif de partage de la dynamique des recettes de cotisation foncière des entreprises (CFE) entre la métropole du Grand Paris (MGP) et les établissements publics territoriaux n’a pu être prorogé, ce qui entraîne des difficultés de gestion.
Cet amendement vise tout simplement à prolonger ce dispositif de deux ans, soit après les élections municipales de 2026.
Le schéma de financement appliqué à l’intérieur de la petite couronne doit, à l’évidence, faire l’objet d’une réflexion d’ensemble. Cet effort est désormais indispensable. L’imbrication des différentes collectivités territoriales, entraînant la multiplication des flux financiers, complexifie grandement la gestion locale.
À ce stade, nous proposons une simple prorogation permettant aux EPT de continuer à vivre pendant les deux prochaines années, rien d’autre.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° II-1598 rectifié.

M. François Rebsamen : Il convient bel et bien d’assurer cette prorogation de deux ans, bénéficiant à la fois aux EPT et à la MGP, dans l’attente des réformes institutionnelles qui manifestement s’imposent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Ces dispositions techniques font l’objet d’un large consensus dans les rangs des élus franciliens. Elles reçoivent en outre, si je puis dire, la bénédiction du Gouvernement.

M. Jean-François Husson : Quel œcuménisme ! (Sourires.)

M. Stéphane Sautarel : La commission des finances ne saurait y faire obstacle. En conséquence, elle émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

M. Jean-François Husson : Rien ne résiste à Mme Lavarde… (Nouveaux sourires.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-111 rectifié quinquies et II-1598 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 62.
L’amendement n° II-945 rectifié, présenté par MM. L. Hervé et Longeot, Mmes Housseau et Noël, MM. Pellevat, Parigi et Levi et Mme Perrot, est ainsi libellé :
Après l’article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de montagne, situées dans les zones délimitées conformément à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et au décret n° 2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs, bénéficient d’une pondération spécifique dans le calcul des prélèvements et des attributions du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) en raison des charges supplémentaires liées à leur environnement naturel et climatique. Ces charges incluent notamment, mais sans s’y limiter :
« 1. Le déneigement et l’entretien des voiries en hiver,
« 2. La réparation des infrastructures endommagées par le gel et le dégel,
« 3. L’utilisation de main-d’œuvre et de matériel spécifique mobilisés en période nocturne et lors de conditions climatiques extrêmes,
« 4. Les contraintes géographiques d’accès et d’isolement augmentant les coûts de fonctionnement des services publics,
« 5. La préservation des espaces naturels et la gestion des risques naturels spécifiques à la montagne.
« Un coefficient de surcoût spécifique, déterminé par décret, est appliqué dans le calcul du Fpic pour chaque commune de montagne, tenant compte de la rigueur des conditions climatiques, du degré d’isolement, de la fragilité des infrastructures et de la dépendance à l’activité touristique saisonnière. En raison des évolutions rapides induites par le changement climatique, ce coefficient est révisé tous les trois ans pour refléter l’évolution des conditions économiques, climatiques et des risques naturels des communes concernées. »
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi : Par cet amendement, notre collègue Loïc Hervé nous invite à prendre en compte les spécificités des communes de montagne dans le calcul du Fpic.
Certes, la révision du mode de calcul du Fpic proposé par le biais du projet de loi de finances pour 2025 va dans le bon sens, mais les nouveaux critères retenus occultent une dimension essentielle : les surcoûts spécifiques supportés par les communes de montagne.
S’ils ont été reconnus par la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne de 2016, dite Montagne, ces surcoûts n’ont jamais été réellement pris en compte dans les calculs. Nous proposons donc d’introduire une pondération spécifique à ces communes via un coefficient de surcoût révisé tous les trois ans, notamment pour tenir compte des évolutions liées au changement climatique.
Cette mesure de justice territoriale permettrait d’appliquer enfin pleinement les principes édictés par la loi Montagne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Sur le fond, nous estimons que le Fpic doit demeurer un dispositif de péréquation des ressources. En ce sens, il doit s’appuyer principalement sur le potentiel financier et non sur des indicateurs ad hoc, si pertinents soient-ils pour tel ou tel territoire : le dispositif s’en trouverait juridiquement fragilisé dans son ensemble.
Ainsi, sans nier le soutien qu’il convient d’apporter aux communes de montagne, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Monsieur le sénateur, permettez-moi d’apporter quelques précisions supplémentaires.
Les communes de montagne touristiques, qui disposent objectivement de plus grandes ressources que les autres, sont contributrices nettes au Fpic. Quant aux communes de montagne fragiles, notamment celles qui sont classées en zone de revitalisation rurale (ZRR), elles en sont, à l’inverse, bénéficiaires nettes.
J’ajoute que les territoires montagnards touristiques sont avantagés par le panier de ressources retenu pour calculer les indicateurs de répartition. À ce titre, l’on ne prend en compte ni la taxe de séjour ni la taxe sur les remontées mécaniques.
Enfin, les critères de majoration fixés par cet amendement ne sont pas suffisamment précis pour être mis en œuvre.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.

M. Pierre-Alain Roiron : Nous comprenons tout à fait le sens de telles dispositions. Reste que, en l’absence de simulation, nous sommes dans la nécessité de voter contre cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-945 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)