Loi de finances pour 2025 : Compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers
debate, 16/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Aide publique au développement » et du compte spécial « Prêts à des États étrangers ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Raphaël Daubet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits demandés au titre de la mission s’élèvent à 4,9 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 4,4 milliards d’euros en crédits de paiement (CP).
Je précise que le périmètre de la mission intègre en plus, à compter de 2025, un nouveau programme, le programme 384, qui acte la rebudgétisation du fonds de solidarité pour le développement (FSD). Jusqu’alors, ce fonds sans personnalité juridique était affectataire d’une partie de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et de la taxe sur les transactions financières (TTF) pour un montant de 738 millions d’euros. Du fait de l’entrée en vigueur de la réforme de la Lolf, le FSD est désormais intégré aux crédits de la mission.
Si l’on entre dans le vif du sujet, force est de constater que la mission est largement mise à contribution pour redresser nos finances publiques.
Le Gouvernement a déposé un amendement, rectifié il y a quelques minutes, visant à engager une baisse supplémentaire de 781 millions d’euros en crédits de paiement. S’il était adopté, le montant des CP de la mission s’élèverait en 2025 à 3,8 milliards d’euros, soit une baisse de 34,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2024. Cette réduction intervient après une première ponction de 13 % des crédits lors de l’exercice 2024.
Je peux concevoir que la trajectoire proposée par la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales était trop ambitieuse.
M. Rachid Temal : Elle a été votée à l’unanimité !
M. Raphaël Daubet : Pour autant, l’effort demandé me semble disproportionné. Au-delà d’un coup de rabot, cette coupe traduit un réel renoncement à l’ambition affichée par la France.
Une telle déstabilisation du volume des crédits de la mission ne sera pas sans conséquences, car elle frappe les fondamentaux de l’aide publique au développement – aide d’urgence, aide alimentaire, aide humanitaire –, dont on aurait pu penser qu’ils seraient préservés à un moment où la multiplication des crises déstabilise de nombreux États.
L’effondrement de la sécurité et de la santé dans les États les moins développés multiplie les enjeux pour notre pays en particulier, non seulement sur le plan de la stabilité géopolitique et de la sécurité sanitaire, mais aussi en ce qui concerne la question migratoire. Il y a un paradoxe notoire à découpler nos ambitions en matière de solidarité internationale, de politique migratoire et de diplomatie.
L’aide au développement constitue en outre un canal de projection internationale pour nos entreprises, qui peuvent par ce biais accéder aux marchés émergents. Entre 2019 et 2023, cela représentait huit cents marchés et 2,5 milliards d’euros pour les entreprises françaises.
En fait, c’est le programme 209, dont les crédits sont gérés par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, qui endure l’essentiel des efforts de réduction des crédits. On diminue ainsi les contributions volontaires du programme, qui résultent pourtant des choix stratégiques de la France, plutôt que les contributions pluriannuelles du programme 110, qui aggravent la rigidification des dépenses.
Les baisses de crédits opérées sans discernement contribueront à redresser nos finances publiques, mais elles passeront à côté de l’enjeu de rationalisation. Nous avons donc tenu à présenter un amendement visant à minorer le programme 110 au profit du programme 209 pour un montant de 300 millions d’euros.
Autre exemple édifiant : le Fonds d’études et d’aide au secteur privé (Fasep), particulièrement critiqué par l’inspection générale des finances pour son inefficience, se trouve maintenu malgré tout.
Pour conclure, la commission des finances recommande l’adoption des crédits de la mission, sous réserve de l’adoption de son amendement.
Cependant, à titre personnel, je voterai contre, car je considère que l’ampleur de la coupe budgétaire prévue porte atteinte à l’action humanitaire actuellement mise en œuvre par la France. En outre, elle ne permet pas de rationaliser nos contributions multilatérales et aura un impact économique qui n’est pas pris en compte.
L’effort légitime demandé dans le cadre de cette mission mérite de la nuance et du pragmatisme pour éviter la faute politique qui consisterait à abîmer la voix de la France à l’international. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et des travées du groupe SER. – M. le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et M. Ronan Dantec applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Michel Canévet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Aide publique au développement » connaît une diminution de ses crédits de paiement de l’ordre de près d’un quart par rapport à l’exercice 2024.
La trajectoire fixée par la loi de programmation du 4 août 2021 paraît donc caduque. J’en tire toutefois des conclusions différentes de celles de mon collègue rapporteur spécial. Il me semble que la forte contraction des moyens de cette mission constitue le revers d’une trajectoire de dépenses ambitieuse ces dernières années : entre 2017 et 2023, le volume de la mission a progressé de 40 %.
Dans un contexte budgétaire dégradé, il n’est en rien illégitime de s’interroger sur le volume et la qualité de nos dépenses publiques d’autant que, ces dernières années, plusieurs pays ont revu à la baisse leurs objectifs en matière d’aide publique au développement (APD).
Je rappellerai que l’augmentation significative des moyens de notre politique de développement présentait deux limites principales.
En premier lieu, le quasi-doublement des moyens de la mission s’est accompagné d’une rigidification croissante des dépenses. Si l’on examine le programme 110, géré par la direction générale du Trésor, nous pouvons constater que la baisse des dépenses est entravée par un grand volume de restes à payer. Ce programme comprend en effet d’importantes dépenses dites obligatoires, en particulier des contributions internationales à de grands fonds multilatéraux.
En second lieu, la trajectoire de notre aide publique au développement au cours des années passées a conduit à un risque de sous-exécution des crédits et de dispersion des dépenses. En effet, certaines enveloppes, comme les crédits de l’aide-projet ou la provision pour crises majeures, faisaient chaque année l’objet d’une sous-exécution.
Concernant les contributions internationales, le récent rapport d’enquête de la Cour des comptes remis à la commission des finances a souligné que notre pays contribue à deux cent soixante et onze entités multilatérales, parfois pour des sommes modiques. Notre soutien est donc peu efficace.
Je suis convaincu que ces coupes franches appellent une ligne claire. La redéfinition du montant des crédits de l’aide au développement doit ainsi être l’occasion de mieux définir nos objectifs et la doctrine d’utilisation de nos instruments. En ce sens, nous identifions trois priorités pour les prochains exercices.
Premièrement, il paraît indispensable d’opérer une véritable revue de dépenses de nos contributions internationales. Le renouvellement de nombreux fonds verticaux en 2026 devra être l’occasion pour le Gouvernement de réexaminer l’ensemble de ses participations à des entités multilatérales pour mieux sélectionner nos versements.
Dans le même sens, une doctrine claire d’articulation entre les canaux multilatéraux et bilatéraux devra être établie. Il en est de même de l’articulation de l’APD avec les instruments européens d’aide au développement : le Fonds européen de développement (FED) et le Neighbourhood, Development and International Cooperation Instrument (NDICI).
M. Christian Cambon : Très bien !
M. Michel Canévet : Deuxièmement, trois ans après l’adoption de la loi de programmation, il apparaît indispensable de concrétiser l’objectif d’une meilleure évaluation de la politique publique d’aide au développement.
M. Rachid Temal : Ah !
M. Michel Canévet : À cet égard, nous regrettons la concrétisation bien trop lente des instruments introduits par la loi de programmation.
Le premier rapport annuel relatif à la politique de développement n’a été remis qu’en juin dernier et la commission d’évaluation de l’aide publique au développement ne sera installée qu’au début de 2025. Nous devrons être attentifs à ce que ce dernier instrument soit pleinement mis en œuvre dans les prochains mois.
Troisièmement, la baisse du volume de la mission impose une actualisation des objectifs fixés à notre politique de développement. Les conclusions du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (Cicid) de juillet 2023 apparaissent en décalage avec les moyens dont nous disposerons dans les années à venir. Monsieur le ministre, une révision de cette doctrine est nécessaire ; elle ne pourra toutefois intervenir sans modifier le fonctionnement du Cicid et sans associer davantage le Parlement à la définition de notre politique de développement.
J’estime – vous l’aurez compris – que les efforts demandés à la mission « Aide publique au développement » sont légitimes dans ces temps d’incertitude budgétaire.
Je partage cependant la conviction que ces efforts portent excessivement sur le programme 209 et il me semble nécessaire d’y remédier. Tel est le sens de l’amendement présenté par la commission des finances.
Sous réserve de son adoption, la commission vous invitera à voter en faveur de la mission « Aide publique au développement » et du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ». (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Christian Cambon : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce budget pour 2025 apparaît comme singulier – c’est le moins qu’on puisse dire – pour l’aide publique au développement.
Ne revenons pas sur les montants déjà évoqués par les orateurs précédents : au total, entre un quart et un tiers des crédits seront supprimés en 2025 et encore davantage si nous adoptons l’amendement n° II-2071 du Gouvernement.
Certes, le redressement budgétaire est une nécessité que nous partageons, mais nous demeurons évidemment convaincus de l’utilité de cette politique pour soutenir le développement des pays les plus déshérités.
Celle-ci est aussi dans notre intérêt bien compris, que ce soit en termes de sécurité, de lutte contre les migrations incontrôlées et même dans notre intérêt économique eu égard aux nombreuses entreprises françaises qui répondent aux appels d’offres de l’AFD.
Puisqu’il nous faut cependant effectuer une retraite en bon ordre, nous souhaitons définir les priorités qu’il nous semble impératif de maintenir malgré cette baisse. J’en vois trois principales.
Premièrement, l’AFD a récemment réinvesti le champ de l’éducation et de la formation professionnelle. Il n’y a pas de plus grand enjeu pour les populations des pays africains, dont l’âge médian avoisine les 20 ans et alors que chaque année des millions de jeunes arrivent sur le marché du travail. Il convient donc, monsieur le ministre, de préserver notre effort dans ce domaine.
Le secteur de l’agriculture, deuxièmement, est également essentiel, non seulement pour garantir la sécurité alimentaire, mais aussi en tant que filière économique qu’il faut structurer pour échapper à l’impasse des économies exportatrices de produits bruts. Notre pays dispose dans ce domaine d’une expertise unique et reconnue. Il faudra donc préserver suffisamment de crédits pour ce secteur.
Troisièmement, nous devrons faire remonter la réserve pour crises majeures dans les prochaines années afin que l’aide humanitaire ne revienne pas à l’étiage que nous avions connu. Les crises, hélas ! se multiplient et jouent un rôle évident dans les déplacements de populations et les migrations. Dans ce domaine tout particulièrement, l’image de la France est en jeu.
La politique de solidarité internationale est souvent critiquée pour deux raisons.
D’abord, son manque d’incarnation politique et, par conséquent, de redevabilité démocratique. Nous formons donc le vœu, monsieur le ministre, que nous aurons l’occasion d’échanger de nouveau en commission avec vous, ainsi qu’avec le secrétaire d’État chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, notre ancien collègue M. Mohamed Soilihi, que nous saluons.
Ensuite, cette diminution du budget et les réorientations subséquentes devront se faire avec l’appui de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement, dont vous nous avez annoncé la mise en place – j’espère que vous nous la confirmerez. Cette commission pourra en effet contribuer à l’identification des domaines où l’impact de chaque euro investi est le plus important.
Sous réserve de ces remarques et de la prise en compte des priorités que j’ai évoquées, la commission des affaires étrangères a donné un avis favorable sur l’adoption des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Patrice Joly : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la politique de solidarité internationale repose sur la conviction que la prospérité et la stabilité des nations sont intrinsèquement liées et que notre avenir commun dépend de notre capacité à œuvrer pour un monde plus juste, plus équitable et plus durable.
Ce qui se passe dans les pays en développement, singulièrement en Afrique, a des retombées directes pour l’Europe, que ce soit en termes de santé, de climat, de biodiversité ou de migration.
Avec la baisse drastique des crédits alloués à l’aide publique au développement dans ce projet de budget, nous mettons en péril cette vision. Au surplus, si nous adoptions aujourd’hui l’amendement déposé par le Gouvernement pour réduire encore les crédits, nous affaiblirions gravement les actions soutenues par la France.
De nombreux projets mis en œuvre au plus près des populations seraient annulés ; des programmes d’assainissement, de santé, d’éducation, d’agriculture, de soutien aux organisations féministes seraient interrompus. À titre d’exemple, la baisse prévue représente l’équivalent de la vaccination de plus de 71 millions d’enfants.
Au total, cette diminution draconienne nous conduira à revenir à une aide essentiellement composée de prêts à destination des pays émergents comme la Turquie ou la Chine, comme par le passé, au détriment des pays en grande difficulté.
De même, la baisse de plus de 50 % des crédits humanitaires nous renvoie parmi les États les moins engagés dans ce domaine, alors que notre pays a toujours mis un point d’honneur à soutenir les droits humains, à protéger les populations vulnérables et à lutter contre les inégalités mondiales.
Quel message adressons-nous au monde, qui attend des engagements solides et pérennes afin de permettre aux acteurs locaux de mettre en œuvre des projets à long terme et de soutenir les sociétés civiles dans leur lutte pour les droits humains et la justice sociale ?
Alors que nous devons réorienter l’économie mondiale vers des objectifs écologiques et sociaux, il est difficile de comprendre comment une telle décision pourrait s’aligner avec les valeurs que la France défend. Je pense notamment à l’Afrique : quel signal la France envoie-t-elle à un continent qui bénéficie majoritairement de notre aide, surtout dans la période de tensions géopolitiques que nous observons au Sahel ?
Comment la France peut-elle prétendre peser sur les décisions européennes en matière de réchauffement climatique et de gestion des migrations, alors qu’elle se retire financièrement de la solidarité internationale ?
Cette diminution s’accompagne en outre de la fin du fléchage vers l’aide au développement de la TTF et de la TSBA.
Pourtant, l’affectation de la TTF à la solidarité internationale est tout à fait cohérente. Lors de l’examen de la première partie du PLF pour 2025, le Sénat a voté une hausse du taux de la taxe, en le portant de 0,3 % à 0,4 %. La TTF peut ainsi devenir une source de financement importante et pérenne pour l’aide au développement au cours des prochaines années. Cette hausse permettrait déjà de financer dès cette année l’augmentation des crédits proposée par l’amendement que j’ai déposé avec les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
La commission a donné un avis favorable sur les crédits de la mission « Aide publique au développement », mais compte tenu de cette diminution disproportionnée des crédits, j’y suis, avec les membres de mon groupe, défavorable.
La France doit rester fidèle à ses valeurs, à ses engagements, à ses principes. Nous nous devons de soutenir ceux qui en ont le plus besoin pour construire un monde où la solidarité internationale n’est pas une option, mais bien une priorité. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et RDSE. – Mme Nicole Duranton applaudit également.)
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget alloué à l’aide publique au développement accuse une diminution de 20 %.
On peut le déplorer, mais au vu de l’état particulièrement dégradé de nos finances publiques, il ne pouvait en être autrement. Le projet de loi de finances lui accorde toutefois un budget supérieur à 5 milliards d’euros.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires considère que, à l’heure où tous les Français sont mis à contribution, le budget consacré à cette aide devrait être réduit encore davantage d’autant que notre pays fait partie, depuis de nombreuses années, des premiers pourvoyeurs de l’APD.
Il va sans dire que cette aide a des retombées positives sur les pays les plus défavorisés : elle limite les déplacements de populations, en évitant ou en limitant les conséquences des conflits et des crises économiques. La situation du Sahel reste, à cet égard, particulièrement préoccupante.
Nous savons bien que les crises dans le monde finissent tôt ou tard par avoir un impact direct sur nos concitoyens du fait de l’augmentation des flux d’immigration ou de l’inflation. Les perturbations du commerce mondial causées par les Houthis en sont une très bonne illustration.
La France doit aider les pays les moins développés, mais elle doit commencer par s’aider elle-même, car « charité bien ordonnée… » – vous connaissez l’adage.
Notre pays est passé en quelques années de 2 000 milliards à 3 000 milliards d’euros de dettes. L’année 2024 a été marquée par un dérapage budgétaire qui est déjà très inquiétant en lui-même, mais qui l’est d’autant plus que nos marges de manœuvre n’existent plus.
Dans ces conditions exceptionnelles, le rôle des responsables politiques que nous sommes est de se concentrer sur les priorités. Pour le moment, la première d’entre elles est le rétablissement de nos finances publiques.
En matière d’aide au développement, la priorité est que les efforts soient concentrés sur les pays qui en ont le plus besoin et, surtout, qu’elle parvienne de la manière la plus rapide et la plus effective possible aux populations.
Parce qu’elle a une longue expérience en la matière, la France a toujours privilégié les contacts directs avec les acteurs de la société civile, notamment afin d’éviter que ces fonds soient accaparés par des régimes contestables. À ce titre, nous devons particulièrement veiller à ce que l’aide apportée ne bénéficie pas à nos adversaires.
Il est également indispensable d’améliorer le climat des affaires des pays destinataires de l’aide ; c’est à cette condition que l’aide que nous accordons pourra avoir des effets durables.
Notre pays a fait le choix de recourir à des aides ciblées sous forme de prêts plutôt que de dons, en abandonnant une simple logique d’assistance. Nous tenons à affirmer une fois de plus notre soutien à cette approche. À travers l’aide au développement, les Français investissent pour un avenir meilleur ; il est normal que cette aide ait des contreparties.
La réduction de la dépense publique est toujours difficile ; c’est pourtant un prérequis indispensable si nous voulons éviter la crise budgétaire. L’aide publique au développement est importante ; c’est pourquoi nous soutenons qu’elle doit être plus efficace et ne pas se faire au détriment des Français.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutient la baisse et le recentrage de l’aide au développement au vu du contexte budgétaire particulièrement grave que connaît notre pays.
M. le président : La parole est à M. Thierry Meignen. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Thierry Meignen : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant la censure irresponsable du gouvernement de Michel Barnier, la réalité financière de notre pays était déjà inquiétante : poids des dépenses publiques, mur de la dette, risque de dégradation de la note française. Depuis, elle s’est encore aggravée.
Face à cette situation calamiteuse, qui menace à tout instant de déraper encore davantage, la maîtrise de nos comptes publics n’est plus seulement une nécessité, c’est une urgence ainsi qu’un devoir vis-à-vis des Français.
À l’instar de bien d’autres, la mission « Aide publique au développement » participera donc à l’indispensable effort de redressement auquel nous invite ce projet de loi de finances. Sa contribution sera certes particulièrement importante : elle représentera 19 % de ses autorisations d’engagement, 23 % de ses crédits de paiement et même 34,5 %, en intégrant l’économie additionnelle proposée par voie d’amendement.
Cependant, cette baisse doit aussi être mise en perspective au regard des augmentations particulièrement fortes survenues ces dernières années, qui ont permis aux crédits de la mission de doubler en sept ans. Je ne suis pas sûr que, durant cette période, beaucoup de postes budgétaires aient bénéficié d’un tel traitement.
Quoi qu’il en soit, nous n’en sommes malheureusement plus là et la réalité nous rattrape. La trajectoire financière fixée par la loi de programmation constituait une feuille de route ambitieuse que nous avions largement soutenue, mais une feuille de route, à l’évidence, totalement intenable désormais.
Nous ne sommes d’ailleurs pas le seul grand pays donateur qui, confronté à des difficultés budgétaires, réduit la voilure de ses engagements internationaux. L’Allemagne, la Suède, le Royaume-Uni, la Finlande ou encore les Pays-Bas, d’autres pays européens, ont suivi le même chemin.
Finalement, le niveau de l’aide française devrait tout de même atteindre 0,45 % du revenu national brut (RNB) en 2025, contre une moyenne de 0,36 % pour le reste des pays de l’OCDE. En revenant approximativement au niveau qui était le leur en 2021, les moyens de la mission ne tombent donc pas dans l’abîme, tant s’en faut, d’autant plus qu’ils représentent seulement 39 % de l’aide française totale, qui est également abondée par plusieurs autres sources budgétaires.
Convenons-en néanmoins, la baisse est abrupte et l’absorber représentera un défi pour un certain nombre de programmes et d’acteurs. En effet, s’agissant de politiques dont les bénéfices se construisent et se mesurent sur le temps long, ces effets de balancier s’avèrent objectivement préjudiciables.
D’ailleurs, les différents opérateurs de l’aide publique au développement s’inquiètent dès lors pour la pérennité des projets, en particulier dans les pays les plus fragiles, et il est parfaitement compréhensible qu’ils se soient mobilisés pour une action à laquelle ils croient et à laquelle ils consacrent toute leur énergie.
La réalité budgétaire de notre pays, pourtant, ne peut être ignorée plus longtemps. Elle implique de faire des choix, de prioriser, ce qui n’est évidemment jamais chose aisée. Elle nous invite surtout à questionner plus profondément notre modèle d’aide, ses objectifs et ses réalisations.
Au moment où de nouveaux efforts sont demandés aux Français et où le maquis de l’aide publique au développement peut leur sembler particulièrement abscons ou inutilement dispendieux, une telle réflexion relève tout simplement de l’impératif démocratique.
Nos concitoyens, comme les parlementaires que nous sommes, doivent pouvoir connaître plus précisément la nature des projets financés ou garantis par les deniers publics, les finalités qui leur sont assignées et les résultats qu’ils obtiennent au bénéfice des populations visées, mais aussi pour notre pays lui-même.
À ce titre, permettez-moi de m’interroger sur l’exemple africain. Ce continent est le cœur de notre action depuis des décennies. En outre, notre politique d’aide y est généralement présentée comme un levier fondamental de notre influence. C’est sans doute vrai, comme il est vrai que le travail réalisé sur place a souvent été remarquable.
Néanmoins, en élargissant la focale, je me dois d’observer que la situation interne de nombre des pays autrefois dits « prioritaires » ne s’est guère améliorée et que notre influence est loin d’y avoir suivi une courbe similaire à celle des crédits que nous leur avons consentis ces dernières années.
Dans ces conditions, une remise à plat de nos mécanismes d’aide ne me semble pas constituer un objectif tout à fait incongru. Certes, le Conseil présidentiel du développement et le Cicid ont procédé en 2023 à une réorientation stratégique de notre politique de développement. Seul un temps suffisamment long permettra d’en apprécier la pertinence et l’efficacité. Je me réjouis toutefois que ces instances se soient enfin rendu compte que notre APD devait être mise au diapason de la nouvelle donne internationale.
En effet, alors que le monde évolue de plus en plus vite et, disons-le sans ambages, de plus en plus souvent à notre détriment, l’aide au développement ne peut plus être conduite en dehors de toute considération pour nos intérêts propres, pas plus, par ailleurs, qu’elle ne peut ignorer les attentes désormais exprimées par les pays récipiendaires.
Une évaluation plus attentive de notre APD est donc aujourd’hui indispensable. Tout doit être passé en revue : ses dimensions – bilatérale ou multilatérale, don ou prêt – ; ses étapes, depuis ses objectifs initiaux jusqu’à ses retombées, en passant par sa mise en œuvre et ses opérateurs ; sa cohérence avec nos autres politiques extérieures, diplomatique, militaire, culturelle ou commerciale ; sa gouvernance et, bien sûr, sa perception par les populations bénéficiaires.
Or nous attendons encore et toujours la mise en place de la commission que la loi de programmation avait prévue pour prendre en charge cette tâche. Celle-ci est pourtant plus urgente que jamais, car la refondation de notre politique d’aide au développement sera une condition essentielle pour permettre, le moment venu, aux crédits de la mission de revenir à meilleure fortune.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est au bénéfice de ces observations et guidé par l’impératif de redressement de nos comptes publics que le groupe Les Républicains votera les crédits proposés pour la mission « Aide publique au développement ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Duranton.
Mme Nicole Duranton : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’humanité fait face à un nombre sans précédent de crises concomitantes.
« Dans un contexte géopolitique multipolaire et à l’heure où de graves crises touchent de nombreuses parties du monde, la France doit, plus que jamais, maintenir son statut de grande puissance sur la scène internationale. » Ces mots, je les ai prononcés à cette tribune il y a un an lors de l’examen de la mission « Aide publique au développement » du projet de loi de finances pour 2024.
Les conflits se multiplient, l’aide publique au développement française est loin d’atteindre 0,7 % du revenu national brut, un objectif fixé pour 2025. La place de la France dans la solidarité internationale recule et notre pays est déclassé au rang de cinquième bailleur mondial.
Consciente du rôle de la France à l’international, je déplore bien évidemment ce constat ; je regrette également que la présente mission souffre d’une baisse inédite de ses crédits. Les populations bénéficiant de notre aide publique au développement seront les premières à en souffrir.
Créatrice de solutions, l’APD permet de protéger les biens publics mondiaux que la France s’est engagée à préserver ; elle vise également à nous prémunir de potentielles crises graves – sanitaires, alimentaires ou sécuritaires. En luttant contre les inégalités, contre la pauvreté ou encore pour l’accès aux soins et à l’éducation, l’APD s’attaque aux causes profondes qui contribuent à l’émergence de ces crises.
Outre son volet humanitaire, elle constitue un véritable instrument de la diplomatie française. Elle nous permet ainsi de respecter nos engagements pris à l’international. J’ai notamment à l’esprit l’Agenda 2030 et le respect des objectifs de développement durable, figure de proue de l’APD depuis bientôt dix ans.
L’APD contribue au rôle moteur de la France sur la scène internationale ; elle porte la voix de notre pays sur tout le globe, déployant le soft power français dans une logique partenariale.
Bien que je déplore naturellement la diminution sans précédent des crédits de la présente mission, je suis parfaitement consciente que nous devons faire face à l’incertitude budgétaire. La France doit faire des économies, le gouvernement actuel s’y est engagé et tous les acteurs contribuent à l’effort national, y compris notre politique de solidarité et de développement.
Je tiens cependant à remettre dans son contexte la trajectoire budgétaire de cette mission. Entre 2017 et 2022, elle a été abondée de 5 milliards d’euros supplémentaires, conformément à la trajectoire pluriannuelle fixée par la loi de programmation du 4 août 2021.
Malgré les coupes budgétaires subies par la présente mission depuis 2023, la France n’a pas à rougir de sa politique de solidarité internationale ; elle n’a pas non plus renoncé à ses objectifs : celui de consacrer 0,7 % de son RNB à l’APD a simplement été reporté à 2030 en raison de la réalité budgétaire actuelle.
C’est aussi dans ce contexte que nous attendons, depuis plus de trois ans, la mise en place de la commission d’évaluation prévue par la loi du 4 août 2021. Cette commission, dont vous avez annoncé l’instauration prochaine, monsieur le ministre, lors de votre audition devant la commission des affaires étrangères et de la défense le 23 octobre 2024, aura un rôle éminent à jouer pour l’avenir budgétaire de l’APD.
Les exigences de transparence et de contrôle vis-à-vis des fonds alloués à l’APD et de leur utilisation concrète sont légitimes ; elles ont plusieurs fois été rappelées lors de nos échanges en commission et elles sont au centre du débat public. Le contrôle budgétaire effectué par cette instance pourra permettre à l’APD de reprendre une trajectoire dynamique en 2026, ainsi que l’a annoncé le Gouvernement.
Le groupe RDPI votera les crédits de la présente mission.
M. le président : La parole est à Mme Mireille Jouve. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Mireille Jouve : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons entendu et nous entendrons encore de nombreuses fois la sacro-sainte expression qui encadre nos débats sur le projet de loi de finances pour 2025 : le redressement des comptes publics !
Je vais donc la reprendre, non pour la tailler en pièces, mais pour remarquer, au nom du RDSE, qu’elle a plusieurs interprétations. Ses traductions en chiffres ne doivent pas se réduire à des coupes claires qui donnent la très désagréable impression que le Gouvernement cède aux tristes tentations du repli sur soi.
L’aide publique au développement semble particulièrement bien indiquée pour déplorer certains choix effectués par le Gouvernement comme pour supporter l’ire de certains. Évidemment, il n’est pas dans mes intentions de contester la dure réalité des déficits publics et je comprends que les efforts doivent être partagés. Encore faut-il que ceux-ci s’inscrivent avec sagesse dans la loi de finances et qu’ils soient répartis avec équité, intelligence et modération.
Ce n’est absolument pas le cas pour les crédits du programme 110 « Aide économique et financière au développement ». Avec 2,52 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 1,72 milliard d’euros en crédits de paiement, ce programme subit une baisse de plus de 35 % qui ampute l’ambition de notre pays en matière de solidarité et d’influence internationales.
Alors que le réchauffement climatique frappe particulièrement les nations les plus pauvres, que les conflits se multiplient et s’enlisent et que l’agression russe contre l’Ukraine menace directement l’unité européenne, comment accepter ce recul ?
Dans un monde qui se fracture, alors que les incertitudes alimentent les inquiétudes, la France, à l’unisson de nombreux pays, réduit la voilure. C’est un peu comme s’il fallait accepter les critiques de ceux qui jugent ces programmes coûteux, inefficaces et inutiles sans jamais mesurer la finalité de cette mission.
Ce qui est coûteux, c’est de fermer une main qui devrait être tendue ; ce qui est inefficace, c’est de se replier sur soi ; ce qui est inutile, c’est de laisser la pauvreté gagner la bataille.
Alors que les besoins mondiaux en matière de développement augmentent, est-il possible de choisir la voie du rabougrissement ?
Alors que les pays pauvres sont confrontés à des crises sociales et économiques dont la dureté nourrit les migrations, devons-nous infliger un sévère coup de rabot à nos programmes ?
Alors que cette mission doit être un soutien à ces pays démunis, devons-nous la réduire à un instrument comptable au service de nos propres turpitudes politiques ?
M. Rachid Temal : Bravo !
Mme Mireille Jouve : Mes chers collègues, raboter, tailler, couper, voilà des choix de facilité.
M. Rachid Temal : Et de jardinage !
Mme Mireille Jouve : Le faire avec une telle brutalité ne fait que repousser les indispensables réformes que nous devrions engager en faveur de l’aide au développement. Plus que jamais, celles-ci sont indispensables pour accompagner des initiatives en faveur de la santé, de l’éducation ou encore de la lutte contre la malnutrition et la précarité.
C’est tout le sens des amendements engagés et justes que nous avons déposés. Si ces évolutions, que nous estimons nécessaires, n’étaient pas intégrées, malgré la rencontre des représentants de notre groupe avec les ministres Éric Lombard et Amélie de Montchalin, le RDSE votera contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST et SER.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France est belle, elle est grande, quand elle est ouverte, dynamique, généreuse. Au travers de l’action qu’elle mène depuis longtemps déjà en matière d’aide publique au développement, elle montre qu’elle essaie de tendre la main aux peuples qui, dans le monde, se trouvent en difficulté.
Il est important de reconnaître cette situation, ainsi que la volonté constante de l’État de poursuivre, en matière d’aide publique au développement, un certain nombre d’engagements au service d’enjeux identifiés.
L’aide publique au développement, à 60 % bilatérale et à 40 % multilatérale, est diverse. Son importance ne doit pas faire oublier celle de l’aide que des centaines de milliers de nos concitoyens apportent à titre privé, en soutenant sous la forme du bénévolat ou d’une participation financière les nombreuses associations et organisations non gouvernementales (ONG) qui œuvrent par exemple en faveur de l’éducation, de la création d’infrastructures pour faciliter l’accès à l’eau ou du développement de programmes culturels ou sociaux.
L’aide publique au développement est aussi marquée du sceau des politiques et des stratégies que nous ambitionnons de défendre en nous appuyant sur elle – je pense notamment à la francophonie.
Notre pays a connu un certain nombre de difficultés et de déboires, en particulier en Afrique et plus précisément au Sahel. J’ai regretté que, l’an passé, le Gouvernement ait pris la décision d’arrêter un certain nombre de programmes de l’aide publique au développement dans cette zone sans que le Parlement en ait été informé ou y ait été associé. (M. Rachid Temal acquiesce.)
Je rappelle la trajectoire budgétaire de cette mission : 5,7 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 5,1 milliards d’euros en crédits de paiement. La France fait-elle autant ou moins que les autres pays ? À l’échelle mondiale, nous nous classons au cinquième rang des contributeurs en matière d’aide au développement, y consacrant 0,45 % de notre revenu national brut (RNB) contre 0,36 % en moyenne dans le reste de l’OCDE.
Mais notre pays connaît des difficultés financières et budgétaires et nous devons trouver les moyens de réduire notre déficit et faire preuve de responsabilité collective à l’égard des générations futures. L’effort que nous ferons aura cependant de lourdes conséquences sur les crédits de l’aide publique au développement.
En 2021, nous avions voté de manière quasi unanime la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, qui fixait un objectif de 0,7 % du RNB consacré à l’aide au développement en 2025. Ensuite, l’échéance a été reportée à 2030. Elle risque malheureusement d’être reportée une nouvelle fois, peut-être aux calendes grecques.
M. Rachid Temal : Ou à la Saint-Glinglin !
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Je le regrette, car notre politique en matière d’aide au développement s’affiche ainsi ambiguë et ambivalente. Nous adoptons des textes qui portent une ambition forte, mais les crédits que nous votons ensuite, chaque année, ne sont pas à la hauteur du cadre que nous nous étions fixé.
Par conséquent, si à l’avenir nous devons nous prononcer sur des textes qui définissent des objectifs pluriannuels, nous devrons veiller à nous donner les moyens de tenir jusqu’au bout la trajectoire décidée.
Les membres du groupe Union Centriste voteront les crédits de cette mission et saluent la volonté, le charisme et le dynamisme dont a fait preuve le rapporteur spécial Michel Canévet.
Monsieur le ministre, le vote des crédits de cette mission sera une étape importante. Même si le cadre que vous proposez n’est pas satisfaisant, il est de notre devoir de tenir compte des circonstances et de faire preuve de responsabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce qui était présenté comme une simple pause dans le déploiement de l’aide publique au développement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 s’est rapidement transformé, quelques mois plus tard, en un retour en arrière, lorsque le ministre des finances publiques de l’époque a décidé d’amputer les crédits votés de 800 millions d’euros, soit 13 % du budget de la mission.
En 2025, cette trajectoire se poursuit avec une nouvelle coupe de 700 millions d’euros.
Alors qu’un consensus parlementaire acté par la loi du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales avait fixé l’échéance de 2025 pour atteindre l’objectif de 0,7 % du revenu national brut consacré à l’APD, le Parlement assiste, impuissant, à la diminution retentissante des crédits de cette mission : le niveau d’aide au développement devrait finalement se situer à 0,45 % du revenu national brut en 2025.
Monsieur le ministre, comme si cela ne suffisait pas, vous entendez opérer une coupe supplémentaire de 641 millions d’euros par voie d’amendement. Finalement, si cet amendement venait à être adopté, le budget de l’APD serait réduit de près de 35 % par rapport à l’année dernière. C’est une décision irresponsable, populiste et absolument honteuse.
Un tel renoncement aux objectifs de la loi de 2021 est d’autant plus surprenant que d’autres lois de programmation comme la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, la loi de programmation militaire ou encore celle de la justice sont, quant à elles, préservées.
Est-il utile de rappeler que la diplomatie au même titre que la justice, la défense ou encore la police constitue un monopole régalien ?
Le monde entre dans une période de grande incertitude. Nous sommes confrontés, comme jamais auparavant, à des catastrophes humanitaires et écologiques et à des menaces existentielles de conflits armés. Des souffrances terribles s’abattent sur les populations : un quart de celles du Sahel a besoin d’une aide humanitaire et 37 millions de personnes dans la Corne de l’Afrique n’ont pas un accès sûr à l’eau.
Pourtant, les crédits de l’aide humanitaire diminueront de 44 % par rapport à 2024, alors même que votre prédécesseur avait pour objectif, monsieur le ministre, de les porter à un milliard d’euros.
Plus précisément, c’est le programme « Solidarité à l’égard des pays en voie de développement » qui portera l’essentiel de l’effort de réduction de crédits, en se trouvant amputé d’un tiers de ses moyens par rapport à l’exercice précédent.
Sabrer de manière aussi aveugle dans l’APD et la considérer comme une simple variable budgétaire, c’est sacrifier en conscience des vies humaines. C’est aussi déstabiliser les États les plus fragiles pour lesquels l’assistance financière internationale est cruciale. Or la France est le pays de l’humanisme et de l’universalisme comme aime le rappeler le Président de la République.
Outre les conséquences humaines déplorables, le choix budgétaire et politique que vous opérez aura pour notre pays des conséquences de nature diplomatique.
Notre engagement dans le cadre multilatéral sera légitimement remis en cause, car l’influence d’un pays dans les instances internationales se mesure à l’aune de sa participation financière. Une diminution aussi soudaine et violente de nos contributions entraînera l’effacement de la France dans les enceintes multilatérales.
En outre, dans le cadre bilatéral, le difficile arbitrage des projets conduira, de fait, à une dégradation de nos relations avec certains États.
Pour l’ensemble de ces raisons, les membres du groupe CRCE-K s’opposeront au vote de ce budget. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guillaume Gontard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, face aux guerres, au réchauffement climatique et aux catastrophes sanitaires, ainsi qu’à la faim dans le monde qui ne cesse de croître, la solidarité internationale n’a jamais été aussi cruciale.
Des centaines de millions de personnes comptent sur les pays les plus favorisés pour accéder à une aide humanitaire vitale, qu’il s’agisse de nourriture, d’eau potable, de soins médicaux ou tout simplement d’un abri. Cette aide ne relève pas seulement de la générosité ; elle incarne avant tout l’humanité qui doit guider nos actions.
L’aide au développement portée par l’Agence française de développement et les ONG joue un rôle clé dans la construction d’un ordre mondial plus juste. Elle constitue également un levier diplomatique essentiel pour la France. La diplomatie climatique, en soutien aux pays les plus défavorisés et les plus exposés au chaos climatique causé par nos modes de vie, est un enjeu prioritaire.
En 2021, le Parlement a adopté à l’unanimité une loi ambitieuse qui fixe notamment les objectifs suivants : l’allocation chaque année de 0,7 % du revenu national brut à l’aide au développement et l’encouragement des dons plutôt que des prêts. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires salue cette loi et est fier d’avoir contribué à sa construction.
Pourtant, alors que les crises s’intensifient et se multiplient à travers le monde, la France s’éloigne de ses engagements. En 2022, l’APD ne représentait que 0,56 % du RNB et le montant ne cesse de diminuer, de 11 % en 2023 et de 13 % en 2024. La trajectoire annoncée pour 2025 est toujours à la baisse, en particulier pour le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », qui serait amputé d’un tiers, soit de près d’un milliard d’euros.
Le Premier ministre nous promet un retour à la trajectoire initiale et a affiché, hier, un objectif avoisinant les 0,7 % du RNB l’année prochaine, mais le Gouvernement maintient son intention de réaliser en 2025 une coupe supplémentaire par rapport à ce qui était déjà prévu : le premier amendement qu’il avait déposé prévoyait 640 millions d’euros en moins et celui qu’il vient de déposer vise à porter cette coupe à 781 millions d’euros.
Qui peut encore croire que la France tiendra l’engagement qu’elle a pris, il y a soixante ans, devant l’Assemblée générale de l’ONU ? Cette politique de réduction du budget de l’aide publique au développement ternit la réputation de la France sur la scène internationale et projette une image d’indifférence et de repli sur soi.
Par ailleurs, la création du nouveau programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » suscite de vives inquiétudes parmi les ONG. Le Gouvernement crée ce fonds pour récupérer l’ensemble des recettes des taxes sur les billets d’avion et les transactions financières jusqu’à présent affectées aux ONG et il le soumettra sans aucun doute à de sévères coupes dans les prochaines années.
Il existe pourtant une autre possibilité qui consisterait à renforcer fortement la taxe sur les transactions financières, à élargir son assiette, à augmenter son taux et à reprendre le contrôle de son recouvrement, scandaleusement délégué à une société privée.
Le Premier ministre a semblé approuver un très faible relèvement du taux de la TTF à 0,4 %, ce qui est un premier pas. Mais a priori, cette hausse, plutôt que de servir à financer l’APD, sera reversée au budget général. Le diable se cache dans les détails ! Cette évolution permettrait pourtant de dégager des millions d’euros, qui seraient profondément utiles à la solidarité internationale.
Contrairement à ceux qui remettent en question la pertinence de l’aide publique au développement, je veux rappeler que la solidarité internationale ne se limite pas à améliorer la vie de millions de personnes. Elle permet également de prévenir les conséquences des crises humanitaires dont l’impact se fait directement sentir en France et en Europe, notamment par l’exode massif de populations qui fuient leur pays. C’est le rôle de l’aide publique au développement et de la France en particulier, compte tenu de son passé colonial, de bâtir un monde à la fois plus juste, écologique et solidaire.
Les membres du groupe GEST ont déposé plusieurs amendements visant à ce que la loi de 2021 soit enfin appliquée et pour que notre pays reste fidèle à ses valeurs universelles et soit à la hauteur des défis mondiaux.
À l’heure où la France perd pied sur la scène internationale, nous devons plus que jamais garder nos ambitions pour l’aide publique au développement. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Rachid Temal. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Rachid Temal : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je salue également le ministre Thani Mohamed Soilihi qui vient d’arriver et je le félicite tout comme M. Barrot d’avoir été reconduit au Gouvernement.
Comme l’ont dit les précédents orateurs, l’enjeu de ce débat n’est pas que budgétaire. Il porte aussi sur une certaine idée de la France et sur la place de notre pays dans le monde, et c’est là ce qui doit nous guider.
Fallait-il intégrer la mission « Aide publique au développement » dans le processus de réduction du déficit ? Oui, il fallait le faire, mais certainement pas en opérant des coupes aussi importantes – à la hache, si j’ose dire.
Certains ont cité la loi de programmation du 4 août 2021. Mon collègue Hugues Saury et moi-même sommes fiers d’avoir pu défendre ce texte avec le soutien ardent de votre prédécesseur de l’époque, monsieur le ministre. Le groupe socialiste avait d’ailleurs largement contribué à l’améliorer.
Nous voulions inscrire dans la loi le fait que la France devait investir pour rendre le monde meilleur, en étant consciente de son rôle et de la vision qu’elle souhaitait défendre, forte de ses valeurs humanistes et fidèle à ses objectifs de défense nationale, soucieuse de l’intérêt des populations tout autant que de celui de ses entreprises. C’est d’ailleurs en suivant cette ligne que la France a pu faire aboutir l’accord de Paris. Comment pourrait-on alors nous convaincre aujourd’hui qu’il faudrait tout sabrer pour réduire le déficit ?
Cette loi de programmation nous a donné un sentiment de fierté, car elle établissait une progression historique des moyens alloués. À l’inverse, la baisse historique des crédits qui est proposée cette année ne pourra que poser problème. Elle aura pour conséquence d’aggraver les difficultés des populations auxquelles nous venons en aide pour répondre à leurs besoins alimentaires, pour garantir leur accès à l’eau ou à l’éducation ou encore pour favoriser l’égalité des genres. Les ONG auront du mal à continuer de mener leurs actions.
Mais si je reviens sur les objectifs de cette loi, c’est aussi pour dénoncer le hiatus dans le discours du Gouvernement. Ainsi, le texte que nous avons voté établit la liste de dix-neuf pays prioritaires, il définit une trajectoire, mais tout cela a été modifié sur la seule décision du Président de la République !
De plus, à la place de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement que nous avions décidé d’instaurer, mais dont la mise en place a été bloquée, le Gouvernement nous vend une instance fantoche fonctionnant sur l’autocontrôle. Nos ambitions étaient bien différentes, lorsque nous avons élaboré la loi de programmation !
Je pourrais aussi vous rappeler le gel des crédits de l’APD dans le cadre de la loi de finances pour 2024 ou encore ce qui s’est passé sur la taxe sur les transactions financières. Créée pour financer l’aide publique au développement, cette taxe a fini par être détournée et, de surcroît, c’est une société privée qui la collecte. Ce n’est pas acceptable, nous en convenons tous, d’autant que d’importants trous dans la raquette ont été constatés…
Plutôt que de répéter qu’il faut de l’argent pour l’aide publique au développement, chiche, trouvons-le ! Si les crédits ne peuvent pas être trouvés dans le budget de l’État, tentons une autre solution ! Nous consacrons 0,3 % de notre RNB à l’aide au développement contre 0,5 % pour l’Allemagne et la Grande-Bretagne.
Si notre amendement visant à porter le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,3 % à 0,7 % avait été adopté, il n’y aurait plus de débat ! Notre outil d’aide publique au développement serait maintenu sans conséquence aucune pour le budget de l’État. L’Agence française de développement pourrait continuer ses actions, tout comme les associations à qui nous promettions dans la loi de programmation de 2021 qu’elles bénéficieraient d’un milliard d’euros de crédits en 2025.
Une fois que la faillite du système est organisée, il est facile de constater qu’il ne fonctionne pas et de déclarer qu’il faut agir et trancher, avant de nous faire accepter une coupe de près de 800 millions d’euros dans les crédits. Certes, en 2024, l’État aurait encore « perdu » 55 milliards d’euros sans que personne puisse dire où ils sont passés. Mais diminuer les crédits de la mission de plus de 2 milliards d’euros n’est pas acceptable !
La France risque d’être déclassée. Or on ne peut pas, d’un côté, regretter que la France perde pied, notamment sur le continent africain, et, de l’autre, décider de réduire encore plus l’aide au développement.
J’ajoute que la mesure qui figurait dans la loi de 2021 visant à opérer un réajustement entre les prêts et les dons n’a pas été suivie d’effets. Pourtant, un certain nombre de pays concernés directement ne peut plus accepter de prêts ; ils ont besoin de dons ! Voilà un autre grief qui nous est adressé.
De plus, la loi de programmation pluriannuelle a été votée deux ans après qu’elle a été élaborée, ce qui est assez exceptionnel. Il était prévu qu’elle cesse de s’appliquer en 2025. Nous y sommes ! Monsieur le ministre, j’espère que vous nous apporterez des éclaircissements sur ce point et que vous nous annoncerez une nouvelle loi de programmation dès cette année…
Vous tentez de nous rassurer en nous promettant une situation bien meilleure en 2026. Mais les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent… Comment croire que, après avoir gelé près de 800 millions d’euros de crédits en 2024 et avoir poursuivi dans cette voie en 2025, vous parviendrez à faire repartir la courbe à la hausse en 2026 ?
Pour toutes ces raisons, les membres du groupe SER voteront contre l’adoption de cette mission. Monsieur le ministre, alors que la loi de 2021 dont je suis fier d’avoir été le rapporteur était pleine d’ambitions, vous vous en faites aujourd’hui le fossoyeur et je le regrette. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme Sophie Briante Guillemont applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, la mission « Aide publique au développement » est très fortement mise à contribution pour l’effort de redressement de nos finances publiques. Cela a été le cas dès 2024, avec des annulations de crédits intervenues en cours d’année pour un montant, rappelé à l’instant par Rachid Temal, de 800 millions d’euros. Cette tendance devrait se poursuivre en 2025 avec une baisse supplémentaire des crédits de la mission, le projet de loi de finances prévoyant de confirmer les réductions de 2024 et d’ajouter 200 millions d’euros d’économies supplémentaires.
Le Gouvernement a également déposé un amendement prévoyant 781 millions d’euros de réduction de crédits afin de porter une partie de l’effort d’économie supplémentaire de l’État annoncé par le Premier ministre.
Le budget de la mission pourrait ainsi se stabiliser à 4,4 milliards d’euros de crédits, en baisse de plus de 1,3 milliard d’euros par rapport à son niveau initial de 2024. Il convient de rappeler que cette mission disposait de 2,6 milliards d’euros de crédit en 2017. Le recul est certain, mais n’efface pas l’effort d’investissement conduit ces dernières années en faveur de cette politique.
Il serait difficile de garantir ici que nous pourrons, avec des moyens réduits, maintenir le plan de charge que nous envisagions, qu’il s’agisse de notre action en matière humanitaire, de nos outils bilatéraux, qui permettent d’incarner la relation que nous bâtissons avec des pays partenaires dans toutes les régions du monde, ou encore de nos contributions multilatérales, qui crédibilisent et valorisent la voix de la France sur les grands défis de notre temps, du changement climatique à la protection de nos océans, en passant par la lutte contre la désinformation et la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Des choix seront nécessaires et je m’emploierai à préserver les secteurs et les outils sur lesquels un renoncement aurait des effets néfastes immédiats et très concrets. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire devant la commission des affaires étrangères, je m’efforcerai d’associer les parlementaires à ces choix.
Je pense à notre action humanitaire, qui nous a permis de nous tenir aux côtés des populations gazaouies, soudanaises, libanaises, mais aussi ukrainiennes, en leur fournissant rapidement de l’aide pour faire face aux tragédies humanitaires qu’elles traversent.
Au cours des derniers mois, l’utilité même de l’aide publique au développement a souvent été remise en cause. Voilà un exemple concret qui légitime son rôle lorsque des guerres et des catastrophes naturelles précipitent des populations entières dans un état de détresse totale. Celles-ci se retrouvent privées d’accès à l’eau, à la nourriture, aux soins ou à un logement. La France vient à leur secours, en leur apportant une aide d’urgence qui fait souvent la différence entre la vie et la mort.
Je pense aussi aux moyens de coopération bilatérale à la main de nos ambassades qui ont été déployés au cours de ces dernières années et qui ont déjà montré leur pertinence et leur efficacité.
Je pense à notre réseau d’experts techniques internationaux qui permet de faire rayonner le savoir-faire français et d’accompagner la conduite de politiques publiques dans des régions prioritaires.
Ces outils servent à défendre des causes qui nous sont chères comme la lutte contre la criminalité organisée, celle contre le trafic d’êtres humains ou encore les efforts d’adaptation aux bouleversements météorologiques issus du réchauffement climatique.
À travers le monde et malgré les moyens limités que nous allouons à ces outils, les autorités étrangères que je rencontre me disent l’intérêt qu’elles ont à travailler avec la France. Elles connaissent notre expertise de pointe dans plusieurs domaines. Elles connaissent la richesse de notre réseau culturel, scientifique et économique. Le premier pont que constitue bien souvent l’aide au développement est la création artistique, le carnet de commandes à l’export ou le vaccin de demain.
J’ai dit que les moyens de l’aide publique au développement pour 2025 seraient contraints. Il faudra donc procéder à une priorisation sur les deux blocs principaux auxquels nos crédits contribuent, à savoir les allocations que nous déléguons à l’Agence française de développement pour ses opérations en dons et en prêts et nos contributions multilatérales. Je serai à votre écoute pour identifier les actions qu’il est essentiel de préserver.
Un nouvel arrivant au sein de cette mission budgétaire est le programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ». Bénéficiant d’un budget maintenu à 738 millions d’euros, il prend la suite du fonds du même nom qui réceptionnait une partie des recettes de la taxe sur les transactions financières et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion pour les aiguiller vers des dépenses de solidarité internationale. La structure de ce fonds n’était plus conforme aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances.
L’objectif est de poursuivre les actions de solidarité, essentiellement tournées jusqu’ici vers nos contributions multilatérales dans le domaine de la santé, du climat et de l’environnement, à travers ce nouveau programme budgétaire à la solidité juridique renforcée.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, avec le ministre chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, Thani Mohamed Soilihi, nous sommes conscients des efforts indispensables à consentir pour le redressement des comptes publics de la France. Mon ministère est sans doute celui qui a le plus fortement contribué, en proportion de son poids dans le budget général de l’État, aux mesures envisagées dans ce nouveau cadre, en particulier sur ses crédits dédiés à la solidarité internationale.
Je m’attacherai à ce que les actions conduites dans le cadre de notre aide publique au développement soient connues et valorisées et à ce qu’elles répondent à quelques objectifs clés.
Premièrement, ces actions devront contribuer à consolider nos partenariats. Les moyens de l’aide publique au développement viendront renforcer les secteurs de coopération que nous souhaitons développer avec les différents pays du monde et nous permettront, en retour, de nous montrer exigeants vis-à-vis de nos interlocuteurs dans des domaines prioritaires pour nous.
Deuxièmement, ces actions devront avoir un effet d’entraînement. Notre aide sera pensée comme l’amorce d’un dispositif plus large plutôt que comme une fin en soi. Elle sera un levier vers des progrès de long terme, des services publics qui fonctionnent, des besoins primaires couverts, des infrastructures efficaces ou le moteur d’une mobilisation financière plus large impliquant d’autres bailleurs, des organisations internationales ou des acteurs privés.
Troisièmement – chacun d’entre vous l’a rappelé à l’instant à cette tribune –, ces actions devront être mesurables et traçables. Nous avons déjà progressé en ce sens grâce à l’établissement de dix objectifs thématiques concrets, assortis d’indicateurs. Ils favoriseront une lecture plus claire des résultats de notre action.
Par ailleurs, toutes les données de nos financements sont en ligne, facilement et intégralement accessibles depuis deux ans, conformément à la loi du 4 août 2021. Cet effort de transparence inédit de la part des autorités françaises est, je le crois, très utile.
Quant à la commission d’évaluation de l’aide publique au développement,…
M. Christian Cambon : Ah !
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : … vous avez souhaité l’instaurer dans le cadre de la loi de 2021 et son impératif, si je puis le dire ainsi, a été rappelé par la loi de 2024. Son secrétariat, hébergé par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, est en place, prêt à l’action. Le projet de décret est dans le circuit de signature et j’y ai déjà apposé la mienne.
M. Christian Cambon : Hosanna !
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Pour conclure, cette mission est appelée à fournir une part significative de l’effort gouvernemental pour réduire le déficit. Je suis prêt à procéder aux aménagements nécessaires dans notre programmation pour absorber cette réduction de crédits, en écoutant attentivement vos préoccupations ainsi que vos suggestions. Certains d’entre vous ont d’ailleurs mentionné la nécessité d’une nouvelle loi de programmation ; j’en ai pris note.
Pour celles et ceux qui, comme moi, sont convaincus du rôle déterminant, concret et efficace que joue l’aide publique au développement au service de notre politique étrangère et de la défense de nos objectifs à l’international dans l’intérêt des Français, nous nous montrerons responsables et ferons connaître les résultats des actions menées grâce à cet instrument dans les années à venir, afin d’assurer une plus grande pérennité de ses moyens.