Rappels au règlement

Rappels au règlement

debate, 15/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour un rappel au règlement.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, mon intervention se fonde sur l’article 36 de notre règlement et concerne plus précisément l’organisation de nos travaux.
Nous assistons à un véritable coup de force contre la démocratie et le Parlement. Lorsque le gouvernement de Michel Barnier a été censuré le 4 décembre dernier, c’est l’ensemble de sa politique qui a été rejeté, et non le seul projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Nous savons toutes et tous que les textes financiers constituent le socle de la politique menée à l’échelon local comme national – qui pourrait le contester au sein de cet hémicycle ?
Refuser d’examiner un nouveau projet de loi de finances revient à mépriser une nouvelle fois les électeurs. Cela revient aussi à mépriser profondément la représentation nationale, puisque les députés, qui ont renversé un gouvernement pour la première fois depuis 1962, et par une majorité nette, seront très certainement privés de tout débat budgétaire.
Au mieux, ils reprendront l’examen d’un texte qu’ils ont rejeté en disposant d’un pouvoir d’amendement considérablement réduit du fait de la règle de l’entonnoir, qui s’applique aux textes examinés en deuxième lecture. Au pire, ils accepteront les conclusions d’une commission mixte paritaire sur un texte qu’ils n’auront jamais étudié jusqu’au bout.
Le Président de la République Emmanuel Macron avait lui-même demandé, le 5 décembre dernier, la préparation d’une nouvelle loi de finances. Ce faisant, il faisait, pour une fois, ce que je salue, preuve de respect envers nos institutions.
Reprendre l’examen de ce projet de loi de finances soutenu par un gouvernement tout aussi minoritaire que le précédent constitue à nos yeux un non-sens démocratique d’une grande violence à l’égard du Parlement.
J’ai écouté M. le Premier ministre avec attention cet après-midi. Oui, il nous faut un budget ; mais à vouloir aller trop vite, le Gouvernement va imposer au forceps un mauvais budget pour la France et les Français. Ce n’est pas la meilleure façon de préparer l’avenir.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour un rappel au règlement.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, mon intervention se fonde sur les articles 36 et 42 du règlement du Sénat ainsi que sur l’article 47 de la Constitution.
En reprenant le projet de loi de finances d’un gouvernement censuré, au cours d’une nouvelle année civile et budgétaire, le nouveau Premier ministre et la majorité de cette assemblée ne respectent pas la Constitution. On peut même dire qu’ils réalisent un coup de force institutionnel inédit. Cela doit être non seulement dit, mais aussi inscrit au Journal officiel.
Le cinquième alinéa de l’article 47 de la Constitution est clair : « Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n’est pas en session. » Or la session n’a pas été interrompue.
De fait, le seul moyen de passer en force et d’imposer le budget censuré était de le faire adopter par ordonnance. Ne me dites pas qu’expliquer cela revient à remettre en cause les droits du Parlement ! Vous nous faites reprendre une discussion sans nous permettre de revenir sur les recettes.
Pourtant, il est toujours possible d’apporter une réponse démocratique au vote de notre peuple en déposant un nouveau projet de loi de finances et en le soumettant aux deux chambres, comme le prévoit la Constitution.
La ficelle est grosse : vous savez que vous bâillonnez un vrai débat. Si l’hypothèse d’une adoption du texte en commission mixte paritaire sans que les députés puissent examiner la seconde partie se vérifiait, il s’agirait bel et bien d’un oukase.
Personne n’a le monopole de la responsabilité ! Non seulement nous voulons un budget, mais nous voulons un budget qui réponde aux nécessités politiques et aux urgences économiques et sociales. L’irresponsabilité serait de renverser le fondement démocratique de l’initiative parlementaire comme vous le faites. Nous vous le demandons avec gravité et solennité : ne confinez pas la démocratie !

M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour un rappel au règlement.

M. Thomas Dossus : Mon intervention se fonde sur l’article 42 du règlement du Sénat relatif au déroulement des débats.
Je tiens à souligner à mon tour la situation d’anomalie démocratique dans laquelle nous nous trouvons au moment d’examiner ce budget. Alors que le gouvernement précédent a été censuré, quatorze de ses ministres ont été reconduits au sein de l’actuel gouvernement. De plus, le Premier ministre qui a été nommé est un soutien historique du Président de la République ; il s’inscrit donc dans la continuité de la politique qui a été menée jusqu’à présent.
Deux questions majeures devraient interpeller chacun d’entre nous.
La première est de savoir qui est politiquement responsable de ce budget, à un moment cardinal de notre histoire parlementaire. Il a en effet été construit par Gabriel Attal, endossé par Michel Barnier et désormais repris par des ministres qui vont devoir défendre des arbitrages qui ne sont pas les leurs. Dans le moment critique que nous traversons, nous savons qui est responsable de la situation budgétaire – ceux qui ont mené la politique de ces sept dernières années –, mais nous nous demandons qui, au bout du compte, sera responsable de ce budget et des mesures qu’il comporte.
La deuxième question se pose surtout dans l’esprit de nos concitoyens : à quoi sert de se rendre aux urnes ? La majorité gouvernementale y a été deux fois désavouée l’année dernière. Si l’on ne peut dire qui a réellement remporté les précédentes échéances électorales, nous savons qui les a perdues. Nous savons donc aujourd’hui que lorsque les citoyens se mobilisent, la démocratie les ignore. Notre Ve République permet de néantiser le vote : nous avons l’impression de regarder une voiture aux pneus crevés qui continue de rouler sur les jantes.
Nous reprenons l’examen de ce budget par la mission « Outre-mer », qui répond à des urgences, puisqu’un département français a été rasé par un cyclone dopé par nos émissions de gaz à effet de serre. Mais des adaptations nécessaires, rien n’a été dit. Le budget que nous allons examiner ne porte qu’à la marge sur ces questions : c’est proprement scandaleux pour notre démocratie !

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour un rappel au règlement.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Mon intervention se fonde sur l’article 44 bis du règlement du Sénat, en vertu duquel les sénateurs et sénatrices, au même titre que le Gouvernement, ont le droit de présenter des amendements au texte soumis à discussion devant cette assemblée.
Ce droit nous est ici refusé. En reprenant ce budget, dont l’examen a commencé avant la censure du gouvernement de Michel Barnier, vous ne respectez pas la démocratie, comme viennent de l’expliquer mes collègues. De plus, en refusant que nous déposions de nouveaux amendements, vous ne faites que démontrer l’hypocrisie et la dangerosité de la manœuvre.
Nous nous apprêtons à discuter de la mission « Outre-mer ». Or la situation n’a-t-elle pas évolué depuis le 4 décembre dernier ? Mes chers collègues, comment pouvons-nous entamer cette discussion alors qu’aucun d’entre nous n’a pu déposer d’amendements visant à remédier au mieux à la catastrophe intervenue à Mayotte, pour ne citer que ce département ?
Les outre-mer sont des territoires particulièrement exposés aux risques naturels majeurs. L’exercice budgétaire fixe le cap pour l’investissement, pour le développement et pour la protection de la population. Votre méthode nous condamne pour encore au moins une année. Nous faisons face à un déni de démocratie et à un décalage complet entre les ambitions personnelles de quelques-uns et la réalité du terrain, qui est catastrophique.
La négation de notre droit d’amendement est une entrave dont les conséquences concrètes sont très graves.

M. Pascal Savoldelli : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour un rappel au règlement.

M. Michel Canévet : Mon rappel au règlement se fonde sur les articles 44 bis et 44 ter de notre règlement.
Je déplore le fait que nous ne puissions déposer de nouveaux amendements, ni même ajouter des cosignataires à ceux qui ont été déposés voilà plus d’un mois et demi. En vertu du droit des parlementaires à exercer leur activité, les délais de dépôt et de cosignature d’amendements devraient être ajustés à la réalité de la situation que nous connaissons. Je regrette que tel ne soit pas le cas.

M. le président : Acte vous est donné de ces rappels au règlement, mes chers collègues.