Loi de finances pour 2025 : Sécurités
debate, 02/12/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Sécurités », figurant à l’état B.
Je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à deux heures trente. Nous devrions donc achever nos travaux aux alentours de minuit cinq.
Nous avons quarante amendements à examiner. Si toutefois nous devions manquer de temps, la conférence des présidents, en accord avec la commission des finances, a renvoyé la suite de la discussion de la mission « Sécurités » à la fin de l’examen des missions inscrites à l’ordre du jour cette semaine, soit le samedi 7 décembre.
Cela semble un peu théorique (Exclamations et rires.), mais ne préjugeons pas des votes à venir…
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Sécurités
26 057 166 585
25 215 409 206
Police nationale
13 745 268 791
13 370 101 484
dont titre 2
11 608 296 295
11 608 296 295
Gendarmerie nationale
11 366 321 344
10 930 839 118
dont titre 2
9 006 701 998
9 006 701 998
Sécurité et éducation routières
84 622 634
83 115 152
Sécurité civile
860 953 816
831 353 452
dont titre 2
241 518 727
241 518 727
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-498 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° II-603 est présenté par Mme Schillinger, M. Patriat, Mme Ramia, MM. Rohfritsch, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
142 058 077
142 058 077
dont titre 2
142 058 077
142 058 077
Gendarmerie nationale
18 653 258
18 653 258
dont titre 2
746 905
746 905
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
164 483
164 483
dont titre 2
164 483
164 483
TOTAL
142 058 077
18 817 741
142 058 077
18 817 741
SOLDE
123 240 336
123 240 336
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° II-498.
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : En effet, je ne suis pas certain de revenir samedi pour la seconde mi-temps, si j’ose dire. (Sourires.)
Mme Cécile Cukierman : On y veillera, monsieur le ministre !
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Nous allons donc faire l’effort d’aller très vite, y compris dans la présentation des amendements.
Le présent amendement est important puisqu’il vise à augmenter de 142 millions d’euros les crédits alloués aux dépenses de personnels de la police nationale.
Dans le cadre de la solidarité ministérielle, des crédits nouveaux d’un montant de 60 millions d’euros permettront de couvrir les besoins.
Nous suggérons également de mobiliser les crédits programmés en 2025 qui ne seront pas consommés. Je pense, par exemple, à la protection sociale complémentaire, que nous n’arriverons pas à mettre en place avant le second semestre.
Par ailleurs, nous annulerons 18 millions d’euros de crédits alloués à la gendarmerie nationale. Nous proposerons même, à un amendement ultérieur, de procéder à un transfert de crédits, pour un montant de 28 millions d’euros.
Voilà qui permettra d’augmenter la masse salariale de la police nationale, sans préjudice pour les autres programmes de la mission.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° II-603.
Mme Patricia Schillinger : Comme l’a indiqué le Gouvernement lors du dépôt du projet de loi de finances, nous devons nous doter des moyens qui permettent d’assurer la présence renforcée des policiers sur la voie publique.
Ces amendements identiques visent précisément à mettre en œuvre cette ambition : j’espère qu’ils seront votés !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin : Avis très favorable !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-498 et II-603.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-479 rectifié, présenté par MM. Canévet et Cambier, Mmes Saint-Pé et Jacquemet, M. Delahaye et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
46 864 885
37 949 860
Gendarmerie nationale
dont titre 2
58 102 423
47 789 515
Sécurité et éducation routières
1 970 668
1 937 883
Sécurité civile
dont titre 2
12 248 266
7 228 482
TOTAL
119 186 242
94 905 740
SOLDE
- 119 186 242
- 94 905 740
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Le présent amendement, comme l’amendement n° II-475 rectifié – le Gouvernement a d’ailleurs déposé un amendement qui lui est identique –, vise à accentuer le programme d’économies prévues dans ce projet de loi de finances, car il est essentiel d’assurer le retour à l’équilibre de nos finances publiques.
Je suis prêt à retirer cet amendement au profit des deux amendements identiques suivants : ceux-ci sont moins rigoureux et traduisent une position commune entre notre groupe et le Gouvernement.
Quoi qu’il en soit, les dépenses de fonctionnement de la mission « Sécurités », comme celles de toutes les autres missions, doivent être réduites pour supporter l’effort collectif.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-475 rectifié est présenté par MM. Canévet et Cambier, Mmes Saint-Pé et Jacquemet, M. Delahaye et Mme N. Goulet.
L’amendement n° II-573 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
31 626 428
31 626 428
dont titre 2
31 558 341
31 558 341
Gendarmerie nationale
20 384 389
20 384 389
dont titre 2
20 384 389
20 384 389
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
692 889
692 889
dont titre 2
688 598
688 598
TOTAL
52 703 706
52 703 706
SOLDE
- 52 703 706
- 52 703 706
L’amendement n° II-475 rectifié vient d’être défendu.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° II-573.
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Je suis d’accord avec le sénateur Canévet : des économies sont nécessaires. C’est bien la raison pour laquelle nous avons déposé ces amendements identiques sur ce sujet, qui visent à annuler 52,7 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur le périmètre de la mission « Sécurités ».
Cette proposition ne fait que traduire les mesures d’économies annoncées par le Gouvernement pour limiter le déficit public à 5 % du PIB.
Un certain nombre de mesures transversales ont d’ailleurs été prises en ce sens, notamment en ce qui concerne l’École nationale supérieure de la police (ENSP) et l’Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC).
M. le président : Monsieur Canévet, l’amendement n° II-479 rectifié est-il retiré ?
M. Michel Canévet : Oui, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-479 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques ?
M. Bruno Belin : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-475 rectifié et II-573.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-497 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° II-602 est présenté par Mme Schillinger, M. Patriat, Mme Ramia, MM. Rohfritsch, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lemoyne, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
28 000 000
28 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
28 000 000
28 000 000
SOLDE
- 28 000 000
- 28 000 000
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° II-497.
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Par cet amendement, nous proposons d’opérer un transfert de crédits d’investissement et de fonctionnement d’un montant de 28 millions d’euros, afin de couvrir les dépenses supplémentaires nécessaires à la gestion de la masse salariale de la police nationale.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° II-602.
Mme Patricia Schillinger : Je n’ai rien à ajouter : le ministre a très bien présenté l’objet de ces amendements identiques !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-497 et II-602.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° II-518, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
1 400 000 000
1 400 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
1 400 000 000
1 400 000 000
TOTAL
1 400 000 000
1 400 000 000
1 400 000 000
1 400 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Le présent amendement vise à investir davantage dans les camions-citernes feux de forêt (CCF). L’objectif consisterait à disposer de 10 000 camions sur l’ensemble du territoire d’ici à 2030, conformément à la recommandation de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF).
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Pierre Vogel : Le Gouvernement a déjà accompli un effort assez significatif en la matière. Le pacte capacitaire garantit l’achat de 1 000 CCF : il serait donc complètement déraisonnable d’en acquérir 5 000 de plus, d’autant que cela supposerait de tripler l’enveloppe budgétaire.
Même les représentants de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours pensent que 1 000 CCF seront largement suffisants. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Même avis. Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement. Toutefois, nous disposons déjà d’une grande expertise.
La stratégie actuelle consiste à attaquer les départs de feux en moins de dix minutes, notamment grâce au déploiement des moyens aériens. L’efficacité des dispositifs en place se mesure à la différence entre le nombre de départs de feux – qui n’a jamais été aussi important – et le nombre d’hectares brûlés. Ainsi, l’été dernier, 5 200 feux n’ont parcouru que 5 400 hectares.
Le Gouvernement émet un avis défavorable : très franchement, nous n’avons pas les moyens de commander 5 000 camions !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-518.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-516, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
75 000 000
75 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
75 000 000
75 000 000
TOTAL
75 000 000
75 000 000
75 000 000
75 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Les sapeurs-pompières et sapeurs-pompiers sont parfois confrontés à des situations extrêmement difficiles dans l’exercice de leur mission. Le soutien psychologique auquel ils recourent parfois reste à leur charge, la plupart du temps. Nous proposons donc qu’il soit remboursé intégralement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Pierre Vogel : Les programmes budgétaires de la présente mission n’ont pas vocation à rembourser des frais de santé. Je demande donc que cet amendement soit retiré.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : C’est vrai, les sapeurs-pompiers peuvent subir des blessures psychologiques dans le cadre de leurs interventions. Or ils peuvent s’adresser aux psychologues dont les Sdis sont déjà tous pourvus ou, s’ils préfèrent, recourir à des consultations extérieures.
Dans ces conditions, le dispositif de soutien est suffisamment robuste. Demande de retrait.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-516.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-537, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
70 000 000
70 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
70 000 000
70 000 000
TOTAL
70 000 00
70 000 000
70 000 000
70 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Il s’agit d’un amendement d’appel. Je l’ai dit lors de la discussion générale : le programme « Sécurité civile » est un peu le parent pauvre de cette mission budgétaire.
Pourtant, le réchauffement climatique va entraîner des dérèglements météorologiques de plus en plus forts, ce qui impliquera de mobiliser davantage les Sdis, entre autres.
Dans un certain nombre de départements, les services publics, notamment les services de santé, sont fragilisés, quand ils ne ferment pas – et les lois que nous votons n’y changent rien ! Or les Sdis sont de plus en plus sollicités au quotidien pour couvrir les missions qui ne peuvent plus être exécutées par d’autres services.
Si nous voulons conserver notre modèle de sécurité civile, qui est à la fois une force et un exemple à l’international, nous devons aider les départements, car ils ne pourront subvenir seuls aux besoins.
Les difficultés seront encore plus grandes si nous ne votons pas les mesures qui s’imposent lors de la discussion du budget des départements, mercredi prochain.
En tout état de cause, nous demandons de réévaluer les crédits du programme « Sécurité civile ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Pierre Vogel : Je partage vos constats, madame la sénatrice. Vu les conséquences du changement climatique et la multiplication des catastrophes naturelles, il est nécessaire d’adapter les moyens de la sécurité civile.
Les dispositifs mis en place à moyen terme, tels que le schéma de couverture et d’analyse des risques (SACR), permettront justement de répondre aux besoins des départements.
Le Beauvau de la sécurité civile sera d’ailleurs l’occasion de dresser un inventaire des besoins matériels et d’octroyer les moyens adéquats.
En ce sens, la DGSCGC doit définir sa nouvelle stratégie pour renouveler la flotte d’avions bombardiers d’eau d’ici à 2025, comme l’a indiqué le ministre tout à l’heure. Le ministère réfléchit également à l’acquisition de moyens lourds d’équipement de pompage.
Bref, cet amendement me paraît trop peu précis quant à la destination des crédits. La commission demande donc qu’il soit retiré.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Je comprends qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Facialement, il y aura bien une baisse de crédits en 2025, par rapport à l’année 2024. De fait, les avances votées l’an dernier pour la commande des deux canadairs ne seront pas renouvelées cette année.
Par ailleurs, je signerai, demain matin, le décret portant création de la quatrième UIISC de Libourne. Sachez qu’elle ne nécessitera pas davantage de moyens en 2025. Du reste, il faut aussi tenir compte de l’organisation des JOP, l’été dernier. Au vu de ces éléments, votre calcul est faussé, madame la sénatrice.
Vous évoquiez également les départements. Justement, un décret pris conjointement avec Bercy permettra aux Sdis de bénéficier de l’exonération rétroactive de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) appliquée à leurs véhicules.
Mme Cécile Cukierman : Ah !
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Ce seront donc 30 millions d’euros supplémentaires qui tomberont dans la poche des départements. J’ignore si j’aurais le temps de signer ce décret (Sourires.), mais je tenais à faire cette annonce devant le Sénat.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.
Mme Cécile Cukierman : Allez, je le retire !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Quel talent, monsieur le ministre !
M. le président : L’amendement n° II-537 est donc retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-353, présenté par M. G. Blanc, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
35 000 000
35 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
35 000 000
35 000 000
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
70 000 000
70 000 000
TOTAL
70 000 000
70 000 000
70 000 000
70 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Je l’annonce d’emblée : je ne retirai pas cet amendement, qui vise, comme le précédent, à allouer 70 millions d’euros supplémentaires à la sécurité civile.
D’après la Cour des comptes, le ministère de l’intérieur consacre 1,6 milliard d’euros à la police des étrangers. Parallèlement, il accorde quasiment moitié moins de crédits à la sécurité civile.
On l’a rappelé, ce budget doit permettre de répondre à la multiplication des feux de forêt et des inondations. Comme certains de mes collègues, je suis administrateur d’un Sdis dans mon département. Vu l’évolution du climat aujourd’hui, je sais qu’il n’est pas superflu de leur accorder 1 million ou 2 millions d’euros supplémentaires !
Il y a quelques années, l’État a sorti de l’argent lorsqu’il a fallu déployer le réseau Antares, et il en a fait autant dans le cadre du pacte capacitaire.
De plus en plus de Sdis tendent désormais à requalifier les feux de forêt dans leur schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (Sdacr) : de risques exceptionnels, ceux-ci deviennent des risques courants. Cette évolution témoigne de besoins croissants.
Cet amendement vise à attribuer 70 millions d’euros supplémentaires aux Sdis, prélevés sur l’enveloppe de 1,4 milliard d’euros allouée à la police des étrangers. Nous venons d’accorder une augmentation de 140 millions d’euros à la mission « Sécurités » ; à mon sens, la sécurité civile mérite d’être considérée comme prioritaire. La protection de nos concitoyens prime la chasse aux étrangers.
M. le président : L’amendement n° II-517, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Pierre Vogel : Grégory Blanc a raison, nous devons disposer des moyens nécessaires pour lutter contre les inondations.
Toutefois, les montants proposés apparaissent excessivement élevés. Ils semblent anticiper les conclusions du Beauvau de la sécurité et présentent un risque d’ouverture de crédits qui, en l’absence d’une stratégie d’achat clairement établie, finiront par être reportés.
Au regard de ces éléments, je demande le retrait de cet amendement.
S’agissant de l’amendement n° II-517 de Mme Vogel, qui tend à augmenter les crédits de 30 millions d’euros, mes réserves sont similaires.
Cependant, dans ce cas, je souhaite entendre la position du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Un mot sur les niveaux de réponse, alors que nous ferons face de plus en plus aux effets du dérèglement climatique : nous travaillons actuellement sur un troisième échelon.
Le niveau territorial s’appuie sur les Sdis et le niveau national se manifeste notamment à travers les pactes capacitaires et l’organisation des colonnes de feu.
Nous souhaitons donc développer un niveau supplémentaire, européen. J’aspire même, mes chers collègues, à créer un programme Erasmus pour les jeunes sapeurs-pompiers, un très beau projet que nous, ou d’autres, concrétiserons.
M. Jean Pierre Vogel : Très bien !
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : La sénatrice Mélanie Vogel soulève la question cruciale des moyens de pompage.
Je précise que 3,6 millions d’euros ont déjà été alloués aux Sdis du Pas-de-Calais, de l’Oise, de la Somme et d’Île-de-France pour cofinancer avec l’État des pompages de grande capacité. La réserve nationale, au sein du groupement des moyens nationaux terrestres (GMNT), dispose en outre en propre de vingt-cinq pompes et de trois berces équipées de douze pompes de moyenne puissance déployables sur le territoire.
Ce dispositif sera renforcé l’année prochaine par sept nouvelles pompes, pour un montant supérieur à 5 millions d’euros. Les enjeux ont bien été identifiés et nous nous attachons à mobiliser les moyens nécessaires.
Je demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-353.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 143 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
113
Contre
230
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° II-517.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-319, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
50 000 000
50 000 000
Sécurité civile
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : La situation des forces aériennes de la sécurité civile et la stratégie associée ont été exposées par M. le ministre : une intervention en moins de dix minutes, qui a démontré son efficacité.
En parallèle, notre flotte de douze canadairs connaît des déficiences croissantes : ces appareils éprouvent de plus en plus de difficultés à décoller et se retrouvent fréquemment cloués au sol.
Cet amendement vise à abonder de 50 millions d’euros les crédits destinés à l’entretien de ces avions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Pierre Vogel : L’entretien des canadairs est assuré. Une défaillance du sous-traitant a en effet été constatée pour l’année 2024, mais les moyens ont été réévalués avec la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises afin de rectifier le tir pour 2025, ce qui sera le cas.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Je demande également le retrait de cet amendement.
Le problème ne réside pas dans la maintenance, qui s’effectue à Nîmes, mais dans l’acquisition des appareils. L’entreprise De Havilland, qui produit les canadairs, n’a pas relancé ses chaînes de production. C’est pourquoi je suis, quant à moi, favorable à l’étude d’une solution française.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-319.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-321, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
5 000 000
5 000 000
Sécurité civile
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Monsieur le ministre, vous évoquez une solution française : cet amendement vise précisément à soutenir l’innovation dans le domaine de la sécurité civile en allouant 5 millions d’euros au financement de projets développés par des entreprises françaises telles que Hynaero et Kepplair Evolution, qui conçoivent de nouvelles technologies de bombardiers d’eau destinés à la lutte contre les incendies.
Ces initiatives s’inscrivent dans la perspective du renouvellement de notre flotte vieillissante et du renforcement de notre capacité de réponse face aux feux de forêt.
Afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement, les crédits sont prélevés sur l’action « Démarches interministérielles et communication » du programme « Sécurité et éducation routières ».
Cette proposition s’inscrit dans le cadre du contre-budget présenté par le groupe Rassemblement national à l’Assemblée nationale. En renforçant les moyens financiers dédiés à la sécurité et à l’innovation, cet amendement vise à garantir une meilleure réponse aux enjeux sécuritaires et environnementaux actuels.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Pierre Vogel : Dans ce dossier, le trouble est né de la promesse du Président de la République de renouveler la flotte de canadairs et de la porter de douze à seize appareils à l’horizon 2027.
Or, comme l’a souligné le ministre, les certifications n’avaient pas été obtenues et la chaîne de production n’avait pas redémarré. La construction d’un appareil nécessitant six à sept ans, les premiers canadairs ne pourront être livrés au mieux qu’en 2028, plus vraisemblablement en 2030.
La DGSCGC poursuit actuellement des discussions avec deux start-up et d’autres avionneurs français pour identifier un appareil répondant aux mêmes critères que le canadair, lequel est un modèle spécifique, un avion de niche, relativement onéreux.
La relance d’une production de canadairs ou d’appareils similaires requiert un volume minimal de commandes. Si plusieurs pays manifestent leur intérêt, l’entreprise canadienne, bien qu’ayant reçu des commandes, ne garantit pas leur livraison dans les délais impartis. Des discussions se poursuivent sur différentes modalités de ce processus.
Le programme 161 n’ayant pas vocation à financer des industriels privés, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. Joshua Hochart : Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-321 est retiré.
L’amendement n° II-360, présenté par MM. Durain, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron et Jacquin, Mme Monier, MM. Ros et Uzenat, Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Amélioration des conditions d’accueil des victimes de violences conjugales et sexuelles en commissariats et gendarmeries
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
464 000 000
464 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
Amélioration des conditions d’accueil des victimes de violences conjugales et sexuelles en commissariats et gendarmeries
464 000 000
464 000 000
TOTAL
464 000 000
464 000 000
464 000 000
464 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cet amendement vise – dans une sorte de feu d’artifice ! – à satisfaire l’engagement pris par le Premier ministre le 25 novembre dernier, postérieurement au dépôt de ce budget, de renforcer significativement la lutte contre les violences faites aux femmes.
Notre proposition s’inscrit pleinement dans cette ambition. Faire face aux violences faites aux femmes impose de traiter les questions de l’accueil, de l’enquête et du dépôt de plainte.
L’accueil nécessite des personnels formés, des locaux adaptés et des caméras permettant d’éviter aux femmes de devoir répéter leur témoignage ; l’enquête exige, quant à elle, des opérateurs spécialisés dans ces domaines.
Concernant le dépôt de plainte, le Premier ministre a annoncé qu’il serait possible dans les hôpitaux, ce qui implique que des personnels se déplacent. Cette mesure sera mise en place, a-t-il dit, dans 377 structures d’ici à la fin de l’année 2025.
À l’évidence, votre budget ne pouvait naturellement pas intégrer cette évolution ; c’est pourquoi nous souhaitons, par cet amendement, vous y aider et vous permettre de défendre ce soir la cause des femmes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin : Je remercie Mme de La Gontrie d’avoir soulevé cette question essentielle. J’ai une pensée pour le cas d’une jeune fille de ma commune, victime des carences d’accueil d’un commissariat qui n’a pu recueillir sa plainte un soir à dix-sept heures trente.
Le sujet sensible que vous évoquez ne saurait être traité par un simple amendement ce soir : il mérite une ligne budgétaire spécifique, voire un programme dédié.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ça ne suffit pas !
M. Bruno Belin : Je demande donc le retrait de cet amendement, tout en vous remerciant d’avoir abordé ces enjeux importants pour l’ensemble de nos concitoyens : les violences intrafamiliales constituent aujourd’hui le premier motif de sollicitation des forces de sécurité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Sur un sujet d’une telle gravité, il est difficile de faire court.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Faites long !
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : J’ai reçu récemment des représentants sur réseau d’associations Women Safe & Children et les trois correspondants sur le sujet : les deux commissaires de la préfecture de police de Paris et de la direction générale de la police nationale, ainsi que la colonelle de la gendarmerie nationale.
Un effort significatif est accompli concernant l’accueil, la prise en charge des victimes et le renforcement des moyens d’enquête. La police nationale a ainsi professionnalisé sa mission d’accueil du public : 638 référents accueil, spécialement formés, exercent au sein de ses services.
Ils s’ajoutent aux correspondants d’aide aux victimes, interlocuteurs privilégiés des services territoriaux de police, qui accompagnent les victimes dans leurs démarches. On en dénombre désormais plus de 800 à l’échelle de la police nationale et de la préfecture de police de Paris.
Depuis le 1er janvier 2024, dans le cadre de la réforme de la police nationale, une délégation départementale d’aide aux victimes a été constituée dans chaque département. Toutes ces circonscriptions disposent désormais d’un délégué à l’aide aux victimes.
Conscients des difficultés que peuvent éprouver les victimes pour déposer plainte en commissariat, nous avons multiplié les solutions d’appui : la plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d’accompagnement des victimes (Pnav) mobilise vingt-neuf opérateurs spécifiquement formés, assistés d’un psychologue, pour recueillir les déclarations ; des dispositifs de visioplainte ont également été déployés.
La question concerne en premier lieu les établissements de santé – l’annonce du Premier ministre a d’ailleurs été faite dans un hôpital. À ce titre, 237 conventions ont déjà été signées, nous mettons en place des Maisons des femmes, qui sont des dispositifs d’appui.
Enfin, la gendarmerie nationale s’appuie sur une chaîne territoriale dédiée couvrant l’ensemble des échelons de terrain jusqu’au niveau central.
Le temps me manque pour détailler davantage ce dispositif, mais je vous assure de sa robustesse.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Monsieur le ministre, votre réponse revient à indiquer que l’annonce du Premier ministre n’avait pas de raison d’être : les effectifs de police que vous évoquez ne représentent rien au regard de la nécessité d’assurer la présence permanente d’interlocuteurs, ainsi que l’a lui-même indiqué le rapporteur spécial.
Vous considérez que l’existant est satisfaisant, et donc, que les mesures annoncées ne sont pas nécessaires. Vous vous trompez.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-360.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 144 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
325
Pour l’adoption
112
Contre
213
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° II-375 rectifié ter, présenté par M. Iacovelli, Mmes Havet et Duranton, M. Lemoyne, Mmes Nadille, Phinera-Horth et Ramia, MM. Fouassin et Chevalier, Mme Billon et MM. Chasseing et Cambier, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
Gendarmerie nationale
25 448 573
25 448 573
dont titre 2
25 448 573
25 448 573
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
25 448 573
25 448 573
TOTAL
25 448 573
25 448 573
25 448 573
25 448 573
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Salama Ramia.
Mme Salama Ramia : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin : Je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Madame Ramia, l’amendement n° II-375 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Salama Ramia : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-375 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° II-357 rectifié, présenté par MM. Durain, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron et Jacquin, Mme Monier, MM. Ros, Uzenat, Jeansannetas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
280 000 000
280 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
280 000 000
280 000 000
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
280 000 000
280 000 000
280 000 000
280 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Le budget de la mission « Sécurités » pour 2025 est marqué par une lourde baisse des moyens de la police judiciaire, atteignant plus de 8 %, que cet amendement vise à annuler.
Le renforcement de l’action de la police judiciaire et des moyens qui lui sont consacrés devrait s’imposer comme une évidence : comment, en effet, afficher la lutte contre le narcotrafic comme une priorité absolue en matière de criminalité organisée tout en réduisant les moyens dévolus à la police judiciaire, qui en est un acteur majeur ?
Lors de vos auditions devant les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat, vous avez pourtant contesté cette baisse, contre toute évidence, arguant d’une simple modification de la présentation comptable.
S’il ne s’agit en effet que d’un changement de maquette budgétaire : les 280 millions d’euros dédiés jusqu’à présent au financement de la police judiciaire et qui n’apparaissent plus dans ce programme devraient se retrouver ventilés sur d’autres programmes et actions. Pouvez-vous nous préciser lesquels ?
À défaut, nous maintiendrons cet amendement qui vise à garantir à la police judiciaire les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin : Je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Mme la sénatrice Narassiguin soulève une question importante.
La police a fait l’objet d’une réforme. Auparavant, la structuration budgétaire globalisait l’ensemble de la filière policière judiciaire ; depuis, un double comptage est effectué : le niveau central de la police judiciaire, avec notamment la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) et la prise en charge de la criminalité organisée au niveau central, puis les unités territoriales de la police nationale au niveau de chaque territoire. Il convient donc d’additionner les deux, c’est très clair et très précis.
Au total, en additionnant les ressources réparties à l’échelon national, c’est-à-dire la DNPJ et son unité opérationnelle (UO) consacrée à la criminalité organisée, et les budgets opérationnels de programme (BOP) zonaux dans les territoires, les moyens ne diminuent pas, bien au contraire.
Je ne prétends pas pour autant que la filière d’investigation de la police nationale ne rencontre pas de difficultés : l’une de mes priorités consiste à la conforter, non pas pour des raisons budgétaires, mais pour favoriser l’attractivité d’un métier difficile, qui mobilise entièrement ceux qui le pratiquent lorsqu’ils suivent une enquête.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-357 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-511, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
152 000 000
152 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
152 000 000
152 000 000
TOTAL
152 000 000
152 000 000
152 000 000
152 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin : Je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-511.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-538, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
200 000 000
200 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
200 000 000
200 000 000
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin : Je souhaite répondre brièvement à Mme Cukierman, car elle soulève un sujet important que nous avons évoqué, notamment à la demande de M. le rapporteur général et de M. le président Raynal, concernant les loyers et l’immobilier de gendarmerie en général.
Un travail est en cours pour tenter de trouver le montage adéquat. Comme M. le ministre l’a rappelé précédemment, les loyers prennent désormais une part considérable dans le budget.
Quoi qu’il en soit, l’essentiel est que nous puissions très prochainement voter le projet de loi de fin de gestion afin de rattraper les arriérés de l’année 2024 : certaines collectivités attendent près de 200 000 euros. Je forme le vœu que les jours à venir nous offrent cette possibilité.
En tout état de cause, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Madame Cukierman, l’amendement n° II-538 est-il maintenu ?
Mme Cécile Cukierman : On ne sait jamais de quoi demain sera fait, je le maintiens ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-538.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-576, présenté par Mme Ramia, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
Gendarmerie nationale
dont titre 2
150 000 000
150 000 000
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
150 000 000
150 000 000
TOTAL
150 000 000
150 000 000
150 000 000
150 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Salama Ramia.
Mme Salama Ramia : Le parc immobilier de la gendarmerie de Mayotte s’est particulièrement densifié au cours des vingt dernières années, alors que sa structure est passée du statut de compagnie à celui de commandement de la gendarmerie (Comgend). Les augmentations d’effectifs ont entraîné de très nombreuses prises à bail, si bien que 80 % des militaires sont désormais logés en dehors des casernes.
Cet amendement détaillé vise à répondre aux besoins du Comgend afin de lutter efficacement contre la criminalité et la délinquance à Mayotte.
Nos militaires ont besoin de se loger, de travailler dans des conditions dignes, de disposer d’un plateau technique et de renforcer leur état-major, en le déplaçant. Pour améliorer la sécurité à Mayotte, il est impératif de donner à nos gendarmes les moyens de mettre en œuvre leur politique.
Le présent amendement vise à permettre la satisfaction de l’ensemble de ces besoins à hauteur de 150 millions d’euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin : J’entends votre demande précise, madame la sénatrice ; nous devrons en effet nous pencher sur la situation à Mayotte dans les mois qui viennent.
Reste que, pour ce soir, je demande le retrait de cet amendement n° II-576, ainsi que de celui qui le suit, l’amendement n° II-591.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
Je saisis cette occasion pour indiquer qu’une opération importante de décasage a commencé ce matin à Mayotte, Mme la sénatrice en est informée.
Pour ce qui concerne le projet auquel il est ici fait allusion, les études de faisabilité sont en cours, mais un problème subsiste quant à l’acquisition du terrain, propriété du département et de partenaires privés. Je n’ai aucun doute sur le fait qu’il sera résolu et que nous avancerons. Nous n’abandonnons pas ces projets, bien au contraire.
M. le président : Madame Ramia, l’amendement n° II-576 est-il maintenu ?
Mme Salama Ramia : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-576 est retiré.
L’amendement n° II-591, présenté par Mme Ramia, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
Gendarmerie nationale
dont titre 2
150 000
150 000
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
150 000
150 000
TOTAL
150 000
150 000
150 000
150 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Salama Ramia.
Mme Salama Ramia : Je le retire.
M. le président : L’amendement n° II-591 est retiré.
L’amendement n° II-595 rectifié, présenté par MM. Jacquin, P. Joly, Durain, Chaillou et Bourgi, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron, Mme Monier, MM. Ros, Uzenat, Jeansannetas, Temal et M. Vallet, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mmes Carlotti et G. Jourda, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Cet amendement vise à apporter une solution au financement des petites casernes de gendarmerie en cas de reconstruction à neuf.
Un décret de 2016 garantit un loyer plafonné au maître d’ouvrage, proportionnel au nombre d’unités-logements. Ce loyer est donc décorrélé de la taille réelle de la caserne, alors qu’il doit permettre de financer également les indispensables locaux de service, dont les bureaux et les cellules. Dès lors, l’équilibre financier s’avère difficile à atteindre pour les petites gendarmeries ; à l’inverse, plus le nombre de logements est élevé, plus il est aisé de financer les locaux de service.
Ces petites gendarmeries se situent en secteur rural, où le financement des services publics est déjà complexe. Il s’agit d’une véritable double peine pour ces petites unités, pour lesquelles les collectivités doivent consentir un effort financier bien plus important que dans des secteurs plus denses.
Ce problème a été reconnu dans le cadre de la Lopmi. Afin d’anticiper la révision du décret correspondant, nous proposons d’allouer 50 millions d’euros au programme 152, car nos gendarmes des secteurs ruraux ont besoin de locaux de qualité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin : Je remercie M. Jacquin d’avoir de nouveau soulevé cette question de l’immobilier de la gendarmerie. Nous y travaillons.
La semaine dernière, j’étais avec Mme Sollogoub pour examiner les situations au cas par cas dans la Nièvre, en collaboration avec les bailleurs sociaux et les collectivités. Nous étudions, avec les outils à notre disposition, c’est-à-dire les règles édictées en 1993 et en 2016, comment il serait possible de séparer la partie logement de la partie bureau.
Nous comptons formuler des propositions en 2025, à la suite de mon rapport d’information sur l’immobilier de la gendarmerie nationale.
Pour l’heure, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Depuis la Lopmi, je croyais que nous devions travailler sur le sujet et que la réalité du problème était reconnue.
Je maintiens cet amendement, qui vise précisément à anticiper les solutions qui seront apportées. Dans mon département, dès cette année, les deux petites gendarmeries de Vézelise et de Thiaucourt ne disposent pas de modèle économique viable et nous ne parvenons pas à réaliser les projets immobiliers nécessaires.
Il me semble important de voter cet amendement, qui apporte une solution immédiate à ces problèmes.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-595 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-318, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
130 000 000
130 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
130 000 000
130 000 000
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
130 000 000
130 000 000
130 000 000
130 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin : Retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-318.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-510, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Plan de recrutement d’intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
124 194 263
124 194 263
Plan de recrutement d’intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie
124 194 263
124 194 263
TOTAL
124 194 263
124 194 263
124 194 263
124 194 263
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Cet amendement vise à mettre en œuvre un plan de recrutement important d’intervenants sociaux pour améliorer l’accueil des victimes de violences conjugales et sexuelles.
Aujourd’hui, ces postes sont au nombre de 430 en France, c’est-à-dire presque rien au regard des besoins. Il paraît donc indispensable d’en créer de nouveaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin : Je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Le vecteur de financement qui est envisagé n’est pas adapté : la police et la gendarmerie ne financent pas directement les postes d’intervenants sociaux ; elles mettent des locaux à disposition.
Aussi, le programme sur lequel est imputé cet amendement n’est pas adapté à son objet. Je vous propose donc de le retirer.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-510.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-358 rectifié, présenté par MM. Durain, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron et Jacquin, Mme Monier, MM. Ros, Uzenat, Jeansannetas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous souhaitons aborder la question centrale de la formation des policiers. Je tiens tout d’abord à alerter le Gouvernement sur l’opacité des crédits alloués dans ce domaine, ce qui soulève un véritable problème démocratique.
Jusqu’à l’année dernière, il existait une ligne budgétaire permettant, même imparfaitement, d’identifier les dépenses consacrées à la formation des forces de l’ordre. Ce n’est plus le cas dans ce budget pour 2025. Le travail de suivi et d’évaluation du Parlement s’en trouve ainsi entravé puisqu’il sera très difficile de comparer, d’une année sur l’autre, les moyens effectivement mis en œuvre à cette fin.
En procédant par recoupement d’informations, il nous semble néanmoins que les moyens alloués ne sont pas au rendez-vous. D’ailleurs, l’objectif, fixé les années précédentes, visant à augmenter le temps de formation continue de 50 % a disparu.
Il nous paraît donc essentiel de renforcer ces crédits pour permettre le recrutement de personnels de haut niveau. Il s’agit d’une condition indispensable si notre ambition est de disposer d’une police nationale de pointe, singulièrement dans le domaine des enquêtes et de la lutte contre la criminalité organisée.
M. le président : L’amendement n° II-320, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-358 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-320.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-536, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
500 000
500 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
500 000
500 000
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
500 000
500 000
500 000
500 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Ce sujet mérite, de toute évidence, un peu plus que quelques secondes ce soir.
Monsieur le ministre, au-delà des chiffres, une mission budgétaire révèle la politique mise en œuvre.
Nous demeurons, quant à nous, viscéralement attachés à renforcer la présence quotidienne, dans l’ensemble des communes où cela s’avère nécessaire, d’une police incarnant l’esprit de sa mission régalienne.
Un tel service ne devra pas obligatoirement ressusciter la police de proximité, laquelle a été supprimée, mais cet amendement vise à en rendre possible la mise en œuvre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Dans le cadre des plans départementaux de restauration de la sécurité du quotidien, nous avons demandé aux policiers et aux gendarmes d’améliorer leur présence sur la voie publique, autour du concept suivant : « La bonne patrouille au bon moment et au bon endroit. »
De cette manière, leur action sera plus visible.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-536.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-589, présenté par M. G. Blanc, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Cet amendement vise à créer un fonds de soutien et de subventions aux collectivités locales pour remédier aux conséquences d’une évolution que nous observons depuis près de quinze ans : la baisse continue du taux d’engagement sur le terrain des forces de sécurité.
Cette situation conduit immanquablement l’État à demander aux communes de créer des polices municipales ou de renforcer les moyens de celles qui existent, non pas pour assurer la tranquillité publique, mais bien pour intervenir en cas de crise ou de troubles à l’ordre public.
C’est d’ailleurs cela qui explique le débat actuel sur l’armement des polices municipales, auxquelles il est demandé d’assurer des missions normalement dévolues à l’État.
Si les communes subissent ainsi une sorte de transfert de compétences à bas bruit, elles doivent être financées en retour.
Ainsi, le présent amendement vise à ouvrir la voie à un mécanisme de compensation financière lorsque les polices municipales interviennent non pas dans une logique de prévention, mais en complément des forces de sécurité que sont la police nationale et la gendarmerie.
Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° II-588.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-588, présenté par M. G. Blanc, et ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Grégory Blanc : À défaut de la création du fonds de soutien susvisé, cet amendement de repli vise à assurer le soutien financier de l’État aux communes dans le cadre des interventions de police municipale menées en substitution de la police nationale ou à titre de force auxiliaire. Il convient en effet que l’État paie ce qu’il doit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Bruno Belin : Le vecteur n’étant pas le bon, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-589.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Grégory Blanc : Je retire l’amendement n° II-588, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n II-588 est retiré.
L’amendement n° II-519, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
5 000 000
5 000 000
Sécurité civile
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Si l’augmentation du nombre de vélos circulant sur nos routes est une bonne chose, la sécurité routière ne s’est pas adaptée à cet afflux. Le nombre de cyclistes tués a augmenté de 60 % depuis 2010, au point que pas moins de 221 cyclistes ont perdu la vie dans un accident de la route l’année dernière.
La mort du cycliste Paul Varry, écrasé par une voiture après une altercation, a suscité des mobilisations d’autant plus importantes que la protection des cyclistes n’est toujours pas une priorité de la Sécurité routière.
Par cet amendement, il est donc proposé d’instaurer un plan pour la sécurité routière des cyclistes. Son adoption ne mettrait sans doute pas un terme aux décès de cycliste, mais elle constituerait une première étape de l’énorme chantier qui est devant nous, mes chers collègues.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin : Demande de retrait, ou à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-519.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-499 n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-359 rectifié est présenté par MM. Durain, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron et Jacquin, Mme Monier, MM. Ros, Uzenat, Jeansannetas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-509 rectifié est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
1 300 000
1 300 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
1 300 000
1 300 000
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
1 300 000
1 300 000
1 300 000
1 300 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l’amendement n° II-359 rectifié.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rétablir le budget alloué au programme de mobilisation contre les suicides dans la police, que le Gouvernement propose de réduire drastiquement.
En moyenne, quarante-quatre policiers se suicident en effet chaque année, le taux de suicide au sein de la police étant près de 50 % supérieur à celui de la population française.
M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° II-509 rectifié.
Mme Mélanie Vogel : Cet amendement vise en effet à maintenir les crédits alloués aux actions de lutte contre le suicide des agents des forces de l’ordre au même niveau que les crédits de l’année en cours.
L’année dernière, vingt-quatre agents des forces de l’ordre se sont donné la mort. Face à cette situation inacceptable, la baisse des crédits visés est incompréhensible.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin : En abordant ce sujet sensible, mes pensées vont aux familles et aux proches de tous ces fonctionnaires.
Des efforts ont été consentis et des psychologues recrutés.
En tout état de cause, sur ces deux amendements identiques, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Les crédits exécutés se sont établis à 1,3 million d’euros en 2023 et à 1,2 million d’euros en 2024. J’estime donc qu’avec 1,6 million d’euros, les crédits nécessaires seront au rendez-vous.
Je demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-359 rectifié et II-509 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° II-361, présenté par MM. Durain, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron et Jacquin, Mme Monier, MM. Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
1 000 000
1 000 000
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Cet amendement vise à doter l’Office mineurs de postes supplémentaires, et partant, à renforcer les moyens de celui-ci à hauteur de 1 million d’euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin : Je sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Avis favorable.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-361.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Sécurités », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
M. le président : Mes chers collègues, il est minuit et cinq minutes. Afin de ne pas reporter la suite de l’examen de cette mission à samedi, je vous propose de poursuivre nos débats, sans toutefois dépasser excessivement le temps préalablement fixé par la conférence des présidents.
Nous allons procéder à l’examen des amendements portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Sécurités », figurant à l’état G.
ÉTAT G
1415
Sécurités
1416
(P176.1/P152.1) Évaluer objectivement la prévention de la délinquance
1417
Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés
1418
Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés
1419
(P176.2/P152.2) Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance
1420
Nombre d’heures de patrouille de voie publique rapporté à l’activité totale
1421
Taux d’élucidation ciblés
1422
(P176.4/P152.4) Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière
1423
Nombre de tués
1424
Assurer l’efficacité et l’efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt (161)
1425
Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne « saison feux » (161)
1426
Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels (161)
1427
Taux de disponibilité de la flotte d’hélicoptères de la sécurité civile (161)
1428
152 - Gendarmerie nationale
1429
Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels
1430
Taux de disponibilité des flottes d’hélicoptères de la gendarmerie nationale
1431
Évaluer la prévention et l’activité répressive des forces de sécurité
1432
Évolution du nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique
1433
Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés en zone gendarmerie
1434
Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés en zone gendarmerie
1435
Optimiser l’emploi des forces mobiles
1436
Engagement des forces mobiles
1437
Maintien en condition opérationnelle des escadrons de gendarmerie mobile
1438
Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance
1439
Délai moyen d’intervention
1440
Effort de formation dans la lutte contre la délinquance
1441
Généralisation de la police technique et scientifique
1442
Lutte contre les filières, l’économie souterraine et les profits illicites
1443
Recentrage des forces sur le cœur de métier
1444
Réserve opérationnelle
1445
Taux d’élucidation ciblés
1446
Taux de présence de voie publique
1447
Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière
1448
Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’usage des stupéfiants
1449
Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’alcoolémie
1450
Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure
1451
Efficacité de la compagnie numérique
1452
Signalements par les usagers de comportements perçus comme non déontologiques
1453
Taux de satisfaction des usagers
1454
161 - Sécurité civile
1455
Assurer l’efficacité et l’efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt [Stratégique]
1456
Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne « saison feux » [Stratégique]
1457
Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels [Stratégique]
1458
Taux de disponibilité de la flotte d’hélicoptères de la sécurité civile [Stratégique]
1459
Taux de disponibilité opérationnelle des avions de la sécurité civile
1460
Faire évoluer la cartographie des centres de déminage pour éliminer les munitions historiques et faire face à la menace terroriste
1461
Interventions sur objets suspects dans les délais (Improvised Explosive Devices Disposal ou IEDD)
1462
Taux d’évolution des stocks collectés de munitions anciennes (Explosive Ordonnance Disposal ou EOD)
1463
Harmoniser les moyens des services départementaux d’incendie et de secours
1464
Taux de déploiement du système NEXSIS 18-112 au sein des SIS
1465
176 - Police nationale
1466
Évaluer la dépense fiscale
1467
Nombre de bénéficiaires de l’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT)
1468
Réserve opérationnelle
1469
Évaluer la prévention et l’activité répressive des forces de sécurité
1470
Évolution du nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique
1471
Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés en zone police
1472
Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés en zone police
1473
Optimiser l’emploi des forces mobiles
1474
Engagement des forces mobiles
1475
Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance
1476
Délai moyen d’intervention
1477
Effort de formation dans la lutte contre la délinquance
1478
Généralisation de la police technique et scientifique
1479
Lutte contre les filières, l’économie souterraine et les profits illicites
1480
Nombre d’heures de patrouille de voie publique effectuées par la police nationale
1481
Recentrage des forces sur leur cœur de métier
1482
Taux d’élucidation ciblés
1483
Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière
1484
Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’alcoolémie
1485
Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’usage de stupéfiants
1486
Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure
1487
Délai de prise en charge de l’usager après l’arrivée au commissariat
1488
Nombre de signalements externes reçus par l’IGPN via la plateforme dédiée
1489
Taux d’obtention d’un rendez-vous dans les 10 jours après une pré-plainte en ligne
1490
207 - Sécurité et éducation routières
1491
Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l’éducation routière tout au long de la vie
1492
Délai d’attente médian aux examens et coût unitaire d’obtention du permis de conduire
1493
Mobiliser l’ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d’accidents et de tués sur les routes
1494
Nombre annuel des tués (France métropolitaine et départements d’outre-mer)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-362 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Narassiguin, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, MM. Roiron et Jacquin, Mme Monier, MM. Ros, Uzenat, Jeansannetas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1421
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
(P176.2/P152.1) Évaluer la mise en œuvre des contrôles d’identité par les forces de sécurité
Nombre de personnes contrôlées et récurrence des contrôles via le contrôle du nombre de passages au fichier des personnes recherchées
Nombre de palpations et de fouilles
Faits constatés
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous appelons le Gouvernement à prendre à bras-le-corps le sujet des contrôles d’identité.
Si ces contrôles, réalisés chaque jour par milliers, sont sans aucun doute l’acte de police administrative le plus souvent mis en œuvre par les forces de l’ordre, il n’existe aucune donnée statistique fiable et exhaustive les concernant, à l’exception de l’évaluation de la Cour des comptes, qui, dans un rapport intitulé Les contrôles d’identité : une pratique généralisée aux finalités à préciser, estime que 47 millions de contrôles ont été réalisés en 2021.
Le Conseil d’État, dans une décision du 11 octobre 2023, estime par ailleurs, comme du reste de nombreuses études et la Cour de cassation, que ces contrôles sont très souvent discriminatoires, quand il ne s’agit pas de contrôles au faciès.
Dans le même temps, une étude du Défenseur des droits intitulée Déontologie et relations police-population : les attitudes des gendarmes et policiers révèle que deux policiers et gendarmes sur cinq estiment que les contrôles d’identité sont peu, voire pas efficaces.
Afin d’assurer une meilleure connaissance de la pratique des contrôles d’identité, et partant, de rétablir le lien de confiance entre la population et les forces de l’ordre, qui participe du sens de la mission de ces derniers, nous proposons la création d’un nouvel indicateur budgétaire qui permettrait de comptabiliser le nombre de personnes contrôlées et la récurrence des contrôles via le contrôle du nombre de passages au fichier des personnes recherchées (FPR), ainsi que le nombre de palpations et de fouilles effectuées et le nombre de faits constatés ayant donné lieu à des suites judiciaires.
M. le président : L’amendement n° II-514, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1488
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Nombre des contrôles d’identité
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Dès 2017, le Défenseur des droits a alerté sur l’ampleur des contrôles au faciès. Le Conseil d’État ayant été saisi, il a confirmé que ces discriminations n’étaient pas des cas isolés. Il a toutefois estimé qu’il revenait, non pas à la justice, mais à une politique publique de mettre fin aux contrôles discriminatoires. Tel est donc l’objet du présent amendement.
Or, comme ma collègue Narassiguin l’a indiqué, nous ne disposons pas de données relatives au nombre de contrôles d’identité, qui ne donnent lieu à aucune trace écrite. Je propose donc l’instauration d’un indicateur budgétaire mesurant le nombre des contrôles d’identité réalisés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin : Je demande le retrait de ces amendements, car j’estime que trop d’indicateurs tuent les indicateurs. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : L’indicateur visé reposerait soit sur une base déclarative, soit sur le nombre de consultations du fichier des personnes recherchées. Dans un cas comme dans l’autre, il ne serait pas assez fiable.
J’estime pour ma part que la solution réside dans le déploiement des caméras-piétons.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-362 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-514.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : J’appelle en discussion l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 64, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Sécurités ».
Sécurités