Loi de finances pour 2025 : Rappels au règlement
debate, 01/12/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour un rappel au règlement.
M. Thierry Cozic : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite faire une déclaration, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, sur le fondement de l’article 43 de notre règlement.
Je tiens à vous faire part de la colère et de la déception de mon groupe.
La seconde délibération du rapporteur général, malgré certains points qui nous semblent excessifs, relève incontestablement de l’esprit de notre Haute Assemblée en ce qu’elle n’aboutit pas à une dénaturation du texte examiné ces derniers jours. Elle permet, par ailleurs, de corriger utilement certains écueils, au-delà de nos approches politiques respectives.
La démarche du Gouvernement est tout autre et devrait être dénoncée sans ambiguïté par l’ensemble de nos collègues. Ce que fait le Gouvernement, ni plus ni moins, c’est réécrire un texte à sa guise après avoir été mis en minorité dans une chambre parlementaire, qui lui est pourtant acquise. Je n’entrerai même pas dans le détail des mesures préconisées – certaines vont dans notre sens, d’autres, au contraire, remettent en cause nos apports.
Monsieur le ministre, le problème n’est pas tant le fond, qui demeure conforme à votre orientation ultralibérale, mais la méthode consistant à mépriser le Sénat. Dans une sorte de réflexe de mauvais perdant, vous réécrivez les dispositions sur lesquelles vous n’avez pas su convaincre votre propre majorité. Ce faisant, vous dénaturez le texte issu des travaux du Sénat ; pire encore, vous déniez toute utilité à notre Haute Assemblée.
Puisque nos travaux sont ignorés de la sorte, le groupe socialiste décide de quitter la séance. Votre mépris de la démocratie parlementaire ne nous permet pas de travailler sereinement et utilement. Nous en tirons donc la seule conséquence qui s’impose.
Avant de partir, je veux cependant adresser un message à la majorité sénatoriale. Mes chers collègues, sur le PLFSS, Laurent Wauquiez est venu vous expliquer que vous aviez mal fait votre travail ; sur le PLF, le Gouvernement, de manière quelque peu humiliante, il faut bien le dire, efface d’un trait de plume vos votes et vos prises de position. Alors que vous devriez être les garants du bicamérisme,…
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Thierry Cozic : … de telles abdications le fragilisent, dans un régime politique, celui de la Ve République, qui va de mal en pis.
M. le président : Il faut conclure !
M. Thierry Cozic : Alors que notre pays est au bord d’une crise politique très grave, votre gouvernement portera, monsieur le ministre, une lourde responsabilité quant à ce qui suivra. Je vous exhorte à en prendre conscience. Il vous est déjà arrivé de vous asseoir sur le vote des Français, en ne respectant pas le front républicain ; aujourd’hui, vous allez plus loin encore…
M. le président : Concluez !
M. Thierry Cozic : … en faisant passer en force au Sénat un budget qui a été dénoncé. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.) Cela est-il concevable dans une démocratie ? Nous ne le croyons pas. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST, RDSE et CRCE-K.)
M. le président : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue. Je vous demanderai de bien vouloir respecter votre temps de parole à l’avenir.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour un rappel au règlement.
M. Grégory Blanc : Je veux faire un rappel au règlement au titre de l’article 43 de notre règlement et une déclaration au nom du groupe GEST.
Depuis une semaine, nous avons des débats riches et argumentés, qui montrent que chacun d’entre nous a conscience de la gravité de la situation des finances publiques. L’assemblée qui représente les territoires a ainsi pu trancher des points de désaccord fort.
Monsieur le ministre, nous venons de découvrir votre proposition de seconde délibération, qui vise non pas à corriger quelques sujets à la marge, mais à revenir sur tous ceux qui ont fait l’objet de longs débats : exit tax, modification de l’IFI, relèvement du plafond sur les dividendes, taxe sur les Gafam, etc. En définitive, vous nous proposez de nous asseoir sur la copie du Sénat, émanation de nos différences.
Pourquoi cela ? Parce que la tension n’est pas réglée entre ceux d’entre vous qui ne veulent pas revenir sur les baisses d’impôts de 60 milliards d’euros correspondant à une politique libérale de l’offre, financée par la dette, et ceux qui défendent une politique de rigueur conservatrice en coupant dans la dépense, ce qui est le cas notamment de la droite sénatoriale.
Par conséquent, le cap n’est pas clair et vous construisez sur du sable mouvant. Les tensions qui vous opposent créent de l’instabilité. Nous payons le prix de la procrastination estivale du Président de la République.
Nous ne sommes pas là pour régler vos désaccords. Le Sénat s’est exprimé, mais vous ne voulez pas l’entendre. La manière dont vous procédez constitue une fragilisation démocratique à un moment où le pays est déjà affaibli. Nous avons besoin de renouer le dialogue, de trouver des compromis et de rétablir la sérénité. Votre coup de force fait grandir l’instabilité et n’honore pas notre institution. Nous ne participerons pas à cela. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER, CRCE-K et RDSE.)
M. le président : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, cher collègue.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour un rappel au règlement.
M. Pascal Savoldelli : Ce rappel au règlement, comme ceux que viennent de faire nos deux collègues, ne s’inscrit pas seulement dans le rapport qui oppose habituellement la gauche et la droite ; il intervient aussi dans un moment de grave crise démocratique, où nous ne parvenons pas à trouver de solutions pour sortir de nos difficultés économiques.
Vous savez que les élus du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky n’ont pas pour habitude de ne pas voter.
Monsieur le ministre, vous êtes à la manœuvre avec la majorité sénatoriale depuis lundi dernier et vous préparez un coup de force irréparable : faire revoter certains articles, en néantisant des amendements qui ont été adoptés souverainement dans cet hémicycle.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, le Sénat ne s’est pas trompé quand il a voté un amendement visant à lutter contre les exilés fiscaux qui touchent des aides publiques. Le Sénat ne s’est pas trompé quand il a décidé d’imposer les bénéfices des multinationales qui ont des filiales dans des paradis fiscaux. Le Sénat ne s’est pas trompé quand il a décidé que les collectivités territoriales seraient remboursées des montants de la TVA l’année où elles s’en acquittent. Ces dispositions, qui ont été adoptées, seront supprimées !
À la droite de l’hémicycle, ceux et celles qui les avaient votées se contredisent et se soumettent. Où donc est passé l’esprit de responsabilité que l’on invoquait encore et encore ?
Ce budget ne constitue ni un compromis avec les députés, ni un compromis avec les sénateurs, ni un compromis avec la gauche. Les sénateurs et sénatrices du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky avaient décidé de le rejeter en bloc en se disant prêts à débattre. Aujourd’hui, ces manœuvres confirment qu’ils avaient raison : le Gouvernement donne l’impression du dialogue, mais il n’y a pas de changement de méthode. C’est un 49.3 déguisé qui met fin à la posture mensongère des fameux compromis ou concessions que vous avanciez.
Au travers de ce budget, même légèrement infléchi, vous faites preuve de surdité face au monde du travail. Vous faites porter la charge des déficits sur les moins riches. Toute nouvelle recette est finalement balayée. Restent les quelque 10,7 milliards d’euros attendus de la hausse d’impôt sur les plus aisés, mais vous savez très bien que ces rentrées restent incertaines, limitées et temporaires…
M. le président : Il faut conclure.
M. Pascal Savoldelli : … et qu’il existe des dispositifs pour les contourner.
Nous ne participerons pas à cette mascarade et nous ne voterons pas ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, GEST et RDSE.)
(Les membres du groupe SER, à l’exception de M. Éric Jeansannetas et de M. le président de la commission des finances, ainsi que les membres des groupes GEST et CRCE-K quittent l’hémicycle.)
M. le président : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour un rappel au règlement.
M. Christian Bilhac : J’ai écouté mes collègues Cozic, Blanc et Savoldelli : je n’en pense pas moins, mais je resterai dans l’hémicycle, parce que le groupe RDSE est toujours favorable au débat. Je partage néanmoins leur indignation.
Cette deuxième délibération est une mascarade démocratique. Sous couvert de réduction des déficits, tout le travail accompli dans cet hémicycle, dans le climat de respect qui caractérise notre assemblée, est jeté aux orties. Et cela, sous prétexte de réduire les déficits, veut-on nous faire croire !
Mais alors, monsieur le ministre, pourquoi vous priver des 600 millions d’euros de la taxe sur les transactions financières ? Pourquoi vous priver des 2 milliards d’euros du prélèvement forfaitaire unique ? Pourquoi vous priver de l’augmentation de la TVA sur l’eau en bouteille ? Ce n’est pas sérieux !
Nous restons dans l’hémicycle, mais, j’y insiste, nous partageons l’indignation de ceux de nos collègues qui l’ont quitté. (M. Éric Jeansannetas quitte à son tour l’hémicycle.)
M. le président : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il est dommage que nos collègues qui siègent sur les travées de gauche aient déjà quitté l’hémicycle sans entendre les intervenants des autres groupes. C’est une conception du respect sur laquelle, à titre personnel, je ne peux que m’interroger.
Nous débattons depuis une semaine et nous arrivons au terme de l’examen de la première partie du PLF. Après le vote de l’article d’équilibre, une seconde délibération a été demandée non seulement par le Gouvernement, mais aussi par la commission des finances. Cette séquence, nous le savons, entre dans la procédure, voire dans la liturgie si je puis dire, car c’est une antienne qui ne date pas de ce quinquennat ni même des précédents.
Grâce aux comptes rendus, nous conservons la trace de nos travaux. Au cours de la séance du 28 novembre 2012, sous le quinquennat de François Hollande et alors que le Sénat était présidé par Jean-Pierre Bel, le ministre du budget, M. Jérôme Cahuzac, avait demandé une seconde délibération. Vous voyez donc bien que cela se fait, mes chers collègues. Mieux encore, cette seconde délibération s’était accompagnée d’un vote bloqué, ce qui signifie que l’assemblée doit se prononcer par un seul vote sur l’ensemble du texte. Aujourd’hui, les amendements seront présentés un par un et chacun d’entre nous pourra les voter en son âme et conscience.
Par conséquent, je ne comprends pas que nos collègues aient quitté l’hémicycle, alors qu’ils auraient pu continuer d’exprimer leur désaccord sur tel ou tel point. Je tiens à rappeler que nous sommes dans une procédure tout à fait classique, qui permet que le débat ait lieu sur chacun des amendements. C’est une méthode saine, qui honore notre Sénat. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Jacques Panunzi : Bravo !
M. le président : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je souhaite répondre à ceux qui m’ont interpellé, malgré l’absence d’un certain nombre d’entre eux. Ils pourront toujours consulter le compte rendu s’ils le souhaitent.
Je veux d’abord, en toute sincérité, adresser tous mes remerciements à l’ensemble des sénatrices et des sénateurs, y compris à celles et à ceux qui ont quitté l’hémicycle, pour la qualité des débats. Les discussions ont été riches et nourries.
Comme l’a souligné Jean-Baptiste Lemoyne, la seconde délibération ne remet pas du tout en question la qualité et l’intérêt de nos échanges. C’est une procédure qui est engagée régulièrement. Cette année, le contexte est particulier en raison de la gravité de la situation de nos finances publiques. Vous pourrez voter lors de la seconde délibération selon les mêmes règles que lors de la première. Le recours à cette procédure n’est donc en rien un déni de démocratie.
Je rappelle, avec plus de gravité que je ne l’ai fait jusqu’alors, qu’il est nécessaire que vous puissiez adopter des amendements dans un cadre de finances publiques qui permettra de redresser nos comptes publics. C’est là, je le crois, une priorité absolue et un préalable indispensable pour que nous puissions préserver notre niveau de protection sociale et la qualité de nos services publics, ainsi que tout ce qui nous permet de rester une nation souveraine. Je le dis sans effet de manche et sans dramatisation.
Oui, il y a plus d’articles rappelés que de coutume. Je l’assume sans aucune réserve, dans un esprit de responsabilité. Vous voterez amendement par amendement et nous verrons, grâce à cette seconde délibération, si la volonté de la Chambre haute est restée identique ou si elle a évolué par rapport à la première délibération.
Cette procédure est tout à fait démocratique. À titre personnel, je préfère que les articles rappelés en seconde délibération soient plus nombreux qu’à l’accoutumée plutôt que de laisser prospérer la petite musique selon laquelle la commission mixte paritaire ferait tout à huis clos. Il est bon que nous puissions solliciter les sénateurs.
En fin de première délibération, après avoir adopté de très nombreuses mesures, il est normal de constater collectivement que l’équilibre financier n’est plus tout à fait respecté. Il est dès lors légitime de vouloir soit revenir sur certaines mesures soit en modifier d’autres.
Il est dommage que les sénateurs des travées de gauche aient déserté, parce que nous allons aussi proposer de nouvelles mesures fiscales, notamment l’augmentation du rendement sur le rachat d’actions, qui correspond à ce qu’ils souhaitent.
Vous le voyez, cette seconde délibération n’est en aucun cas un déni démocratique. Il s’agit simplement de reposer la question de l’équilibre financier en rappelant un certain nombre d’articles. À l’issue de cette procédure, nous pourrons constater que le redressement des comptes est possible, en responsabilité, en conservant les nombreux apports du Sénat.