Loi de finances pour 2025 : Après l’article 26
debate, 29/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-1612, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéficiaire effectif peut être déterminé dans des conditions de délais fixées par décret. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Nous entamons l’examen d’une série d’amendements portant sur la fraude à l’arbitrage des dividendes.
Certes, c’est un marronnier bien connu dans notre assemblée, au moins depuis 2018. Mais il n’est pas exclu que, cette fois-ci, nous puissions aboutir à un résultat probant.
Dans cette perspective, je propose de compléter l’article 119 bis du code général des impôts pour préciser que le « bénéficiaire effectif » peut être « déterminé dans les conditions de délais fixées par décret ». En effet, la technique de l’arbitrage des dividendes s’est répandue à la faveur de l’essor très important des flux de titres et d’actions. Il convient de déterminer le bénéficiaire effectif, ce qui est actuellement extrêmement difficile.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement, au profit des amendements identiques que nous allons examiner dans un instant ; le dispositif que nous proposerons dans le cadre de l’amendement n° I-2178 nous semble plus solide.
Mme Nathalie Goulet : Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1612 est retiré.
Je suis saisi de six amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° I-96 rectifié est présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° I-621 rectifié bis est présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek.
L’amendement n° I-701 rectifié est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1004 rectifié est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon--Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-2178 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Au 2 de l’article 119 bis, les mots : « lorsqu’ils bénéficient à » sont remplacés par les mots : « lorsque leurs bénéficiaires effectifs sont » ;
B. – L’article 119 bis A est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Le 1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d’actions mentionnée au b » sont remplacés par les mots : « ou transfert de valeur » ;
b) Les a et b sont ainsi rédigés :
« a) Le versement ou transfert de valeur est conditionné, directement ou indirectement, à la distribution de produits d’actions, de parts sociales ou de revenus assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis, ou son montant est établi en tenant compte de ladite distribution ;
« b) Le versement ou transfert de valeur est lié, directement ou indirectement :
« – à une cession temporaire desdites actions ou parts réalisée par la personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France au profit, directement ou indirectement, de la personne qui est établie ou a sa résidence en France ;
« – ou à une opération donnant le droit ou faisant obligation à la personne qui est établie ou a sa résidence en France de revendre ou de restituer, directement ou indirectement, lesdites actions ou parts à la personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France ;
« – ou à un accord ou instrument financier ayant, directement ou indirectement, pour la personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France, un effet économique similaire à la possession desdites actions ou parts ; »
3° Au 3, les mots : « mentionné au 1 apporte la preuve que ce versement correspond » sont remplacés par les mots : « ou transfert de valeur mentionnés au 1 du présent I apporte la preuve que ce versement ou transfert de valeur correspondent » ;
4° Le 4 est ainsi rédigé :
« 4. La personne qui effectue le versement ou le transfert de valeur mentionnés au 1 du présent I transmet à l’administration fiscale, à sa demande et sous format dématérialisé, le montant, la date, l’identité de l’émetteur des actions ou parts objets de l’opération mentionnée au 1 du même I et celle du bénéficiaire effectif desdits versement ou transfert de valeur.
« Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa du présent 4 n’est pas en mesure de déterminer l’identité du bénéficiaire effectif mentionné au même alinéa, ladite personne transmet, en lieu et place de l’identité dudit bénéficiaire, les informations nécessaires à l’identification de sa résidence fiscale. » ;
5° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – 1. Lorsque les produits des actions et parts sociales et les produits assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis et les revenus visés au 1 du I du présent article sont versés à une personne qui est établie ou a sa résidence dans un État ou territoire ayant signé avec la France une convention d’élimination des doubles impositions qui ne prévoit pas ou exonère de retenue à la source ces produits, la personne qui effectue le versement des produits applique, lors de la mise en paiement, le taux de retenue à la source prévu à l’article 187 du présent code.
« 2. Le bénéficiaire des produits mentionnés au 1 du présent II peut obtenir le remboursement de la retenue à la source s’il apporte la preuve qu’il en est le bénéficiaire effectif et que le versement de ces produits dans l’État ou territoire mentionné au 1 a principalement un objet ou un effet autre que d’éviter l’application d’une retenue à la source ou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal.
« 3. La personne qui effectue le versement des produits et revenus mentionnés au 1 du présent II transmet à l’administration fiscale, à sa demande et sous format dématérialisé, le montant, la date, l’identité de l’émetteur des actions ou parts objets des opérations mentionnées au 1 du I du présent article et celle du bénéficiaire effectif desdits produits et revenus.
« Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa du présent 3 n’est pas en mesure de déterminer l’identité du bénéficiaire effectif mentionné au même alinéa, ladite personne transmet, en lieu et place de l’identité dudit bénéficiaire, les informations nécessaires à l’identification de sa résidence fiscale. » ;
C. – Au 2 de l’article 187, après la référence : « 117 bis », sont insérés les mots : « et à l’article 119 bis A »
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-96 rectifié.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement vise à introduire dans le projet de loi de finances une disposition issue de la proposition de loi transpartisane que notre ancienne collègue députée Charlotte Leduc avait déposée l’année dernière – ce texte avait reçu de nombreux soutiens et cosignataires au sein de notre hémicycle –, afin de mettre un terme à la fraude à l’arbitrage des dividendes.
Le dispositif envisagé est très complet – il s’agit, en quelque sorte, d’un prélèvement à la source –, et il me paraît parfaitement opérationnel face à un phénomène de fraude massive, qui coûte 3 milliards d’euros par an à la France.
M. le président : L’amendement n° I-621 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-701 rectifié.
M. Pascal Savoldelli : Une fois n’est pas coutume, je tiens à remercier M. le rapporteur général de la commission des finances ; je salue le travail transpartisan qu’il a conduit depuis plusieurs années sur la fraude à l’arbitrage aux dividendes, les fameux « CumCum » internes ou externes.
Compte tenu de cette approche collective et partagée, nous avons décidé de retirer les trois amendements que nous avions déposés et de nous rallier à la position juste et efficace de la commission des finances.
Au regard du montant du contentieux entre, par exemple, la Fédération bancaire française (FBF) et l’administration fiscale, j’avais appelé de mes vœux, en tant que rapporteur spécial des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », une intervention publique forte.
Je le dis sans équivoque, et j’espère que le message sera bien entendu par ses destinataires : ce ne sont pas les banques qui font la loi dans ce pays !
En France, cinq grandes banques sont actuellement poursuivies par l’administration fiscale et par le parquet national financier (PNF) pour de telles manipulations, et le fisc a déjà notifié 2,5 milliards d’euros de redressement aux établissements incriminés. Ces derniers auront eu recours à toutes les manœuvres dilatoires possibles et imaginables : dénégation sur l’abus de droit ; contestation de la notion de « bénéficiaire effectif », qui paraît pourtant assez claire.
En d’autres termes, les pratiques sont frauduleuses et considérées comme telles par leurs auteurs, mais elles ne pourraient pas tomber sous le coup de la loi.
Imaginons un actionnaire étranger, détenteur de titres d’une société française, qui les prêterait temporairement à une banque, comme par hasard au moment du versement des dividendes, pour éviter l’imposition à 12,8 % dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou à 25 % dans le cadre de l’impôt sur les sociétés. Les fraudeurs récupèrent ensuite leurs titres et se partagent le magot, un magot de l’ordre de 3 milliards d’euros par an !
Je pense donc que nous pouvons voter ces amendements identiques à l’unanimité.
M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1004 rectifié.
M. Thierry Cozic : Je souhaite à mon tour remercier M. le rapporteur général du travail en commun que nous avons pu mener au sein de la commission des finances. Nous avons ainsi modifié nos amendements pour les rendre identiques au sien.
Mes collègues ont déjà présenté le dispositif envisagé. Je me rallie à cette position.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-2178.
M. Jean-François Husson : Mes chers collègues, vous l’avez bien compris, nous ne pourrons pas voter un budget de redressement des comptes publics à hauteur de 60 milliards d’euros sans lutter résolument contre certaines pratiques agressives de fraude fiscale. Je fais ici référence aux montages d’arbitrage des dividendes, dits CumCum, qui permettent – cela a été rappelé – d’échapper à la retenue à la source ; cela représente plusieurs centaines de millions d’euros chaque année.
En tout état de cause, les travaux que j’ai menés dans le cadre de la préparation de ce projet de loi de finances m’ont permis d’acquérir deux certitudes.
Premièrement, et malgré ce que des acteurs influents veulent nous faire croire, de telles pratiques existent. Leurs bénéficiaires jouissent en effet d’une forme de sentiment d’impunité, pensant être protégés par la complexité ou l’opacité des montages qu’ils mettent en œuvre. Je le dis clairement : la complexité n’implique pas l’impunité.
Deuxièmement, s’il n’y a assurément pas de solution législative facile, nous avons, par notre vote, la capacité de donner à l’administration fiscale une base légale, robuste pour mettre fin à ces pratiques.
D’abord, cet amendement vise à expliciter l’intention du législateur à l’article 119 bis du code général des impôts : la retenue à la source doit s’appliquer en considération des « bénéficiaires effectifs » des produits distribués.
Cette notion de « bénéficiaires effectifs » – j’y insiste – est entrée dans le droit en 2001 aux Pays-Bas. Nous sommes loin d’être les pionniers en Europe. Au Danemark, son inscription a permis l’augmentation de 130 % des montants de retenue à la source depuis 2015 ; cela nous donne des raisons d’espérer. Et, dans ces pays, les banques n’ont pas perdu en compétitivité, sauf, évidemment, sur le marché des montages financiers frauduleux. De même, l’attractivité de la place de Paris ne sera pas remise en cause, malgré ce que de nombreux acteurs nous prédisent.
Ensuite, l’amendement tend à redonner sa vigueur au dispositif anti-abus qui a été adopté, ici, au Sénat, et qui a malheureusement été rendu inopérant lors de la navette parlementaire. Nous y intégrons des opérations complexes réalisées via des marchés réglementés ou par des produits dérivés ; il ne serait pas sérieux de les exclure si l’on cherche véritablement à mettre fin aux CumCum.
Je le précise, il s’agit d’une initiative très large, je l’espère unanime, des sénateurs. Mais elle s’inscrit aussi dans la continuité des travaux historiques de notre commission. Je salue notamment le tandem formé par Vincent Éblé et Albéric de Montgolfier. J’aimerais également remercier Éric Bocquet et les sénateurs de toutes sensibilités politiques qui se sont associés à la démarche.
Le dispositif que nous souhaitons adopter est défendu en des termes identiques par de nombreux groupes politiques de notre assemblée. Je nous invite à l’adopter le plus largement possible, afin de marquer clairement et fortement la position de la représentation nationale sur le sujet. Je pense que ces amendements le méritent.
Nous évoquons souvent la fraude, qu’elle soit sociale ou fiscale. Il faut la combattre sans relâche et sans merci. La fraude fiscale concerne peut-être moins de monde, mais le phénomène est plus pernicieux, donc plus dangereux.
Le Sénat doit, me semble-t-il, se montrer exemplaire dans sa volonté de combattre la fraude fiscale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, SER, CRCE-K et GEST.)
M. le président : Le sous-amendement n° I-2272, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° I-2178
1° Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
2° Alinéa 8
Remplacer les mots :
ou transfert de valeur
par les mots :
y compris sous la forme d’un transfert de valeur résultant d’une transaction ou d’une combinaison de transactions
3° Alinéa 10
Supprimer les mots :
ou transfert de valeur
4° Alinéa 11
a) Supprimer les mots :
ou transfert de valeur
b) Après le mot :
indirectement
insérer les mots :
, à l’une des transactions suivantes :
5° Alinéas 12 à 14
Supprimer le mot :
à
6° Après alinéa 14
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« …. Ne sont toutefois pas soumis à la retenue à la source dans les conditions prévues au 1 :
« …° les versements liés à une transaction négociée dans des conditions normales sur un marché réglementé au sens de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier lorsque ces conditions de négociation privent la personne qui est établie ou qui a son domicile fiscal en France de toute possibilité de connaître le lieu de résidence ou d’établissement du bénéficiaire. Lorsque les versements sont la conséquence de combinaisons de transactions, cette condition s’apprécie pour chacune des transactions formant combinaison ;
« …° les versements liés à une transaction, dont le prix a été fixé dans des conditions de marché, réalisés par une personne établie ou ayant son domicile fiscal en France lorsque cette personne, ou une personne faisant partie de sa communauté d’intérêt, ne détient pas directement ou indirectement les actions ou parts sociales au moment de la distribution des revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis. »
7° Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
8° Alinéa 17
a) Remplacer les mots :
ou transfert de valeur mentionnés
par le mot :
mentionné
b) Remplacer les mots :
desdits versement ou transfert de valeur.
par les mots :
dudit versement
9° Alinéas 18 et 23
Remplacer les mots :
nécessaires à l’identification de sa résidence fiscale
par les mots :
dont elle dispose utiles à la détermination de la résidence fiscale de ce bénéficiaire
10° Alinéa 21
Après le mot :
preuve
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
qu’il respecte l’ensemble des conditions fixées par la convention d’élimination des doubles impositions applicable pour ne pas faire l’objet ou bénéficier d’une exonération de retenue à la source
11° Alinéa 24
Remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce sous-amendement vise à préciser les conditions d’application du mécanisme anti-abus proposé par la commission des finances et, partant, à assurer la solidité juridique des redressements qui prendront appui sur les décisions en découlant.
M. le président : L’amendement n° I-1011, présenté par MM. Ouizille, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 119 bis A est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
- Le premier alinéa est ainsi modifié :
i) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
ii)les mots : « , dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d’actions mentionnée au b, » sont supprimés ;
- Les a et b sont ainsi rédigés :
« a) Le versement est conditionné, directement ou indirectement, à la distribution de produits d’actions, de parts sociales ou de revenus assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis, ou des revenus et risques attachés à ces titres, ou son montant est établi en en tenant compte ;
« b) Le versement est lié, directement ou indirectement :
« – à une cession temporaire desdites parts ou actions réalisée par la personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France au profit, directement ou indirectement, de la personne qui est établie ou a sa résidence en France ;
« – ou à une opération donnant le droit ou faisant obligation à la personne qui est établie ou a sa résidence en France de revendre ou de restituer, directement ou indirectement, lesdites parts ou actions à la personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France ;
« – ou à un accord ou instrument financier ayant, directement ou indirectement, pour la personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France, un effet économique similaire à la possession desdites parts ou actions. » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Lorsque les revenus mentionnés au I sont versés à une personne qui est établie ou a sa résidence dans un État ou territoire ayant signé avec la France une convention d’élimination des doubles impositions qui ne prévoit pas ou exonère de retenue à la source ces revenus, l’établissement payeur des revenus applique, lors de la mise en paiement, la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis.
« Le bénéficiaire des revenus mentionnés au premier alinéa du présent II peut obtenir le remboursement de la retenue à la source s’il apporte la preuve qu’il en est le bénéficiaire effectif et que la distribution de ces revenus dans cet État ou territoire a principalement un objet ou un effet autres que d’éviter l’application d’une retenue à la source ou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal.
« L’établissement payeur des revenus mentionnés au même premier alinéa adresse chaque année à l’administration fiscale, par voie électronique et au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les versements ont été effectués, une déclaration mentionnant le montant, la date, l’émetteur et le destinataire de chacun des versements. »
2° L’article 187 est ainsi modifié :
a) Au 2, après le mot : « et », sont insérés les mots : « pour les revenus mentionnés à l’article 119 bis A » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Le remboursement d’une retenue à la source ne peut avoir lieu qu’après constat par l’administration fiscale qu’une retenue a effectivement eu lieu. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Alexandre Ouizille.
M. Alexandre Ouizille : Je m’associe aux hommages qui ont été rendus au travail engagé par M. le rapporteur général, et mon propos s’inscrit dans le sillage de celui de mes collègues.
Je tiens à souligner la dangerosité du sous-amendement du Gouvernement, dont l’adoption annihilerait ipso facto le travail de la commission et du rapporteur général. Or il est essentiel que ce travail puisse être mené à son terme.
Par son sous-amendement, le Gouvernement souhaite supprimer la notion de « bénéficiaires effectifs », la référence aux produits complexes, qui sont pourtant au cœur de la fraude – nous n’obtiendrons aucun résultat si nous ne nous intéressons pas à la manière dont sont conçus les CumCum –, et les mesures permettant de lutter contre les détachements en chaîne, qui sont un autre moyen d’échapper à l’impôt.
Je propose donc d’en rester à la version du rapporteur général. C’est la plus construite et la plus complète. C’est aussi celle qui donne les meilleures armes à nos services fiscaux et à nos services judiciaires. Comme l’a souligné M. Savoldelli, le phénomène dont nous parlons représente entre 1,5 milliard d’euros et 3 milliards d’euros – ce n’est pas une paille ! –, soit l’équivalent des taxes supplémentaires sur l’électricité qui étaient envisagées. C’est dire l’importance des dispositions que nous nous apprêtons à voter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° I-2272 et sur l’amendement n° I-1011 ?
M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, j’aurais vraiment souhaité que le Gouvernement ne dépose pas ce sous-amendement.
Comme je l’ai indiqué en présentant mon amendement, l’introduction de la notion de « bénéficiaires effectifs » est la priorité. C’est la mesure-chapeau générale, le garde-fou qui aurait un effet définitif, comme cela a été démontré dans d’autres pays ; les services vérificateurs, qui sont concrètement confrontés au redressement de ces montages, en ont besoin. C’est ce qu’il faut faire. C’est d’ailleurs devenu une évidence : tous les acteurs impliqués dans la lutte contre la fraude fiscale aux CumCum le disent. Tous les pays qui ont lutté efficacement contre les pratiques en question ont procédé ainsi.
Par ailleurs, le dispositif anti-abus, loin de créer une difficulté d’interprétation, vient s’ajouter au droit commun et, quelque part, le renforcer. Il s’agit en fait d’un mécanisme assez courant dans notre droit, et cela n’a jamais posé de problème.
En revanche, l’adoption du sous-amendement créerait un trou béant dans la raquette. On sait aujourd’hui que la grande majorité des montages CumCum ont lieu via des marchés réglementés. Et sous prétexte que ces opérations seraient les plus opaques, il ne faudrait pas appliquer le revenu à la source ? Je rêve ! Cela revient à dire que, lorsque nous ne savons pas ce que nous avons en face de nous, nous ne taxons pas. Mais de quel droit ? C’est précisément parce que le destinataire est incertain que la retenue à la source doit s’appliquer, au moins par défaut. C’est ce que font, notamment, les États-Unis. Que je sache, ce ne sont pas tout à fait les ennemis de la finance, et ils ne sont pas non plus réputés pour vouloir asphyxier le système bancaire !
Il ne me paraît pas sérieusement envisageable d’exclure les transactions dans lesquelles la banque peut démontrer qu’elle n’a pas perçu elle-même le dividende. Les banques savent détacher le titre chez un tiers, afin de clamer qu’elles n’ont jamais reçu le dividende à taxer. En excluant ces transactions, nous créerions de nouveau une prime, pour ne pas dire une récompense, à l’opacité en ne couvrant pas une pratique déjà avérée.
Monsieur le ministre, je constate avec étonnement que, par votre amendement, vous cherchez à détricoter point par point chacun des dispositifs mordants de l’amendement de la commission. Comme cela avait été le cas en 2019, lorsque le dispositif que nous avions voté avait été vidé de sa substance à l’Assemblée nationale, l’adoption de votre sous-amendement – certes, je pense qu’il sera rejeté… – rendrait totalement inopérant le travail que nous avons mené.
Toutes les personnes qui s’engagent dans la lutte contre la pratique frauduleuse des CumCum ne peuvent que le constater, votre proposition aurait pour effet, ni plus ni moins, de laisser les banques poursuivre leurs pratiques de fraude fiscale. Est-ce vraiment ce que vous souhaitez ? Je ne le crois pas.
Le Gouvernement souhaite-t-il s’engager résolument ou non contre la fraude fiscale à grande échelle de certains établissements financiers ? C’est la question qui nous est posée. Vous connaissez la réponse que nous y apportons.
Monsieur le ministre, face à une telle évidence, et au regard de la résolution de notre assemblée, je vous invite à retirer votre sous-amendement. À défaut, vous l’avez compris, j’en demanderai évidemment le rejet.
Enfin, l’adoption des amendements identiques ferait tomber l’amendement n° I-1011. Mais j’ai bien noté que M. Ouizille souhaitait se rallier à la position de la commission. (Applaudissements.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, comme vous l’avez indiqué vous-même, il n’y a pas de « solution législative facile ». En vérité, s’il y avait une solution législative tout court, elle aurait probablement déjà été adoptée.
Nous partageons la même philosophie ; la question n’est pas là.
Notre sous-amendement ne vise pas à protéger qui que ce soit ou quoi que ce soit. En revanche, il est de la responsabilité du Gouvernement de veiller à faire en sorte que les mesures adoptées et, surtout, promulguées soient réellement applicables, afin, précisément, que les services fiscaux puissent tout simplement faire leur travail de redressement. Ni plus ni moins.
La différence entre notre sous-amendement et ce que vous proposez réside dans la notion de « bénéficiaires effectifs », qui se heurte à une vraie difficulté. Dans certaines situations, il appartiendra au contribuable d’établir qu’il est lui-même le bénéficiaire effectif. Cela revient donc à exiger des banques procédant à la retenue à la source de vérifier que leurs clients sont bénéficiaires effectifs. Or un certain nombre d’éléments, dont les marchés réglementés, que vous avez mentionnés, rendent le système peu lisible et ne permettent pas toujours d’identifier le bénéficiaire effectif. C’est donc davantage un problème de « pouvoir » faire que de « vouloir ».
La notion que vous avez l’intention d’introduire n’apporte pas de réponse sur la question des flux assimilables à des rétrocessions de dividendes. Or c’est un enjeu majeur.
Je souhaite également mettre en avant un argument juridique. Introduire la notion que vous proposez à l’article 119 bis A du code général des impôts, qui concerne l’abus de droit, serait source d’incertitudes.
En revanche, le sous-amendement du Gouvernement tend à prévoir un certain nombre de mesures.
Comme vous, nous proposons de sécuriser l’application de la retenue à la source, notamment pour les non-résidents couverts par une exonération conventionnelle.
Comme vous, nous souhaitons renforcer le dispositif anti-abus prévu à l’article 119 bis A, notamment par la suppression du délai de quarante-cinq jours.
En définitive, ce que le Gouvernement souhaite, malgré toute cette complexité législative, que chacun a bien comprise, c’est apporter de la sécurité juridique, en excluant deux cas qui sont source d’insécurité juridique.
Premier cas, la banque prouve qu’elle n’a pas reçu le dividende qui est le sous-jacent d’un produit dérivé.
Deuxième cas, la banque intervient sur un marché réglementé – vous y avez vous-même fait référence –, ce qui la prive de la connaissance de la contrepartie.
Voilà pourquoi, monsieur le rapporteur général, je ne retirerai pas ce sous-amendement, dont l’adoption nous offrirait, me semble-t-il, plus de sécurité juridique. J’entends que le dispositif proposé ne vous satisfait pas sur le fond. Mais c’est probablement la meilleure convergence entre ce qu’il est possible de faire et ce que vous souhaitez faire à travers vos amendements.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je voudrais évidemment rendre hommage à Albéric de Montgolfier et à notre ami Éric Bocquet.
Avec une régularité de métronome, nous avons, les uns et les autres, déposé un amendement de même nature dans chaque projet de loi de finances depuis 2018. D’ailleurs, les positions ont pu varier. La commission y était tantôt favorable, tantôt défavorable. La dernière fois, le ministre trouvait même le dispositif tout à fait satisfaisant. C’est dire combien les avancées ont été spectaculaires sur la question du prélèvement à la source.
Car le système auquel nous sommes confrontés est un vrai bonneteau.
Je le rappelle, le parquet national financier a engagé sa plus grosse opération en la matière voilà deux ans. Le système est fragilisé par l’accès aux registres des bénéficiaires définitifs, ce qui pose un problème extrêmement sérieux. L’OCDE, qui est tout à fait au point sur la question, propose également un dispositif supplémentaire de coopération internationale.
Au fond, monsieur le ministre, votre sous-amendement, qui, s’il apporte un peu sécurité juridique, rogne les ailes de ce que nous souhaitons instituer, a un mérite : il nous permet de connaître d’emblée les limites qui nous seront opposées. La dernière fois, nous ne les avions découvertes qu’au cours de la réunion de la commission mixte paritaire. Il est toujours plus agréable d’en discuter avec vous aujourd’hui que de tout apprendre à la fin.
Je suivrai la position de la commission. Les Français nous regardent. Le phénomène dont nous parlons, c’est 55 milliards d’euros à l’échelon européen, et 3 milliards d’euros à l’échelon national.
M. le président : La parole est à M. Alexandre Ouizille, pour explication de vote.
M. Alexandre Ouizille : Le problème, ce n’est pas la « sécurité juridique » ! Les banques n’ont pas besoin de sécurité juridique. Nous, en revanche, nous avons besoin de mettre un terme à l’impunité juridique actuelle.
J’ai amené un document qui, à mon avis, illustre bien la situation. (L’orateur brandit un document.) C’est un prospectus datant de quelques années d’une grande banque, en l’occurrence Natixis, dans lequel il est expliqué comment procéder à un transfert temporaire pour échapper à la fiscalité sur les dividendes. C’est vous dire le sentiment d’impunité ! La fraude à l’arbitrage des dividendes est devenue un produit financier comme un autre !
M. le rapporteur général a proposé des mesures qui couvrent un maximum de cas, afin que la peur change de camp et que l’on introduise un peu de justice dans ce projet de loi de finances.
Monsieur le ministre, je vous demande à mon tour de retirer ce sous-amendement, qui n’a aucun sens et qui ne donne pas à notre justice et à nos services fiscaux les armes efficaces pour lutter contre les pratiques frauduleuses.
Il n’est pas digne d’un ministre et d’un gouvernement…
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ne parlez pas de « dignité » !
M. Alexandre Ouizille : … de donner l’impression d’être soumis à ce point aux acteurs financiers. Il n’y a pas d’autre terme pour décrire ce que vous proposez.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Comme je l’ai indiqué précédemment, nous sommes nombreux à avoir travaillé sur le sujet, en fonction de l’intérêt que nous y portions chacun. Pour ma part, j’ai eu le souci de tirer les enseignements de nos échecs passés.
Nous avons procédé à de nombreuses auditions, y compris avec le parquet national financier. Nous avons écouté tout le monde, et nous avons essayé de nous inspirer de ce qui se fait ailleurs.
Monsieur le ministre, même si l’adoption de votre sous-amendement aurait pour effet de quasiment annihiler les mesures que nous avons la volonté de mettre en place, je ne vous fais pas de procès d’intention.
Je sais simplement – cela m’a été expliqué – que lorsqu’une banque ne connaît pas forcément le bénéficiaire effectif, parce qu’elle déclare ne pas arriver à suivre, elle prend quand même ! Elle prend par défaut.
Nous devons donc vraiment graver cette notion de « bénéficiaire effectif » dans le marbre de la loi. C’est l’alpha et l’oméga, la base juridique qui permettra à la justice de faire son travail. D’ailleurs, s’il y a un bras de fer sur le sujet en ce moment, ce n’est pas pour rien !
Donnons-nous cette base juridique, qui permettra à la justice d’effectuer plus sereinement son travail. C’est tout ce que nous demandons, mais, pour moi, c’est déjà beaucoup.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : D’abord, sur la forme, monsieur le sénateur Ouizille, je vous invite, comme il est de coutume dans cet hémicycle, à rester tempéré dans vos propos. Cela commence par ne pas me qualifier de ministre « indigne », alors que je suis un ministre qui protège avant tout l’administration dont il a la responsabilité.
Sur le fond, ensuite, sécuriser juridiquement un dispositif, c’est offrir un cadre de travail qui ne compromette pas les chances d’atteindre l’objectif que nous visons.
Vous semblez ne pas comprendre que nous partageons le même objectif sans toutefois emprunter le même chemin.
J’ai moi aussi travaillé sur ce dossier avec mon administration, et je sais aujourd’hui combien rien ne serait plus risqué et dangereux que de ne pas être en mesure d’identifier un « bénéficiaire effectif » que l’on aurait défini juridiquement.
Monsieur le rapporteur général, peut-être devriez-vous pousser la logique jusqu’au bout et proposer une retenue à la source systématique ex ante, en inversant pratiquement la charge de la preuve ? Cette option aurait pour contrepartie une lourdeur administrative extrême dans le recouvrement, et c’est sans doute la raison pour laquelle vous ne l’avez pas proposée.
Comme je l’ai indiqué, l’adoption de ce sous-amendement permettrait d’accompagner les nombreuses avancées en matière d’abus de droit que vous évoquiez : les quarante-cinq jours, les produits dérivés, etc.
Il n’y a donc nulle indignité dans ce travail. Je le répète, monsieur le sénateur Ouizille, faites attention à vos propos, parce que les mots sont lourds de sens.
Je le redis, le Gouvernement a la volonté d’accompagner cette démarche, mais pas au prix d’avancées qui iraient à l’encontre de la sécurité juridique du dispositif, ce qui serait préjudiciable, et notamment aux personnes qui sont chargées d’enquêter, puis de procéder au recouvrement en cas de fraude avérée.
J’appelle votre attention sur ce point : légiférer, c’est aussi veiller à l’application des décisions qui sont prises, et certainement pas mettre les administrations concernées en difficulté.
M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic : Monsieur le ministre, je vous écoute avec attention depuis plusieurs minutes. En résumé, vous nous expliquez que les amendements que nous défendons collectivement sont inopérants d’un point de vue juridique.
Je suis tenté d’inverser la logique : ne serait-ce pas plutôt vous qui cherchez à rendre notre amendement inopérant ? Sur ce dossier, il faut bien admettre que vous n’êtes tout de même pas très pressé ! (M. le rapporteur général acquiesce.)
Avant vous, il y a eu Thomas Cazenave, et avant lui Gabriel Attal. Ce dossier traîne depuis cinq ans et vous voudriez que nous vous fassions confiance ?
Vous affirmez que, si une solution législative facile existait, vous l’auriez déjà adoptée…
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Absolument !
M. Thierry Cozic : Ce soir, vous nous faites certes une proposition, mais en cherchant à rendre le dispositif complètement inopérant.
Que les choses soient claires, je soupçonne de votre part une absence de volonté politique : vous ne voulez pas résoudre ce problème !
Si vous me permettez cette remarque, lorsqu’il s’agit de mettre au pas les bénéficiaires du RSA, de lutter tous azimuts contre la fraude aux prestations sociales ou de contrôler les demandeurs d’emploi, l’État fait preuve, me semble-t-il, de bien plus de célérité.
Dès lors que l’on parle de combattre l’évasion fiscale ou de contrôler les acteurs de la finance, vous n’êtes plus au rendez-vous. Et vous nous demandez de vous faire confiance pour trouver l’outil adéquat ? Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais c’est aux amendements identiques déposés par la commission et les représentants des différentes sensibilités politiques du Sénat que le groupe socialiste fera confiance ce soir.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai une question précise et technique à vous poser.
À la différence du sous-amendement du Gouvernement, votre amendement va être adopté.
M. Alexandre Ouizille : Quelle lucidité… ! (Sourires.)
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cela ne prête pas tant que ça à sourire.
Expliquez-moi : une fois que nous aurons donné une traduction législative à vos amendements, comment la banque fera-t-elle pour connaître sa contrepartie sur un marché réglementé ?
M. Alexandre Ouizille : Mais il n’y a que très peu de transactions !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je vous pose sérieusement la question. Comment les banques feront-elles ?
M. Alexandre Ouizille : Vous les protégez !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur le sénateur Ouizille, c’est la première fois qu’un gouvernement affiche une telle volonté de faire avancer la loi. Je ne vous demande pas de me faire confiance ; je ne suis pas là pour jouer à ce jeu-là. Ce qui m’importe, c’est de faire avancer les choses à chaque fois qu’il est possible de les faire avancer. Les marchés réglementés seront toujours là, demain matin, que l’on vote ou non ces amendements. Et il sera tout aussi impossible de connaître la contrepartie sur un marché réglementé.
M. Alexandre Ouizille : Ce n’est pas grave, on taxe !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous ne changerez pas, par ce vote, le fonctionnement des marchés de capitaux. Vous vous heurterez aux mêmes difficultés.
M. Jean-François Husson : Non !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Si ! Sans compter qu’avec cette notion de bénéficiaire effectif vous introduisez un risque juridique.
Pour la première fois depuis que ce sujet est sur la table, je vous propose d’avancer sur des points qui sont sécurisés juridiquement.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Dans ce feuilleton, nous avons déjà connu plusieurs épisodes.
D’abord, certains ont nié l’abus de droit, ce qui a retardé, tant l’État que les parlementaires que nous sommes, dans la recherche d’une solution viable. Ensuite, nous avons fait face à la contestation de la notion de bénéficiaire effectif – c’était l’objet d’un précédent amendement.
Aujourd’hui, c’est en vous écoutant, monsieur le ministre, que me vient l’idée d’après : vous nous avez répondu que notre proposition consistait à inverser la charge de la preuve. Sincèrement, si vous demandez au groupe CRCE-K s’il lui semble vraiment nécessaire d’agir ainsi et, pour ce faire, d’embaucher des fonctionnaires compétents et efficaces, il vous répondra qu’une telle dépense ne sera pas inutile. Cette réponse n’engage que nous, mais il y aurait 3 milliards d’euros à ramasser chaque année ! Peut-être n’atteindrons-nous pas ce montant – ne soyons pas excessifs ! –, mais ce sera tout de même intéressant.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous n’en verrions surtout pas la couleur !
M. Pascal Savoldelli : D’autant qu’il y a un autre sujet qui nous concerne tous : certains contournent l’imposition au taux de 12,8 % du prélèvement forfaitaire unique (PFU), d’autres l’imposition à 25 % de l’impôt sur les sociétés. Aussi, je peux vous assurer que notre groupe est favorable à l’idée de renverser la charge de la preuve et de passer à l’offensive, sur les plans administratif et juridique, pour aller chercher les fraudeurs. Cette dépense sera très utile !
M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé : Je ne suis pas un grand connaisseur de ces sujets. J’ai donc écouté avec grande attention les interventions successives du rapporteur général, de mon collègue Ouizille et du ministre.
Monsieur le ministre, je m’étonne de la méthode retenue.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : En attendant, personne ne répond à ma question !
M. Hervé Gillé : Je ne comprends pas que, sur un sujet aussi complexe, qui nécessite des ajustements très précis, des arbitrages très pointus, vous n’ayez pas pris l’attache de la commission des finances en amont.
Je ne comprends pas qu’à ce stade de la discussion nous ayons des échanges de ce niveau, dans un climat particulièrement tendu, et que le Gouvernement et la commission n’aient pas négocié ce point au préalable pour parvenir à une position commune.
Au regard des précédentes interventions, il me semble que l’argumentaire de la commission des finances, celui du rapporteur général, est particulièrement solide.
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : Le groupe Union Centriste votera ces amendements identiques, d’autant plus que le sujet lui tient particulièrement à cœur. Cela fait quelques années en effet que nous déposons des amendements qui vont dans le même sens, celui du rapporteur étant probablement encore meilleur cette année.
Évidemment, nous entendons les arguments de M. le ministre ; il est vrai également que la technicité du sujet rend les choses parfois difficiles à comprendre.
Je souhaiterais malgré tout appeler l’attention du ministre sur la nécessité de renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre la fraude à l’arbitrage des dividendes. L’OCDE a mené des travaux sur la question. Il est indispensable, si l’on souhaite vraiment aboutir à un dispositif opérationnel en la matière, de renforcer ces échanges et de faire de la France une sorte de leader.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il est impossible aujourd’hui, du fait des chambres de compensation, de connaître, sur un marché réglementé, la contrepartie sur laquelle est opérée la transaction.
Aussi, je repose ma question, étant tout à fait disposé à en débattre, y compris en dehors de cet hémicycle, et aussi longtemps qu’il le faudra : comment comptez-vous identifier cette contrepartie ?
M. Alexandre Ouizille : Ce n’est pas ce que nous cherchons à faire !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Très bien, dans ce cas, pourquoi ne pas instaurer une retenue à la source pour tous, comme je le suggérais tout à l’heure, et, ainsi, inverser la charge de la preuve ? Vous feriez ainsi preuve de cohérence.
Ce n’est pas du tout la démarche que vous privilégiez avec ces amendements : vous imposez la notion de « bénéficiaire effectif », créant ainsi les conditions d’une enquête et du travail de recouvrement. Or, je le répète, sur les marchés réglementés, pour ne prendre que cet exemple, vous ne serez pas en mesure d’identifier le bénéficiaire effectif.
Monsieur Delahaye, ce sujet revêt évidemment une dimension transnationale, notamment européenne. Les Allemands, par exemple, appliquent une retenue à la source ex ante pour tous. Il est donc possible, selon moi, de se coordonner et d’avancer.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2272.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 98 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
337
Pour l’adoption
22
Contre
315
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-96 rectifié, I-701 rectifié, I-1004 rectifié et I-2178.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 99 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
339
Contre
0
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et RDSE. – M. le rapporteur général applaudit également.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26, et l’amendement n° I-1011 n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-2085, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, la part excédant 2,5 milliards d’euros du déficit constaté au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 n’est pas considérée comme une charge des exercices suivants.
Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables aux entreprises dont le déficit constaté au titre des deux exercices consécutifs clos en 2023 et 2024 excède 2,5 milliards d’euros. Pour les entreprises membres d’un groupe au sens des articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, ce seuil s’apprécie individuellement au niveau de chacune des entreprises membres du groupe.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement est un peu particulier, puisqu’il ne concerne qu’un seul établissement, la Banque de France.
Il est ainsi proposé de limiter à 2,5 milliards d’euros le report en avant du déficit constaté au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 pour les seules entreprises ayant subi des déficits excédant ce plafond au titre des deux derniers exercices 2023 et 2024.
Autrement dit, il s’agit de permettre à la Banque de France, lorsque les conditions seront plus favorables, notamment après la modification des taux directeurs, de reverser plus rapidement son dividende.
J’y insiste, compte tenu du seuil retenu – 2,5 milliards d’euros –, cette mesure ne peut pas concerner un autre établissement que la Banque de France.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2085.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26.
Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-673 rectifié est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-951 rectifié bis est présenté par MM. Temal, Chantrel, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, Carlotti et Conway-Mouret, MM. Darras et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lurel, M. Vallet, Vayssouze-Faure et Marie, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon et Chaillou, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, M. Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-2041 rectifié bis est présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette taxe s’applique également à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à des actions, ou à un indice qui réplique des actions, de sociétés mentionnées au premier alinéa du présent I. » ;
2° Le 4° du II est complété par les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété » ;
3° À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ;
4° Au premier alinéa du VII, après la seconde occurrence du mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou même sans livraison du titre, » ;
5° La seconde phrase du VIII est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « précise » sont insérés les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211-17 du même code, » ;
b) Après le mot : « concernées » sont insérés les mots : « lorsqu’ils existent ».
6° Les IX, X et XI sont abrogés.
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° I-673 rectifié.
Mme Marianne Margaté : Cet amendement s’inscrit dans une série d’amendements identiques déposés conjointement par les groupes de gauche.
Même si le CAC 40 ne se porte pas si bien, la spéculation atteint à son paroxysme. Les spécialistes constatent en effet une recrudescence des titres indexés sur l’inflation. Manifestement, l’inflation paie mieux !
Ainsi, 25 % des émissions de l’année sont indexées sur l’inflation, et 70 % d’entre elles le sont sur l’inflation européenne, ce qui s’explique aisément : elle est plus élevée qu’en France !
Tout le monde est donc content, sauf le contribuable français.
L’augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) est une proposition de la Convention citoyenne pour le climat. Même si cette taxe finance notamment l’aide publique au développement, une telle augmentation pourrait contribuer utilement au financement du rehaussement de l’ambition écologique mondiale.
Le récent échec de la COP16 sur la biodiversité, délocalisée de Colombie à Rome dans l’espoir que ce nouveau tour de négociation débouche sur un accord sur le financement, démontre la nécessité de taxer la spéculation.
Le produit actuel de la TTF est particulièrement faible, puisqu’il est inférieur à l’impôt de bourse qui a été supprimé en 2008 par le président Nicolas Sarkozy, et qui permettait de récolter entre 2 et 3 milliards d’euros.
Cette taxe n’aura donc pas d’impact sur les transactions et sur la spéculation.
Entre 2010 et 2019, le volume quotidien d’échanges sur le CAC 40 a fluctué de 800 millions d’euros à 13,5 milliards d’euros. On le voit, il n’y a plus de corrélation entre le besoin de financement des entreprises et le nombre de transactions. Le différentiel ne s’explique en réalité que par la spéculation.
Or, en reposant sur le seul solde des transactions, l’assiette de la TTF encourage les transactions spéculatives intrajournalières qui gangrènent la place financière. Monsieur le ministre, pourquoi une telle assiette ? Comment justifiez-vous que l’imposition ait lieu en fin de journée plutôt qu’à chaque transaction ? Ne devrions-nous pas lutter par la fiscalité en premier lieu contre la volatilité des capitaux ?
M. le président : La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-951 rectifié bis.
M. Éric Jeansannetas : Comme notre collègue l’a indiqué, cet amendement est en effet commun aux groupes de gauche : CRCE-K, GEST et SER.
Il vise d’abord à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux opérations dites intraday, afin d’inclure les transactions effectuées au cours d’une même journée, tout en exonérant les apporteurs de liquidité, qui contribuent au bon fonctionnement du marché.
L’amendement vise ensuite à étendre la taxe aux dérivés d’actions et aux dérivés négociés hors des marchés réglementés, à l’exception des dérivés qualifiés d’instruments de couverture.
Enfin, dans le but d’en accroître le rendement, le taux nominal de la taxe passerait de 0,3 à 0,6 %.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour présenter l’amendement n° I-2041 rectifié bis.
Mme Sophie Briante Guillemont : Même amendement, mêmes arguments.
J’ajouterai simplement que la TTF, telle qu’elle est mise en œuvre, a rapporté moins de 2 milliards d’euros par an au cours des quatre dernières années. Ce montant est bien inférieur aux 5 milliards d’euros collectés chaque année au titre de la TTF britannique ou aux 7 milliards d’euros de recettes que perçoivent la Corée du Sud, Hong Kong ou Taïwan, qui sont pourtant de grandes places financières.
Cet amendement a donc pour objet de doubler le taux de la taxe, qui passerait de 0,3 % à 0,6 %, ainsi que d’élargir son assiette. En effet, les transactions concernées ne représentent que 15 % environ du total des transactions financières enregistrées quotidiennement.
M. le président : L’amendement n° I-1242, présenté par M. Lemoyne et Mme Duranton, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « cadre de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de ».
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Avec ma collègue Nicole Duranton, je propose aussi d’élargir l’assiette de la TTF aux transactions intrajournalières.
Dans l’étude très approfondie qu’il a présentée au conseil scientifique de l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’économiste Gunther Capelle-Blancard juge envisageable cet élargissement. « Cela nécessite, dit-il, d’adapter le dispositif de recouvrement, mais cela ne peut que favoriser la transparence sur les marchés financiers. » Cet obstacle ne serait pas « insurmontable ». Et de conclure que « la TTF est un bon impôt moderne et efficace ».
Son assiette est certes déjà large, mais elle pourrait l’être encore plus. J’invite donc le Gouvernement à étudier cet amendement avec attention. Son adoption permettrait en effet de dégager 3 milliards d’euros de recettes supplémentaires.
Alors que le week-end s’annonce riche en débats, voilà des recettes qui pourraient se révéler utiles.
M. le président : L’amendement n° I-412 rectifié, présenté par MM. Bilhac et Daubet, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;
b) Après le même alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Cette taxe s’applique également :
« 1° À l’ensemble des contrats mentionnés par l’article D 211-A du code monétaire et financier ;
« 2° Aux instruments financiers mentionnés aux points 4 à 10 de la section C de l’annexe 1 de Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers ;
« 3° Aux contrats mentionnés à l’article 39 du règlement (CE) 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 ; »
2° Au V, le taux : « 0,3 » est remplacé par le taux : « 0,6 ».
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Cet amendement vise à augmenter les recettes assises sur les transactions financières et à élargir l’assiette de la TTF aux transactions intrajournalières.
Cette mesure est doublement pertinente : le risque de contournement apparaît modéré et le ciblage des opérations intrajournalières vise les activités les plus spéculatives.
M. le président : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-461 est présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox.
L’amendement n° I-950 est présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Chantrel, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Conway-Mouret, MM. Darras et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lurel, M. Vallet, Vayssouze-Faure et Marie, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon et Chaillou, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, M. Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1308 rectifié est présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-1337 est présenté par MM. Mellouli, Gontard, Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, M. Benarroche, Mme de Marco, M. Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1757 est présenté par MM. Patriat et Lemoyne, Mme Duranton, MM. Fouassin, Rambaud et Patient, Mme Cazebonne, MM. Buval, Buis et Iacovelli, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lévrier et Omar Oili, Mmes Nadille, Phinera-Horth, Ramia et Schillinger, MM. Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
L’amendement n° I-461 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-950.
Mme Isabelle Briquet : Cet amendement de repli a pour objet de porter le taux de la TTF à 0,5 %.
Il est important de rappeler que cette taxe présente la particularité d’être directement affectée à la solidarité internationale. Ainsi, près de 30 % des recettes de la TTF étaient affectées, en 2023, à l’aide publique au développement que notre pays consacre aux pays les plus vulnérables.
Ces fonds peuvent être utilisés à des fins humanitaires ; ils peuvent servir pour distribuer des vaccins ou bien encore pour financer des associations féministes partout dans le monde. Et croyez-moi, les besoins sont importants !
En augmentant à la fois le taux de la TTF et le plafond des sommes affectées à l’aide publique au développement au travers du fonds de solidarité sur le développement, il est possible de garantir une contribution équitable du secteur financier, tout en refusant de réduire l’effort consacré à la lutte contre la pauvreté, les inégalités et les crises sanitaires.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour présenter l’amendement n° I-1308 rectifié.
Mme Sophie Briante Guillemont : Cet amendement de repli vise à porter le taux de la TTF non pas à 0,6 %, mais à 0,5 %, ce qui revient à s’aligner sur le taux britannique. Au passage, permettez-moi de signaler qu’il ne s’agit pas d’un taux révolutionnaire, puisqu’il a été fixé par Margaret Thatcher…
Par ailleurs, comme l’a souligné ma collègue Isabelle Briquet, cette mesure permettrait de dégager des crédits supplémentaires pour la mission « Aide publique au développement », dont le budget pour 2025 baissera de 34 %.
M. le président : La parole est à M. Akli Mellouli, pour présenter l’amendement n° I-1337.
M. Akli Mellouli : Rappelons quelques principes. La fraternité, pilier de notre engagement républicain, trouve une résonance universelle dans l’aide au développement.
Dans un monde marqué par des tensions géopolitiques croissantes, la France fait face à des défis majeurs sur la scène internationale, en particulier en Afrique. Les récents événements au Tchad et au Sénégal, symboles d’une érosion de notre influence, rappellent l’urgence de redoubler d’efforts plutôt que de céder à la tentation du repli.
Réduire notre aide au développement en ces temps troublés serait non seulement un renoncement, mais aussi un message de fragilité adressé à ceux qui aspirent à voir la France reculer dans le concert des nations.
L’aide au développement est bien plus qu’un moyen financier. Elle porte en elle une promesse de solidarité, une capacité à réparer les fractures complexes et à offrir un avenir partagé.
Il est impératif de redéfinir notre relation avec l’Afrique, en rompant avec les perceptions réductrices d’une politique migratoire punitive ou les restrictions de visas. Le continent attend de la France qu’elle offre une vision audacieuse et respectueuse, à la hauteur des attentes des nouvelles générations.
La France a encore tout pour rayonner. Son patrimoine linguistique, la francophonie, ses diasporas, l’aide au développement sont de véritables passerelles vers d’autres cultures et autant de forces à valoriser.
Bien utilisés, ces leviers permettront de redorer notre image, de renforcer nos alliances et de bâtir une relation fondée sur la coopération, l’échange et le respect mutuel. C’est par cette ambition empreinte de fraternité et d’humanisme que la France peut continuer à jouer un rôle moteur sur la scène internationale.
La TTF permet de défendre ces principes et de les réaffirmer sur la scène internationale.
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° I-1757.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il s’agit de porter le taux de la TTF de 0,3 % à 0,5 %.
Entre 2017 et 2022, sous l’impulsion du Président de la République, les crédits de la mission « Aide publique au développement » ont presque doublé, la hausse s’établissant à 96 %.
L’heure est désormais aux efforts budgétaires. Il nous faut donc trouver des relais, si nous voulons rester ambitieux dans ce domaine.
C’est pourquoi de nouvelles recettes seraient tout à fait bienvenues. Elles permettraient de générer près de 1,5 milliard d’euros, que nous pourrions flécher vers des actions bilatérales menées par l’Agence française de développement (AFD) ou encore vers un certain nombre de mécanismes multilatéraux auxquels la France participe, comme le Fonds mondial ou au Fonds vert pour le climat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Vous connaissez la jurisprudence qui est celle de la commission depuis un certain temps déjà : la taxe sur les transactions financières doit se penser d’abord au niveau européen.
Nous avons tout intérêt à nous préserver des divergences fiscales. Je rappelle d’ailleurs que, depuis le Brexit, la place financière de Paris est en concurrence avec celle d’Amsterdam pour constituer le principal pôle d’attraction financier européen.
Pour ces raisons, je suis défavorable à l’ensemble des amendements visant à augmenter le taux de la TTF.
Je ne suis pas plus favorable à son extension aux transactions intrajournalières, et ce pour trois raisons.
Premièrement, une telle mesure aurait une portée limitée compte tenu de l’exemption prévue par la tenue de marché.
Deuxièmement, elle serait complexe à mettre en œuvre, en raison des nouveaux mécanismes et des informations nécessaires.
Troisièmement, elle reposerait nécessairement sur des acteurs étrangers, ce qui ferait peser un risque sur la collecte effective de la taxe.
Enfin, les amendements identiques nos I-673 rectifié, I-951 rectifié bis et I-2041 rectifié bis ont été rectifiés pour que le recouvrement de la taxe soit désormais assuré par la DGFiP. Il serait ainsi mis fin à la collecte par Euroclear, qui était un de nos sujets de préoccupation récent. Nous voilà rassurés ! Cela étant, il est, de mon point de vue, inutile d’augmenter le taux d’une taxe que l’on ne peut pas recouvrer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Sur la forme, d’abord, je ne crois pas dire de bêtise – je ne l’ai pas vérifié – en rappelant que, depuis que la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) a été modifiée, le produit de la TTF n’est plus directement affecté à l’aide publique au développement, mais est reversé au budget général de l’État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : On peut toujours faire de la tuyauterie !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Certes, monsieur le sénateur, et c’est à la main du Parlement.
M. Jean-François Husson : Pourvu qu’il n’y ait pas de fuite ! (Sourires.)
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Sur le fond, ensuite, je suis d’accord avec le rapporteur général. Monsieur Lemoyne, vous avez cité la période 2017-2022, que vous avez bien connue, puisque vous étiez alors membre du gouvernement : c’est à ce moment-là que la place financière de Paris est devenue attractive, à la suite du Brexit. Il faut donc faire attention ; c’est un point sensible : il ne faudrait pas qu’une hausse de la TTF casse, tant soit peu, cette dynamique post-Brexit.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : J’entends les arguments du rapporteur général et du ministre. Pour autant, nous y croyons : nous souhaiterions que l’Assemblée nationale se prononce à son tour sur ces amendements.
Au regard de la pugnacité et de l’engagement dont a témoigné le rapporteur général à l’amendement précédent, sur les montages frauduleux CumCum, pourquoi ne pas mener là le même travail sur les obstacles techniques qu’il a invoqués ? Maintenant que nous avons quelques années de recul, nous savons qu’il est possible à la commission de proposer un dispositif consensuel qui puisse lever les craintes ou les doutes qui peuvent persister ici ou là.
En attendant, nous y croyons fort et nous voterons ces amendements.
M. Éric Jeansannetas : Excellente proposition !
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Monsieur le ministre, vous avez tout à fait raison : il n’existe plus de système de tuyauterie entre la TTF mise en place par Nicolas Sarkozy, au taux de 0,3 %, et l’aide au développement – c’est François Bayrou qui était à l’origine de ce fléchage. N’oublions pas le contexte historique : cette taxe avait été créée en raison de l’incapacité de l’Union de mettre en place une taxe européenne.
Monsieur le ministre, j’ignore si vous avez encore quelques liens avec le Président de la République, mais vous engagez-vous à répondre à la demande qu’il a formulée à deux reprises, cette semaine, à savoir ne pas réduire encore davantage le budget de l’aide publique au développement (APD) ? Vous engagez-vous à ne pas revenir sur ce qui était prévu dans le texte initial du projet de loi de finances et, donc, à ne pas présenter l’amendement tendant à réduire ses crédits de 640 millions d’euros supplémentaires, étant entendu que TTF et APD sont sans lien direct ?
Diminuer le montant de l’APD, ce serait rompre profondément avec tout ce que fait la France depuis vingt ans. Ce faisant, notre pays renoncerait à toute capacité de peser sur la régulation du monde, ce qui serait extrêmement grave.
Par ailleurs, pour en revenir à la TTF, 0,5 %, c’est le taux qu’appliquent les Anglais. Et, le moins qu’on puisse dire, c’est que la question de la concurrence entre places financières n’est pas étrangère aux préoccupations de la City. Par conséquent, si la place de Londres peut survivre à un tel niveau de taux, je ne vois pas bien pourquoi la place de Paris ne le pourrait pas !
Tout à l’heure, nous avons eu un long débat, très technique, sur l’un des amendements du rapporteur. Dans le cas d’espèce, notre proposition consistant à augmenter le taux de 0,3 % à 0,5 % est extrêmement simple à mettre en œuvre. Expliquez-nous pourquoi cet alignement de notre taux sur celui de la City affaiblirait la place de Paris dans sa concurrence avec la place de Londres ?
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, je ne voudrais pas vous ennuyer avec une question qui peut sembler être un détail, mais comment la taxe sur les transactions financières est-elle collectée ? Il me semble que c’est une société dénommée Euroclear, dont le siège est en Belgique, qui en est chargée. Or je ne suis pas certaine que tout soit très clair…
Ne serait-il pas possible, ainsi que le recommande, me semble-t-il, un rapport de la Cour des comptes, que ce soit la DGFiP qui collecte le produit de cette taxe, de manière que le processus soit tracé ?
Collecter, c’est bien, mais encore faudrait-il que la procédure de recouvrement soit un peu plus transparente et que nous disposions sur cette société Euroclear d’un peu plus de renseignements.
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Je pensais que M. le ministre répondrait à mon collègue Dantec…
Jetons un œil sur la suite du texte.
À l’article 28, il est question de proroger d’un an l’expérimentation des clubs de jeux à Paris ; ce n’est pas avec une telle disposition que nous allons pouvoir dégager des milliards supplémentaires ! L’article 27, quant à lui, comporte des dispositions relatives aux collectivités territoriales. Puis, très rapidement, nous en arriverons à l’article d’équilibre.
Aussi, quitte à être rabat-joie, je vous pose la même question que celle que je vous ai posée ce matin, monsieur le ministre : comment parvient-on à l’équilibre qu’avait initialement proposé le Gouvernement ?
M. Jean-François Husson : Il faut attendre la fin !
M. Grégory Blanc : Va-t-il falloir procéder à des coupes budgétaires supplémentaires, ou bien le déficit va-t-il s’en trouver aggravé ? Cette question mérite une réponse.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur le sénateur Dantec, 0,3 % ou 0,5 % ? C’est un choix politique et vous vous prononcerez souverainement par votre vote.
Ce n’est pas tant à la place de Londres qu’aux places de Francfort ou d’Amsterdam qu’il faut se comparer, places qui sont situées dans la zone euro. Veut-on que la place de Paris soit plus attractive que les autres pour les transactions financières ? Une place financière forte non seulement attire les transactions, mais offre également des externalités et des services, notamment pour le financement des entreprises. Il est important de le souligner et de faire preuve de vigilance à ce sujet.
Telle est la position du Gouvernement ; après, il vous appartiendra de faire un choix.
Par ailleurs, le rendement d’une taxe dépend de son assiette. Dans le cas de la TTF, je suis méfiant, car je crains que celle-ci ne soit très volatile, ce qui est la nature même des transactions sur les marchés de capitaux.
Ma conviction, c’est que vous risquez d’être déçu du produit d’une TTF dont le taux aurait été augmenté, sans compter que, auquel cas, la place financière de Paris perdrait de sa puissance de frappe.
La question du montant des crédits consacrés à l’APD a fait l’objet d’un arbitrage. Lors de l’examen, en seconde partie, des missions budgétaires, le Gouvernement proposera, par voie d’amendements, des réductions de crédits, y compris ceux de l’APD. Nous l’assumons en toute transparence : la baisse de la dépense publique est le premier vecteur du redressement de nos comptes publics.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-673 rectifié, I-951 rectifié bis et I-2041 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1242.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-412 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Ce que vient de dire M. le ministre est d’une extrême gravité : c’est la remise en cause de tout ce que la France a fait depuis vingt ans, notamment lorsqu’elle avait à sa tête de grands présidents de droite, qui ont toujours été extrêmement attentifs à notre action en matière de solidarité internationale.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : « Surtout » quand elle avait à sa tête ces présidents de droite !
M. Ronan Dantec : « Surtout », dit notre collègue Lemoyne…
Monsieur le ministre, les crédits les plus attaqués dans votre projet budgétaire, c’est l’aide publique au développement. Et de très loin ! Ce ne sont pas uniquement les crédits destinés à financer le développement d’infrastructures avec les Chinois qui sont concernés, tant s’en faut ; les crédits les plus affectés, ce sont ceux du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », gérés, au titre de l’aide bilatérale, par le ministère des affaires étrangères.
Je le répète, c’est d’une extrême gravité !
Il ne suffit pas de dire qu’il faut redresser les comptes de la Nation ; la question est de savoir où portent les efforts – nous faisons de la politique. Dans le cas d’espèce, vous opérez ce redressement au prix de la capacité de la France de participer à la régulation internationale. Et le monde nous observe.
Mes chers collègues, votons tous ensemble les amendements qui tendent à augmenter le taux de la TFF de 0,3 % à 0,5 %. Faisons ce premier pas, avant que nous ne trouvions par la suite une solution de compromis. Et je doute que cette hausse mette en difficulté la place de Paris : ce sont toujours les mêmes arguments qu’on nous ressert pour ne pas avancer.
Nous devons signifier très clairement que nous refusons que la France renonce à sa capacité de participer à la solidarité et à la régulation internationales et que l’une et l’autre soient sacrifiées dans le budget de la Nation.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-950, I-1308 rectifié, I-1337 et I-1757.
(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – Mme Sophie Briante Guillemont applaudit également.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-135 rectifié bis est présenté par M. Mandelli, Mme Gosselin, M. Bas, Mmes Josende et Havet, MM. Burgoa, P. Martin et D. Laurent, Mme Imbert, M. Rapin, Mme Hybert, MM. Somon et Sol, Mme Dumont, MM. Brisson, Bruyen et Genet, Mmes Petrus et Demas, M. Chaize, Mme P. Martin, M. Gremillet, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann, Piednoir et de Nicolaÿ, Mme Micouleau et MM. Panunzi, Belin et Naturel.
L’amendement n° I-927 rectifié est présenté par MM. M. Vallet, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1373 rectifié bis est présenté par Mmes Billon, Housseau, Morin-Desailly, Saint-Pé et Tetuanui et MM. Cambier, Courtial, Delcros, Fargeot, Longeot, Menonville et Bleunven.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre II ter ainsi rédigé :
« Chapitre II ter :
Taxe sur les exploitants de plateformes de locations touristiques de courte durée.
« Art. 301. – I. – Est instituée une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises de mise en relation des personnes par voie électronique en vue d’une location touristique de courte durée, au sens de l’article L 324-1-1 du code du tourisme, en contrepartie de la fourniture sur les communes littorales en France au sens de l’article L. 321-1 du code de l’environnement, au cours d’une année civile, des services définis au II.
« II. – Les services taxables sont la mise à disposition, par voie de communications électroniques, d’une interface numérique qui permet aux utilisateurs d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs et d’interagir avec eux, notamment en vue d’une location de biens situés sur les communes littorales au sens de l’article L. 321-1 du code de l’environnement.
« Art. 301 bis. – I. – Le fait générateur de la taxe prévue à l’article 300 bis est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle le service de mise en relation mentionné au même article 300 bis est fourni en France. Toutefois, en cas de cessation d’activité du redevable, le fait générateur de la taxe intervient lors de cette cessation. Le redevable de la taxe est la personne qui exploite le service de mise en relation. La taxe devient exigible lors de l’intervention du fait générateur.
« II. – Les entreprises mentionnées au I sont celles, quel que soit leur lieu d’établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables lors de l’année civile précédant celle mentionnée au même I excède les deux seuils suivants :
« 1° 750 millions d’euros au titre des services fournis au niveau mondial ;
« 2° 25 millions d’euros au titre des services fournis en France, au sens de l’article 301 bis.
« Pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233-16 du code de commerce, le respect des seuils mentionnés aux 1° et 2° du présent III s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent.
« Art. 301 ter. – Pour l’application du présent chapitre :
« 1° La France s’entend du territoire national, y compris les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie, à l’exception des terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton ;
« 2° Les encaissements versés en contrepartie de la fourniture d’un service taxable défini au I de l’article 301 s’entendent de l’ensemble des sommes versées par les utilisateurs de cette interface.
« Art. 301 quater. – I. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et des paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle. En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de la cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
« II. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« III. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article 289 A, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du redevable et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place.
« Art. 301 quinquies. – I. – La taxe prévue à l’article 301 est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes encaissées par le redevable, lors de l’année au cours de laquelle la taxe devient exigible, en contrepartie d’un service taxable fourni en France.
« II. – Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au I du présent article un taux de 1 %. »
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° I-135 rectifié bis.
M. Laurent Somon : L’érosion côtière, phénomène naturel prévisible, n’est pas intégrée à la liste des risques naturels majeurs. Par conséquent, le fonds de prévention de ces risques, dit fonds Barnier, ne peut être mobilisé pour financer des actions de protection ou d’indemnisation.
Sans qu’il ait pour conséquence d’alourdir la dette publique, cet amendement de Didier Mandelli vise à instaurer une taxe sur les commissions encaissées par les plateformes de locations touristiques de courte durée dans les communes littorales.
Le produit serait versé au fonds érosion côtière, dispositif figurant dans la seconde partie du présent projet de loi de finances. Celui-ci participera au financement des stratégies locales de gestion du trait de côte dans le cadre d’un projet partenarial d’aménagement du littoral, créé par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, et ce pour les acquisitions foncières, les relocalisations, les protections et les opérations de renaturation.
Cet amendement est issu des propositions formulées par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC) et du Comité national de la mer et des littoraux (CNML).
M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° I-927 rectifié.
M. Simon Uzenat : Cet amendement est identique à celui qui vient d’être fort bien défendu par Laurent Somon. Il a été adopté, dans une forme analogue et avec comme première signataire notre collègue députée Sophie Panonacle, en première lecture à l’Assemblée nationale.
Le caractère transpartisan de ces dispositions trouve ce soir sa traduction dans le fait que ce sont trois amendements identiques qui ont été déposés, l’un par notre collègue Didier Mandelli, en tant que président du groupe d’études Mer et littoral, un autre par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et le troisième par notre collègue Annick Billon.
Ainsi, les trois principaux groupes du Sénat se positionnent de façon claire et unanime sur le sujet.
En complément de ce qu’a dit notre collègue, j’indique que le CNTC a été accompagné par des membres de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) et de l’inspection générale de l’administration (IGA), et par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), ce qui permet d’asseoir très précisément, sur le plan technique, le dispositif qui vous est proposé.
J’ajoute, car c’est suffisamment rare pour être souligné, que l’adoption de ces amendements ne coûterait rien aux finances publiques : ce sont les locations de courte durée situées sur les littoraux et les plateformes numériques qui les mettent en ligne qui sont sollicitées.
Vous le savez très bien : ces espaces littoraux sont, aujourd’hui, très fréquentés, à tel point qu’on peut même parler, dans certains cas, de surfréquentation touristique. De fait, les problématiques d’érosion côtière sont la réalité quotidienne de nombre d’élus, à qui, par ces amendements, nous offrons un début de solution.
La création, je l’espère, en seconde partie de ce projet de loi de finances, d’un fonds érosion côtière parachèvera cette démarche transpartisane et unanime.
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-1373 rectifié bis.
M. Bernard Delcros : Par cet amendement, notre collègue Annick Billon propose une solution de financement durable pour les littoraux subissant l’érosion côtière. En Vendée, par exemple, certaines zones telles que la côte de Lumière subissent une érosion allant jusqu’à deux mètres par an.
C’est pourquoi elle propose la création d’une taxe sur les commissions prélevées par les plateformes de locations touristiques de courte durée dans les communes littorales, et invite le Gouvernement à verser le produit de cette taxe dans le futur fonds érosion côtière.
M. le président : L’amendement n° I-1823 rectifié quinquies, présenté par M. Rohfritsch, Mme Tetuanui, MM. Kulimoetoke et Omar Oili, Mme Schillinger, M. Buis, Mme Nadille et M. Patient, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :
« Chapitre II ter
« Taxe sur les exploitants de plateformes de locations touristiques de courte durée.
« Art. 301. – I. – Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises de mise en relation des personnes par voie électronique en vue d’une location touristique de courte durée, au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, en contrepartie de la fourniture sur les communes littorales en France au sens de l’article L. 321-1 du code de l’environnement, au cours d’une année civile, des services définis au II.
« II. – Les services taxables sont : la mise à disposition, par voie de communications électroniques, d’une interface numérique qui permet aux utilisateurs d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs et d’interagir avec eux, notamment en vue d’une location de biens situés sur les communes littorales au sens de l’article L. 321-1 du code de l’environnement.
« Art. 301 bis. – I. – Le fait générateur de la taxe prévue à l’article 301 est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle le service de mise en relation mentionné au même article 301 est fourni en France. Toutefois, en cas de cessation d’activité du redevable, le fait générateur de la taxe intervient lors de cette cessation.
« Le redevable de la taxe est la personne qui exploite le service de mise en relation. La taxe devient exigible lors de l’intervention du fait générateur.
« II. – Les entreprises mentionnées au I sont celles, quel que soit leur lieu d’établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables lors de l’année civile précédant celle mentionnée au même I excède les deux seuils suivants :
« 1° 750 millions d’euros au titre des services fournis au niveau mondial ;
« 2° 25 millions d’euros au titre des services fournis en France, au sens de l’article 301 bis.
« Pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233-16 du code de commerce, le respect des seuils mentionnés aux 1° et 2° du présent III s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent.
« Art. 301 ter. – I. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et des paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
« En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de la cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
« II. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« III. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article 289 A, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du redevable et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place.
« Art. 301 quater. – I. – La taxe prévue à l’article 301 est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes encaissées par le redevable, lors de l’année au cours de laquelle la taxe devient exigible, en contrepartie d’un service taxable fourni en France.
« II. – Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au I du présent article un taux de 1 %. »
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Par cet amendement, notre collègue Teva Rohfritsch, qui a la volonté de ne pas aggraver la dette publique, propose d’instaurer une taxe sur les commissions encaissées par les plateformes de locations touristiques de courte durée dans les communes littorales. Le produit de ladite taxe devra être versé au fonds érosion côtière, qui sera prochainement créé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : En espérant que vous ne vous énerverez pas, mes chers collègues, je vous le dis d’emblée : la commission est défavorable à ces amendements, quoiqu’ils soient très œcuméniques, visant à créer une taxe sur les commissions encaissées par les plateformes de locations touristiques de courte durée dans les communes littorales et dont le produit devrait être reversé au fonds érosion côtière.
Certes, un dispositif analogue a été voté à l’Assemblée nationale, mais, il faut le préciser, contre l’avis tant de la commission que du Gouvernement.
Le Parlement vient, il y a à peine quelques jours, d’adopter une loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, qui a modifié la fiscalité des locations touristiques. Par conséquent, convenez-en, modifier deux fois, et de manière substantielle, dans un délai aussi court, les règles fiscales serait source d’une instabilité qui ne favoriserait pas les évolutions à venir. De surcroît, cela mettrait en difficulté le législateur que nous sommes : comment comprendre que nous modifiions un mécanisme un mois après l’avoir voté ?
En outre, le projet de taxe telle qu’elle est proposée frapperait des personnes qui n’ont aucun lien avec l’objet de son affectation.
Surtout, et c’est le point le plus important, la création d’un fonds, le fonds érosion côtière, en seconde partie du projet de loi de finances risque très probablement d’être déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Cela signifie que cette initiative n’aboutirait pas.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-135 rectifié bis, I-927 rectifié et I-1373 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26, et l’amendement n° I-1823 rectifié quinquies n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-645 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1207, présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. …. – I. – À compter du 1er janvier 2025, il est perçu une taxe sur les émissions sonores produites par les véhicules à moteur de catégorie L1e, L2e, L3e, L4e mentionnés à l’article R. 311-1 du code de la route.
« II. – Le montant de la taxe est déterminé au moyen d’un barème progressif fixé par décret. »
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée : Par cet amendement, mon collègue Jacques Fernique propose de créer une taxe pénalisant les deux-roues et trois-roues motorisés les plus bruyants.
Alors qu’ils ne représentent que 2 % du transport routier de voyageurs, ces véhicules contribuent de manière disproportionnée à la pollution sonore, enjeu majeur de santé publique.
Les émissions sonores de certaines motos, en conditions réelles de circulation sur route, dépassent les 100 ou 110 décibels, soit un niveau largement supérieur au seuil d’homologation.
La réglementation permet aux deux-roues d’émettre 6 décibels de plus que les voitures, soit 80 décibels contre 74 pour les voitures, sachant qu’une augmentation de 5 décibels correspond environ à un triplement de l’émission sonore.
Pour le calcul de cette taxe, le niveau sonore pris en compte serait celui qui est indiqué sur la carte grise du véhicule.
Cet amendement a pour objet d’affecter le produit de la taxe au soutien à l’électrification du parc des véhicules, ce qui semble très pertinent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1207.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1117, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VI du titre X du code des douanes est complété par un article 285 … ainsi rédigé :
« Art. 285 …. – À l’exception d’une liste de produits d’importance vitale définie par décret du Conseil d’État, les tarifs douaniers applicables aux marchandises importées de toute Nation ne respectant pas les recommandations d’une résolution émanant d’une session extraordinaire d’urgence des Nations unies sont rehaussés de 100 %. ».
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Le retour du recours à la force comme mode de résolution des conflits, de l’Ukraine au Soudan, en passant par le conflit colonial entre Israël et les territoires palestiniens, témoigne des tensions internationales inouïes que nous connaissons aujourd’hui.
Ces conflits présentent tous un risque d’embrasement. Plus globalement, ils marquent une contestation de toutes les règles internationales qui ont été édictées après les atrocités commises pendant la Seconde Guerre mondiale.
Ces conflits modernes mettent d’ailleurs en lumière le double standard et le « deux poids, deux mesures » dans l’application du droit international.
Nous sommes convaincus que l’arme la plus efficace pour construire la paix et sauver notre humanité ne doit être que celle du droit.
Le bilan de l’acharnement barbare à Gaza est à rappeler sans cesse : plus de 44 000 morts, dont 70 % de femmes et d’enfants, d’innombrables disparus, présumés morts sous les décombres, l’exode massif de populations à la recherche éperdue d’un refuge qui n’existe pas.
Dans un monde ordonné et stable, le droit ne saurait être une simple superstructure accessoire. Notre groupe n’a d’autres repères dans le monde que le droit international incarné par les Nations unies, quand bien même l’un et l’autre sont perfectibles.
Dès lors, au regard du caractère rare des sessions extraordinaires urgentes de l’Assemblée générale des Nations unies – onze convocations dans son histoire –, de la gravité des thématiques qui y sont abordées, à savoir une menace contre la paix, et de la majorité qualifiée des deux tiers nécessaire pour que soient adoptées ses résolutions, il nous est apparu comme un minimum de rendre automatique une hausse des tarifs douaniers pour tout pays ne respectant pas les recommandations émises par une résolution en émanant.
Aujourd’hui, les deux pays ne respectant pas ce type de résolution sont la Russie et Israël. Si, dans le premier cas, nous n’avons pas tremblé pour sanctionner l’appareil productif de la Russie de Poutine, notre pays reste aphone concernant Israël.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis. Je rappelle en outre que la fixation des tarifs douaniers relève d’une compétence exclusivement européenne.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1117.
(L’amendement n’est pas adopté.)