Loi de finances pour 2025 : Après l’article 8

Loi de finances pour 2025 : Après l’article 8

debate, 27/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-564 rectifié, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de dioxyde de carbone selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Cet amendement a pour objet d’ajuster les barèmes de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone en fonction des émissions liées à la production et à l’importation de ces véhicules.
Actuellement, le malus CO2 est calculé uniquement sur les émissions causées par la circulation des véhicules, sans que l’impact environnemental des processus de fabrication ou d’importation des véhicules soit pris en compte.
Or la production des véhicules électriques provoque des émissions de CO2 considérables, bien supérieures à celles qu’engendre la production des véhicules thermiques. Ainsi, la production de certaines voitures électriques peut émettre entre 5 tonnes et 15 tonnes de CO2, ce dont le calcul actuel du malus ne tient pas compte.
Cet amendement tend donc à adopter une approche plus complète et équitable de cette imposition. Nous proposons de prendre en considération l’empreinte carbone totale des véhicules, depuis leur production jusqu’à leur mise en circulation.
L’inclusion de l’empreinte carbone de la production et des importations des véhicules dans ce calcul offrirait une vision plus réaliste de l’impact écologique des différents types de véhicules.
Cette mesure permettrait d’instituer un malus plus juste et plus cohérent, qui inciterait à la fois à garantir une meilleure transition écologique et à mieux prendre en compte, dans leur globalité, les conséquences environnementales de la production et de la circulation des véhicules électriques.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Monsieur le sénateur, vous avancez que cet amendement tendrait à rendre les choses plus claires et plus cohérentes. Toutefois – il s’agit d’une appréciation objective –, je ne retrouve pas une telle précision dans la rédaction approximative de votre amendement.
La commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Hochart, l’amendement n° I-564 rectifié est-il maintenu ?

M. Joshua Hochart : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-564 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1474 est présenté par M. Basquin, Mme Varaillas, MM. Corbisez, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2033 rectifié est présenté par M. Patient et Mme Phinera-Horth.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les dispositions prévues au 4° ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés en Guyane. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-1474.

M. Pierre Barros : Dans la continuité de l’amendement n° I-500 rectifié, que nous avons examiné il y a quelques instants, le présent amendement tend à exclure les véhicules utilisés en Guyane du malus CO2 et de la taxe sur la masse en ordre de marche. Nous relayons ainsi la demande de notre collègue député du groupe communiste à l’Assemblée nationale, Jean-Victor Castor.
Nous ne pouvons ignorer le contexte particulier de la Guyane. La transition écologique, bien que nécessaire, s’y heurte à des réalités géographiques, économiques et infrastructurelles qui rendent le malus écologique difficilement applicable.
La Guyane souffre de son enclavement. Ce territoire de plus de 8 millions d’hectares compte seulement 440 kilomètres de routes nationales, souvent de piètre qualité. S’y déplacer en dehors des axes littoraux constitue un véritable défi.
Cette situation impose l’utilisation de véhicules robustes, capables de circuler sur des pistes ou des chemins accidentés. En réalité, les Guyanais n’ont d’autre choix que d’acheter des véhicules lourds, thermiques, à l’impact environnemental élevé, car ceux-ci sont nécessaires pour garantir la mobilité en l’absence d’autre solution.
La transition vers l’électrification du parc automobile, bien que louable, est aujourd’hui irréaliste en Guyane. Il faut certes l’encourager, mais pour la mener à bien, un plan d’investissement ambitieux est nécessaire. Or un tel projet n’est pas à l’ordre du jour du Gouvernement. Peut-être les choses évolueront-elles par voie d’amendement, mais pour l’instant le compte n’y est pas.
De nombreux foyers éprouvent encore aujourd’hui de grandes difficultés pour accéder au réseau électrique, et les infrastructures de recharge sont quasiment inexistantes. Comment, dans un tel contexte, imaginer une transformation rapide du parc automobile en Guyane ?
Enfin, ajouter un malus écologique aux prix du carburant – qui sont déjà plus élevés qu’en métropole – reviendrait à imposer une double peine aux Guyanais. Nous proposons donc que le malus CO2 et le malus poids ne s’appliquent pas dans ce territoire.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° I-2033 rectifié.

M. Georges Patient : Il s’agit d’un amendement qui tend également à reprendre l’amendement du député de Guyane, Jean-Victor Castor, que l’Assemblée nationale a adopté en première lecture.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je suis toujours particulièrement attentif aux amendements qui visent à reprendre des dispositions adoptées lors de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale. Toutefois, je l’ai déjà indiqué, l’établissement d’une forme d’exception territoriale expose ces mesures à des risques d’inconstitutionnalité.
La commission vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1474 et I-2033 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1528 rectifié, présenté par MM. Rochette, Chasseing, V. Louault, Grand et Brault, Mme L. Darcos, M. A. Marc, Mme Lermytte, M. Capus, Mme Paoli-Gagin et MM. Folliot et Fargeot, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° de l’article L. 421-43 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
« 2° Lorsque la personne qui détient le véhicule est une personne morale, celle où se situe l’établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal. Lorsque le véhicule est affecté à la location pour des durées de moins de deux ans, cet établissement est celui du siège social ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette : Cet amendement tend à corriger un problème rencontré quotidiennement dans les sociétés de location de courte durée. Ces entreprises doivent aujourd’hui immatriculer leurs véhicules dans le territoire où est située l’agence de la première location.
Cet amendement vise à ce que le certificat d’immatriculation soit délivré sur le territoire de la région où se situe le siège social de l’entreprise, ce qui faciliterait grandement la vie de ces sociétés.
Imaginez que le conducteur d’un véhicule reçoive une amende ailleurs que dans le lieu de première affectation de celui-ci : l’entreprise doit alors déployer de lourds moyens administratifs et mener un travail très complexe pour retrouver l’auteur de l’infraction.
Cet amendement vise à simplifier la vie des entreprises de location de courte durée.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande l’avis du Gouvernement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Rattacher la délivrance du certificat d’immatriculation au lieu du siège social des entreprises pousserait certaines d’entre elles à recourir à des stratégies de contournement des taxes, et pourrait entraîner une rupture d’égalité entre les contribuables.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

M. Pierre Jean Rochette : Je ne vois pas comment un tel contournement pourrait avoir lieu : s’il était envisageable, les entreprises de location de courte durée n’auraient déjà qu’à immatriculer leurs véhicules dans les régions présentant la fiscalité la plus favorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : Nous ne pouvons pas voter en faveur de cet amendement, car il tendrait à ce que toutes les immatriculations et les taxes afférentes soient déplacées vers la région parisienne, où se trouvent les sièges sociaux des entreprises en question.

M. Pierre Jean Rochette : C’est déjà ce qui se fait !

M. Claude Raynal : Je ne vois pas l’intérêt d’une telle mesure.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1528 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement et de cinq sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-575 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Brisson et Chevrollier, Mmes Ciuntu, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, M. Genet, Mmes Josende et Lassarade, MM. Lefèvre, Michallet, Panunzi, Paumier et Pellevat, Mme Puissat, MM. Rapin, Sautarel et Savin, Mme Valente Le Hir et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 421-167 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 421-167-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-167-1. – I. – 1. Il est institué une contribution à la charge des entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de cent voitures particulières ou camionnettes, à l’exception des entreprises mentionnées au 2° du présent I.
« Le fait générateur de la contribution intervient lorsque l’entreprise n’a pas acquis ou utilisé, lors du renouvellement annuel de son parc de véhicules de l’année civile précédente, des véhicules à faibles émissions définis au III du présent article dans une proportion minimale :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 2° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 3° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030.
« 2. Il est institué une contribution à la charge des entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre d’une activité de location de courte durée au sens de l’article 259 A du code général des impôts ou d’une activité d’auto-partage au sens de l’article L. 1231-14 du code des transports, un parc de plus de cent voitures particulières ou camionnettes.
« Le fait générateur de la contribution intervient lorsque l’entreprise n’a pas acquis ou utilisé, lors du renouvellement annuel de son parc de véhicules de l’année civile précédente, des véhicules à faibles émissions définis au III du présent article dans une proportion minimale :
« 1° De 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 2° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 3° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030.
« II. – 1. Le montant des contributions prévues aux 1 et 2 du I du présent article est fixé à 2 000 euros par véhicule à faibles émissions manquant pour atteindre les proportions minimales mentionnées aux mêmes 1 et 2 du I du présent article.
« Pour l’application de l’alinéa précédent, le montant de la contribution est diminué, d’un montant défini par décret, et dans une proportion maximale de 50 %, par véhicule à très faibles émissions défini au III du présent article, acquis par l’entreprise lors du renouvellement annuel de son parc de véhicules de l’année civile précédente, qui respecte au moins l’une des deux conditions suivantes :
« – il atteint un score environnemental minimal, dans des conditions définies au IV du présent article, et sa masse en ordre de marche, telle que définie au a du 1.3. de la section A de la partie 2 de l’annexe XIII du règlement d’exécution (UE) n° 2021/535 de la Commission du 31 mars 2021 établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil eu égard aux procédures uniformes et aux spécifications techniques pour la réception par type des véhicules, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction et leur sécurité, est inférieure à un seuil défini par décret ;
« – il appartient à la catégorie des camionnettes.
« Le montant résultant est plafonné à 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé.
« 2. Est exonéré des contributions prévues aux 1 et 2 du I du présent article tout établissement ou filiale établi dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution.
« III. – 1° Une voiture particulière ou une camionnette est un véhicule à très faibles émissions au sens du présent article si sa source d’énergie est l’une des sources d’énergie suivantes :
« – EL (électricité) ;
« – H2 (hydrogène) ;
« – HE (hydrogène-électricité [hybride rechargeable]) ;
« – HH (hydrogène-électricité [hybride non rechargeable]) ; AC (air comprimé).
« Sont également considérés comme véhicules à très faibles émissions au sens du présent article les voitures particulières et camionnettes dont la motorisation thermique d’origine a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible selon les conditions définies par arrêté du ministre de l’écologie.
« 2° Une voiture particulière ou une camionnette est un véhicule à faibles émissions au sens du présent article si :
« i) Ses émissions de gaz à effet de serre mesurées à l’échappement conformément au règlement (UE) 2017/1151 modifié ne dépassent pas 50 gCO2/km ; et
« ii) Ses émissions maximales en conditions de conduite réelle (RDE) de particules et d’oxydes d’azote respectivement exprimées en nombre par kilomètre et en milligramme par km, déclarées au point 48.2 du certificat de conformité, comme décrit dans l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2020/683 de la Commission du 15 avril 2020 relatif à l’exécution du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives pour la réception et la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules ou l’arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE, sont inférieures ou égales à 0,8 fois la limite d’émission applicable figurant à l’annexe I du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers ou dans les versions ultérieures.
« 3. Pour l’application du présent article, sont prises en compte les voitures particulières et camionnettes acquises par une entreprise ou utilisées par elle dans le cadre d’une formule locative de longue durée, au sens du 7° de l’article L. 421-24 du code des impositions sur les biens et les services.
« Toutefois, pour les entreprises de construction de véhicules automobiles, seules sont prises en compte les voitures particulières et camionnettes mentionnées à l’alinéa précédent et utilisées par l’entreprise en vue de son activité.
« Pour les entreprises de location, de location-vente ou de crédit-bail, sont prises en compte les voitures particulières et camionnettes que l’entreprise détient et met à disposition de preneurs dans le cadre de formules locatives, ou dont la gestion lui incombe.
« Sont prises en compte pour l’application des mêmes dispositions, les voitures particulières et camionnettes utilisées dans l’ensemble des établissements implantés en France et des filiales, au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce, établies en France.
« 4° On entend par « renouvellement annuel du parc » le nombre de voitures particulières et camionnettes acquises ou utilisées dans les conditions prévues au 2° du présent IV, nouvellement immatriculées au cours d’une année calendaire.
« IV. – 1. Le score environnemental est fixé par version d’une variante d’un type de véhicule, et s’applique aux seules voitures particulières qui utilisent l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie. Ce score est établi en tenant compte de la configuration correspondant à la valeur maximale de masse en ordre de marche associée à cette version, et de la batterie de plus grande capacité, en kilowattheure, pouvant équiper cette version. Au sens des dispositions du présent article, la version est telle que définie au 1.3.1 de la partie B de l’annexe I du règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE.
« Le score environnemental est composé, pour au moins 70 % de sa valeur, de l’empreinte carbone de la version considérée, sur les étapes du cycle de vie d’un véhicule précédant son utilisation sur route. Le cas échéant, ce score peut tenir compte, pour 30 % maximum de sa valeur, d’éléments relatifs à l’incorporation de matériaux recyclés et biosourcés dans le véhicule, ainsi que la réparabilité de la batterie. Son calcul tient compte des caractéristiques techniques des versions des véhicules.
« Les modalités de calcul de ce score sont définies par arrêté. L’arrêté définit chacune des valeurs de référence appliquées aux différents paramètres intervenant dans le calcul des composantes du score environnemental.
« Pour les versions de véhicules assemblées sur plusieurs sites, ou équipées de batteries produites sur plusieurs sites, il précise la pondération entre ces différents sites pour établir un score environnemental unique à l’échelle de la version considérée.
« 2. La valeur minimale du score environnemental à atteindre est définie par arrêté.
« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – L’article L. 421-167-1 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant du I, est ainsi modifié :
1° Au 1° du II, les mots : « 2 000 euros » sont remplacés par les mots : « 4 000 euros ;
2° Au même 1° du II, dans sa rédaction résultant du 1° du présent II, le montant : « 4 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros ».
III. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Le 1° du II entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Le 2° du II entre en vigueur le 1er janvier 2028.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Le Parlement a fixé des objectifs en matière de verdissement des flottes professionnelles dans la LOM, puis a renforcé les obligations pesant sur les entreprises dans la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience.
Toutefois, il s’avère que ces obligations ne sont pas assorties de pénalités si le cadre légal n’est pas respecté.
Cet amendement tend à reprendre l’esprit de la proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles, examinée au printemps dernier par l’Assemblée nationale.
Le verdissement des flottes professionnelles est un véritable enjeu pour le développement de la mobilité électrique. En effet, chacun sait que l’on retrouve souvent les véhicules des flottes d’entreprises sur le marché secondaire ; ce sont donc fréquemment ces véhicules qui permettent aux ménages, notamment les plus modestes, de passer d’un véhicule thermique à un véhicule électrique.
Le Gouvernement vise le même objectif. Le 15 octobre dernier, le ministre de l’économie a ainsi indiqué que « si des nouvelles dispositions [s’avéraient] nécessaires pour faire respecter la loi, [il] les [proposerait] dans les plus brefs délais ».
À ce propos, je viens de m’apercevoir que M. le ministre venait de déposer un amendement n° I-2257 sur le sujet, dont le dispositif me semble d’ailleurs mieux rédigé que le mien, tout en ayant exactement la même visée.
Aussi, je retire le présent amendement au profit de l’amendement n° I-2257 du Gouvernement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-575 rectifié est retiré.
En conséquence, les sous-amendements nos I-2221 rectifié, I-2225 rectifié, I-2237 rectifié, I-2060 rectifié ter et I-2125 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-1943 rectifié bis, présenté par Mme Pluchet, MM. Anglars et Belin, Mmes Belrhiti et Billon, M. J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, J.M. Boyer, Brisson, Bruyen, Courtial, Cuypers et de Nicolaÿ, Mme Demas, M. S. Demilly, Mme Dumont, M. Genet, Mme Gosselin, M. Houpert, Mmes Josende et Joseph, M. Klinger, Mme Malet, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Piednoir, Pointereau, Reynaud, Sautarel et Sol, Mme Sollogoub, M. C. Vial et Mme Valente Le Hir, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 421-70-1 du code des impositions des biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° des exploitations agricoles au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – L’article L. 421-81-1 du code des impositions des biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° des exploitations agricoles au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Kristina Pluchet.

Mme Kristina Pluchet : Le présent amendement vise à exonérer les activités agricoles du malus écologique.
En effet, le code des impositions sur les biens et services prévoit des exonérations totales ou partielles pour les personnes titulaires d’une carte d’invalidité, les familles, ou encore pour les activités de services publics comme la sécurité civile, les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), l’Office national des forêts (ONF) et les services des collectivités territoriales.
Toutefois, à l’exception de dispositions spécifiques à l’utilisation de tracteurs, rien n’est prévu pour tenir compte des besoins spécifiques des agriculteurs, lesquels doivent pourtant se déplacer en dehors des routes pour travailler sur leurs exploitations, et alors même qu’ils sont les principaux acteurs de la décarbonation de notre environnement.
À cause de ce malus écologique, ils renoncent actuellement à l’utilisation des véhicules dont ils ont besoin, et utilisent à défaut des véhicules utilitaires inadaptés. À titre informatif, le montant de ce malus pour un véhicule tout-terrain est compris entre 20 000 euros et 40 000 euros.
C’est pourquoi je vous propose d’ajouter les activités agricoles à la liste des activités exonérées.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le Gouvernement partage l’objectif d’accélérer le verdissement de la flotte des véhicules par la fiscalité. Toutefois, le secteur agricole bénéficie déjà d’exonérations de plusieurs taxes, notamment la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone, la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques et la taxe sur les véhicules lourds de transport de marchandises.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1943 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-982, présenté par MM. Jacquin, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre VIII bis du titre II du livre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants
« Art. 302 bis… – Est instituée à compter du 1er janvier 2024 une taxe sur les dépenses de publicité en faveur de l’achat de véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre dépasse 95 grammes.
« II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est assise sur les dépenses engagées au cours de l’année civile précédente.
« III. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.
« IV. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287. Elle est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.
« V. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement du groupe socialiste vise à créer une taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants.
Inspirée de la taxe sur certaines dépenses de publicité, cette nouvelle taxe serait due par toute personne physique ou morale assujettie à la TVA, qui engage des dépenses concourant à la réalisation et la distribution de tout type de publicité – affiche, télévision, etc. – en faveur de véhicules polluants.
Le seuil de pollution retenu correspond à celui qui figure dans la nouvelle réglementation européenne, les émissions moyennes du parc vendu par les constructeurs automobiles devant, depuis 2020, être inférieures à 95 grammes de CO2 par kilomètre.
Nous ne disposons pas de chiffres permettant d’estimer précisément les recettes qu’une telle mesure rapporterait. Néanmoins, étant donné que, tous les ans, en France, l’industrie automobile dépense environ 3,3 milliards d’euros de publicité, soit environ 1 500 euros par voiture vendue, le montant de ces recettes doit être élevé.
Face à l’urgence écologique, il est temps d’envoyer un signal fort aux constructeurs, aux concessionnaires, aux publicitaires et aux consommateurs pour changer la motorisation et la nature de véhicules toujours plus gros, lourds et gourmands en ressources.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement. Toutefois, le dispositif juridique proposé n’est pas approprié, car les acteurs concernés ne sont pas assez précisément définis.
La commission vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-982.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-498 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-2257, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le paragraphe 1 de la sous-section unique de la section 1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa de l’article L. 421-1, les mots : « et carrosseries de » sont remplacés par les mots : « , carrosseries, versions et documents administratifs des » ;
b) Il est complété par un article L. 421-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-3-1. – Les véhicules légers à faibles émissions, à très faibles émissions et à faible empreinte carbone s’entendent au sens respectivement des articles L. 224-6-2, L. 224-6-4 et L. 224-6-5 du code de l’environnement. » ;
2° À la sous-section 1 de la section 3 :
a) Après le 1° de l’article L. 421-94, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Pour les flottes comprenant au moins 100 véhicules qui répondent aux conditions prévues par les dispositions du paragraphe 3 bis de la présente sous-section, à une taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions ; » ;
b) Au 3° de l’article L. 421-95, après les mots : « il circule », sont insérés les mots : « , pendant au moins un mois au cours de l’année civile, » ;
c) Au premier alinéa de l’article L. 421-98, après le mot : « entreprise », il est inséré le mot : « est » et le mot : « s’entend » est supprimé ;
d) À l’intitulé du paragraphe 3, après les mots : « propres aux » sont insérés les mots : « taxes annuelles sur les » ;
e) Après le paragraphe 3, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé :
« Paragraphe 3 bis
« Dispositions propres à la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions
« Sous-paragraphe 1
« Flotte de véhicules d’une entreprise
« Art. L. 421-99-1. – La flotte de véhicules d’une entreprise s’entend de l’ensemble des véhicules dont elle est affectataire en application du 1° de l’article L. 421-98 et du deuxième alinéa du présent article.
« Par dérogation au 1° de l’article L. 421-98, l’entreprise affectataire du véhicule loué ou mis autrement à disposition d’une entreprise s’entend de l’entreprise qui dispose du véhicule dans le cadre de cette location ou mise à disposition.
« La date d’intégration d’un véhicule dans la flotte s’entend de la date du début de l’affectation à des fins économiques.
« Art. L. 421-99-2. – La taille annuelle d’une flotte de véhicules d’une entreprise s’entend du quotient entre :
« 1° Au numérateur, la somme des durées d’affectation à des fins économiques, au cours de l’année civile, des véhicules compris dans cette flotte ;
« 2° Au dénominateur, la durée de l’année civile.
« Sous-paragraphe 2
« Véhicules taxables
« Art. L. 421-99-3. – Le véhicule taxable s’entend du véhicule qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Il remplit l’un des critères suivants :
« a) Il s’agit d’un véhicule de tourisme ;
« b) Il s’agit d’un véhicule de la catégorie N1 autre qu’un véhicule de tourisme et dont la carrosserie européenne est “Camionnette” ou “Camion, fourgon” ;
« c) Il relève de la catégorie L6e ou de la catégorie L7e ;
« 2° Il n’est pas classé en véhicule hors route ;
« 3° Il n’est pas exempté en application des dispositions du présent sous-paragraphe.
« Art. L. 421-99-4. – Est exempté tout véhicule situé dans les territoires de l’une des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
« Art. L. 421-99-5. – Est exempté tout véhicule affecté aux besoins des opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application du 9° du 4 et du 7 de l’article 261 du code général des impôts.
« Art. L. 421-99-6. – Est exempté tout véhicule exclusivement affecté par l’entreprise affectataire aux activités suivantes :
« 1° La location ;
« 2° La mise à la disposition temporaire de ses clients en remplacement d’un véhicule immobilisé.
« Art. L. 421-99-7. – Est exempté tout véhicule affecté au transport public de personnes.
« Art. L. 421-99-8. – Est exempté tout véhicule affecté aux activités agricoles ou forestières.
« Le bénéfice de cette exemption est subordonné, au titre du droit européen des aides d’État, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement de minimis dans le secteur agricole ou le règlement général de minimis.
« Art. L. 421-99-9. – Est exempté tout véhicule affecté aux activités suivantes :
« 1° L’enseignement de la conduite ou du pilotage ;
« 2° Les compétitions sportives. » ;
f) À l’intitulé du paragraphe 4, après les mots : « propres aux » sont insérés les mots : « taxes annuelle sur les » ;
3° Après le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la même section 3, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé :
« Paragraphe 3 bis
« Tarif de la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions
« Art. L. 421-132-1. – Par dérogation à l’article L. 421-107, le montant de la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions est déterminé conformément au présent paragraphe.
« Art. L. 421-132-2. – Le montant de la taxe est égal, pour chaque entreprise affectataire et chaque année civile, au produit des facteurs suivants :
« 1° Le tarif déterminé dans les conditions prévues au sous-paragraphe 1 du présent paragraphe ;
« 2° L’écart avec l’objectif cible d’intégration à la flotte de véhicules légers à faible émission déterminé dans les conditions prévues par les dispositions du sous-paragraphe 2 du présent paragraphe ;
« 3° Le taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs déterminé dans les conditions prévues par les dispositions du sous-paragraphe 3 du présent paragraphe.
« Toutefois, le montant de la taxe est nul si le facteur mentionné au 2° est négatif.
« Sous-paragraphe 1
« Tarif
« Art. L. 421-132-3. – Le tarif de la taxe est égal au montant suivant, exprimé en euros et déterminé en fonction de l’année civile considérée :
«
ANNÉE CIVILE
2025
2026
À COMPTER DE 2027
Tarif
2 000 €
4 000 €
5 000 €
« Sous-paragraphe 2
« Objectif cible d’intégration à la flotte de véhicules légers à faibles émissions
« Art. L. 421-132-4. – L’écart avec l’objectif cible d’intégration à la flotte de véhicules légers à faibles émissions d’une entreprise affectataire mentionné au 2° de l’article L. 421-132-2 est égal à la différence entre les termes suivants :
« 1° Le produit des facteurs suivants :
« a) Le pourcentage suivant déterminé en fonction de l’année civile considérée :
«
ANNÉE CIVILE
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Pourcentage
15 %
18 %
25 %
30 %
35 %
48 %
« b) La taille annuelle de sa flotte de véhicules taxables ;
« 2° La taille annuelle de sa flotte de véhicules légers à faibles émissions taxables, le cas échéant ajustée dans les conditions prévues à l’article L. 421-132-5.
« Seuls sont pris en compte les véhicules qui ont intégré la flotte au plus tôt au cours de la troisième année civile précédente.
« Art. L. 421-132-5. – Pour la détermination de la taille annuelle de la flotte de véhicules légers taxables à faibles émissions mentionnée au 2° de l’article L. 421-132-4, la durée d’affectation à des fins économiques est prise en compte à hauteur de sa valeur réelle majorée du pourcentage suivant déterminé en fonction de la catégorisation du véhicule et de sa qualification environnementale :
«
CATÉGORISATION
QUALIFICATION ENVIRONNEMENTALE
POURCENTAGE DE MAJORATION
Véhicule de tourisme qui n’est pas à usage spécial
Faible empreinte carbone
50 %
Véhicule de tourisme à usage spécial ou véhicule qui n’est pas un véhicule de tourisme
Faibles émissions
100 %
Faible empreinte carbone
150 %
« Sous-paragraphe 3
« Taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs
« Art. L. 421-132-6. – Le taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs d’une entreprise affectataire mentionné au 3° de l’article L. 421-132-2 est égal au quotient entre :
« 1° Au numérateur, la somme des termes suivants :
« a) Le nombre des véhicules taxables qu’elle détient et qui ont intégré sa flotte au cours de l’année civile et ceux qui, pour une durée d’au moins une année, lui sont loués ou autrement mis à disposition ;
« b) 1/365e de la durée cumulée d’affectation à des fins économiques, au cours de l’année civile, des véhicules taxables, qui lui sont loués ou autrement mis à disposition pour une durée inférieure à une année ;
« 2° Au dénominateur, la taille annuelle de sa flotte de véhicules taxables.
« Les véhicules légers à faibles émissions ne sont pas pris en compte pour la détermination du numérateur mentionné au 1°. » ;
4° À l’article L. 421-159, les mots : « du paragraphe 3 » sont remplacés par les mots : « des paragraphes 3 ou 3 bis » ;
5° Le deuxième alinéa de l’article L. 421-164 est ainsi rédigé :
« Un décret détermine, selon les caractéristiques propres à la taxe, les éléments pertinents pour sa constatation qui figurent sur cet état récapitulatif. »
II. – Le chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Il est inséré une section 2 bis intitulée : « Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions » qui comprend les articles L. 224-7 à L. 224-12-1 ;
2° Au début de la section 2 bis résultant du 1°, il est inséré une sous-section 1 ainsi rédigée :
« Sous-section 1
« Caractérisation des véhicules en fonction de leurs émissions
« Paragraphe 1
« Véhicules à faibles ou très faibles émissions
« Art. L. 224-6-1. – Les critères qui permettent d’identifier un véhicule à faibles émissions ou un véhicule à très faibles émissions pour l’application des dispositions de la présente section sont, pour les véhicules relevant des catégories M1 et N1, prévus par les articles L. 224-6-2 à L. 224-6-4.
« Pour les autres catégories de véhicules, ils sont déterminés par décret en tenant compte, s’agissant des autobus et autocars, notamment du niveau de pollution atmosphérique des zones dans lesquelles ils sont utilisés.
« Art. L. 224-6-2. – Le véhicule léger à faibles émissions s’entend du véhicule relevant de la catégorie M1 ou N1 qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Le véhicule a été immatriculé en recourant à la méthode WLTP au sens de l’article L. 421-7 du code des impositions sur les biens et services, ou des dispositions équivalentes applicables dans le territoire étranger où il a été immatriculé, et ses émissions de dioxyde de carbone au sens de l’article L. 421-8 du même code sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ;
« 2° Chacun des niveaux d’émissions de polluants prévus à l’article L. 224-6-3 est renseigné sur le certificat de conformité et est au plus égal à 80 % de la limite d’émission la plus exigeante en vigueur au sens du même article L. 224-6-3.
« Pour le véhicule de la catégorie M1 ou N1 qui n’a pas été immatriculé en recourant à la méthode WLTP ou qui ne relève pas de l’article 2 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6), dans sa rédaction en vigueur, est considéré comme un véhicule léger à faibles émissions le véhicule dont la source d’énergie répond aux conditions prévues au 2° de l’article L. 224-6-4.
« Art. L. 224-6-3. – Pour l’application du 2° de l’article L. 224-6-2, les niveaux d’émissions de polluants pris en compte sont ceux relatifs au nombre de particules et à la masse d’oxyde d’azote rapportés à la distance parcourue.
« Sont retenues, pour chaque polluant, la valeur maximale en condition de conduite réelle pour le parcours total et celle pour la partie urbaine du parcours déterminées conformément au règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008, dans sa rédaction en vigueur.
« Pour chaque polluant, la limite d’émission la plus exigeante en vigueur s’entend de la limite d’émission la plus faible parmi celles prévues pour le véhicule considéré, compte tenu de ses caractéristiques techniques, en annexe I du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6), dans sa rédaction en vigueur.
« Art. L. 224-6-4. – Le véhicule léger à très faibles émissions s’entend du véhicule qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Il s’agit d’un véhicule léger à faibles émission au sens de l’article L. 224-6-2 ;
« 2° Sa source d’énergie comprend exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux.
« Paragraphe 2
« Véhicules à faible empreinte carbone
« Art. L. 224-6-5. – Le véhicule léger à faible empreinte carbone s’entend du véhicule principalement conçu pour le transport de personnes à très faibles émissions qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Sa masse en ordre de marche est inférieure à seuil déterminé par décret, pouvant être modulé selon la catégorisation du véhicule telle résulte du règlement mentionné au 1° de l’article L. 421-1 du code des impositions sur les biens et services, au plus égal à 3 500 kilogrammes ;
« 2° Il est attesté que son empreinte carbone au sens de l’article L. 224-6-6 n’excède pas les maxima déterminés dans les conditions prévues à l’article L. 224-6-8. Un décret détermine les procédures selon lesquelles cette attestation est réalisée.
« Art. L. 224-6-6. – L’empreinte carbone d’un véhicule s’entend de la somme des émissions de gaz à effet de serre imputables à la production des matériaux constituant ce véhicule aux transformations intermédiaires et à l’assemblage ainsi qu’à l’acheminement depuis le site de l’assemblage vers le site de distribution.
« Une empreinte carbone unique est déterminée pour l’ensemble des véhicules relevant de la même version au sens du 1.3 de la partie B de l’annexe I du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE, dans sa rédaction en vigueur.
« Art. L. 224-6-7. – Les émissions de gaz à effet de serre mentionnées au premier alinéa de l’article L. 224-6-6 sont déterminées globalement pour chaque site de production ou d’assemblage et pour chaque déplacement puis imputées à chaque véhicule, dans les conditions prévues à l’article L. 224-6-8, sur la base de la masse des matériaux ou la capacité de la batterie qui lui sont propres. Les émissions imputables aux principaux matériaux et, le cas échéant, à la production de la batterie sont déterminées séparément.
« Les facteurs d’émissions propres à chaque site de production ou d’assemblage et à chaque mode de transport sont des valeurs forfaitaires déterminées dans les conditions prévues à l’article L. 224-6-8. Pour les sites de production ou d’assemblage, ces valeurs sont différenciées en fonction de la zone d’implantation, compte tenu des modes de production de l’énergie qui y est utilisée, des modes d’extractions des matières première, de l’origine des matières premières et, le cas échéant, d’autres critères ayant une influence sur les émissions. Le constructeur peut proposer des valeurs différentes de ces valeurs forfaitaires lorsqu’il justifie qu’elles sont plus proches de la réalité.
« En cas de multiplicité de sites pour un même élément du véhicule, il est retenu la moyenne des empreintes de ces sites, pondérées par un critère caractérisant les volumes de production déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 224-6-8.
« Art. L. 224-6-8. – Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie, du ministre chargé de l’environnement, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’économie détermine :
« 1° Les maxima mentionnés à l’article L. 224-6-5. Ces niveaux sont différenciés selon l’autonomie électrique et les paramètres représentatifs de la capacité de transport propres à la version dont relève le véhicule et ne peuvent excéder 30 tonnes de gaz à effet de serre, évaluées en masse équivalente de dioxyde de carbone ;
« 2° Les critères et valeurs forfaitaires mentionnés aux articles L. 224-6-6 et L. 224-6-7 ainsi que les règles de calcul nécessaires à l’application des dispositions du présent paragraphe. » ;
3° Le III de l’article L. 224-7 est abrogé ;
4° Après l’article L. 224-9, il est inséré un article L. 224-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-9-1. – Les entreprises sont soumises à la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions mentionnée au 1° bis de l’article L. 421-94 du code des impositions sur les biens et services. » ;
5° À l’article L. 224-10 :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de cent cyclomoteurs et motocyclettes légères, de puissance maximale supérieure ou égale à 1 kilowatt, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules définis au troisième alinéa de l’article L. 318-1 du code de la route dans la proportion minimale : » ;
b) Le sixième alinéa est supprimé.
III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, à la suite de Christine Lavarde, permettez-moi de rappeler quelques éléments de contexte.
Tout d’abord, les entreprises représentent plus de 50 % des immatriculations de véhicules neufs. Par ailleurs, 60 % des entreprises concernées par les obligations de verdissement prévues par les textes ne les respecteraient pas. Je précise que ces obligations sont assorties de sanctions européennes, qui portent notamment sur les constructeurs automobiles.
Dans un tel contexte, le Gouvernement estime qu’il faut mettre en place – ce que nous voulons faire à travers ce projet de loi de finances – une véritable fiscalité incitative au verdissement.
C’est pourquoi notre amendement tend à inciter les entreprises ayant une flotte de plus de 100 véhicules, qu’elles en disposent en pleine propriété ou en location, à posséder 20 % de véhicules électriques ou hybrides en 2025, cet objectif étant porté à 50 % en 2030.
L’objet de cet amendement correspond donc bien à celui qu’a déposé Mme Lavarde. Madame la sénatrice, j’en profite pour vous remercier d’avoir retiré votre amendement au profit du nôtre.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Je remercie M. le ministre d’avoir déposé un amendement qui complète utilement celui de notre collègue Christine Lavarde. Cependant, bien qu’ayant conscience que le Gouvernement a été récemment nommé, je regrette que de nombreux amendements ne nous parviennent qu’à la dernière minute, ce qui nous prive de toute possibilité d’analyse et d’expertise.
Nous partageons certes l’ambition du verdissement des flottes d’entreprises – le dispositif ne concerne que les entreprises, et non les collectivités locales ou certains opérateurs disposant de flottes importantes – et la trajectoire proposée par le Gouvernement, notamment parce qu’elles envoient un signal positif, mais il convient d’être attentif à la faisabilité et à l’application progressive de cet objectif.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin : Monsieur le ministre, pourriez-vous nous confirmer que les sociétés de crédit-bail, qui restent propriétaires des véhicules de leurs clients, ne seront pas pénalisées si les choix de ces derniers ne sont pas conformes au verdissement souhaité de la flotte ?
Une telle mesure n’aura-t-elle pas pour effet de faire peser le poids de la sanction sur des sociétés qui ne sont pas responsables de la situation ?
Si le Gouvernement a pris les précautions nécessaires pour exclure ces sociétés du dispositif, je ne verrai aucun inconvénient à voter cet amendement. En revanche, si cela n’était pas le cas, il y aurait là un vrai sujet.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur le sénateur, les entreprises de crédit-bail sont bien exclues du dispositif.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Cet amendement soulève en effet une vraie difficulté : à l’évidence, la taxe que le Gouvernement veut créer aura pour conséquence de réduire le recours aux dispositifs de leasing.
Car, si les institutions financières qui proposent des locations en leasing sont effectivement propriétaires de leur flotte de voitures, ce sont les clients qui choisissent le type de véhicule qu’ils achètent. La décision est donc strictement du ressort du client.
Une telle taxe contraindrait les établissements financiers, qui sont de plus en plus nombreux à financer ces dispositifs, à réduire leur volume d’activité pour ne pas être pénalisés. Les conséquences risquent d’être désastreuses. (M. Arnaud Bazin acquiesce.)
C’est du reste pourquoi je ne voterai pas cet amendement. À force de vouloir taxer toujours plus, on en arrive à des situations très compliquées…

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Les entreprises de leasing sont également exclues du dispositif.

M. Michel Canévet : Il ne me semble pas !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : En revanche, nous encourageons l’achat par les entreprises de véhicules en leasing.

M. Michel Canévet : Ce n’est pas ce que l’on peut lire dans l’objet de votre amendement !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Cette nouvelle taxe vise uniquement à faire respecter les mesures que nous avons adoptées à deux reprises, en 2019 et en 2021. Si les entreprises respectent les décisions que nous avons prises collectivement, autrement dit les lois que nous avons votées, elles ne paieront pas d’amende.
Ces mesures relèvent de la fiscalité incitative et correspondent, je le répète, à des obligations établies par la LOM et la loi Climat et Résilience – qu’il reste toujours possible de remettre en cause si vous le souhaitez, mes chers collègues.
Souvenez-vous qu’à l’échelon européen la vente de véhicules thermiques sera interdite en 2035, et que la stratégie nationale bas-carbone fixe également des objectifs de décarbonation.
Si les entreprises respectent les objectifs que nous nous sommes fixés collectivement, elles ne paieront pas de taxe.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir : Ce dispositif concerne les flottes d’entreprises, dont les véhicules font a priori de courts trajets. Concerne-t-il également les sociétés de location de véhicules, lesquels sont plutôt utilisés lors de longs déplacements ?
Ce dispositif impose une proportion – 20 % – de véhicules propres dans les flottes d’entreprises. Je rejoins M. Canévet : le risque est de réduire la flotte globale et d’ainsi diminuer l’offre à disposition des clients.
Les lois que nous avons précédemment votées n’étaient peut-être pas suffisamment précises sur ces questions. J’appelle toutefois l’attention de la commission et du ministre sur la situation particulière des activités de location de véhicules, notamment sur de longues distances.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Une ambiguïté demeure. J’abonde dans le sens de Michel Canévet, car il est précisé dans l’objet de cet amendement que « tous les véhicules légers » et « tous les véhicules dont l’entreprise dispose, en pleine propriété, en location longue durée, en crédit-bail ou en location courte durée sont pris en compte ».
Le dispositif de l’amendement a-t-il été modifié ou est-il, à l’inverse, conforme à cet objet, auquel cas Michel Canévet aurait tout à fait raison ?

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Les entreprises de location à courte durée sont bien exclues du dispositif ; s’agissant de la location par l’entreprise de véhicules électriques, elle est, quant à elle, prise en compte.

M. Michel Canévet : Ce n’est pas clair !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Je tiens à préciser que je parle en mon nom propre et non au nom de la commission, dans la mesure où cet amendement a été déposé tardivement.
J’aurais eu tendance à être favorable à l’amendement de Christine Lavarde jusqu’à ce que cet amendement tardif vienne en compléter le dispositif. J’ai certes entendu ce que notre collègue en pense, mais ce n’est pas parce qu’elle dit quelque chose que je partage forcément son avis…

M. Pascal Savoldelli : C’est pourtant souvent le cas !

M. Jean-François Husson : Je tente simplement de mener une réflexion globale et d’avoir une vision à 360 degrés.
À mon sens, nous ne sommes pas en mesure de tirer toutes les conséquences de l’adoption de l’amendement du Gouvernement. C’est pourquoi, à titre personnel, je souhaite m’en remettre à la sagesse prudente du Sénat.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-2257.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.