Loi de finances pour 2025
debate, 27/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2025.
Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons les explications de vote sur les amendements nos I-1387 et suivants tendant à insérer un article additionnel après l’article 9 et faisant l’objet d’une discussion commune.
Après l’article 9 (suite)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : À la reprise de nos travaux, permettez-moi de faire un point sur nos débats de ce matin et sur la piste d’atterrissage que j’ai proposé.
Nous avons identifié les sujets de préoccupation des uns et des autres, notamment les lignes intérieures sur le continent et les lignes en direction et à partir des outre-mer.
L’amendement n° I-2076 du Gouvernement a suscité des réactions fortes auxquelles nous devons être attentifs, chacun ayant bien compris que la mesure proposée vise à produire des recettes.
J’avais proposé ce matin de retenir quatre sous-amendements qui concernent la desserte intérieure – le sous-amendement n° I-2218 rectifié bis –, la Corse – le sous-amendement n° I-2121 rectifié ter – et les outre-mer – le sous-amendement n° I-2224 rectifié bis. Le quatrième sous-amendement, déposé par Vincent Capo-Canellas et dont le numéro est I-2114 rectifié ter, a une portée plus globale.
Deux autres sous-amendements ont été déposés depuis ce matin : le sous-amendement n° I-2236 rectifié déposé par Bernard Delcros est identique au sous-amendement n° I-2218 rectifié bis de Stéphane Sautarel ; M. Lurel a déposé un sous-amendement identique à un sous-amendement de Mme Petrus.
Le dépôt de ces sous-amendements ne change pas les choses, si bien que je vous propose de procéder comme nous en avions décidé ensemble ce matin. Il me semble que nous avions trouvé un accord sur ces différents sujets.
J’ai compris que certains collègues souhaitent répondre au ministre. Nous pourrons ensuite procéder, si vous le voulez bien, madame la présidente, au vote des sous-amendements appelés en priorité. Cela permettra de clarifier la situation.
Mme la présidente : La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.
M. Georges Patient : Madame la présidente, je souhaite rectifier le sous-amendement n° I-2258 rectifié pour le rendre identique au sous-amendement n° I-2224 rectifié bis de Mme Petrus.
Mme la présidente : Il s’agit donc du sous-amendement n° I-2258 rectifié bis.
Je mets voix l’amendement n° I-1387.
M. Ronan Dantec : Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° I-1387 est retiré.
J’ai donc été saisie de trois nouveaux sous-amendements à l’amendement n° I-2076 du Gouvernement.
Le sous-amendement n° I-2268 rectifié, présenté par M. Lurel et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Amendement n° I-2076
I. – Après l’alinéa 22
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422-22-1, est le suivant pour les embarquements à destination ou au départ des départements, régions d’outre-mer et collectivités territoriales relevant de l’article 73 ou 74 de la Constitution :
DESTINATION FINALE
CATÉGORIE DE SERVICE
Tarif ( €)
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE
Normale
2,63
Avec services additionnels
30
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur
300
Aéronef d’affaires avec turboréacteur
600
DESTINATION INTERMÉDIAIRE
Normale
15
Avec services additionnels
80
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur
1 000
Aéronef d’affaires avec turboréacteur
1 500
DESTINATION LOINTAINE
Normale
40
Avec services additionnels
120
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur
1 500
Aéronef d’affaires avec turboréacteur
3 000
» ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Madame la présidente, je demande à rectifier mon sous-amendement n° I-2269 rectifié pour le rendre identique au sous-amendement n° I-2270 de Vincent Capo-Canellas.
Le sous-amendement n° I-2268 rectifié est identique au sous-amendement n° I-2224 rectifié bis de Mme Petrus, mais j’y ai relevé une ambiguïté dans la rédaction : elle parle des « départements, régions d’outre-mer et collectivités territoriales relevant de l’article 73 ou 74 de la Constitution ».
Le « ou » me semble ambigu. Est-ce que la mesure proposée englobe bien l’ensemble des départements et régions d’outre-mer (Drom) et collectivités relevant de ces deux articles de la Constitution ? Je préférerais, comme dans mon sous-amendement n° I-2269 rectifié, qu’on écrive « et » plutôt que « ou ». Cela peut tout changer pour la Polynésie et les autres.
Mme Catherine Conconne : Il a raison !
M. Paul Toussaint Parigi : Exactement !
Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-2270, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au précédent alinéa, pour les embarquements à destination ou au départ des départements, régions d’outre-mer et des collectivités territoriales relevant de l’article 73 ou 74 de la Constitution, de la Collectivité de Corse ainsi que ceux relatifs à des lignes d’aménagement du territoire, relevant de la destination finale “destination européenne ou assimilée” et de la catégorie de service “normale” le tarif de solidarité prévu par le 2° de l’article L. 422-20 est fixé à 2,63 euros. »
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : M. Lurel comme moi cherchons à trouver une solution qui permette de traiter l’ensemble des outre-mer, la Corse et les lignes aériennes d’aménagement du territoire (LAT). Le rapporteur général nous dira ce qu’il pense de cette rédaction.
Surtout, je souhaite qu’on n’oublie pas mon autre sous-amendement, le n° I-2114 rectifié ter, qui porte sur la tarification.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Anglars : Je souhaite rectifier mon amendement n° I-2219 rectifié pour le rendre identique aux amendements nos I-2218 rectifié bis et I-2236 rectifié.
Par ailleurs, je retire l’amendement n° I-2220 rectifié.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° I-2219 rectifié bis, dont le libellé est désormais strictement identique à celui des amendements nos I-2218 rectifié bis et I-2236 rectifié.
L’amendement n° I-2220 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos I-2218 rectifié bis, I-2236 rectifié et I-2219 rectifié bis.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos I-2114 rectifié ter et I-2256.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les sous-amendements identiques n° I-2224 rectifié bis, I-2268 rectifié et I-2258 rectifié bis.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2121 rectifié ter.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, les sous-amendements nos I-2238, I-2210 rectifié, I-2212, I-2250, I-2249, I-2255, I-2213, I-2253, I-2254, ainsi que les sous-amendements identiques nos I-2269 rectifié et I-2270, n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2209 rectifié.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote sur le sous-amendement n° I-2216 rectifié ter. Il nous faut être précis !
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je ne conteste pas la qualité de la présidence ni la pédagogie et la clarté qui président à nos travaux, mais je repose ma question, à laquelle personne n’a répondu : a-t-on écrit dans le texte « l’article 73 ou 74 de la Constitution » ou « des articles 73 et 74 de la Constitution » ? Il est un peu tard pour poser cette question, le sous-amendement n° I-2224 rectifié bis de Mme Petrus ayant été adopté, mais j’y avais relevé une ambiguïté.
Par ailleurs, j’avais déposé un sous-amendement dont l’objet était identique à celui du sous-amendement n° I-2270 de Vincent Capo-Canellas, mais nous ne l’avons pas examiné. Apparemment, il n’aurait plus d’objet, ce qui me chagrine un peu.
Mme la présidente : En effet, mon cher collègue, votre amendement n° I-2269 rectifié n’avait plus d’objet.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Monsieur le sénateur Lurel, la bonne conjonction de coordination est « ou ».
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2216 rectifié ter.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2201.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, les sous-amendements identiques nos I-2124 rectifié bis, I-2126, I-2205 rectifié et I-2260, ainsi que les sous-amendements n° I-2214, I-2200, I-2198, I-2122 rectifié ter, n’ont plus d’objet.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’amendement n° I-2076.
M. Ronan Dantec : Les auteurs des sous-amendements que nous venons d’adopter, dont certains sont potentiellement inapplicables, selon M. le ministre et M. le rapporteur général, envoient un message politique au Gouvernement : si vous augmentez fortement la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA), proposition que le groupe écologiste soutient, vous devez prendre en compte la spécificité des territoires ultramarins, ainsi que les besoins d’aménagement de notre territoire, la survie de petits aéroports étant en jeu. Nombre de ces dispositions ne survivront pas à l’article 49.3 de la Constitution ou à la réunion de la commission mixte paritaire. Reste que le message est très clair à cet égard.
Pour autant, notre assemblée a tout de même fortement atténué la hausse de cette taxe – notre groupe a voté contre – en adoptant les amendements de Vincent Capo-Canellas et de Stéphane Demilly. Vu l’état des finances de la France, il me semblait pourtant que le Gouvernement avait tout intérêt à conserver la recette telle qu’elle était initialement prévue.
Nous allons donc nous abstenir sur l’amendement du Gouvernement, tel qu’il a été modifié, même s’il comporte à la fois des éléments positifs et négatifs.
Monsieur le ministre, si vous conservez une TSBA plus faible que la plupart des grands pays européens, il faut absolument répondre aux inquiétudes qui se sont exprimées, peut-être en créant un fonds d’aménagement du territoire aérien – et c’est un écologiste qui le dit ! –, et ainsi donner plus de moyens aux territoires.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne : Pour une demande d’explication tout court !
J’aimerais que M. le rapporteur général nous précise ce sur quoi nous allons voter, non pas pour nous, car nous comprenons notre tambouille parlementaire, mais pour les gens, nombreux, qui nous suivent sur la chaîne parlementaire.
Monsieur le rapporteur général, exposez-nous clairement le compromis auquel nous sommes arrivés et dites-nous sur quelle base forfaitaire seront désormais taxés les billets d’avion.
Après les explications données par le ministre sur un prétendu empêchement européen, des doutes subsistent. Nous vous faisons confiance, monsieur le ministre, mais nous allons tout de même vérifier.
Nous acceptons le compromis. J’espère au passage que vous appréciez l’état d’esprit qui règne au palais du Luxembourg. Cela doit vous changer d’autres enceintes. (Sourires.)
Pour conclure, j’y insiste, monsieur le rapporteur général, pourriez-vous nous présenter très clairement le dispositif que nous allons voter ?
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Lorsque cette taxe a été proposée par le Gouvernement, elle a suscité des débats sur son ampleur et sur l’absence d’étude d’impact. Ces interrogations subsistent.
Nous avons essayé – il nous faudra regarder posément le résultat, une fois le texte remanié – de trouver une solution qui permette de prendre en compte la volonté du Gouvernement et de réaffirmer la nécessité de décarboner le transport aérien, ce qui ne passera sans doute pas uniquement par l’instauration d’une taxe. D’autres dispositifs peuvent être envisagés en parallèle.
Nous souhaitons préserver la desserte des territoires – c’est l’ADN du Sénat –, qu’il s’agisse du territoire métropolitain, de la Corse ou des territoires ultramarins, ainsi que l’emploi. Tous les territoires doivent être respectés. D’où des évolutions dans la tarification et la volonté d’écarter en particulier les lignes d’aménagement du territoire du nouveau dispositif.
C’est un travail qu’il nous faudra continuer, sans doute en commission mixte paritaire (CMP) pour bien asseoir ce dispositif, mais, j’y insiste, l’intention du Sénat est claire : préserver la desserte territoriale et l’emploi. Or la première version de la taxe aurait eu des effets ravageurs.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Petrus, pour explication de vote.
Mme Annick Petrus : Monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je tiens à vous remercier chaleureusement pour l’adoption de mon sous-amendement, qui est un véritable acte d’équité et de justice envers nos compatriotes ultramarins.
Ce vote illustre notre volonté commune de préserver les principes fondamentaux de solidarité républicaine et d’égalité territoriale. En maintenant un tarif figé équitable pour les trajets entre la France hexagonale et les territoires ultramarins, nous reconnaissons les réalités spécifiques de ces territoires, où le transport aérien est non pas un luxe, mais une nécessité vitale.
Cette mesure corrige une iniquité tarifaire qui pesait particulièrement sur les populations déjà confrontées à des défis économiques majeurs.
Les déplacements professionnels, médicaux ou familiaux sont indispensables et augmenter leur coût reviendrait à accroître encore les inégalités. Il était donc de notre devoir d’agir pour garantir une mobilité accessible et équitable à tous nos compatriotes.
Cette décision dépasse la seule question économique. Elle représente un geste fort envers des populations qui se sentent souvent éloignées des décisions prises ici, dans l’Hexagone. En adoptant ce sous-amendement, nous affirmons notre volonté de renforcer le lien indéfectible qui unit la République à ces territoires ultramarins.
Encore une fois, je vous remercie pour cet engagement collectif en faveur de la justice et de l’équité. Aujourd’hui, nous avons démontré que nos décisions peuvent être à la fois justes, responsables et solidaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je persiste et je signe, dans le droit fil de ce qu’a dit Catherine Conconne.
Je reviens sur le sous-amendement n° I-2224 rectifié bis de Mme Petrus, que nous avons adopté, et sur la rédaction duquel j’ai interrogé M. le rapporteur général. Il m’a indiqué que la bonne rédaction était « l’article 73 ou 74 de la Constitution ».
Pour les territoires relevant de l’article 73 de la Constitution, il n’y a pas de problème, les vols économiques normaux seront assujettis à une taxe de 2,63 euros. En revanche, les territoires relevant de l’article 74 – Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Polynésie, Saint-Pierre-et-Miquelon – bénéficient déjà d’une taxation spécifique dans le sens du départ, sur leur aérodrome principal, mais pas au retour, au départ de Paris.
Les sous-amendements identiques que Vincent Capo-Canellas et moi avons déposés, qui sont tombés, visaient justement à préciser que le dispositif s’appliquait à l’aller et au retour.
Nous allons donc laisser la liberté totale à un ministre d’interpréter le « ou » et d’inclure ou non les collectivités relevant de l’article 74. J’avoue être assez surpris par cette rédaction.
Mme la présidente : La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.
Mme Lana Tetuanui : Dans la continuité de ce qui vient d’être dit par mon collègue Lurel, la sénatrice d’une collectivité relevant de l’article 74 que je suis demande que l’on puisse rectifier l’amendement du Gouvernement pour inscrire dans le texte « et » au lieu de « ou ». Comme ça, c’est clair !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Madame la présidente, Mme Conconne a demandé au rapporteur général une présentation précise du dispositif mis aux voix. Je suis arrivée en cours de discussion et j’aimerais savoir ce que je vote.
La parole est à M. le rapporteur général. (M. le rapporteur général manifeste son agacement.)
M. Jean-François Husson : J’ai l’impression que c’était plus simple ce matin…
Une multitude d’amendements et de sous-amendements ont été déposés. Chacun ici a pu exprimer ses attentes. J’ai pour finir proposé de regrouper les sous-amendements autour des principaux enjeux, à savoir les lignes d’aménagement du territoire, la desserte des outre-mer et de la Corse, ainsi que la proposition « chapeau » du sénateur Vincent Capo-Canellas, afin de permettre au Gouvernement, qui a entendu les alertes, de disposer d’un dispositif en vue de la réunion de la CMP.
Le débat a repris après la séance de questions d’actualité au Gouvernement et le débat qui a suivi et les choses sont presque moins claires à cet instant que ce matin ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Ce qui est sûr, pour faire simple, c’est que les amendements permettent de conserver les tarifications actuelles dans l’ensemble des cas que j’ai évoqués, ce qui est, me semble-t-il, l’objectif principal.
Pour finir, j’indique que l’adoption de l’amendement n° I-2201 du sénateur Parigi entraînera une forte dégradation du solde des finances publiques, de l’ordre de plusieurs centaines de millions d’euros.
M. Albéric de Montgolfier : Pourquoi l’avoir voté ?
M. Jean-François Husson : Je m’interroge. J’avais bien demandé qu’il soit retiré ou rejeté.
Chacun est libre, mais si on veut conserver une copie qui prenne en compte les enjeux que je viens d’évoquer et l’enveloppe financière, j’en appelle à la responsabilité collective.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’abonde dans le sens du rapporteur général.
Par définition, vous délibérez comme vous l’entendez, mesdames, messieurs les sénateurs, mais si j’ai dit à plusieurs reprises ce matin, au cours du débat, qu’un certain nombre de sous-amendements, pour ne pas dire tous ceux qui ont été adoptés, étaient contraires au droit communautaire, ce n’est pas par pure idéologie : je sais tout simplement qu’ils sont inapplicables.
Des dispositions identiques votées dans le cadre du PLF pour 2020 ont ainsi été déclarées non conformes au droit communautaire et n’ont pu être appliquées.
Ce qui me dérange, c’est que vous laissiez penser que ce que vous proposez est possible. Non, cela ne sera pas possible ! Pour la clarté des débats et pour l’information de ceux qui nous regardent, il importe de le préciser. J’entends, monsieur le rapporteur général, qu’il s’agit d’amendements d’appel, mais il ne faut pas laisser croire que nous pourrons mettre en place des tarifs et des taxes différenciés en fonction des destinations et des territoires.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour explication de vote.
M. Paul Toussaint Parigi : L’objet de mon amendement est tout simplement de sortir la Corse du dispositif, à l’instar des territoires d’outre-mer.
Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Malet, pour explication de vote.
Mme Viviane Malet : Monsieur le ministre, vous avez évoqué la législation européenne, mais l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne reconnaît la particularité des régions ultrapériphériques (RUP). Ces sous-amendements ne s’inscrivent-ils pas dans l’esprit de cet article ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je vais étudier cette question avec mes services, mais je ne pense pas que le droit européen ait changé depuis 2020 sur ce point.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Si ce dispositif est inapplicable, quel autre mécanisme pouvez-vous proposer pour tenir compte des préoccupations qui ont été exprimées ?
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2076, modifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 92 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
310
Pour l’adoption
306
Contre
4
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9, et les amendements nos I-1233, I-125 rectifié bis et I-1497 rectifié bis, I-124 rectifié bis et I-252 rectifié bis, I-1427 rectifié bis, I-223 rectifié, I-529 rectifié bis et I-1328 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1048 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-690.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Les amendements nos I-380 rectifié, I-1167, I-1094 rectifié bis, I-1025 rectifié, I-1329 rectifié et I-1026 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-1173, présenté par MM. Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, M. Benarroche, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 1,38 » est remplacé par le montant : « 46,60 ».
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Nous essayons encore de venir au secours du Gouvernement dans sa quête de finances nouvelles.
Monsieur le ministre, savez-vous que le fret aérien est taxé 1,38 euro la tonne, ce qui est trente à quarante fois moins important que la taxation des passagers, si on la rapporte au poids ?
Nous vous proposons de revenir sur cette aberration. J’ai déjà eu l’occasion de présenter plusieurs fois cet amendement. Il tend simplement à appliquer une règle de trois. L’augmentation proposée peut paraître importante, mais elle ne l’est pas, la plupart des produits transportés par avion étant peu volumineux et à forte valeur ajoutée.
Monsieur le ministre, nous avons là l’occasion de mettre en place un dispositif plus juste et de participer à la restauration des finances de l’État.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’avis est défavorable, car l’amendement tend à multiplier par trente-quatre le montant de la taxe sur le fret aérien. Or d’autres dispositions sont prévues, y compris dans ce PLF, pour alourdir les coûts du fret aérien.
Il faut continuer de travailler avec les territoires desservis et les professionnels. Ce PLF contient aussi des mesures ayant un impact sur le coût du fret maritime et sur le chiffre d’affaires des très grosses entreprises du secteur. Je pense donc qu’il faut rester raisonnable.
Je dis oui à une évolution, mais faisons en sorte qu’elle soit progressive, mais pas punitive.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis : défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Pour ne pas prolonger les débats, nous avons fait le choix de ne déposer qu’un seul amendement. Néanmoins, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, si vous pensez qu’il faut être progressif, vous pouvez le sous-amender et proposer un coefficient plus raisonnable compris entre le coefficient actuel et le coefficient trente-quatre. Nous sommes tout à fait ouverts à vos propositions.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1173.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-1174 est présenté par MM. Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, M. Benarroche, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
L’amendement n° I-1498 rectifié bis est présenté par Mme Nadille, MM. Iacovelli et Buis, Mmes Duranton et Schillinger et MM. Théophile, Omar Oili et Rohfritsch.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – L’article L. 422-46 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Est également exonéré du tarif unitaire mentionné au 1° de l’article L. 422-45 tout embarquement de marchandises alimentaires et produits de première nécessité au départ du territoire hexagonal et à destination des territoires des collectivités régies par les dispositions des articles 73 et 74 de la Constitution. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° I-1174.
M. Ronan Dantec : Cet amendement fait écho à la discussion que nous venons d’avoir sur les outre-mer et la Corse.
Il vise à étendre l’exonération partielle de la taxe sur le transport aérien de marchandises aux territoires d’outre-mer afin de ne pas pénaliser ces territoires.
Il faut voter cet amendement, car nous connaissons la tendance actuelle de l’État à alourdir les taxes aériennes. Cela permettra à la Corse et aux outre-mer, si l’État venait à augmenter le tarif unitaire mentionné au 1° de l’article L. 422 45, d’être tout de même exonérés de la taxe sur le transport aérien de marchandises.
Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement identique n° I-1498 rectifié bis.
Mme Patricia Schillinger : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-530 rectifié ter, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim, G. Jourda, Daniel, Le Houerou et Monier et M. Kerrouche, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 422-46 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 422-46-… – Est exonéré du tarif unitaire mentionné au 1° de l’article L. 422-45 tout embarquement de produits de première nécessité au départ du territoire hexagonal et à destination des territoires des collectivités régies les articles 73 et 74 de la Constitution.
« La liste de produits concernés est déterminée par décret après consultation des collectivités régionales, territoriales et départementales et des observatoires des prix, des marges et des revenus compétents dans le territoire.
« Les opérateurs bénéficiant directement ou indirectement de l’exonération prévue aux précédents alinéas sont tenus d’apporter aux administrations concernées, au président de l’observatoire des prix des marges et des revenus et représentant de l’État compétent dans le territoire tous éléments utiles permettant d’établir la répercussion effective de cette exonération sur les prix de commercialisation des produits. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement paraît simple, mais l’affaire est importante. Vous avez connaissance des événements récents en Martinique, qui, d’ailleurs, se poursuivent. Je l’ai dit lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement : des braises couvent sous les cendres dans tous les territoires. Dans mon département, des collectifs se créent.
L’aide à la continuité territoriale, bien qu’elle soit restreinte et insuffisante, permet aux habitants d’outre-mer de bénéficier d’une contribution financière pour l’achat de billets d’avion. Alors que 100 000 personnes y avaient droit autrefois, seuls 30 000 Ultramarins en bénéficient désormais. Catherine Conconne a cosigné un très bon rapport sur ce sujet en 2023.
Cet amendement concerne le transport de biens. Le ministre chargé des outre-mer, François-Noël Buffet, que j’interrogeais cet après-midi, m’a répondu que le Gouvernement prendrait toutes les mesures nécessaires pour faire baisser les prix en outre-mer. Autrement dit, la TVA sera abaissée et les régions prendront des mesures en ce qui concerne l’octroi de mer. Il faut aussi réduire la taxe sur le fret.
La compagnie CMA-CGM s’est dite prête à faire un effort. Le problème, c’est que la tarification appliquée est fonction du volume de marchandises. Si mon amendement est adopté, ce que j’espère, afin de faire baisser les prix en outre-mer, l’administration sera-t-elle capable d’en contrôler les répercussions en aval ? C’est tout le problème de l’économie de marché ! On donne des subventions, mais on ne contrôle rien… N’oublions pas que lorsque le taux de TVA a été réduit dans la restauration, les restaurateurs ont gardé la marge !
Nous demandons donc une exonération partielle de la taxe sur le transport aérien de marchandises, mais pas sur le fret maritime.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’émets sur cet amendement, pour les mêmes raisons que sur les amendements sur la taxe de solidarité sur les billets d’avion, un avis défavorable, le droit communautaire les rendant inapplicables.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1174 et I-1498 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-530 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1302 rectifié, présenté par Mme Saint-Pé, MM. Chauvet, S. Demilly, Duffourg, Fargeot et Henno, Mme Housseau, MM. Longeot et Parigi et Mmes Perrot et Sollogoub, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À compter du 1er janvier 2025, l’avant-dernière ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du IV de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :
«
9,95 %
» ;
II. – À compter du 1er janvier 2026, l’avant-dernière ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du IV de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi rédigée :
«
10,63 %
».
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé : Cet amendement vise à porter le pourcentage cible d’incorporation d’énergies renouvelables dans les transports pour les gazoles à 9,95 % à compter du 1er janvier 2025 et à 10,63 % dès le 1er janvier 2026.
En adoptant la révision de la directive dite RED III, l’Union européenne s’est fixé d’objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre ambitieux.
Pour autant, au regard des taux d’incorporation actuels de biocarburants dans les transports, prévus dans le cadre de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (Tiruert), la France est loin d’atteindre les objectifs européens.
Aussi, il est essentiel que nous augmentions progressivement et chaque année les taux d’incorporation de biocarburants dans les carburants d’origine fossile. En effet, les biocarburants constituent une solution de remplacement crédible, notamment pour les poids lourds, pour lesquels l’électrique ne constitue pas encore une solution viable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La modification des paramètres de la Tiruert, en dehors des tarifs, doit être prévue au minimum une année en avance afin de permettre aux opérateurs de s’adapter aux objectifs fixés. Une hausse trop importante des objectifs en la matière pourrait déstabiliser le marché. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1302 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1234 rectifié bis, présenté par M. Pla, Mme Espagnac, MM. Bouad, Mérillou et Stanzione, Mme Bélim et M. Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2025, au tableau du deuxième alinéa du D du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 2,9 % ».
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione : L’incorporation de biocarburants dans les carburants d’origine fossile contribue à la décarbonation des transports.
Le taux d’incorporation, qui s’élevait jusqu’à présent à 1,3 %, a été porté à 1,8 % dans la loi de finances pour 2024, mais cela n’a pas suffi pour assurer l’équilibrer financier du marché.
Aussi, considérant que l’objectif d’incorporation d’éthanol de génération avancée prévu pour 2025 ne permettra pas de garantir la soutenabilité de la filière de production nationale, nous proposons de rehausser le taux à 2,9 %, afin de permettre l’écoulement de l’ensemble des stocks disponibles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Comme sur l’amendement précédent, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1234 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements et d’un sous-amendement en discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-36 rectifié est présenté par MM. Capo-Canellas, Devinaz, Longeot, Belin et Fargeot, Mme Guidez et MM. Dhersin et Henno.
L’amendement n° I-588 rectifié est présenté par M. S. Demilly, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le j du 1 de l’article 223 O est ainsi rétabli :
« j. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 220 decies ; le même article 220 decies s’applique à la somme de ces crédits d’impôt ; »
2° Le 6° de la section V est ainsi rétabli :
« 6° Crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables
« Art. 220 decies. – I. – Les entreprises exerçant une activité de transport aérien commercial soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables admissibles embarqués en France qu’elles engagent pour certains vols commerciaux.
« Les vols éligibles au crédit d’impôt sont les vols internationaux depuis la France et ses régions ultrapériphériques vers un État tiers, autre que la Suisse ou le Royaume-Uni, qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
« Les carburants d’aviation durables admissibles mentionnés au premier alinéa du présent I s’entendent des carburants mentionnés aux 7 à 9, 12, 13, 15, 16 et 18 de l’article 3 du règlement (UE) n° 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable.
« II. – Le crédit d’impôt est assis sur la différence entre le prix d’achat des carburants d’aviation admissibles mentionnés au I et le prix d’achat théorique de kérosène fossile, minorés des taxes et frais de toute nature.
« Lorsque l’entreprise exerçant une activité de transport aérien commercial fait l’acquisition de carburants d’aviation durables admissibles auprès d’une entreprise liée au sens du 12 de l’article 39, la marge générée par l’entité cédante n’est pas retenue dans l’assiette du crédit d’impôt.
« Les aides publiques reçues par les entreprises en raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit d’impôt.
« III. – Le taux du crédit d’impôt égal à 50 %.
« IV. – La somme des crédits d’impôt calculés au titre des dépenses éligibles ne peut excéder 40 millions d’euros par entreprise et par exercice.
« Le respect de ce plafond s’apprécie en totalisant l’ensemble des aides d’État obtenues par des entreprises qui ne sont pas considérées comme autonomes au sens du 1 de l’article 3 de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
« V. – 1° Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours de laquelle les dépenses ont été engagées, après imputation des prélèvements non libératoires et des autres crédits d’impôt.
« Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cette année, l’excédent est restitué ;
« 2° L’excédent de la fraction du crédit d’impôt constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’État d’un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et selon les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier ;
« 3° En cas de fusion ou d’opération assimilée au cours de la période mentionnée au premier alinéa du 1° du présent V, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l’apport.
« VI. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de calcul du crédit d’impôt ainsi que les obligations déclaratives incombant aux entreprises mentionnées au I.
« VII. – Le présent article s’applique aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2027. »
II. – Le présent article s’applique aux dépenses engagées à compter d’une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État, et au plus tard six mois après cette réception.
III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-36 rectifié.
M. Vincent Capo-Canellas : Cela a été dit, la décarbonation du transport aérien passe par des actions complémentaires de la taxation et par des mesures incitatives. C’est l’objet de cet amendement.
À deux reprises déjà, sur l’initiative de M. Stéphane Demilly et la mienne, le Sénat a adopté des amendements visant à créer un crédit d’impôt incitant à l’incorporation de carburants d’aviation durables (CAD). C’est également ce que nous vous proposons dans cette version retravaillée. Le dispositif est assis sur la différence entre le prix d’achat des carburants d’aviation durables et le prix d’achat théorique de kérosène fossile. Le taux du crédit est de 50 %, et plusieurs conditions d’éligibilité sont définies.
Ainsi, seuls les achats de carburants définis au sens du règlement relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation) seront éligibles à la déduction fiscale. Ces carburants doivent être embarqués en France pour des vols depuis la France vers des destinations extracommunautaires. Un décret fixera les modalités d’application du présent article, notamment les règles de calcul du crédit d’impôt, ainsi que les obligations déclaratives incombant aux entreprises éligibles. Enfin, la somme des crédits d’impôt ne pourra excéder 40 millions d’euros par entreprise et par exercice.
Nous devons montrer que nous ne sommes pas uniquement dans une logique punitive, que nous ne cherchons pas à créer plus de nouvelles normes. Au contraire, il s’agit, par ce crédit d’impôt, d’envoyer un signal incitatif.
Nous venons d’adopter une taxe qui représentera un prélèvement important. Cette fois, nous proposons d’encourager la décarbonation directe par un crédit d’impôt, solidement encadré, mais qui sera très utile.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° I-588 rectifié.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Le transport aérien fait face à une hausse de la pression fiscale ces dernières années. Je pense notamment à la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, à la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et à l’augmentation de 1 milliard d’euros de la taxe de solidarité sur les billets d’avion que tend à prévoir l’amendement du Gouvernement, que nous avons sous-amendé.
Dans ce contexte, il est impératif de préserver la capacité du secteur à investir pour sa décarbonation. Or l’usage des carburants d’aviation durables est la seule solution pour décarboner les vols long-courriers, même si cela ne fait pas plaisir à tout le monde. C’est pourquoi le règlement européen ReFuelEU Aviation prévoit un usage croissant des carburants d’aviation durables entre 2025 et 2050, échéance au-delà de laquelle ils devront représenter 70 % du carburant utilisé par les aéronefs.
Pour atteindre cet objectif ambitieux, c’est toute une filière qui devra se structurer. En outre, ces carburants sont, pour l’heure, particulièrement onéreux. Ils coûtent en effet entre trois et quatre fois plus cher que le kérosène. Il est donc légitime d’accompagner le secteur aérien dans sa décarbonation.
Le présent amendement tend à prévoir un crédit d’impôt équivalent à 50 % de la différence entre le prix d’achat effectif de carburants d’aviation durables et le prix d’achat théorique du kérosène.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-2248, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Amendement n° I-36 rectifié, après l’alinéa 20
Insérer trois alinéas ainsi rédigés
«…. – Le bénéficie du crédit d’impôt est conditionné à l’atteinte d’un score environnemental minimal.
« Le score environnemental est composé de l’empreinte carbone du carburant d’aviation durable sur l’ensemble de son cycle de vie, ainsi que de ses conséquences sur la biodiversité.
« Les modalités de calcul de ce score sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’industrie.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Chat échaudé craint l’eau froide ! Les dispositifs que nous avions mis en place pour soutenir la décarbonation de la filière automobile – je pense en particulier au bonus écologique et à la prime à la conversion – ont majoritairement bénéficié, dans un premier temps, à des véhicules produits très loin en dehors de nos frontières et dont le bilan carbone n’était pas exceptionnel…
Si le développement des carburants d’aviation durables doit être encouragé, je ne voudrais pas que cela se fasse au détriment de notre filière industrielle, qui est en cours de structuration. Le Président de la République a en effet annoncé l’engagement de ce processus dans un discours au mois de juin 2023.
Mon sous-amendement vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt au respect d’un score environnemental, à l’image de ce qui a été fait pour l’attribution du bonus écologique.
Mme la présidente : L’amendement n° I-168 rectifié bis, présenté par M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Bonhomme, Longeot, Henno, Houpert, Laugier, Fargeot, Chasseing, Klinger, Pellevat, Hingray, J.M. Arnaud et L. Vogel, Mmes Billon et O. Richard, M. Courtial et Mme Herzog, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises de transport aérien soumises à l’impôt sur les sociétés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables qu’elles exposent au cours de l’année pour les vols dont les émissions de gaz à effet de serre ne sont pas soumises aux obligations du système européen d’échange de quotas d’émission instauré par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003. Le taux du crédit d’impôt est de 50 % de la différence entre le coût d’acquisition des carburants d’aviation durables et le coût d’acquisition théorique d’une quantité énergétiquement équivalente de kérosène conventionnel, calculée selon des modalités fixées par décret.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général des impôts ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont les achats de carburants d’aviation durables tels que définis à l’article 2 du Règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 visant à garantir des conditions de concurrence équitables pour un transport aérien durable, exclusivement issus de projets industriels :
1° Localisés au sein de l’Union européenne ;
2° Ou localisés dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et répondant aux mêmes critères de durabilité que ceux exigés au sein de l’Union européenne.
III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.
Pour le calcul du crédit d’impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :
a) Du montant des sommes rémunérant ces prestations, fixé en proportion du montant du crédit d’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;
b) Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III.
IV. – Le crédit d’impôt défini au présent article est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été exposées. L’excédent de crédit d’impôt constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’État d’égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt sur les sociétés dû au titre des cinq années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.
V. – Le Gouvernement remet au Parlement, tous les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, un rapport d’évaluation portant sur l’efficacité de ce crédit d’impôt au regard de l’évolution des surcoûts des biocarburants durables et des obligations d’incorporation françaises et européennes.
VI. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : J’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos I-36 rectifié et I-588 rectifié. Jamais deux sans trois : nous avons déjà voté cet amendement à deux reprises par le passé !
Je demande le retrait du sous-amendement n° I-2248 de la sénatrice Lavarde, que j’ai pris le temps d’étudier longuement la nuit dernière, car je connais la sagacité de notre collègue. A priori, il est satisfait, car il est bien précisé dans les amendements nos I-36 rectifié et I-588 rectifié que ces carburants doivent respecter « les critères de durabilité et de réduction des émissions sur l’ensemble de leur cycle de vie », définis dans le règlement ReFuelEU.
Enfin, je demande le retrait de l’amendement n° I-168 rectifié bis.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos I-36 rectifié et I-588 rectifié.
Je demande le retrait du sous-amendement n° I-2248 et de l’amendement n° I-168 rectifié bis au profit des deux autres amendements.
Mme Christine Lavarde : Je retire le sous-amendement n° I-2248, madame la présidente !
Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-2248 est retiré.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Si jamais les carburants dits alternatifs venaient à se développer, cette mesure nous coûterait plusieurs milliards d’euros. C’est énorme ! Vous proposez un crédit d’impôt équivalent à 50 % de la différence entre le prix d’achat effectif de carburants d’aviation durables et le prix d’achat théorique de kérosène, alors que les premiers coûtent cinq fois plus cher que les seconds !
Alors que nous tentons difficilement d’élaborer un projet de budget qui évite à la France d’être encore plus mal classée que la Grèce, nous sommes sur le point d’adopter tranquillement une mesure qui, à mon avis, coûtera en réalité plusieurs milliards d’euros.
Soyons sérieux : les carburants alternatifs ne fonctionnent pas, et ce non pas pour des raisons techniques. Certes, nous savons produire du carburant de synthèse, avec de l’électricité, et des biocarburants. Mais, dans le premier cas, l’électricité coûte très cher, et il n’y a pas de perspective de baisse massive du coût de l’électricité, la tendance étant plutôt à la hausse. Dans le second cas, comme nombre d’études le démontrent, il faudrait raser toute la forêt tropicale asiatique si l’on voulait faire voler tous les avions du monde avec du biocarburant, et encore cela ne suffirait même pas !
À l’heure où l’on parle de souveraineté alimentaire, promouvoir les biocarburants dans le transport aérien, c’est du greenwashing. Il faut assumer le kérosène et taxer les émissions de CO2 pour financer les transitions nécessaires dans le monde et essayer de stabiliser le climat.
Les carburants de synthèse et les biocarburants n’offrent aujourd’hui aucune perspective économique, en raison du coût de l’électricité et des besoins en sols. Rien de cela ne changera, même si nous sommes techniquement capables de fabriquer de tels carburants.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : J’entends ce que dit M. Dantec, mais il ne faut pas oublier que l’incorporation de carburants durables est une obligation du règlement européen ReFuelEU Aviation. Il existe des biocarburants et des carburants synthétiques.
Aux États-Unis, l’incorporation de ces carburants donne droit à des aides. Le crédit d’impôt que nous proposons pour notre part est très limité. Cette mesure ne coûtera pas des milliards d’euros, puisqu’elle est plafonnée à 40 millions d’euros par entreprise et par an et limitée par un très grand nombre de critères d’éligibilité et de restrictions.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre du règlement ReFuelEU Aviation. Pour une fois, plutôt que de réglementer et de taxer, nous proposons une petite incitation bornée à 40 millions d’euros. C’est de cela, seulement, qu’il est question.
Nous aurons d’autres occasions de débattre de la filière hydrogène et des solutions à apporter à divers problèmes. Il reste cependant utile d’encourager le développement de sites de fabrication de carburants durables, y compris de carburants synthétiques, produits à partir d’hydrogène biogénique ou par captation de CO2 notamment.
Le dispositif que je vous propose, je le répète, est plafonné à 40 millions d’euros par entreprise, pas plus.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce crédit d’impôt est en effet plafonné. Monsieur Dantec, je vous remercie de la vigilance dont vous faites preuve s’agissant des finances publiques !
Il s’agit d’une incitation fiscale extrêmement vertueuse. Il est très important d’investir dans les solutions innovantes de carburants durables. La décarbonation des mobilités est en grande partie dépendante de ces travaux.
Nous avons besoin de cette initiative et de cette incitation fiscale.
Mme la présidente : Acceptez-vous de lever le gage, monsieur le ministre ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s’agit donc des amendements identiques nos I-36 rectifié bis et I-588 rectifié bis.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9, et l’amendement n° I-168 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-1353 rectifié, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des transports aériens intérieurs hors régimes spécifiques applicables aux vols à destination et provenance des territoires d’outre-mer et de la Corse ».
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Cet amendement de M. Thomas Dossus s’inscrit dans la continuité de nos débats. Pour engager la transition écologique, nous devons faire évoluer notre fiscalité, en l’occurrence la TVA.
Le transport aérien bénéficie d’une TVA réduite au taux de 10 %. Cet amendement tend à prévoir de porter ce taux à 20 %, car c’est celui qui s’applique aux autres types de transport.
Il faut évoluer vers la vérité des coûts et accompagner le secteur aérien.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1353 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1034 rectifié, présenté par MM. Devinaz, Cozic et Gillé, Mme Harribey, MM. Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen, Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa du présent article n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés par l’aviation d’affaires commerciale pour les vols intérieurs. »
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : Cet amendement vise à supprimer l’exonération de taxe sur le kérosène pour les vols commerciaux effectués en jets privés et pour les vols intérieurs.
Alors que nous venons d’adopter un amendement visant à permettre le développement des carburants d’aviation durables, dont le coût est assez élevé, la suppression de l’exonération de taxe sur le kérosène a du sens. Si nous adoptons un crédit d’impôt d’un côté, il est cohérent, de l’autre, de taxer le kérosène utilisé pour les vols intérieurs et en jet privé.
Vous le savez, la transition écologique risque d’accroître fortement les inégalités, ce qui n’est pas acceptable. Cette proposition est donc cohérente d’un point de vue politique.
Les efforts en matière de réduction des émissions de CO2 et de gaz à effet de serre doivent être équitablement répartis. À cet égard, le secteur aérien doit être en pointe. Alors que c’est aujourd’hui un argument de greenwashing, donnons-lui plus de sens et de profondeur ! Cette question est de mieux en mieux documentée.
Mes chers collègues, soyons raisonnables. Puisque nous venons de voter une mesure pour favoriser l’incorporation de carburants durables, à l’inverse, supprimons l’exonération pour les jets privés et les vols intérieurs. Cela me paraît cohérent !
Mme la présidente : L’amendement n° I-1348 rectifié, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français. Sont bien concernés par le tarif réduit les déplacements dans un des territoires mentionnés aux 1° à 4° de L. 422-16, à l’article L. 112-4, à l’article 74 de la Constitution, ainsi que la Corse, et ayant pour destination finale un autre de ces mêmes territoires. »
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Cet amendement de M. Dossus vise à supprimer les exonérations de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les carburants consommés pour les vols aériens intérieurs.
Par cet amendement, nous proposons de rétablir une fiscalité plus juste en agissant sur l’un des principaux contributeurs aux émissions de dioxyde de carbone. En effet, le transport aérien pose problème en ce qu’il contribue au changement climatique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable également. Je précise que les jets privés sont bien soumis à l’accise.
M. Jean-François Husson : Tout à fait !
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé : Ce n’est pas le sujet dont je vous ai parlé. J’aimerais entendre votre avis sur l’amendement n° I-1034 rectifié.
Puisque vous avez accepté de lever le gage sur les amendements identiques nos I-36 rectifié bis et I-588 rectifié bis, je suppose que vous avez parfaitement en tête l’étude d’impact sur les carburants d’aviation durables. Quel sera le coût de ces amendements ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le coût est évalué à 50 millions d’euros.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1034 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1348 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1801 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-37 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, Mmes Guidez et Saint-Pé, MM. Longeot, Henno et Levi, Mmes Vermeillet et Sollogoub, MM. Dhersin, Médevielle, Canévet, Perrion, Fargeot, P. Martin, Devinaz, Kern, Vanlerenberghe et Chauvet, Mmes Billon, Perrot et Jacquemet et MM. Bazin et Belin, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :
« Art. 39 decies …. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des avions de transport de passagers, des avions emportant des passagers, du fret et du courrier et des avions-cargos, qui permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent, que ces entreprises acquièrent neufs à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028.
« II. – La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.
« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec ou sans option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028, peut déduire une somme égale à 30 % s’il s’agit d’un bien mentionné au I du présent article, de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec ou sans option d’achat ou de cession du bien, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec ou sans option d’achat peut pratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve du respect des conditions suivantes :
« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;
« 2° 80 % au moins de l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Je vous propose de créer un dispositif de suramortissement fiscal en faveur des compagnies aériennes qui achètent ou louent pour une longue durée des aéronefs émettant moins de gaz à effet de serre que ceux qu’elles utilisaient précédemment.
Ce dispositif est très classique, nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre à plusieurs reprises.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Nous avons adopté un crédit d’impôt en faveur de l’incorporation de carburants d’aviation durables. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° I-37 rectifié est-il maintenu ?
M. Vincent Capo-Canellas : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-37 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1616 rectifié bis, présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Laménie, Brault et V. Louault, Mme Bourcier, M. Grand, Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Chevalier, Houpert, Longeot et Pellevat, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 19° bis de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° … ainsi rédigé :
« 19° …. L’avantage résultant de la contribution de l’employeur à la location de véhicules électriques, hybrides, hybrides rechargeables ou fonctionnant à l’hydrogène par les salariés, conformément à l’article L. 3261-2 du code du travail. »
II. – À l’article L. 3261-2 du code du travail, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « , de la location de véhicules électriques, hybrides, hybrides rechargeables ou fonctionnant à l’hydrogène, ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement vise à inclure les services de location de véhicules propres, électriques, hybrides, hybrides rechargeables ou fonctionnant à l’hydrogène dans le forfait mobilités durables (FMD).
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Nous ne disposons pas d’évaluation de cette mesure. En outre, cette niche fiscale ne serait pas limitée dans le temps. Je vous rappelle que nous devons faire attention.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable également.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1616 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)