Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Vote sur l’ensemble
debate, 26/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le scrutin public s’effectuera depuis les terminaux de vote. Je vous invite donc à vous assurer que vous disposez bien de votre carte de vote et à vérifier que celle-ci fonctionne correctement en l’insérant dans votre terminal de vote. Vous pourrez vous rapprocher des huissiers pour toute difficulté.
Avant de passer au vote, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Mme Silvana Silvani : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons achevé samedi dernier, en fin de matinée, l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
L’heure est donc au bilan des six jours que nous avons passés à examiner un budget de 662 milliards d’euros, qui touche l’ensemble de nos concitoyens.
L’exercice budgétaire nous a permis – si besoin était – une clarification politique. Lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le Premier ministre a annoncé « un effort partagé et juste ». Dans les faits, il n’en sera rien.
La baisse des dépenses, qui reposait à hauteur de 10,1 milliards d’euros sur les dépenses sociales et de 4,7 milliards d’euros sur les dépenses concernant les entreprises, soit deux tiers pour les assurés sociaux et un tiers pour les entreprises, s’est transformée en 12,5 milliards d’euros pour les assurés sociaux et 2,5 milliards d’euros pour les entreprises, soit un cinquième seulement de l’effort total pour ces dernières.
Il faut certainement y voir l’influence du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, qui refuse toute mise en cause des exonérations accordées aux entreprises.
Une vaste campagne de publicité lancée ce week-end par le Mouvement des entreprises de France (Medef) circule avec pour argument : « 20 milliards d’euros d’impôts et de charges en plus pour les entreprises, c’est l’équivalent du salaire chargé de 400 000 emplois. » Le même argument a prévalu lors de la création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui, rappelons-le, devait créer 1 million d’emplois, objectif jamais atteint.
Les grandes entreprises bénéficient de 200 milliards d’euros d’aides publiques par an, dont 80 milliards d’exonérations de cotisations sociales. C’est une véritable addiction ! La majorité sénatoriale a tenté de trouver un équilibre avec le Gouvernement en abaissant de 4 milliards à 2 milliards d’euros le montant des exonérations en moins pour les entreprises.
Disons-le, ce budget n’est ni partagé ni juste.
Non seulement le Gouvernement va réduire les indemnités journalières des malades, augmenter le ticket modérateur lors des consultations chez le généraliste, réduire les remboursements sur les médicaments, renforcer le contrôle des ordonnances médicales, mais l’essentiel des efforts reposera bien sur les travailleurs et les retraités. (Brouhaha.)
Les retraités subiront ainsi l’augmentation des tarifs des complémentaires santé, mais surtout la sous-revalorisation des pensions en 2025. Là aussi, la majorité sénatoriale a tenté de trouver un équilibre entre le Gouvernement et sa majorité parlementaire. Notre collègue rapporteur Pascale Gruny a proposé une nouvelle rédaction de l’article 23 sur la revalorisation des pensions de retraite. Au lieu d’être revalorisées au 1er janvier prochain à hauteur de 2,3 %, elles ne le seront que de 0,9 % ; puis, au 1er juillet, les pensions inférieures au Smic le seront encore de 0,9 %.
Ce bouclier anti-inflation, censé bénéficier à 44 % des retraités, est en réalité moins avantageux que la version initiale du Gouvernement. Les pensions en dessous du Smic auront perdu 30 euros à la fin de l’année 2025, tandis que les 10 millions de retraités dont la pension dépasse 1 425 euros auront perdu 1,4 point de pouvoir d’achat.
Nous contestons résolument cette vision de la solidarité et de la justice des efforts demandés aux uns et aux autres.
Selon le Groupe des neuf, qui rassemble neuf organisations syndicales de retraités, pour rattraper les pertes subies depuis 2017 par ces derniers, il faudrait augmenter les pensions de 5,2 %.
Après le report de l’âge de départ à la retraite et l’allongement de la durée de cotisation, la sous-revalorisation des pensions constitue la troisième vague de la contre-réforme des retraites : les pensions sont devenues la variable d’ajustement du budget de l’État. (Brouhaha persistant.)
M. le président : Mes chers collègues, veuillez faire moins de bruit, par respect pour l’oratrice.
Mme Silvana Silvani : Nous considérons que les retraités et les salariés font déjà des efforts depuis des années et que d’autres choix sont possibles pour financer la sécurité sociale. Au prétexte du déficit de celle-ci, le centre et la droite se sont lancés dans une course aux mises en cause du droit du travail : temps de travail, coût du travail et mêmes congés payés. Comme si le code du travail n’avait pas été suffisamment abîmé depuis quinze ans.
Les salariés vont ainsi devoir travailler sept heures de plus gratuitement chaque année, la majorité sénatoriale ayant ajouté une deuxième journée de solidarité pour financer la perte d’autonomie. Avec vous, les salariés vont travailler plus pour gagner moins.
Enfin, comment ne pas évoquer la hausse des cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ? Le Sénat, qui se veut la chambre des territoires, est pourtant resté sourd aux appels des hôpitaux et des collectivités. Et ce n’est pas en étalant l’augmentation des cotisations que la hausse de 12 points sera plus facile à gérer : mes chers collègues, 4 points en trois ans ou 3 points en quatre ans, cela fera toujours 7,5 milliards d’euros supplémentaires à payer !
En conclusion, l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a mis en lumière des visions de société radicalement opposées. Nos amendements de justice sociale en faveur d’une sécurité sociale solidaire de haut niveau n’ayant pas été retenus, le groupe CRCE-Kanaky votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. Albéric de Montgolfier : Quelle déception !
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)
Mme Anne Souyris : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier l’ensemble des sénateurs et les membres du Gouvernement, qui nous ont permis d’avoir un débat de bonne tenue autour du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Prendre part à un débat respectueux de notre démocratie, cela devient remarquable, notamment au regard des courts-circuits entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale !
Malheureusement, le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui nous a été présenté est plus inquiétant que jamais : insincère dans ses projections, ne se donnant pas les moyens de rétablir une trajectoire de sauvetage de la sécurité sociale, sans ambition en matière de santé publique et, surtout, profondément injuste dans ses financements.
Tout d’abord, le Gouvernement a décidé de sous-indexer les pensions de retraite, qui seront revalorisées en dessous de l’inflation en 2025, entraînant une perte de pouvoir d’achat pour les retraités. Je ne parlerai pas du tour de passe-passe lancé par M. Wauquiez et repris par notre auguste chambre, qui abaisse in fine définitivement, et non plus pour six mois, la pension de la plupart des retraités.
Diminution semble bien le maître mot de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Ce texte diminue les remboursements par l’assurance maladie des consultations médicales et des médicaments. Vous nous dites que ces frais seront couverts par les complémentaires, mais vous savez très bien que les complémentaires vont répercuter ces coûts sur les cotisations. Bien plus, cette mesure touchera tout particulièrement ceux qui n’ont pas de complémentaire, soit pas moins de 5 % de la population française, selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), majoritairement les chômeurs et – décidément – les retraités.
Enfin, à l’issue d’une recherche en communication laborieuse, vous avez créé une « contribution de solidarité par le travail », en d’autres termes, une nouvelle corvée qui rappelle furieusement l’Ancien Régime et ses servitudes : sept heures de travail supplémentaires non payées. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Eh oui, messieurs !
Voilà encore quelques années, vous défendiez le « travailler plus pour gagner plus » ; désormais, vous défendez le « travailler plus pour gagner moins ». Chacun sa logique… (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
Pourtant, nous, les écologistes, avons fait des propositions solides et raisonnables…
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Ah oui, raisonnables !
Mme Anne Souyris : … pour renforcer notre sécurité sociale. Notre objectif, à l’Assemblée nationale et au Sénat, était simple et se résumait en deux mots : justice sociale.
Nous avons proposé de faire contribuer à leur juste mesure l’ensemble des revenus, intégrant ceux du capital, avec une CSG à peine renforcée, mais offrant une assiette plus large que celle du travail, une taxation des superdividendes des entreprises, des successions et donations ou encore des retraites chapeaux. Vous avez refusé.
Nous avons proposé de mettre à contribution les grands responsables du changement climatique, de l’effondrement de la biodiversité et de la pollution de l’air, qui, je le rappelle, causent pour le moins 40 000 décès prématurés par an, en France. Nous avons présenté une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières, avec un principe simple : faire contribuer ceux qui nuisent à notre santé. Vous l’avez refusé.
Nous avons proposé d’aller plus loin sur la fiscalité sur les drogues légales, en mettant en place un prix unitaire de l’alcool, en alignant la fiscalité du vin sur celle des autres alcools, en taxant les sucres ajoutés et en incitant les industriels à apposer le Nutri-score sur les produits alimentaires.
L’objectif était de diminuer le nombre de malades et de morts dus aux addictions et à la malbouffe, mais aussi de financer la prévention, grande absente de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Là encore, vous avez refusé.
Seules quelques avancées permettent de nuancer ce triste bilan.
Parmi celles-ci se trouve une meilleure lutte contre la fraude, donc patronale, défendue par ma collègue Raymonde Poncet Monge. Je rappelle que 80 % des fraudes à la sécurité sociale viennent des entreprises, et non des salariés. Je pense au vote de la taxe soda, à la hausse de la fiscalité sur le tabac et à celle sur les jeux d’argent et de hasard. Nous veillerons à ce que ces avancées soient préservées en commission mixte paritaire et lors des votes qui suivront.
Soyons lucides : quoi qu’il arrive, ce texte n’est pas à la hauteur.
Il n’est pas à la hauteur de la crise que notre système de santé traverse. Notre hôpital public est au bord de l’effondrement. Il ne tient aujourd’hui que par l’incroyable dévouement des hommes et des femmes qui y travaillent. Je veux ici saluer leur courage, ils sont la fierté de notre pays, mais cela ne suffira pas.
Nos concitoyens en zone rurale éprouvent toujours plus de difficultés à se faire soigner et nous sommes toujours incapables de leur apporter des solutions concrètes.
Les trois quarts des centres de santé non lucratifs, piliers de l’accès aux soins dans de nombreux quartiers populaires, sont menacés de fermeture les uns après les autres. Aucune transformation de tarification pour les sortir de l’ornière n’a été votée. Rien.
En revanche, le secteur lucratif se porte bien, avec des logiques de financiarisation qui n’ont rien à voir avec les besoins en santé, mais qui ont tout à voir avec les profits. Rien contre cette financiarisation, qui frise pourtant la fraude, quand elle n’en est pas une. Non, rien. Dommage pour nous.
Nos Ehpad sont en crise et sont pour la plupart à deux doigts de la faillite. Si 100 millions d’euros leur ont été de nouveau dévolus en urgence, c’est tellement insuffisant que, malgré le gage de survie que cette somme apporte, cela ne règle rien en termes de maltraitance, notamment faute de personnel. Et que dire de la nécessité d’adapter nos Ehpad au changement climatique, pour qu’ils ne deviennent pas des chaudières mortelles en temps de canicule ? Là encore, rien.
Quelle société voulons-nous pour nous préoccuper si peu de nos aînés, grands-parents, parents… ?
Enfin, ce budget montre l’incapacité de ce gouvernement et de la droite à se rendre compte que nous avons basculé dans un nouveau régime climatique. Notre système de sécurité sociale n’est plus adapté au monde dans lequel nous sommes entrés.
À voir ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, madame la ministre, monsieur le ministre, il semble bien que ce n’est pas ce gouvernement qui sauvera « la sociale ». L’abaissement des exonérations de cotisations ne suffira pas.
Dommage de ne pas avoir compris le vote qui a eu lieu voilà quelques mois. Les Français ont peur, ne se sentent pas protégés et sont à juste titre en colère. Ils demandaient un autre budget, un budget de justice sociale et écologique. À ce jour, ils ne voient rien venir.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est contraire aux valeurs que nous défendons et contraire à ce dont le pays a besoin. C’est pourquoi le groupe GEST votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K.)
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 que nous nous apprêtons à voter confirme nos craintes de voir notre modèle de sécurité sociale fragilisé.
Le Premier ministre avait dit son souhait d’être à l’écoute des parlementaires en indiquant que sa proposition était perfectible. Nous sommes désolés de voir qu’il n’a pas été à l’écoute de nos craintes sur la pérennité du modèle social français.
Certes, le Sénat a apporté sa contribution en soumettant à la discussion de nombreux amendements.
La gauche, et notamment le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, a défendu un budget de remplacement, fait de recettes équilibrées et de dépenses nécessaires, à chaque fois dans la limite des possibilités institutionnelles posées au législateur, bridé par les articles 40 et 45 de la Constitution.
Sans surprise, la majorité sénatoriale de droite et du centre et le Gouvernement se sont rejoints pour aboutir à un budget qui ne résout pas le déficit voté à hauteur de 15 milliards d’euros. Alors qu’il ne donne aucune perspective de retour à l’équilibre, il force l’usager, le malade et le travailleur à mettre la main au porte-monnaie. Pour éviter une plus grande dérive, la majorité sénatoriale refuse en effet de faire contribuer d’autres sources de très hauts revenus.
Malgré nos propositions, globalement rejetées, ce budget reste bien loin des attentes de nos concitoyens. En effet, nous nous éloignons toujours plus du principe selon lequel chacun participe selon ses moyens et bénéficie selon ses besoins.
M. Mickaël Vallet : Principe de base !
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Les avancées que nous aurions pu espérer au Sénat sont restées sans suite.
Une amorce était pourtant lancée avec la reconnaissance de l’inefficacité de certaines exonérations de cotisations et quelques timides propositions sur les taxes comportementales – alcool, tabac et sucres. Toutefois, le Gouvernement a cédé face aux batailles politiques internes, devant son bancal socle commun, au détriment de sa mission de protection sociale des plus fragiles d’entre nous.
Au bout du compte, le déficit n’est pas résorbé, le malade sera remboursé 5 % de moins sur sa consultation médicale et ses médicaments, les complémentaires santé augmenteront probablement leurs tarifs dans la foulée et la « taxe lapin » est de retour. Les retraités verront leur retraite indexée seulement sur la moitié de l’inflation au 1er janvier ; les petites retraites seront compensées du coût de l’inflation au 1er juillet. Ainsi, le montant de toutes les retraites sera diminué : quelle arnaque !
Au nom des membres du groupe SER, j’ai défendu la protection des malades et des plus vulnérables, en nous opposant à l’augmentation de leur reste à charge. Ce sont bien les assurés sociaux qui paieront la note, sans aucune amélioration des services qui leur seront rendus.
Pour mémoire, les mesures de régulation à l’installation des médecins en zone sous-dense ont été rejetées.
Sans crédits supplémentaires, les déficits des hôpitaux seront accentués du fait de l’augmentation des cotisations de retraite des agents hospitaliers.
Sans compensation financière, l’application des mesures Ségur justifiées dans les établissements médico-sociaux sera insoutenable.
Sans bonification des salaires, les services à domicile restent injustement traités par leur exclusion du Ségur et peinent à recruter.
Répondre favorablement aux besoins exprimés par nos concitoyens et par les professionnels de santé et du médico-social était, selon nous, tout à fait possible grâce à une augmentation des recettes, que vous avez systématiquement rejetée.
Fin des exonérations de cotisations famille et maladie à deux Smic, fin des exonérations de cotisations sociales sur les compléments de salaires les plus élevés et des exemptions d’assiette, cotisations sur les retraites chapeaux supérieures à 10 000 euros : nous sommes allés chercher les exonérations de contribution ayant démontré leur inefficacité – inefficacité pour l’emploi et inefficacité pour la compétitivité de nos entreprises. Vous les avez rejetées.
Voilà pourtant des recettes qui n’auraient pas eu d’incidences sur le pouvoir d’achat des Français et que nous aurions pu mobiliser pour garantir à tous une qualité de service public de santé, d’accompagnement de nos aînés ou de nos enfants.
Votre majorité a plutôt opté pour la réduction du pouvoir d’achat des retraités ou des salariés en leur ponctionnant sept heures de travail sans rémunération, sept heures gratuites financées uniquement par les salariés. Il s’agit en réalité d’une baisse unilatérale des salaires, sans concertation aucune avec les partenaires sociaux, qui ne permettra pas le financement de l’intégralité des besoins de la branche autonomie.
Faire travailler les seuls salariés un jour de plus sans qu’ils soient payés n’est respectueux ni de la justice sociale ni du travail.
L’hôpital public a besoin de notre soutien et de moyens, tout comme les collectivités territoriales, qui supportent chaque jour les mesures de solidarité auprès des familles et des plus âgés. Elles se trouvent asphyxiées par l’augmentation de leurs charges au travers des 4 points de cotisation CNRACL sur trois ans, maintenant transformée en 3 points sur quatre ans.
Notre responsabilité exige d’assurer l’équilibre budgétaire des différentes branches de la sécurité sociale, qui ne peuvent fonctionner sur un déficit permanent. En parallèle de cet objectif de retour à l’équilibre à terme, nous demandons une loi de programmation pluriannuelle pour la santé, à l’instar du texte sur le grand âge, dont nous attendons toujours la présentation, aux côtés des citoyens et des professionnels.
La distinction des dépenses de prévention est une avancée de ce texte, qui doit être suivie par un plan d’investissement à la hauteur des enjeux.
Madame la ministre, vous nous avez répété qu’une loi de financement de la sécurité sociale ne pouvait pas proposer un plan d’action. Vous nous avez répété avoir manqué de temps pour élaborer des propositions de fond, mais votre majorité est aux affaires depuis maintenant sept ans. J’entends qu’il est difficile de porter une véritable politique de santé publique quand on change de ministre plus d’une fois par an : vous êtes la huitième ministre de la santé depuis 2017 ! Cette valse est mortifère et le système de santé n’est plus en état de danser.
Nous attendons un plan pour la santé mentale, grande cause nationale du Premier ministre.
Nous attendons la loi Grand Âge – l’arlésienne.
Nous attendons une politique familiale tenant compte de la diversité des familles et de la monoparentalité. Des alternatives sont possibles, de la crèche à l’Ehpad, en passant par la médecine de ville et l’hôpital.
Nous revendiquons la possibilité de concilier justice fiscale et sociale et rétablissement des comptes de la sécurité sociale. La protection sociale ne doit pas être lucrative. Cette forte tendance qui apparaît aujourd’hui au grand jour va à l’encontre des valeurs d’égalité et de fraternité.
Contre la privatisation de la sécurité sociale, contre le reste à charge des seuls assurés, nous voterons contre ce projet de loi de dégradation de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K.)
Mme Marie-Arlette Carlotti et M. Mickaël Vallet : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
M. Stéphane Ravier : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, par ce texte, vous souhaitez imposer un nouveau fardeau de sept heures de travail supplémentaires sans indemnisation pour les entreprises françaises et leurs salariés.
Certains d’entre vous ont osé proposer jusqu’à quatorze heures gratis ! Travailler plus pour ne rien gagner de plus ! Pour paraphraser Michel Audiard, les centristes, ça ose tout, c’est même à ça qu’on les reconnaît. (Protestations sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)
Ainsi, comme c’est le cas depuis trente ans, vous refusez de réduire les dépenses d’un État devenu pachydermique, par idéologie, par esprit de défaite ou par refus de remettre en cause vos choix collectifs d’hier.
N’étant pas assez repus d’impôts et de taxes, vous inventez la réquisition forcée ! Vous restaurez la corvée seigneuriale médiévale, à la seule différence que les serfs de l’époque avaient droit à une sécurité garantie en retour. Toutefois, à la France bleu blanc rouge est venue se substituer la France Orange mécanique tiers-mondialisée.
M. Loïc Hervé : On ne comprend rien !
M. Stéphane Ravier : Vous osez appeler cela une « journée de solidarité » ?
D’Alain Juppé à Michel Barnier, en passant par Jean-Pierre Raffarin, la solidarité se fait outragée et en devient outrageante. Je rappelle qu’il existe déjà six mois de solidarité dans l’année. Chaque année, les actifs travaillent pour l’État six mois sur douze. Bienvenue dans la République soviétique de France ! (Protestations.)
M. Loïc Hervé : Reprenez votre souffle !
M. Stéphane Ravier : La prise en charge des soins médicaux est réduite à 65 %, entraînant une hausse des tarifs des complémentaires santé, en pleine crise du pouvoir d’achat.
Les seuls soins qui restent entièrement gratuits dans ce pays sont ceux qui sont pris en charge dans le cadre de l’Aide médicale de l’État pour les seuls étrangers clandestins, à hauteur de 1,2 milliard d’euros ! (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Mme Cécile Cukierman : Vous n’avez pas honte !
M. Stéphane Ravier : Enfin, en augmentant de 3 milliards d’euros les cotisations patronales, vous augmentez le coût du travail, développez les plans sociaux et accélérez le ralentissement économique. À ce niveau-là, ce n’est plus un programme antiéconomique, c’est de l’art !
Si rien ne change, la hausse des redressements judiciaires et des faillites d’entreprises vous mènera à proposer une journée de solidarité supplémentaire chaque année.
Ce que vous n’osez pas regarder, ce sont les 30 milliards d’euros de fraude sociale. (Mme Laurence Rossignol s’exclame.) Vous ne voulez pas vous attaquer aux 5 millions de cartes Vitale frauduleuses. Vous rendez-vous compte du « pognon de dingue » que cela représente, mes chers collègues ?
Ces 3 millions de centenaires répertoriés dans le système social français, dont 1,7 million sont nés à l’étranger selon l’Insee, alors qu’ils ne sont que 21 000 au dernier recensement !
Mme Cécile Cukierman : Vous êtes la honte de la République !
M. Stéphane Ravier : Ce tabou n’est pas brisé, car il est lié de près à l’idéologie immigrationniste et forcerait à un audit sur l’ampleur de ce désastre national, tout en révélant la responsabilité de ceux qui l’ont couvert jusqu’ici, c’est-à-dire vous tous, mes chers collègues.
M. Loïc Hervé : Mais respirez donc !
M. Stéphane Ravier : Cette crise devrait vous convaincre de penser autrement, de revoir la structure des déficits et de réformer profondément. De tout ça, il n’est rien.
Votre budget de la sécurité sociale est d’une injustice insupportable, car il charge toujours plus les travailleurs courageux et les déclarants.
Pas un jour, pas une heure, pas une minute de plus ne doit être demandé aux Français tant qu’il ne sera pas mis fin à cette incurie et que les écuries de l’État ne seront pas nettoyées !
Mme Cécile Cukierman : La République n’est pas une écurie !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Marie-Claude Lermytte : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous n’aurons de cesse de le dire, la situation est inédite. Le Gouvernement, dépourvu de majorité à l’Assemblée nationale, n’a bénéficié que de trois semaines pour élaborer un texte budgétaire qui représente presque la moitié des dépenses de notre pays. Nous sommes conscients des limites de l’exercice.
L’examen de ce texte débutait donc sous de fâcheux auspices, auxquels s’est ajouté un coup de massue.
La construction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2024 avait retenu une hypothèse de progression dynamique du montant des remises, à l’instar de ce qui avait été constaté les années antérieures. Toutefois, les travaux menés depuis la première lecture à l’Assemblée nationale, sur le fondement des dernières données actualisées, ont révélé que le montant estimé des remises serait nettement plus bas que prévu.
Le Premier ministre nous a prévenus lors de sa déclaration de politique générale : nous devons faire beaucoup avec peu.
Dans ce contexte, il convient avant tout de souligner la qualité des travaux des rapporteurs, que je remercie. Je salue également la qualité des débats au sein de cet hémicycle : le sérieux de notre assemblée n’est vraiment plus à démontrer.
Ce texte va retourner sur le métier en commission mixte paritaire. Nous espérons que les apports du Sénat seront maintenus et qu’un accord saura émerger. Nous en appelons à la responsabilité de tous les partis.
Notre pays se trouve dans une situation grave sur le plan budgétaire, avec un déficit public qui atteint 6,2 % du PIB cette année. Les intérêts de la dette atteindront 57 milliards d’euros – 57 milliards ! – l’année prochaine ; c’est pratiquement le budget de toute la branche autonomie. Une telle situation budgétaire place notre pays dans une perspective de grande vulnérabilité vis-à-vis des marchés.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires a gardé à l’esprit ce contexte pour établir la ligne claire que nous avons tenté de suivre pendant tout l’examen du texte et que nous suivrons lors de l’examen du projet de loi de finances.
Pour notre groupe, il importe de redonner au travail sa valeur fondamentale, de renforcer l’équité dans les politiques publiques et d’assurer la pérennité de notre modèle social.
Dans sa grande majorité, notre groupe s’est positionné en faveur de l’adoption d’une nouvelle journée de solidarité au profit du financement de la branche autonomie. Ces sept heures annuelles de travail supplémentaires devront permettre de financer la branche autonomie de la sécurité sociale, à hauteur de 2,5 milliards d’euros par an.
Chacun a bien conscience qu’il s’agit d’une mesure impopulaire et que beaucoup de salariés ne la comprennent pas.
M. Mickaël Vallet : Au contraire, ils ne comprennent que trop bien !
Mme Marie-Claude Lermytte : Cela a été clairement dit lors des débats.
Toutefois, c’est une première réponse au défi de la dépendance auquel nous sommes confrontés.
À ce titre, nous ne pouvons que saluer l’aide exceptionnelle de 100 millions d’euros en soutien aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées dans un contexte de difficultés financières importantes.
Les salariés ne seront pas les seuls à contribuer aux efforts d’économies qui s’imposent. Les retraités y participeront aussi, via une revalorisation partielle de leur pension, au mois de janvier prochain. Nous saluons à cet égard l’adoption de l’amendement de la commission tendant à rendre plus acceptable la mesure initialement proposée.
Si toutes les pensions seront revalorisées en janvier, celles qui sont situées en dessous du Smic bénéficieront d’un complément de revalorisation au mois de juillet. Nous nous félicitons de cette prise en compte particulière des pensions les plus modestes, que notre groupe avait également défendue.
Même si nous n’y étions à l’origine pas favorables, en raison des risques sur l’emploi qu’une telle mesure pouvait faire peser, les entreprises contribueront elles aussi à l’effort via une réduction des allégements de cotisations patronales. Sur ce point, nous saluons l’adoption de l’amendement de la rapporteure générale visant à atténuer les effets négatifs de la mesure, en supprimant notamment la réduction des allégements au niveau du Smic.
À titre personnel, je suis ravie que le débat sur les taxes comportementales ait animé nos travaux. Je pense notamment à l’augmentation de la taxe soda. J’ai bien conscience qu’un temps de travail supplémentaire avec les industriels est nécessaire pour étendre cette fiscalité à l’ensemble des produits transformés contenant des sucres ajoutés. D’ici là, je ne peux m’empêcher de reprendre l’invitation à réfléchir à l’intérêt d’ajouter du sucre dans votre blanquette de veau !
Assurer la pérennité de notre système social, c’est faire en sorte qu’il bénéficie à ceux qui en ont besoin ; c’est aussi lutter contre ceux qui en abusent. Nous sommes favorables aux mesures du texte visant à lutter contre la fraude. Je me réjouis ainsi de l’adoption d’un amendement de Corinne Bourcier visant à réduire la vente de faux arrêts maladie en ligne.
Nos débats ont également permis des évolutions concrètes. Je pense à l’adoption d’un amendement de notre collègue Daniel Chasseing tendant à la reconnaissance du statut d’infirmier coordinateur en Ehpad. Dans les faits, les professionnels concernés tiennent un rôle tout à fait crucial dans ces établissements, dans l’organisation et le suivi des soins des résidents, mais également dans le management de l’équipe soignante.
Je pense également à ce qui pourrait être un marronnier dans cette assemblée : la fameuse « taxe lapin », que notre groupe a soutenue. Elle relève du bon sens.
Enfin, je dois souligner que nous aurions voulu pouvoir débattre du rapprochement des règles de calcul des pensions de retraite entre les secteurs privé et public. Cette disparité n’est plus acceptée par nos concitoyens.
Les différentes mesures adoptées par le Sénat amélioreront le solde d’environ 1 milliard d’euros, ce qui permettra d’abaisser le déficit de 16 milliards d’euros à 15 milliards d’euros en 2025, contre 18,4 milliards en 2024.
Vous l’aurez compris, ce texte fait contribuer de façon raisonnable une majorité des acteurs – salariés, entreprises et retraités – aux nécessaires efforts d’économies. En cela, il nous paraît le moins mauvais possible.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur du présent PLFSS. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Mouiller : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons enfin au terme du premier projet de loi de financement de la sécurité sociale de la XVIIe législature.
Une responsabilité particulière a incombé au Sénat pour l’examen de ce texte, l’Assemblée nationale n’ayant pas été en mesure de se prononcer en première lecture dans le délai imparti par la Constitution.
Je souhaite d’abord saluer la qualité de nos débats entre groupes politiques et celle de nos échanges avec les ministres, qui ont été marqués par la transparence et la franchise. C’est une évolution qui fait du bien !
Nous savons que le Gouvernement a disposé de peu de temps pour préparer ce PLFSS, mais le travail de la commission a également été très contraint. En cet instant, je voudrais remercier tout particulièrement notre rapporteure générale, Élisabeth Doineau, et nos rapporteurs de branche, qui ont fait un excellent travail, en responsabilité. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI et INDEP.)
Notre groupe, pleinement conscient des défis liés à la situation budgétaire du pays, a adopté une ligne claire.
En premier lieu, le solde proposé par le Gouvernement ne devait pas être dégradé à l’issue de la lecture du texte par le Sénat. Nous le savons, nos partenaires et nos créanciers scrutent la séquence budgétaire de notre pays, et la crédibilité de la France, de même que la crédibilité de notre assemblée, est en jeu. À l’issue de nos travaux, le solde ressort d’ailleurs en amélioration de 1 milliard d’euros.
En deuxième lieu, pour que les efforts puissent être compris et acceptés, ils devaient être équitables et partagés par tous – retraités, salariés, actionnaires, entreprises, complémentaires santé, assurés, professionnels de santé, gestionnaires des caisses de la sécurité sociale – et, surtout, marqués par une volonté de préserver l’emploi et la qualité des services.
En troisième lieu, si ce PLFSS et le budget général sont marqués du sceau de l’urgence, nous ne devons pas perdre de vue la nécessité d’enclencher très vite des réformes structurelles, qui seules nous permettront de mieux dépenser et d’ouvrir des perspectives aux professionnels de la santé et du soin, ainsi qu’aux assurés. Tel est le véritable sens de la contribution de solidarité par le travail que nous avons introduite dans ce texte.
J’en viens aux principales mesures adoptées par le Sénat et soutenues par notre groupe.
Tout d’abord, sur les allégements généraux, nous avons accepté le principe d’une maîtrise d’un dispositif dont le coût a augmenté de près de 20 milliards d’euros en trois années.
Nous avons également estimé que la décision de ne pas faire participer les employeurs à l’effort demandé n’aurait pas été comprise par l’ensemble des Français, notamment les employés et les retraités. Néanmoins, grâce aux amendements adoptés par le Sénat, nous avons veillé à annuler les effets de la réforme sur les bas salaires, afin de préserver l’emploi. Dans la conjoncture actuelle, cela nous a semblé être une nécessité.
Sur les retraites, nous avons traduit l’engagement politique d’une hausse des pensions de l’ensemble des retraités dès le 1er janvier, à hauteur de la moitié de l’inflation prévue. Par la suite, au 1er juillet, les retraités percevant une portion d’un montant inférieur au Smic bénéficieront d’une nouvelle hausse, afin d’atteindre l’inflation, ainsi que le rattrapage des mois de janvier à juin. Cela constitue certes un effort pour les retraités les mieux lotis, mais il est plus justement proportionné par rapport à la copie initiale du Gouvernement.
Le Sénat a également veillé à donner de l’oxygène aux établissements de santé et aux collectivités territoriales, afin de leur permettre de remplir efficacement leurs missions.
Ainsi, tout en étant conscient de la nécessité de faire face à la situation financière dégradée de la CNRACL, nous avons lissé l’augmentation des cotisations à cette caisse pour soulager les collectivités de quelque 350 millions d’euros, mais également les établissements de santé et médico-sociaux d’environ 250 millions d’euros.
Nous avons aussi voté une aide de 200 millions d’euros en faveur des départements, afin que ceux-ci puissent continuer de remplir leur mission d’accompagnement des Français touchés par la perte d’autonomie. Nous avons en outre amélioré la contribution et le soutien de l’État.
Nous avons également prolongé le fonds d’urgence de 100 millions d’euros pour les Ehpad. L’effort est important au regard de notre situation financière, mais vu l’ampleur et la dégradation de la situation, il reste malheureusement encore symbolique.
Par ailleurs, comme l’année précédente, le Sénat a souhaité soutenir les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le développement des services d’aide à domicile et d’accompagnement par l’exonération des cotisations patronales relatives aux rémunérations des aides à domicile.
De plus, le Sénat a adopté plusieurs mesures importantes, qui devraient permettre d’améliorer très vite la lutte contre la fraude et la pertinence des soins. C’est pour nous un message fondamental : nous avons veillé à mieux dépenser l’argent, à rechercher des économies, mais également à adresser un message clair dans le combat contre la fraude. Je pense notamment à l’accélération et au renforcement de la mise en place de la carte Vitale sécurisée, une mesure que nous défendons dans cet hémicycle depuis cinq ans. Je pense également à l’encadrement renforcé des professionnels de santé pour qu’ils utilisent le dossier médical partagé (DMP) pour chacun de leurs patients.
Enfin, je ne peux conclure sans évoquer la contribution de solidarité par le travail que le Sénat a introduite dans ce PLFSS. Nous l’avons dit et répété, ce n’est pas un jour férié en moins pour les travailleurs. (Si ! sur les travées des groupes SER et CRCE-K.) Cette contribution consiste simplement à faire participer chacun…
M. Mickaël Vallet : Non ! Pas « chacun » ; chaque salarié ! Ce n’est pas pareil !
M. Philippe Mouiller : … au financement de l’autonomie au moyen de sept nouvelles heures de travail, selon des modalités souples à définir au plus près du terrain, entre les partenaires sociaux.
Elle est une source de revenus immédiate et importante pour la branche autonomie. Elle se veut aussi, et surtout, la première pierre d’une réforme de fond du traitement de la question du vieillissement, celle pour laquelle nous devrons examiner une loi Grand Âge, toujours promise, toujours repoussée faute de moyens financiers.
Madame la ministre, monsieur le ministre, après le temps de l’ajustement paramétrique doit venir très vite le temps des réformes qui, seules, nous permettront de dépenser mieux et d’assurer des services essentiels. Je pense notamment à la réforme de l’hôpital, à la prévention, au grand âge, à la famille, autant de domaines sur lesquels les professionnels et les assurés ont besoin d’un cap et d’une vision à long terme.
Dans l’immédiat, le groupe Les Républicains votera ce PLFSS pour 2025. Nous espérons que nous parviendrons à un accord avec les députés en commission mixte paritaire. C’est un enjeu de responsabilité. Le Sénat a pris les siennes. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
M. Dominique Théophile : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc arrivés au terme de l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Le contexte dans lequel s’est inscrite cette discussion est inédit : pour la première fois depuis la révision constitutionnelle du 22 février 1996, qui a vu la mise en place des lois de financement de la sécurité sociale, les députés ne sont pas parvenus, faute de majorité, à aller au bout de cet examen.
Il est inédit aussi en raison de la dégradation sans précédent des comptes sociaux, alors même que nous avions atteint un point de quasi-équilibre à la veille de la crise sanitaire. Alors que les dépenses liées à la pandémie de la covid-19 sont aujourd’hui pratiquement éteintes, un autre défi, structurel cette fois-ci, nous fait face : celui de la pérennité de notre modèle social.
Initialement prévu à 10,5 milliards d’euros pour 2024, le déficit de la sécurité sociale a été réévalué à 18,5 milliards en raison du déficit de la branche maladie. Il devrait être de 15 milliards d’euros en 2025, et les perspectives pour les années à venir ne sont pas bonnes.
Cet exercice invitait donc le Sénat à faire, plus que jamais, preuve de responsabilité. Si nous adhérons à l’esprit qui anime le PLFSS pour 2025, notre groupe a pourtant accueilli ce texte avec – il faut bien le dire – des sentiments un peu contradictoires.
Ce PLFSS s’inscrit bien dans la continuité de la politique sociale menée depuis sept ans. En 2025, l’Ondam atteindra 264,2 milliards d’euros, en hausse de 2,6 %, pour répondre aux besoins de santé croissants de nos concitoyens. Ce budget – faut-il le rappeler ? – n’est pas un budget d’austérité : je pense aux mesures en faveur des agriculteurs ou des services d’accès aux soins, ainsi qu’à la poursuite de la stratégie de l’« aller vers » dans les déserts médicaux ; je pense aux mesures en faveur de la santé mentale, au travers du développement du dispositif Mon soutien psy ; je pense enfin au déploiement du service de la petite enfance et à la réforme du mode de garde, destinée à soutenir les familles monoparentales.
Agir en faveur des plus fragiles, c’est aussi agir en faveur d’une alimentation plus saine, en incitant notamment les industriels à proposer des aliments moins sucrés. C’est l’objet des amendements qui ont été défendus la semaine dernière par notre collègue Xavier Iacovelli.
Unanimement, nous avons choisi de placer la solidarité au cœur de nos priorités, en adoptant des mesures fortes, pensées pour ceux qui ont le plus besoin de notre soutien : nos aînés et nos concitoyens en situation de handicap. Le Sénat a ainsi adopté une enveloppe supplémentaire de 200 millions d’euros, destinée aux allocations dépendance et handicap, afin de soulager les finances des départements.
Nous nous réjouissons également de l’adoption d’une aide exceptionnelle de 100 millions d’euros pour les Ehpad. C’est une étape indispensable, qui en appelle d’autres, comme l’a démontré notre collègue Solanges Nadille.
Agir en faveur de l’efficience des soins et de la dépendance publique, c’est également prendre en compte les spécificités de nos territoires. Je veux saluer l’adoption du sous-amendement que nous avons défendu visant à prévoir une dérogation au cadre juridique du transport sanitaire dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution. Cela permettra aux entreprises spécialisées dans le transport des personnes à mobilité réduite de continuer à garantir un accès aux soins aux plus fragiles et à ceux pour qui la distance est un obstacle quotidien.
Si nous soutenons évidemment de telles dispositions, notre groupe ne peut se satisfaire des mesures d’économies sur le travail qui ont été retenues par le Gouvernement.
Principal objet de désaccord, la réforme du régime des allégements des cotisations sociales. Si nous ne réfutons pas la nécessité d’une réforme, et si nous ne contestons pas le fait que ce régime représente un coût croissant pour les finances publiques, les pistes retenues nous semblent contre-productives. Elles vont à rebours des politiques de soutien à l’emploi et de baisse du coût de travail. Mes chers collègues, l’emploi n’est pas, ne peut pas être une variable d’ajustement budgétaire. Que ferons-nous si le chômage repart dans quelques mois, alors qu’il a connu une baisse significative durant ces sept dernières années ?
Si nous demeurons opposés à une telle réforme, nous saluons les mesures adoptées par le Sénat en faveur des bas salaires. Il en va de même du dispositif issu de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodéom) : il est indispensable à la compétitivité des entreprises ultramarines, raison pour laquelle notre groupe a souhaité le préserver.
Nous réaffirmons qu’une telle réforme ne peut être menée par voie d’ordonnance. Nous veillerons à ce que la commission mixte paritaire aboutisse à une rédaction respectueuse des spécificités ultramarines.
Protéger l’emploi, c’est enfin défendre les mesures de soutien aux apprentis. Alors que le cap symbolique du million d’apprentis a été franchi en France l’année dernière, revenir sur les exonérations dont ils bénéficient nous semble aller à contresens des politiques menées en faveur de l’emploi et de l’insertion des jeunes.
M. Xavier Iacovelli : Très bien !
M. Dominique Théophile : Le signal envoyé serait désastreux.
Mes chers collègues, nous faisons face à des défis d’une ampleur inédite. Le monde change et nos besoins évoluent. Les réponses que nous devons y apporter exigent courage, lucidité et, surtout, vision de long terme. Il nous faut mettre en place des outils et construire une trajectoire qui soit crédible pour répondre aux préoccupations des Français en matière de santé.
Pour ce qui concerne la prévention, il nous faut transformer notre système, en le faisant passer d’une logique curative à une logique préventive, afin d’anticiper des besoins et de mieux allouer les ressources de demain. Il nous faut une projection dans le temps long pour accroître la confiance des investisseurs, c’est-à-dire, simplement, une projection sur l’avenir.
À ce stade, notre groupe, dans sa grande majorité, s’abstiendra. Il plaidera en revanche pour un certain nombre d’évolutions en commission mixte paritaire avec, bien évidemment, l’espoir que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale puisse aboutir. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Mme Véronique Guillotin : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’inédit devenant la norme dans le contexte politique que nous connaissons, le Sénat a hérité cette année d’un PLFSS préparé dans l’urgence, adopté partiellement par l’Assemblée nationale, puis de nouveau remodelé par le Gouvernement.
Face à la volatilité des alliances à l’Assemblée nationale, où le PLFSS n’est plus voté depuis trois ans, la responsabilité de la préparation de ce budget pour 2025 revient à notre hémicycle.
Soyons honnêtes : le contexte difficile de nos finances sociales et publiques ne réjouit personne et rend délicate la construction d’un tel projet.
D’après les estimations du Gouvernement, le déficit sera de 15 milliards d’euros l’an prochain si notre version du texte est adoptée, alors même que l’Ondam majoré ne répond pas idéalement aux besoins. Le déficit porte essentiellement sur la branche maladie et, dans une moindre mesure, sur la branche vieillesse. Je ne détaillerai pas les causes de cette situation, déjà bien identifiées et connues de tous : vieillissement de la population, augmentation des maladies chroniques, hausse des soins, plus onéreux qu’auparavant, et croissance peu dynamique.
Je voudrais remercier les rapporteurs de leur travail de vérité et de courage pour tenter de trouver un équilibre entre recettes à augmenter et dépenses à réduire, sans tomber dans des postures dogmatiques. Ils ont permis de faire évoluer le texte par rapport à la version initiale sur de nombreux sujets.
Après l’augmentation des cotisations employeurs des collectivités, qui a été lissée sur quatre ans, nous sommes également parvenus à un compromis sur l’indexation des retraites sur l’inflation, qui permettra de protéger les plus petites d’entre elles. Le RDSE aurait souhaité, comme beaucoup sur ces travées, aller plus loin, mais c’est en responsabilité que nous avons majoritairement suivi la proposition de la commission, qui corrige les injustices du texte initial.
Je considère pour ma part illusoire de laisser croire à nos concitoyens que, dans un contexte où nous vivons plus vieux et où les baby-boomers arrivent en masse à la retraite, nous pourrions nous payer le luxe d’être à contre-courant des autres pays européens en revenant à la retraite à 62 ans. (Applaudissements sur des travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains.)
La suppression d’allégements des cotisations patronales a également été fort débattue. Un équilibre a été recherché par la rapporteure générale, afin de les préserver pour les salaires proches du Smic. Les allégements de cotisations peuvent en effet être regardés sous l’angle des économies, mais ils sont essentiels au maintien de l’emploi et à notre capacité à attirer des investisseurs. Nous partageons ainsi l’importance de mettre en place un comité de suivi.
La contribution de solidarité, avec sept heures de travail supplémentaires non rémunérées, n’a pas recueilli les faveurs de la très grande majorité de notre groupe. Ce sujet mériterait d’être examiné dans le cadre d’une réflexion plus large sur le travail, et dans une logique de concertation.
Parler santé, c’est parler prévention. Ce texte, et c’est à saluer, comporte des avancées au travers de mesures de fiscalité comportementales, comme l’augmentation des taxes sur les boissons sucrées, sur le tabac, ainsi que sur les jeux d’argent et de hasard.
Toutefois, je regrette que mes amendements relatifs aux produits transformés et à l’alcool aient tous été rejetés. L’alcool, en particulier, semble encore tabou, alors qu’il est cause de 41 000 décès par an ; c’est la deuxième cause de mortalité évitable, pour un coût de 102 milliards d’euros.
Ces mesures comportementales sont pourtant efficaces ; nous le voyons d’ailleurs avec le tabac. Elles préviennent des maladies tout en apportant de l’argent aux caisses de l’État, qui en a grand besoin.
Six amendements de notre groupe ont enrichi le texte. Je pense à un amendement de notre collègue Henri Cabanel visant à permettre aux chefs d’exploitation agricole d’opter pour que leurs cotisations soient calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette fixée forfaitairement. Je pense également à un amendement d’Éric Gold pour exonérer de cotisations patronales des EPCI qui embauchent les aides à domicile.
Si nous nous associons aux objectifs de maîtrise des dépenses, nous considérons qu’ils doivent se faire avec les professionnels, et non contre eux, en privilégiant la négociation plutôt que les baisses décidées unilatéralement. C’est ce que j’ai défendu dans un amendement adopté en séance.
Demander des efforts peut être entendu et compris, à condition de mieux lutter contre les fraudes, contre les actes inutiles, coûteux ou redondants.
Ce texte commence à apporter des réponses. Pousser à l’utilisation du dossier médical partagé, grâce aux dispositions introduites dans le texte par Mme la rapporteure, devrait y aider. Nous ne pouvons qu’y souscrire.
J’en viens à la question des territoires frontaliers. Si l’un de mes amendements tendant à mieux prendre en compte la concurrence frontalière dans le calcul du coefficient géographique des hôpitaux a été adopté, je reviendrai sur la question lors de l’examen du projet de loi de finances au travers d’un amendement, jugé irrecevable en PLFSS, visant à la conclusion d’accords bilatéraux pour une meilleure participation des pays voisins au chômage des travailleurs frontaliers. (Applaudissements sur des travées des groupes RDSE, RDPI et UC.)
M. Loïc Hervé : Très bien !
Mme Véronique Guillotin : Pour ne pas nous retrouver chaque année face à un PLFSS de crise et d’urgence, il sera nécessaire de prendre dès demain des décisions courageuses de transformation de notre système de santé : sortir d’un texte annualisé et programmé à long terme ; accélérer le virage de la prévention ; engager une réduction drastique de la charge administrative et des frais de gestion. Pour cela, faisons confiance – ce n’est pas un vain mot – aux acteurs de terrain et inspirons-nous, par exemple, de l’hôpital de Valenciennes.
La question structurelle et paradoxale du financement de notre modèle social doit également être débattue, ce n’est pas un tabou. Aujourd’hui, ce financement repose presque exclusivement sur le travail, alors même que le nombre d’heures travaillées par habitant et par salarié est parmi les plus bas d’Europe.
Sur la répartition des remboursements, l’augmentation du ticket modérateur fait peser le risque d’un transfert coûteux de dépenses de la sécurité sociale vers les Français.
Ainsi, la baisse des remboursements sur les actes dentaires en fin d’année 2023 a conduit à une augmentation de 10 % des mutuelles, soit 4 milliards d’euros payés par les Français pour 500 millions économisés par l’assurance maladie. L’économie de 1 euro a donc coûté 5 euros aux assurés ! C’est une solution de court terme qui dégrade de fait le pouvoir d’achat, notamment celui de nos aînés, qui paieront plus cher leur mutuelle. Le sujet est cher à notre groupe. Nous pensons qu’il faudra travailler à une meilleure répartition des remboursements. Un rapport sénatorial fait de nombreuses propositions pertinentes en la matière.
En conclusion – l’exercice est toujours difficile pour le RDSE (Sourires.) –, si une partie du groupe souscrit aux avancées du Sénat, les votes resteront bien évidemment partagés. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Mickaël Vallet : C’est pour cela qu’on vous aime ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Henno : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’adresserai tout d’abord à vous, monsieur Ravier. Des citations d’Audiard, il y en a beaucoup, dont une qui m’est spontanément venue à l’esprit quand je vous ai écouté : elle concerne les personnes qui peuvent servir de « mètre étalon » sans le savoir – je crois qu’elle vous caractérise bien. Pour rester correct, je dirai simplement que vous ne servez pas de mètre étalon à la finesse d’esprit ou à la nuance, valeurs chères à notre groupe ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, RDPI, INDEP et Les Républicains. – M. Jacques Fernique applaudit également.)
Au moment de conclure ce débat sur le PLFSS pour 2025, notre groupe – c’est aussi le cas, me semble-t-il, de la majorité sénatoriale – est animé par un double sentiment, assez paradoxal.
Certes, j’ai le sentiment du devoir accompli, car ce PLFSS est – cela a été souligné – le meilleur possible dans le contexte actuel, marqué par les difficultés financières de la France et par l’instabilité politique qui règne à l’Assemblée nationale.
Mais, parallèlement, nous savons bien qu’il reste beaucoup à faire, que nous ne pouvons pas continuer encore longtemps avec un tel déficit de la sécurité sociale et, surtout, que le principe des coups de rabot successifs trouve ses limites. Bref, il est plus que temps d’ouvrir le chantier des réformes structurelles.
Je veux remercier les principaux acteurs de ces beaux débats. Certes, il s’est agi de débats marathons, mais cela en valait la peine. Je salue la connaissance fine des sujets financiers de Mme la rapporteure générale Élisabeth Doineau, ainsi que la pédagogie dont elle a fait preuve tout au long de l’examen du PLFSS.
Je salue également les rapporteurs de branche, ainsi que nos collaborateurs.
Je félicite surtout Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales, qui avait la lourde responsabilité de veiller à la bonne organisation de nos travaux et d’être le maître du temps et le gardien des horloges.
Ce PLFSS est un modèle d’équilibre. Dans un contexte de finances sociales dégradées – cette année, le déficit dépasse 18 milliards d’euros –, avec un objectif de contenir le déficit de 2025 à 16 milliards d’euros, nous n’avons d’autre choix que de trouver le chemin des efforts partagés et justes.
Les apports de la majorité sénatoriale au texte du Gouvernement sont solides, courageux : repoussant toute démagogie, ils sont animés par le seul intérêt général.
Ainsi, nous avons voulu lutter contre l’augmentation du coût de travail dans le cadre de la réforme des allégements généraux de cotisations sociales patronales, notamment pour ce qui concerne les charges sur les bas salaires, afin de ne pas stopper l’effort de réindustrialisation et de ne pas fragiliser davantage les entreprises de main-d’œuvre, comme les services à la personne. Nous avons acté un effort des retraités mesuré et temporaire, de la moitié de l’inflation pour les retraites supérieures au montant du Smic. Nous avons étalé sur quatre ans la hausse des cotisations de la CNRACL initialement prévue sur trois ans, afin de soulager les hôpitaux et les collectivités, ce qui représente tout de même 600 millions d’euros.
Nous n’avons pas oublié la maîtrise des dépenses et la régulation de notre système de santé : nous avons choisi de responsabiliser les patients par l’accélération de la mise en place de la carte Vitale biométrique, mais aussi de responsabiliser plus encore les professionnels de santé par le développement de l’utilisation du fameux dossier médical partagé, instauré voilà déjà plus de dix ans, afin de limiter les actes redondants et la surconsommation médicale.
Le groupe Union Centriste a pris toute sa part dans ce débat, au travers notamment des amendements Dhersin sur la réduction forfaitaire spécifique, Billon sur l’apprentissage, Canévet et Romagny sur les groupements d’employeurs, Goulet sur les fraudes et arrêts de travail, Devésa sur la fiscalisation des sachets de nicotine, Sollogoub sur l’évaluation des actes et prestations, mon propre amendement sur l’acquisition d’outils de localisation en faveur des taxis pour accélérer la régulation, ou encore les amendements Jacquemet sur les impayés dont sont victimes les assistantes maternelles, Capo-Canellas sur l’expérimentation dans les Ehpad, Vanlerenberghe sur le DMP et enfin Guidez sur le repérage des troubles du neurodéveloppement (TND) chez les enfants.
Si je devais retenir une priorité, ce serait la lutte raisonnée et raisonnable contre la fraude, à laquelle notre groupe, et tout particulièrement Nathalie Goulet, est très attaché. C’est le moyen de rétablir le consentement à l’impôt et à la solidarité.
Nous avons aussi ouvert, trop timidement à mon goût, le chantier de la prévention en santé via la fiscalité comportementale.
Avec courage politique, la majorité sénatoriale a proposé d’instaurer une contribution de solidarité, sous la forme de sept heures de travail, afin de flécher 2,4 milliards d’euros en faveur de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, mais aussi pour abonder le financement des Ehpad et des structures de soins à domicile.
Cette contribution a soulevé de nombreuses critiques. Travailler pour la collectivité, travailler pour la solidarité, travailler pour nos seniors, travailler pour les Ehpad, travailler pour les soins en domicile, en quoi est-ce donc déshonorant ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. Mickaël Vallet : Ce sont toujours les travailleurs qui casquent !
M. Olivier Henno : Mes chers collègues, l’altruisme par le travail est une belle valeur, et je m’étonne que la gauche en soit si éloignée. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. Mickaël Vallet : Elle s’est éloignée des rentiers !
M. Olivier Henno : Cette valeur s’inscrit tout à fait dans la logique du Conseil national de la Résistance (CNR).
M. Mickaël Vallet : Quel courage ! Faire bosser les autres !
M. Olivier Henno : Nous avons parfaitement conscience que la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances pour 2025 seront le fruit d’un compromis. Et comme l’a dit le Premier ministre, le compromis n’est pas un mot honteux ; c’est un beau mot, tout à fait respectable.
Pour notre part, nous sommes fiers d’appartenir à une majorité sénatoriale qui veut à tout prix éviter le shutdown et qui souhaite faire en sorte que celles et ceux qui sont attachés à la solidarité puissent avoir de l’espoir.
M. Rachid Temal : Démagogie !
M. Mickaël Vallet : Dites-le en français !
M. Olivier Henno : Ni la dette ni l’augmentation des impôts et des charges ne peuvent être la variable d’ajustement de nos budgets, qu’il s’agisse du PLFSS ou du PLF.
Il est totalement irresponsable de transférer le coût de nos dépenses courantes sur les épaules de nos enfants et petits-enfants. Notre pays doit sortir de son addiction à la dépense publique.
En conclusion, je vous offre cette citation de Charles Péguy, qui nous est chère : « Le triomphe des démagogues est passager, mais les ruines de la démagogie sont éternelles. » (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)
M. Philippe Mouiller : Bravo !
M. Mickaël Vallet : Il n’aurait pas voté ça !
M. Olivier Henno : Nous voterons donc ce PLFSS avec la conscience du devoir accompli, mais avec une ardente lucidité : ce texte n’est qu’une étape avant les réformes structurelles indispensables. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)
M. le président : Il va être procédé, dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l’ensemble du projet de loi, modifié, de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 84 :
Nombre de votants
336
Nombre de suffrages exprimés
311
Pour l’adoption
202
Contre
109
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP.)
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Les débats sont mieux tenus au Sénat qu’à l’Assemblée !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier pour la richesse de nos débats et pour le calme dans lequel ils se sont déroulés.
Compte tenu de l’enjeu, ce contexte était important. Nous devions garder un cap : vous vous y étiez engagés et vous avez tenu promesse. Il n’était pas simple de trouver un chemin au sein de ce texte quelque peu aride et paramétrique, mais qui, au bout du compte, touche à l’humain et traite de situations sociétales diverses. (M. Rachid Temal s’exclame.)
Je vous remercie donc pour votre contribution à son élaboration, ainsi que, bien évidemment, pour votre vote.
Je veux aussi remercier M. le président de la commission, Mme la rapporteure générale et l’ensemble des rapporteurs de branche.
Plusieurs orateurs ont fait part de leurs souhaits d’évolution. Certes, nous continuons de partager les objectifs du grand projet social de 1945, mais notre société a évolué. (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme Raymonde Poncet Monge : Quel aveu !
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Dans un contexte de vieillissement de la population et de croissance des besoins en santé, il nous faut travailler au déploiement d’un solide pilier consacré à la prévention, mais aussi à la transformation de notre système de santé, voire à l’évolution de son financement.
Ce sujet dépasse, vous le savez, le simple cadre du PLFSS. Il faudra accorder du temps à la discussion et à la concertation, mais aussi construire une vision pluriannuelle.
M. Mickaël Vallet : Vous ne serez plus là l’an prochain !
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : La situation de notre société nous oblige à mener ces réflexions et je sais pouvoir compter sur vous pour y contribuer.
Je conclurai en signalant que c’est aujourd’hui la Journée internationale des aides-soignants. Derrière les bilans budgétaires parfois arides se cachent aussi des hommes et des femmes qui travaillent, au sein du secteur médico-social, au service de nos concitoyens et de notre système de santé. Nous les honorons aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais saluer à mon tour l’esprit de responsabilité qui a été celui de la Chambre Haute lors de l’examen de ce PLFSS.
Je remercie Mme la rapporteure générale, M. le président de la commission, les rapporteurs de branche, ainsi que l’ensemble des sénateurs, à commencer par les commissaires aux affaires sociales.
Ce texte était exigeant. Il nous plaçait face à une grande responsabilité, celle de répondre à cette question : voulons-nous, pouvons-nous financer durablement notre modèle social compte tenu du déficit social qui se présente à nous ?
Je retiens de nos débats que nous souhaitons collectivement maintenir un niveau élevé de protection sociale, en dépit des besoins qui vont croissant.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez non seulement fait preuve d’esprit de responsabilité par rapport à la proposition initiale du Gouvernement, mais vous avez même fait des propositions complémentaires.
Vous nous avez alertés sur certains points, vous en avez corrigé d’autres. Je pense notamment aux modifications que vous avez apportées, dans le souci de ne pas freiner la dynamique actuelle de l’emploi, à la réforme des allégements généraux de cotisations patronales pour les entreprises voulue par le Gouvernement.
M. Bernard Jomier : Ben voyons !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous avez aussi placé un certain nombre de sujets sur la table ; plus encore, vous en avez délibéré. Je pense, par exemple, à l’augmentation du nombre d’heures de travail, lequel travail est au fondement du financement de notre sécurité sociale.
Ce texte fera-t-il l’objet d’un compromis avec les députés ? Je ne peux que le souhaiter. (Pas nous ! sur les travées du groupe SER.)
La commission mixte paritaire se réunira demain. Le Gouvernement dans son ensemble sera évidemment très attentif à ses conclusions.
Au moment de poursuivre la discussion du projet de loi de finances pour 2025, nous nous tenons à votre disposition pour faire de l’enjeu global du redressement de nos comptes la priorité de cet automne. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante, est reprise à quinze heures cinquante.)
M. le président : La séance est reprise.