Loi de finances pour 2025 : Article 3

Loi de finances pour 2025 : Article 3

debate, 26/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section 0I bis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus
« Art. 224. – I. – Il est institué une contribution à la charge des contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B dont le revenu du foyer fiscal tel que défini au II est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
« II. – Le revenu mentionné au I s’entend du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 1417, diminué du montant des abattements mentionnés au a bis du même 1°, autres que ceux mentionnés aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150-0 D, des bénéfices exonérés mentionnés au b du même 1° du IV de l’article 1417, et des plus-values mentionnées au I de l’article 150-0 B ter pour lesquelles le report d’imposition expire.
« Pour la détermination du revenu mentionné au présent II, les revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels le contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, sont retenus pour le quart de leur montant. Pour l’appréciation de la condition relative au montant, et en cas de modification de la situation de famille du contribuable au cours de l’année d’imposition ou des deux années précédentes, les règles prévues au 2 du II de l’article 223 sexies sont applicables en retenant, pour chaque année, le revenu mentionné au présent II.
« III. – La contribution mentionnée au I est égale à la différence, lorsqu’elle est positive, entre :
« 1° le montant résultant de l’application d’un taux de 20 % au revenu défini au II ;
« 2° et le montant résultant de la somme de l’impôt sur le revenu et de la contribution prévue à l’article 223 sexies tels que définis au IV, ainsi que des prélèvements libératoires de l’impôt sur le revenu mentionnés au c du 1° du IV de l’article 1417, majoré de 1 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B et de 12 500 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
« IV. – L’impôt sur le revenu mentionné au 2° du III est majoré de l’avantage en impôt procuré par les réductions d’impôt prévues à l’article 199 quater B, à l’article 199 undecies B, à l’exception des vingt-sixième à dernier alinéas du I, à l’article 238 bis et à l’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ainsi que de l’avantage en impôt procuré par les crédits d’impôt prévus à l’article 200 undecies, aux articles 244 quater B à 244 quater W et aux articles 27 et 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et par les crédits d’impôt prévus par les conventions fiscales internationales, dans la limite de l’impôt dû.
« La contribution mentionnée au 2° du III est déterminée sans qu’il soit fait application du 1 du II de l’article 223 sexies.
« V. – Toutefois, lorsque le revenu mentionné au II est inférieur ou égal à 330 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 660 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune, le montant résultant de l’application du 1° du III est diminué de la différence, lorsqu’elle est positive, entre ce montant et 82,5 % de la différence entre ce revenu et 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ou 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
« VI. – La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu. »
II. – Le montant de l’impôt sur le revenu mentionné au 2° du III de l’article 224 du code général des impôts est également majoré de l’avantage en impôt procuré par les réductions d’impôt et, dans la limite de l’impôt dû, des crédits d’impôt prévus par :
1° les articles 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F, 199 decies G, 199 decies I, 199 terdecies-0 B, 199 sexvicies et 199 septvicies du même code ;
2° les articles 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 A bis, 199 terdecies-0 A ter, 199 terdecies-0 AA, 199 terdecies-0 AB et 199 terdecies-0 C du même code, à raison des versements effectués au titre de souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2024 ;
3° les articles 199 undecies A, les vingt-sixième à dernier alinéas du I de l’article 199 undecies B, les articles 199 undecies C et 199 novovicies du même code, à raison des investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2024 ;
4° les articles 199 duovicies, 200 quater A et 200 quater C du même code, à raison des dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2024 ;
5° l’article 199 tervicies du même code, à raison des dépenses payées et des souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2024 ;
6° l’article 199 tricies du même code, à raison des logements donnés en location dans le cadre d’une des conventions mentionnées aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation dont la date d’enregistrement de la demande de conventionnement par l’Agence nationale de l’habitat est intervenue au plus tard le 31 décembre 2024 ;
7° l’article 200 quindecies du même code à raison des opérations forestières réalisées jusqu’au 31 décembre 2024.
III. – A. – Les I et II sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024 et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2026.
B. – Pour l’imposition des revenus de l’année 2024, les revenus soumis aux prélèvements libératoires mentionnés au c du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts ne sont pas pris en compte pour la détermination du revenu défini au II de l’article 224 du même code et ces prélèvements libératoires ne sont pas retenus pour déterminer le montant défini au 2° du III de l’article 224 du même code.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 3 du projet de loi de finances pour 2025 introduit la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR).
Comme vous le savez, la commission des finances a recommandé l’adoption de cette contribution, qui prendra la forme d’un filet de rattrapage fiscal.
La situation de nos finances publiques impose en effet de trouver de nouvelles recettes, pourvu qu’elles soient ciblées, temporaires et exceptionnelles.
Pour autant, je voudrais souligner deux points d’attention qui expliqueront les avis de la commission sur les amendements portant sur cet article.
D’une part, ce mécanisme, qui ne comprend pas moins de quatre dispositifs de lissage de l’entrée dans l’impôt et qui prend en compte le retraitement de dizaines de dépenses fiscales, est particulièrement complexe, pour ne pas dire illisible, monsieur le ministre.
Dès lors, supprimer des pans entiers de cet article – c’est l’objet de plusieurs amendements – pourrait entraîner des effets de bord difficiles à évaluer.
D’autre part, le rendement espéré de la contribution différentielle, qui est évalué à ce stade à 2 milliards d’euros, me paraît entouré d’incertitudes, car il faut toujours se méfier des effets d’éviction.
Pour ces raisons, je serai défavorable aux amendements visant à ajouter de nouvelles dérogations qui auraient pour but de minorer l’assiette de cette contribution.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Briquet, sur l’article.

Mme Isabelle Briquet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les mécanismes d’optimisation fiscale et les possibilités offertes à certains contribuables très aisés de minorer leur base imposable ont parfois pour conséquence de faire supporter aux ménages les moins favorisés une charge fiscale proportionnellement plus importante que certains contribuables aisés.
Dans ce contexte, instaurer une contribution ciblant les revenus les plus élevés apparaît comme un signal fort en faveur d’une fiscalité plus équitable. Néanmoins, cet article 3 soulève plusieurs points de réflexion.
Tout d’abord, ce dispositif est temporaire. Il semble essentiel de réfléchir à la pérennisation d’un mécanisme similaire, qui pourrait, une fois les trois années écoulées, prendre la forme d’un filet fiscal garantissant un taux minimum d’imposition effectif pour les plus fortunés, en fonction des dispositifs d’optimisation auxquels ils pourraient avoir recours.
Ensuite, le choix d’un taux de contribution fixé à 20 % peut légitimement faire naître des doutes. En effet, ce taux semble entériner une forme de régressivité de l’impôt sur les revenus les plus élevés.
Prenons un exemple concret. Une personne seule dont le revenu fiscal de référence s’élève à 250 000 euros par an devrait en théorie, selon le barème de l’impôt sur le revenu, être imposée au taux moyen effectif non pas de 20 %, comme il est ici proposé, mais de 35,86 %.
On le voit bien : si ce dispositif va dans le sens d’une fiscalité plus juste, il paraît clairement perfectible.

M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, sur l’article.

M. Thierry Cozic : Le présent article établit pendant trois ans une contribution temporaire sur les Français dont le revenu annuel dépasse 250 000 euros en 2024, 2025 et 2026.
Après un imbroglio sur le plafonnement déclenchant la contribution, cet article s’apparente à une prise en compte salutaire des différentes études, notamment celle de l’Institut des politiques publiques (IPP), qui pointent le fait que les plus riches sont soumis à un taux réel particulièrement faible d’impôt sur le revenu.
Cette mesure, qui pourrait rapporter 2 milliards d’euros par an, pour un total de 6 milliards d’euros sur trois ans, concernerait 24 300 foyers.
Le taux de 20 % suscite une interrogation légitime, tant il revient en quelque sorte à reconnaître et à accepter la régressivité de l’impôt sur le revenu pour les tranches les plus élevées.
Par ailleurs, puisque cette contribution revient à reconnaître les défauts de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), il est particulièrement surprenant qu’elle soit temporaire. Cela revient à admettre et à accepter que les mécanismes d’imposition de droit commun retrouvent leur inefficacité à imposer les plus riches à compter de 2027.
En outre, cet article rate largement sa cible. Il s’agit moins d’un problème de réduction de l’impôt, une fois le calcul du montant brut d’impôt effectué, que d’un problème d’effritement de l’assiette sur laquelle les foyers les plus riches sont imposés.
À cet égard, l’article 3 n’apporte aucune réponse. Pis, le dispositif prévoit que les revenus qui ne peuvent être recueillis annuellement sont retenus pour le quart de leur montant. Cette disposition, qui concerne les revenus irréguliers, et donc exceptionnels, permettra à de nombreuses personnes imposables de largement minorer leur base, et donc leur impôt.
Vous l’aurez compris, en instaurant un dispositif temporaire portant sur les revenus des années 2024 à 2026, cet article est soumis à la même critique que l’article 11 : les contribuables concernés figurent parmi ceux qui sont le plus en mesure de décider de l’année dans laquelle ils touchent leurs revenus. Dès lors, il leur sera relativement facile de contourner cette contribution, au moins pour partie.
Pour pallier ces nombreuses lacunes, nous vous invitons à envisager sérieusement l’adoption des amendements que nous vous proposerons sur cet article.

M. le président : Je suis saisi de vingt-six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-933 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
Le revenu du foyer fiscal tel que défini au II est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune
par les mots :
la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure à 100 000 000 €
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La valeur nette taxable du patrimoine est définie comme la valeur des biens, droits et valeurs imposables déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.
III. – Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
IV. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° le montant résultant de l’application d’un taux de 1 % à la valeur nette taxable du patrimoine tel que définie au I ; »
V. – Alinéa 9
Après les mots :
de l’article 1417
Supprimer la fin de cet alinéa.
VI. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
VII. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
VIII. – Alinéas 22 et 23
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement tend à instaurer une contribution minimale de 1 % sur les patrimoines nets supérieurs à 100 millions d’euros.
Regardons les faits. Selon l’économiste Thomas Piketty, les 500 plus grandes fortunes françaises ont vu leur richesse être multipliée par six depuis 2010 : en treize ans seulement, celle-ci est passée de 200 milliards d’euros à 1 200 milliards.
Ces patrimoines, dont Gabriel Zucman évalue le rendement moyen à 8 %, continuent de croître à un rythme impressionnant. Une contribution de 1 % sur leur valeur nette ne ferait que réduire cet enrichissement à 7 % par an. Il s’agit non pas d’appauvrir ces personnes, mais simplement de leur demander une contribution équitable.
Disons-le, mes chers collègues, les ultrariches échappent largement à l’impôt, car ils se versent peu de revenus, préférant accumuler leurs richesses dans des holdings, où celles-ci restent très peu taxées.
Le résultat est clair et scandaleux : selon l’Institut des politiques publiques, même en incluant l’impôt sur les sociétés, les milliardaires français contribuent deux fois moins – vous avez bien entendu ! – que les autres contribuables.
La France est devenue, selon Gabriel Zucman, « un paradis fiscal » pour les milliardaires. Une telle situation est intenable : l’égalité devant l’impôt est rompue, tandis que les finances publiques sont privées de ressources indispensables. Voter cet amendement est une question de justice fiscale.

M. le président : L’amendement n° I-795 rectifié, présenté par Mmes Blatrix Contat et Bélim, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Cardon et Chantrel, Mme Daniel, MM. Fagnen, Féraud et Kerrouche, Mmes Le Houerou et Monier, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert et MM. Temal et Tissot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
le revenu du foyer fiscal tel que défini au II est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune
par les mots :
la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure à 100 000 000 € ».
II. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
La valeur nette taxable du patrimoine est définie comme la valeur des biens, droits et valeurs imposables déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. Sont notamment incluses les parts ou les actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Est considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l’exercice par une société d’une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. »
III. – Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
IV. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° le montant résultant de l’application d’un taux de 0,5 % à la valeur nette taxable du patrimoine tel que définie au I ; »
V. – Alinéa 9
Après les mots :
de l’article 1417
Supprimer la fin de cet alinéa.
VI. – Alinéa 10.
Supprimer cet alinéa.
VII. – Alinéa 12.
Supprimer cet alinéa.
VIII. – Alinéas 22 et 23.
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement de repli tend à instaurer une contribution minimale de 0,5 %, et non plus, comme précédemment, de 1 %, sur les patrimoines dont la valeur nette taxable est supérieure à 100 millions d’euros.
Je rappelle que l’égalité devant l’impôt est un principe fondamental de notre droit et qu’il est inscrit dans la Constitution.
Je tiens aussi à préciser, pour anticiper sur ce que vous pourriez me rétorquer sur un point qui, je le sens bien, suscite des inquiétudes, que cette contribution, bien que modeste, n’aura aucun impact sur l’outil productif des ultrariches. En effet, elle est trop faible pour affecter les investissements ou l’emploi. Elle ne présente aucun risque pour les entreprises et il ne faut donc pas craindre que les actionnaires partent. Dans la mesure où le taux est faible, nul ne sera contraint de vendre son capital ou ses actions.
D’ailleurs, il ressort des études de France Stratégie que les baisses d’impôts de ces dernières années en faveur des plus riches n’ont pas entraîné une augmentation de l’investissement productif.
Il est donc temps de mettre un terme à cette politique des cadeaux fiscaux aux plus grandes fortunes, qui ne réinvestissent plus dans l’économie. Nous devons réorienter ces ressources vers les secteurs d’avenir, les services publics. Cet amendement constitue une mesure de justice fiscale minimale.

M. le président : L’amendement n° I-1260, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
le revenu du foyer fiscal tel que défini au II est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune
par les mots :
la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure à 50 000 000 €
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La valeur nette taxable du patrimoine est définie comme la valeur des biens, droits et valeurs imposables déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.
III. – Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas
IV. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
20 % au revenu défini au II
par les mots :
2 % à la valeur nette taxable du patrimoine tel que défini au I
V. – Alinéas 10, 12, 22 et 23
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Plusieurs amendements visent à répondre à la même question. Leurs auteurs nous demandent d’instaurer une imposition minimale du patrimoine, que l’article 3 ne prévoit pas. Il est normal que plusieurs propositions soient avancées.
Par cet amendement, nous proposons de fixer, pour cette imposition, un taux plancher s’élevant à 2 % du patrimoine net.
Mes collègues viennent de donner quelques chiffres. J’en citerai d’autres pour alimenter notre réflexion. Selon une étude sur les gros patrimoines du Crédit Suisse et de la banque UBS, parue en août 2023, qui sont plutôt bien informés sur le sujet, la France compterait 3 888 foyers disposant d’un patrimoine supérieur à 50 millions de dollars, soit à peu près 47,99 millions d’euros.
Or le dispositif de l’article 3 ne s’applique pas, ou alors à la marge, aux plus grandes fortunes de ce pays.
Il semble même, monsieur le ministre – les services de Bercy pourraient d’ailleurs nous aider à y voir plus clair sur ce point –, que certains foyers parmi les plus riches puissent payer un impôt inférieur à celui acquitté par certains ménages soumis à la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Il conviendrait donc de revoir le mécanisme d’imposition dans le sens d’une plus grande justice sociale.
Alors pourquoi, me demanderez-vous, vouloir créer cette contribution sur le patrimoine alors qu’il existe déjà l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? Certes, mais je rappelle, et chacun s’en souvient dans cet hémicycle, que l’IFI a été conçu lorsque l’on a abandonné l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ainsi, les biens professionnels des entreprises ne sont pas inclus dans son assiette. Les milliardaires ne sont pas donc pas taxés sur toute leur richesse financière.

M. le président : L’amendement n° I-1326 rectifié bis, présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer le montant :
250 000 €
par le montant :
120 000 €
et le montant
500 000 €
par le montant :
240 000 €
II. – Alinéa 12
Remplacer le montant :
250 000 €
par le montant :
120 000 €
et le montant :
500 000 €
par le montant :
240 000 €
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 1 du I, le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 120 000 € » et le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 240 000 € » ;
2° Au deuxième alinéa du 1 du II, le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 120 000 € » et le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 240 000 € ».
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Afin de faire participer au redressement des finances publiques ceux qui en ont les moyens, l’article 3 instaure une contribution visant à garantir une imposition minimale de 20 % pour les plus hauts revenus. Cette contribution concerne les foyers soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), c’est-à-dire ceux dont le revenu de référence dépasse le seuil de 250 000 euros pour une personne seule et de 500 000 euros pour un couple.
Cet amendement, présenté sur l’initiative de Raphaël Daubet, vise à réduire ce seuil à 120 000 euros pour une personne seule et à 240 000 euros pour un couple. Cela aurait aussi pour effet d’abaisser à due proportion le revenu fiscal de référence à partir duquel les contribuables seraient redevables de la contribution insaturée par le présent article.

M. le président : L’amendement n° I-492 rectifié, présenté par M. Lurel et Mmes Conconne, G. Jourda, Daniel et Bélim, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le montant :
250 000 €
par le montant :
180 649 €
et le montant :
500 000 €
par le montant :
361 298 €
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Mon collègue Christian Bilhac a fort bien exposé l’économie de cet amendement.
Nous sommes nombreux à estimer que, pour un célibataire, 250 000 euros, c’est beaucoup ! Nous proposons d’abaisser ce montant à 180 649 euros, ce qui correspond au seuil de la dernière tranche d’impôt sur le revenu. De même, le revenu fiscal de 500 000 euros retenu pour un foyer est élevé ; nous souhaitons l’abaisser à 361 298 euros. Cet amendement est ainsi un peu plus ambitieux que le précédent.
Mes chers collègues, permettez-moi de remarquer, sans vouloir faire de provocation, qu’en tant que parlementaires vous gagnez moins que ces sommes : vous ne seriez donc pas assujettis à cette contribution ! Les seuils prévus sont élevés. Si l’on veut rester fidèle à l’esprit du dispositif présenté, il faut exiger un peu plus de ceux qui sont le mieux dotés.

M. le président : L’amendement n° I-1504 rectifié, présenté par MM. Delcros et Laugier, Mme N. Goulet, M. Henno, Mme Sollogoub, M. Menonville, Mmes Billon, Housseau et Romagny, MM. Chauvet, Duffourg et Canévet, Mme Vermeillet, M. Chasseing, Mme Antoine, M. Longeot, Mme Saint-Pé et M. Parigi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contribuables domiciliés fiscalement hors de France sont redevables de la contribution lorsque leur revenu de source française est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. Pour les contribuables domiciliés hors de France, les revenus mentionnés au 1° du III sont ceux de source française et les impositions mentionnées au 2° du III sont celles dues à raison de ces revenus. »
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Selon la rédaction actuelle de l’article, un contribuable fiscalement domicilié en France serait, à situation équivalente, davantage taxé, au titre de la CDHR qu’un non-résident pour la réalisation d’une même opération en France. Ce dispositif est injuste et son adoption inciterait à l’expatriation.
Cet amendement vise à intégrer dans le champ d’application de la CDHR les contribuables fiscalement domiciliés hors de France, mais qui perçoivent d’importants revenus de source française, comme cela est d’ailleurs déjà le cas pour la CEHR, qui existe depuis 2012.
Comment expliquer en effet que, pour le calcul de la CEHR, on traite de la même façon un résident et un non-résident pour l’imposition d’un revenu réalisé en France, ce qui me paraît légitime, mais que l’on fasse une distinction, dans la nouvelle contribution nouvellement créée, au détriment des résidents français ? Pourquoi, à revenu identique, un résident en France devrait-il être davantage taxé qu’un contribuable qui s’est déporté quelques mois de l’autre côté de la frontière ?

M. le président : L’amendement n° I-1505 rectifié, présenté par MM. Delcros et Laugier, Mme N. Goulet, MM. Courtial et Henno, Mme Sollogoub, MM. Menonville et Cambier, Mmes Billon et Housseau, MM. Duffourg et Canévet, Mme Vermeillet, M. Chasseing, Mme Antoine, M. Longeot, Mme Saint-Pé et M. Parigi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Après les mots :
défini au 1° du IV de l’article 1417
remplacer la fin de l’alinéa par les mots :
diminué du montant de l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter.
II. – Alinéa 10
Après les mots :
majoré de l’avantage en impôt procuré par
supprimer les mots :
les réductions d’impôt prévues à l’article 199 quater B, à l’article 199 undecies B, à l’exception des vingt-sixième à dernier alinéas du I, à l’article 238 bis et à l’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ainsi que de l’avantage en impôt procuré par les crédits d’impôt prévus à l’article 200 undecies, aux articles 244 quater B à 244 quater W et aux articles 27 et 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et par
III. – Alinéa 14 à 21
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Le présent amendement tend à aligner l’assiette de la CDHR sur celle de la CEHR.
La CEHR est assise sur le revenu fiscal de référence, c’est-à-dire l’ensemble des revenus réellement perçus par le contribuable – dividendes, salaires, revenus exonérés, etc. –, ce qui représente en quelque sorte l’indicateur de richesse réelle du contribuable.
La CDHR devrait être fondée sur la même assiette. C’est d’ailleurs ce qui est inscrit dans l’exposé des motifs du projet de loi de finances, monsieur le ministre, et cela serait, me semble-t-il, cohérent.
Pourtant, si l’on y regarde de plus près, on constate que l’article prévoit des dizaines de retraitements fiscaux qui permettent de réduire l’assiette et qui aboutissent à vider le dispositif de sa substance, alors qu’il a vocation à prendre en compte les revenus réels du contribuable. Si certains retraitements sont justifiés, ils nous paraissent actuellement trop nombreux.
Certains contribuables bénéficieront deux fois d’un même avantage fiscal, ce qui est problématique. C’est une double déduction en somme : déduction de l’assiette de la CDHR, d’une part, et minoration du revenu pris en compte au titre de la CEHR, d’autre part.
Par cet amendement, nous proposons donc de supprimer une partie de ces retraitements afin que le dispositif ne soit pas vidé de sa substance et qu’un même avantage fiscal ne puisse pas servir à plusieurs reprises dans le calcul de la contribution.

M. le président : L’amendement n° I-2080, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
, autres que ceux mentionnés aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150-0 D
La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement vise à exclure du revenu de référence servant d’assiette pour le calcul de la nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus les abattements pour durée de détention prévus aux 1 ter et 1 quater de l’article 150-0 D du code général des impôts.
Comme l’a indiqué M. Bernard Delcros, l’assiette de la CDHR est effectivement retravaillée. On ne peut pas définir de manière identique les assiettes de la CEHR et de la CDHR, tout simplement parce que la première est un impôt supplémentaire sur le revenu, qui s’ajoute au montant perçu en application du taux marginal d’imposition le plus élevé, tandis que la seconde contribution est de nature différentielle.
Il est donc nécessaire, dans la mesure où il s’agit d’un filet de rattrapage fiscal, de retraiter le revenu pris pour référence, afin de ne pas empêcher l’application d’un certain nombre de dépenses fiscales souhaitables. Le dispositif évoqué en l’espèce en fait partie.

M. le président : L’amendement n° I-1389 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Laménie, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et M. V. Louault, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Après les mots :
même 1° du IV de l’article 1417,
insérer les mots :
des revenus exonérés en application des articles 163 quinquies B et C
…. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Cet amendement vise à exclure de l’assiette de la contribution différentielle les montants distribués par les fonds de capital-investissement qui investissent majoritairement dans des entreprises non cotées de l’Union européenne. Il s’agit d’investissements de long terme, puisque le contribuable s’engage à détenir ses parts pendant au moins cinq ans. Il les conserve d’ailleurs généralement plus longtemps. Ces fonds permettent ainsi le financement en fonds propre et quasi-fonds propres de nos entreprises.
Il est donc utile de ne pas décourager ce type d’investissement, afin de permettre de poursuivre le mouvement de démocratisation du capital-investissement.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1399 rectifié ter est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Laménie, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et M. V. Louault.
L’amendement n° I-1702 rectifié est présenté par M. Lévrier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5
1° Supprimer le mot :
et
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, du résultat net bénéficiaire déterminé en application de l’article 238, et des produits imposés au taux de 10 % mentionnés au second alinéa du I de l’article 93 quater
II. - Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’impôt sur le revenu mentionné au 2° du présent III est minoré du montant de l’imposition séparée prévue au deuxième alinéa du a du I de l’article 219 dont a fait l’objet le résultat net bénéficiaire déterminé en application de l’article 238 et du montant de l’imposition au taux de 10 % des produits mentionnés au second alinéa du I de l’article 93 quater. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-1399 rectifié ter.

M. Emmanuel Capus : Cet amendement vise à exclure de l’assiette les revenus issus de la propriété industrielle. Ces revenus sont taxés à un taux réduit, car le législateur avait choisi d’instaurer une fiscalité avantageuse pour faciliter la relocalisation des brevets en France. Ne cassons pas ce mécanisme d’incitation fiscale !

M. le président : L’amendement n° 1702 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-2087, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Supprimer le mot :
et
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, et des produits et revenus exonérés par application d’une convention internationale relative aux doubles impositions
La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement technique vise à corriger un oubli dans la rédaction du dispositif.

M. le président : L’amendement n° I-1613 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Laménie, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et M. V. Louault, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
1° Supprimer le mot :
et
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et des produits et revenus visés à l’article 155 B
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Le présent amendement vise à préserver le régime des impatriés en France, dont nous devons reconnaître le rôle essentiel dans l’attractivité économique de notre pays.
Depuis sa création, en 2003, ce régime a fait la preuve de son efficacité en favorisant l’installation dans notre pays de milliers de talents étrangers et, inversement, le retour des talents français qui étaient partis. Il contribue activement à la compétitivité des entreprises sur le territoire, à l’heure où la France connaît une fuite regrettable de ses cerveaux, notamment dans des secteurs stratégiques.
Comme cela a déjà été dit, l’article 3 du projet de loi de finances prévoit l’instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus qui serait applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024 et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2026. L’objectif serait de garantir une imposition minimale des plus hauts revenus à hauteur de 20 % du revenu fiscal de référence.
En tout état de cause, l’application de la CDHR aux impatriés s’inscrirait indéniablement dans une politique fiscale de l’immédiateté : elle s’accompagnerait certes d’une hausse modeste du rendement à court terme, mais cela serait au prix d’une fuite importante de nos talents.
Afin de restituer sa pleine efficacité au régime des impatriés, cet amendement vise à corriger le revenu de référence, qui sert de calcul pour la CDHR, en le diminuant des revenus exonérés en vertu du régime des impatriés.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-398 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Daubet et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-674 est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
et des plus-values mentionnées au I de l’article 150-0 B ter pour lesquelles le report d’imposition expire
par les mots :
, sans qu’il soit tenu compte des plus-values mentionnées au I de l’article 150-0 B ter, retenues pour leur montant avant application de l’abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150-0 D
II. – Alinéa 9
Supprimer les mots :
, majoré de 1 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B et de 12 500 € pour les contribuables soumis à imposition commune
III. – Alinéa 10
Supprimer les mots :
les réductions d’impôt prévues à l’article 199 quater B, à l’article 199 undecies B, à l’exception des vingt-sixième à dernier alinéas du I, à l’article 238 bis et à l’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ainsi que de l’avantage en impôt procuré par les crédits d’impôt prévus à l’article 200 undecies, aux articles 244 quater B à 244 quater W et aux articles 27 et 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et par
IV. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
de la différence, lorsqu’elle est positive entre ce montant et 82,5 % de la différence entre ce revenu et 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ou 500 000 €
par les mots :
de 22,5 % de la différence entre ce revenu et 330 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ou 660 000 €
V. – Alinéas 14 à 21 et 23
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-398 rectifié bis.

M. Christian Bilhac : Cet amendement, monsieur le ministre, vise à garantir les 2 milliards d’euros de recettes que le Gouvernement prévoit d’obtenir en application de cet article 3. En effet, à force d’ajouter des exonérations, des possibilités d’échapper à l’impôt par telle ou telle niche fiscale, je me demande si, à l’arrivée, plutôt que les 2 milliards annoncés, on n’aura pas plutôt un seul milliard, voire la moitié d’un.
C’est la raison pour laquelle je propose, par cet amendement, quatre nouvelles dispositions.
Il s’agit, premièrement, de prendre en compte le revenu fiscal de référence (RFR), tel que retenu pour le calcul de la CEHR, pour déterminer tant le seuil d’assujettissement que le montant de l’impôt minimal. De cette manière, tandis que le Gouvernement propose de minorer le montant du RFR en lui retranchant l’avantage en impôt retiré de près de quinze avantages fiscaux, je préconise une assiette plus large.
Il s’agit, deuxièmement, de s’en tenir aux impôts effectivement payés par le contribuable. En effet, la rédaction actuelle de l’article 3 tend à ajouter au montant des impôts acquittés des sommes fictives, ce qui peut conduire à créer une incitation au recours aux niches fiscales, lesquelles permettent de minorer l’impôt sur le revenu (IR) tout en échappant à la CDHR.
Il s’agit, troisièmement, de supprimer deux abattements forfaitaires liés à la situation de famille : celui de 12 500 euros qui bénéficie aux couples soumis à une imposition commune et celui de 1 500 euros par personne à charge. Ces abattements, de fait, créent des différences de traitement selon la situation familiale, alors qu’il existe déjà des dispositifs de familiarisation prévus au titre de l’IR, lesquels prennent, me semble-t-il, suffisamment en compte la capacité contributive des contribuables.
Il s’agit, enfin, quatrièmement, de prévoir un mécanisme de décote, qui, tout en évitant les ressauts d’imposition, garantisse que la CDHR sera bien payée dès que le revenu fiscal de référence atteindra 250 000 euros.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-674.

M. Pascal Savoldelli : Je le rappelle, un amendement identique a été adopté à une large majorité à l’Assemblée nationale. Certes, ça ne fait pas une vérité, mais cela nous offre tout de même un point d’appui dans le cadre de nos discussions.
Porté par le rapporteur général, Charles de Courson,…

M. Jean-François Husson : Ah, ça change tout !

M. Pascal Savoldelli : … il avait pour objet de ne pas asseoir la CDHR sur l’impôt effectivement versé, car les niches fiscales qui minorent l’IR minoreraient de la même manière cette contribution différentielle.
Mes chers collègues, si vous prenez les 169 niches fiscales relatives à l’impôt sur le revenu, en particulier celles qui ne sont pas plafonnées, vous pouvez être sûrs de ne pas trouver les 2 milliards d’euros prévus.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : C’est sûr !

M. Pascal Savoldelli : Il y a donc fort à parier, monsieur le ministre, que les quelque 3 milliards d’euros que vous espérez ne seront pas garantis.
Pour les parlementaires que nous sommes, il ne s’agit pas de douter pour douter. Mais, comprenez-nous bien, chat échaudé craint l’eau froide. On nous avait promis des rentrées fiscales provenant des énergéticiens : nous ne les avons pas eues. On nous avait annoncé d’importantes rentrées fiscales issues des pétroliers : nous ne les avons pas vues.

M. Jean-François Husson : C’est vrai !

M. Pascal Savoldelli : Voilà pourquoi le doute s’installe.
En plus de réellement permettre d’obtenir 3 milliards d’euros, l’adoption de cet amendement voté à l’Assemblée nationale pourrait rapporter 350 millions d’euros supplémentaires et élargir le nombre de personnes redevables à quelques milliers de contributeurs.
En somme, si nous n’adoptons pas ce type d’amendement, l’article 3 relèvera uniquement du symbole, sans constituer un effet de levier pour les finances de l’État.

M. le président : L’amendement n° I-1390 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Laménie, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et M. V. Louault, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sont réputés être de tels revenus, les sommes, valeurs et distributions exonérées en application de l’article 163 quinquies B et du 2 du II de l’article 163 quinquies C.
…. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que j’ai précédemment présenté ; je le considère donc comme défendu.

M. le président : L’amendement n° I-910, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer le taux :
20 %
par le taux :
35,67 %
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, issu des travaux de l’Assemblée nationale, vise à accroître le taux de la contribution différentielle sur les hauts revenus.
Il est en effet proposé à l’article 3 d’instaurer une contribution différentielle visant à faire en sorte que les contribuables concernés paient au moins 20 % d’impôt sur le revenu.
En clair, constatant que les plus riches parviennent à éviter le taux normal de l’impôt sur le revenu qui les concerne, lequel tend vers 45 %, le Gouvernement se propose de tolérer qu’ils ne paient que 20 %. Nous entendons donc rehausser ce taux, afin que ces mêmes personnes paient au moins 35,67 % d’IR.
Ce taux n’a pas été choisi au hasard : c’est le taux moyen d’IR que paiera un contribuable avec un revenu fiscal de référence de 250 000 euros, c’est-à-dire le seuil visé à l’article 3, en lui appliquant le barème normal de l’impôt sur le revenu.
De notre point de vue, cet arbitrage est déjà généreux puisque les contribuables concernés devraient en réalité s’acquitter d’un taux moyen de 42,67 %.

M. le président : L’amendement n° I-1331 rectifié, présenté par MM. Delcros et Laugier, Mme N. Goulet, MM. Courtial et Henno, Mme Sollogoub, M. Menonville, Mmes Billon et Housseau, MM. Duffourg et Canévet, Mmes Vermeillet et Antoine, M. Longeot et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« IV. – A. – Pour la détermination de l’impôt sur le revenu mentionné au 2° du III :
« 1° l’impôt sur le revenu se rapportant aux revenus remplissant les conditions prévues à la première phrase du second alinéa du II est retenu pour le quart de son montant ;
II. – Alinéa 10
Remplacer la référence :
IV
par la référence :
2°
III. – Alinéa 11, au début
Insérer la mention :
B.
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Le mécanisme de la contribution différentielle sur les hauts revenus permet de créer un taux plancher d’imposition de 20 % pour les plus grandes fortunes.
Pour déterminer si le plancher est atteint et, le cas échéant, pour calculer le montant de l’impôt dû, on prend l’ensemble des revenus du contribuable, auquel on impute les montants d’impôt déjà payés.
Par cet amendement, je propose tout simplement qu’aux revenus exceptionnels pris en compte pour le calcul de la CDHR puisse être imputée la part d’impôt déjà payée au titre de ces revenus, dans une logique de cohérence. Autrement dit, on minore l’assiette imposable des impôts déjà payés au titre des revenus exceptionnels.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-370 rectifié est présenté par Mme Briquet, MM. Raynal, Bourgi, Ros et Cardon, Mme Le Houerou, MM. Ziane, Redon-Sarrazy et Tissot et Mmes Blatrix Contat, Bélim et Espagnac.
L’amendement n° I-1974 rectifié est présenté par MM. Delcros et Laugier, Mme N. Goulet, MM. Courtial et Henno, Mme Sollogoub, M. Menonville, Mmes Billon, Housseau et Romagny, MM. Chauvet, L. Vogel, Duffourg et Canévet, Mme Vermeillet, M. Chasseing, Mme Antoine et M. Longeot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 10
Après la référence :
I
insérer les mots :
à l’article 200
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-370 rectifié.

Mme Isabelle Briquet : Le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus, tel qu’il est actuellement prévu, repose sur une base qui ne prend pas en compte la réduction d’impôt accordée aux dons des particuliers.
Pourtant, un tel mécanisme fiscal est important pour encourager les dons à des associations et fondations, qui jouent un rôle précieux dans de nombreux domaines, qu’il s’agisse de la lutte contre la pauvreté, de la recherche médicale ou encore de la préservation de notre patrimoine.
En incluant cette réduction d’impôt dans le calcul de la somme des impôts effectivement acquittés par les contribuables concernés, cet amendement vise à garantir que la générosité de nos concitoyens les plus aisés continue d’être ainsi encouragée. Comme quoi, loin de proposer toujours plus d’impôt, j’entends également encourager la générosité des plus riches de nos contributeurs.
Le don volontaire, qui permet à des milliers d’organisations de mener à bien des projets au service de l’intérêt général, en serait ainsi grandement amélioré.

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-1974 rectifié.

M. Bernard Delcros : Par cet amendement, je propose de faire évoluer les retraitements appliqués aux revenus de référence pour le calcul de la CDHR.
Si je suis favorable à une diminution du nombre de ces retraitements, comme je l’ai expliqué précédemment, pour garantir l’effectivité de la contribution, le dispositif fiscal afférent au mécénat doit à mon sens être préservé dans le cadre du calcul de cette même contribution. Il est en effet très utilisé par les futurs contribuables concernés par la CDHR et pâtirait de ne pas venir en minoration de l’assiette de la contribution. Cela se ferait tout particulièrement au détriment des actions de mécénat et, partant, des opérations de rénovation du patrimoine, vers lesquelles ces actions sont souvent dirigées.

M. le président : L’amendement n° I-1614 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Laménie, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et M. V. Louault, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que par les montants d’impôt sur le revenu et de contribution prévue à l’article 223 sexies qui auraient été dus en France à raison des revenus exonérés par application d’une convention internationale relative aux doubles impositions, si ces revenus y avaient été imposés
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Cet amendement étant techniquement très complexe, je le résumerai ainsi : l’objectif est d’éviter la double imposition.

M. le président : L’amendement n° I-1391 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Laménie, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et M. V. Louault, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Après la référence :
199 undecies C
insérer la référence :
199 tervicies
II. – Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Cet amendement étant plus simple à expliquer, je lirai son objet en intégralité.
Les investissements directs dans les immeubles des quartiers anciens dégradés (QAD) ou des sites patrimoniaux remarquables (SPR), réalisés avant le 31 décembre 2024, voient par l’article 3 leur contrepartie fiscale tronquée aux sommes payées à la fin de 2024, alors que tous les investissements dans l’immobilier locatif outre-mer, dans l’immobilier locatif neuf ou dans les entreprises ultramarines, voire les investissements indirects réalisés dans les SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) du même secteur, n’ont pas cette limitation.
Cet amendement vise à aligner le traitement de l’immobilier dans les QAD et les SPR sur celui de l’immobilier neuf ou ultramarin, ou sur des investissements productifs similaires.

M. le président : Les quatre derniers amendements de cette discussion commune sont identiques.
L’amendement n° I-675 est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-907 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas, Lurel et Ouizille, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1338 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
L’amendement n° I-1503 rectifié est présenté par MM. Delcros et Laugier, Mme N. Goulet, MM. Courtial et Henno, Mme Sollogoub, M. Menonville, Mmes Billon et Housseau, MM. Chauvet, Duffourg et Canévet, Mme Vermeillet, M. Chasseing, Mme Antoine, M. Longeot, Mme Saint-Pé et M. Parigi.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
Supprimer les mots :
et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2026
La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-675.

M. Pierre Barros : Cet amendement porte sur la pérennisation de la CDHR.
La justice fiscale ne peut être temporaire. Il n’est pas acceptable que l’imposition des 24 300 foyers les plus aisés n’atteigne pas durablement au moins 20 %, que seul un euro sur cinq soit imposé au titre de l’impôt sur le revenu quand la tranche marginale, la plus élevée, est à 45 %. À un tel niveau, nous serions d’ailleurs encore loin du compte pour assurer une véritable justice fiscale.
En raison du caractère temporaire de la CDHR, les recettes escomptées seraient de 2 milliards d’euros, mais uniquement en 2025. En 2026 et en 2027, c’en sera fini de cette contribution parce qu’évidemment, à cette échéance, les déficits publics seront complètement résorbés et la nécessité de redresser nos comptes publics sera clairement derrière nous…
C’est bien pour cette raison d’ailleurs que, monsieur le ministre, vous-même avez jugé très juste et très bonne la proposition de retenir une telle pérennisation du dispositif. J’imagine que vous accorderez donc un avis favorable sur notre amendement.

M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-907.

M. Thierry Cozic : Dans le même esprit que mon collègue Pierre Barros, nous proposons de pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus.
En effet, sans cette pérennisation, le Gouvernement se proposerait non seulement de tolérer que les plus aisés, dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 250 000 euros, ne paient que 20 % d’impôt, au lieu des 45 % prévus dans le droit commun, mais, en plus, d’accepter qu’à compter de 2027 leur taux effectif d’imposition retombe à ce qu’il est aujourd’hui, bien au-dessous de 20 %, alors même que les besoins de financement de l’action publique sont immenses.
Le caractère exceptionnel, et donc temporaire, de la contribution demandée aux plus hauts revenus contraste avec le caractère durable des coupes budgétaires que proposent le Gouvernement, mais aussi la majorité sénatoriale, qui sont aujourd’hui, il faut le constater après sept ans de macronisme et de politique de l’offre, responsables de l’effondrement de nos services publics et de la destruction de notre système de protection sociale.
Par ailleurs, cette CDHR est non pas une contribution, mais simplement un mécanisme de garantie pour s’assurer que les plus hauts revenus participent aussi à la solidarité nationale. Ainsi, un célibataire sans enfant qui toucherait 250 000 euros par an, soit le seuil d’assujettissement fixé à l’article 3, devrait en principe s’acquitter de 63 318 euros d’impôt sur le revenu, soit un taux d’imposition moyen de 25,3 %, au-dessus des 20 % visés par l’article.
Si notre système fiscal fonctionnait parfaitement et que les plus riches payaient leur juste part d’impôt, ce mécanisme, monsieur le ministre, n’aurait aucun intérêt. Le fait que le Gouvernement attende 2 milliards d’euros de recettes nouvelles illustre à quel point notre modèle fiscal est grevé par les différentes formes d’exonération.
C’est la raison pour laquelle nous sollicitions la suppression du caractère exceptionnel de la contribution.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° I-1338.

M. Guy Benarroche : Comme l’ont très bien dit mes collègues Pierre Barros et Thierry Cozic, cet amendement vise à pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus.
Ce projet de loi est en effet profondément inégalitaire. Aux plus riches, il impose un effort fiscal potentiel de 2 milliards d’euros. Aux classes populaires et moyennes, il réserve des charges durables, une taxe sur l’électricité à hauteur de 3,4 milliards d’euros, une dégradation accrue des services publics. Ce déséquilibre est flagrant, il n’est pas justifiable.
Le déficit de notre pays n’est pas conjoncturel ; il est structurel et découle de la politique, menée depuis 2017, de réduction des impôts des plus riches et des grandes entreprises sous couvert d’attractivité.
Ce choix, transformé en un puits sans fond de cadeaux fiscaux, s’est accompagné de coupes drastiques dans les services publics, aggravant les inégalités. Ce qui importe maintenant, c’est le résultat de ces politiques. Le résultat, c’est qu’entre 2017 et 2022 le patrimoine des 500 plus grandes fortunes françaises est passé de 20 % à 45 % du PIB. Dans le même temps, tous le disent, tous le savent et tous les chiffres le prouvent, la pauvreté et la précarité ont explosé.
Chers et chères collègues, notre amendement vise donc tout simplement à corriger une partie de cette injustice fiscale : il s’agit d’un geste indispensable pour un effort réellement équitable et partagé par tous.

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-1503 rectifié.

M. Bernard Delcros : Si mon amendement a le même objet que les précédents, je voudrais ajouter quelques arguments complémentaires.
Même si l’on considère qu’une telle contribution n’a pas vocation à perdurer, en fixer la date d’échéance dès sa mise en place me paraît inopportun et même, oserai-je dire, contre-performant.
Même si l’on peut s’accorder sur le fait qu’un tel dispositif puisse, un jour, avoir un terme, en fixer la date d’échéance dès maintenant inciterait les contribuables à reporter leurs opérations financières et cela aurait mécaniquement un impact négatif sur l’économie, sur les finances publiques ainsi que sur le rendement du dispositif.
Lorsqu’il nous paraîtra, si cela arrive, opportun de mettre un terme au dispositif, il nous sera toujours possible de revenir sur cette contribution lors de l’examen d’un futur projet de loi de finances.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’amendement n° I-933 rectifié vise à transformer profondément le dispositif de l’article 3 pour y substituer une imposition minimale sur le patrimoine des ménages les plus fortunés.
Quatre raisons me conduisent à rejeter cette proposition : cela aboutirait à créer un impôt minimal sur le patrimoine d’un très petit nombre de ménages ; il existe un risque non négligeable que le montant de la contribution soit supérieur aux revenus du patrimoine des ménages concernés ; le rendement de cette nouvelle taxation n’est absolument pas évalué ; enfin, cette mesure serait pérenne, ce qui est contraire à ce que nous souhaitons.
L’avis est donc défavorable.
Il en est de même pour l’amendement de repli n° I-795 rectifié et pour l’amendement n° I-1260 qui vise également à créer une imposition minimale sur le patrimoine.
L’amendement n° I-1326 rectifié bis tend à abaisser les seuils d’assujettissement à la CDHR et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Compte tenu de la nature de la CDHR, qui repose sur un taux minimal d’imposition sur le revenu fiscal de référence, étendre le nombre de contribuables potentiellement assujettis ne signifie pas forcément étendre le nombre de contribuables effectivement redevables.
L’avis est donc défavorable.
Il en est de même pour l’amendement n° I-492 rectifié qui vise à abaisser le seuil d’assujettissement à la CDHR.
L’amendement n° I-1504 rectifié concerne les contribuables non fiscalement domiciliés en France. Il n’y a pas vraiment de raison pour qu’ils ne soient pas assujettis, mais la commission demande l’avis du Gouvernement.
L’amendement n° I-1505 rectifié vise à élargir l’assiette de la CDHR et à limiter les avantages fiscaux permettant de minorer l’impôt effectivement acquitté. Les suppressions « sèches » que vous proposez risquent de fragiliser la sécurité juridique du dispositif. Une partie des niches fiscales que vous entendez écarter peuvent entraîner de la part des contribuables des espérances légitimes à l’égard des avantages en impôts qu’elles procurent.
La commission demande le retrait de cet amendement.
L’amendement n° I-2080 du Gouvernement vise à exclure du revenu de référence servant d’assiette pour le calcul de la nouvelle CDHR certains abattements pour durée de détention, à savoir l’abattement proportionnel et l’abattement proportionnel renforcé applicable aux gains de cession de titres d’une PME de moins de dix ans à la date de souscription ou d’acquisition des titres.
Cet amendement nous fait toucher du doigt l’une des faiblesses du dispositif du Gouvernement : outre que son rendement est incertain, il est très difficile de justifier le maintien ou l’exclusion d’une niche spécifique.
J’ai déjà indiqué qu’à mon sens les niches étaient déjà bien trop nombreuses. C’est pourquoi la commission demande le retrait de l’amendement n° I-2080.
La commission est défavorable à l’amendement n° I-1389 rectifié bis.
L’amendement n° I-1399 rectifié ter vise à exclure de l’assiette de la CDHR les revenus tirés de la cession, la concession ou la sous-concession d’actifs de propriété industrielle. En miroir, il tend à minorer le montant de l’impôt effectivement acquitté sur ces revenus.
L’avis est donc défavorable.
L’avis de la commission est favorable sur l’amendement n° I-2087 du Gouvernement : dès lors que l’article 3 prévoit la prise en compte des crédits d’impôt accordés en application des conventions fiscales internationales, il est souhaitable, en miroir, de prévoir un retraitement similaire pour les exonérations par application d’une convention.
L’amendement n° I-1613 rectifié bis entend retraiter du revenu fiscal de référence, utilisé comme assiette de la présente contribution, les revenus exonérés d’impôt sur le revenu en application du régime fiscal des impatriés. Il constitue donc une nouvelle exception permettant de réduire davantage l’assiette d’une imposition qui – j’ai eu l’occasion de le souligner – présente un rendement très incertain.
La commission demande l’avis du Gouvernement.
Les amendements identiques nos I-398 rectifié bis et I-674 visent à modifier les règles d’assujettissement et de calcul du montant de la CDHR. La commission en demande le retrait.
L’avis est défavorable sur les amendements nos I-1390 rectifié bis et I-910.
L’amendement n° I-1331 rectifié de Bernard Delcros, qui reprend une proposition du Gouvernement examinée à l’Assemblée nationale, vise à corriger une imperfection de la rédaction initiale de l’article 3. L’avis est favorable.
L’amendement n° I-1614 rectifié bis vise à intégrer dans l’impôt effectivement acquitté les revenus qui auraient été dus en France s’ils n’avaient pas fait l’objet d’une exonération d’impôt en application des conventions internationales. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
L’amendement n° I-1391 rectifié bis tend à étendre la liste des dépenses fiscales permettant de calculer l’impôt effectivement acquitté. La commission y est défavorable.
Enfin, les amendements identiques nos I-675, I-907, I-1338 et I-1503 rectifié visent à pérenniser la CDHR. Je l’ai dit, la commission y est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ces amendements abordent des sujets différents.
Je veux d’abord rappeler que la CDHR est avant tout une mesure de justice fiscale. En effet, du fait de l’application de différentes dispositions, comme le prélèvement forfaitaire unique et des niches fiscales, et en fonction du niveau de revenus, il est possible de procéder à des optimisations qui ont pour conséquence de réduire le taux moyen d’imposition par rapport à la majorité de nos concitoyens.
C’est pourquoi nous proposons une sorte de filet : une personne seule dont le RFR est supérieur à 250 000 euros, ou un couple sans enfant dont le RFR est supérieur à 500 000 euros, ne pourra pas avoir un taux d’impôt sur le revenu inférieur à 20 %. Il me semble que c’est le bon seuil et le bon taux, et qu’il n’est nul besoin de les modifier.
C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable aux amendements qui tendent à modifier le seuil ou le taux.
En revanche, nous sommes favorables à un certain nombre d’amendements qui adaptent la CDHR, notamment son assiette. Certaines niches sont nécessaires et doivent être encouragées, si bien que la CDHR ne doit pas les pénaliser.
Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement n° I-1399 rectifié ter de Mme Paoli-Gagin qui permet d’exclure les revenus retirés de la cession, la concession et la sous-concession d’actifs de propriété industrielle imposés au taux de 10 %.
Le Gouvernement est également favorable à l’amendement n° I-1613 rectifié bis tendant à corriger le revenu de référence, qui constitue la base de calcul de la contribution différentielle, en le diminuant des revenus exonérés en vertu du régime des impatriés. Il nous paraît nécessaire de protéger ce régime.
En créant la CDHR, nous ne voulons pas peser sur la réduction d’impôt relative au don des particuliers. Nous sommes donc favorables aux amendements identiques nos I-370 rectifié et I-1974 rectifié.
Enfin, nous sommes favorables à l’amendement n° I-1614 rectifié bis qui concerne les revenus exonérés soumis au taux effectif d’imposition en application de stipulations conventionnelles.
Le Gouvernement demande le retrait des amendements visant à proroger la CDHR, car nous tenons à son caractère temporaire.
Cependant, comme nous l’avons indiqué à l’Assemblée nationale, nous sommes ouverts à l’idée d’une sunset clause qui serait basée non pas sur une année précise, mais sur le niveau du déficit public : la CDHR s’appliquerait tant que le déficit est supérieur, par exemple, à 4 % ; elle serait supprimée quand il est plus bas. Cela permettrait de rassurer doublement : sur le caractère temporaire de la mesure et sur l’importance de réduire le déficit public.
Pour tous les autres amendements, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Le rapporteur général nous a indiqué que baisser le seuil d’assujettissement n’augmenterait pas nécessairement le nombre de personnes qui paieraient la contribution. J’avoue que j’ai du mal à comprendre cet argument… Comment refuser de passer de 24 300 foyers imposés à 62 500 ?
Par provocation, j’ai évoqué les députés et les sénateurs qui ne perçoivent pas 180 000 euros en indemnités parlementaires – je ne compte pas leurs éventuels autres revenus. La mesure proposée touche à peine 0,1 % des Français, soit bien moins que les 1 % les plus riches !
Je le redis, j’avoue que j’ai du mal à comprendre, sauf à ce qu’il y ait derrière cet argument du dogmatisme sur la question de l’attractivité fiscale du pays vis-à-vis des investisseurs… En tout cas, vous ne pourrez pas dire que la gauche est laxiste et qu’elle ne propose pas de nouvelles recettes.

M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.

Mme Florence Blatrix Contat : Je voudrais revenir sur la question de la taxation du patrimoine, qui me semble essentielle.
L’article 3 propose de taxer davantage les hauts revenus, alors que ce sont les hauts patrimoines – on le sait très bien – qui échappent en grande partie à la taxation.
Il y a tout de même un grand paradoxe en France : les prélèvements obligatoires sont parmi les plus élevés, et ce pour toutes les catégories de la population, sauf pour les ultra-riches parce que les biens professionnels sont en grande partie ou intégralement sortis de la taxation sur le patrimoine. C’est un biais auquel il faut remédier.
Dans ce contexte, je qualifierais presque mes amendements d’amendements d’appel : le taux de 0,5 % est relativement faible, ce qui n’affecte pas le patrimoine professionnel.
Il nous faudra bien avancer un jour sur cette question, qui relève de la justice sociale. C’est d’autant plus important au moment où l’on va demander à nos concitoyens – cela a été inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale en cours de discussion – de travailler sept heures supplémentaires gratuitement !
Peut-on accepter que le patrimoine soit de plus en plus concentré sans être taxé ? Cela me semble absolument inacceptable.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Tout d’abord, monsieur le ministre, je ne comprends pas pourquoi vous ne soutenez pas l’amendement n° I-674, puisqu’il vise à supprimer trente-cinq niches et à améliorer le rendement de l’impôt. Ce sont ces mêmes niches qui expliquent que nombre de contribuables n’atteignent pas les 20 % d’imposition, objectif que vous avez vous-même fixé !
Ensuite, si vous voulez maintenir la CDRH tant que le déficit est supérieur à 4 %, cela signifie au fond que vous la pérennisez.
Cela pose une question plus large : quel est le calendrier de redressement des comptes publics ? Quelle est votre proposition de planification – excusez-moi de reprendre ce terme – des réformes structurelles à mettre en place pour atteindre les 4 % ? Est-ce que les communistes sont les seuls à se rendre compte qu’on travaille à l’aveugle ou alors de manière purement idéologique ?
Enfin, chacun sait bien que les très riches tirent leur richesse non pas de leurs revenus, mais de leur patrimoine. Pourtant, nous n’allons pas demander aux riches qui ont un très gros patrimoine de participer à l’effort collectif !

M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac : Au départ, on nous parlait de 62 000 foyers qui seraient concernés par cette contribution. On est tombé à 24 000, alors qu’on n’a même pas encore voté l’article…
En restera-t-il un seul à la fin ? Les conseillers fiscaux vont se mettre à la tâche : les niches, les exonérations, les réductions, etc. vont être pleinement utilisées et, à la fin, cette contribution rapportera zéro !

M. Pascal Savoldelli : On va donc bien voter à l’aveugle !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-933 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-795 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1260.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1326 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-492 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1504 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1505 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2080.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1389 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1399 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2087.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° I-1613 rectifié bis, ainsi que les amendements identiques nos I-398 rectifié bis et I-674, n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1390 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-910.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1331 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-370 rectifié et I-1974 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° I-1614 rectifié bis pour lequel vous avez donné un avis favorable ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Oui, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-1614 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1391 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-675, I-907, I-1338 et I-1503 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)