Loi de finances pour 2025 : Après l’article 3 (suite)

Loi de finances pour 2025 : Après l’article 3 (suite)

debate, 26/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Je souhaiterais que les avis soient justifiés de manière plus étayée, car je ne comprends pas les positions de la commission et du Gouvernement. Nous partageons tous la volonté de lutter contre la fraude fiscale. À l’origine, les personnes visées par l’exit tax devaient conserver leurs actions pendant quinze ans. Depuis 2019, cette durée n’est plus que de deux ans.
Vous nous dites, monsieur le rapporteur général, qu’ici nous sommes au Sénat et non pas à l’Assemblée nationale, et que la raison doit prévaloir… Certes, et nous sommes tous très attachés au bicamérisme. Toutefois, le Sénat peut se tromper. Pouvez-vous nous faire part d’une argumentation étayée, reposant sur des éléments fondés, structurés ? Chacun peut être amené à changer d’avis…
Vous ajoutez que la position de la commission est la même depuis des années. Pourtant, il y a six mois, vous défendiez la stabilité fiscale. Nous voyons bien que votre position a changé depuis l’année dernière, car le contexte a changé.
Plutôt que de camper sur des postures ou des positions de principes, étudions les dispositifs à la lumière de la situation financière du pays !

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Monsieur le ministre, je vais m’adresser au rapporteur général, puisque vous avez décidé de ne répondre à aucune question politique, vous contentant d’émettre des avis favorables ou défavorables. Au Parlement, on parle : nous sommes précisément là pour avoir un débat politique.
Monsieur le rapporteur général, vous avez en effet beaucoup lutté pour supprimer l’exit tax et pour qu’elle ne soit pas réinstaurée. Mais ce que vous refusez en rejetant notre amendement de repli est d’une autre nature… Nous souhaitons taxer les entreprises qui réalisent des plus-values – je dis bien des plus-values, pas des bénéfices ! – de plus de 2,5 millions d’euros, qui ont touché des aides publiques de plus de 100 000 euros et qui organisent leur délocalisation hors de France ! Il me semble qu’il y a tout de même matière à débat…
Quelle est la position du ministre sur cette question ? En ce moment même, des salariés sont en train de trinquer à cause des plans de licenciements qui ont lieu partout dans le pays. Nous parlons de 100 000 emplois menacés, dont la moitié dans l’industrie !
Je vise non pas le petit boulanger, mais ceux qui touchent beaucoup d’argent, versent des dividendes, et organisent la fraude fiscale ! Vous me répondez simplement : « Non, on ne touche rien. » Ce ne sera pas la peine de poser une question d’actualité au Gouvernement dans quelques semaines pour vous plaindre qu’un magasin Auchan va fermer dans votre circonscription… C’est le moment d’agir et de dire stop !
Je vous demande simplement de prendre une minute ou deux pour débattre de cet amendement avant de me dire que vous ne voulez pas qu’il soit adopté.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Je vais détailler les raisons pour lesquelles je demande le retrait des amendements identiques nos I-659 et I-1515 rectifié.
Ces amendements visent à doubler les délais au terme desquels l’impôt sur les plus-values latentes, tel qu’il résulte du dispositif de l’exit tax, est dégrevé d’office pour les contribuables qui contrôlent une société ayant bénéficié depuis sa création de 100 000 euros d’aides budgétaires et fiscales.
Pourtant, l’exit tax n’a pas vocation à contrôler une société, puisqu’elle vise simplement à taxer les plus-values latentes sur des valeurs mobilières lors du transfert du domicile fiscal. Ainsi, il aurait été plus sensé de lier le délai au terme duquel interviennent le dégrèvement d’office et la sortie du dispositif d’exit tax à la valeur des montants en jeu. En effet, nous voyons mal pourquoi le détenteur de droits d’une valeur très importante bénéficierait d’un régime plus favorable que la personne qui contrôle une société.

M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic : Monsieur le ministre, vous brillez par votre silence. Il est inquiétant que, face à un hémicycle rempli à plus d’un tiers, vous ne donniez pas la moindre réponse, vous contentant d’avis laconiques, pour la plupart défavorables. Le mot « favorable » vous semble difficile à prononcer…
Monsieur le rapporteur général, permettez-moi de revenir sur les amendements identiques nos I-658, I-943 et I-1671. Lorsque l’exit tax a été créée, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, il était clair qu’elle avait vocation non pas à rapporter de l’argent, mais à dissuader ceux qui pouvaient être tentés de spéculer sur la revente de leur entreprise. Il est donc logique qu’elle ait eu un faible rendement et, si elle n’avait pas existé, il y aurait eu davantage de rachats et de reventes d’entreprises.
Depuis 2019, les contribuables qui conservent leurs titres au moins deux ans ne doivent plus s’acquitter de la taxe et bénéficient d’un dégrèvement d’office. Depuis lors, l’exit tax ne rapporte quasiment plus rien.
Aujourd’hui, nous en sommes donc réduits à tenter de nous mettre d’accord sur une proposition qui date de l’époque de Nicolas Sarkozy. C’est dire le niveau du débat… Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, l’exit tax aurait pu rapporter 800 millions d’euros en 2016 si elle avait été convenablement perçue et si tous les revenus visés avaient été convenablement imposés.
Alors que les ressources publiques sont en berne, le rétablissement et le renforcement de cette mesure, en plus d’apporter des recettes directes, auraient un effet dissuasif sur l’évasion fiscale.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-658, I-943 et I-1671.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 85 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
114
Contre
226
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° I-617.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-659 et I-1515 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 86 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
173
Contre
167
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, GEST et RDSE.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-671, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 199 terdecies-0 A est abrogé.
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 prévoyait une réduction d’impôt sur le revenu non plus de 18 % mais de 25 % pour les contribuables investissant dans des PME. Ce dispositif était censé être temporaire, mais la majorité sénatoriale propose de poursuivre dans cette voie. Une fois de plus, un dispositif initialement temporaire est pérennisé.
Tout d’abord, nous nous opposons à la prolongation de la majoration du taux de réduction des dons. Il ne convient pas de maintenir un taux si élevé pour une dispense fiscale qui n’a pas de résultat significatif. Pour preuve, je vous donne quelques chiffres à la volée : cette niche fiscale bénéficie à 42 465 ménages, pour un coût de 61 millions d’euros. Cela signifie que ces ménages ont versé 245 millions d’euros. Si cette somme peut sembler substantielle, cela représente un don individuel moyen de 5 700 euros, signe que les Français, notamment les plus aisés, sont bien loin du plafond.
Dans le contexte de tension budgétaire marquée que nous connaissons, l’État serait mieux inspiré de ne pas préserver un dispositif coûteux et dont l’évaluation est hasardeuse. Ni un changement de quotité du dispositif ni une augmentation de son taux de remboursement ne changera fondamentalement la situation financière des PME dans notre pays.
La question qui devrait nous occuper est le financement des entreprises. Ce dispositif n’y répond pas : il arrose les entreprises quelles qu’elles soient, quasiment sans condition, si ce n’est qu’elles ne soient pas cotées.
Pour notre part, nous proposons une mobilisation du secteur bancaire par l’octroi de crédits bonifiés et ciblés pour soutenir les investissements dans les entreprises stratégiques, soutenables et vertueuses d’un point de vue écologique et social.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-347 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Levi, Perrion et Kern, Mmes Billon, Antoine et Housseau, M. Duffourg, Mme Gacquerre et M. Longeot.
L’amendement n° I-1394 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Laménie, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et M. V. Louault.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du A du VI est ainsi modifié :
a) Le pourcentage : « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % » ;
b) Les mots : « ou de parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214-31 du même code » sont supprimés ;
2° Au 3° du A du VI, les mots : « des articles L. 214-30 et L. 214-31 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 214-30 ».
II. – Les dispositions du a du 1° s’appliquent aux fonds communs de placement dans l’innovation agréés à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025 au titre des versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée s’agissant de la modification du taux de réduction d’impôt.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° I-347 rectifié ter.

M. Franck Menonville : Cet amendement vise à soutenir l’investissement dans l’innovation, qui est actuellement en souffrance, en ajustant la fiscalité des fonds d’investissement de proximité (FIP) et des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI).
D’une part, cet amendement tend à recentrer le dispositif de réduction de l’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME (IR-PME) sur les territoires corse et ultramarins pour ce qui concerne les fonds d’investissement de proximité. D’autre part, il vise à accroître l’investissement à destination des PME innovantes en relevant le taux de réduction des fonds communs de placement dans l’innovation à 25 %.
Cette proposition va dans le sens des recommandations de la mission d’information « Quel financement pour l’entreprise de demain ? » de la délégation aux entreprises, dont le rapport a été adopté à l’unanimité le 23 octobre dernier.
Il est urgent de réagir pour éviter de créer une faille de financement de l’innovation dans notre pays.

M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-1394 rectifié bis.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Mes chers collègues, pour compléter les propos de Franck Menonville, nous devons prendre la mesure du fait que les levées de fonds en faveur des fonds d’investissement soutenant l’innovation sont en chute libre : au premier semestre 2024, elles avaient reculé de 44 % par rapport à la même période en 2023.
Ces fonds investissent exclusivement dans les PME, les petites et moyennes industries (PMI) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) de nos territoires. Si nous brisons cette chaîne de financement, nous éloignerons nos concitoyens de l’investissement dans les entreprises de taille moyenne et compromettrons le travail de très longue haleine qui est conduit sur ce sujet depuis les années 1990. Cela reviendrait à dévaloriser un actif.
Compte tenu des produits innovants qui arrivent sur notre marché en provenance des États-Unis ou de la Chine, ce n’est pas du tout le moment de cesser de soutenir les PME et les PMI innovantes dans nos territoires.

M. le président : Les deux investissements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-632 rectifié ter est présenté par M. Naturel, Mme Tetuanui, MM. Rohfritsch et Kulimoetoke, Mme Aeschlimann, MM. Bas et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Brisson et Bruyen, Mme Dumont, MM. Frassa et Genet, Mme Jacques, M. Lefèvre, Mme Malet, MM. Mandelli et Panunzi, Mmes Petrus et Pluchet, M. Sol, Mme Valente Le Hir, M. C. Vial, Mmes Herzog et Housseau et MM. Levi et Parigi.
L’amendement n° I-749 rectifié bis est présenté par MM. Xowie, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.– Le premier alinéa du VIII de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « en Nouvelle-Calédonie, » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la réduction d’impôt est porté à 50 % des versements au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214-31 du même code dont l’actif est constitué pour 70 % au moins de titres financiers, de parts de société à responsabilité limitée et d’avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Nouvelle-Calédonie. »
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Georges Naturel, pour présenter l’amendement n° I-632 rectifié ter.

M. Georges Naturel : Cet amendement porte sur le fonds d’investissement de proximité outre-mer, qui ouvre droit à une réduction d’impôt sur le versement au titre des souscriptions de parts à un taux actuellement fixé à 18 % dans l’Hexagone, et à 30 % dans les territoires et collectivités d’outre-mer.
Compte tenu du contexte en Nouvelle-Calédonie, il convient de revoir ce taux à la hausse afin d’encourager les particuliers à prendre un risque supplémentaire en investissant dans l’archipel. Je propose ainsi de le majorer de 20 points afin d’atteindre 50 %. C’est indispensable pour soutenir l’intérêt des investisseurs et le financement de la reconstruction de notre territoire, qui est complètement exsangue sur le plan commercial.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° I-749 rectifié bis.

M. Fabien Gay : Il s’agit d’un amendement de notre collègue calédonien Robert Wienie Xowie.
Afin de soutenir la reconstruction de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, il est indispensable de l’accompagner dans sa lutte contre la crise sociale et économique. Cet amendement, qui avait été adopté à l’Assemblée nationale, est un moyen de redynamiser l’économie locale, ce qui est nécessaire pour le développement du pays.
Il vise à majorer de 20 points le taux du fonds d’investissement de proximité outre-mer pour les investissements réalisés en Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Il est essentiel de revaloriser cet outil utile pour les PME ultramarines afin d’encourager les particuliers à investir dans les entreprises locales et à participer au développement du territoire.
Nous proposons de porter le taux de réduction d’impôt à 50 % au lieu de 30 % actuellement. Une crise économique, sociale, sanitaire et énergétique a toujours de fortes répercussions sur les PME et les commerces de proximité. Si nous ne leur donnons pas un coup de pouce majeur, elles ne pourront pas contribuer au développement du territoire et à l’amélioration des conditions de vie des habitants.
Il est de notre responsabilité d’accompagner ce territoire dans la crise qu’il traverse. Le projet de loi de finances doit répondre à l’urgence sociale par des actions concrètes. En mettant en place une fiscalité plus attractive, nous permettrons à l’économie locale de se développer de nouveau par le biais des petites et moyennes entreprises. La reprise d’une économie locale apparaît nécessaire pour une reconstruction saine et durable du pays.

M. le président : L’amendement n° I-1033, présenté par M. Kanner, Mmes Narassiguin et Artigalas, MM. Temal, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.– Le premier alinéa du VIII de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « en Nouvelle-Calédonie, » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030, le taux de la réduction d’impôt est porté à 50 % des versements au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214-31 du code monétaire et financier dont l’actif est constitué pour 70 % au moins de titres financiers, de parts de société à responsabilité limitée et d’avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Nouvelle-Calédonie. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : Cet amendement est presque identique aux deux amendements précédents. Il vise à porter le taux de l’avantage fiscal résultant de la souscription de fonds d’investissement de proximité soutenant les PME à 50 % pour les entreprises qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Nouvelle-Calédonie, pour une période de cinq ans.
Nul besoin de s’appesantir sur la situation sociale et économique catastrophique que connaît la Nouvelle-Calédonie depuis les émeutes survenues en mai dernier pour justifier le dépôt de la mesure que nous vous proposons. Nous tenons à souligner que, à la différence des auteurs des deux amendements précédents, nous avons essayé d’anticiper les éventuelles observations que cette mesure pouvait susciter. Ainsi, nous avons borné l’application de l’avantage fiscal sur la période 2025-2030. Par ailleurs, nous savons qu’une fois adoptée, cette mesure devra être notifiée à la Commission européenne dans le cadre des règles relatives aux aides d’État pour la période précitée.
Quelle que soit la version que le Sénat voudra bien retenir, nous tenons à souligner que l’ensemble de ces amendements visent à apporter un soutien au secteur des TPE-PME de l’archipel en donnant un signal de confiance aux investisseurs. Après le retour de la paix publique en Nouvelle-Calédonie, il est essentiel que la reconstruction de l’économie soit assurée pour favoriser la négociation politique qui va s’engager sur l’avenir institutionnel du territoire.

M. le président : L’amendement n° I-2072 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du IX de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, après les mots : « plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du même code », sont insérés les mots : « , dans un sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne retraite individuelle mentionné à l’article L. 225-1 dudit code ».
La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il s’agit de corriger une erreur matérielle survenue lors de l’adoption de la loi de finances pour 2024 en réintroduisant la mention du produit paneuropéen d’épargne retraite individuelle (Pepp) à l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’amendement n° I-671 tend à supprimer purement et simplement le dispositif Madelin, qui favorise l’investissement des PME. Pourtant, ce dispositif a démontré son utilité en la matière. Il constitue un moyen intéressant et important d’apporter une première réponse aux besoins de financement des entreprises : avis défavorable.
Les amendements identiques nos I-347 rectifié ter et I-1394 rectifié bis visent à exclure du dispositif les fonds d’investissement de proximité métropolitains et à prévoir un taux de 25 % au lieu des 18 % pour les fonds communs de placement dans l’innovation.
L’inspection générale des finances (IGF) a produit un rapport montrant que les FIP avaient perdu leur vocation initiale de soutien du capital développement et du capital transmission régional. C’est la raison pour laquelle il nous semble acceptable d’exclure les FIP métropolitains du dispositif Madelin.
Au total, le dispositif ne serait pas coûteux pour nos finances publiques. Au contraire, la suppression totale du dispositif Madelin pour le FIP rapporterait 15 millions d’euros, alors que la majoration de taux pour les FCPI coûterait 5 millions d’euros.
La commission émet un avis de sagesse sur ces deux amendements identiques.
Les amendements identiques nos I-632 rectifié ter et I-749 rectifié bis, ainsi que l’amendement n° I-1033, visent à porter à 50 % au lieu de 30 % le taux de la réduction d’impôt sur les fonds d’investissement de proximité en Nouvelle-Calédonie. Or le taux actuel est déjà dérogatoire, puisque le taux de droit commun est de 18 %.
Les dispositifs majorant la réduction d’impôt sur les investissements productifs propres aux outre-mer me paraissent plus adaptés à la situation de la Nouvelle-Calédonie. J’insiste d’ailleurs sur le fait que le FIP est un outil visant à renforcer le capital-risque des PME, et donc leur capacité d’investissement sur le long terme.
La commission demande le retrait de ces trois amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Enfin, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° I-2073 du Gouvernement visant à corriger une erreur matérielle intervenue lors de la réécriture du dispositif Madelin dans la loi de finances pour 2024.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Monsieur Gay, je note que vous défendez, à la fois, un amendement visant à supprimer le dispositif Madelin et un autre qui tend à en augmenter le taux sur les FIP.
La position du Gouvernement est la suivante : cette niche fiscale est utile pour le développement des entreprises. Vous l’avez d’ailleurs vous-même reconnu en avançant l’argument qu’il convenait de renforcer les fonds propres des petites entreprises dans certains territoires.
J’estime qu’il ne faut surtout pas supprimer le dispositif Madelin, car il est important d’orienter l’épargne des particuliers qui peuvent investir dans les fonds propres de nos entreprises, particulièrement en ce moment.
Le Gouvernement émet donc un avis très défavorable sur l’amendement n° I-671.
S’agissant d’une hausse du taux, je n’y suis pas forcément défavorable. Mais je me souviens du temps qu’il a fallu pour que l’augmentation du taux d’IR-PME, décidée pendant la crise du covid-19, soit rendue compatible avec le droit européen… Il s’agit d’un processus lourd et long. De plus, l’acceptabilité du taux du dispositif Madelin est déjà « limite ».
Le Gouvernement demande donc le retrait des amendements identiques nos I-632 rectifié ter et I-749 rectifié bis, ainsi que de l’amendement n° I-1033 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je voterai en faveur de plusieurs de ces amendements.
Lorsque nous avons créé les FIP – j’y étais ! –, le taux était de 38 % dans les outre-mer. Après quelques années, au terme d’une négociation avec le Gouvernement, le taux a été réduit à 30 % pour s’aligner sur celui s’appliquant à la Corse.
Il n’existait qu’une condition pour bénéficier du dispositif : les FIP créés dans les outre-mer ne pouvaient collecter que sur leur territoire ; les fonds ne pouvaient pas être collectés dans l’Hexagone. Au cours des négociations visant à abaisser le taux de 38 % à 30 %, nous avons obtenu que le périmètre de collecte soit étendu à l’ensemble du territoire national. Monsieur le ministre, ce périmètre est-il bien respecté ?
Par ailleurs, les auteurs des amendements identiques nos I-347 rectifié ter et I-1394 rectifié bis mentionnent non seulement les FIP, mais aussi les FCPI ; or ceux-ci, me semble-t-il, portent sur l’immobilier et non sur l’innovation. (Mme Vanina Paoli-Gagin et M. Olivier Rietmann le contestent.) Il existe aussi des sociétés civiles de placement immobilier, qui ont l’obligation d’investir à 40 % dans les PME.
Tous ces dispositifs sont-ils cumulables ? Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter une clarification ? Monsieur Menonville, madame Paoli-Gagin, est-il question de fonds de placement pour l’innovation ou pour l’immobilier ?

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses, mais je me permets d’insister sur les amendements qui concernent plus spécifiquement la Kanaky - Nouvelle-Calédonie. Pouvez-vous nous apporter une réponse à cet égard et nous indiquer quelle est votre position ?
Nous sommes satisfaits que les discussions reprennent. Certes, c’est par le dialogue politique qu’il sera possible de revenir, sur place, à une situation apaisée et de retrouver la voie d’un destin commun. Mais nous savons toutes et tous ici, quelle que soit notre sensibilité politique, que l’État devra intervenir massivement pour reconstruire ce territoire. Il devra en particulier soutenir le tissu économique local, notamment les petites et moyennes entreprises.
Monsieur le ministre, à défaut de soutenir ces amendements, que compte faire le Gouvernement en ce sens ?

M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Je tiens à rassurer notre collègue Lurel : FCPI signifie « fonds commun de placement dans l’innovation ». Il ne faut pas les confondre le FCPI, qui relève de la catégorie des fonds communs de placement à risque, et le fonds professionnel de capital investissement (FPCI), qui a une vocation immobilière.
Par ailleurs, je souhaite rebondir sur les propos de M. le ministre relatifs au régime dérogatoire d’exemption par catégorie à l’échelon européen, qui permet d’éviter une requalification en aide d’État : MM. Draghi et Letta ayant rédigé des rapports alarmistes sur le décrochage de l’Europe en matière d’innovation, il sera sans doute aisé de justifier cette incitation fiscale en faveur du financement de PME très innovantes en France et en Europe.

M. le président : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann : Moi aussi, je tiens à rassurer notre collègue Lurel : une SCPI sert à faire un investissement en pierre papier, et n’a rien à voir avec un FCPI, qui est un placement à risque dans l’innovation – cela vient d’être dit.
Monsieur le ministre, Schumpeter a dit : « Le nouveau ne sort pas de l’ancien, mais apparaît à côté de l’ancien, lui fait concurrence jusqu’à le ruiner. » Autrement dit, ce n’est pas le fabricant de la bougie qui a fait l’ampoule, et ce n’est pas le fabricant du carrosse qui a construit la voiture !
Si l’on veut que nos entreprises perdurent, il faut qu’elles puissent innover ; à défaut, l’aphorisme de Schumpeter s’appliquera à elles…
Le fonds commun de placement dans l’innovation est un instrument qui permet de collecter de l’épargne sans que cela coûte rien à l’État, comme l’a expliqué le rapporteur général, et d’investir dans la recherche et l’innovation au bénéfice de nos entreprises.
Les décennies qui viennent seront celles de l’innovation. En la matière, on le constate tous les jours, les choses avancent à la vitesse grand V. Or, même si c’est encore peu perceptible, nous commençons à prendre du retard, et il est à craindre que ce retard ne suive une courbe exponentielle. Même le crédit d’impôt recherche, dans certains secteurs, est aujourd’hui plus profitable aux entreprises étrangères qu’aux entreprises françaises !
En résumé, cela ne coûte pas cher à l’État – au contraire –, nous permet de gagner du temps et d’être acteurs de l’innovation dans les prochaines décennies. Aussi, je soutiens totalement les amendements identiques de nos collègues Franck Menonville et Vanina Paoli-Gagin, d’autant plus qu’ils transcrivent une recommandation de la délégation aux entreprises.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur Gay, je vous indique d’ores et déjà, concernant la Nouvelle-Calédonie, que le Gouvernement émettra un avis favorable sur l’amendement n° I-631 rectifié bis tendant à insérer un article additionnel après l’article 10, relatif à la fiscalité des entreprises. J’ai déjà évoqué ce sujet devant l’Assemblée nationale.
Aussi, c’est par le biais d’une majoration de 38,25 % à 45,9 % du taux de la réduction d’impôt dite Girardin que nous allons agir, et non par celui du dispositif Madelin.
Sans trop entrer dans le débat relatif à la relance européenne par l’innovation, remettons les choses à leur juste place : le Madelin est un outil d’appui aux fonds propres de nos PME auquel nous tenons, mais ce n’est ni l’alpha et l’oméga du soutien à l’innovation ni une réponse pertinente au rapport Draghi ! Nous pourrons tous nous accorder sur ce point.
Les dépenses fiscales sont tout de même une réponse assez typiquement française à la problématique de l’innovation ! Nous devrions plutôt nous interroger sur l’investissement « en dur » et sur l’investissement à risque, tant public que privé, afin d’être au rendez-vous de l’innovation et des technologies de rupture dans les prochaines années.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : J’indique d’ores et déjà à nos collègues que le dispositif de taux majoré sur l’investissement productif en Nouvelle-Calédonie, que vient d’évoquer M. le ministre, recevra le soutien de la commission.
Par ailleurs, et chacun l’a bien en tête à la suite des émeutes qui se sont produites sur ce territoire, le Gouvernement proposera plusieurs autres dispositifs, lesquels, là encore, recueilleront le soutien de la commission et, sans doute, celui de notre assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-671.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-347 rectifié ter et I-1394 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-632 rectifié ter et I-749 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1033.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2072 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-372 rectifié, présenté par Mme Briquet, MM. Redon-Sarrazy et Raynal, Mme Artigalas, M. Bourgi, Mmes Daniel et Le Houerou, M. Tissot, Mmes Blatrix Contat et Bélim, M. Kerrouche et Mmes Linkenheld et Espagnac, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 5° de l’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.
II. – Le 1° de l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les exclusions prévues au 3° du C du I de l’article 199 terdecies-0 A, relatives à l’exercice d’une activité financière, de construction d’immeubles ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires. Toutefois, les exclusions relatives à l’exercice d’une activité immobilière ou de construction d’immeubles sont applicables aux entreprises solidaires qui n’exercent pas une activité de gestion immobilière à vocation sociale ; »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : Cet amendement vise à préserver l’esprit et l’efficacité d’un dispositif essentiel : la réduction IR-PME pour souscription au capital d’une entreprise solidaire d’utilité sociale (Esus).
Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, ce mécanisme instauré en 2020, au coût fiscal limité, a prouvé sa pertinence en ayant un effet de levier significatif pour le financement d’entreprises solidaires.
Ce dispositif repose sur une exigence fondamentale : l’agrément Esus, qui garantit que les investissements soutiennent des entreprises à lucrativité limitée engagées dans des activités d’intérêt général. Or la récente extension du dispositif à des entreprises agréées par le ministère chargé de la culture, bien qu’elle procède d’une intention louable, constitue un dévoiement dudit dispositif.
En élargissant le champ d’application à des structures n’ayant pas obtenu l’agrément Esus, nous risquons de diluer l’efficacité du dispositif. Cela ne signifie pas que les entreprises de préservation du patrimoine ou de mise en valeur de sites historiques ne méritent pas d’être soutenues. Tel n’est pas mon propos ; au contraire, leur action est essentielle pour notre culture et notre patrimoine. Cependant, ces structures ont besoin de mécanismes adaptés et distincts qui tiennent compte de leurs spécificités. Encore une fois, mélanger ces objectifs avec ceux de l’IR-PME Esus revient à diluer un outil parfaitement calibré pour l’actionnariat solidaire.
Par cet amendement, nous proposons donc d’en revenir au dispositif initial afin de maintenir son exigence et de garantir que l’épargne des Français continue de bénéficier aux entreprises solidaires. C’est une question de cohérence, d’efficacité, mais aussi de justice fiscale.

M. le président : L’amendement n° I-2073, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au a du 1° de l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts, les mots : « n’exercent pas » sont remplacés par le mot : « exercent ».
II. – Au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
III. – Le b du 1° de l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.
La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le présent amendement tend à procéder à la correction d’erreurs matérielles et aux coordinations nécessaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’avis est défavorable sur l’amendement n° I-372 rectifié, qui est incompatible avec l’amendement n° I-2073 du Gouvernement, sur lequel l’avis est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-372 rectifié ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-372 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2073.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.
L’amendement n° I-64 rectifié bis, présenté par Mmes Lavarde, Puissat et Aeschlimann, MM. Anglars, Bazin et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Brisson, Bruyen, Chaize et Chevrollier, Mme Ciuntu, MM. Cuypers, Daubresse et de Legge, Mmes Di Folco, Dumont, Estrosi Sassone et Evren, M. Genet, Mmes Gosselin et Jacques, MM. Karoutchi, Lefèvre et Mandelli, Mme P. Martin, MM. C. Vial, Somon, Sido, Savin, Sautarel, Saury, Panunzi et Olivier, Mme Micouleau, M. Michallet et Mme M. Mercier, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l’article 235 ter du code général des impôts, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 16,2 % ».
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la semaine dernière, ma collègue Frédérique Puissat et moi-même avions défendu un amendement visant à unifier la fiscalité des revenus du patrimoine, quel qu’en soit le détenteur, notamment au regard de son affiliation à un régime de sécurité sociale différent du régime de sécurité sociale français.
Vous nous aviez alors expliqué, monsieur le ministre, qu’une telle réforme était complexe et qu’il fallait examiner les choses plus avant. Par ailleurs, vous aviez argué d’un gain potentiel de 200 millions d’euros. Sur ce point, je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous : après avoir refait nos calculs, nous estimons ce gain à environ 2 milliards d’euros.
Au regard de ces éléments, il serait intéressant de diligenter une mission d’inspection. Or, la semaine dernière, vous nous aviez dit que vous n’étiez pas compétent pour ce faire. Il se trouve que j’ai consulté le décret n° 2023-349 du 9 mai 2023 relatif à l’organisation et aux compétences de l’inspection générale des finances, dont l’article 1er dispose que « l’inspection générale des finances est placée sous l’autorité directe du ministre de l’économie et des finances ».
Peut-être m’objecterez-vous que vous êtes rattaché au Premier ministre ? Justement, le même article dispose, une phrase plus loin, que l’IGF « peut également recevoir des missions du Premier ministre » !
Aussi, je ne comprends pas pourquoi vous ne souhaitez pas examiner cette question. Une mesure d’équité fiscale entre les contribuables français qui pourrait rapporter jusqu’à 2 milliards d’euros, c’est tout de même intéressant…

M. Laurent Burgoa : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je demande de retrait de l’amendement. Toutefois, monsieur le ministre, je vous invite à apporter quelques clarifications. Comme on a l’habitude de dire en pareil cas, il y a là un vrai sujet, d’autant que les sommes en jeu ne sont pas négligeables…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Madame la sénatrice, je vous invite à consulter le compte rendu des débats : je ne pense pas avoir dit que je n’avais pas autorité sur l’inspection générale des finances ; je connais les décrets d’attribution ! Mais j’accepte bien volontiers que nous travaillions ensemble sur cette question.
Je demande le retrait de l’amendement.

M. le président : Madame Lavarde, l’amendement n° I-64 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde : Monsieur le ministre, vous avez dit que vous ne pouviez pas vous « engager à ce qu’un tel rapport soit produit ». Je pense, au contraire, que vous pouvez vous y engager !
Toujours est-il que je retire bien évidemment cet amendement, car il n’est pas dans mon intention d’imposer d’un coup une partie de nos concitoyens de 16 milliards d’euros supplémentaires.

M. le président : L’amendement n° I-64 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-2065, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 238 bis JB est complété par les mots : « , ainsi que le montant de l’écart de réévaluation non encore réintégré au bénéfice à la clôture de l’exercice » ;
2° Après le h du I de l’article 1763, il est inséré un j ainsi rédigé :
« j. L’état mentionné au dernier alinéa de l’article 238 bis JB pour le montant de l’écart de réévaluation des immobilisations non encore réintégré au bénéfice à la clôture de l’exercice. »
La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement a pour objet de préciser les obligations déclaratives applicables aux entreprises ayant opté pour le dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales de la réévaluation d’actifs. Il tend également à créer une sanction spécifique pour le non-respect de ces mêmes obligations.
Avec votre autorisation, monsieur le président, je présenterai dans le même temps l’amendement n° I-2074.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-2074, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l’article 244 bis B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes physiques mentionnées au premier alinéa peuvent, par voie de réclamation, demander le remboursement du montant du prélèvement qui excède la différence entre, d’une part, le montant de l’impôt qui résulterait de l’application de l’article 197 A à la somme des gains nets mentionnés à ce même premier alinéa et des autres revenus de source française imposés dans les conditions de ce même article 197 A au titre de la même année et, d’autre part, le montant de l’impôt établi dans les conditions prévues audit article 197 A sur ces autres revenus. »
II. – Le I s’applique aux demandes de remboursement déposées à compter du 22 novembre 2024.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement vise à mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne le prélèvement prévu à l’article 244 bis B du code général des impôts, à la suite d’une décision récente du Conseil d’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’avis est favorable sur ces deux amendements.
Je précise que le dispositif temporaire – et optionnel – de neutralisation des conséquences fiscales de la réévaluation d’actifs dont il est question à l’amendement n° I-2065 avait été mis en place lors de la pandémie.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2065.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.
Je mets aux voix l’amendement n° I-2074.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.
Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-665, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé :
« Chapitre …
« impôt de solidarité sur la fortune
« Section 1
« Détermination de l’assiette
« Art. 984. – Il est institué un impôt de solidarité sur la fortune destinée à financer et à répartir, à proportion de leurs facultés contributives, la transition écologique et solidaire et l’essor économique, dont les règles d’assujettissement sont prévues aux articles 985 et 986.
« Art. 985. – Sont soumises à l’impôt de solidarité sur la fortune lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 800 000 € :
« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.
« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France.
« Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;
« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.
« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R dans leur version antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont pris en compte pour l’assiette de l’impôt institué par le présent article, après un abattement fiscal 2 000 000 € ;
« Les propriétés non bâties incluses dans une zone visée au titre des articles R. 123-8 et R. 123-9 du code de l’urbanisme sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable sous réserve que lesdites propriétés comportent en tout ou en partie un ou plusieurs des habitats naturels désignés à l’article R. 411-17-7 du code de l’environnement. L’exonération est possible sous condition de présentation d’un certificat délivré « sans frais » par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant de garanties de bonne gestion des habitats naturels susmentionnés. »
« Art. 985 A. – Les dispositions de l’article 754 B sont applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Art. 985 B. – L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
« Art. 985 C. – L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l’article 985, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci. Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa.
« Art. 985 C bis. – Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition de biens composant l’assiette imposable de l’impôt de solidarité sur la fortune ne sont pas déductibles. À ce titre, les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les 3° à 7° du 2 de l’article 793 et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Sous-section 1
« Évaluation des biens composant l’assiette
« Art. 986. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 50 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire.
« En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité.
« Art. 986 A. – L’évaluation des biens suivants sera déterminée ainsi :
« – Les stocks de vins et d’alcools d’une entreprise industrielle, commerciale ou agricole sont retenus pour leur valeur comptable.
« – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.
« – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.
« Section 2
« Calcul de l’impôt
« Art. 987. – Le tarif de la contribution est fixé à : «
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine
Tarif applicable (en pourcentage)
N’excédant pas 800 000 €
0 %
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €
0,50 %
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €
0,80
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €
1,4 %
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €
1,9 %
Supérieure à 10 000 000 €
2,6 %
« Art. 987 B. – Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels.
« Lorsque l’impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.
« Section 3
« Obligations déclaratives
« Art. 988 I. – 1. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.
« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1 du I.
« III. – En cas de décès du redevable, les dispositions du 2 de l’article 204 sont applicables. La déclaration mentionnée au 1 du I est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration.
« Art. 988 A. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.
« Art. 988 B – Lors du dépôt de la déclaration de l’impôt de solidarité sur la fortune mentionnée au 1 du I de l’article 988, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »
II. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par les dispositions de l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.
III. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier, l’article 1679 ter et le VII-0 A de la section IV du chapitre premier du livre II du même code sont abrogés.
IV. – Le présent article entre en vigueur la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Monsieur le ministre, mes chers collègues, je pense que cet amendement va faire l’unanimité : nous proposons en effet, pour faire face à la dégradation des comptes publics, d’innover en rétablissant l’impôt de solidarité sur la fortune ! (Exclamations amusées sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Ne vous évanouissez pas tout de suite, attendez qu’on aille au bout de l’examen de cet amendement !
Plutôt que de poursuivre dans la voie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, à savoir, avec l’instauration de la journée de travail gratuit, prendre beaucoup à ceux qui n’ont rien et épargner ceux qui ont déjà tout, nous proposons de créer une nouvelle taxation sur les biens d’une valeur supérieure à 800 000 euros. Vous le voyez, cela ne concerne pas la majorité des salariés – loin de là –, pas plus que l’ensemble des Françaises et des Français puisque ceux dont le patrimoine est inférieur à ce seuil seraient exonérés.
Pour que tout le monde comprenne bien, je vais détailler devant vous les taux qui seraient applicables, par tranche : entre 800 000 euros et 1,3 million d’euros, 0,50 % ; entre 1,3 million et 2,5 millions d’euros, 0,80 % – un petit geste ! – ; entre 2,5 millions et 5 millions d’euros, 1,4 % ; entre 5 millions et 10 millions d’euros, 1,9 % ; et au-delà de 10 millions d’euros, 2,6 %.
Nous ne sommes pas spoliateurs ; nous demandons un petit geste, une petite contribution, au regard de la situation dans laquelle nous nous trouvons. C’est plus acceptable par une majorité de Françaises et de Français que cette journée de travail gratuit ! Que celles et ceux dont le patrimoine dépasse 10 millions d’euros se voient appliquer une taxation de 2,6 % : voilà la proposition révolutionnaire que nous faisons.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-936 rectifié bis est présenté par MM. Éblé, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1339 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Chapitre I bis : impôt de solidarité sur la fortune
« Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur nette taxable de leur patrimoine est supérieure à 1 000 000 € :
« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.
« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent I qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France.
« Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;
« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.
« Sauf dans les cas prévus aux a. et b. du 4. de l’article 6 du présent code, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.
« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil font l’objet d’une imposition commune.
« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
« Art. 885 B. – Le montant dû au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune est égal à la somme des termes suivants :
« – le montant d’impôt dû pour la fraction définie à l’article 885 V, dite « fraction socle » ;
« – le montant d’impôt dû pour la fraction définie à l’article 885 V bis, dite « fraction chapeau » ;
« – le montant d’impôt dû pour la fraction définie à l’article 885 V ter, dite « fraction plancher ».
« Art. 885 C. – Les dispositions de l’article 754 B sont applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Art. 885 D. – L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
« Art. 885 E. – L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées à l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.
« Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa.
« Art. 885 F. – Les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.
« Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132-23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur.
« Art. 885 G. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l’usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées à l’article 669 dans les cas énumérés ci-après, et à condition, pour l’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :
« a) Lorsque la Constitution de l’usufruit résulte de l’application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, et notamment de l’article 1094-1 du même code, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie.
« b) Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnes mentionnées à l’article 751 du présent code ;
« c) Lorsque l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d’utilité publique.
« Art. 885 G bis. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.
« Art. 885 G ter. – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis.
« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795-0 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
« Art. 885 G quater. – Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par l’intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n’est pas exonérée. »
« Art. 885 H. – Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1. et les 3° à 8° du 2. de l’article 793 et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens mentionnés au 3° du 1. de l’article 793 et sous les mêmes conditions.
« Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 P du présent code, sont exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n’excède pas 101 897 euros et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.
« Sous les conditions prévues au 4° du 1. de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 Q sont, sous réserve que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n’excède pas 101 897 euros et pour moitié au-delà de cette limite.
« Art. 885 I. – Les objets d’antiquité, d’art ou de collection, dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Les droits de la propriété littéraire et artistique, dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s’applique également aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes.
« Art. 885 J. – La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’un plan d’épargne retraite populaire prévu à l’article L. 144-2 du code des assurances, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans et dont l’entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, n’entre pas dans le calcul de l’assiette de l’impôt. L’exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint.
« Art. 885 K. – La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant.
« Art. 885 L. – Les personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.
« Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l’actif total de la société. Il en est de même pour les actions, parts ou droits détenus par ces personnes dans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 750 ter.
« Art. 885 N. – Les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.
« Sont présumées constituer une seule profession les différentes activités professionnelles exercées par une même personne et qui sont soit similaires, soit connexes et complémentaires.
« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une ou plusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.
« Art. 885 O. – Sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur les revenus mentionnés aux articles 8 et 8 ter lorsque le redevable exerce dans la société son activité professionnelle principale.
« Les parts détenues par le redevable dans plusieurs sociétés de personnes constituent un seul bien professionnel lorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.
« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés si chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.
« Art. 885 O bis. – Les parts et actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes :
« 1° Être, soit gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d’une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.
« Les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent 1° doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels ;
« 2° Posséder 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs. Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cette participation ; la valeur de ces titres qui sont la propriété personnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeur réelle de l’actif brut de la société qui correspond à la participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions.
« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présent article pour avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois, la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du même 1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase.
« Lorsque les sociétés mentionnées au deuxième alinéa ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération normale s’apprécie au regard des fonctions exercées dans l’ensemble des sociétés dont les parts ou actions constituent un bien professionnel.
« Le respect de la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société prévue au premier alinéa n’est pas exigé après une augmentation de capital si, à compter de la date de cette dernière, le redevable remplit les trois conditions suivantes :
« a) Il a respecté cette condition au cours des cinq années ayant précédé l’augmentation de capital ;
« b) Il possède 12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;
« c) Il est partie à un pacte conclu avec d’autres associés ou actionnaires représentant au total 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoir d’orientation dans la société.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société n’est pas exigée des gérants et associés mentionnés à l’article 62.
« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues directement par le gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du directoire d’une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1° ci-dessus, lorsque leur valeur excède 50 % de la valeur brute des biens imposables, y compris les parts et actions précitées.
« Sont également considérées comme des biens professionnels, dans la limite de 150 000 euros, les parts ou actions acquises par un salarié lors de la Constitution d’une société créée pour le rachat de tout ou partie du capital d’une entreprise dans les conditions mentionnées aux articles 220 quater ou 220 quater A tant que le salarié exerce son activité professionnelle principale dans la société rachetée et que la société créée bénéficie du crédit d’impôt prévu à ces articles.
« Art. 885 O ter. – Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel.
« N’est pas considérée comme un bien professionnel la fraction de la valeur des parts ou actions de la société mentionnée au premier alinéa représentative de la fraction du patrimoine social d’une société dans laquelle elle détient directement ou indirectement des parts ou actions non nécessaire à l’activité de celle-ci ou à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société mentionnée au premier alinéa.
« Aucun rehaussement n’est effectué sur le fondement du deuxième alinéa à raison des éléments pour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure de disposer des informations nécessaires.
« Art. 885 O quater. – Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.
« Art. 885 O quinquies. – Le redevable qui transmet les parts ou actions d’une société avec Constitution d’un usufruit sur ces parts et actions à son profit peut retenir, pour l’application de l’article 885 G, la qualification professionnelle pour ces titres, à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriété des titres ainsi démembrés correspondant à la nue-propriété lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« a) Le redevable remplissait, depuis trois ans au moins, avant le démembrement, les conditions requises pour que les parts et actions aient le caractère de biens professionnels ;
« b) La nue-propriété est transmise à un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur du redevable ou de son conjoint ;
« c) Le nu-propriétaire exerce les fonctions et satisfait les conditions définies au 1° de l’article 885 O bis ;
« d) Dans le cas de transmission de parts sociales ou d’actions d’une société à responsabilité limitée, ou d’une société par actions, le redevable doit, soit détenir directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leur frère ou sœur, en usufruit ou en pleine propriété, 25 % au moins du capital de la société transmise, soit détenir directement des actions ou parts sociales qui représentent au moins 50 % de la valeur brute de ses biens imposables, y compris les parts et actions précitées.
« Art. 885 P. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code sont considérés comme des biens professionnels à condition, d’une part, que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et, d’autre part, que le preneur utilise le bien dans l’exercice de sa profession principale et qu’il soit le conjoint du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l’un de leurs ascendants ou descendants.
« Les biens ruraux donnés à bail, dans les conditions prévues aux articles du code rural et de la pêche maritime précités, à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, sont considérés comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.
« Les biens ruraux, donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa, lorsqu’ils sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, sont considérés comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa. »
« Art. 885 Q. – Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels, sous réserve que ces parts soient représentatives d’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues à l’article 885 P du présent code.
« Lorsque les baux répondant aux conditions prévues au même article 885 P ont été consentis à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes mentionnées au premier alinéa, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.
« Lorsque les biens ruraux donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement par les articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa.
« Art. 885 R. – Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune les locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62.
« Art. 885 S. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 500 000 euros est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité.
« Art. 885 T bis. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.
« Art. 885 T ter. – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.
« Art. 885 U. – I. – Pour l’application des dispositions du présent chapitre, la valeur des biens mentionnés au II, III et IV du présent article, est modulée par un « bonus-malus climatique », en amont de l’application du barème progressif de l’impôt de solidarité sur la fortune prévu à l’article 885 V du présent chapitre.
« II. – À compter du 1er janvier 2026, la valeur nette taxable des biens immobiliers à usage d’habitation tels que définis aux articles L. 173-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est modulée par un « bonus-malus climatique » en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre.
« Cette modulation résulte de l’application à la valeur du bien des coefficients suivants :
Classement du bien immobilier à usage d’habitation
« Bonus-malus climatique » applicable
Extrêmement performants Classe A
1
Très performants Classe B
1
Assez performants Classe C
1,1
Assez peu performants Classe D
1,2
Peu performants Classe E
1,3
Très peu performants Classe F
1,4
Extrêmement peu performants Classe G
1,5
« III. – 1° À compter du 1er janvier 2026, la valeur nette taxable des biens immobiliers affectés à un usage autre que l’habitation est modulée par un « bonus-malus climatique » en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre.
« 2° Ces biens immobiliers sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Ce niveau de performance est exprimé en kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, s’agissant de la consommation énergétique, et en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s’agissant des émissions de gaz à effet de serre induites. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie définit les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment dans les catégories suivantes :
Extrêmement performants
Classe A
Très performants
Classe B
Assez performants
Classe C
Assez peu performants
Classe D
Peu performants
Classe E
Très peu performants
Classe F
Extrêmement peu performants
Classe G
« Un décret vient préciser les modalités de mise en œuvre de la classification énergétique de ces biens en précisant notamment la méthode à appliquer pour diagnostiquer la performance énergétique de ces biens immobiliers.
« 3° La modulation mentionnée au 1° du III du présent article résulte de l’application à la valeur du bien des coefficients prévus au troisième alinéa du II.
« IV. – 1. Sont assimilés aux biens immobiliers affectés à un usage autre que l’habitation mentionnés au III du présent article, comme étant extrêmement peu performants, les biens suivants :
« 1° Les aéronefs privés.
« 2° Les navires d’une longueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts dits : « de grande plaisance » mentionnés à l’article L. 423-25 du code des impositions sur les biens et services.
« 2. À compter du 1er janvier 2026, la valeur nette taxable de ces biens se voit appliquer le coefficient mentionné à la dernière ligne du tableau du 3° du III du présent article.
« V. – 1° À compter du 1er janvier 2026, la valeur nette taxable des placements financiers incluant des actes portant cessions d’actions, des parts de fondateurs, des parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du même code mais également des actions, des parts de fondateurs, des parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 dudit code ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du même code, et des parts et titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, est modulée par un « bonus-malus climatique » établi à partir d’un « score carbone ».
« 2° Ce score carbone est fixé, pour les placements financiers mentionnés au 1° du V du présent article et souscrits par les clients des sociétés de gestion de portefeuille, par l’administration fiscale à partir du document défini par l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier et transmis par ces sociétés. Ce document retrace leur politique sur la prise en compte dans leur stratégie d’investissement des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance et des moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique ainsi que la stratégie de mise en œuvre de cette politique.
« Ce score carbone est mis à la disposition des souscripteurs et du public.
« Un décret précise les modalités de présentation, de calcul, et de mise en œuvre de ce score carbone, et notamment les conditions de sa publication. Ce décret précise également les modalités de transmission à l’administration fiscale du document défini à l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier par les sociétés de gestion de portefeuille.
« 3° Ce score carbone est fixé, pour les placements financiers, tels que définis au 1° du V du présent article, souscrits par les clients des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du même code, pour les sociétés dont les titres sont non admis aux négociations sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 dudit code ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du même code, et pour les établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, par l’administration fiscale, à partir d’un document, que ces sociétés doivent mettre à la disposition du public et de l’administration fiscale, retraçant leur politique sur la prise en compte dans leur stratégie d’investissement des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance et des moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique ainsi qu’une stratégie de mise en œuvre de cette politique. Elles y précisent les critères et les méthodologies utilisées ainsi que la façon dont ils sont appliqués. Elles y indiquent comment sont exercés les droits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ces choix.
« Ce score carbone est mis à la disposition des souscripteurs et du public.
« Un décret précise, d’une part, les modalités de présentation, de calcul et de mise en œuvre de ce score carbone, et notamment les conditions de sa publication et de sa transmission aux souscripteurs, et d’autre part, la présentation de cette politique et de sa stratégie de mise en œuvre, les informations à fournir, les modalités de transmission de ce document à l’administration fiscale ainsi que les modalités de leur actualisation selon que les entités excèdent ou non des seuils définis par ce même décret. Ces informations concernent notamment la lutte contre le changement climatique. Elles portent notamment sur le niveau d’investissements en faveur du climat et la contribution au respect de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l’atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique. Cette contribution est notamment appréciée au regard de cibles indicatives définies, en fonction de la nature de leurs activités et du type de leurs investissements, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement. Le cas échéant, les entités expliquent les raisons pour lesquelles leur contribution est en deçà de ces cibles indicatives.
« 4° La valeur nette taxable des placements financiers incluant des actes portant cessions d’actions, des parts de fondateurs, des parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du même code mais également des actions, des parts de fondateurs, des parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 dudit code ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du même code, et des parts et titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, et participant à la réalisation ou au financement de projets nucléaires ou pétrogaziers, est nécessairement affecté d’un malus. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa.
« 5° Le présent V ne s’applique pas aux biens immobiliers relevant du II et du III.
« VI. – Un décret définit les conditions dans lesquelles les redevables joignent à la déclaration de leur fortune mentionnée à l’article 885 W, les informations nécessaires à l’application des modulations prévues par les II, III, IV et V du présent article. »
« Art. 885 V. – 1° Le taux de l’impôt dû pour la fraction socle est fixé à 0,5 % de la valeur nette taxable du patrimoine.
« 2° Les biens professionnels, définis aux articles 885 N à 885 R, ne sont pas pris en compte pour l’assiette de la fraction socle de l’impôt sur la fortune.
« Art. 885 V bis. – 1° Le tarif de l’impôt dû pour la fraction chapeau est fixé à :
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE
TARIF APPLICABLE (en %)
Supérieure ou égale à 10 000 000 € et inférieure à 50 000 000 €
1
Supérieure ou égale à 50 000 000 € et inférieure à 100 000 000 €
1,5
Supérieure ou égale à 100 000 000 € et inférieure à 1 000 000 000 €
2
Supérieure ou égale à 1 000 000 000 €
3
« 2° Les biens professionnels, définis aux articles 88 N à 885 R, ne sont pas pris en compte pour l’assiette de la fraction socle de l’impôt sur la fortune.
« Art. 885 V ter. – 1° Le montant de l’impôt dû pour la fraction plancher est égal à la différence, si elle est positive, entre :
« a) Le montant résultant de l’application d’un taux de 2 % à la valeur nette taxable du patrimoine du redevable.
« b) Et le montant résultant de la somme des montants acquittés par le redevable au titre de l’impôt sur le revenu, de la contribution prévue à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, de la contribution prévue à l’article 223 sexies et des fractions socle et chapeau de l’impôt de solidarité sur la fortune définis aux articles 885 V et 885 V bis.
« 2° Les redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est inférieure à 50 000 000 d’euros ne sont pas soumis à la fraction plancher de l’impôt sur la fortune.
« Art. 885 W. – I. – 1. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.
« 2. Par exception au 1., les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieure à 2 570 000 euros et qui sont tenus à l’obligation de déposer la déclaration annuelle prévue à l’article 170 mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine seulement sur cette déclaration.
« La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins.
« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1. du I.
« III. – En cas de décès du redevable, les dispositions du 2. de l’article 204 sont applicables. La déclaration mentionnée au 1. du I. est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration. »
« Art. 885 X. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2. de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.
« Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2. du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de ces États. »
« Art. 885 Z. – Lors du dépôt de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune mentionnée au 1. du I. de l’article 885 W, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »
II. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
III. – L’article 1723 ter-00 A est ainsi rétabli :
« Art. 1723 ter-00 A. – I. – L’impôt de solidarité sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.
« Toutefois, l’impôt de solidarité sur la fortune dû par les redevables mentionnés au 2. du I. de l’article 885 W est recouvré en vertu d’un rôle rendu exécutoire selon les modalités prévues à l’article 1658. Cet impôt peut être payé, sur demande du redevable, dans les conditions prévues à l’article 1681 A. Le présent alinéa n’est pas applicable aux impositions résultant de la mise en œuvre d’une rectification ou d’une procédure d’imposition d’office.
« II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l’article 885 W :
« 1° les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l’État ;
« 2° les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits ;
« 3° les dispositions du 3. de l’article 1929 relatives à l’inscription de l’hypothèque légale du Trésor. »
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-936 rectifié bis.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Poursuivons avec le même optimisme : depuis la crise sanitaire, les quarante-deux milliardaires français ont engrangé 175 milliards d’euros. L’assiette taxable est bonne !
Cet amendement a deux objets : renforcer la fiscalité sur le capital et, par ailleurs, la verdir.
Obnubilé par l’attractivité du régime fiscal applicable aux investisseurs, Emmanuel Macron a opéré un retour en arrière dogmatique sur la fiscalité du patrimoine, ignorant tous les principes de justice sociale, mais aussi de la réalité. Par exemple, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les revenus de capitaux mobiliers s’est substitué à la grille progressive appliquée durant le quinquennat Hollande, tandis que l’IFI a remplacé l’ISF.
Cette réforme, on le sait, car elle est largement documentée, a clairement manqué son objectif de réorientation de l’épargne des contribuables concernés vers l’investissement. Au contraire, depuis 2018, elle a eu pour conséquence de faire s’accroître fortement le versement des dividendes en direction des plus aisés, avec un phénomène de concentration.
Le système fiscal ne doit pas conduire à ce que le travail soit moins rémunéré que le capital.
C’est également un ISF vert que nous proposons de créer – c’est le deuxième objectif. Il nous faut désormais massivement financer la transition environnementale, alors même que la France a été condamnée à deux reprises, sous la présidence d’Emmanuel Macron, pour inaction climatique. Il existe donc un lien avéré entre le niveau de richesse et les externalités environnementales.
Cet impôt sur la fortune climatique concernerait les foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1 million d’euros – nous sommes plus généreux que notre collègue Gay. La contribution proposée reposerait sur trois composantes : une composante « socle » ; une composante « chapeau » ; une composante « plancher ».
Nous proposons également par cet amendement d’introduire, à compter du 1er janvier 2026, une composante climatique, reposant sur un mécanisme de bonus-malus adossé à l’empreinte carbone des actifs immobiliers et des placements financiers.

M. le président : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1339.

Mme Ghislaine Senée : Vous l’avez compris, avec l’ensemble des groupes de gauche, nous formulons là, de manière conjointe, une proposition structurante consistant en la création d’un ISF climatique, construit autour de trois composantes. Voyez à quel point nous veillons à sa mise en œuvre progressive, puisque nous demandons la prise en compte de cette dimension climatique seulement à compter de 2026 !
Ce mécanisme de bonus-malus ajustera l’imposition selon l’empreinte carbone des actifs immobiliers et financiers, comme vient de l’expliquer M. Lurel.
Le score carbone, calculé par l’administration fiscale, évaluera l’impact environnemental et social des investissements. En un mot, plus vos investissements seront dommageables pour l’environnement, plus vous paierez. Ce système encouragera donc les détenteurs de capitaux à financer des projets durables et responsables.
Ce dispositif marque une avancée majeure pour une fiscalité écologiste est juste. Il s’agit non seulement de réduire les inégalités, mais aussi d’orienter nos politiques fiscales vers une transition économique respectueuse de l’environnement. Il n’y a là rien de confiscatoire, car les taux que nous proposons sont plus que raisonnables, à l’inverse de l’enrichissement indécent que les plus aisés ont connu dans ce pays depuis l’élection d’Emmanuel Macron.
Avec cet impôt structurant et cohérent, nous proposons un outil majeur pour redresser nos finances publiques, réduire les inégalités et financer l’action pour le climat.

M. le président : L’amendement n° I-1262 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Chapitre I bis : impôt de solidarité sur la fortune
« Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur nette taxable de leur patrimoine est supérieure à 1 000 000 € :
« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.
« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent I qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France.
« Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;
« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.
« Sauf dans les cas prévus aux a. et b. du 4. de l’article 6 du présent code, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.
« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil font l’objet d’une imposition commune.
« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
« Art. 885 B. – Le montant dû au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune est égal à la somme des termes suivants :
« – le montant d’impôt dû pour la fraction définie à l’article 885 V, dite “fraction socle” ;
« – le montant d’impôt dû pour la fraction définie à l’article 885 V bis, dite “fraction chapeau” ;
« – le montant d’impôt dû pour la fraction définie à l’article 885 V ter, dite “fraction plancher”.
« Art. 885 C. – Les dispositions de l’article 754 B sont applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Art. 885 D. – L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
« Art. 885 E. – L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées à l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.
« Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa.
« Art. 885 F. – Les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.
« Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132-23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur.
« Art. 885 G. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l’usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées à l’article 669 dans les cas énumérés ci-après, et à condition, pour l’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :
« a) Lorsque la Constitution de l’usufruit résulte de l’application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, et notamment de l’article 1094-1 du même code, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie.
« b) Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnes mentionnées à l’article 751 du présent code ;
« c) Lorsque l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d’utilité publique.
« Art. 885 G bis. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.
« Art. 885 G ter. – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis.
« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795-0 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
« Art. 885 G quater. – Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par l’intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n’est pas exonérée. »
« Art. 885 H. – Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1. et les 3° à 8° du 2. de l’article 793 et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens mentionnés au 3° du 1. de l’article 793 et sous les mêmes conditions.
« Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 P du présent code, sont exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n’excède pas 101 897 euros et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.
« Sous les conditions prévues au 4° du 1. de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 Q sont, sous réserve que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n’excède pas 101 897 euros et pour moitié au-delà de cette limite.
« Art. 885 I. – Les objets d’antiquité, d’art ou de collection, dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Les droits de la propriété littéraire et artistique, dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s’applique également aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes.
« Art. 885 J. – La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’un plan d’épargne retraite populaire prévu à l’article L. 144-2 du code des assurances, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans et dont l’entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, n’entre pas dans le calcul de l’assiette de l’impôt. L’exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint.
« Art. 885 K. – La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant.
« Art. 885 L. – Les personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.
« Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l’actif total de la société. Il en est de même pour les actions, parts ou droits détenus par ces personnes dans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 750 ter.
« Art. 885 N. – Les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.
« Sont présumées constituer une seule profession les différentes activités professionnelles exercées par une même personne et qui sont soit similaires, soit connexes et complémentaires.
« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une ou plusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.
« Art. 885 O. – Sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur les revenus mentionnés aux articles 8 et 8 ter lorsque le redevable exerce dans la société son activité professionnelle principale.
« Les parts détenues par le redevable dans plusieurs sociétés de personnes constituent un seul bien professionnel lorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.
« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés si chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.
« Art. 885 O bis. – Les parts et actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes :
« 1° Être, soit gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d’une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.
« Les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent 1° doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels ;
« 2° Posséder 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs. Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cette participation ; la valeur de ces titres qui sont la propriété personnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeur réelle de l’actif brut de la société qui correspond à la participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions.
« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présent article pour avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois, la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du même 1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase.
« Lorsque les sociétés mentionnées au deuxième alinéa ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération normale s’apprécie au regard des fonctions exercées dans l’ensemble des sociétés dont les parts ou actions constituent un bien professionnel.
« Le respect de la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société prévue au premier alinéa n’est pas exigé après une augmentation de capital si, à compter de la date de cette dernière, le redevable remplit les trois conditions suivantes :
« a) Il a respecté cette condition au cours des cinq années ayant précédé l’augmentation de capital ;
« b) Il possède 12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;
« c) Il est partie à un pacte conclu avec d’autres associés ou actionnaires représentant au total 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoir d’orientation dans la société.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société n’est pas exigée des gérants et associés mentionnés à l’article 62.
« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues directement par le gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du directoire d’une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1° ci-dessus, lorsque leur valeur excède 50 % de la valeur brute des biens imposables, y compris les parts et actions précitées.
« Sont également considérées comme des biens professionnels, dans la limite de 150 000 euros, les parts ou actions acquises par un salarié lors de la Constitution d’une société créée pour le rachat de tout ou partie du capital d’une entreprise dans les conditions mentionnées aux articles 220 quater ou 220 quater A tant que le salarié exerce son activité professionnelle principale dans la société rachetée et que la société créée bénéficie du crédit d’impôt prévu à ces articles.
« Art. 885 O ter. – Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel.
« N’est pas considérée comme un bien professionnel la fraction de la valeur des parts ou actions de la société mentionnée au premier alinéa représentative de la fraction du patrimoine social d’une société dans laquelle elle détient directement ou indirectement des parts ou actions non nécessaire à l’activité de celle-ci ou à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société mentionnée au premier alinéa.
« Aucun rehaussement n’est effectué sur le fondement du deuxième alinéa à raison des éléments pour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure de disposer des informations nécessaires.
« Art. 885 O quater. – Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.
« Art. 885 O quinquies. – Le redevable qui transmet les parts ou actions d’une société avec Constitution d’un usufruit sur ces parts et actions à son profit peut retenir, pour l’application de l’article 885 G, la qualification professionnelle pour ces titres, à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriété des titres ainsi démembrés correspondant à la nue-propriété lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« a) Le redevable remplissait, depuis trois ans au moins, avant le démembrement, les conditions requises pour que les parts et actions aient le caractère de biens professionnels ;
« b) La nue-propriété est transmise à un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur du redevable ou de son conjoint ;
« c) Le nu-propriétaire exerce les fonctions et satisfait les conditions définies au 1° de l’article 885 O bis ;
« d) Dans le cas de transmission de parts sociales ou d’actions d’une société à responsabilité limitée, ou d’une société par actions, le redevable doit, soit détenir directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leur frère ou sœur, en usufruit ou en pleine propriété, 25 % au moins du capital de la société transmise, soit détenir directement des actions ou parts sociales qui représentent au moins 50 % de la valeur brute de ses biens imposables, y compris les parts et actions précitées.
« Art. 885 P. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code sont considérés comme des biens professionnels à condition, d’une part, que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et, d’autre part, que le preneur utilise le bien dans l’exercice de sa profession principale et qu’il soit le conjoint du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l’un de leurs ascendants ou descendants.
« Les biens ruraux donnés à bail, dans les conditions prévues aux articles du code rural et de la pêche maritime précités, à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, sont considérés comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.
« Les biens ruraux, donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa, lorsqu’ils sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, sont considérés comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa. »
« Art. 885 Q. – Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels, sous réserve que ces parts soient représentatives d’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues à l’article 885 P du présent code.
« Lorsque les baux répondant aux conditions prévues au même article 885 P ont été consentis à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes mentionnées au premier alinéa, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.
« Lorsque les biens ruraux donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement par les articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa.
« Art. 885 R. – Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune les locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62.
« Art. 885 S. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 500 000 euros est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité.
« Art. 885 T bis. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.
« Art. 885 T ter. – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.
« Art. 885 U. – I. – Pour l’application des dispositions du présent chapitre, la valeur des biens mentionnés au II, III et IV du présent article, est modulée par un « bonus-malus climatique », en amont de l’application du barème progressif de l’impôt de solidarité sur la fortune prévu à l’article 885 V du présent chapitre.
« II. – À compter du 1er janvier 2026, la valeur nette taxable des biens immobiliers à usage d’habitation tels que définis aux articles L. 173-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est modulée par un « bonus-malus climatique » en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre.
« Cette modulation résulte de l’application à la valeur du bien des coefficients suivants :
Classement du bien immobilier à usage d’habitation
« Bonus-malus climatique » applicable
Extrêmement performants Classe A
1
Très performants Classe B
1
Assez performants Classe C
1,1
Assez peu performants Classe D
1,2
Peu performants Classe E
1,3
Très peu performants Classe F
1,4
Extrêmement peu performants Classe G
1,5
« III. – 1° À compter du 1er janvier 2026, la valeur nette taxable des biens immobiliers affectés à un usage autre que l’habitation est modulée par un « bonus-malus climatique » en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre.
« 2° Ces biens immobiliers sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Ce niveau de performance est exprimé en kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, s’agissant de la consommation énergétique, et en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s’agissant des émissions de gaz à effet de serre induites. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie définit les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment dans les catégories suivantes :
Extrêmement performants
Classe A
Très performants
Classe B
Assez performants
Classe C
Assez peu performants
Classe D
Peu performants
Classe E
Très peu performants
Classe F
Extrêmement peu performants
Classe G
« Un décret vient préciser les modalités de mise en œuvre de la classification énergétique de ces biens en précisant notamment la méthode à appliquer pour diagnostiquer la performance énergétique de ces biens immobiliers.
« 3° La modulation mentionnée au 1° du III du présent article résulte de l’application à la valeur du bien des coefficients prévus au troisième alinéa du II.
« IV. – 1. Sont assimilés aux biens immobiliers affectés à un usage autre que l’habitation mentionnés au III du présent article, comme étant extrêmement peu performants, les biens suivants :
« 1° Les aéronefs privés.
« 2° Les navires d’une longueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts dits : « de grande plaisance » mentionnés à l’article L. 423-25 du code des impositions sur les biens et services.
« 2. À compter du 1er janvier 2026, la valeur nette taxable de ces biens se voit appliquer le coefficient mentionné à la dernière ligne du tableau du 3° du III du présent article.
« V. – 1° À compter du 1er janvier 2026, la valeur nette taxable des placements financiers incluant des actes portant cessions d’actions, des parts de fondateurs, des parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du même code mais également des actions, des parts de fondateurs, des parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 dudit code ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du même code, et des parts et titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, est modulée par un « bonus-malus climatique » établi à partir d’un « score carbone ».
« 2° Ce score carbone est fixé, pour les placements financiers mentionnés au 1° du V du présent article et souscrits par les clients des sociétés de gestion de portefeuille, par l’administration fiscale à partir du document défini par l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier et transmis par ces sociétés. Ce document retrace leur politique sur la prise en compte dans leur stratégie d’investissement des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance et des moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique ainsi que la stratégie de mise en œuvre de cette politique.
« Ce score carbone est mis à la disposition des souscripteurs et du public.
« Un décret précise les modalités de présentation, de calcul, et de mise en œuvre de ce score carbone, et notamment les conditions de sa publication. Ce décret précise également les modalités de transmission à l’administration fiscale du document défini à l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier par les sociétés de gestion de portefeuille.
« 3° Ce score carbone est fixé, pour les placements financiers, tels que définis au 1° du V du présent article, souscrits par les clients des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du même code, pour les sociétés dont les titres sont non admis aux négociations sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 dudit code ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du même code, et pour les établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, par l’administration fiscale, à partir d’un document, que ces sociétés doivent mettre à la disposition du public et de l’administration fiscale, retraçant leur politique sur la prise en compte dans leur stratégie d’investissement des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance et des moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique ainsi qu’une stratégie de mise en œuvre de cette politique. Elles y précisent les critères et les méthodologies utilisées ainsi que la façon dont ils sont appliqués. Elles y indiquent comment sont exercés les droits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ces choix.
« Ce score carbone est mis à la disposition des souscripteurs et du public.
« Un décret précise, d’une part, les modalités de présentation, de calcul et de mise en œuvre de ce score carbone, et notamment les conditions de sa publication et de sa transmission aux souscripteurs, et d’autre part, la présentation de cette politique et de sa stratégie de mise en œuvre, les informations à fournir, les modalités de transmission de ce document à l’administration fiscale ainsi que les modalités de leur actualisation selon que les entités excèdent ou non des seuils définis par ce même décret. Ces informations concernent notamment la lutte contre le changement climatique. Elles portent notamment sur le niveau d’investissements en faveur du climat et la contribution au respect de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l’atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique. Cette contribution est notamment appréciée au regard de cibles indicatives définies, en fonction de la nature de leurs activités et du type de leurs investissements, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement. Le cas échéant, les entités expliquent les raisons pour lesquelles leur contribution est en deçà de ces cibles indicatives.
« 4° La valeur nette taxable des placements financiers incluant des actes portant cessions d’actions, des parts de fondateurs, des parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du même code mais également des actions, des parts de fondateurs, des parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 dudit code ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du même code, et des parts et titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, et participant à la réalisation ou au financement de projets nucléaires ou pétrogaziers, est nécessairement affecté d’un malus. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa.
« 5° Le présent V ne s’applique pas aux biens immobiliers relevant du II et du III.
« VI. – Un décret définit les conditions dans lesquelles les redevables joignent à la déclaration de leur fortune mentionnée à l’article 885 W, les informations nécessaires à l’application des modulations prévues par les II, III, IV et V du présent article. »
« Art. 885 V. – 1° Le taux de l’impôt dû pour la fraction socle est fixé à 0,5 % de la valeur nette taxable du patrimoine.
« 2° Les biens professionnels, définis aux articles 885 N à 885 R, ne sont pas pris en compte pour l’assiette de la fraction socle de l’impôt sur la fortune.
« Art. 885 V bis. – 1° Le tarif de l’impôt dû pour la fraction chapeau est fixé à :
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE
TARIF APPLICABLE (en %)
Supérieure ou égale à 10 000 000 € et inférieure à 50 000 000 €
1
Supérieure ou égale à 50 000 000 € et inférieure à 100 000 000 €
1,5
Supérieure ou égale à 100 000 000 € et inférieure à 1 000 000 000 €
2
Supérieure ou égale à 1 000 000 000 €
3
« 2° Les biens professionnels, définis aux articles 885 N à 885 R, ne sont pas pris en compte pour l’assiette de la fraction socle de l’impôt sur la fortune.
« Art. 885 V ter. – 1° Le montant de l’impôt dû pour la fraction plancher est égal à la différence, si elle est positive, entre :
« a) Le montant résultant de l’application d’un taux de 2 % à la valeur nette taxable du patrimoine du redevable.
« b) Et le montant résultant de la somme des montants acquittés par le redevable au titre de l’impôt sur le revenu, de la contribution prévue à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, de la contribution prévue à l’article 223 sexies et des fractions socle et chapeau de l’impôt de solidarité sur la fortune définis aux articles 885 V et 885V bis.
« 2° Les redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est inférieure à 50 000 000 euros ne sont pas soumis à la fraction plancher de l’impôt sur la fortune.
« Art. 885 W. – I. – 1. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.
« 2. Par exception au 1., les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieure à 2 570 000 euros et qui sont tenus à l’obligation de déposer la déclaration annuelle prévue à l’article 170 mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine seulement sur cette déclaration.
« La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins.
« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1. du I.
« III. – En cas de décès du redevable, les dispositions du 2. de l’article 204 sont applicables. La déclaration mentionnée au 1. du I. est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration. »
« Art. 885 X. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2. de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.
« Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2. du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de ces États. »
« Art. 885 Z. – Lors du dépôt de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune mentionnée au 1. du I. de l’article 885 W, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »
II. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
III. – L’article 1723 ter-00 A est ainsi rétabli :
« Art. 1723 ter-00 A. – I. – L’impôt de solidarité sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.
« Toutefois, l’impôt de solidarité sur la fortune dû par les redevables mentionnés au 2. du I. de l’article 885 W est recouvré en vertu d’un rôle rendu exécutoire selon les modalités prévues à l’article 1658. Cet impôt peut être payé, sur demande du redevable, dans les conditions prévues à l’article 1681 A. Le présent alinéa n’est pas applicable aux impositions résultant de la mise en œuvre d’une rectification ou d’une procédure d’imposition d’office.
« II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l’article 885 W :
« 1° les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l’État ;
« 2° les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits ;
« 3° les dispositions du 3. de l’article 1929 relatives à l’inscription de l’hypothèque légale du Trésor. »
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Dans le parfait prolongement des propos de mes deux collègues qui viennent de s’exprimer, et dans une démarche conjointe entre nos groupes et ceux de l’Assemblée nationale, nous entendons poursuivre sur la voie de cette dimension climatique de l’impôt sur les grandes fortunes.
C’est justifié. Ainsi, une étude d’Oxfam publiée le 20 novembre 2023 précisait que les 1 % les plus riches ont généré en 2019 autant d’émissions de carbone que les deux tiers des plus pauvres de l’humanité, soit 5 milliards de personnes.
De même, les 1 % les plus riches, soit 77 millions de personnes, sont responsables de 16 % des émissions mondiales liées à la consommation en 2019.
Les 10 % les plus riches sont responsables de la moitié des émissions mondiales !
Dans notre pays, les 1 % les plus riches émettent en moyenne dix fois plus de CO2 par an, au travers de leur consommation, que la moitié de la population.
Il existe ainsi une relation avérée entre le fait d’avoir des moyens et le fait de polluer. En France, me semble-t-il, quand on pollue, on paie, selon le principe du pollueur-payeur. Justice climatique et justice fiscale se rejoignent.

M. le président : L’amendement n° I-1342, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° ter du II et au III de l’article 150 U, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot :
« improductive » ;
2° À la fin de l’intitulé du titre IV de la première partie du livre premier, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
3° À la fin de l’intitulé du chapitre II bis du même titre IV, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
4° Au premier alinéa de l’article 964, le mot : « immobiliers » est remplacé par le mot : « improductifs » et le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
5° L’article 965 est ainsi rédigé :
« Art. 965. – L’assiette de l’impôt sur la fortune improductive est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, des actifs détenus directement ou indirectement par les personnes mentionnées à l’article 964 ainsi que leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci, et relevant de l’une des catégories suivantes :
« 1° Logements dont le redevable se réserve la jouissance ;
« La réserve de jouissance est établie pour les logements occupés à titre de résidence principale ou utilisés comme résidence secondaire par les personnes mentionnées au même article 964, mis gratuitement à la disposition d’un tiers, loués fictivement ou laissés vacants.
« Ne sont pas considérés comme étant réservés à la jouissance du redevable :
« a) Les locaux vacants que le redevable établit avoir mis en location en effectuant toutes diligences à cet effet ;
« b) Les immeubles en cours de construction, lorsque le redevable a manifesté clairement, auprès de l’administration, son intention de louer le logement, une fois celui-ci achevé.
« 2° Immeubles non bâtis qui ne sont pas affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
« 3° Liquidités et placements financiers assimilés.
« Sont notamment considérés comme relevant de cette catégorie les comptes à vue, les comptes sur livret, les comptes à terme, les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargne mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre Ier du titre II du livre II de la partie législative du code monétaire et financier ainsi que les actions et parts de sociétés ou organismes appartenant à la classe « monétaire » ou à la classe « monétaire à court terme » ;
« 4° Biens meubles corporels ;
« 5° Les aéronefs privés ;
« 6° Droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle dont le redevable n’est pas l’auteur ou l’inventeur ;
« 7° Actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ;
« 8° Les objets d’antiquité, d’art ou de collection, dont la valeur est supérieure à 250 000 euros. » ;
6° Le I et le premier alinéa du II de l’article 966 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article 965, sont considérées comme des activités commerciales les activités mentionnées aux articles 34 et 35. » ;
7° À l’article 967, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
8° Au I de l’article 971, les mots : « , qu’il soit le redevable mentionné au 1° du même article 965 ou une société ou un organisme mentionné au 2° dudit article 965 » sont supprimés ;
9° Les articles 972 à 972 ter sont abrogés ;
10° Les II et III de l’article 973 sont abrogés ;
11° L’article 974 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– après les mots : « valeur des », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « actifs imposables les dettes, existantes au 1er janvier de l’année d’imposition, contractées par l’une des personnes mentionnées au 1° de l’article 965 et effectivement supportées par celle-ci, afférentes aux dépenses d’acquisition desdits actifs. » ;
– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les actifs mentionnés au 1°, 2° ou 4° du même article 965, sont également déductibles les dépenses : » ;
– au 1°, les mots : « d’acquisition de biens ou droits immobiliers » sont remplacés par les mots : « de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire » ;
– le 2° est abrogé ;
– le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Afférentes aux impositions, autres que celles incombant normalement à l’occupant, dues à raison des actifs. Ne relèvent pas de cette catégorie les impositions dues à raison des revenus générés par lesdits actifs. » ;
– les 4° et 5° sont abrogés ;
– le IV est abrogé ;
12° L’article 975 est ainsi rédigé :
« Art. 975. – Sont exonérés de l’impôt sur la fortune improductive :
« 1° Les propriétés en nature de bois et forêts, à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable, si les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« 2° Les objets d’antiquité, d’art ou de collection dont la valeur est inférieure à 250 000 euros. »
13° L’article 976 est abrogé ;
14° Au premier alinéa du I de l’article 978, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
15° Au second alinéa du II de l’article 979, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
16° Aux première et seconde phrases de l’article 980, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
17° À l’article 981, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
18° Au II de l’article 82, après le mot : « redevables », la fin de la phrase est supprimée ;
19° Après le même article 982, il est inséré un article 982 … ainsi rédigé :
« Art. 982 …. – I. – Les personnes mentionnées à l’article 964 du code général des impôts, dont la valeur nette des actifs, mentionnés à l’article 965 du code général des impôts, qu’elles détiennent, ainsi que ceux détenus par leurs enfants mineurs, lorsqu’elles en ont l’administration légale, excède 1 000 000 000 euros au 31 décembre de l’année en cours, sont tenues de joindre, en annexe à la déclaration annuelle prévue à l’article 170 du code général des impôts, l’évaluation de l’empreinte carbone totale des actifs mentionnés à l’article 965 du code général.
« II. – Un décret détermine les modalités d’application du présent article. » ;
20° Aux a, b et dernier alinéa du 2° du III de l’article 990 J, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
21° Au second alinéa du I de l’article 1391 B ter, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
22° Le 8 du II de la section I du chapitre Ier du livre II est ainsi modifié :
a) À la fin de l’intitulé, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
b) À l’article 1679 ter, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
23° Au premier alinéa du c du 2 du II de l’article 1691 bis, les deux occurrences du mot : « immobilière » sont remplacées par le mot : « improductive » ;
24° À l’intitulé de la section IV du chapitre Ier du livre II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
25° Au premier alinéa du I de l’article 1716 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
26° À l’intitulé du VII-0 A de la section IV du chapitre Ier du livre II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive »
27° À l’article 1723 ter-00 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
28° Au troisième alinéa du 1 du IV de l’article 1727, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
29° Au 1 de l’article 1730, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
30° Au 2 de l’article 1731 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Aux intitulés du II de la section II du chapitre Ier du titre II de la première partie et du B du même II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
2° Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 23 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
3° À l’article L. 59 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
4° À l’article L. 72 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 107 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
6° À l’intitulé de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
7° Aux premier et second alinéas de l’article L. 180, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
8° À l’article L. 181-0 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
9° À la fin de l’intitulé du III de la même section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
10° À l’article L. 183 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
11° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 199, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
12° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 247, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
13° Au premier alinéa de l’article L. 253, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».
III. – Le livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au IV de l’article L. 212-3, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 214-121, les mots : « , à l’exception de l’article 976 du code général des impôts » sont supprimés.
IV. – L’article L. 122-10 du code du patrimoine est ainsi rétabli :
« Art. L. 122-10. – Les règles fiscales applicables aux objets d’antiquité, d’art ou de collection pour l’impôt sur la fortune improductive sont fixées à l’article 975 du code général des impôts. » ;
V. – À la première phrase de l’article L. 822-8 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».
VI. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».
VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Par cet amendement de repli, nous proposons d’élargir l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière en y intégrant les éléments de fortune improductifs comme les jets privés ou, dès lors que leur valeur est supérieure à 250 000 euros, les antiquités et objets de collection.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-128 est présenté par Mme Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° I-1482 rectifié ter est présenté par MM. de Montgolfier et Darnaud, Mme Lavarde, MM. Allizard et C. Vial, Mmes Evren et Bellamy, MM. Anglars, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. J.B. Blanc, Bonhomme et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mme Ciuntu, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, Frassa et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet, Grosperrin, Gueret, Houpert et Hugonet, Mmes Hybert, Imbert, Jacques, Josende et Joseph, MM. Joyandet et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Le Gleut et H. Leroy, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Mouiller, Naturel, Nougein, Panunzi, Paul et Pernot, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Richer, MM. Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Szpiner, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et M. J.P. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
2° L’article 964 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « immobiliers » est remplacé par le mot : « improductifs » et le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
b) Au deuxième alinéa, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 2 570 000 € » ;
c) Après les mots : « à raison », la fin du premier alinéa du 2° est ainsi rédigée : « de leurs actifs mentionnés au même article 965 situés en France. » ;
3° L’article 965 est ainsi rédigé :
« Art. 965. – L’assiette de l’impôt sur la fortune improductive est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, des actifs détenus directement ou indirectement par les personnes mentionnées à l’article 964 ainsi que leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci, et relevant de l’une des catégories suivantes :
« 1° Logements dont le redevable se réserve la jouissance ;
« La réserve de jouissance est établie pour les logements occupés à titre de résidence principale ou utilisés comme résidence secondaire par les personnes mentionnées au même article 964, mis gratuitement à la disposition d’un tiers, loués fictivement ou laissés vacants.
« Ne sont pas considérés comme étant réservés à la jouissance du redevable :
« a) Les locaux vacants que le redevable établit avoir mis en location en effectuant toutes diligences à cet effet ;
« b) Les immeubles en cours de construction, lorsque le redevable a manifesté clairement, auprès de l’administration, son intention de louer le logement, une fois celui-ci achevé.
« 2° Immeubles non bâtis qui ne sont pas affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
« 3° Liquidités et placements financiers assimilés.
« Sont notamment considérés comme relevant de cette catégorie les comptes à vue, les comptes sur livret, les comptes à terme, les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargne mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre Ier du titre II du livre II de la partie législative du code monétaire et financier ainsi que les actions et parts de sociétés ou organismes appartenant à la classe « monétaire » ou à la classe « monétaire à court terme » ;
« 4° Biens meubles corporels ;
« 5° Droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle dont le redevable n’est pas l’auteur ou l’inventeur ;
« 6° Actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. » ;
4° Le I et le premier alinéa du II de l’article 966 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article 965, sont considérées comme des activités commerciales les activités mentionnées aux articles 34 et 35. » ;
5° À l’article 967, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
6° Au I de l’article 971, les mots : « , qu’il soit le redevable mentionné au 1° du même article 965 ou une société ou un organisme mentionné au 2° dudit article 965 » sont supprimés ;
7° Les articles 972 à 972 ter sont abrogés ;
8° L’article 973 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la mention : « I.- » est supprimée ;
b) Les II et III sont abrogés ;
9° L’article 974 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– après les mots : « valeur des », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « actifs imposables les dettes, existantes au 1er janvier de l’année d’imposition, contractées par l’une des personnes mentionnées au 1° de l’article 965 et effectivement supportées par celle-ci, afférentes aux dépenses d’acquisition desdits actifs. » ;
– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les actifs mentionnés au 1° , 2° ou 4° du même article 965, sont également déductibles les dépenses : » ;
– au 1° , les mots : « d’acquisition de biens ou droits immobiliers » sont remplacés par les mots : « de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire » ;
– les 2° et 3° sont ainsi rédigés :
« 2° Afférentes à des dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ;
« 3° Afférentes aux impositions, autres que celles incombant normalement à l’occupant, dues à raison des actifs. Ne relèvent pas de cette catégorie les impositions dues à raison des revenus générés par lesdits actifs. » ;
– les 4° et 5° sont abrogés ;
– le IV est abrogé ;
10° L’article 975 est ainsi rédigé :
« Art. 975. – Sont exonérés de l’impôt sur la fortune improductive :
« 1° Les propriétés en nature de bois et forêts, à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable, si les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« 2° Les objets d’antiquité, d’art ou de collection. » ;
11° L’article 976 est abrogé ;
12° Au 2° de l’article 977, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 2 570 000 € », le montant : « 1 400 000 € » est remplacé par le montant : « 2 770 000 € » et les mots : « 17 500 €-1,25 % » sont remplacés par les mots : « 83 100 €-3 % » ;
13° Au premier alinéa du I de l’article 978, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
14° Au premier alinéa du I, à la première phrase du deuxième alinéa du même I et au second alinéa du II de l’article 979, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
15° Aux première et seconde phrases de l’article 980, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
16° À l’article 981, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
17° À la fin du II de l’article 982, les mots : « et aux sociétés ou organismes mentionnés à l’article 965 » sont supprimés.
B. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° ter du II et au III de l’article 150 U, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
2° À la fin de l’intitulé du titre IV de la première partie du livre premier, le mot : « , immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
3° Aux a, b et dernier alinéa du 2° du III de l’article 990 J, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
4° Au second alinéa du I de l’article 1391 B ter, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
5° Le 8 du II de la section I du chapitre Ier du livre II est ainsi modifié :
a) À l’intitulé, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
b) À l’article 1679 ter, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
6° Au premier alinéa du c du 2 du II de l’article 1691 bis, les deux occurrences du mot : « immobilière » sont remplacées par le mot : « improductive » ;
7° À l’intitulé de la section IV du chapitre Ier du livre II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
8° Au premier alinéa du I de l’article 1716 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
9° À l’intitulé du VII-0 A de la section IV du chapitre Ier du livre II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
10° À l’article 1723 ter-00 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
11° Au troisième alinéa du 1 du IV de l’article 1727, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
12° Au 1 de l’article 1730, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
13° Au 2 de l’article 1731 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Aux intitulés du II de la section II du chapitre Ier du titre II de la première partie et du B de ce même II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
2° Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 23 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
3° À l’article L. 59 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
4° À l’article L. 72 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 107 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
6° À l’intitulé de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
7° Aux premier et second alinéas de l’article L. 180, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
8° À l’article L. 181-0 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
9° À l’intitulé du III de la même section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
10° À l’article L. 183 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
11° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 199, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
12° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 247, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
13° Au premier alinéa de l’article L. 253, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».
III. – Le livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au IV de l’article L. 212-3, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 214-121, les mots : « , à l’exception de l’article 976 du code général des impôts » sont supprimés.
IV. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L’article L. 122-10 est ainsi rétabli :
« Art. L. 122-10. – Les règles fiscales applicables aux objets d’antiquité, d’art ou de collection pour l’impôt sur la fortune improductive sont fixées à l’article 975 du code général des impôts. » ;
2° À l’article L. 623-1, les mots : « à l’article 795 A et à l’article 975 » sont remplacés par les mots : « et à l’article 795 A ».
V. – À la première phrase de l’article L. 822-8 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».
VI. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».
VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-128.

Mme Sylvie Vermeillet : Par cet amendement, que le groupe Union Centriste dépose avec constance depuis 2022 et qui a déjà été voté par le Sénat, nous proposons de remplacer l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive. Il s’agit d’exclure de l’assiette le patrimoine qui contribue à la croissance économique, et d’inclure le patrimoine que je qualifierai de « passif », c’est-à-dire les immeubles non bâtis, certains terrains constructibles non affectés à l’activité économique, les liquidités et les placements financiers, certains biens corporels comme des voitures de luxe, des yachts ou des avions, et des actifs numériques de type bitcoin.
Nous proposons que cet impôt sur la fortune improductive remplace l’impôt sur la fortune immobilière dès 2025.

M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l’amendement n° I-1482 rectifié ter.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement, identique au précédent, vise à remplacer l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive. Comme l’a très bien dit notre collègue à l’instant, il n’y a aucune logique à exonérer des bitcoins ou des liquidités et à taxer, en revanche, ce qui contribue à l’économie réelle.
Cet amendement, cela a été dit également, est voté ici chaque année. Compte tenu des problèmes de logement et de construction que l’on connaît, un soutien à l’immobilier serait le bienvenu, ne serait-ce qu’en ne le taxant pas de manière supplémentaire.
J’espère donc que la position du Gouvernement aura évolué. Ou alors il faudra que M. le ministre nous explique pourquoi il est plus intéressant pour un Français d’investir son argent dans de la cryptomonnaie plutôt que dans un appartement qui sert à loger ou dans une usine qui sert à produire. Je n’ai toujours pas compris à quoi obéit cette logique ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : L’amendement n° I-798 rectifié, présenté par Mmes Blatrix Contat, Artigalas et Bélim, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Cardon et Chantrel, Mme Daniel et MM. Fagnen, Féraud, Pla, Redon-Sarrazy et Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, le mot : « immobilières » est remplacé par le mot : « improductive » ;
2° Au premier alinéa de l’article 964, le mot : « immobiliers » est remplacé par le mot : « improductifs » et le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
3° L’article 965 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
b) Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Les sommes, rentes ou valeurs d’assurance vie, exclusion faite de celles placées en unités de compte tels que mentionnées à l’article L. 131-1 du code des assurances, ainsi que les liquidités et placements financiers assimilés ;
« 1° ter Les actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ;
« 1° quater Les biens meubles corporels ; »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Il s’agit, là encore, de transformer l’impôt sur la fortune immobilière en un impôt sur la fortune improductive et d’élargir l’assiette de cet impôt en y incluant les actifs non productifs qui en étaient exclus, comme les biens de luxe, les actifs numériques, les liquidités inutilisées et certains placements financiers.
Il est vraiment essentiel aujourd’hui, alors que nous avons besoin de trouver de nouvelles ressources, d’élargir l’assiette de l’IFI, surtout aux biens improductifs.
Par cet amendement, nous souhaitons corriger les biais flagrants de l’actuel IFI.

M. le président : L’amendement n° I-555, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 964 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « annuel sur les actifs immobiliers » sont remplacés par les mots : « sur le patrimoine » ;
– à la fin, le mot « immobilière » est remplacé par le mot : « financière » ;
b) Au 2°, les mots : « et droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 situés en France et des parts ou actions de sociétés ou organismes mentionnés au 2° du même » sont remplacés par les mots : « mentionnés » ;
2° L’article 965 est ainsi rédigé :
« Art. 965. – L’assiette de l’impôt sur la fortune financière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année de l’ensemble du patrimoine appartenant aux personnes mentionnées à l’article 964 ainsi qu’à leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale du patrimoine de ceux-ci. » ;
2° Les articles 966 et 968 à 972 ter sont abrogés ;
3° L’article 973 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa du I est supprimé ;
b) Le II et le III sont abrogés ;
4° L’article 974 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
– les mots : « des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables » sont remplacés par les mots : « du patrimoine net » ;
– les mots : « au 1° de l’article 965 » sont remplacés par les mots : « à l’article 964 » ;
– à la fin du 5°, les mots : « 2° de l’article 965 au prorata de la valeur des actifs mentionnés au 1° du même article 965 » sont remplacés par les mots : « 3° de l’article 966, au prorata de la valeur des actifs » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « mentionnés au I » sont supprimés ;
– au second alinéa, les mots : « mentionnés au même I » sont supprimés ;
5° L’article 975 est ainsi rédigé :
« Art. 975. – Sont exclus de l’assiette du patrimoine net soumis à l’impôt sur la fortune financière :
« 1° La résidence principale ou unique, cette dernière correspondant à un bien détenu par les assujettis mais non nécessairement occupé par eux ;
« 2° Les actifs immobiliers ou mobiliers dont la détention est nécessaire à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale par les assujettis ;
« 3° Les parts ou actions détenues par les assujettis dans des très petites entreprises, des petites et moyennes entreprises ou des entreprises de taille intermédiaire, telles que définies par le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, à concurrence des trois quarts de leur valeur nette. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Cet amendement vise à remplacer l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune financière. L’actuel IFI taxe la propriété à défaut d’imposer la fortune financière, dont une grande partie relève de la spéculation.
Cette transformation protégera les classes moyennes qui entraient parfois dans l’IFI du simple fait de la valorisation d’un patrimoine immobilier familial, notamment dans les plus grandes villes ou les zones littorales. Cet impôt sera soumis aux mêmes taux et seuils que l’ancien ISF.

M. le président : L’amendement n° I-327 rectifié, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, les mots : « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire de l’un de leurs ascendants ou descendants » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Défendu !

M. le président : L’amendement n° I-93 rectifié bis, présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa et Belin, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc et D. Laurent, Mmes Malet et P. Martin et MM. Panunzi, Genet et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les revenus des résidences principales et secondaires des contribuables louées temporairement en location saisonnière. » ;
2° Le I de la 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une section ainsi rédigée :
« 1 bis Option du bailleur privé
« Art. 14 C. – Pour l’imposition de ses revenus locatifs, le contribuable personne physique ou société civile, louant un local immobilier nu, meublé ou équipé, doit opter pour la taxation au titre des revenus fonciers ou pour la taxation au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
« Cette option est exercée :
« - bien par bien si elle émane d’une personne physique, dans l’année d’acquisition du bien ;
« - pour l’ensemble de ses actifs si elle émane d’une société civile dans l’année de constitution de la société.
« L’option est révocable dans les cinq ans de son exercice.
« Cette option n’est pas ouverte aux résidences secondaires ou principales des contribuables temporairement mises en location saisonnière, qui seront d’office imposables dans la catégorie des revenus fonciers. » ;
3° Au 5° bis de l’article 35, les mots : « d’habitation meublés » sont remplacés par les mots : « nus, meublés ou équipés et qui ont opté pour le régime de taxation des revenus locatifs dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon les modalités fixées par l’article 14 C » ;
4° L’article 50-0 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6. En cas d’option par le contribuable, louant un local nu, meublé ou équipé, pour le micro-BIC, la plus-value de cession du bien loué, imposée dans la catégorie des plus-values professionnelles, est déterminée à partir d’une valeur nette comptable calculée à partir d’un amortissement fiscal de 3 % par année de détention. » ;
5° Le I de l’article 150 U est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’imposition de la plus-value de cession d’un bien donné en location nue, meublée ou équipée, est déterminée selon l’option exercée au titre de l’article 14 C.
« Si le contribuable, personne physique, a opté pour la taxation de ses revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers, la plus-value est imposée selon le régime des plus-values immobilières prévu au présent article et à l’article 150 VH.
« S’il a opté pour la taxation de ses revenus locatifs dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, la plus-value est imposée selon les règles des plus-values professionnelles prévues aux articles 39 duodecies à 39 quaterdecies.
« La plus-value de cession des résidences principales et secondaires d’un contribuable, même louées temporairement en location saisonnière relève du régime des plus-values immobilières prévu au présent article et à l’article 150 VH. » ;
6° Les quatre premiers alinéas du 2 du IV de l’article 155 sont ainsi rédigés :
« 2° L’activité de location directe ou indirecte de locaux nus, meublés ou équipés, est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
« 1° Le bailleur a déclaré opter pour le régime des loueurs immobiliers professionnels au titre de sa première année d’imposition ;
« 2° Les recettes annuelles, taxées indifféremment dans les catégories des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux, retirées de cette activité, par l’ensemble des membres du foyer fiscal, excèdent 23 000 € ;
« 3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79, des bénéfices industriels et commerciaux ou des revenus fonciers autres que ceux tirés de l’activité de location, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62. » ;
7° Le premier alinéa du 2° de l’article 206 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au présent alinéa, la société civile exerçant une activité locative de locaux nus, meublés ou équipés, pourra opter pour le régime des sociétés de personnes mentionné à l’article 8 dans les conditions prévues à l’article 14 C. » ;
8° Le 1° du V de l’article 975 est ainsi rédigé :
« 1° L’exercice d’une activité de location de locaux loués nus, meublés ou équipés, par une personne mentionnée au 1° de l’article 965 ou par une société ou organisme, sous réserve, s’agissant des personnes mentionnées au même 1° , qu’elles réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles imposées indifféremment dans les catégories des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux, et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 ou des revenus fonciers ; »
9° L’article 979 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – En sus du plafonnement résultant du I, est institué un plafonnement spécial pour les locaux d’habitation donnés en location à titre de résidence principale en nu ou en meublé. Pour la mise en œuvre de ce plafonnement, l’impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est également réduit, pour chaque logement détenu en France par le contribuable, de la différence entre, d’une part, l’ensemble des impôts dus en France et à l’étranger au titre de la possession de ce logement et des revenus locatifs en nu ou en meublé de ce logement au cours de l’année précédente, et, d’autre part, 75 % du total des revenus locatifs nets de ce logement.
« Sont exclus de ce dispositif les contribuables auxquels s’applique la contribution différentielle sur les hauts revenus prévue à l’article 3 de la loi n° … du … de finances pour 2025.
« Pour le calcul du plafonnement spécial prévu au premier alinéa :
« a. L’ensemble des impôts dus en France s’entend de l’impôt sur la fortune immobilière, la taxe foncière sur les propriétés bâties, les impôts et prélèvements sociaux dus au titre des revenus locatifs taxés dans les catégories des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux selon l’option prévue à l’article 14 C ;
« b. Les impôts sur les revenus locatifs et prélèvements sociaux sont retenus au taux marginal d’imposition appliqué à l’assiette des revenus nets taxables ;
« c. L’impôt sur la fortune immobilière est retenue au prorata de valeur nette du logement concerné par rapport à celle du patrimoine net soumis à cet impôt. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin : Défendu !

M. le président : L’amendement n° I-1469 rectifié bis, présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 5° bis du I de l’article 35 du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Par cet amendement, nous proposons de mettre fin à la niche fiscale dont bénéficient les revenus issus des locations de type Airbnb.
Ce régime a été mis en place en 1999 pour faciliter la vie des PME qui n’ont, depuis lors, plus à présenter à l’administration fiscale l’ensemble de leurs factures et bénéficient d’un abattement forfaitaire. Mais il est détourné dans le cadre des locations en meublés de tourisme, alors qu’un propriétaire qui loue sur Airbnb n’a pas les mêmes frais qu’un boucher, qu’un chauffeur de taxi, qu’un épicier, qu’un artisan d’une manière générale.
Ce dispositif est une façon de plus d’encourager les propriétaires à privilégier les locations touristiques au détriment de l’offre locative classique.
Le résultat, nous le connaissons : la pénurie de logements s’aggrave, les prix augmentent et les domiciles s’éloignent des lieux de travail. Les classes populaires sont les premières victimes, alors que les 10 % des Français les plus riches détiennent 44 % du patrimoine immobilier – et même plus –, 3,5 % des propriétaires détenant la moitié du parc locatif privé. Si les propriétaires de ce parc ne sont pas incités à mettre leur logement en location et à privilégier le plus profitable pour eux, ils choisiront Airbnb.
Avec cet amendement, nous proposons de mettre fin à l’incitation fiscale applicable aux locations de type Airbnb, dont les conséquences néfastes sur nos villes ne sont plus à démontrer : spéculation immobilière, dévitalisation de nos quartiers. Il nous faut agir maintenant !
J’ajoute que, le cas échéant, ces locations destinées à faire la fête sont source de désagréments – pour le dire gentiment – pour le voisinage. Et quand un élu local est amené à gérer ces situations, ce n’est vraiment pas la fête !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ces amendements reviennent tous les ans, avec constance – je ne parle pas de marronnier. Et avec la même constance, la commission émettra les mêmes avis. (M. Fabien Gay ironise.) Disons que la météo politique est particulière…
Rétablir l’impôt sur la fortune nous ferait faire un bond en arrière de plusieurs décennies. Donc, restons calmes…
J’ajoute que d’autres dispositifs sont déjà prévus, dont la CDHR, et qu’en tant que tel l’ISF n’est guère efficient : son assiette est étroite et son taux est, lui, très élevé. La commission est donc défavorable à l’amendement n° I-665, ainsi qu’aux amendements identiques nos I-936 rectifié bis et I-1339.
La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° I-1262 rectifié, qui tend à ajouter une composante climatique à cette imposition : il s’agirait ainsi d’instituer un impôt de solidarité sociale et climatique sur le capital. Sans doute les auteurs de cet amendement se sont-ils donné pour défi de placer l’ensemble de ces termes dans un seul et même intitulé… Cela étant, je ne conteste pas le sérieux de leurs préoccupations.
La commission est défavorable à l’amendement n° I-555 du Rassemblement national, qui vise à transformer l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune financière. Ces dispositions sont rédigées de manière assez imprécise. Je pense notamment à la définition de l’assiette, dont l’ensemble des biens immobiliers seraient en outre exclus. Pour le coup, une telle exemption paraît trop large.
En revanche, pour les amendements identiques nos I-128 et I-1482 rectifié ter, qui visent à remplacer l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat. J’observe qu’à cet égard la majorité sénatoriale fait preuve d’une véritable constance : c’est en 2018 qu’Albéric de Montgolfier a – si j’ose dire – porté sur les fonts baptismaux cette mesure qu’il a ensuite défendue en tandem avec Sylvie Vermeillet.
L’amendement n° I-327 rectifié vise à étendre aux baux conclus avec de nouveaux installés étrangers à la famille du bailleur l’exonération d’IFI prévue pour la détention de terres louées par bail à long terme.
Le dispositif actuel a vocation à inciter les descendants d’agriculteurs à conserver l’exploitation : non seulement il ne semble pas de nature à provoquer des effets d’aubaine, mais, à mon sens, mieux vaut privilégier d’autres outils pour traiter la problématique ici considérée. Dans le domaine agricole, le statut de locataire n’est pas forcément subi… La commission émet en conséquence un avis défavorable.
Les amendements nos I-93 rectifié bis et I-1469 rectifié bis ont pour objet le régime fiscal des logements mis en location.
L’opportunité de rapprocher les régimes fiscaux de location nue et de location meublée, lesquels relèvent de deux cadres juridiques distincts, mérite sans doute une réflexion spécifique. Pour autant, il ne me semble pas qu’un système d’option soit préférable : les taxations respectives des deux régimes correspondent bien à des incitations différentes. Le coût de telles dispositions, en soi difficile à évaluer, pourrait de plus être élevé ; et, au-delà de la volonté d’éviter l’optimisation, leur caractère incitatif n’est pas certain. Aussi, la commission demande le retrait de l’amendement n° I-93 rectifié bis.
L’amendement n° I-1469 rectifié bis vise quant à lui à revenir sur la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Le texte dont il s’agit vient de modifier les dispositions fiscales du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et plus précisément du régime micro-BIC. Le Sénat l’a d’ailleurs adopté à la quasi-unanimité. La commission émet, dès lors, un avis défavorable sur cet amendement.
En résumé, la commission est défavorable à l’amendement n° I-665, aux amendements identiques nos I-936 rectifié bis et I-1339, ainsi qu’aux amendements nos I-1262 rectifié, I-1342, I-798 rectifié, I-555, I-327 rectifié et I-1469 rectifié bis. Elle sollicite le retrait de l’amendement n° I-93 rectifié bis, dont les dispositions seraient incompatibles avec celles relatives à l’impôt sur la fortune improductive ; et, pour les amendements identiques nos I-128 et I-1482 rectifié ter, elle s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Sans grande surprise, nous sommes défavorables au retour de l’ISF, sous quelque forme que ce soit. Je sais que le texte du Gouvernement lui-même n’assure pas une complète stabilité fiscale pour les particuliers, mais je tiens à insister sur l’importance de cet objectif.
La stabilité fiscale des particuliers est indispensable pour que les mesures en faveur des investissements productifs portent leurs fruits.
M. le rapporteur général l’a dit : la réforme de l’ISF, qui va de pair avec l’instauration du PFU, a permis d’accélérer l’investissement productif dans notre pays.
Je sais que la question fait débat, et les désaccords qui s’expriment sont bien légitimes. Je n’en suis pas moins défavorable à la modification de ces régimes : c’est précisément pourquoi je souhaitais que l’on crée, à l’article 3, une autre contribution différentielle. Une telle mesure est à même d’accroître la justice fiscale sans casser la réforme menée entre 2017 et 2018, dont il ne faut pas oublier les effets sur le produit fiscal.
La mise en œuvre du PFU, dont nous débattrons bientôt, a permis de réduire le taux d’imposition tout en élargissant l’assiette, grâce à l’essor de l’investissement et des remontées de dividendes. Le produit fiscal a donc augmenté. Bref, en matière de fiscalité productive, une baisse de taux n’implique pas nécessairement une baisse de recettes fiscales. Gardons-nous des zigzags sur un tel sujet : cet exemple le démontre.
Monsieur de Montgolfier, sauf erreur de ma part, les cryptomonnaies sont aujourd’hui soumises au PFU…

M. Albéric de Montgolfier : Pas à l’IFI !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Certes, par définition : ce choix reviendrait à faire entrer des valeurs mobilières dans l’assiette d’un impôt sur les grandes fortunes, donc, peu ou prou, à rétablir l’ISF. Dans ces conditions, pourquoi ne pas y inclure toutes les plus-values mobilières, comme on a pu le faire par le passé ?
Dès lors, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Les amendements nos I-93 rectifié bis et I-1469 rectifié bis ont, quant à eux, pour objet le régime de la location meublée. Ce sujet, reconnaissons-le, n’a pas grand-chose à voir avec le précédent, et nous y reviendrons sans doute longuement à l’article 24 en débattant de l’imposition des plus-values professionnelles.
À ce titre, le Sénat a voté la proposition de loi dite Le Meur. Récemment promulgué, ce texte a significativement réduit l’intérêt de la location touristique en permettant d’abaisser le seuil du régime d’imposition forfaitaire du bénéfice. Je le répète, nous y reviendrons plus en détail au cours de la semaine : à cette occasion, nous pourrons récapituler les modifications de la fiscalité relative aux meublés et notamment aux meublés touristiques.
Le Gouvernement est donc également défavorable à ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.

M. Ian Brossat : Monsieur le ministre, à vous entendre, il serait scandaleux de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune. Vous invoquez avant tout la stabilité ; mais – pardonnez-moi de vous le dire – j’ai le sentiment qu’il s’agit d’un argument à géométrie variable.
Les Français s’apprêtent à subir l’augmentation de la taxe sur l’électricité…

M. Jean-François Husson : Non !

M. Ian Brossat : Dans le même temps, on va leur infliger la hausse du ticket modérateur et, sur l’initiative de la droite sénatoriale, sept heures de travail gratuit. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Pour eux, la stabilité est donc toute relative.
En fait, cet impératif vaudrait uniquement pour les grosses fortunes : il ne faudrait surtout pas les solliciter davantage.
À une semaine d’intervalle, vous instaurez sept heures de travail gratuit et vous refusez de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune : vous aurez du mal à expliquer vos choix aux millions de travailleurs qui peinent à boucler leurs fins de mois !
Une majorité de nos concitoyens souhaitent aujourd’hui que le Gouvernement soit censuré. De tels votes ne sont pas franchement de nature à les faire changer d’opinion…

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Monsieur le ministre, je me souviens des débats suscités dans cet hémicycle par la suppression de l’ISF. Bruno Le Maire, alors ministre de l’économie, nous assurait que c’était un moyen de renforcer l’investissement productif. Il invoquait la théorie du ruissellement…
Le dernier rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital – ce document n’émane pas du groupe communiste : il vient de chez vous ! – constate que, presque six ans plus tard, rien ne permet de confirmer cette hypothèse. Peut-être même la suppression de l’ISF a-t-elle encore accru les capitaux improductifs.
L’ensemble des groupes de gauche avaient voté contre la suppression de l’ISF, voulue par la majorité présidentielle. Je le répète, cette réforme était censée bénéficier à l’économie réelle, mais ce n’est pas ce qui s’est passé.

M. Albéric de Montgolfier : Le ruissellement…

M. Fabien Gay : Bien au contraire, elle n’a fait qu’accroître le rendement financier : voilà la réalité.
Vous nous parlez de stabilité : mon collègue Ian Brossat vous a déjà répondu sur ce point. Il a cité plusieurs des mesures que vous infligez aux plus modestes, à celles et ceux qui n’ont pas grand-chose d’autre que leur force de travail. Il faut encore y ajouter les salaires bloqués et les licenciements, qui se multiplient dans les grandes entreprises et ailleurs, notamment chez les sous-traitants.
Rétablir l’ISF, c’est demander 5 milliards d’euros de contribution à ceux qui ont déjà beaucoup. C’est imposer de 2,6 points supplémentaires les patrimoines de plus de 10 millions d’euros. Il s’agit non pas d’une spoliation des grandes fortunes, mais d’une contribution raisonnable ; et pourtant, vous refusez de solliciter cet effort !
Après cela, il ne faudra pas nous demander de vous soutenir, en nous servant le discours de l’union nationale… C’est un budget très droitier que vous nous proposez. D’ailleurs, le vote qui se profile sera dominé, dans cet hémicycle, par l’opposition droite-gauche.

M. le président : La parole est à M. Alexandre Ouizille, pour explication de vote.

M. Alexandre Ouizille : Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes censés être les dépositaires d’une forme de décence commune et de rationalité supérieure. Or beaucoup d’entre nous persistent à nier ce qui se passe actuellement dans le pays.
Le constat est clair et net : notre société connaît, depuis les années 1980, un grand mouvement de reconcentration de la richesse.
La seule arme dont nous disposons pour lutter contre ce phénomène, c’est l’impôt. En refusant de l’employer – telle est bien votre politique –, vous détruisez les classes moyennes, ni plus ni moins ; car c’est au détriment de ces dernières que s’opère la reconcentration de la richesse.
Les classes moyennes sont en train de s’évaporer. En France, à l’heure actuelle, le patrimoine médian n’est que de 50 000 euros : cet indicateur montre nettement que notre société est de plus en plus inégalitaire. Or nous sommes désormais au bord de la falaise. Il faut sortir du déni. Il faut se réveiller.
On nous dit tous les matins qu’il y a trop d’épargne dans notre pays. Mais alors, la suppression de l’ISF était une mauvaise idée, puisqu’elle n’a fait qu’augmenter l’épargne des plus riches.
Enfin, notre société est façonnée par des choix politiques. Si, demain, l’ISF est rétabli, il rapportera 5 milliards d’euros, soit exactement le montant des crédits de la mission « Écologie ». On préfère donc épargner quelques dizaines de milliers de contribuables plutôt que de sauver l’avenir de nos gosses ? Tel est le choix très grave que le Sénat s’apprête à faire.
J’observe en outre que M. le ministre se situe à la droite de la droite sénatoriale, ce qui m’inquiète encore plus : à tout le moins, il faut adopter les amendements de compromis ayant pour objet l’épargne improductive.
Monsieur le ministre, chers collègues de la majorité sénatoriale, je vous le dis à mon tour : vous faites fausse route. Je sais bien que l’on ne nous écoute guère, alors que l’on va vers un 49.3 dont on ignore l’issue… C’est pourtant l’avenir de notre société qui est en jeu.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Mes chers collègues, les élus du groupe Union Centriste attendaient ce moment depuis longtemps ! Voilà plusieurs années qu’ils déposent cet amendement tendant à créer un impôt sur la fortune improductive, pour faire entrer de nouvelles recettes dans les caisses de l’État.
Nous n’allons pas rouvrir le dossier de l’ISF, qui – Fabien Gay l’a rappelé – a déjà donné lieu à des débats passionnés dans cet hémicycle. Pourquoi avons-nous supprimé cet impôt ? Tout simplement parce qu’il contribuait à détourner l’épargne du financement des entreprises. Il nuisait, de ce fait, au dynamisme de notre pays.
À en croire M. Brossat, nous ne prêterions attention qu’aux riches. Non ! Nous venons de voter l’article 3, qui crée la contribution différentielle sur les hauts revenus : c’est impossible qu’on l’ait déjà oublié. Tout le monde, sans exception, est mis à contribution.
En parallèle, nous devons absolument orienter l’épargne vers l’économie. Au cours des dernières années, nombre d’entreprises ont été créées et la situation de l’emploi s’est améliorée : on ne peut pas le nier. N’est-ce pas le fruit des réformes menées, traduisant la volonté d’accompagner les entreprises en France ? Pour notre part, nous en sommes persuadés.
Dans l’intérêt de notre pays, il faut adapter les outils fiscaux à la situation actuelle, quitte à taxer un peu plus la fortune, qui n’est pas de nature à favoriser le développement économique et donc l’emploi.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je le souligne à mon tour : l’article 3 du projet de loi de finances instaure déjà une imposition exceptionnelle temporaire sur les hauts revenus, à savoir la CDHR. On nous le reproche suffisamment par ailleurs…

M. Fabien Gay : En tout cas, pas chez nous !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est une mesure que j’assume, car le redressement des comptes publics exige aussi le concours des plus grandes fortunes.

M. Fabien Gay : On ne vous le reproche pas : on dit que l’on peut faire un peu plus !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur le sénateur, cela ne m’a pas échappé…

M. Ian Brossat : On ne mettra personne sur la paille !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur Ouizille, je tiens également à rappeler que notre pays redistribue plus que les autres. On ne peut pas dire le contraire. Comparez les revenus avant et après imposition : la France dispose du régime le plus redistributif au monde et, selon moi, c’est une bonne chose.
En France, 75 % du produit de l’impôt sur le revenu est acquitté par quelque 10 % des contribuables ; et la CDHR va encore accentuer l’effort de redistribution, dans le droit-fil de la contribution exceptionnelle des hauts revenus, la CEHR.
Des écarts de revenus et de patrimoines s’observent en effet dans tous les pays, mais la France dispose des outils de redistribution les plus puissants au monde, lesquels jouent un véritable rôle d’amortisseur : c’est aussi une vérité. Le présent texte ne remet absolument pas en question notre effort redistributif. Bien au contraire, la CDHR poursuit ce chemin.
En parallèle, il faut veiller avec la plus grande attention à préserver ce qui a marché au cours des dernières années.
Vous pouvez être en désaccord avec la politique économique de l’offre, au motif que vous prônez une logique moins libérale ; c’est une chose. Mais je vous interroge à mon tour : depuis sept, huit ou même neuf ans, y a-t-il eu plus de créations d’entreprises dans notre pays ? La réponse est oui. A-t-on dénombré plus d’ouvertures que de fermetures d’usines ? La réponse est oui. Le taux d’emploi n’est-il pas au plus haut depuis des décennies ? La réponse est oui…

M. Patrick Kanner : Avec des smicards…

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : On ne peut pas prétendre, en toute honnêteté, en toute objectivité, que ce résultat est le fruit de la conjoncture mondiale, surtout quand on regarde la situation des pays européens comparables au nôtre. (M. Alexandre Ouizille proteste.)
Mesdames, messieurs les sénateurs – je m’adresse surtout aux membres du groupe communiste, compte tenu des amendements qu’ils ont déposés –, je ne vous demande pas d’être d’accord avec moi…

M. Ian Brossat : Aucun risque !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je vous demande simplement de reconnaître qu’une fiscalité attractive assortie de conditions, dans une économie ouverte, peut favoriser les investissements productifs, ceux qui vont dans nos usines, monsieur Gay, ceux qui alimentent les fonds propres des PME de nos territoires.
Les réformes menées en ce sens expliquent, en premier lieu, les bons résultats économiques et sociaux que je viens de citer.

M. Fabien Gay : Non, vous ne pouvez pas dire cela !

M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, calmez-vous…

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je vous mets au défi de répondre à ces questions : pourquoi, dans notre pays, a-t-on ouvert davantage d’usines que l’on en a fermées ? Pourquoi le chômage a-t-il baissé au cours des dernières années ? Pourquoi a-t-on créé tant d’entreprises malgré la conjoncture mondiale ? Tout simplement parce que la politique de l’offre, la politique d’attractivité a porté ses fruits. Prenons garde à ne pas abîmer ce qui a fonctionné ces dernières années.

M. Grégory Blanc : Et l’action de la BCE ?

M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic : Monsieur le ministre, je me dois de réagir à vos propos.
Quels sont les résultats de la politique pro-capital que vous persistez à défendre ? La part de l’emploi industriel dans le secteur privé est passée de 16,4 % en 2017 à 15,5 % aujourd’hui.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce n’est pas un argument !

M. Thierry Cozic : Vous dites que les investissements auraient le vent en poupe grâce à ces mesures. Pourtant, dans notre pays, l’investissement des entreprises a reculé de près de deux points, passant de 56 % à 54,2 % du volume total. Ce qui soutient l’investissement en France, c’est l’action publique, en particulier l’action des collectivités territoriales – celles-là mêmes dont vous entendez sabrer les budgets.
Les investissements étrangers ne sont pas non plus en hausse, au contraire…

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ah bon ?

M. Thierry Cozic : Les investissements français à l’étranger augmentent de 13,8 milliards d’euros, tandis que les investissements étrangers en France ne progressent, eux, que de 12,6 milliards d’euros.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce n’est pas non plus un argument…

M. Thierry Cozic : En revanche, nous sommes les champions incontestés du versement de dividendes.

M. Fabien Gay : Voilà !

M. Thierry Cozic : Ces montants sont deux fois plus élevés en France qu’en Allemagne, d’après le Janus Henderson Global Dividend Index. Cette politique a bien favorisé les actionnaires, mais en aucun cas les investissements des entreprises. Vous prenez soin d’insister sur le nombre de ces investissements, sans doute pour mieux occulter leur volume…
J’en reviens aux investissements étrangers des entreprises dans notre pays. Selon le baromètre sur l’attractivité de la France, notre pays comptait, en 2023, 1 194 projets d’investissements étrangers, contre 985 au Royaume-Uni et 733 en Allemagne. Vous avancez, sur cette base, que notre pays est en tête du classement. Toutefois, en réfléchissant un tant soit peu, on constate que ce chiffre n’a guère de sens. Le nombre de projets importe moins que le nombre d’emplois créés, qu’ils soient directs ou indirects.
Or, d’après la même source, les projets d’investissements étrangers en France sont associés à 39 773 créations d’emplois : à cet égard, la France passe en troisième position sur l’échelle européenne de l’attractivité, derrière le Royaume-Uni et l’Espagne. C’est une première nuance. Mais cet indicateur doit, lui aussi, être manié avec précaution : il faudrait, au minimum, rapporter le nombre d’emplois créés à la taille du pays pour que la comparaison ait du sens…

M. le président : Il faut conclure.

M. Thierry Cozic : Une fois cet ajustement opéré, on constate que la France arrive en fait en huitième position, derrière le Portugal, la Serbie,… (Protestations sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président : Monsieur Cozic, veuillez conclure.

M. Thierry Cozic : … l’Irlande, la Hongrie, l’Espagne, le Royaume-Uni et la Grèce. Monsieur le ministre, il n’y a pas de quoi fanfaronner !

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Monsieur le ministre, il faut savoir raison garder !
J’en appelle à votre honnêteté intellectuelle : ce qui a prévalu dans les résultats économiques des dernières années, c’est évidemment la politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE). Ce sont évidemment les taux d’intérêt bas…

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cela vaut ailleurs aussi !

M. Grégory Blanc : Il faut – passez-moi l’expression – remettre l’église au milieu du village.
Il se trouve que le maintien de taux bas s’est accompagné de baisses d’impôt : c’est la conjonction de ces deux politiques qui a provoqué l’explosion des patrimoines les plus élevés de notre pays. Il faut prendre la mesure de ce phénomène.
Cette remarque étant formulée, je tiens à exprimer une satisfaction : il semble que le Sénat s’apprête à voter l’impôt sur la fortune improductive, ce qui revient à élargir l’assiette de l’IFI. Mais un enjeu majeur reste à traiter : l’adaptation de la fiscalité au défi climatique.
Oui, nous devons faire évoluer notre fiscalité, pour prendre en compte la production de CO2 ou encore la consommation non vertueuse. Or nos débats prouvent que, sur ces points, nous restons dans l’impasse. Pour notre part, nous insistons sur la nécessité d’instaurer un ISF climatique.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le ministre, le règlement du Sénat ne permet pas à M. Gay de vous répondre ; je vais donc m’en charger, après vous avoir écouté attentivement.
Tout d’abord, je ne peux pas vous laisser dire que notre formation politique s’oppose à toute forme d’aide aux entreprises : ce n’est pas vrai. Nous avons toujours défendu de tels dispositifs, à condition qu’ils soient utiles à l’investissement, au développement de la production, de l’emploi et des territoires.
C’est une simple question d’efficacité. La conditionnalité de ces aides n’a pas pour but d’effrayer qui que ce soit, mais d’accroître l’efficience de la dépense publique. Il s’agit tout de même – faut-il le rappeler ? – de l’argent des Françaises et des Français.
De votre côté, vous vous êtes livré à une défense magistrale des précédents gouvernements. Mais, il y a tout juste quelques semaines – souvenez-vous –, votre propre gouvernement lançait l’alerte. Vous prédisiez des fermetures d’usines en cascade, en évoquant un certain nombre de sites industriels dont dépendent des sous-traitants à travers tout le pays. Votre beau plaidoyer a donc ses limites : vos propres déclarations le soulignent.
Le maintien de l’attractivité économique, le développement industriel et la relocalisation des entreprises dans notre pays ne relèvent pas de la fiscalité stricto sensu. Ils exigent une véritable volonté politique.
Il ne s’agit pas, avec ces amendements en discussion commune, de « faire les poches » des Français ou d’empêcher qui que ce soit d’investir. Nous voulons simplement que les plus riches de notre pays participent, à la mesure de leurs moyens, à l’effort de solidarité.
Mes chers collègues, la solidarité n’est pas seulement un beau mot. C’est la solution aux problèmes que nous connaissons, car c’est par la redistribution que l’on assurera l’avenir de la France.

M. le président : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Mme Ghislaine Senée : Monsieur le ministre, vous nous répétez, avec d’autres, que la France est le pays d’Europe ayant créé le plus d’emplois depuis 2017.
En tout, 1,9 million d’emplois ont été créés dans notre pays, ce qui représente une hausse de 7,2 % de l’emploi total – je n’ai rien à redire à ces chiffres. Mais ce taux est à peine supérieur à la moyenne des 27 pays de l’Union européenne, laquelle s’établit à 6,7 %. Au total, onze pays ont fait mieux que le nôtre. J’ajoute que la progression de l’emploi constatée en France reste inférieure à la moyenne de la zone euro. Comme le disait Grégory Blanc, c’est avant tout à la politique de la BCE que l’on doit ce résultat.
Vous affirmez, en outre, que la France a connu une baisse spectaculaire du taux de chômage pendant la même période. Cet indicateur a certes diminué de 2 points depuis 2017, mais le chômage a beaucoup moins reculé chez nous que chez nos voisins : en moyenne, le taux de chômage a baissé de 2,3 % dans l’Union européenne et de 2,7 % dans la zone euro.
Soyons clairs, malgré les grandes phrases et les satisfecit, la réalité, c’est que la France n’a pas fait beaucoup mieux que ses voisins européens.

M. Grégory Blanc : Exactement !

M. le président : La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.

M. Pierre Barros : Mes chers collègues, j’observe que la discussion de ces amendements donne lieu à des débats très riches.
Lors de la discussion générale comme lors de l’examen de la motion tendant à opposer la question préalable, nous avons insisté sur le sort des collectivités territoriales. Ces dernières vont être mises à rude épreuve. Officiellement, on va leur demander un effort de quelque 5 milliards d’euros ; mais, en réalité, on va sans doute leur prendre le double pour tenter de redresser les comptes publics.
Dans un tel contexte, comment peut-on se montrer si frileux au sujet des grandes entreprises, qu’il s’agit simplement de faire contribuer à la mesure de leurs moyens ? Nous sommes presque tous élus locaux. Nous sommes, pour beaucoup, d’anciens maires. Comment pourrons-nous l’expliquer à nos collègues élus, dans les territoires ? Franchement, je ne comprends pas que l’on puisse raisonner ainsi.
Qu’il s’agisse des régions, des départements ou des communes, les collectivités territoriales vont, comme les intercommunalités, se trouver dans des situations extrêmement délicates. Or – on le sait – elles jouent un rôle essentiel au développement économique. Elles assurent un certain nombre d’aménagements et déploient de nombreux dispositifs grâce auxquels des entreprises peuvent s’installer dans nos territoires. Mais, je le répète, elles seront bientôt à sec, ce qui aura de graves conséquences économiques à l’échelle nationale.
Il est urgent d’élever la contribution des entreprises à la hauteur de la situation, ce qui suppose également d’adopter des mesures pérennes. Nous refusons ce « deux poids, deux mesures » au détriment des services publics et de leurs agents.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur de Montgolfier, je souhaiterais obtenir quelques précisions quant à la notion de fortune improductive. Je peine notamment à cerner l’assiette de l’impôt que Mme Vermeillet et vous-même proposez, même si je note que vous fixez le seuil d’assujettissement à 2,57 millions d’euros.
En 2019, vous avez consacré un rapport à cette question avec Vincent Éblé – vous étiez alors respectivement rapporteur général et président de la commission des finances. Quel serait le rendement d’un tel impôt ? Je crains qu’il ne rapporte moins que l’actuel IFI, auquel il est censé se substituer et qui a lui-même perdu 4,5 milliards d’euros de rendement au cours des dernières années.
Nous ne pouvons pas voter à l’aveugle, qui plus est sur un tel sujet. Pouvez-vous m’éclairer ?

M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier : Comme je suis interpellé directement par mon collègue Lurel, je vais lui répondre.
Je le confirme, l’amendement visant à créer un impôt sur la fortune improductive est issu des travaux que j’avais menés, du temps où j’étais rapporteur général, avec Vincent Éblé, alors président de la commission des finances. Bien que nous ne fassions pas partie du même groupe, nous avions partagé un certain nombre de constats, notamment sur le faible niveau de ruissellement assuré par la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune. Toutefois, nous n’étions pas parvenus à la même conclusion.
À la suite de ces travaux approfondis, j’avais déposé cet amendement. Depuis, il a été voté à plusieurs reprises par le Sénat, au fil des ans.
Il consiste simplement à élargir la base fiscale, afin d’imposer un plus grand nombre de revenus. Le seuil d’assujettissement est plus élevé, mais tout est calculé pour obtenir un rendement similaire à celui de l’IFI. Le Gouvernement a la main sur les simulations, c’est donc à lui de nous dire s’il partage notre analyse.
Si l’impôt sur la fortune improductive possède une base large, c’est parce qu’il frappe des actifs improductifs, dont la liste est bien plus longue. À l’inverse, l’IFI a une assiette étroite puisqu’il concerne les seuls investissements immobiliers. Cela entraîne toutes les conséquences négatives que nous connaissons, notamment sur la production de logements.
Je comprendrais que ceux qui prétendent qu’il n’existe pas de problèmes de logement ou d’immobilier ne votent pas cet amendement. Or ce sont des problèmes essentiels.
J’insiste pour que nous remplacions l’IFI, car il frappe de manière aveugle les investissements, pourtant si nécessaires dans notre pays.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’interviens une dernière fois dans l’espoir de clore ce débat, même s’il est important.
Madame la présidente Cukierman, les risques qui pèsent sur l’industrie et l’emploi ne concernent pas seulement la France, malheureusement. Ainsi, vous ne pouvez pas dire que ces risques sont liés à la politique économique conduite ces dernières années. (Exclamations et rires sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

M. Fabien Gay : Non, bien sûr, cela n’a rien à voir…

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Où en serions-nous aujourd’hui si aucun investissement national ou étranger n’avait été réalisé dans notre pays, si 2 millions d’emplois n’avaient pas été créés,…

M. Fabien Gay : Sérieusement ?

M. Thierry Cozic : Un million d’emplois !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : … si nous avions failli à protéger notre économie, nos emplois et nos entreprises au cours des dernières crises, notamment pendant la crise du covid-19 ? (Nouvelles exclamations.)
Reste que la menace sur l’emploi et l’industrie demeure réelle. Encore une fois, elle ne résulte pas de la politique économique menée ces dernières années. Au contraire, celle-ci a permis de protéger l’emploi et même d’en créer, ce que les chiffres démontrent. Il est important de pouvoir le reconnaître, même si nous avons des désaccords sur le fond.
Enfin, selon le sénateur Cozic, le fait que les investissements français réalisés à l’étranger soient supérieurs aux investissements directs en France aboutit à un solde négatif. Nous devrions plutôt nous réjouir que des entreprises françaises aient investi à l’international ! Cela signifie qu’elles sont en meilleure santé et qu’elles se développent.
Alors que la France se trouvait en bas du classement entre 2012 et 2017, elle est devenue, il y a cinq ans, le pays d’Europe le plus attractif pour les investisseurs, ce de façon continue.

M. Thierry Cozic : Non, elle est toujours huitième !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Certes, les entreprises françaises ont davantage investi à l’international, mais elles ont eu de bonnes raisons de le faire.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cela signifie surtout qu’elles sont moins attractives que les entreprises étrangères !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Du reste, il n’est pas possible de faire le solde entre les investissements étrangers en France et les investissements français réalisés à l’étranger, comme lorsque l’on calcule la différence entre le nombre d’imports et d’exports. En l’occurrence, ces deux types d’investissements ont des effets positifs sur l’économie, dans les deux sens.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Vous n’avez pas répondu sur l’évaluation de l’impôt sur la fortune improductive !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-665.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-936 rectifié bis et I-1339.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1262 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1342.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-128 et I-1482 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3, et les amendements nos I-798 rectifié, I-555, I-327 rectifié et I-93 rectifié bis n’ont plus d’objet.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Tout ça pour ça !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1469 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1696, présenté par Mme Senée, MM. Dossus, G. Blanc, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :
« Chapitre II ter
« Impôt sur les grandes fortunes patrimoniales
« Art. 984. – Il est institué un impôt annuel sur les très hauts patrimoines désigné sous le nom d’« impôt Zucman ».
« I. – Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leur patrimoine est supérieure à 1 000 000 000 € :
« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leur patrimoine, tel que défini à l’article L. 1 du code du patrimoine, situé en France ou hors de France ;
« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leur patrimoine, tel que défini au même article L. 1, situé sur le territoire français.
« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6 du présent code, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.
« II. – L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de patrimoine qui excède 1 000 000 000 € le taux de 2 %.
« III. – Le présent impôt est établi, contrôlé et recouvré comme l’impôt sur la fortune immobilière défini à l’article 964, et sous les mêmes garanties et sanctions. »
La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée : Nous aurions pu retirer cet amendement si nous avions avancé sur l’ISF et la taxation des hauts patrimoines. Or il n’en est rien ! Certes, le Sénat a voté la création de la contribution différentielle sur les hauts revenus, mais le compte n’y est pas.
La France est-elle encore le pays le plus redistributif du monde ? On peut légitimement se poser la question, au vu du nombre de baisses d’impôts qui ont profité aux milliardaires ces dernières années. En effet, l’Institut des politiques publiques (IPP) révèle que les milliardaires ne s’acquittent, en tout et pour tout, que d’un impôt de 2 % sur l’ensemble de leurs revenus économiques. Dans le même temps, des gens, des familles, des enfants continuent à dormir à la rue ; vous les croiserez peut-être sur votre chemin en rentrant chez vous ce soir.
Nous avons beau prétendre être les champions de la redistribution, force est de constater qu’il y a encore quelque chose qui ne fonctionne pas.
En outre, les deux crises majeures que nous avons traversées – celle du covid-19 et l’instabilité économique qui a succédé à l’invasion de l’Ukraine – ont entraîné d’importantes difficultés pour beaucoup de nos concitoyens, malgré le soutien de l’État.
Certains s’en sont mieux tirés que d’autres ! Ainsi, entre 2020 et 2023, la fortune de la famille Bettencourt Meyers est passée de 54 milliards à 87 milliards d’euros, soit une hausse de 62 %, tandis que celle de la famille Arnault a grimpé de 96 milliards à 177 milliards d’euros, soit une hausse de 111 %. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio s’exclame.)
Dans ces conditions, le présent amendement vise à créer une taxe de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 1 milliard d’euros, comme l’a suggéré l’économiste Gabriel Zucman. Elle ne concernerait que 147 familles. Si j’étais un peu taquine, je dirais que cet amendement permet aux premiers de cordée d’emprunter le chemin de la rédemption ; ils pourraient ainsi montrer l’exemple et faire un premier pas vers la justice fiscale en partageant leurs richesses.
J’ose espérer que nos valeurs, sur cette question, sont partagées sur les travées de cet hémicycle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ce n’est pas parce que nous visons un même objectif et que nous partageons parfois des valeurs proches que nous devons forcément emprunter le même chemin…
Je referme cette parenthèse philosophique : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1696.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1672 rectifié, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
II. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles visés au I sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée.
III. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par les articles visés au I sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée.
IV. – L’article L. 16 du livre des procédures fiscales est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée.
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Nous abordons le débat sur le prélèvement forfaitaire unique, le PFU. Il s’agit d’un amendement d’appel, destiné à susciter une réflexion d’ordre philosophique. Il ne sera probablement pas voté, compte tenu des rapports de force au sein de cette assemblée…
Il nous semble tout à fait normal que les revenus du capital soient taxés progressivement en fonction d’un barème, à l’instar de l’impôt sur le revenu.
Le contribuable taxé à hauteur de 30 % doit l’être effectivement, sans pouvoir revenir sous des tranches inférieures. En ce sens, l’effet d’aubaine créé par le PFU doit être corrigé.

M. le président : L’amendement n° I-664, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – L’article L. 315-4 du code de la construction et de l’habitation modifié par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – L’article L. 16 du livre des procédures fiscales modifié par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
VII. – Les articles modifiés par les dispositions de l’article 44 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018.
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Dans le prolongement de l’amendement précédent, nous proposons de supprimer purement et simplement le PFU, dit flat tax, qui conduit à sous-imposer le revenu du capital par rapport au revenu du travail ; c’est un choix politique que nous critiquons.
Le taux fixé à 30 % est réparti entre l’impôt sur le revenu, à hauteur de 12,8 %, et les prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2 %. Selon nous, il convient d’assujettir l’ensemble des revenus au barème de l’impôt sur le revenu.
Entre 2017 et 2021, la part de dividendes assujettie au PFU est passée de 14 milliards d’euros à 34 milliards. Cela montre bien la croissance exponentielle des profits réalisés par les entreprises dans notre pays.
Par rapport à 2017, les dividendes assujettis au PFU en 2022 ont crû de 94 %. Aujourd’hui, 400 000 foyers – soit 1 % des Français les plus riches – déclarent 96 % des dividendes soumis à la flat tax. Voilà une illustration parfaite de la politique qui a été menée en faveur des plus riches ces dernières années.
Selon l’Institut Montaigne, l’adoption de notre amendement permettrait de récupérer 3,6 milliards d’euros de recettes. Celles-ci sont forcément bonnes à prendre, au vu des temps difficiles que connaissent nos finances publiques.

M. le président : L’amendement n° I-938, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : Nous proposons, nous aussi, de supprimer la flat tax. Je vous ai bien écouté, monsieur le ministre ; je sais que vous êtes sensible aux investissements dans les entreprises. (M. le ministre acquiesce.) Cet amendement devrait donc vous intéresser, d’autant que le nombre de défaillances d’entreprises n’a jamais été aussi élevé depuis sept ans. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle vous avez littéralement « cramé la caisse », pour parler comme votre nouvelle alliée de circonstance, Valérie Pécresse.

M. Jean-François Husson : N’allons pas jusque-là !

M. Thierry Cozic : Après la réforme menée en 2013, la hausse de l’imposition des revenus du capital a incité les entreprises à verser moins de dividendes, comme le révèle une étude de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). De fait, l’argent a été en partie fléché vers des investissements.
Pourtant, à rebours des conclusions de cette étude, et en dépit de toute logique macroéconomique, vous persistez dans la fable mythologique du ruissellement. C’est d’ailleurs votre seul argument pour justifier le remplacement, au début du précédent mandat, de l’ISF par l’IFI – celui-ci ne cible plus que le patrimoine immobilier – et l’instauration du PFU sur les revenus financiers à hauteur de 30 %.
Comment justifier le maintien de la flat tax, alors que 4 000 foyers s’approprient un tiers des profits et que 1 % de la population capte 93 % des dividendes ?
Comme le ministre et la majorité sénatoriale, le côté gauche de cet hémicycle est soucieux de rétablir des marges budgétaires pérennes pour nos finances publiques, à condition de rétablir un minimum de justice fiscale et sociale. Voilà pourquoi nous vous proposons de supprimer la flat tax.

M. le président : L’amendement n° I-1340, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % » ;
2° Au a du 2 du II de l’article 125-0 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % » ;
3° Au premier alinéa du III bis de l’article 125 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % » ;
4° Au 1 du II de l’article 163 quinquies C, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % » ;
5° À la première phrase du cinquième alinéa du V de l’article 167 bis, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % » ;
6° À la première phrase du 1 du III de l’article 182 A ter, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % » ;
7° Au 2° du 1 de l’article 187, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % » ;
8° L’article 200 A est ainsi modifié :
a) Au 1° du B du 1, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % » ;
b) À la fin de la première phrase du 3° du a du 2 ter, les mots : « 2018 est égal à 12,8 % » sont remplacés par les mots : « 2025 est égal à 17,8 % » ;
9° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 244 bis B, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % ».
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Par cet amendement de repli, nous proposons de maintenir le PFU, mais d’en porter le taux à 35 %. Une telle mesure ne nous semble pas exagérée. Elle n’empêchera pas les investissements en bourse, d’autant que la flat tax facilite grandement les choses en ce domaine. Cela soulève des questions philosophiques et de cohésion sociale en matière d’imposition.
En portant le taux du PFU à 35 %, nous ferons entrer encore plus d’argent dans les caisses de l’État, sans modifier les comportements individuels.

M. le président : L’amendement n° I-400 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Daubet et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 117 quater est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1 du I, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;
b) Le même premier alinéa du 1 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du 1° bis » ;
c) Après ledit 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 bis. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis par les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 750 000 000 euros et dont la somme des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et des rachats par la société émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150-0 A au titre des années 2023 et 2024 est supérieur à 1,20 fois la moyenne des revenus distribués et de ces rachats annuels entre 2017 et 2021 sont assujetties en 2025 à un prélèvement au taux de 17,8 %.
« Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater du même code. » ;
d) Au premier alinéa du 2 du I, les mots : « au 1 » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 1 bis » ;
e) À la première phrase du 1 du III, après les mots : « du 1 », sont insérés les mots : « et au premier alinéa du 1 bis » ;
2° Au a du 2 du II de l’article 125-0 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;
3° Au premier alinéa du III bis de l’article 125 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;
4° Au 1 du II de l’article 163 quinquies C, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;
5° À la première phrase du cinquième alinéa du V de l’article 167 bis, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;
6° À la première phrase du 1 du III de l’article 182 A ter, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;
7° Au début du 2° du 1 de l’article 187, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;
8° L’article 200 A est ainsi modifié :
a) Au 1° du B du 1, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;
b) À la fin de la première phrase du 3° du a du 2 ter les mots : « 2018 est égal à 12,8 % » sont remplacés par les mots : « 2025 est égal à 15,8 %. »
c)° Après le même 2 ter, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 quater. Par dérogation au 1, le gain net au sens du 6 du II de l’article 150-0 A retiré par le bénéficiaire lors d’un rachat par une société émettrice de ses propres titres redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalise un chiffre d’affaires de plus de 750 000 000 euros et dont la somme des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et des rachats par la société émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150-0 A du présent code au titre des années 2023 et 2024 est supérieur à 1,20 fois la moyenne des revenus distribués et de ces rachats annuels entre 2017 et 2021 sont assujetties en 2025 à un prélèvement au taux de 17,8 %. » ;
9° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 244 bis B, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».
II. – À compter du 1er janvier 2026 la rédaction des articles 117 quater et 200 A du code général des impôts est celle antérieure à celle résultant de la présente loi.
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Cet amendement, décliné en deux volets, tend à rééquilibrer la fiscalité du capital et du travail.
Le volet pérenne consiste à rehausser de 3 points le taux de prélèvement du PFU, ce qui permettrait de lever environ 800 millions d’euros de recettes : ce n’est pas si mal, par les temps qui courent ! Le volet temporaire consiste à taxer les superdividendes distribués sur l’année 2025.
Ce dispositif vise à inciter les entreprises à réinvestir les bénéfices dans le tissu productif.

M. le président : L’amendement n° I-940, présenté par Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % ».
La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : Cet amendement de repli tend à augmenter le taux du PFU de 10 points.
Il existe un constat clair et partagé : la flat tax a contribué à creuser les inégalités de niveau de vie dans notre pays. Le coût de la mise en place de ce prélèvement en 2018 a été évalué entre 1,4 milliard et 1,7 milliard d’euros, au seul bénéfice des personnes les plus aisées, comme l’a montré l’Insee dès 2019. Le gain de niveau de vie est concentré entre les mains des plus aisés, soit 10 % des Français, ce qui aggrave fortement les inégalités.
En outre, la flat tax contribue à accentuer les inégalités entre le capital et le travail. En effet, la progression annuelle des salaires s’élevait à environ 4 % en 2022 et en 2023, alors que, selon l’Insee, les revenus du patrimoine ont augmenté de 7,3 % et de 15,5 % les mêmes années, soit trois fois plus que les revenus d’activité.
Nous devons nous poser une question simple : est-il juste de demander des efforts supplémentaires aux travailleurs, aux retraités et aux familles modestes, alors que les revenus du capital continuent à prospérer ? Je ne le crois pas !
Aussi, je vous invite à voter cet amendement. Relever le taux du PFU, c’est renforcer l’équité de notre système fiscal ; c’est faire le choix de plus de justice sociale.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-905 rectifié est présenté par Mme Espagnac, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1369 rectifié est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 117 quater est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du 1 bis » ;
– Après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du présent code qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis par les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 750 000 000 euros et dont la somme des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et des rachats par la société émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150-0 A du présent code au titre de l’année de référence est supérieur à 1,20 fois la moyenne des revenus distribués et de ces rachats annuels moyens des trois années précédentes sont assujetties à un prélèvement au taux de 17,8 %.
« Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 du même code, est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater du même code » ;
- Au premier alinéa du 2, les mots : « au 1 » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 1 bis ».
b) À la première phrase du 1 du III, après les mots : « du 1 », sont insérés les mots : « et au premier alinéa du 1 bis » ;
2° Après le 2 ter de l’article 200 A, il est inséré un 2 quater ainsi rédigé :
« 2 quater. Par dérogation au 1, le gain net au sens du 6 du II de l’article 150-0 A du présent code retiré par le bénéficiaire lors d’un rachat par une société émettrice de ses propres titres redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalise un chiffre d’affaires de plus de 750 000 000 euros et dont la somme des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et des rachats par la société émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150-0 A du présent code au titre de l’année de référence est supérieur à 1,20 fois la moyenne des revenus distribués et de ces rachats annuels moyens des trois années précédentes sont assujetties à un prélèvement au taux de 17,8 %. »
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-905 rectifié.

Mme Frédérique Espagnac : Cet amendement reprend l’une des vingt propositions formulées par les sénateurs socialistes pour augmenter les recettes de l’État. Il traduit une position politique structurante partagée par les différents groupes de gauche du Sénat, d’où le dépôt d’amendements identiques coordonnés.
Il tend à majorer de 5 points le taux de PFU sur les dividendes supérieurs de 20 % à la moyenne des revenus qui ont été distribués par l’entreprise au cours des trois années précédentes. Autrement dit, il vise les superdividendes.
Après deux années de profits records pour les entreprises du CAC 40, l’année 2023 n’a pas marqué la fin des superprofits. Ceux-ci ont continué de croître au premier semestre, jusqu’à atteindre 80 milliards d’euros.
Comme l’a relevé le Fonds monétaire international (FMI), ces profits sont dus en partie à une augmentation des prix supérieure à celle des coûts de production. Voilà pourquoi l’inflation ne reflue pas bien et le prix de l’énergie et des matières premières diminue.
Les très grandes entreprises tirent avantage de cette situation, au détriment du pouvoir d’achat des plus démunis. Les profits anormaux ainsi accumulés doivent être taxés pour contribuer à l’effort national et financer la bifurcation écologique.

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1369 rectifié.

M. Grégory Blanc : Cet amendement, comme le précédent, est défendu collectivement par les groupes de gauche du Sénat. Comme notre collègue Frédérique Espagnac l’a indiqué, il vise à relever de 5 points le PFU sur les dividendes supérieurs de 20 % à la moyenne de ceux qui ont été distribués par l’entreprise au cours des trois dernières années.
Cette mesure n’a rien de scandaleux. Elle est au contraire « ciblée » – je reprends ici les mots du ministre –, judicieuse et efficace. Voilà pourquoi elle mérite d’être soutenue.

M. le président : L’amendement n° I-459, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 117 quater est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions du 1 bis » ;
– Après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis par les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 750 000 000 euros et dont la somme des revenus distribués mentionnés aux mêmes articles 108 à 117 bis et des rachats par la société émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150-0 A au titre de l’année 2024 et de l’année 2025 est supérieure à 1,2 fois la moyenne des revenus distribués et de ces rachats annuels entre 2015 et 2023 sont assujetties, pour la part excédant 1,2 fois la moyenne des revenus distribués et des rachats annuels, à un prélèvement au taux de 17,8 %.
« Sont exclues du calcul mentionné au premier alinéa du 1 bis de la moyenne de la somme des revenus distribués et des rachats d’actions les années où cette somme est inférieure à trente points de pourcentage du résultat net de la société considérée.
« Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater. » ;
– Au premier alinéa du 2, les mots : « au 1 » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 1 bis » ;
b) À la première phrase du 1 du III, après les mots : « du 1 », sont insérés les mots : « et au premier alinéa du 1 bis ».
2° Après le 2 ter de l’article 200 A, il est inséré un 2 quater ainsi rédigé :
« 2 quater. Par dérogation au 1, le gain net au sens du 6 du II de l’article 150-0 A retiré par le bénéficiaire lors d’un rachat par une société émettrice de ses propres titres redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalise un chiffre d’affaires de plus de 750 000 000 euros et dont la somme des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et des rachats par la société émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150-0 A au titre des années 2024 et 2025 est supérieur à 1,2 fois la moyenne des revenus distribués et de ces rachats annuels entre 2015 et 2023 sont assujetties pour la part excédant 1,20 fois la moyenne des revenus distribués et des rachats annuels à un prélèvement au taux de 17,8 %.
« Sont exclues du calcul mentionné au premier alinéa du présent 2 quater de la moyenne de la somme des revenus distribués et des rachats d’actions les années où cette somme est inférieure à trente points de pourcentage du résultat net de la société considérée. » ;
3° Le I de l’article 216 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, la quote-part de frais et charges prévue au présent I est fixée pour les produits, crédit d’impôt compris, de participations perçus à raison d’une participation dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés qui réalise un chiffre d’affaires de plus de 750 000 000 euros et dont la somme des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et des rachats par la société émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150-0 A au titre des années 2024 et 2025 est supérieure à 1,2 fois la moyenne des revenus distribués et de ces rachats annuels entre 2015 et 2023 pour la part excédant 1,2 fois la moyenne à 10 %.
« Sont exclues du calcul mentionné à l’avant-dernier alinéa de la moyenne de la somme des revenus distribués et des rachats d’actions les années où cette somme est inférieure à trente points de pourcentage du résultat net de la société considérée. »
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Il appartient à notre système fiscal de favoriser l’investissement productif dans l’économie française.
Si nous reconnaissons que le capital doit être rémunéré, il est insupportable pour les Français, comme pour l’économie, que les grandes entreprises distribuent des dividendes importants sans investir davantage dans le tissu productif. Un rééquilibrage est donc nécessaire pour garantir, à la fois, une rémunération libre des actionnaires et un investissement productif plus important.
Aussi, le présent amendement vise à imposer les dividendes supérieurs de 20 % à la moyenne de ceux qui ont été distribués entre 2014 et 2023.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Les amendements nos I-1672 rectifié, I-664 et I-938 visent à supprimer le PFU. De façon constante, la commission des finances s’y est montrée défavorable. L’évaluation récente qu’elle a d’ailleurs menée a confirmé l’intérêt de la flat tax, tout en relevant la complexité et la lourdeur de l’imposition au barème des revenus du capital. Le PFU a également permis de rapprocher le régime fiscal français de celui qui existe dans la plupart des pays européens.
L’amendement n° I-1340 tend à relever le taux du PFU de 12,8 % à 17,8 %. L’augmentation proposée à l’amendement n° I-940 est encore plus importante. Dans les deux cas, le rehaussement nous semble brutal et excessif : avis défavorable.
Les amendements identiques nos I-905 rectifié et I-1369 rectifié, ainsi que l’amendement n° I-459, visent à imposer davantage les détenteurs de participations pour les superdividendes supérieurs de 20 % à la moyenne des autres revenus distribués par l’entreprise, sur une période donnée.
Un tel dispositif pourrait créer une rupture d’égalité, car un même montant de superprofits serait imposé à des taux différents, selon qu’ils ont été réalisés par une grande ou une petite entreprise. Au demeurant, le financement des entreprises est encore fortement dépendant du système bancaire. Dans ces conditions, il me semble dangereux d’envoyer un message aussi négatif au marché.
Enfin, la commission est défavorable, pour les mêmes raisons, à l’amendement n° I-400 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je serai plus bref cette fois-ci, car j’ai déjà évoqué la question de la flat tax.
Le paquet global de fiscalité au sein duquel le PFU est inséré a permis, j’en suis convaincu, d’accroître le volume d’investissements dans notre pays.
De fait, la contribution différentielle sur les hauts revenus, la CDHR, aura pour effet d’augmenter, exceptionnellement et temporairement, le taux de PFU pour un grand nombre de contribuables, en fonction de la nature des revenus, y compris ceux qui proviennent du capital.
Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Nous maintenons l’amendement de principe – le n° I-1672 rectifié –, qui vise à supprimer la flat tax, afin de permettre une expression politique au sein de cette assemblée.
En revanche, nous retirons l’amendement n° I-1340, au profit de l’amendement n° I-400 rectifié. Celui-ci vise à porter le taux du PFU à 33 % ; il reflète ainsi le compromis qui a été trouvé à l’Assemblée nationale.
Notre hémicycle s’honorerait à voter cet amendement,…

M. Jean-François Husson : Cessez de donner des leçons d’honneur à tout-va !

M. Grégory Blanc : … comme l’ont fait nos collègues députés.
Nous savons bien que nous touchons à la fiscalité telle qu’elle existe aujourd’hui, mais nous sommes dans une période exceptionnelle. Ainsi, compte tenu des enjeux, il nous semble pertinent de définir une politique ciblée, ajustée et plus efficace.

M. le président : L’amendement n° I-1340 est retiré.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Selon le rapporteur général, l’augmentation du taux de PFU proposée à l’amendement n° I-940 est excessive. Or il s’agit seulement d’une réévaluation de 10 %, et non de 10 points. En cela, notre amendement n’est pas différent de celui de M. Bilhac.
On peut toujours pinailler sur les chiffres en faisant un calcul plus précis, mais, j’insiste, notre amendement tend seulement à porter le taux du PFU à 33 %.
Il est important que l’on se comprenne, d’autant que notre collègue Blanc a retiré l’amendement n° I-1340 pour s’aligner sur la proposition de M. Bilhac, donc sur la nôtre.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1672 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-664.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-938.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-400 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 87 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
174
Contre
167
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3, et les amendements nos I-940, I-905 rectifié, I-1369 rectifié et I-459 n’ont plus d’objet.