Loi de finances pour 2025 : Article 4

Loi de finances pour 2025 : Article 4

debate, 26/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après les mots : « autres taxes », la fin du 2° de l’article L. 300-1 est ainsi rédigée : « sur des biens et services relevant des secteurs des énergies, des alcools ou des tabacs » ;
2° Le livre III est complété par un titre II ainsi rédigé :
« TITRE II
« TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D’ACCISE
« CHAPITRE IER
« Dispositions générales
« Section unique
« Éléments taxables et territoires
« Art. L. 321-1. – Les articles L. 311-1, L. 312-3, L. 313-2 et L. 314-3 à L. 314-6 sont applicables aux taxes régies par le présent titre.
« Art. L. 321-2. – Pour l’application du présent titre, les cinq territoires mentionnés à l’article L. 112-4 sont regardés comme un territoire de taxation unique.
« CHAPITRE II
« Énergies
« Section 3
« Production
« Sous-section 2
« Taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité
« Art. L. 322-66. – Les règles relatives à la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 322-67. – Les définitions figurant à l’article L. 336-1 du code de l’énergie sont applicables.
« Art. L. 322-68. – Les mesures prises en application ou pour l’application des articles L. 322-71 à L. 322-76 et de l’article L. 322-79 donnent lieu à consultation préalable de la Commission de régulation de l’énergie mentionnée à l’article L. 131-1 du code de l’énergie et du Conseil supérieur de l’énergie mentionné à l’article L. 142-41 du même code.
« Les mesures prises en application ou pour l’application des autres dispositions de la présente sous-section ne font l’objet d’aucune consultation obligatoire.
« Art. L. 322-69. – Le fait générateur est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle est utilisé, au sein d’une centrale électronucléaire historique située sur le territoire de taxation mentionné à l’article L. 322-70, du combustible nucléaire pour la production d’électricité.
« Art. L. 322-70. – Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l’article L. 321-2, les territoires des collectivités suivantes :
« 1° Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 2° Wallis-et-Futuna.
« Art. L. 322-71. – Le montant de la taxe est calculé dans les conditions prévues à l’article L. 322-72 à partir des éléments suivants :
« 1° Les revenus taxés imputables à l’utilisation de combustible nucléaire déterminés dans les conditions prévues par les dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie ;
« 2° Les seuils de taxation et d’écrêtement déterminés dans les conditions prévues par les articles L. 322-73 à L. 322-76.
« Art. L. 322-72. – Pour l’application de l’article L. 322-71, chacune des fractions de revenus taxés mentionnée dans le tableau suivant est multipliée par le taux que ce tableau lui associe, puis les résultats sont additionnés :
«
FRACTION DES REVENUS TAXÉS
TAUX ( %)
Inférieure ou égale au seuil de taxation
0
Supérieure au seuil de taxation et inférieure ou égale au seuil d’écrêtement
50
Supérieure au seuil d’écrêtement
90
« Art. L. 322-73. – Le seuil de taxation et le seuil d’écrêtement sont égaux au produit des facteurs suivants :
« 1° La quantité d’énergie contenue dans le combustible nucléaire utilisé au cours de l’année civile ;
« 2° Un facteur forfaitaire de conversion entre l’énergie contenue dans le combustible nucléaire et l’énergie dégagée pour la production d’électricité et déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de l’énergie ;
« 3° Selon le cas, le tarif de taxation mentionné par l’article L. 322-74 ou le tarif d’écrêtement mentionné par l’article L. 322-75.
« Art. L. 322-74. – Le tarif de taxation est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de l’énergie entre un minimum égal aux coûts complets de production de l’électricité mentionnés à l’article L. 336-3 du code de l’énergie, majorés de 5 euros par mégawattheure, et un maximum égal à ces mêmes coûts majorés de 25 euros par mégawattheure.
« Art. L. 322-75. – Le tarif d’écrêtement est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de l’énergie entre un minimum égal aux coûts complets de production de l’électricité mentionnés à l’article L. 336-3 du code de l’énergie, majorés de 35 euros par mégawattheure, et un maximum égal à ces mêmes coûts majorés de 55 euros par mégawattheure.
« Art. L. 322-76. – Les tarifs de taxation et d’écrêtement sont fixés pour une période de trois ans avant le début de chaque période. Un décret détermine les situations dans lesquelles les tarifs fixés pour chaque période peuvent être modifiés au cours de cette dernière.
« Pour chaque période, les tarifs sont fixés compte tenu des coûts complets mentionnés à l’article L. 336-3 du code de l’énergie, des coûts mentionnés à l’article L. 336-4 du même code et de la situation financière de l’exploitant.
« Les minima et maxima prévus par les articles L. 322-74 et L. 322-75 sont déterminés sur la base des dernières évaluations disponibles des coûts mentionnés à ces articles.
« Art. L. 322-77. – Est redevable de la taxe l’exploitant des centrales électronucléaires historiques.
« Art. L. 322-78. – Le redevable porte sur la déclaration mentionnée à l’article L. 161-1 les revenus mentionnés à l’article L. 336-5 du code de l’énergie tels qu’ils ressortent de la comptabilité appropriée prévue à l’article L. 336-12 du même code et compte tenu, le cas échéant, des corrections effectuées en application de l’article L. 336-14 du même code.
« Art. L. 322-79. – La taxe fait l’objet d’acomptes.
« Art. L. 322-80. – Par dérogation à l’article L. 180-1, le contrôle et le contentieux portant sur la détermination des revenus taxés mentionnés à l’article L. 322-71 et sur l’établissement de la comptabilité appropriée mentionnée à l’article L. 322-78 sont régis par les dispositions des sections 2 et 4 du chapitre IV et du chapitre V du titre III du livre Ier du code de l’énergie. »
II. – Le titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le 5° quinquies de la section I du chapitre II, il est inséré un 5° sexies ainsi rédigé :
« 5° sexies
« Commission de régulation de l’énergie
« Art. L. 84 F. – La Commission de régulation de l’énergie communique à l’administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu’elle détient dans le cadre de ses missions et compétences et nécessaires à l’établissement, au contrôle et au recouvrement de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-66 du code des impositions sur les biens et services. » ;
2° Après le 6° du VII de la section II du chapitre III, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis
« Commission de régulation de l’énergie
« Art. L. 166 BA. – La Commission de régulation de l’énergie reçoit communication par l’administration fiscale des renseignements utiles au contrôle de l’application de l’article L. 322-78 du code des impositions sur les biens et services et à l’exercice des missions prévues par les dispositions du chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie. »
III. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au livre Ier :
a) À l’article L. 131-2 :
i. Au quatrième alinéa, après les mots : « économiques et techniques », la fin de la première phrase est supprimée ;
ii. Après le quatrième alinéa de l’article L. 131-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle analyse l’impact potentiel sur les marchés de gros d’électricité de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 332-66 du code des impositions sur les biens et services et est chargée de contrôler l’application par les fournisseurs d’électricité de la minoration de prix prévue à l’article L. 337-3 et leurs demandes de compensation mentionnées à l’article L. 337-3-1. » ;
b) Le chapitre Ier du titre III est complété par un article L. 131-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-6. – La Commission de régulation de l’énergie participe à la mise en œuvre du partage des revenus de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques régie par le chapitre VI du titre III du livre III en contrôlant la bonne application des dispositions de ce chapitre et en communiquant à l’autorité administrative, sans pouvoir opposer le secret professionnel, toute information utile à la mise en œuvre du versement nucléaire universel régi par la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du même titre. » ;
c) À l’article L. 134-1 :
i. Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Les conditions, périodicités et échéances des transmissions de la comptabilité appropriée prévue à l’article L. 336-12 ; »
ii. Il est complété par un 7° bis et un 7° ter ainsi rédigés :
« 7° bis L’étendue et les modalités de l’obligation de l’exploitant des centrales électronucléaires historiques et du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité de lui communiquer les documents, données ou informations nécessaires à l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par les dispositions du chapitre VI du titre III du livre III ;
« 7° ter Les modalités de détermination de la compensation prévue à l’article L. 337-3-1 et le contenu des déclarations mentionnées au même article ; »
d) L’article L. 134-3 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° La liste des contrats conclus par l’exploitant des centrales électronucléaires historiques qui sont adossés à des installations de production au sens du dernier alinéa de l’article L. 336-8, la méthode d’allocation des transactions de cet exploitant à l’électricité produite par ces centrales mentionnée à l’article L. 336-9 ainsi que les règles régissant les procédures selon lesquelles la comptabilité appropriée prévue à l’article L. 336-12 est tenue par cet exploitant. » ;
e) L’article L. 134-4 est abrogé ;
f) À l’article L. 134-5, les mots : « les conditions et prix de vente de l’électricité nucléaire historique aux fournisseurs, conformément aux articles L. 336-2 et L. 337-13, » sont supprimés ;
g) La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 134-10 est supprimée ;
h) Après l’article L. 134-17, il est inséré un article L. 134-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 134-17-1. – La Commission de régulation de l’énergie et l’administration fiscale échangent des informations et documents dans le cadre de leurs missions respectives dans les conditions prévues aux articles L. 84 F et L. 166 BA du livre des procédures fiscales. » ;
i) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 134-18, les mots : « bénéficiant de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique mentionné à l’article L. 336-1 » sont supprimés ;
j) L’article L. 134-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit d’office, soit à la demande conjointe du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé de l’économie ou à la demande du président de la Commission de régulation de l’énergie, sanctionner les manquements qu’il constate de la part de l’exploitant des centrales électronucléaires historiques aux dispositions des 7° et 7° bis de l’article L. 134-1 ou à celles des articles L. 336-12 à L. 336-14. » ;
k) À l’article L. 134-26 :
i. Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « En cas de manquement d’un gestionnaire… (le reste sans changement) » ;
ii. La dernière phrase est supprimée ;
l) Le tableau figurant à l’article L. 152-7 est ainsi modifié :
i. La ligne :
«
Article L. 131-2, sauf les 2e, 4e et 5e alinéas
De l’ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l’énergie au droit de l’Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l’électricité et du gaz
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
Article L. 131 2, sauf les 2e, 4e et 5e alinéas
De la loi n° … du …. de finances pour 2025
»
ii. Après cette ligne, il est inséré la ligne suivante :
«
Article L. 131-6
De la loi n° … du … de finances pour 2025
»
iii. La ligne :
«
Article L. 134-1, sauf les 5°, 7°, 8° et 9°
De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
Article L. 134-1, sauf les 5°, 8° et 9°
De la loi n° … du … de finances pour 2025
»
iv. Après cette ligne, il est inséré la ligne suivante :
«
9° de l’article L. 134-3
De la loi n° … du … de finances pour 2025
»
v. La ligne :
«
Article L. 134-10, sauf la seconde phrase
De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
Article L. 134-10
De la loi n° … du … de finances pour 2025
»
vi. Après la ligne :
«
Article L. 134-15
De l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie
»
il est inséré la ligne suivante :
«
Article L. 134-17-1
De la loi n° … du … de finances pour 2025
»
vii. La ligne :
«
Article L. 134-25, sauf les 2e et 3e alinéas
De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
Article L. 134-25, sauf les 2e et 3e alinéas
De la loi n° … du … de finances pour 2025
»
viii. La ligne :
«
Article L. 134-26, sauf la dernière phrase
De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
Article L. 134-26
De la loi n° … du … de finances pour 2025
»
2° Au titre III du livre III :
a) Le dernier alinéa de l’article L. 333-3 est supprimé ;
b) Le chapitre VI est remplacé par les dispositions suivantes :
« CHAPITRE VI
« Partage des revenus de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques
« Section 1
« Dispositions générales
« Art. L. 336-1. – Pour l’application du présent chapitre :
« 1° La centrale électronucléaire historique s’entend de l’installation nucléaire de base qui produit de l’électricité mentionnée à l’article L. 313-1 pour laquelle l’autorisation initiale d’exploitation mentionnée à l’article L. 311-5 a été délivrée avant le 1er janvier 2026 ;
« 2° L’exploitant des centrales électronucléaires historiques s’entend du titulaire de l’autorisation mentionnée au 1° ;
« 3° Le combustible nucléaire s’entend de toute matière susceptible de dégager de l’énergie par fission au moyen d’une centrale électronucléaire historique ;
« 4° L’utilisation d’un combustible nucléaire pour la production d’électricité s’entend de la réalisation de la fission mentionnée au 3° lorsqu’elle concourt à un processus dont la finalité est la production d’électricité ;
« 5° Les produits électriques de gros et les marchés de gros de l’électricité s’entendent, dans la mesure où ils portent sur l’électricité, respectivement des produits énergétiques de gros et des marchés de gros au sens des points 4 et 6 de l’article 2 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie ;
« 6° Les instruments dérivés portant sur l’électricité s’entendent, dans la mesure où ils portent sur l’électricité, des instruments financiers mentionnés aux points 5, 6 et 7 de la section C de l’annexe I de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE.
« Art. L. 336-2. – Les revenus de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques résultent de la politique commerciale déterminée par l’exploitant de ces centrales.
« Ils font l’objet de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-66 du code des impositions sur les biens et services.
« Cette taxe ne peut être répercutée par l’exploitant des centrales électronucléaires historiques dans le prix des opérations économiques qu’il réalise.
« Art. L. 336-3. – La Commission de régulation de l’énergie constate, au moins tous les trois ans, les coûts complets de production de l’électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques. Ces coûts s’entendent de ceux rapportés à la quantité d’électricité produite.
« Les coûts ainsi constatés ne comprennent pas la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-66 du code des impositions sur les biens et services.
« Art. L. 336-4. – Un décret détermine la méthodologie d’évaluation des coûts encourus pour la réalisation des centrales électronucléaires autres qu’historiques qui sont mentionnées dans la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue à l’article L. 141-1.
« Section 2
« Définition des revenus concernés
« Art. L. 336-5. – Les revenus de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques sont ceux qui se rapportent aux transactions relatives à l’électricité pouvant être imputés à l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité par ces centrales.
« Ils sont déterminés par année civile comme le solde de l’ensemble des transactions relatives à l’électricité réputée avoir été produite à partir de combustible nucléaire.
« Art. L. 336-6. – Les transactions relatives à l’électricité comprennent :
« 1° Les achats et ventes d’électricité par l’exploitant des centrales électronucléaires historiques ;
« 2° Les gains ou pertes de cet exploitant résultant d’instruments dérivés portant sur l’électricité ;
« 3° Tout contrat par lequel cet exploitant met à disposition d’une autre personne une capacité de production de ces centrales. Toutefois, pour les contrats conclus avec un gestionnaire de réseau électrique dans le cadre de ses actions pour prévenir la congestion ou pour assurer la sécurité du système électrique, seules sont prises en compte les sommes directement déterminées à partir d’une quantité d’électricité.
« Art. L. 336-7. – Les transactions mentionnées à l’article L. 336-6 sont rattachées à l’année civile d’injection de l’électricité dans le système électrique résultant des termes de la transaction.
« Lorsqu’une somme relative à une transaction mentionnée au premier alinéa ne se rapporte pas spécifiquement à une injection d’électricité dans le système électrique au cours d’une année civile déterminée, elle est répartie de manière identique sur l’ensemble des années civiles couvertes par le contrat. Toutefois, l’année civile au cours de laquelle le contrat est exécuté pendant une durée limitée est prise en compte à proportion de cette durée.
« Art. L. 336-8. – Les transactions relatives à l’électricité réputée avoir été produite à partir de combustibles nucléaires sont les suivantes :
« 1° Celles qui se rapportent à des contrats adossés à des centrales électronucléaires historiques ;
« 2° Celles qui ne se rapportent pas à des contrats adossés à des installations autres que les centrales électronucléaires historiques, dans la mesure où la méthode définie à l’article L. 336-9 les alloue à ces centrales.
« Pour l’application de la présente section, un contrat est adossé à une installation de production lorsque les prix, les conditions de fourniture et la durée convenus sont déterminés principalement en tenant compte des coûts de construction, de maintenance, ou d’exploitation de tout ou partie de l’installation. À cette fin, sont présumés être adossés à des centrales électronucléaires historiques les contrats conclus pour une fourniture ou une mise à disposition d’électricité pour une durée d’au moins cinq ans et dont les prix sont indépendants de l’évolution des prix sur les marchés de gros. L’exploitant établit la liste des contrats adossés et la communique à la Commission de régulation de l’énergie, qui l’approuve conformément au 9° de l’article L. 134-3.
« Art. L. 336-9. – L’exploitant des centrales électronucléaires historiques définit à l’avance une méthode d’allocation de ses transactions entre l’électricité produite par ces centrales et celle produite par ses autres installations. Il communique cette méthode à la Commission de régulation de l’énergie, qui l’approuve conformément au 9° de l’article L. 134-3.
« Les revenus résultant de la mise en œuvre de cette méthode sont constatés par années civiles de livraison de l’électricité et par périodes de réalisation des transactions. Ces périodes de réalisation des transactions sont d’une durée d’au plus trois mois, sauf lorsque, pour une année civile de livraison donnée, les quantités d’électricité ayant fait l’objet de transactions au cours d’une période de trois mois sont inférieures à un seuil fixé par décret.
« A l’issue de chaque période de réalisation des transactions, les revenus et quantités d’électricité alloués aux centrales électronucléaires historiques sont déterminés comme étant ceux constatés à l’issue de la période précédant celle qui s’achève, corrigés des volumes et montants afférents aux transactions réalisées pendant la période qui s’achève et alloués aux centrales électronucléaires historiques par la méthode mentionnée au premier alinéa.
« Art. L. 336-10. – Lorsque les transactions mentionnées à l’article L. 336-6 portent sur des transactions aux consommateurs finals, ces dernières sont prises en compte à hauteur de la valeur pouvant être imputée à sa seule activité de production dans les conditions prévues au présent article.
« Pour les contrats adossés mentionnés au 1° de l’article L. 336-8, sont déduits des revenus de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques les coûts ne pouvant être imputés à l’activité de producteur, lorsqu’ils sont au moins égaux à un euro par mégawattheure. Les contrats pour lesquels ce seuil est dépassé et les coûts de fournitures sont établis et approuvés dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article L. 336-8.
« Pour les autres contrats, les transactions mentionnées au 2° de l’article L. 336-8 sont considérées comme des transactions internes entre l’activité de producteur et de fournisseur aux consommateurs finals. Ces transactions internes sont réputées intervenir aux dates et conditions qui auraient correspondu à l’approvisionnement de ces contrats par des produits électriques de gros échangés sur les marchés de gros. Les produits électriques de gros faisant l’objet de transactions internes sont réputés être acquis ou cédés par l’exploitant des centrales électronucléaires historiques sur les marchés de gros à ces dates et conditions.
« La méthode d’allocation mentionnée à l’article L. 336-9 s’applique à ces transactions internes dans les mêmes conditions qu’aux transactions réalisées sur les marchés de gros.
« Art. L. 336-11. – Les articles L. 336-6 à L. 336-10 ne sont pas applicables aux transactions en temps réel ou quasi-réel.
« Pour chaque période infrajournalière pertinente d’injection dans le système électrique, les quantités d’électricité produites par les centrales électronucléaires historiques et non allouées à des transactions par la méthode mentionnée à l’article L. 336-9 sont réputées être afférentes aux transactions en temps réel ou quasi-réel.
« Les revenus associés à ces transactions sont réputés être ceux qui auraient été obtenus pour des prix de vente constatés sur les marchés de gros pour un ou plusieurs produits électriques de gros représentatifs des transactions en temps réel ou quasi-réel.
« Pour l’application du présent article, les transactions en temps réel ou quasi-réel sont les transactions relevant des catégories de produits déterminées par voie réglementaire parmi ceux pour lesquels l’injection dans le système électrique intervient au plus tard à la fin du mois calendaire suivant la transaction.
« Section 3
« Comptabilisation des revenus
« Art. L. 336-12. – L’exploitant des centrales électronucléaires historiques tient une comptabilité appropriée des revenus de l’exploitation de ces centrales définis par les dispositions de la section 2 du présent chapitre.
« La comptabilisation de ces revenus est tenue au fur et à mesure des périodes successives mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 336-9.
« Art. L. 336-13. – L’exploitant des centrales électronucléaires historiques établit les règles régissant les procédures selon lesquelles la comptabilité appropriée mentionnée à l’article L. 336-12 est tenue. Ces règles sont approuvées par la Commission de régulation de l’énergie conformément au 9° de l’article L. 134-3.
« Ces règles assurent une identification cohérente de la fraction des revenus imputables à l’exploitation de ces centrales et permettent une liquidation exacte et aux échéances prévues des acomptes et du solde de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-66 du code des impositions sur les biens et services. Elles permettent en outre la réalisation de prévisions objectives du montant de la minoration de prix prévue à l’article L. 337-3.
« L’exploitant des centrales électronucléaires historiques communique cette comptabilité appropriée à la Commission de régulation de l’énergie dans les conditions prévues au 7° de l’article L. 134-1.
« Art. L. 336-14. – Pour chaque année civile, les revenus retracés par la comptabilité appropriée, ainsi que les procédures selon lesquelles elle est tenue, sont contrôlés, aux frais de l’exploitant des centrales électronucléaires historiques, par un organisme indépendant désigné par la Commission de régulation de l’énergie.
« La Commission de régulation de l’énergie peut en outre, aux frais de cet exploitant, faire contrôler par un organisme indépendant qu’elle désigne un ou plusieurs éléments particuliers de cette comptabilité.
« Lorsqu’une irrégularité est constatée à l’issue d’un contrôle, la Commission de régulation de l’énergie la rectifie par une décision notifiée à cet exploitant, après lui avoir adressé un avis motivé sur lequel il dispose d’un délai de soixante jours pour formuler ses observations.
« Section 4
« Prévisions du niveau des revenus
« Art. L. 336-15. – La Commission de régulation de l’énergie estime, avant l’année de livraison de l’électricité et au cours de celle-ci :
« 1° Le montant des revenus de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques au titre de cette année, à partir de la comptabilité appropriée ;
« 2° Les quantités d’énergie contenues dans les combustibles nucléaires devant être utilisés au cours de cette année pour la production d’électricité ;
« 3° Les quantités d’électricité qui feront le cas échéant l’objet de la minoration de prix prévue à l’article L. 337-3 ainsi que le montant prévisionnel de cette minoration.
« Ces estimations sont, pour l’application des articles L. 336-16 et L. 337-3-4 ainsi que des mesures prises pour l’application de l’article L. 322-79 du code des impositions sur les biens et services, communiquées au ministre chargé de l’énergie et au ministre chargé de l’économie.
« Section 5
« Dispositions finales
« Art. L. 336-16. – Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie détermine les conditions d’application du présent chapitre, notamment :
« 1° Les principes méthodologiques régissant les évaluations mentionnées à l’article L. 336-3 ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont régulièrement mises à jour ;
« 2° Les périodes d’évaluation des revenus de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques mentionnées à l’article L. 336-9 ;
« 3° Les périodes infra-journalières pertinentes d’injection d’électricité dans le système électrique mentionnées à l’article L. 336-11, les produits représentatifs mentionnés au même article et les conditions dans lesquelles les prix de ces produits sont calculés et constatés ;
« 4° La régularité, les échéances et les conditions de communication au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de l’énergie des estimations mentionnées à l’article L. 336-15 et les conditions dans lesquelles le public est informé de ces estimations et du montant de la minoration du prix de fourniture applicable le cas échéant. » ;
c) Le 1° de l’article L. 337-1 est abrogé ;
d) La sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII est ainsi rétablie :
« Sous-section 1
« Versement nucléaire universel
« Art. L. 337-3. – Le prix de l’électricité du contrat de fourniture conclu entre le titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 333-1 et le consommateur final, déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce ou par les dispositions de la sous-section 2 de la présente section, ainsi que les tarifs réglementés de vente mentionnés à l’article L. 337-4, font l’objet, de plein droit, d’une minoration, dans les conditions prévues par la présente sous-section, lorsque le tarif unitaire mentionné à l’article L. 337-3-2 est positif.
« Toute stipulation ayant pour objet ou pour effet d’atténuer, partiellement ou totalement, cette minoration est réputée non écrite.
« Les dispositions du présent article sont d’ordre public.
« Art. L. 337-3-1. – La perte de recettes supportée par les fournisseurs d’électricité du fait de la mise en œuvre de la minoration prévue à l’article L. 337-3 est compensée.
« Pour chaque fournisseur et chaque période d’application, le montant de la compensation est égal au produit des quantités d’électricité fournies à des consommateurs finals auxquelles la minoration a été appliquée par le tarif unitaire mentionné à l’article L. 337-3-2. En cas de mise en œuvre des modulations prévues en application du 2° de l’article L. 337-3-6, le calcul est réalisé séparément pour chaque tarif unitaire et les résultats sont additionnés.
« La compensation est versée sur demande du fournisseur, appuyée d’une déclaration certifiée par son commissaire aux comptes ou son comptable public.
« Art. L. 337-3-2. – La minoration prévue à l’article L. 337-3 résulte de l’application d’un tarif unitaire aux quantités d’électricité fournies aux consommateurs finals pendant une période annuelle d’application déterminée par décret. Le début de cette période intervient au cours de l’année civile pour laquelle il est anticipé un montant non nul de taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-66 du code des impositions sur les biens et services.
« Ce tarif unitaire, positif ou nul, est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 337-3-3 de manière à ce que la perte de recettes qui en résulte pour les fournisseurs soit égale aux montants affectés à la compensation de ces pertes en application de l’article L. 337-3-1.
« Sur la base des éléments prévus à l’article L. 337-3-3, il est fixé une première fois, au moins un mois avant le début de la période d’application de la minoration, par arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé de l’économie sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie puis, le cas échéant, modifié une ou plusieurs fois au cours de cette période dans les mêmes conditions.
« Art. L. 337-3-3. – Pour sa première fixation, le tarif unitaire de la minoration de prix prévu à l’article L. 337-3-2 est déterminé sur la base des éléments suivants :
« 1° Les dernières estimations réalisées en application de l’article L. 336-15 des revenus de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques au titre de l’année civile engagée et des quantités d’électricité consommées au cours de la période d’application ;
« 2° Le cas échéant, les écarts constatés sur les montants encaissés ou versés avant le début de l’année civile entre, d’une part, ceux afférents à la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-66 du code des impositions sur les biens et services due au titre des années civiles précédentes et, d’autre part, ceux afférents à la compensation accordée aux fournisseurs au titre des périodes d’application précédentes.
« Au cours de la période d’application de la minoration, aux fins de limiter l’ampleur des écarts qui devront être pris en compte en application du 2° au titre des périodes ultérieures d’application, le tarif unitaire est le cas échéant modifié ou la durée d’application de la minoration est modifiée. Ces ajustements peuvent intervenir de manière rétroactive après l’achèvement prévu de la période d’application, au plus tard un an après cet évènement, lorsqu’il est constaté que les montants à compenser excèdent les recettes et que le montant de la minoration à appliquer pour la période suivante est nul ou insuffisant.
« Sur demande du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé de l’économie, la Commission de régulation de l’énergie privilégie, dans sa proposition, une modification du tarif, une modification de la période d’application, un ajustement rétroactif ou une combinaison de ces éléments.
« Art. L. 337-3-4. – La minoration prévue à l’article L. 337-3 est identifiée sur la facture de manière distincte du prix auquel elle s’applique par une mention expresse selon des modalités déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé de l’économie.
« Art. L. 337-3-5. – Les manquements aux dispositions de la présente sous-section sont passibles des sanctions prévues à l’article L. 142-31 dans les conditions prévues aux articles L. 142-30 à L. 142-36.
« Art. L. 337-3-6. – Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie détermine les conditions d’application de la présente sous-section, notamment :
« 1° Les modalités selon lesquelles le produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-66 du code des impositions sur les biens et services est versé à chaque fournisseur en application des articles L. 336-2 et L. 337-3-1 ;
« 2° Les règles de calcul du tarif unitaire mentionné à l’article L. 337-3-2 et les conditions selon lesquelles ce tarif peut, aux fins de favoriser l’atteinte des objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100-1, varier en fonction du moment de la consommation et de son ampleur, du prix de fourniture et du profil de consommation » ;
e) Le second alinéa de l’article L. 337-4 est supprimé ;
f) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 337-6, les mots : « du prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, du coût du complément d’approvisionnement » sont remplacés par les mots : « des coûts d’approvisionnement » et les mots : « tenant compte, le cas échéant, de l’atteinte du plafond mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 336-2 » sont supprimés ;
g) Le dernier alinéa de l’article L. 337-10 est supprimé ;
h) La section 4 du chapitre VII est abrogée ;
3° Au tableau figurant à l’article L. 363-7 :
a) Après la ligne :
«
TITRE III
»
sont insérées les deux lignes suivantes :
«
Article L. 333-1
De la loi n° … du … de finances pour 2025
Article L. 336-1 à L. 336-16
De la loi n° … du … de finances pour 2025
»
b) La ligne :
«
Article L. 337-1
De l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
Article L. 337-1
De la loi n° … du … de finances pour 2025
»
c) Après cette ligne, il est inséré la ligne suivante :
«
Articles L. 337-3 à L. 337-3-6
De la loi n° … du … de finances pour 2025
»
d) La ligne :
«
Article L. 337-4
De l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
Article L. 337-4
De la loi n° … du … de finances pour 2025
»
e) La ligne :
«
Articles L. 337-5 et L. 337-6
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
Article L. 337-5
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 337-6
De la loi n° … du … de finances pour 2025
»
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Elles sont applicables à l’ensemble des transactions, opérations, actes et contrats relatifs à une livraison d’électricité qui intervient physiquement à compter de cette date, y compris si leur date de conclusion ou de réalisation est antérieure à cette dernière.
Par dérogation au premier alinéa, les dispositions du chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie relatives aux injections d’électricité intervenant ou devant intervenir à compter du 1er janvier 2026 sont applicables à compter du 30 avril 2025.
La Commission de régulation de l’énergie réalise la première évaluation des coûts complets de production de l’électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques mentionnés à l’article L. 336-3 au plus tard le 1er juillet 2025.
Les dispositions relatives à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique prévu à l’article L. 336-1 du même code qui sont vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 demeurent applicables après cette date en tant qu’elles concernent des fournitures d’électricité intervenant jusqu’à cette date.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay : Nous abordons l’article 4 qui instaure le dispositif appelé à succéder à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh). En 2010, le Parlement a adopté la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi Nome, qui a créé l’Arenh. Ce système, dont personne ne comprenait le fonctionnement, a spolié EDF et les usagers de l’électricité pendant quinze ans.

M. Jean-Jacques Panunzi : C’est la vérité !

M. Fabien Gay : On nous propose maintenant un nouveau dispositif, dont personne n’est capable de nous expliquer les modalités d’application, si ce n’est que, en réalité, le prix va augmenter. Pour le comprendre, il aurait fallu que nous puissions débattre d’un projet de loi ad hoc, ainsi que les précédents gouvernements nous l’avaient promis. Nous aurions dû être saisis de cette question depuis deux ans et demi.
Nous apprenons maintenant que ce projet de loi ne verra pas le jour et que ce nouveau dispositif, qui va durer dix ou quinze ans et emporter des conséquences sur le tarif de l’électricité, après la crise énergétique que nous venons de vivre, va être institué par voie d’amendement, sans étude d’impact et sans que nous sachions comment il fonctionnera.
Nous estimons que cela n’est pas sérieux et nous ne sommes pas les seuls : c’est le cas de l’ensemble des groupes politiques. Nous devrions au moins nous accorder pour ne pas adopter une telle mesure en une demi-heure, par voie d’amendement, même si nous ne serons sans doute pas d’accord sur le dispositif à retenir. Ce n’est pas ainsi qu’il faut procéder, ce n’est pas sérieux.
Nous allons maintenant examiner des amendements de suppression et nous avons beaucoup de questions à poser. Je forme le vœu que M. le ministre puisse nous apporter des réponses, car, lors des auditions des différents ministres, nos interlocuteurs nous ont chacun donné des réponses différentes.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-457 est présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox.
L’amendement n° I-775 est présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-984 est présenté par M. Cozic, Mme Blatrix Contat, MM. Lurel, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1345 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
L’amendement n° I-2018 rectifié bis est présenté par Mmes Joseph et Evren et M. Bouchet.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Joshua Hochart, pour présenter l’amendement n° I-457.

M. Joshua Hochart : Le présent amendement vise à supprimer l’article 4 du projet de loi de finances pour 2025, qui prévoit l’introduction d’une taxe sur l’utilisation du combustible nucléaire pour la production d’électricité à compter du 1er janvier 2026.
Ce dispositif, destiné à remplacer le mécanisme de l’Arenh, dont la fin est programmée au 31 janvier 2025, appelle plusieurs critiques de fond et de forme.
Tout d’abord, l’intégration d’une telle réforme dans le cadre d’une loi de finances soulève de sérieuses réserves procédurales. En vertu de l’article 47 de la Constitution, le projet de loi de finances fait l’objet de délais d’examen contraints, ne permettant pas de garantir un débat parlementaire à la hauteur des enjeux soulevés par cette réforme.
Le secteur nucléaire, stratégique pour la souveraineté énergétique nationale, ne peut faire l’objet d’une décision hâtive dans le cadre restrictif d’un examen budgétaire. Une refonte aussi déterminante du régime de tarification de l’électricité et de la gestion des ressources d’EDF appelle un texte législatif dédié, permettant un débat approfondi et éclairé.
Ensuite, l’absence d’une étude d’impact préalable est particulièrement préoccupante. Le dispositif envisagé modifie substantiellement le cadre fiscal applicable aux acteurs du secteur énergétique, au premier rang desquels EDF.
L’absence d’évaluation chiffrée et rigoureuse des conséquences de cette nouvelle taxe sur l’opérateur historique et, plus largement, sur le marché de l’électricité, prive le législateur des données nécessaires pour apprécier l’opportunité et la portée de cette mesure.
Enfin, sur le fond, le mécanisme de taxation envisagé menace directement les capacités d’investissement d’EDF. En captant abusivement une part des revenus générés par l’entreprise lorsque ceux-ci dépassent un certain seuil, cette taxation viendrait s’ajouter aux hausses successives de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) et aux prélèvements sur les dividendes d’EDF. Elle risquerait ainsi de compromettre la disponibilité des ressources financières destinées à des investissements stratégiques, tant pour la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires existantes que pour le financement de la construction de nouveaux réacteurs.
Cette ponction supplémentaire affaiblirait donc la capacité d’EDF à mener à bien les projets nécessaires à la transition énergétique et à la sécurité énergétique de la France.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° I-775.

M. Fabien Gay : Vous ne nous proposez pas de sortir de la logique du marché ; nous suggérons, quant à nous, de nous approcher d’une logique appuyée sur le coût de production. Tel est le débat. Il est maintenant essentiel d’expliquer clairement à tous le fonctionnement de ce nouveau mécanisme.
L’Arenh permettait la revente de 25 % du nucléaire historique à des opérateurs privés, concurrents directs d’EDF, au prix de 42 euros. Face aux dysfonctionnements et abus constatés, vous proposez désormais une libéralisation totale. Cependant, chacun ayant constaté que le prix de 42 euros ne suffisait pas à couvrir les coûts de production, le seuil devra dorénavant se situer à 70 euros.
Une première question se pose alors : cette évolution aura-t-elle, oui ou non, une incidence sur les prix de l’énergie et sur les tarifs réglementés de vente (TRV) ? Je me permets à ce sujet d’informer la représentation nationale que l’Autorité de la concurrence vient de demander la fin des TRV, contre l’avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Vous devrez nous faire part de votre position à ce sujet.
Ensuite, le mécanisme proposé prend tout son sens : si les prix se situent entre 78 et 82 euros, l’État reprendra 50 % de la plus-value à EDF, sans que l’on sache à qui elle sera redistribuée ; s’ils atteignent un deuxième palier, entre 95 et 110 euros, alors l’État en reprendra 90 %.
Avouons-le, à ce stade, la moitié de la représentation nationale est perdue ! Nul ne sait vraiment comment ce dispositif fonctionnera, vous en êtes d’accord, n’est-ce pas ? Lors des auditions, pas un ministre ne tient le même discours que l’autre à ce sujet.
Vous prétendez résoudre en dix minutes la question d’un mécanisme qui, pendant quinze ans, a spolié EDF et les usagers. Soyons sérieux, mes chers collègues ! Même si vous êtes en désaccord avec nous – nous assumons être pour un service public de l’énergie –, un tel sujet mérite un débat approfondi dans le cadre d’un projet de loi dédié, accompagné d’une étude d’impact.
Nous allons donc supprimer cet article ; monsieur le ministre, vous direz à vos collègues qu’il faudra revenir devant le Parlement avec un véritable projet de loi, afin que nous puissions en débattre sereinement en janvier ou février, en commission puis dans l’hémicycle. Nous aviserons ensuite.

Mme Cécile Cukierman : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-984.

M. Thierry Cozic : Cet amendement vise donc à supprimer l’article 4, lequel prévoit, en catimini, une réforme de l’Arenh.
Depuis près de dix ans, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain défend la suppression de l’Arenh, un mécanisme qui n’a jamais permis de favoriser le développement de capacités de production chez les concurrents d’EDF, mais qui a, en revanche, privé l’opérateur historique de ressources importantes qui lui manquent maintenant pour réaliser les investissements dans le parc nucléaire historique, dans le parc futur et dans les énergies renouvelables. Mon collègue Franck Montaugé a eu l’occasion de s’exprimer en ce sens au nom de notre groupe, à plusieurs reprises.
Malgré nos alertes anticipées, le Gouvernement agit un peu n’importe comment, tant sur la méthode que sur le fond.
Sur la méthode, les articles 4 à 7 et 36 auraient pu et dû faire l’objet d’un projet de loi dédié pour assurer la clarté des débats. Je regrette qu’ils soient noyés dans un projet de loi de finances dont les enjeux sont bien plus larges, dans un contexte d’instabilité politique qui rend les choses encore plus compliquées.
Sur le fond, le mécanisme prévu en remplacement de l’Arenh a sans doute des vertus, mais il n’est pas défendable pour une seule et unique raison : il va se traduire par une explosion du prix acquitté par les ménages.
Il est important de faire les choses sérieusement : supprimons cet article et laissons le Gouvernement revenir devant la représentation nationale avec un projet de loi dédié, sérieux et crédible.

M. Fabien Gay : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° I-2018 rectifié bis.

Mme Else Joseph : L’article 4 a introduit dans la loi le volet régulation du nucléaire issu de l’accord entre EDF et l’État. Cependant, au regard du terrain, et en particulier pour les entreprises de mon département, cette régulation s’avère trop complexe, inefficace et inutile.
En effet, le mode de calcul du revenu taxable d’EDF est compliqué et entraînera des difficultés pratiques. De plus, cette régulation sera inefficace, car elle ne protégera que peu les consommateurs de la volatilité des prix, sans leur apporter une quelconque visibilité.
Compte tenu de ces raisons, la suppression de l’article 4 s’impose, dans l’attente d’une concertation qui permettra de définir le mécanisme appelé à remplacer l’Arenh.

M. le président : La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° I-1345.

Mme Monique de Marco : Cet amendement vise à supprimer l’article 4, lequel prévoit un nouveau dispositif de reversement aux consommateurs des revenus issus de l’exploitation des centrales nucléaires, destiné à remplacer l’Arenh. Si la question de l’avenir de l’Arenh, dont l’arrêt est prévu le 31 décembre 2025, mérite évidemment un débat, ce dernier ne peut pas se tenir dans des conditions aussi précipitées et imprécises.
Tout d’abord, la méthode adoptée pose problème. À la surprise générale, le Gouvernement propose un dispositif post-Arenh au détour du projet de loi de finances, sans nous donner le temps nécessaire pour en mesurer les implications. Cette réforme, pourtant très importante, est introduite sans concertation approfondie et son contenu reste entouré d’incertitudes, notamment quant aux seuils de taxation et d’écrêtement des revenus d’EDF.
Concrètement, le dispositif prévoit que si le prix du marché dépasse un certain seuil, 50 % des revenus supplémentaires générés par EDF seraient redistribués aux consommateurs. Ce prélèvement s’élèverait à 90 % si un second seuil était franchi.
Or ces seuils seront fixés par voie réglementaire, sans qu’aucune indication claire ne figure dans le texte à leur sujet, alors même que la CRE a estimé le coût complet de la production nucléaire à 60,7 euros par mégawattheure pour 2026-2030, et que l’État et EDF ont conclu un accord fixant un prix de référence de 70 euros par mégawattheure à partir de 2026. Ces chiffres, essentiels pour comprendre l’équilibre du dispositif, ne sont pas mentionnés. Une telle opacité nourrit l’incompréhension et renforce la méfiance sur la gestion des coûts du nucléaire.
De plus, le projet reste muet sur une question fondamentale : que se passera-t-il si les prix du marché tombent en dessous des seuils de taxation ? Une telle lacune montre à quel point ce dispositif est incomplet et précipité.

M. le président : Il faut conclure.

Mme Monique de Marco : Enfin, une réforme aussi structurante que celle du dispositif de l’Arenh ne saurait être discutée à l’occasion de l’examen d’un projet de loi de finances.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’avis de la commission reflète le fait que le nouveau dispositif n’est pas encore complètement assis.

M. Fabien Gay : C’est sûr !

M. Jean-François Husson : Le Gouvernement et l’opérateur historique travaillent ensemble et, de mon point de vue, le système est appelé à évoluer, car il ne donne pas entière satisfaction à tous les acteurs et suscite l’inquiétude de chacun d’entre eux.
Pour autant, on peut modifier le dispositif sans le supprimer et il est plus facile aujourd’hui pour l’État d’en discuter avec EDF, dans la mesure où l’entreprise – la seule intéressée – est publique.
Monsieur le ministre, un de vos prédécesseurs nous avait expliqué qu’il fallait que l’opérateur soit entièrement public pour qu’il soit possible de dialoguer avec lui de manière constructive. Il faut, certes, obtenir encore des améliorations, mais cela ne cesse de m’étonner.
Quoi qu’il en soit, je n’étais pas particulièrement favorable à ce dispositif, mais je me suis rallié à l’avis majoritaire. Contrairement à vous, je ne pense pas qu’il faille en passer par une suppression de l’article, mais par une évolution du dispositif, comme des relations entre EDF et l’État.
L’avis est donc défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Un certain nombre de questions ont déjà été posées sur ce sujet.
Tout d’abord, j’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression, comme sur l’ensemble de ceux qui remettront en cause cet article, lequel est nécessaire pour une question de calendrier.

M. Fabien Gay : C’est vous qui avez provoqué ce retard, nous attendons depuis trois ans !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il était nécessaire de l’inscrire dans ce projet de loi de finances pour 2025, ce qui n’a pas empêché les consultations publiques de la CRE comme du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).
Cet article, parce qu’il comporte une disposition fiscale, a sa place dans ce projet de loi de finances. Il s’agit non pas d’un cavalier budgétaire, mais bien d’un sujet fiscal.

M. Fabien Gay : Bien sûr !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Certes, cette disposition aurait pu faire l’objet d’un projet de loi dédié, mais il ne s’agit pas pour autant d’un cavalier dans ce projet de loi de finances.
Nous connaissons la temporalité de ce processus : il faut compter une anticipation d’environ deux ans ; or l’Arenh se termine dans un peu plus d’un an.

M. Fabien Gay : C’est de votre faute si trois ans sont déjà passés !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Aussi, nous avons besoin de légiférer et de préparer le mécanisme post-Arenh. Pour cela, il ne me paraît pas raisonnable, et encore moins nécessaire, de supprimer cet article.
Maintenant, abordons le fond et certaines de vos questions, même si je n’ai pas la prétention d’avoir réponse à tout.
La question du prix et de la redistribution de la taxe aux consommateurs est la clé. Une situation dans laquelle nous n’aurions pas de dispositif post-Arenh serait probablement la plus dangereuse pour le consommateur, vous en conviendrez.
Comment garantir que ce système sera plus protecteur pour le consommateur que l’Arenh ? Actuellement, l’Arenh, c’est 40 euros sur un tiers du parc, et un prix libre sur les deux tiers ; dans le système post-Arenh, au-delà de 78 euros, 100 % de la production historique sera concernée. Le mécanisme va donc automatiquement protéger le consommateur et abaisser la facture.
Ainsi, pour répondre à votre question, le dispositif de taxation est directement consacré à la protection du consommateur en réduisant la facture.

M. Fabien Gay : Comment ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La finalité de cette taxation au-delà d’un certain prix doit être très claire pour tous.
Vous m’avez également interrogé sur l’opacité du coût du nucléaire. Le projet de loi de finances prévoit son suivi et sa publication, notamment par la CRE, afin de garantir une information la plus transparente possible. Le seuil, qui est important pour le prix et donc pour la redistribution de la taxe, se fondera sur cette publication.
Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les premiers éléments de réponse que je pouvais vous apporter.
J’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : J’appelle l’attention de l’ensemble de nos collègues : le rapporteur général vient de nous dire que, finalement, le mécanisme n’est pas le bon, mais que ce n’est pas grave, car il pourra évoluer. C’est bien cela ?

M. Jean-François Husson : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Fabien Gay : Le ministre, quant à lui, essaie de nous donner deux ou trois éléments, mais, à mon sens, presque personne n’a compris comment cela allait fonctionner.
Soyons sérieux : personne ne comprenait le mécanisme en vigueur. Avec ma collègue Dominique Estrosi Sassone, nous avons préparé un rapport sur les abus de l’Arenh pour lequel nous avons auditionné tout le monde. Chaque acteur du système nous a livré une explication différente !
Le mécanisme de redistribution, qui s’appelle aujourd’hui compléments de prix – CP 1 et CP 2 –, était incompréhensible et personne ne savait comment il fonctionnait. Il a été mis en place pour revenir aux consommateurs, mais savez-vous ce qui est arrivé ? Les énergéticiens, c’est-à-dire ceux qui ont payé l’amende, se sont redistribué l’argent entre eux, car on ne savait pas à qui ces sommes devaient aller… Et maintenant, on nous demande d’accepter en dix minutes un mécanisme abscons qui doit absolument remplacer l’Arenh !
Pardonnez-moi de vous le dire, monsieur le ministre, mais vous ne pouvez pas soutenir devant le Parlement qu’il faudrait impérativement trancher maintenant : cela fait trois ans que vous nous promettez ce projet de loi. Ce n’est pas nous qui l’avons retardé, c’est vous. Vous êtes issu de la majorité qui a perdu, mais qui a gagné tout de même ; il ne s’agit pas d’une autre majorité…
Nous aurons des désaccords, vous connaissez notre position et nous ne vous demanderons pas de l’adopter. Mais nous exigeons un débat sérieux permettant, au moins, de savoir comment tout cela va fonctionner.
Une fois que vous aurez pris 50 % entre 78 et 82 euros, comment le mécanisme de redistribution va-t-il permettre aux usagers, qu’ils soient clients résidentiels, petites entreprises, grandes entreprises ou collectivités, d’obtenir un remboursement sur leur facture ? Personne ne le sait, pas même les dirigeants d’EDF. Et vous prétendez nous demander de régler cela en dix minutes ?

M. le président : Il faut conclure.

M. Fabien Gay : Nous allons demander un scrutin public sur ces amendements parce que, dans trois ou cinq ans, il sera trop tard pour nourrir des regrets ; c’est maintenant qu’il faut se positionner.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : On se demande ce que vient faire ici cet article. Le mécanisme de l’Arenh a été mis en place à une époque où l’on se vantait de notre nucléaire historique, qui était peu cher. Pour le démontrer, on a créé l’Arenh, à 42 euros, mais au bout d’un moment, le nucléaire historique n’était plus du tout à ce prix-là.
Aujourd’hui, EDF fait face à un mur d’investissements, avec la quatrième visite décennale des centrales nucléaires, avec les nouveaux réacteurs pressurisés européens (EPR), avec la gestion des déchets, et il va falloir arbitrer entre le consommateur et le contribuable, car cette facture devra être payée.
Depuis des années, nous attendons le projet de loi de programmation pluriannuelle de l’énergie et le projet de loi sur l’énergie et le climat, qui ne viennent pas. Nous avons besoin de temps pour connaître le véritable coût du nucléaire historique et pour savoir comment nous allons financer la relance du programme nucléaire. À partir de là, nous pourrons définir un nouveau mécanisme de prix.
Nous sommes aujourd’hui complètement à contretemps, parce que nous n’avons pas réalisé les travaux et les études préalables qui nous permettraient de définir un prix qui tienne la route.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac : Je n’avais pas prévu de prendre la parole, mais, monsieur le ministre, je vous entends choisir l’angle fiscal pour justifier la présence de cet article. Or cela ne saurait constituer ni une excuse ni un alibi pour traiter cette question en début de soirée, juste avant le dîner, au regard des conséquences que celle-ci emportera pour nos concitoyens ou pour les collectivités dans les années à venir.
Cela fait dix ans que nous demandons la suppression de l’Arenh. Depuis 2022, nous attendons un projet de loi qui permette un débat de fond sur la fixation des prix de l’électricité en France, sur l’avenir d’EDF et sur la compétitivité de nos entreprises. Il est tout à fait impossible et irresponsable d’aborder ce sujet ici de cette manière.
Je rappelle que vous êtes au Gouvernement depuis 2017 et que des missions, notamment celle de Mme Dominique Estrosi Sassone, ici même, ont rendu leur rapport. On ne peut pas dire que nous ne disposions pas des alertes et des documents nécessaires pour démontrer que le mécanisme de l’Arenh était une erreur. Il n’est donc pas acceptable d’entendre, ce soir, le Gouvernement prétendre trouver des solutions à partir de cet article !
Vous êtes maître du calendrier parlementaire, avec le bureau du Sénat. Si vous souhaitez inscrire à l’ordre du jour, au plus vite, un projet de loi susceptible de résoudre cette question et de donner lieu à ce débat entre nous, vous pouvez le faire.

M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac : Ce sujet est très complexe, mais je retiens un fil directeur de toutes les interventions : nous avons besoin que les entreprises investissent. Et une entreprise doit investir plus encore que les autres, EDF, parce que nous avons un problème énergétique et que tout un programme doit être mis en place.
Dès lors, taxer EDF directement à un moment où on lui demande d’investir pour l’avenir énergétique de la France me semble constituer une erreur fondamentale.
Il serait plus prudent de supprimer cet article que de donner naissance à une usine à gaz dont on ne connaît pas le résultat, sinon qu’elle va pénaliser EDF.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon : Je suis sensible aux arguments développés par ceux qui demandent la suppression de cet article.
Certes, vous n’avez disposé, monsieur le ministre, que de quelques semaines pour préparer votre projet de loi de finances, mais cela ne devrait pas vous amener à y insérer un dispositif de cette sorte, bien au contraire.
Il ne s’agit pas seulement de voter un taux ou un prix, et d’actualiser l’existant, mais bien de mettre en place de nouveaux principes et de nouvelles modalités. Or à la lecture du projet de loi de finances, on ne peut pas comprendre comment le système fonctionnerait.
J’observe que ce dispositif doit être mis en place au plus tard le 1er janvier 2026. Il nous reste donc quelques mois, pour ne pas dire une année, pour y travailler au travers d’un projet de loi qui serait davantage de nature à laisser la possibilité aux uns et aux autres de s’exprimer et de mieux comprendre les tenants et aboutissants du sujet.
Je n’ai pas pour habitude de voter ce que je ne comprends pas, et ma compréhension de ce texte est très fragile.

M. Albéric de Montgolfier : Vous ne votez pas grand-chose, alors !

M. Jean-Marie Mizzon : Il est inutile de tomber dans l’insulte, mon cher collègue. J’en connais d’autres qui ne comprennent pas grand-chose, mais qui parlent bien fort !
Voilà, monsieur le ministre, pourquoi je voterai pour la suppression de cet article.

MM. Christian Bilhac et Fabien Gay : Bravo !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Permettez-moi d’insister sur l’importance d’inscrire cet article dans le projet de loi de finances, parce qu’il est impératif d’anticiper.
Monsieur le sénateur Mizzon, vous avez raison de dire que nous avons, en apparence, du temps. Pour autant, les négociations de prix, notamment vis-à-vis des professionnels, se font à l’avance. Si nous ne donnons aucune visibilité aujourd’hui pour l’avenir, alors que l’Arenh se termine au 31 décembre 2025, nous faisons peser un risque sur les possibilités de contractualisation de nos industriels et des entreprises – vous l’avez tous compris. Nous avons donc besoin de cet article.
Madame Frédérique Espagnac, je comprends votre souhait de discuter d’un projet de loi ad hoc. Pour autant, un PLF offre la meilleure sécurité juridique en matière fiscale, et c’est la solution la plus rapide.
Monsieur Gay, vous semblez considérer que je suis au Gouvernement depuis trois ans. Ce n’est pas le cas !
Cette disposition a sa place dans un PLF, même si elle aurait aussi pu faire l’objet d’un texte ad hoc. Prenons le temps d’en débattre, examinons les modalités, cela ne pose aucun problème, mais il est fallacieux de soutenir qu’il s’agirait d’un cavalier.

Mme Frédérique Espagnac : Ce n’est pas seulement un sujet fiscal !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Comment cela va-t-il fonctionner ?

M. Fabien Gay : Vous ne le savez pas !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur Gay, je tente de répondre à vos questions.
L’affectation de la taxe fonctionne comme pour le bouclier tarifaire : les fournisseurs baissent la facture et sont remboursés.

M. Fabien Gay : Vous avez choisi le meilleur exemple pour nous pousser à voter contre !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous ne pouvez pas prétendre que le bouclier n’a pas fonctionné : il me semble que la facture de nos concitoyens a bien baissé.

M. Fabien Gay : Non ! Comment osez-vous dire cela ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Si nous ne prévoyons pas un mécanisme pour succéder à l’Arenh, tout le monde subira la volatilité des prix du marché et nous nous trouverons dans l’incapacité de concevoir des amortisseurs pour nos concitoyens et surtout pour les entreprises, lesquelles ont besoin d’anticipation quand elles contractualisent avec leur fournisseur. Nous ne parlons pas chinois : ces mécanismes sont importants.
La date de fin de l’Arenh est connue depuis un moment et ce n’est pas la première fois que vous en débattez, il me semble.
Adopter cet article dans ce projet de loi de finances me paraît vraiment nécessaire.

M. Fabien Gay : Vous prétendez que les prix ont baissé !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur Gay, que se passera-t-il s’il n’y a pas de mécanisme post-Arenh ? Dites-le-moi.

M. Fabien Gay : Je ne peux plus prendre la parole !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous avons besoin de cet article.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Monsieur le ministre, vous nous parlez d’anticipation ; nous aurions, en effet, pu anticiper cette situation depuis trois ans. Certes, vous n’étiez pas ministre à l’époque, mais nous n’avons eu de cesse de répéter qu’il faudrait se pencher sur la question de l’après-Arenh.
Aujourd’hui, nous sommes contraints de discuter d’un article d’un projet de loi de finances auquel nous ne comprenons rien. Vous avez vous-même tenté de nous expliquer que ce dispositif fonctionnerait comme le bouclier tarifaire, ce qui est plutôt inquiétant et pourrait nous inciter à nous y opposer.
La solution est pourtant simple : proposez un véritable texte, un projet de loi, afin que nous puissions débattre sereinement de ce mécanisme, mais pas de cette manière.
Peut-être ai-je mal compris vos propos d’hier, lorsque vous affirmiez avec force que le projet de loi de finances se devait d’être sérieux, clair, et qu’il ne fallait pas le détourner de son objet ? C’est précisément ce que vous vous apprêtez à faire.
En outre, si nous examinons ce mécanisme en essayant de le comprendre, nous constatons qu’il rend possible une situation dans laquelle l’électricité deviendrait plus chère que le gaz. Quel message allez-vous envoyer en termes de transition écologique, alors même que nous encourageons l’installation de pompes à chaleur et l’achat de véhicules électriques, en offrant la perspective d’une électricité potentiellement plus chère que le gaz ? Il s’agit là d’une véritable erreur.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Il est un temps pour se dire des vérités et un temps où nous devons être responsables en termes de stratégies, mes chers collègues. Si aucun dispositif ne verrouille les relations entre l’État et EDF, qui se satisfait du reste du contrat passé avec l’État, il n’est pas certain qu’en cas de crise énergétique, dans quinze ou dix-huit mois, le fournisseur soit en mesure de trouver des solutions pour ses clients, ménages comme entreprises.
Les négociations menées actuellement visent à garantir qu’EDF pourra écouler sa production. Vous savez, puisque la presse s’en est fait l’écho, que nombre de contrats avec des industriels sont actuellement en négociation. Il faudra cependant qu’EDF soit en mesure de remplir sa part de ces contrats, donc qu’elle dispose de capacités suffisantes. Il y va de notre souveraineté industrielle et de notre engagement en faveur d’une énergie décarbonée.
La cohérence nous commande donc aujourd’hui d’adopter ce dispositif, même si celui-ci peut et doit être amélioré. Nous nous assurerons que le Gouvernement et EDF apporteront à ce cadre sécurisé toutes les adaptations nécessaires pour les consommateurs. À titre personnel, je préfère cela à un saut dans l’inconnu.
Ne nous trompons pas de combat, mes chers collègues ! Sur ces amendements, nous avons besoin d’un vote clair et sérieux.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Si je comprends, voire approuve, les propos de notre rapporteur général quant à la nécessité d’anticiper, je rappelle que la commission d’enquête sénatoriale portant sur la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons 2035 et 2050, emmenée par Franck Montaugé et Vincent Delahaye, a formulé un certain nombre d’utiles propositions.
En tout état de cause, je souhaite avoir quelques précisions sur le mécanisme proposé ; on ne peut se contenter d’espérer qu’il fonctionnera effectivement, comme vous nous en assurez, monsieur le ministre.
Comment EDF répercutera-t-elle sur chaque particulier les quotes-parts d’avantages et de bénéfices qu’elle tire du nucléaire historique ? Certes, il convient de s’y prendre à l’avance, pour s’assurer que les systèmes d’information seront prêts, mais encore faut-il qu’EDF consente à ce changement et accepte d’imputer ces avantages et bénéfices sur les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE).
Par ailleurs, pouvez-vous nous garantir, monsieur le ministre, que les entreprises et collectivités dont le seuil de puissance est inférieur à 36 kilovoltampères resteront éligibles aux TRVE ? Je rappelle que cette disposition est le fruit de l’accord transpartisan qui a été trouvé dans nos deux chambres sur l’initiative de Philippe Brun, permettant le vote de la loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement.
Ma dernière question porte sur le merit order. Les mécanismes qui présideront au choix de la dernière unité de production connectée au réseau, dont le coût marginal fixe les prix, sont-ils déjà connus ? Pouvez-vous nous assurer que, dans le système administré qui succédera à l’Arenh, avec ses seuils et ses contrats de long terme, le dernier entré selon la règle du merit order ne contaminera pas les prix à la hausse ?

M. le président : La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.

M. Pierre Barros : Comme nombre d’entre nous l’ont indiqué, le projet de loi de finances pour 2025 n’est sans doute pas le bon véhicule pour une telle réforme.
L’électricité revêt une dimension éminemment stratégique. Elle est un vecteur de la bifurcation écologique et de la décarbonation. Elle constitue aussi une force motrice de la réindustrialisation de notre pays, tandis que l’industrie automobile bascule vers le tout électrique. Enfin, alors que le monde a les yeux rivés sur les énergies de demain, la maîtrise technologique de la France en matière de production d’électricité fait école à l’échelle internationale.
J’estime que la tarification du déploiement de cette force motrice, que ce soit pour les transports, pour l’industrie ou pour les particuliers mérite d’être étudiée plus sereinement et plus longuement que dans le laps de temps qui nous est imparti pour l’examen du projet de loi de finances pour 2025.
Je ne suis pas seul dans cet hémicycle à juger qu’il est urgent d’apaiser le débat et de prendre le temps – quelques mois suffiront – de bâtir une proposition de loi qui soit à la hauteur des enjeux, en prenant en compte l’ensemble des paramètres, notamment pour les particuliers et pour les artisans.
Pendant la crise de l’énergie, en dépit du bouclier tarifaire, des artisans, en particulier des boulangers qui utilisent des fours électriques, se sont retrouvés sur la paille en très peu de temps.
L’année dernière, les collectivités ont vu leurs factures d’électricité et de fluides augmenter très fortement. Le sujet est sensible, car ces augmentations ont emporté des impôts supplémentaires et des réductions de services publics.
Soyons sérieux, mes chers collègues ! On ne peut pas régler cette question en l’espace de quelques soirées. Prenons le temps de faire ce travail correctement.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous abordez des questions importantes, auxquelles je souhaite prendre le temps de répondre, messieurs les sénateurs.
Monsieur Lurel, vous m’interrogez à juste titre sur l’effet précis que le dispositif proposé aura sur les factures. Au même titre que la TVA, le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe) ou les autres tarifs réduits, le versement nucléaire prévu au présent article fera tout simplement l’objet d’une ligne de minoration.

M. Fabien Gay : Les prix vont augmenter de 10 % !

M. Jean-François Husson : Laissez parler le ministre !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Comme vous l’avez compris, monsieur le sénateur, le mécanisme permettra une limitation de la baisse.

M. Guillaume Gontard : De la baisse ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Des amortisseurs permettront de contenir la hausse.
Permettez-moi toutefois de prendre le problème à l’envers. À défaut du mécanisme prévu à cet article, quel dispositif nous permettrait de protéger les consommateurs et les entreprises ? Absolument aucun, si bien que nous serions assurés de constater une hausse des tarifs.
Sans cet article, il n’y a pas de taxe, donc pas de partage de la rente : pas de versement nucléaire, pas de protection des factures. C’est aussi simple que cela.
Que voulons-nous après l’Arenh ? Le PLF n’est certes pas le véhicule législatif que vous auriez choisi, mais au vu du calendrier, nous n’avons pas vraiment le choix. Ne pas adopter cet article – je le dis sincèrement – revient à nous exposer à un risque et à entraver l’anticipation des contrats avec les entreprises.
Je vous invite donc vivement, plus vivement que je ne le fais d’ordinaire, à rejeter ces amendements de suppression, mesdames, messieurs les sénateurs.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-457, I-775, I-984, I-1345 et I-2018 rectifié bis.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky et, l’autre, du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 88 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
338
Pour l’adoption
119
Contre
219
Le Sénat n’a pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)

M. le président : La séance est reprise.