Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 15
debate, 22/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La section 2.2 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Au début de l’intitulé, sont ajoutés les mots : « Accords de maîtrise des dépenses, » ;
2° Les articles L. 162-12-18, L. 162-12-19 et L. 162-12-20 sont ainsi rétablis :
« Art. L. 162-12-18. – Des accords de maîtrise des dépenses peuvent être conclus, à l’échelon national, dans le champ de l’imagerie médicale et de la biologie, par les parties aux conventions mentionnées aux articles L. 162-5 et L. 162-14. Ces accords définissent, pour une durée pluriannuelle :
« 1° Des objectifs quantitatifs ou une trajectoire de maîtrise des dépenses ;
« 2° Les engagements des partenaires conventionnels mis en œuvre pour respecter ces objectifs ;
« 3° Les modalités de suivi du respect de ces objectifs ;
« 4° Les mesures correctrices à adopter en cas de non-respect annuel ou infra-annuel des objectifs quantitatifs ou de la trajectoire mentionnés au 1°.
« L’Union nationale des caisses d’assurance maladie informe les organisations syndicales représentatives, l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie et les conseils nationaux des ordres concernés de son intention d’ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un accord de maîtrise des dépenses. La validité de cet accord est subordonnée au respect des conditions prévues à l’article L. 162-14-1-2. Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie transmet l’accord signé aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, qui l’approuvent dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 162-15.
« Art. L. 162-12-19. – En cas de non-respect des objectifs quantitatifs ou de la trajectoire de l’accord de maîtrise des dépenses mentionné à l’article L. 162-12-18, constaté annuellement ou en cours d’année, et lorsque les mesures prévues au 4° du même article L. 162-12-18 ne sont pas adoptées ou sont insuffisantes, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut, par dérogation aux articles L. 162-14-1 et L. 162-1-9-1, décider de mesures de baisses des tarifs. Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 162-12-20. – Afin de concourir au respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent saisir les parties mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-12-18 afin qu’un accord de maîtrise des dépenses soit conclu dans un délai de quatre mois à compter de la saisine. À défaut d’accord valablement conclu dans ce délai, les ministres peuvent adopter par arrêté des mesures de baisses des tarifs pendant une durée de quatre mois. »
II. – En l’absence, au 30 avril 2025, d’un accord mentionné à l’article L. 162-12-18 sur les dépenses d’imagerie médicale permettant de réaliser un montant d’au moins 300 millions d’euros d’économies sur les années 2025 à 2027, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut procéder jusqu’au 30 juin 2025 à des baisses de tarifs d’imagerie permettant d’atteindre le montant d’économies prescrit.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 101 rectifié est présenté par M. Milon, Mme Aeschlimann, M. Khalifé, Mme Micouleau, M. Sol, Mme Lassarade, M. Somon, Mmes M. Mercier, Malet et Petrus, M. J. B. Blanc et Mme Jacques.
L’amendement n° 580 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Laouedj, Mme Jouve, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 883 rectifié bis est présenté par Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Houpert, E. Blanc, Mandelli et Gremillet, Mme Dumont, M. Brisson, Mmes Belrhiti, Puissat, Richer, Borchio Fontimp et Evren et M. Panunzi.
L’amendement n° 967 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly et Silvani, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1123 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 101 rectifié.
M. Alain Milon : Je me doute de l’avis de Mme la rapporteure, mais je vais tout de même défendre mon point de vue.
L’article 15 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale entérine la fin du dialogue conventionnel en modifiant le code de la sécurité sociale. En effet, dans l’optique de maîtriser les dépenses de l’assurance maladie, la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et ses ministres de tutelle pourront désormais baisser les tarifs des actes de biologie et d’imagerie médicale de façon unilatérale. C’est d’ailleurs déjà peu ou prou le cas en ce qui concerne la biologie.
Ces dispositions sont une atteinte grave au dialogue social. Dans un contexte d’épuisement et de découragement des personnels de santé et de pénurie dans de nombreux secteurs, il apparaît pour le moins inopportun d’adopter un article renforçant l’unilatéralité au détriment de la confiance et du dialogue.
M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 580 rectifié.
Mme Maryse Carrère : Il s’agit d’un amendement identique.
J’ajoute que l’article 15 remet en cause les principes fondamentaux de la négociation conventionnelle et fragilise un peu plus des secteurs essentiels pour notre système de santé, dans un contexte déjà marqué par l’épuisement des professionnels et par des pénuries alarmantes.
Il met particulièrement en danger l’accès aux soins dans les zones rurales. En effet, des laboratoires et des cabinets d’imagerie médicale pourraient fermer, ce qui allongera encore les délais, voire privera des milliers de nos concitoyens d’examens cruciaux, creusant ainsi les inégalités territoriales.
Cette disposition relève d’une approche comptable, mais le calcul nous semble mauvais : elle risque de dégrader la qualité des soins, d’éroder la conscience des professionnels et, à long terme, de peser sur notre système de santé.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, pour présenter l’amendement n° 883 rectifié bis.
Mme Marie-Pierre Richer : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 967.
Mme Céline Brulin : Nous souhaitons également supprimer l’article 15, pour les mêmes raisons que celles qu’ont avancées nos collègues.
Cet article instaure une version quelque peu tronquée du dialogue social et de la négociation, contrevenant selon nous au respect mutuel et à la confiance. Si nous comprenons bien qu’une accélération de certaines dépenses a été mise au jour, il nous semble préférable de se pencher sur la financiarisation du secteur.
En effet, le rapport d’information sur la financiarisation de l’offre de soins, rendu en septembre par plusieurs de nos collègues de la commission des affaires sociales, pointe ce phénomène, qui se traduit notamment par la progression des groupes d’imagerie privés financiarisés. Peut-être vaudrait-il mieux regarder de ce côté-là, comme le suggèrent les nombreuses préconisations du rapport.
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 1123.
Mme Anne Souyris : Que des professionnels de santé et d’autres acteurs de notre système de santé limitent le remboursement d’actes de biologie et d’imagerie médicale dans un temps court relève de la mission impossible, et le Gouvernement le sait. C’est précisément pour cela qu’il prévoit de laisser la Cnam et ses ministres de tutelle décider unilatéralement de baisser ici ou là les tarifs des actes de biologie et d’imagerie médicale, dès lors qu’un accord ne serait pas trouvé avant le 30 juin 2025.
Comme vient de le souligner Céline Brulin, cet article signe la fin du dialogue social. « Pertinence comptable contre pertinence médicale », voilà comment la Fédération nationale des médecins radiologues titrait son communiqué de presse du 10 octobre dernier. De fait, ce gouvernement préfère encore une fois réduire le nombre d’actes médicaux réalisés plutôt que de réfléchir à des solutions réalistes et raisonnables avec l’ensemble des acteurs.
Nous devons mieux former les prescripteurs, garantir la transmission effective des résultats de biologie et d’imagerie médicale entre les établissements et les professionnels de santé et en finir avec la tarification à l’activité, qui incite à la surprescription de ces actes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : La commission a adopté un amendement visant à supprimer de cet article l’ensemble des dispositions autorisant de manière pérenne le Gouvernement et l’assurance maladie à procéder à des baisses unilatérales de tarifs. Comme vous, mes chers collègues, je considère que ces dispositions contreviennent gravement à l’exercice conventionnel, auquel la commission est fortement attachée.
En revanche, nous jugeons souhaitable que les dispositions relatives aux accords de maîtrise des dépenses négociés entre les partenaires conventionnels soient maintenues et améliorées. Les professionnels de santé doivent être associés à la maîtrise des dépenses de ville, en particulier dans les secteurs où la trajectoire en est la plus dynamique.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Comme Mme la rapporteure, je suis très attachée au conventionnement, qui doit être un contrat de confiance entre les professionnels, l’assurance maladie et les patients, qui sont en quelque sorte coresponsables des équilibres tarifaires.
Il faut que nous conventionnions : le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : Le président de la commission ayant – fort réglementairement – demandé un scrutin public sur ces amendements, je maintiens le n° 101 rectifié.
Je remercie Corinne Imbert d’avoir utilement supprimé certaines dispositions de cet article. Toutefois, madame la ministre, des décisions unilatérales prises par l’assurance maladie mettent parfois en difficulté certains professionnels de santé. C’est particulièrement le cas dans le secteur de la biologie : la décision de diminuer les tarifs met en difficulté non pas les grands groupes, mais les petits laboratoires.
Votre mesure, sous prétexte de faire réaliser des économies à l’assurance maladie, profite à ceux qui financiarisent la santé, au détriment de ceux qui se battent pour instaurer une santé de proximité.
M. le président : La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.
Mme Florence Lassarade : Je profite de cette explication de vote pour relayer l’inquiétude des centres de dépistage contre le cancer quant aux conséquences de cet article sur la réalisation de la deuxième lecture de la mammographie par les radiologues.
Par ailleurs, si nous ouvrons la boîte de Pandore sur les conventions, la profession médicale risque de se braquer.
Je suivrai malgré tout l’avis de la rapporteure.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 101 rectifié, 580 rectifié, 883 rectifié bis, 967 et 1123.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 67 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
335
Pour l’adoption
112
Contre
223
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 1370 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
1° Après les mots :
imagerie médicale
insérer les mots :
, des transports sanitaires
2° Après la référence :
L. 162-5
insérer les mots :
, L. 322-5-2 et L. 162-14 et dans le champ des transports effectués par une entreprise de taxi, par les organisations visées à l’alinéa 14 de l’article L. 322-5
II. – Alinéa 9, deuxième phrase
Remplacer les mots :
à l’article L. 162-14-1-2
par les mots :
aux articles L. 162-14-1-2 et L. 322-5
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – En l’absence, au 30 avril 2025, d’accords mentionnés à l’article L. 162-12-18 dans le champ des transports sanitaires et des transports effectués par une entreprise de taxi permettant de réaliser un montant d’au moins 300 millions d’euros d’économies sur les années 2025 à 2027, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut procéder jusqu’au 30 juin 2025 à des baisses de tarifs permettant d’atteindre le montant d’économies prescrit.
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq, ministre.
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à étendre les accords de maîtrise des dépenses au champ du transport de patients. La dynamique de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2024 nous contraint à envisager des mesures de régulation de tous les secteurs, y compris les soins de ville.
Or les dépenses du secteur du transport de patients ont augmenté de 9 % entre 2022 et 2023. Des discussions ayant lieu régulièrement entre l’assurance maladie et les représentants des transports sanitaires et taxis conventionnés, il me semble pertinent d’inciter ces derniers à se saisir des accords de maîtrise de dépenses dans le cadre d’une convention.
C’est tout l’objet de cet amendement, qui vise à réaliser 300 millions d’euros d’économies en trois ans.
Je précise que nous avons rectifié cet amendement conformément aux souhaits exprimés par la commission des affaires sociales.
M. le président : Le sous-amendement n° 1381, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 1370, alinéa 16
Remplacer la date :
30 avril 2025
par la date :
30 juin 2025
et la date :
30 juin 2025
par la date :
31 juillet 2025
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter le sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1370 rectifié.
Mme Corinne Imbert : Par cohérence avec l’amendement n° 142 de la commission visant à apporter les mêmes modifications dans le domaine de l’imagerie médicale, ce sous-amendement tend à reporter : du 30 avril au 30 juin 2025 la date à laquelle devra être conclu un accord de maîtrise des dépenses dans le secteur du transport de patients ; et du 30 juin au 31 juillet 2025 la date jusqu’à laquelle le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) pourra, si aucun n’accord n’est conclu avant le 30 juin, procéder unilatéralement à des baisses de tarifs pour atteindre l’objectif d’économies prévu.
La commission entend ainsi privilégier le dialogue avec les professionnels en laissant le temps aux partenaires conventionnels de parvenir à un accord.
En ce qui concerne l’amendement n° 1370 rectifié, la commission émet un avis favorable, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Madame la rapporteure, vous proposez d’allonger le délai accordé aux partenaires conventionnels. Or le fait de retarder l’échéance conduira à concentrer l’effort sur un temps plus court, et donc à demander des baisses de tarifs plus importantes, ce que je ne souhaite pas.
Je serais favorable à un délai intermédiaire, qui laisse aux parties prenantes le temps d’aboutir à un accord équilibré, sans pour autant trop décaler le calendrier.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ce sous-amendement, mais je vous remercie, madame la rapporteure, de l’attention que vous portez au dialogue conventionnel.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1381.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1370, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 139 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1180 est présenté par M. Jomier, Mmes Bélim et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Féraud, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Vayssouze-Faure, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. Marie, Tissot, Durain, Chaillou et Uzenat, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des objectifs quantitatifs ou qualitatifs en matière de répartition territoriale de l’offre de soins et de protection de l’indépendance des professionnels de santé ;
II. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
des objectifs quantitatifs ou de la trajectoire mentionnés au 1°
par les mots :
de ces objectifs
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 139.
Mme Corinne Imbert : Lorsqu’elle est fondée sur des baisses tarifaires, la régulation des dépenses peut favoriser la financiarisation de certains secteurs de l’offre de soins et fragiliser les structures indépendantes. Aussi, le présent amendement vise à inclure dans les accords de maîtrise des dépenses des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière de répartition territoriale de l’offre de soins et de protection de l’indépendance des professionnels de santé. Il appartiendra aux partenaires conventionnels de se saisir de cet outil afin de préserver l’existence d’une offre de proximité et de favoriser la viabilité des structures indépendantes.
Cet amendement tend à traduire la proposition n° 4 du rapport d’information sur la financiarisation de l’offre de soins que j’ai réalisé avec Bernard Jomier et Olivier Henno, à savoir « veiller à ce que les tarifs conventionnels négociés permettent la viabilité financière des structures indépendantes et faire figurer dans les objectifs légaux des conventions professionnelles celui de la protection de l’indépendance des professionnels de santé ».
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 1180.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement est identique à celui de la rapporteure. Il porte sur la nécessité de conventionner certains secteurs pour conserver l’indépendance des structures locales, tout en répondant à un objectif de réduction des dépenses. Il s’agissait en effet de l’une des propositions du rapport d’information sur la financiarisation de l’offre de soins.
M. le président : L’amendement n° 1247 rectifié, présenté par Mmes Schillinger et Havet, M. Omar Oili, Mmes Duranton, Cazebonne et Ramia et MM. Lévrier et Buval, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 8, 10 et 12
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 11, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Frédéric Buval.
M. Frédéric Buval : Nous le savons, les dépenses d’assurance maladie en ville sont très dynamiques dans certains secteurs relevant du champ conventionnel : en 2024, elles ont augmenté de 6,5 % dans le secteur de la biologie et de 8,5 % dans celui de l’imagerie.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 15 habilite le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie à procéder à des baisses unilatérales de tarif des forfaits techniques et des actes pour réguler les dépenses. Ce faisant, il ne tient compte ni des efforts proposés par le monde de la biologie médicale ni du fait que les radiologues et biologistes ne sont pas à l’origine des prescriptions médicales et donc du volume d’activité.
Madame la ministre, les modifications que nous proposons ne vont pas à l’encontre de la recherche d’économies ; elles privilégient la relation conventionnelle à cette même fin. Cela nous semble la meilleure voie vers une solution acceptée de tous et applicable rapidement.
M. le président : L’amendement n° 485 rectifié, présenté par Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme Lermytte, M. Capus, Mme L. Darcos, MM. Rochette, Grand, Chevalier et Brault, Mme Nadille et M. Omar Oili, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement vise à supprimer la faculté accordée au directeur général de la Cnam de décider unilatéralement de baisses de tarif des actes de biologie et d’imagerie médicale.
La sanction prévue par l’alinéa 10 de cet article apparaît à la fois abusive et disproportionnée par rapport à l’objectif visé. Il semble préférable de nous en tenir aux dispositions prévues à l’alinéa 8 selon lesquelles, dans le cadre de l’accord pluriannuel de maîtrise des dépenses, les parties doivent négocier et s’entendre sur les mesures correctrices à adopter en cas de non-respect des objectifs quantitatifs ou de la trajectoire de dépenses.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 141 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 588 rectifié est présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 10 et 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 162-12-19. – Afin de concourir au respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent saisir les parties mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-12-18 afin qu’un accord de maîtrise des dépenses soit conclu dans un délai de quatre mois à compter de la saisine. »
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 141.
Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à supprimer les dispositions autorisant le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, d’une part, et les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, d’autre part, à procéder unilatéralement à des baisses de tarif dans le cas où aucun accord de maîtrise des dépenses n’aurait été conclu, ou dans celui où l’accord existant ne suffirait pas à respecter la trajectoire prévue.
La commission étant attachée à l’exercice conventionnel, elle juge que de telles dérogations à la procédure de négociation des tarifs applicables doivent demeurer exceptionnelles et faire l’objet d’une autorisation parlementaire. Il n’est, selon nous, pas souhaitable de confier au Gouvernement ou à l’assurance maladie la faculté de diminuer unilatéralement les tarifs de manière pérenne sans intervention du législative.
M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 588 rectifié.
M. Michel Masset : Les acteurs de la biologie médicale ont déjà largement participé à la maîtrise des dépenses d’assurance maladie : en dix ans, les révisions tarifaires auxquelles ils ont consenti représentent une économie d’environ 5,2 milliards d’euros. Il ne serait pas pertinent de faire peser sur eux le risque d’une baisse de tarif décidée unilatéralement par l’Uncam, alors même qu’ils dépendent de la prescription médicale et ne sont par conséquent pas maîtres de leur volume d’activité.
Étant attachés aux négociations conventionnelles, nous souhaitons au contraire renforcer leur cadre légal.
M. le président : L’amendement n° 486 rectifié, présenté par Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme Lermytte, MM. Capus et Rochette, Mme L. Darcos, MM. Brault, Grand et Omar Oili et Mme Nadille, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 11 de cet article, qui prévoit une sanction disproportionnée. Il semble préférable de s’en tenir aux dispositions prévoyant que les parties prenantes à l’accord pluriannuel de maîtrise des dépenses doivent négocier et s’entendre sur les éventuelles mesures correctrices.
M. le président : L’amendement n° 142, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer la date :
30 avril 2025
par la date :
30 juin 2025
et la date :
30 juin 2025
par la date :
31 juillet 2025
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Afin de privilégier la voie conventionnelle, cet amendement vise à allonger le délai dans lequel l’assurance maladie et les syndicats de médecins peuvent valablement conclure un accord de maîtrise des dépenses dans le champ de l’imagerie permettant de réaliser au moins 300 millions d’euros d’économies sur la période 2025-2027.
À cet effet, il tend à reporter du 30 avril au 30 juin 2025 la date à laquelle devra être conclu cet accord. En conséquence, il vise également à reporter du 30 juin au 30 juillet 2025 la date jusqu’à laquelle le directeur général de l’Uncam pourra, en l’absence de la conclusion d’un accord avant le 30 juin, procéder unilatéralement à des baisses de tarifs pour atteindre cet objectif d’économies.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Je suis favorable aux amendements identiques nos 139 et 1180, car il me semble bon d’intégrer aux accords des objectifs d’accès aux soins partout sur les territoires. Il est important d’assurer la répartition territoriale et de garantir l’indépendance des professionnels de santé.
En ce qui concerne les amendements suivants portant sur le champ conventionnel, il convient d’insister sur le fait qu’une convention doit être non seulement signée, mais aussi respectée. Pour cela, nous devons instaurer une forme de contrainte dans les deux cas.
L’assurance maladie étant, par définition, un guichet, nous devons veiller collectivement à la pertinence des actes, qui constitue un sujet à part entière, ainsi qu’à leur bon usage. Il s’agit là d’un travail conventionnel, auquel je suis, en tant que tel, profondément attachée. L’enjeu est de sécuriser la trajectoire de l’Ondam, que nous fixons ensemble.
Aussi, je suis défavorable à l’amendement n° 485 rectifié, ainsi qu’aux amendements identiques nos 141 et 588 rectifié et à l’amendement n° 486 rectifié.
L’amendement n° 142 a pour objet l’imagerie médicale. Dans ce domaine, le dernier acte conventionnel a expiré en 2021 et, depuis lors, ce document n’a pas été renouvelé. C’est pourquoi la Cnam souhaite vivement que les partenaires reviennent autour de la table.
Vous avez noté, comme moi, l’explosion du nombre d’actes de radiologie. Je ne prétends pas que ces derniers soient inutiles, on constate aussi une augmentation du nombre de malades. Mais, j’y insiste, il faut réunir l’ensemble des acteurs, parmi lesquels les radiologues eux-mêmes, pour trouver des solutions. Contrairement aux radiologues, les biologistes ont signé une nouvelle convention. J’ajoute que le dernier accord de maîtrise des dépenses d’imagerie médicale fixait déjà comme objectif une réduction du nombre d’actes, et les choses ont été mises en œuvre.
L’amendement n° 142 reçoit donc également un avis défavorable.
Enfin, l’amendement n° 1247 rectifié tend à supprimer la possibilité, pour les partenaires, de prévoir des mesures correctrices. Or – je le répète – il est important de les laisser négocier : c’est tout le sens de l’article 15. Les partenaires doivent pouvoir élaborer par eux-mêmes des mesures de correction dans le cadre d’une telle convention. Si les objectifs fixés ne sont pas atteints, les parties voient ensemble comment remédier aux problèmes constatés.
Il faut tout faire pour qu’un nouvel accord soit adopté : je ne souhaite pas que nous en soyons réduits à trancher une situation nécessairement complexe par des baisses de tarifs unilatérales. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Veuillez m’excuser, mes chers collègues, je me rends compte que j’ai omis de demander son avis à la commission.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Madame la ministre, je souhaite comme vous l’adoption d’un nouvel accord conventionnel : ce sera dans l’intérêt de tout le monde, et je suis persuadée que les acteurs eux-mêmes ont envie d’aboutir. C’est précisément pourquoi je propose de donner un délai supplémentaire de deux mois pour mener ces négociations.
Nous sommes naturellement favorables à l’amendement n° 1180 de M. Jomier et à l’amendement n° 588 rectifié de Mme Guillotin : ils sont identiques aux deux amendements de la commission.
En revanche, nous sommes défavorables à l’amendement n° 1247 rectifié de Mme Schillinger, d’autant qu’il tend à supprimer la possibilité, pour les partenaires conventionnels, de prévoir dans le cadre des accords de maîtrise des dépenses des mesures correctrices en cas de dérapage.
De même, nous sommes défavorables aux amendements nos 485 rectifié et 486 rectifié de Mme Bourcier.
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut réduire les dépenses pour atteindre les objectifs fixés. Nous sommes tous d’accord pour dire que la signature de nouvelles conventions est nécessaire. Mais, en parallèle, nous devons bien prendre acte de l’absence de convention : c’est une question de cohérence.
Comme l’a souligné Mme la ministre, tôt ou tard, il faudra recourir à la contrainte. Lors de la crise covid, les laboratoires de biologie médicale ont connu une explosion de leur activité, pour ne pas dire de leurs bénéfices… Je pèse mes mots : il s’agit bel et bien d’une explosion. Les radiologues se trouvent dans une situation similaire. Ils ne sont certes pas prescripteurs des actes qu’ils accomplissent, mais la dépense y afférente dérape complètement.
Faute d’une convention énonçant clairement les objectifs financiers pour les trois ans à venir, la Caisse nationale de l’assurance maladie doit pouvoir fixer elle-même les tarifs.
Mes chers collègues, évoquer de telles dépenses, c’est parler du monde médical dans son ensemble. Dans cet hémicycle, on est assez prompt à faire payer les patients, par exemple via la modulation du ticket modérateur, les forfaits ou les franchises sur les boîtes de médicaments, mais dès que l’on touche au monde médical, les mesures demandées paraissent bien plus compliquées à mettre en œuvre… Les patients ont déjà fait un certain nombre d’efforts : le monde médical peut aussi contribuer.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 139 et 1180.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 1247 rectifié n’a plus d’objet.
M. Daniel Chasseing : Je retire l’amendement n° 485 rectifié, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 485 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 141 et 588 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 486 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 142.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 140, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 7
1° Après le mot :
suivi
insérer les mots :
, par les partenaires conventionnels,
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et de ces engagements
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Cet amendement tend à compléter la liste des éléments fixés par les accords de maîtrise des dépenses créés par le présent article.
Il s’agit de prévoir, d’une part, que les partenaires conventionnels sont associés au suivi de l’application de l’accord et, de l’autre, que ce suivi s’étend non seulement aux objectifs quantitatifs de maîtrise des dépenses, mais aussi aux engagements pris par les partenaires conventionnels pour les respecter.
Je note que la convention médicale de 2024 a déjà créé un tel outil de suivi : l’observatoire national conventionnel de la pertinence et de la qualité des soins, chargé d’examiner la dynamique des dépenses de prescription et la mise en œuvre des programmes d’actions partagés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : C’est aussi respecter les partenaires conventionnels que de les associer à toutes les étapes, y compris à l’évaluation des dispositifs créés. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 140.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 63 rectifié, présenté par M. Milon, Mme Petrus, MM. Somon, Sol et Khalifé, Mmes Aeschlimann et Malet, M. J.B. Blanc et Mmes Lassarade, M. Mercier, Jacques, Micouleau et Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Après les mots :
organismes complémentaires d’assurance maladie
insérer les mots :
, les fédérations représentatives d’établissements de santé concernées
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon : Mes chers collègues, il faut soutenir pleinement les mécanismes de régulation alliant maîtrise des dépenses de santé et pertinence des soins.
Les établissements de santé publics et privés à but non lucratif appliquent les nomenclatures en vigueur pour facturer les actes et consultations externes, les fameux ACE, réalisés en leur sein. Or les tarifs en question sont déterminés de manière exogène, par les conventions liant l’assurance maladie aux professionnels de santé libéraux.
De même, les régulations tarifaires à la baisse sont systématiquement appliquées aux établissements de santé sans que ces derniers aient pu participer aux négociations. Ainsi, les établissements se sont vu appliquer une baisse du tarif du B en 2023 et en 2025 sans avoir été associés aux échanges préalables à cette décision.
Il faut garantir une équité de traitement entre l’ensemble des acteurs de santé auxquels s’appliquent les objectifs de régulation des dépenses de santé. C’est pourquoi ces acteurs souhaitent pouvoir prendre part aux négociations organisées en vue de la conclusion de l’accord de maîtrise des dépenses qui leur sera appliqué.
Mes deux amendements précédents ont reçu des avis défavorables : j’espère qu’il en sera autrement de celui-ci !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Mon cher collègue, votre espoir ne sera pas déçu. (Sourires.)
M. Alain Milon : Merci, madame la rapporteure ! (Nouveaux sourires.)
Mme Corinne Imbert : En effet, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement : elle juge utile que les fédérations représentatives des établissements de santé soient informées préalablement de l’intention de l’Uncam d’ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un accord de maîtrise des dépenses.
Les fédérations hospitalières pourront ainsi faire valoir les enjeux qu’elles identifient, qu’il s’agisse de questions financières ou de l’organisation des soins. Les négociations resteront, elles, limitées aux syndicats de professionnels libéraux.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Le Gouvernement émet lui aussi un avis favorable.
M. Alain Milon : Je suis comblé ! (Sourires.)
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Monsieur le sénateur, je sais votre attachement aux fédérations hospitalières, que vous avez rappelé vous-même ; et, compte tenu des responsabilités que j’ai exercées au cours des dernières années dans la région dont je suis l’élue, je connais bien le fonctionnement de ces partenaires importants.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 63 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)