Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 8

Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 8

debate, 20/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 1145 rectifié bis, présenté par Mme Conway-Mouret, M. Chantrel, Mmes Bélim, Narassiguin et Canalès, MM. Fagnen, Michau et Pla, Mme S. Robert, M. Ros, Mme Monier et MM. Bourgi et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 8, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le 3° bis de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du a, le taux : « 6,67 % » est remplacé par le taux : « 6,66 % » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …) À la Caisse des Français de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766-4-1, pour la contribution mentionnée à l’article L. 136-1, pour la part correspondant à un taux de 0,01 % ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret : Depuis des années, les sénateurs socialistes alertent sur la dégradation des finances de la Caisse des Français de l’étranger (CFE). Force est de le constater, nos appels n’ont été ni entendus ni compris.
Je voudrais donc vous rappeler pourquoi il est aujourd’hui crucial d’apporter un soutien pérenne à la CFE et de sortir de l’immobilisme.
Cette caisse assure une véritable mission de service public en offrant une couverture sociale à tous les Français vivant à l’étranger, sans discrimination liée à l’âge ou à l’état de santé. Elle incarne une solidarité universelle envers les plus fragiles grâce à la « catégorie aidée ».
Pour accomplir une telle mission sociale, la CFE compte essentiellement sur les recettes provenant de ses contrats d’adhésion, conformément à l’obligation d’autonomie financière dont elle fait l’objet. De fait, contrairement aux caisses primaires d’assurance maladie, elle ne bénéficie d’un soutien de l’État que pour la « catégorie aidée », mais non de taxes affectées ni de fractions de CSG.
À défaut de pouvoir étendre l’exonération de la CSG-CRDS à tous les Français de l’étranger – cet amendement de mon groupe a été rejeté hier soir par le Sénat –, nous souhaitons au moins que la contribution de nos compatriotes leur soit un tant soit peu utile.
Nous proposons donc de transférer à la CFE une part très modeste, 0,01 point, de la fraction affectée au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) de la CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement.
Cette mesure peut paraître minimaliste, mais elle est loin d’être symbolique. Elle permettrait d’accorder à la CFE le soutien dont elle a besoin pour continuer à remplir sa mission.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Les auteurs de cet amendement proposent de prélever 0,01 point de CSG sur les 6,67 points attribués au FSV pour l’affecter à la CFE. Je le rappelle, un amendement identique a été rejeté par le Sénat l’année dernière.
La commission ne connaît pas suffisamment la situation de la CFE, qui n’est pas un organisme obligatoire de sécurité sociale, pour savoir s’il est pertinent de majorer ainsi ses recettes.
En revanche, il ne convient certainement pas de réduire les ressources du FSV dans le contexte actuel, alors que le PLFSS prévoit pour la branche vieillesse un déficit croissant jusqu’en 2028.
Par ailleurs, l’amendement n° 1218 du Gouvernement, que nous examinerons un peu plus tard, a pour objet de supprimer le FSV.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1145 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 315 rectifié bis, présenté par M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Narassiguin, Canalès et Bélim, MM. Fagnen, Michau et Pla, Mme S. Robert, M. Ros, Mme Monier et MM. Bourgi et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° bis de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au b, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,44 % » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …) À la Caisse des Français de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766-4-1, pour la contribution mentionnée à l’article L. 136-1, pour la part correspondant à un taux de 0,01 % » ;
II. – La perte de recettes pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale est compensée à due concurrence par la majoration des contributions mentionnées à l’article 19 de l’ordonnance n° 90-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel : Je reviens à la charge pour défendre la Caisse des Français de l’étranger.
En effet, madame la rapporteure, il s’agit bien d’un organisme de sécurité sociale de droit privé ; mais elle est chargée d’une mission de service public.
À ce titre, elle ne refuse, et c’est tout à son honneur, aucun de nos compatriotes – tel n’est pas le cas des assurances privées –, sans discrimination liée à l’âge ou à la pathologie. La caisse a elle-même évalué le coût de sa mission de service public à 25 millions d’euros.
Nous avons demandé hier que nos compatriotes résidant hors de l’Union européenne soient exonérés de la CSG-CRDS, comme c’est le cas de ceux qui vivent au sein de l’Union européenne. Le Sénat n’a pas souhaité soutenir cette mesure, qui coûte 300 millions d’euros.
À défaut de les exonérer, et puisque les concernés contribuent à la sécurité sociale française via la CSG et la CRDS, nous proposons de leur dédier, et de dédier à leur santé, une partie infime du produit de la fraction de ces contributions affectée à la Cades, 25 millions d’euros sur 300 millions, étant entendu qu’ils paient également pour la CFE. Il y aurait là, me semble-t-il, une mesure de justice à leur endroit.
Nous proposons donc de prélever une petite fraction de la CSG-CRDS pour abonder la CFE et financer l’exercice de sa mission de service public.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 315 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° 442 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Chasseing, Mmes Bourcier et Lermytte, M. Brault, Mme L. Darcos, MM. Grand, Laménie, A. Marc, Rochette, J.P. Vogel, Wattebled et Longeot, Mme Sollogoub, MM. Omar Oili et Masset, Mme Perrot et M. Haye.
L’amendement n° 785 rectifié ter est présenté par Mme Havet, M. Iacovelli et Mmes Schillinger et Cazebonne.
L’amendement n° 907 rectifié est présenté par M. Canévet.
L’amendement n° 1040 rectifié bis est présenté par Mme Romagny, MM. Bleunven, Menonville et Cambier, Mme Vermeillet, M. Houpert, Mme O. Richard, MM. Henno et Levi, Mme Jacquemet, MM. Fargeot, Courtial, Delcros et Duffourg, Mme P. Martin et M. Gremillet.
L’amendement n° 1202 rectifié bis est présenté par Mmes Gruny et Muller-Bronn, MM. Genet et Belin, Mme Dumont, MM. Sautarel et Somon, Mme Di Folco, M. Karoutchi, Mme Ventalon, M. Mandelli, Mmes Aeschlimann, Dumas et Berthet, M. Khalifé, Mme Petrus, MM. Panunzi, Bouchet et Chatillon, Mme Lassarade, M. Daubresse, Mmes Jacques, Demas, Puissat et Micouleau et MM. Burgoa, Lefèvre, Sido, Milon, Bruyen et Sol.
L’amendement n° 1270 rectifié bis est présenté par Mme Nadille, MM. Lemoyne, Buis et Buval et Mme Duranton.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 21 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I est supprimé ;
2° À la fin du II, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 442 rectifié bis.

M. Marc Laménie : Cet amendement de notre collègue Vanina Paoli-Gagin concerne les groupements d’employeurs, qui permettent aux petites entreprises de mutualiser leurs besoins en main-d’œuvre, ce qui leur offre une certaine flexibilité.
Il est proposé d’avancer la date d’application du dispositif prévu à l’article 21 de la LFSS pour 2024 au 1er janvier 2025, afin d’éviter des pertes d’emplois à temps complet et de maintenir un cadre simplifié pour les groupements d’employeurs.
Ces structures sont particulièrement utiles dans le secteur agricole, car elles permettent la mutualisation. Nous souhaitons donc simplifier leur gestion, afin d’éviter des coûts inutiles pour l’administration, et garantir la pérennité des avantages sociaux pour les petites entreprises, en particulier, j’y insiste, dans le secteur agricole.

M. le président : La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 785 rectifié ter.

Mme Nadège Havet : Comme l’a souligné mon collègue, les groupements d’employeurs bénéficient de cotisations sociales allégées, calculées selon les seuils applicables aux entreprises de moins de onze salariés.
Cependant, la disposition visée prévoit également un transfert des effectifs vers les entreprises utilisatrices à partir de 2026, ce qui alourdit la gestion administrative.
Nous proposons donc de supprimer ce transfert d’effectifs, qui crée une complexité inutile pour l’administration comme pour les groupements d’employeurs et les entreprises utilisatrices. Je le rappelle, nous avons tous pour objectif la simplification des process.
Nous souhaitons également avancer la date d’application du dispositif visé au 1er janvier 2025, afin d’éviter des pertes d’emplois à temps complet et de maintenir un cadre simplifié pour les groupements d’employeurs.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 907 rectifié.

M. Michel Canévet : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 1040 rectifié bis.

Mme Anne-Sophie Romagny : Mes collègues ont parfaitement présenté la mesure envisagée.
Pour ma part, j’aimerais insister, dans un souci pédagogique, sur l’intérêt des groupements d’employeurs, qui ont vocation à se substituer aux petites entreprises en matière de gestion des ressources humaines.
Ces structures agissent en tant que coopératives ou comme associations. Il ne s’agit pas d’entreprises à part entière ; leur statut juridique diffère de celui de leurs membres. Elles paient les cotisations sociales de tous les salariés qu’elles mettent à disposition : contrairement à ce que j’ai pu entendre, il n’y a pas de trous dans la raquette.
Mais, comme les groupements d’employeurs se substituent à de petites entreprises, ce qui est le fondement même de leur existence, ils ne sauraient être comptabilisés comme de grandes entreprises.
C’est pourquoi nous proposons de leur appliquer le taux de cotisation patronale des TPE-PME.

M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° 1202 rectifié bis.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 1270 rectifié bis.

Mme Solanges Nadille : Mes collègues ont bien exposé les données du problème.
Je rappelle que les groupements d’employeurs sont très présents dans le secteur agricole.
Mon amendement vise à simplifier leur gestion, afin d’éviter des coûts inutiles pour l’administration, et à garantir la pérennité des avantages sociaux pour les petites entreprises concernées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Je le rappelle, nous avions déjà débattu des groupements d’employeurs l’année dernière. Je pense que nous sommes tous d’accord sur leur utilité et leur intérêt dans le monde économique.
L’an dernier, donc, la commission avait, dans un premier temps, émis un avis défavorable sur un amendement déposé dans le sens aujourd’hui indiqué par nos collègues, avant de changer cet avis en un avis favorable à la suite de l’adoption d’un sous-amendement. Il est vrai que le dispositif voté par le Sénat n’avait pas été maintenu dans le texte final…
Les mesures proposées par les auteurs de ces amendements identiques soulèvent un certain nombre de questions.
D’abord, en cas de suppression du transfert d’effectifs vers les entreprises utilisatrices, ne risque-t-on pas que les salariés ne soient comptabilisés dans aucun effectif, ce qui entraînerait une perte de recettes pour les finances sociales ?
Ensuite, que se passerait-il en cas d’entrée en vigueur du dispositif relatif aux groupements d’employeurs au 1er janvier 2025, comme cela est proposé ? Je pense notamment aux organismes de recouvrement…
Au regard de l’intérêt que les groupements d’employeurs suscitent dans nos territoires, j’aimerais que M. le ministre nous apporte son éclairage sur ces différents éléments.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis serait défavorable. En effet, le dispositif envisagé pose problème.
Les salariés mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice par un groupement d’employeurs ne seraient comptabilisés ni dans les effectifs du groupement d’employeurs ni dans ceux de l’entreprise utilisatrice. Une telle mesure serait non seulement injustifiée, mais, de plus, elle entraînerait un manque à gagner pour les finances sociales. Je pense en particulier au système de formation professionnelle et d’apprentissage, ainsi qu’au Fonds national d’aide au logement (Fnal), le montant des contributions dues variant selon l’effectif des entreprises.
L’adoption de ces amendements reviendrait à créer un précédent inacceptable en établissant une différence de traitement qui serait inexplicable entre les groupements d’employeurs et d’autres acteurs confrontés aux mêmes problématiques, comme les agences d’intérim.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny : Monsieur le ministre, j’entends vos arguments.
Reste que, comme je l’ai indiqué tout à l’heure – je me doutais un peu de votre réponse –, il n’y a pas aujourd’hui de trous dans la raquette. En effet, les groupements d’employeurs paient les cotisations dues pour tous leurs salariés : rien ne disparaît sous les radars.
Les agences d’intérim, auxquelles vous faites référence, n’ont pas le même statut juridique que les groupements d’employeurs. Les premières ont été créées pour répondre à un accroissement temporaire d’activité, quand les seconds répondent à un besoin pérenne d’emplois à temps partiel.
À l’heure où les tracteurs sont devant les préfectures, je veux rappeler que 60 % des bénéficiaires des groupements d’employeurs sont des TPE du secteur agricole et que 10 % de la masse salariale de la filière agricole dépend de ce système.
Aller dans le sens du Gouvernement aurait pour effet soit de tuer les groupements d’employeurs – après tout, c’est une option que certains assument peut-être – soit de mettre des secteurs sous tension, le temps pour les groupements d’employeurs de se réorganiser afin de rester sous le seuil des onze salariés. Cela pourrait donc aboutir, paradoxalement, à une multiplication des groupements d’employeurs, puisque chacun aura intérêt à rester sous ce seuil. Nous aurons simplement réussi à perdre du temps et à mettre des gens sous tension, alors que, je le rappelle, les cotisations sociales sont aujourd’hui payées pour tous les salariés.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Monsieur le ministre, pour une fois, je n’irai pas dans votre sens.
L’année dernière, nous avions adopté un amendement sous-amendé pour essayer de contourner une partie des difficultés.
Certes, le problème que vous évoquez est réel. Mais celui auquel les auteurs de ces amendements souhaitent répondre l’est aussi.
Je suggère donc de reprendre la méthode que nous avions retenue hier : adoptons d’abord ces amendements, et nous essaierons ensuite de répondre aux interrogations du Gouvernement dans le cadre de la commission mixte paritaire. (Mme Anne-Sophie Romagny acquiesce.) Nous nous donnerons ainsi la possibilité d’agir en soutenant l’initiative de nos collègues.

Mme Frédérique Puissat : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 442 rectifié bis, 785 rectifié ter, 907 rectifié, 1040 rectifié bis, 1202 rectifié bis et 1270 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.