Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 3

Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 3

debate, 18/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 742 est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, M. Jeansannetas, Mme G. Jourda, MM. Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 929 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22 qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »
« Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241-3. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L. 241-3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est également assurée par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et assises sur la part des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du présent article. Le taux de ces cotisations est fixé :
« – à 2 % pour les salariés ;
« – à 3,8 % pour les employeurs. »
2° L’article L. 633-1 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa du présent article sont également redevables de cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenu d’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa dudit article L. 241-3. Le taux de ces cotisations est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241-3. »
III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence de financement des retraites associant les organisations syndicales représentatives, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, l’État et les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires de base et complémentaire est réunie. Cette conférence est chargée :
1° d’identifier des conditions de financement permettant d’assurer l’équilibre financier durable du système de retraites tout en garantissant un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à soixante-deux ans ;
2° de négocier les modalités de prise en compte de la situation des assurés justifiant d’une carrière longue et de ceux n’ayant pas accompli la durée d’assurance minimale requise pour le bénéfice d’une pension au taux plein ;
3° de proposer des évolutions des dispositifs de compensation dont bénéficient les assurés exposés à des facteurs de risques professionnels et de pénibilité au travail.
La composition de la conférence nationale est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 742.

Mme Monique Lubin : Nous souhaitons que soit convoquée une conférence nationale de financement des retraites.
Nous étions défavorables à la réforme des retraites et à l’allongement de la durée de travail, nous le sommes toujours. Il s’agit essentiellement d’une question de recettes ; or personne ne se demande comment nous pourrons maintenir notre système de retraite, si ce n’est en abaissant les droits des futurs retraités, donc ceux des salariés.
Pour notre part, nous considérons qu’il est nécessaire de réfléchir très régulièrement aux solutions que nous pouvons trouver en matière de financement. C’est pour cette raison que nous souhaitons qu’une conférence consacrée aux recettes susceptibles d’être mises en place pour notre système de retraite soit convoquée régulièrement, de sorte que nous ne nous contentions plus de penser qu’il suffit d’allonger la durée du travail des salariés pour le maintenir à flot définitivement.

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 929.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Avec ce que je vous propose, tout le monde va être content, car nous allons rajeunir de deux ans – cela ne va pas nous faire de mal. (Sourires.)
Faisons un bond en arrière jusqu’en février 2023, au moment où nous débattions du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Notre amendement vise bien évidemment à abroger la réforme des retraites du gouvernement d’Élisabeth Borne.
À l’époque, le président du groupe Les Républicains, Bruno Retailleau, devenu ministre depuis,…

Mme Dominique Estrosi Sassone : Excellent ministre !

Mme Cathy Apourceau-Poly : … défendait une réforme qui reportait l’âge légal de la retraite de 62 ans à 64 ans et le passage à 43 annuités de cotisations, réforme absolument nécessaire selon lui pour éviter de baisser les pensions des retraités.
La réforme a été adoptée, les premiers effets s’en font ressentir pour nos concitoyens et Bruno Retailleau est membre d’un gouvernement qui prévoit pourtant de baisser les montants des pensions de retraite…
Vous comprendrez facilement que cette double injustice n’est pas acceptable, alors que d’autres possibilités de financement de notre système de retraite étaient possibles.
Nous proposons ainsi l’instauration d’une surcotisation au régime d’assurance vieillesse, qui couvrirait les besoins de financement de la branche. Comme notre collègue Monique Lubin, nous demandons la convocation d’une conférence nationale de financement des retraites pour mettre à contribution les compléments de salaire.
Madame la ministre, madame la rapporteure, vous aviez promis, en contrepartie de l’allongement de la durée de travail, une revalorisation des petites pensions : à ce jour, seuls 185 000 retraités ont reçu 30 euros brut par mois en plus ; de surcroît, vous leur faites les poches en reportant l’indexation des pensions au 1er juillet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Mes chères collègues, vous avez réussi à contourner l’article 40 en demandant la convocation d’une conférence et une surcotisation – je peux vous féliciter sur ce point. (Sourires.)
Nous avons bien compris que vous vouliez revenir sur la réforme des retraites, promulguée le 14 avril 2023.
Je rappelle que ladite réforme améliorerait le solde de la branche vieillesse de 8 milliards d’euros à l’horizon 2028. J’emploie le conditionnel, parce que nous faisons face à une situation dégradée, avec davantage de retraités, moins d’actifs et une natalité en berne. Nous ne pouvons nous permettre, dans ces conditions, de revenir sur cette réforme. J’ajoute même que nous aurons certainement à en conduire d’autres pour assurer la pérennité de notre système par répartition ou à envisager d’autres moyens de financement.
Pour ces raisons, nous sommes bien évidemment défavorables à ces deux amendements identiques.
Je précise enfin que les petites retraites vont être intégralement revalorisées en deux fois, au 1er janvier puis au 1er juillet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Mesdames les sénatrices, vos amendements tendent à augmenter les taux de cotisation de l’assurance vieillesse applicables aux exploitants agricoles, aux travailleurs indépendants et aux salariés percevant des rémunérations supérieures à deux fois le plafond de la sécurité sociale.
Cette initiative ne peut recevoir l’accord du Gouvernement, car elle reviendrait à alourdir très fortement – de 7 milliards d’euros – les prélèvements obligatoires, d’augmenter très concrètement les taux pour de nombreux actifs, + 2 points, ainsi que pour leurs employeurs, + 3,8 points. L’emploi serait ainsi considérablement grevé.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Mais de quoi parlez-vous ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Vous proposez également la tenue d’une conférence paritaire de financement pour assurer l’équilibre des systèmes de retraite. Or il existe déjà des instances paritaires chargées de réfléchir à ce sujet comme le Conseil d’orientation des retraites ou le Comité de suivi des retraites (CSR).
Je vous rappelle enfin que le Gouvernement a fait part de son souhait de travailler avec les partenaires sociaux sur des pistes d’amélioration justes et raisonnables de la réforme des retraites de 2023 dans le cadre des équilibres existants. Le Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale, a identifié trois pistes : la retraite progressive, dont le cadre a été précisé lors de la négociation entre les partenaires sociaux, finalisée vendredi dernier ; les droits à retraite des femmes ; l’usure professionnelle.
Pour ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je soutiens le principe de cette conférence.
Madame la ministre, madame le rapporteur, soyez modestes : l’année dernière, tout allait bien, vous aviez prétendument trouvé la solution ; cette année, vous nous annoncez que deux ans ne suffiront pas et qu’il faut envisager trois ans, quatre ans… En fait, vous nous dites : cela ne marche pas, alors accélérons !
Autrefois, dans les pays du bloc socialiste, on disait un peu la même chose : cela ne marche pas, mais c’est parce qu’il n’y a pas assez de socialisme.
Faut-il continuer ? Non, il faut une conférence. Je le répète, soyez modestes, votre réforme n’était pas bonne – je n’y reviendrai pas, nous en avons déjà assez parlé. Remettez autour de la table des gens qui vous proposeront d’autres solutions, comme vous l’avez fait pour l’assurance chômage – vous en êtes satisfaits, mais votre première copie était nulle. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous avez su trouver une solution qui satisfait non pas tous les syndicats, mais certains d’entre eux.
À l’époque, vous faisiez face à un front uni de l’ensemble des syndicats. Vous ne pouvez pas continuer de dire que c’était une bonne réforme, d’autant qu’elle n’a rien résolu.
Acceptez le principe de cette conférence de financement et nous en reparlerons après.

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : Madame la ministre, vous citez le COR et le CSR, mais ces deux organes ont pour vocation d’étudier un certain nombre de scénarios possibles, de faire de la prospective, bref de fournir à la représentation nationale de quoi travailler. La conférence que nous appelons de nos vœux n’a rien à voir.
Madame le rapporteur, vous avez parlé de ce qui allait se passer pour les petites retraites au 1er janvier et au 1er juillet. Nous aurons l’occasion d’en reparler, mais ce qu’a annoncé M. Le Maire, j’appelle cela une arnaque ! (Mme Cathy Apourceau-Poly approuve.) Les retraités qui devaient être revalorisés du niveau de l’inflation au 1er janvier ne le seront pas. Pis, cela aura des effets pérennes, puisque cette augmentation de 1 %, au lieu de 2 %, servira de base aux augmentations des années suivantes, s’il y en a, ce que nous espérons.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Selon mes informations, les petites retraites ont été augmentées comme prévu, c’est-à-dire de 50 euros à 60 euros par mois, dès octobre 2024, avec un rattrapage. Ce n’est pas énorme, mais c’est ce qui avait été voté par le Sénat lors de la réforme des retraites.
La retraite à 64 ans permet d’économiser 14 milliards d’euros à partir de 2030, et 8 milliards dès 2028. D’après le COR, l’abrogation de la réforme coûterait autour de 27 milliards d’euros. À mon sens, nous devons continuer sur la voie de la réforme Hollande-Touraine, avec 43 ans de cotisations pour une retraite complète. Aller à rebours reviendrait à adresser un message d’irresponsabilité à nos créanciers. Nous devons équilibrer notre système de retraite par répartition et ne pas laisser une dette insurmontable à nos enfants.
Faut-il réfléchir avec les partenaires sociaux pour introduire une petite dose de capitalisation ? Je ne sais pas, mais nous devons en tout cas associer ces derniers à toutes les réflexions sur les possibilités de départ pour les carrières longues ou pénibles, sur la prévention au travail, sur les fonds de prévention et sur la façon d’inciter les seniors à poursuivre le travail, puisque seuls 56 % des 55-64 ans sont encore en activité en France, contre 72 % en Allemagne. L’intégration des seniors dans l’économie est pourtant essentielle pour transmettre leur expérience et participer à l’orientation des jeunes. Nous devons donc proposer des dispositifs, tels que l’activité à temps choisi, la retraite progressive, le cumul emploi-retraite, etc.
Rappelons enfin que la durée de vie moyenne des hommes est passée de 70 ans à 80 ans et de 80 ans à 85 ans pour les femmes. Il y avait 17 millions de retraités en 2020 ; il y en aura 24 millions en 2050. Il y avait deux cotisants pour un retraité en 2000, 1,7 en 2020 et il n’y en aura plus que 1,5 en 2040.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 742 et 929.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 44 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
338
Pour l’adoption
109
Contre
229
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 518 rectifié est présenté par Mme Senée.
L’amendement n° 533 rectifié est présenté par Mme Jacquemet, MM. Maurey, Cambier et Bleunven, Mme Perrot, MM. Perrion, Longeot, S. Demilly et Courtial et Mmes Gacquerre, Billon, Romagny et Antoine.
L’amendement n° 604 rectifié est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 637 rectifié est présenté par Mmes Le Houerou et Féret, MM. Roiron, Kanner et Gillé, Mme Harribey, M. Lurel, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi, Kerrouche et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Ziane, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Vayssouze-Faure, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. Marie, Tissot, Durain, Chaillou et Uzenat, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 928 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1er janvier 2025, le taux de la contribution patronale sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ne peut être supérieur à 31,65 %.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° 518 rectifié.

Mme Ghislaine Senée : Cet amendement vise à geler le taux de cotisation patronale sur les traitements des agents publics versée à la CNRACL.
Le Gouvernement a annoncé une série de hausses du taux de 4 points en 2025, 2026 et 2027 ; pour sa part, la commission propose d’augmenter ce taux de 3 points, mais sur quatre années successives. Malheureusement, le résultat reste le même : la charge pour les collectivités va substantiellement s’accroître. Les élus locaux sont unanimes, cette hausse ne sera pas supportable pour les finances publiques locales.
Au regard de l’esprit de responsabilité, maintes fois rappelé lors de la discussion générale par les ministres et les membres de la majorité sénatoriale, cet amendement doit-il être considéré comme irresponsable ? Une chose est certaine : l’ensemble des élus locaux, ainsi que leurs associations, demandent ce gel. Dans ces conditions, je réitère ma question : cet amendement doit-il être considéré comme irresponsable ? Je ne le pense pas ; je pense même que bon nombre de sénateurs et de sénatrices ici présents sont également de cet avis.
C’est notre rôle, au Sénat, de défendre les collectivités locales et de préserver le bon fonctionnement des établissements publics de santé. Aussi, comment pourrions-nous accepter que l’on attaque, une fois encore, la capacité d’autofinancement de nos communes, intercommunalités, départements, régions et, partant, leur capacité d’agir ?
Faut-il rappeler que la CNRACL a contribué à hauteur de 100 milliards d’euros à la solidarité intercaisses, ce qui ne lui a pas permis de constituer des réserves ? Faut-il aussi rappeler qu’outre l’évolution démographique, avec le changement des rapports cotisants-retraités, le déficit de la CNRACL s’explique en partie par le développement du recours aux contractuels, c’est-à-dire des personnels non affiliés à la Caisse, ce qui réduit d’autant le nombre de cotisants.
Un quart des effectifs des fonctions publiques territoriale et hospitalière sont aujourd’hui non titulaires. Cette nouvelle hausse du taux de cotisation patronale va donc accroître ce phénomène. Elle satisfera certes toutes celles et tous ceux qui ne cessent d’attaquer le statut de fonctionnaire, mais elle se fera au grand dam de celles et ceux qui, au contraire, défendent la qualité des services publics.
La hausse des cotisations va finalement aboutir à un transfert de dette de la CNRACL vers les collectivités et les hôpitaux, déjà fortement endettés. Aussi, pour le service public de santé et pour le service public local, il est urgent de geler le taux pour 2025 et de réunir toutes les parties prenantes afin d’étudier leurs propositions pour équilibrer le régime.
Je veux alerter le Sénat : proroger la réforme d’une année ne répond absolument pas à l’urgence. Cela ne fera qu’aggraver et la crise hospitalière et la crise démocratique qui se dessinent pour 2026.

M. le président : La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° 533 rectifié.

Mme Annick Jacquemet : Nous refusons également toute augmentation du taux de cotisation à la CNRACL. Ma collègue a très bien défendu cet amendement. Pour ma part, je me contenterai d’insister sur les difficultés que rencontrent déjà les collectivités pour boucler leur budget.

M. le président : La parole est à Mme Guylène Pantel, pour présenter l’amendement n° 604 rectifié.

Mme Guylène Pantel : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 637 rectifié.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement vise à annuler la hausse de 4 points pendant trois ans ou de 3 points pendant quatre ans – de toute façon, c’est la même chose – du taux de contribution patronale sur les traitements des agents des collectivités territoriales.
Cette mesure constitue une nouvelle atteinte à l’équilibre financier des collectivités territoriales, déjà très fragilisées, qui n’a fait l’objet d’aucune concertation avec lesdites collectivités.
Cette hausse de 4 points représenterait pour les seuls départements une dépense supplémentaire de 400 millions d’euros dès 2025. Cette ponction, même réduite un peu chaque année, est insoutenable, particulièrement dans un contexte de tension budgétaire exacerbée par l’inflation et la crise énergétique, qui limitent déjà les capacités d’action des collectivités.
Si les causes du déséquilibre du régime de CNRACL sont bien identifiées – les compensations interrégimes, un ratio cotisants-pensionnés défavorable, un recours croissant aux contractuels –, cette hausse brutale de la cotisation vieillesse ne répond à aucune de ces problématiques structurelles. Au contraire, elle aggrave l’injustice en faisant peser sur les collectivités le poids de déficits dont elles ne sont pas responsables.
Les départements sont particulièrement en difficulté aujourd’hui. Or ce sont eux qui assurent les dépenses de cohésion sociale. Il s’agit du cœur de leurs compétences.
Par ailleurs, nous connaissons tous la situation financière extrêmement difficile des établissements hospitaliers. Les déficits, abyssaux, ont été multipliés par trois depuis 2020. Beaucoup d’établissements ne paient plus leurs cotisations Urssaf et demandent à leurs fournisseurs des délais de paiement insoutenables.
Nous parlions tout à l’heure de l’insincérité de la présentation de votre budget. C’en est ici un bon exemple : cette baisse permet au Gouvernement d’afficher une augmentation des dépenses de santé, alors qu’il s’agit d’un tour de passe-passe budgétaire que nous dénonçons avec force.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 928.

Mme Céline Brulin : Nous souhaitons nous aussi empêcher l’augmentation du taux de cotisation à la CNRACL.
Tout à l’heure, madame la rapporteure, dans votre intervention en discussion générale, vous avez déclaré que les hôpitaux et les collectivités étaient sans doute parmi les services publics les plus exsangues aujourd’hui. Je ne saurais mieux dire.
À mon sens, cette augmentation du taux est à la fois intenable et injuste.
Intenable, comme de nombreux exemples concernant les collectivités nous l’ont montré. Ce n’est pas à des sénateurs que je vais expliquer les difficultés des communes pour élaborer leur budget en ce moment, tributaires de la longue liste des coups de rabot auxquels elles sont confrontées. Il en va de même pour les établissements hospitaliers : lors de son audition, le directeur du CHU de Saint-Étienne nous expliquait que l’augmentation du taux de cotisation à la CNRACL équivalait à 120 emplois. Quel CHU peut aujourd’hui se priver de 120 emplois ?
Injuste, parce qu’il faut d’abord se rappeler que les employeurs ont payé pendant des années des surcotisations à la CNRACL. Celle-ci est de surcroît venue au secours d’autres régimes pour la modique somme de 100 milliards d’euros en euros constants. Enfin, il avait été question d’une reprise de la dette de la CNRACL – la caisse est en déficit depuis 2020, si ma mémoire est bonne – dans le cadre de la réforme de 2021, ce qui n’a pu se faire en raison de la crise de la covid-19.
Il nous faut trouver des remèdes structurels pour ce régime, qui souffre à la fois d’un ratio démographique défavorable et d’une baisse des emplois de fonctionnaires par rapport aux contractuels. Or une augmentation du taux, que ce soit sur trois ou quatre ans, est tout sauf une mesure structurelle : cela revient à repousser le problème à plus tard en asphyxiant un peu plus les collectivités et les hôpitaux. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Céline Brulin : Cela n’est pas acceptable !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Les auteurs de ces amendements souhaitent que le taux de cotisation à la CNRACL reste figé à 31,65 % dans les années à venir.
Je rappelle que, selon un rapport récent réalisé conjointement par l’inspection générale des affaires sociales, l’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale de l’administration (IGA), la CNRACL sera déficitaire de 3,8 milliards d’euros en 2024 et, si rien n’est fait, de 11,1 milliards d’euros en 2030.
En ce qui concerne l’année 2025, la hausse de 4 points initialement prévue aurait rapporté 2,3 milliards d’euros. C’est un élément essentiel de l’effort de redressement des finances sociales. Nous avons souhaité tenir compte des difficultés particulières des collectivités territoriales et des hôpitaux. Aussi, la commission des affaires sociales a proposé d’étaler la hausse de 12 points sur quatre ans au lieu de trois.
Le Premier ministre a déclaré à Angers, le 15 novembre dernier, qu’il acceptait cette proposition. Celle-ci rapportera, en 2025, 600 millions d’euros de moins que prévu. Dans ces conditions, il ne me paraît pas raisonnable de vouloir aller plus loin en figeant les taux l’année prochaine. Il faut bien trouver des solutions…
J’entends bien que les contractuels, qui ne cotisent pas, posent problème.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Il y a de moins en moins de fonctionnaires !

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il faudra certainement s’intéresser à cette question. Pour autant, la démographie est ce qu’elle est.
Je n’ai pas bien compris la référence à la surcotisation ; je pense que vous voulez plutôt parler de la solidarité qui s’est manifestée entre les différents régimes.
Toujours est-il que si nous laissons les choses en l’état, c’est non pas d’une journée, mais de deux journées de contribution solidarité dont nous aurons besoin. Je comprends bien les difficultés des collectivités territoriales, mais nous ne pouvons faire porter tous les efforts sur d’autres. Ce serait tout aussi compliqué.
La commission est défavorable à ces amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Je veux vous rappeler l’importance des enjeux financiers.
En 2030, le déficit de la CNRACL sera de 10 milliards d’euros, quand l’ensemble des déficits de la branche vieillesse sera de 14 milliards d’euros. J’y insiste, cette caisse représentera 10 milliards d’euros à elle seule sur les 14 milliards d’euros de déficit total de la branche vieillesse. On voit bien que le système n’est absolument pas soutenable pour les pensionnés eux-mêmes.
Nous avons souhaité lisser la hausse sur trois ans, à la différence du rapport d’inspection, qui proposait des mesures beaucoup plus brutales. La commission, quant à elle, a proposé un lissage sur quatre ans. Le Premier ministre s’est également prononcé dans ce sens, lors des assises des départements, en exprimant sa préférence pour une hausse annuelle des cotisations de 3 points pendant quatre ans au lieu de 4 points pendant trois ans.
Cette augmentation, je le rappelle, est absolument nécessaire pour maintenir la soutenabilité du régime de retraite et assurer le versement des pensions des agents des collectivités locales et des agents hospitaliers, dont la retraite constitue un droit acquis.
C’est pourquoi je suis défavorable à ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Par ces amendements, nous vous demandons d’examiner sérieusement les autres solutions, ce que vous n’avez jamais fait.
Les contractuels représentent actuellement 22 % des effectifs, ce qui veut dire que plus d’un agent public sur cinq est un contractuel qui ne cotise pas à ce régime.
J’ai entendu certains dire qu’il faudrait peut-être les faire cotiser… Justement, un amendement allant dans ce sens a été déposé ; j’imagine qu’il recevra un avis favorable de la rapporteure, ce dont je me réjouis.
Il faut mettre en place un système de taxation pour dissuader l’embauche de contractuels. Le coût de ces derniers ne doit pas être inférieur à celui des fonctionnaires.
Au moment de la prime Ségur, le solde de la CNRACL s’est amélioré de 800 millions d’euros. C’est aussi simple que cela ! Pour la même raison, nous déplorons le gel de la valeur du point des années durant. Ce raisonnement peut être calqué sur tout le système de retraite : quand le salaire moyen ne suit pas l’inflation, décroche ou baisse par rapport au PIB, les ressources de la sécurité sociale s’assèchent d’autant.
Je voudrais aussi revenir sur les 100 milliards d’euros de contribution de la CNRACL à la solidarité entre caisses. Rappelons tout de même que le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) a été asséché, dilapidé par les récents gouvernements pour rembourser des dettes tout à fait différentes, en l’occurrence celles qui résultaient du covid-19. Je n’ai rien contre la solidarité, mais il me semble que ce fonds aurait pu servir à faire front, à passer ce que l’on appelle la bosse démographique. Mais vous l’avez asséché, et l’on doit maintenant faire face au rapport démographique à l’état pur.
J’y insiste : des solutions, il y en a, qu’il s’agisse des salaires, du recours aux contractuels ou du rétablissement d’un fonds de réserve pour affronter la fameuse bosse…

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Mme la rapporteure disait ne pas comprendre notre référence à une surcotisation, mais c’est en fait tout simple : si le solde de la CNRACL était positif à cette époque, c’est parce que les cotisations étaient plus élevées qu’elles ne l’auraient été si elles n’avaient dû servir qu’à régler les retraites des fonctionnaires. Parallèlement, comme il a été rappelé, la CNRACL, bénéficiaire, a servi de caisse de solidarité pour d’autres caisses, dont les adhérents cotisaient beaucoup moins : il faut quand même s’en souvenir.
Ce qui me choque, dans cette décision, c’est son caractère abrupt : elle a été prise sans aucune concertation avec les collectivités locales, qu’il s’agisse des communes ou des départements, pour lesquels c’est une véritable catastrophe.
Ajoutons enfin, comme Mme Poncet Monge vient de le rappeler, que les 22 % de contractuels représentent autant de cotisations en moins.
L’impression qui se dégage de nos débats depuis tout à l’heure, c’est que l’on a affaire à une politique de marchands de tapis. Cette après-midi, Mme la ministre de la santé nous annonçait que l’augmentation du ticket modérateur, qui devait être de 10 points, ne serait que de 5 points : soyez contents ! L’augmentation des cotisations à la CNRACL devait se faire en trois ans, elle se ferait désormais en quatre ans : soyez contents ! Eh bien, non ! Ce n’est pas une politique que de faire de petites concessions, des semblants de concessions ; ce n’est pas une vraie politique de santé.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Je veux simplement apporter deux éléments d’information pour éclairer le débat.
Premièrement, si nous sommes tous conscients que la CNRACL a connu des excédents importants, il faut en revanche rappeler qu’une bascule s’est produite en 2018 et que, depuis lors, les exercices annuels sont tous déficitaires. On peut discuter des raisons de ce changement, accuser le recours accru aux contractuels, mais ce déficit n’en grossit pas moins. Cela veut dire que, si aucune décision n’est prise, quels que soient les capacités ou les stocks de réserves de la CNRACL, on approchera bientôt d’un résultat relativement nul.
Deuxièmement, le Sénat a voulu porter un regard global sur le sujet des finances des collectivités ; nos collègues membres de la commission des finances pourront nous le confirmer. L’effort demandé aux collectivités, de 5 milliards d’euros à l’origine – nous avons tous considéré que c’était beaucoup trop important, notamment pour celles qui ont peu d’excédents, en particulier les départements – englobe plusieurs dispositifs : nous les avons tous considérés, qu’il s’agisse de l’impact des mesures prises concernant le FCTVA, que nous souhaitons minimiser, ou de celui de l’augmentation des cotisations à la CNRACL.
Le choix de procéder à cette augmentation sur quatre ans plutôt que sur trois n’est pas le résultat d’une négociation de coin de table : simplement, avec la commission des finances, nous avons examiné cet effort de manière globale. Il nous semblait trop important, mais nécessaire à l’équilibre des comptes publics. Ce qui nous importait, en réalité, c’est que la facture globale soit supportable pour les collectivités. C’est pour y parvenir que nous avons fait le choix d’une diminution de leur contribution globale au travers de plusieurs ajustements que nous serons amenés à voter lors de l’examen du projet de loi de finances, dans les semaines qui viennent, notamment pour ce qui concerne le fonctionnement du FCTVA.
Nos choix concernant la CNRACL s’inscrivent dans ce regard global : même s’il s’agit de deux budgets différents, la vision doit être commune, l’un devant renforcer l’autre. Nous avons défini des priorités dans les efforts, ce qui explique notre choix de quatre ans plutôt que trois.

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Ce que je vois, depuis tout à l’heure, c’est que, dans ce PLFSS, on fait les poches à tout le monde ! On fait les poches aux travailleurs, on fait les poches aux retraités, on fait les poches maintenant aux collectivités locales ! En somme, vous vous attaquez à tout le monde ! (On le revendique sur des travées du groupe Les Républicains.)
Il y a quand même un petit souci : vous vous attaquez à tous ceux qui sont fragilisés dans notre société, y compris les communes et les départements, mais qu’en est-il des riches ? Ça ne vous dit rien ? Tout ce qu’on pourrait prendre de ce côté-là, toutes ces exonérations de cotisations, ça ne vous parle pas ? C’est à cela qu’il faudrait s’attaquer, ne croyez-vous pas ? Ou bien pensez-vous qu’il faille continuer ainsi ?
Pour ma part, madame la ministre, je vous demande solennellement de bien vouloir, pour une fois, écouter les maires, les présidents d’intercommunalités, les présidents de région. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) vous demande justement de surseoir à votre décision concernant la CNRACL.
Vous frappez déjà les collectivités par le fonds de précaution. Je suis élue d’un département où nombre de communes ont été inondées et ont un mal fou à se relever ; aujourd’hui, les communautés d’agglomération qui les aident vont être victimes de vos décisions concernant le fonds de compensation, et voilà qu’en plus de cela vous leur mettez la CNRACL sur le dos !
Madame la ministre, vous mettez tout le monde en difficulté et n’écoutez personne, pas même l’AMF. Il est quand même incroyable de constater que, même quand c’est l’association des maires qui vous demande de surseoir à cette décision, vous faites la sourde oreille. Mais qui allez-vous écouter ? Qui entendez-vous encore ? Soyons un peu sérieux : il faut se ressaisir, il est encore temps.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 518 rectifié, 533 rectifié, 604 rectifié, 637 rectifié et 928.
J’ai été saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, la deuxième, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires et, la troisième, du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 45 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
127
Contre
212
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 375, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin retraité désirant reprendre une activité afin de répondre aux besoins des services hospitaliers en manque de personnel ou des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins définies par l’agence régionale de santé au sens du présent article, est exonéré de cotisation retraite au titre de l’exercice de cette activité, sans affection des autres cotisations sociales éventuellement dues. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox : Cet amendement vise à instaurer un dispositif d’exonération de cotisation de retraite permettant d’inciter les médecins retraités à reprendre une activité professionnelle, dans le but de pallier le manque de professionnels de santé dans les zones médicalement sous-dotées, aussi appelées déserts médicaux.
La situation est catastrophique du fait des politiques déconnectées menées depuis des décennies. Adopter cet amendement permettrait d’améliorer quelque peu l’accès des Français aux soins.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 disposait, en son article 13, que les médecins libéraux retraités reprenant leur activité dans le cadre du cumul emploi-retraite seraient exonérés de cotisations vieillesse pour la seule année 2023, à la condition que leurs revenus n’excèdent pas un plafond fixé par décret à 80 000 euros annuels.
Le Gouvernement a déposé sur le présent texte un amendement n° 1341 visant à reconduire cette mesure, au titre de l’année 2025, pour les seuls médecins libéraux exerçant leur activité en situation de cumul emploi-retraite dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante, telle que définie par l’agence régionale de santé. Ils seraient ainsi exonérés des cotisations d’assurance vieillesse dues pour les revenus d’activité perçus en 2025 au titre de leur régime de base, de leur régime complémentaire et de leurs prestations complémentaires de vieillesse. En revanche, contrairement à la mesure de 2023, cette exonération ne leur ouvrirait aucun droit à retraite de base en vue d’une seconde pension.
Je vous proposerai, mes chers collègues, d’adopter cet amendement du Gouvernement ; je suis en conséquence défavorable à celui-ci, qui vise à instaurer une exonération pérenne.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Le Gouvernement partage votre volonté de lutter contre les déserts médicaux, monsieur le sénateur. Par conséquent, afin d’inciter les médecins libéraux retraités à reprendre une activité, il est favorable à l’élargissement aux médecins en cumul emploi-retraite de l’accès au régime simplifié des professions médicales, et ce sur tout le territoire.
Ce dispositif permet de simplifier considérablement les démarches et de réduire les prélèvements sociaux dus par le médecin en cumul emploi-retraite. Il répond aussi, en ce sens, au besoin de flexibilité des médecins libéraux à la retraite qui voudraient poursuivre ou reprendre leur activité. Il a fait l’objet d’un amendement adopté en séance publique à l’Assemblée nationale et devenu l’article 3 ter du présent projet de loi.
Cet élargissement du régime simplifié ne pourra cependant être pleinement mis en œuvre qu’à compter de 2026, en raison d’un certain nombre de contraintes techniques. En attendant, au vu de l’urgence de la situation dans les déserts médicaux, il apparaît pertinent de favoriser le maintien en activité des médecins libéraux retraités qui souhaitent exercer dans des zones d’intervention prioritaires, à savoir les zones sous-denses, dans lesquelles, comme vous le soulignez, les besoins sont plus importants.
Le Gouvernement propose donc que ces médecins soient exonérés temporairement des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaires dues sur les revenus d’activité de 2025, dans la limite d’un plafond. Tel est le sens de l’amendement n° 1341, qui vous sera soumis dans quelques instants et au profit duquel je vous invite à retirer votre amendement.

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Nous serons très certainement amenés à reparler du cumul emploi-retraite pour les médecins. Si je ne me trompe, quelque 15 000 médecins continuent aujourd’hui de travailler après leur retraite et font tenir notre système de santé face au problème des déserts médicaux.
Je veux simplement faire remarquer que le Gouvernement, encore une fois, ne trouve rien d’autre à nous proposer qu’une exonération de cotisations sociales. C’est toujours cette approche que vous privilégiez. Pour notre part, nous préférerions que le médecin en cumul emploi-retraite cotise, et que ces cotisations lui ouvrent des droits supplémentaires, ce qui est normal dans la mesure où il travaille plus longtemps. L’exonération n’est pas, selon nous, la bonne réponse.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je voudrais abonder dans le sens de Mme Poumirol : il faudrait tout de même changer quelque peu de méthode.
Si j’ai bien suivi les dernières évolutions du droit, aujourd’hui, en cas de cumul emploi-retraite, on peut en quelque sorte liquider une seconde fois ses droits à la retraite, ce qui n’était pas le cas auparavant ; alors, on cotisait sans prestations, à fonds perdu. Ce problème a été résolu, d’une manière à laquelle je suis assez favorable, en liant cotisations et prestations : désormais, si l’on continue son activité après la liquidation de sa retraite, on pourra, quand on l’arrêtera définitivement, bénéficier d’une revalorisation de ses droits, notamment pour ce qui est de la retraite complémentaire. C’est une bonne chose, c’est acquis.
Mais ce que l’on propose à présent, c’est tout à fait paradoxal : plutôt que de cotiser sans avoir de droits, comme auparavant, ou de cotiser en ayant des droits, comme aujourd’hui, on voudrait que ces personnes ne cotisent pas, mais aient des droits. C’est ce qu’on appelle un dispositif asymétrique, qui plombe la sécurité sociale. On en trouve un exemple similaire avec les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires : cela ne sert à rien, cela n’a aucun effet sur l’emploi, cela ne fait que générer de purs effets d’aubaine, et les personnes auxquelles s’appliquent ces exonérations n’en bénéficient pas moins des droits afférents à ces dernières, notamment en matière d’assurance maladie. Ces dispositifs asymétriques, similaires à ce qui est demandé dans cet amendement, c’est vraiment la mort de la sécurité sociale !

Mme Cathy Apourceau-Poly : Tout à fait !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 375.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 745, présenté par Mmes Bélim et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane, Lurel et Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Vayssouze-Faure, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° du II de l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Analysant la situation comparée des Français de la France métropolitaine et des Français des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en tenant compte des différences de montants de pension, de la durée d’assurance respective, de l’impact des écarts de niveaux du salaire minimum de croissance et des années de cotisations des travailleurs indépendants en particulier les artisans et commerçants sur les écarts de pensions ; »
La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim : Je souhaite attirer l’attention de notre assemblée sur une injustice persistante, qui affecte nos concitoyens ultramarins : les disparités historiques dans le calcul des pensions de retraite.
Ces inégalités ne sont pas anecdotiques ; elles sont le fruit d’une construction qui continue de pénaliser nos territoires. Pour prendre l’exemple de La Réunion, le Smic n’y a été aligné sur le montant national qu’en 1996. Cette différence de traitement a des répercussions directes sur les pensions actuelles de nos retraités. Plus préoccupant encore, le régime des prestations familiales n’a été véritablement appliqué dans les départements d’outre-mer (DOM) qu’à partir des années 1970, et ce de manière partielle. Jusqu’en 1993, les barèmes appliqués sont restés systématiquement moins avantageux que dans l’Hexagone. La situation est particulièrement critique pour nos artisans et commerçants ultramarins, du fait d’un régime de cotisation spécifique, qui a perduré jusqu’en 2000. Nombre d’entre eux ne peuvent justifier que de trente-trois années de cotisation, là où leurs homologues hexagonaux peuvent en comptabiliser jusqu’à quarante-trois.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons que le comité de suivi des retraites accorde une attention particulière aux problématiques ultramarines, via un rapport spécifique. Il s’agira non pas simplement de constater ces inégalités, mais bien de les corriger, car j’ai envie de croire que notre République ne peut se satisfaire de ces disparités qui affectent nos concitoyens ultramarins jusque dans leurs retraites. (Très bien ! sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Le comité de suivi des retraites est tenu de rendre chaque année un avis public, qui s’appuie sur les documents du Conseil d’orientation des retraites, afin d’analyser la situation économique et financière des retraités et du système de retraite français.
Les auteurs de l’amendement n° 745 proposent d’inclure parmi les sujets que cet avis doit aborder une analyse comparative des droits à pensions et du niveau des pensions des Français métropolitains et ultramarins.
Je suis défavorable à cet amendement, dont l’adoption alourdirait la charge de ce comité. (Protestations sur les travées du groupe SER.) On lui demanderait d’analyser la situation des retraités selon leur lieu de vie et de travail, alors que la priorité me semble devoir être l’analyse de la soutenabilité de notre système de retraite et de l’évolution du niveau des pensions de tous les retraités, y compris outre-mer.
Nous sommes quelques-uns à siéger au COR parmi les membres de notre assemblée. Nous penserons à rappeler aux auteurs de ces avis qu’ils ne doivent pas oublier nos concitoyens ultramarins.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Madame la sénatrice, vous proposez que l’avis annuel du comité de suivi des retraites intègre une analyse comparée de la situation des Français métropolitains et de ceux d’outre-mer. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que ce comité remettra au Parlement un rapport sur les effets de la réforme des retraites ; nous lui avons indiqué que ce rapport devrait également détailler les effets spécifiques de celle-ci outre-mer.
Je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne : J’avoue ne pas comprendre cet entêtement à nous rétorquer systématiquement que l’on aura un rapport sur la réforme des retraites. Mais nous ne voulons pas d’un rapport sur cette réforme, qui est très récente : nous voulons un rapport de fond, pour que l’État puisse constater l’énormité de la disparité qui résulte de notre histoire, comme ma collègue Audrey Bélim vient de vous l’expliquer ; cette disparité qui fait qu’aujourd’hui les retraités martiniquais, guyanais, réunionnais ou guadeloupéens ne sont pas traités de la même manière que ceux de l’Hexagone. Il y a des parcours à trous, il y a une application tardive de la sécurité sociale.
On vous demande ce rapport depuis un an et demi ! Olivier Dussopt, dans ce même hémicycle, la main sur le cœur, nous l’a promis. Lors de la rencontre d’Emmanuel Macron avec l’ensemble des élus de l’outre-mer, Mme Élisabeth Borne, alors Première ministre, l’a également validé. Il s’agit non pas de la réforme des retraites, madame la ministre, mais de la retraite considérée globalement. Il y a des trous dans la raquette, il y a des disparités d’application : il faut une année entière pour monter un dossier de retraite en Martinique tant il y a de problèmes et d’écueils invisibles !
Vos prédécesseurs avaient pris l’engagement d’aller mettre le nez là-dedans, mais on attend toujours, et vous me parlez de rapport sur la réforme des retraites… Non ! Savez-vous ce qui arrive, madame la ministre ? Il y a des irritants dans notre société, de nombreux irritants. Or, lorsque nous venons ici vous dire de faire attention, d’envoyer des signaux, de faire un petit quelque chose – un rapport du CSR, ce n’est pas la mer à boire, tout de même ! –, un coup on nous dit oui, un coup non, un coup peut-être… Ce n’est que quand – pardonnez-moi l’expression – ça commence à péter dans les outre-mer que tout le monde accourt, que l’on fait des chèques, que l’on apporte des solutions. Nous voulons faire de la prévention, et il faut nous croire : en nous aidant à régler les problèmes, c’est vous-mêmes que vous aidez !
Être aussi sourd à des demandes simples est assez incompréhensible : allez mettre le nez dans le problème des retraites, et vous verrez le nombre de personnes qui touchent 350 euros ou 400 euros par mois, simplement à cause de ces disparités. C’est invivable ! (Mme Annie Le Houerou applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim : Il est extrêmement dommage que l’on nous dise, une fois de plus, de faire confiance et d’espérer que, demain, on pensera à nous. Nous, c’est tout le temps que nous pensons à la France ! Nous vous regardons tout le temps. Il arrive parfois que l’on se trompe et que l’on dise « métropole » au lieu d’« Hexagone » ; cela m’embête.
Il faut vraiment penser aux territoires ultramarins, à leurs spécificités et aux disparités qu’ils recouvrent. C’est tout ce que nous demandons, territoire par territoire. Et cette approche peut aussi servir ici, au sein de l’Hexagone, entre centralités et ruralités. Nous sommes différents, nous avons une histoire différente, et aujourd’hui, afin de traiter les choses comme il le faut, on devrait être capable d’entendre cette histoire, de la coucher sur le papier et d’éviter de réformer sans faire des analyses ni des bilans. Nous avons besoin que l’on parle de nous en sachant d’où nous venons et ce que nous sommes.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 745.
(L’amendement est adopté.)

Mme Catherine Conconne : Vous avez voté contre, madame la présidente de la délégation aux outre-mer : c’est indigne !

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – M. Frédéric Buval applaudit également.)
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 650 rectifié est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla et Uzenat, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 943 rectifié est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Silvani, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 650 rectifié.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement vise à renforcer la taxation des retraites chapeaux en faisant peser une taxation de 21 % sur celles qui dépassent 10 000 euros. On abaisserait pour ce faire le seuil de déclenchement de la taxation, qui est aujourd’hui fixé à 24 000 euros.
On serait loin de toucher au pouvoir d’achat des classes populaires et moyennes, car les retraites chapeaux bénéficient avant tout aux dirigeants des grandes entreprises. Il s’agit de faire participer ces personnes aux revenus élevés à l’effort de redressement des comptes de la sécurité sociale, ainsi que de renforcer l’équité fiscale.
Les Français les moins fortunés en ont marre de toujours devoir mettre la main à la poche ! D’un côté, on a la hausse du ticket modérateur, la baisse des indemnités journalières et l’absence d’indexation des retraites ; de l’autre, les gouvernements qui se sont succédé depuis sept ans ne touchent jamais à ceux qui bénéficient de revenus exceptionnellement élevés : l’injustice est flagrante !
Vous chercheriez des recettes, madame la ministre ? En voilà une ! Elle pourrait venir compenser les besoins de financement de nos hôpitaux, qui n’ont plus les moyens de fonctionner normalement et où les conditions de travail des professionnels qui y exercent sont extrêmement difficiles. Elle pourrait également être utile pour accompagner le financement de nos collectivités territoriales, qui assurent chaque jour la cohésion sociale dans nos villes et nos départements.

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 943 rectifié.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Tout à l’heure, on discutait de la revalorisation des petites retraites : finalement, les retraités qui touchent une pension inférieure à 1 430 euros ne la verront augmenter que de 0,9 % au lieu de 1,8 %. A contrario, on a ce que vient de nous décrire Annie Le Houerou : les retraites chapeaux.
Rappelons-nous : Bruno Le Maire avait promis de les plafonner lorsqu’il s’était aperçu que l’ex-PDG d’Airbus était parti avec une rente de 1,3 million d’euros par an, soit plus de 100 000 euros par mois. Pour notre part, avec cet amendement, nous n’allons pas aussi loin – vous voyez que nous savons être raisonnables –, puisque, plutôt que de plafonner, nous nous contentons de relever la fiscalité quand cette retraite chapeau dépasse 10 000 euros par mois.
Pourtant, même cela, vous avez du mal à l’admettre, alors que vous n’avez pas eu beaucoup de mal à désindexer de l’inflation les petites retraites. Au contraire, une fois de plus, vous avez fait les poches des retraités les plus modestes, sans toucher à ceux qui vivent avec des retraites si élevées qu’ils ne savent plus quoi en faire…

M. le président : L’amendement n° 826 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant : « 600 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
2° Au neuvième alinéa, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : L’objet de cet amendement est identique à celui de ceux que viennent de présenter Annie Le Houerou et Cathy Apourceau-Poly ; je compléterai donc simplement leurs arguments par quelques données.
Selon la Drees, 200 000 personnes bénéficient d’une retraite chapeau. Ces bénéficiaires sont majoritairement issus de grandes entreprises, qui sont bien plus nombreuses à adhérer à un tel contrat, en profitant des conditions avantageuses offertes par l’article 39 du code général des impôts, que les plus petites. Ces conditions profitent majoritairement à de grands chefs d’entreprise, dont les salaires sont déjà élevés, tout comme – il est intéressant de le préciser – leur espérance de vie après la retraite.
Un chef d’entreprise dont le salaire annuel est de 2 millions d’euros par an percevrait ainsi une retraite chapeau équivalant à 15 % de son salaire, soit 300 000 euros. Ce montant, cumulé à une espérance de vie moyenne de vingt ans après la retraite, représente pour l’entreprise un engagement de quelque 6 millions d’euros.
Le salaire annuel moyen des dirigeants des grandes entreprises ne cesse de s’envoler : entre 2019 et 2022, il a connu une hausse de 27 %, soit plus de 6 millions d’euros, tandis que les salaires annuels moyens des employés des grandes entreprises du CAC 40 – qui ne sont pas les plus défavorisés – n’augmentaient en parallèle que de 9 % sur la même période, soit trois fois moins.
La dynamique de ces rémunérations entraînera en toute logique une hausse importante des montants des retraites chapeaux, soulignant d’autant plus la nécessité et l’intérêt d’une taxation de ce dispositif, a fortiori au moment où la baisse programmée des recettes sous le dernier quinquennat – nous y reviendrons – explique une grande part de l’augmentation du déficit de la sécurité sociale, du moins jusqu’en 2023.
En conséquence, cet amendement vise à mettre en place une taxe sur les retraites chapeaux les plus hautes – 10 000 euros par mois, ce n’est pas rien – afin de rendre le système fiscal plus progressif tout en mobilisant des ressources pour le financement solidaire, et ce à la place d’une attaque à l’encontre du pouvoir d’achat de tous les retraités.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements identiques nos 650 rectifié et 943 rectifié, de même que l’amendement n° 826 rectifié, visent à renforcer la taxation des retraites chapeaux, rentes viagères versées par les entreprises à certains salariés. Ce dispositif est actuellement exonéré de cotisations sociales et de CSG.
Bien que les sommes concernées soient importantes, je rappelle qu’en 2012 – d’après l’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales – 84 % des 205 000 bénéficiaires d’une retraite chapeau percevaient une rente annuelle d’un montant inférieur à 5 000 euros.
Tout le monde pense qu’il s’agit de cadres très supérieurs, mais je puis vous dire d’expérience que ce sont certes souvent des cadres, mais qui ont beaucoup travaillé. (Exclamations sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.) Ils perçoivent une prime, en quelque sorte – un peu comme celle que vous avez exonérée. Pourquoi revenir sur cette situation ? (Mêmes mouvements.)
La commission, comme les années précédentes, est opposée à un renforcement de la taxation des retraites chapeaux, appelées également articles « 82 et 83 » du code général des impôts : j’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 650 rectifié et 943 rectifié.
Quant à l’amendement n° 826 rectifié, qui concerne davantage des niveaux de taxation et de plafond, nous y sommes également défavorables, pour les mêmes raisons.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Dans une décision de décembre 2012, le Conseil constitutionnel a censuré la contribution établie à 21 % que vous proposez pour la part des rentes supérieures à 24 000 euros par mois. Ce taux dont vous souhaitez étendre l’application n’existe donc plus en droit.
Le cumul que vous proposez entre l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et la contribution spécifique au taux de 21 % pour la fraction des retraites chapeaux aboutirait à un taux d’imposition de plus de 75 %, soit un niveau considéré comme confiscatoire par le juge constitutionnel.
En ce qui concerne les abus que vous avez soulignés, une ordonnance du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire a permis de mieux encadrer le régime social des retraites chapeaux.
Cette ordonnance limite les droits acquis chaque année par les salariés à 3 % de leur rémunération. Elle empêche également que les retraites chapeaux soient accordées en fin de carrière, sans aucun rapport avec la durée de cotisation dans l’entreprise, afin de les rapprocher du régime applicable aux retraites supplémentaires.
En conséquence, je suis défavorable à ces trois amendements.

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : Madame la rapporteure, on n’en sortira jamais !
Il s’agit, selon vous, de cadres qui ont beaucoup travaillé et vous ne comprenez pas pourquoi il faudrait les taxer un peu plus. La semaine dernière, en commission, j’ai pourtant entendu dire qu’il fallait que l’effort soit partagé par tous pour résorber ce trou que personne n’avait vu venir… Il s’agissait alors de faire travailler gratuitement tous les salariés pendant 7 heures. Certains seraient-ils plus redevables que d’autres pour devoir faire plus d’efforts ?
Vous ne voulez surtout pas toucher aux bénéficiaires de retraites chapeaux ; vous considérez même comme un sacrilège de vouloir les imposer de 1 centime supplémentaire ! En revanche, vous demandez aux salariés, y compris à ceux qui occupent des emplois pénibles, notamment dans la grande distribution, de travailler 7 heures de plus pour rien. Cela, ce serait normal ! C’est une drôle de conception de la solidarité… (Mme Émilienne Poumirol marque son approbation.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 650 rectifié et 943 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 826 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 339 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. Fagnen et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’application de l’article 51 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 relatif au reste à charge zéro.
Le rapport s’attache à analyser les possibilités d’une extension du dispositif reste à charge zéro pour les implants dentaires, notamment pour les prothèses fixées unitaires supra-implantaires pour le traitement de l’édentement unitaire et les prothèses amovibles complètes implanto-retenues pour le traitement de l’édentement complet.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de nous présenter un rapport sur les implants dentaires pour le traitement de l’édentement.
La Haute Autorité de santé a publié, le 6 novembre dernier, un avis favorable au remboursement de l’ensemble des actes requis lors des phases préthérapeutique, thérapeutique et post-thérapeutique, avec mise au point d’un référentiel.
Le ministère de la santé s’est intéressé à la question, mais on ne voit pas quels sont les débouchés. Nous lançons donc un appel au Gouvernement pour être davantage informés sur cette affaire.
En 2023, plus de 1 million de Français se sont fait poser des implants complets ou unitaires. Cela coûte une fortune. Il n’y a pas très longtemps, un ami me disait qu’il avait dans la bouche le prix d’une Mercedes ! La Haute Autorité de santé estime qu’il faut traiter cette question et prendre en charge ce traitement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : La position constante de la commission des affaires sociales est de rejeter les demandes de rapport. Pour avoir souvent établi les bilans annuels de l’application des lois, je rappelle que le Parlement n’obtient déjà pas de réponse aux quelques demandes que nous laissons passer… Ne surchargeons donc pas les ministères et faisons les rapports nous-mêmes : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 339 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)