Sûreté de l’enfant victime de violences : Discussion générale

Sûreté de l’enfant victime de violences : Discussion générale

debate, 13/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Maryse Carrère, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Mélanie Vogel et M. Xavier Iacovelli applaudissent également.)

Mme Maryse Carrère : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, chaque année, environ 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France ; en moyenne, chaque semaine, un enfant meurt sous les coups de ses parents ; il a été observé une augmentation de 16 % des violences intrafamiliales non conjugales entre 2020 et 2021.
C’est peu dire que ces chiffres vertigineux et glaçants nous imposent une démarche volontariste et active en faveur de la défense et de la protection de notre jeunesse. Les impacts de ces violences sur les enfants sont nombreux ; je pense à leur santé mentale et physique, à leur vie affective, à leur scolarité, mais aussi, plus largement, à leurs relations sociales.
Les professionnels de la protection de l’enfance alertent depuis de nombreuses années sur l’urgence des situations et l’insuffisance des actions de nos institutions, qu’il s’agisse des réponses judiciaires, des moyens budgétaires ou encore de l’arsenal législatif.
La dénonciation des violences subies par les enfants est souvent mise en lumière au travers de faits divers macabres. Seulement, à la différence des autres mouvements de lutte pour les droits des victimes, les enfants n’ont pas les moyens de se faire entendre avec la même efficacité que les adultes. Bien entendu, en grandissant, il leur arrive de témoigner. Tout le monde se souvient, par exemple, de la parution du livre La Familia grande de Camille Kouchner, mais ces témoignages restent rares et arrivent souvent trop tard.
Le cas de l’inceste est peut-être le symptôme le plus évident des carences de notre système, puisque, encore aujourd’hui, il demeure très faiblement condamné, soit pour des motifs de prescription, soit faute de preuve. Un tel constat est inadmissible, d’autant qu’il place les victimes dans une forme de précarité juridique qui profite aux agresseurs.
L’évolution récente des lois pénales et civiles relatives aux violences faites aux enfants témoigne d’une prise de conscience de notre société.
Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen avait déjà souhaité alerter les pouvoirs publics sur les carences de notre législation, en déposant le 30 septembre 2019, sur l’initiative de notre ancienne collègue Françoise Laborde, une proposition de résolution visant à engager diverses mesures pour intensifier la lutte et la prévention contre l’inceste et à demander sa surqualification pénale.
Deux années plus tard, sur l’initiative d’Annick Billon, le Sénat s’était engagé dans cette voie. Ainsi, depuis la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, le code pénal prend mieux en considération, dans son article 222-22-3, la particulière gravité que représentent les viols et agressions sexuelles sur les jeunes mineurs, plus encore lorsqu’ils sont incestueux.
Dans la continuité de ces travaux, la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales a entretenu cette dynamique, en instituant de nombreux dispositifs attendus tant par les victimes que par les acteurs de la protection de l’enfance.
Toutefois, ces avancées étant soulignées, il demeure des améliorations possibles, comme l’a souligné le récent rapport de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) du 17 novembre 2023, intitulé : Violences sexuelles faites aux enfants : on vous croit.
Pour le dire de façon synthétique, ces améliorations s’articulent autour de quatre axes : le repérage des enfants victimes, la réparation et le soin, la prévention des violences sexuelles, et leur traitement judiciaire.
La présente proposition de loi s’inscrit dans le cadre de ce dernier axe et suit la préconisation n° 26 du rapport précité de la Ciivise. Il vous est ainsi proposé, mes chers collègues, de créer une ordonnance de sûreté de l’enfant permettant au juge aux affaires familiales (JAF) de statuer en urgence, entre autres mesures, sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas d’inceste parental vraisemblable. Seulement, je souhaiterais aller au-delà de cette préconisation, en couvrant tout fait de violence susceptible de mettre en danger l’enfant et non pas seulement les violences incestueuses.
Bien entendu, nous savons qu’il existe déjà de nombreux moyens qui permettent aux pouvoirs publics d’agir en cas de maltraitance. Le juge des enfants peut, par exemple, émettre des ordonnances de placement. Il existe également l’assignation à bref délai, qui permet au juge aux affaires familiales de se prononcer dans l’urgence, sous quinze jours, notamment en cas de violences à l’égard de l’enfant. Enfin, citons l’ordonnance de protection et l’ordonnance de protection provisoire, dont les mesures peuvent également bénéficier aux enfants.
Nous comprenons donc que l’ajout d’un nouveau dispositif puisse poser certaines difficultés, mais il faut reconnaître que l’architecture actuelle souffre d’une forme de dispersion et qu’il n’existe pas de moyen unique spécifiquement consacré à la protection des enfants dans l’urgence, comme c’est le cas actuellement en matière de violences conjugales.
Aussi, nous avons considéré qu’il était pertinent d’envisager la création d’un nouvel outil, qui, d’une certaine manière, regrouperait tous les autres. Cela permettrait de mieux prendre en compte la spécificité de ces violences, à l’image de ce qu’avait fait le législateur en 2010, lorsqu’il avait institué l’ordonnance de protection spécifiquement consacrée aux violences conjugales. C’est sur le fondement du parallélisme avec ce dispositif que nous avons imaginé cette proposition.
Pour autant, je le répète, nous entendons que cette proposition soulève certaines difficultés. Mes échanges avec la rapporteure, Marie Mercier, ont été d’une grande fluidité et je veux la remercier de ses éclairages et de sa détermination à toujours trouver des solutions ; j’associe également Dominique Vérien à ces remerciements.
Mme la rapporteure m’a indiqué – elle vous le précisera sûrement d’ici quelques instants – que, dans leur grande majorité, les acteurs de la protection de l’enfance n’étaient pas nécessairement favorables à la création d’un nouvel outil ad hoc. J’entends leurs arguments.
C’est pourquoi je vous proposerai, au travers d’un amendement que je vous présenterai ultérieurement, non plus de créer une nouvelle ordonnance, mais plutôt de modifier le champ de l’ordonnance de protection, afin que celle-ci ne se limite plus aux cas de violences conjugales et s’élargisse aux violences faites aux enfants dans le cadre familial. Je crois que cette nouvelle approche devrait permettre d’aboutir à une forme de consensus, le temps de la navette parlementaire offrant ensuite le temps d’en parfaire la rédaction. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI, INDEP et UC. – Mmes Marie-Pierre Monier et Mélanie Vogel applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Marie Mercier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a un objectif primordial, que nous partageons tous : la protection de l’enfance. Cette protection repose sur un cadre juridique fourni, que nous devons nous efforcer d’améliorer, voire de parfaire.
Et nous nous y appliquons ! Rien qu’au cours de cette année, nous avons renforcé à deux reprises les dispositifs de protection judiciaire de l’enfant présumé victime de violences, avec la loi du 18 mars 2024, dite loi Santiago, dont j’ai été rapporteur, et, plus indirectement, avec la loi du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate, dite loi Chandler, dont le rapport avait été rédigé par notre collègue Dominique Vérien, que je salue.
J’ai donc commencé mes travaux avec un a priori positif à l’égard de cette proposition de loi. Seulement, le dispositif inspiré de l’ordonnance de protection qu’elle tend à insérer dans le cadre juridique actuel suscite une grande réserve, quasi unanime, chez les acteurs de la protection de l’enfance que j’ai entendus en audition. Les magistrats concernés, qu’il s’agisse des juges des enfants, des juges aux affaires familiales ou des procureurs de la République, mais aussi les avocats, les services de la Chancellerie, une partie des associations consacrées à la protection de l’enfance et même, dans une certaine mesure, la Ciivise, pourtant à l’origine de la proposition, soit y sont opposés, soit conditionnent leur soutien à des modifications tellement substantielles qu’elles dénatureraient le dispositif du texte.
Cela tient à deux raisons principales : les défauts juridiques de cette ordonnance de sûreté ; le fait qu’elle altérerait la lisibilité et l’efficacité de la protection judiciaire de l’enfance. En conséquence, il ressort des travaux de la commission des lois qu’un tel dispositif nuirait à l’objectif que l’auteure de ce texte lui assigne.
Évoquons, en premier lieu, les limites juridiques – je vais vous en exposer cinq – de l’ordonnance de sûreté, avant de rappeler les nombreux dispositifs existants.
D’abord, les conditions de saisine du JAF apparaissent non seulement inédites, mais en outre moins favorables que celles des autres dispositifs de protection de l’enfance, qui seront brièvement exposés par la suite. Par ailleurs, cette saisine n’exigerait pas le dépôt d’une plainte pénale, ce qui est contraire au devoir de protection qu’un parent doit à son enfant. Au surplus, le dispositif ne prévoit pas de sanction en cas de méconnaissance de l’ordonnance, ce qui la priverait d’effectivité. En outre, il serait permis au juge de retirer tout ou partie de l’autorité parentale et non d’en suspendre seulement l’exercice ; cette mesure, d’une particulière gravité, paraît tout à fait inadaptée à une procédure d’urgence qui ne conclut pas à une reconnaissance de culpabilité. Enfin, ce dispositif étendrait indûment l’office du JAF, auquel il n’incombe pas, en principe, de se prononcer sur une potentielle infraction pénale commise par un adulte extérieur au cercle familial proche.
Surtout, cette ordonnance se superposerait à de nombreux dispositifs existants, au risque de fragiliser les équilibres du cadre juridique actuel. C’est ce que je souhaite aborder en second lieu.
La protection judiciaire de l’enfance repose sur plusieurs procédures, qui sont adaptées à la situation de l’enfant présumé victime de violences.
Nous pouvons, pour simplifier, répartir les dispositifs en deux catégories principales : d’une part, ceux qui permettent d’assurer la protection judiciaire d’un enfant en l’absence d’un parent protecteur et, d’autre part, celles qui fournissent à un parent protecteur les moyens de protéger son ou ses enfants.
En l’absence d’un parent protecteur, la protection judiciaire de l’enfant présumé victime de violences repose en principe sur l’action du juge des enfants. Ce dernier peut, en effet, prendre des mesures dites d’assistance éducative, parmi lesquelles figurent notamment l’ordonnance de placement ou, exceptionnellement, la détermination des droits de visite et d’hébergement des parents. Notons que ces mesures peuvent être ordonnées en urgence par le procureur de la République, dans le cadre d’une ordonnance de placement provisoire. Le procureur doit ensuite saisir, sous huit jours, le juge des enfants ; au-delà des mesures qu’elle permet d’obtenir, la saisine du juge des enfants est protectrice en elle-même, grâce aux diverses garanties procédurales qui l’accompagnent et qui témoignent de la spécialisation de ce juge.
Un parent protecteur peut, par ailleurs, recourir à plusieurs dispositifs qui assurent la protection judiciaire d’un enfant présumé victime de violences. Considérons, en premier lieu, la saisine générale du JAF, ouverte à l’un des parents ou au ministère public, afin qu’il se prononce quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale. À cette saisine générale s’adjoint une procédure d’urgence mise en œuvre sous quinze jours, l’assignation à bref délai, qui figure à l’article 1137 du code de procédure civile. Le code civil prévoit par ailleurs la suspension de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement d’un parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par un juge d’instruction. La loi du 18 mars 2024 a d’ailleurs récemment étendu les motifs de cette suspension. Enfin, l’ordonnance de protection et la nouvelle ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI) bénéficient par extension aux enfants en cas de violences conjugales.
L’absence de soutien des différents acteurs de la protection de l’enfance et les limites juridiques de ce dispositif expliquent donc son rejet, en l’état, par la commission des lois.
Seulement, j’ai voulu poursuivre mes échanges avec les acteurs de la protection de l’enfance et l’auteure de la proposition de loi, notre collègue Maryse Carrère, afin de dégager une solution favorable à la protection de l’enfance. Je le répète, seul l’objectif consistant à améliorer la protection des enfants a guidé nos travaux, ainsi que le signal relatif à la mise en sûreté de l’enfant. Les amendements déposés par Maryse Carrère sont le résultat de ces consultations. Ils visent, en un mot, à étendre le dispositif existant de l’ordonnance de protection aux cas dans lesquels seul l’enfant est présumé victime de violences.
Nous aurons bien entendu l’occasion d’y revenir lors de leur examen, mais permettez-moi d’observer d’ores et déjà qu’ils apportent une réponse à l’essentiel des problèmes juridiques que soulèverait l’ordonnance de sûreté : les conditions de saisine seraient harmonisées ; un dépôt de plainte pénale serait requis lorsque les violences concernent un enfant ; le dispositif prévoirait une sanction ; seul l’exercice de l’autorité parentale pourrait être suspendu ; l’office du JAF serait mieux respecté.
L’adoption de ces amendements permettrait donc de limiter les risques que posait initialement la proposition de loi quant à la lisibilité du cadre juridique actuel de la protection de l’enfance et du fait des défauts juridiques précités. Ils ne les évacuent toutefois pas tous : d’une part, le risque d’instrumentalisation demeure ; d’autre part, il faut assurer la stabilité du droit, demandée par l’essentiel des acteurs de la protection de l’enfance.
L’OPPI, instituée par la loi du 13 juin 2024, n’est toujours pas effective en l’absence de publication du décret d’application, ce qui devrait être fait en février 2025. Deux choses nous paraissent certaines : la première, je le répète, c’est notre attachement partagé à la protection des enfants ; la seconde, ce sont les qualités du travail parlementaire, l’exemple de cette proposition de loi l’atteste.
Nous avons pu, grâce à nos échanges, éclairés par des auditions et consultations ouvertes, auxquelles de nombreux sénateurs de divers groupes ont participé – qu’ils en soient remerciés –, souligner les défauts d’un dispositif et en imaginer un autre. Ce dernier connaît cependant encore des limites. Le travail parlementaire, notamment lors de l’éventuel examen du texte à l’Assemblée nationale, permettra de les identifier et de les corriger.
Madame la ministre, je ne doute pas de votre attention. Nous le savons tous ici, la cause des mineurs doit être traitée comme une cause majeure ; les enfants resteront notre priorité, inlassablement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ainsi que sur des travées du groupe RDSE. – Mme Laure Darcos et M. Christopher Szczurek applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Canayer : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, madame l’auteure de la proposition de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, vous examinez aujourd’hui un texte visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales.
Son auteure souhaite créer, sur le modèle de l’ordonnance de protection prévue à l’article 515-9 du code civil, un dispositif spécifique de protection des enfants victimes de violences ou de violences sexuelles incestueuses : l’ordonnance de sûreté de l’enfant. Ce dispositif s’ajouterait à ceux qui existent déjà en droit positif, tout en présentant des spécificités.
Ainsi, selon ce nouveau régime, inscrit dans un titre dédié du code civil, l’ordonnance de sûreté pourrait être délivrée dans un délai maximal de quinze jours à compter de la fixation de la date de l’audience, « lorsqu’il apparaît vraisemblable qu’un enfant a subi un viol incestueux, une agression sexuelle incestueuse ou des faits de violence susceptibles de le mettre en danger, commis par une personne titulaire sur celui-ci d’une autorité de droit ou de fait, et lorsqu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise ».
La délivrance d’une ordonnance de sûreté permettrait le prononcé, pour une durée de six mois, de mesures provisoires restrictives de liberté, telles que des interdictions de contact et de paraître, le port d’un dispositif électronique mobile antirapprochement permettant la géolocalisation permanente du parent violent et de son enfant, ou encore le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou de l’exercice d’icelle.
L’objectif de cette proposition de loi est particulièrement louable, puisqu’il vise à améliorer la protection des enfants victimes de violences intrafamiliales. Cette protection, vous le savez, est une priorité absolue pour le Gouvernement.
Je rappelle à ce titre que, le 20 novembre 2023, un plan de lutte contre les violences faites aux enfants pour la période 2023-2027 a été lancé, qui s’articule autour de vingt-deux actions tendant à améliorer la prévention des violences et la protection des enfants. Dans ce cadre, le législateur, activement soutenu par le Gouvernement, a adopté la loi du 18 mars 2024 précitée, dont Marie Mercier fut d’ailleurs rapporteure pour le Sénat. Cette loi, directement inspirée des recommandations de la Ciivise, permet aux magistrats de remettre en cause plus facilement les droits parentaux du parent poursuivi ou condamné pour des faits de viol ou d’agression sexuelle incestueux commis sur son enfant.
Elle permet ainsi la suspension automatique de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement dès le stade des poursuites ; elle crée un nouveau cas de délégation forcée de l’exercice de l’autorité parentale en cas de viol ou d’agression sexuelle incestueux ; et elle prévoit le retrait obligatoire de la titularité de l’autorité parentale en cas de condamnation pour viol ou agression sexuelle incestueux.
Ce texte garantit une protection efficace à l’enfant victime, en empêchant le parent agresseur de continuer à entretenir des liens avec lui et de prendre toutes les décisions nécessaires à l’organisation de la vie de celui-ci. Il rappelle, en creux – puisque le dispositif se greffe sur la procédure pénale –, que, en cas de faits délictuels ou criminels commis par un parent à l’égard de son enfant, nos règles de procédure pénale intègrent une dimension de protection de l’enfant. Ainsi, si les éléments de l’enquête confirment, à l’issue de la garde à vue, l’existence d’indices graves et concordants ou la caractérisation des faits commis, le parent mis en cause peut être placé sous contrôle judiciaire, voire en détention provisoire, permettant son éloignement et la protection de l’enfant.
Par conséquent, c’est la procédure pénale qui doit, en première intention, permettre d’assurer la protection de l’enfant victime. Il me paraît fondamental de le rappeler, au regard de la gravité des faits, pour lesquels le dispositif soumis à la discussion aujourd’hui est prévu.
Bien que je comprenne et partage bien entendu la volonté de toujours mieux protéger nos enfants, il ne me semble pas que cette proposition de loi puisse contribuer à atteindre cet objectif. Le dispositif qu’elle crée, sur lequel je me dois d’émettre d’importantes réserves, est en effet moins efficace que le droit existant.
Je m’explique.
Lorsque l’enfant est victime de violences physiques ou sexuelles de la part de l’un de ses parents, indépendamment de la procédure pénale qui devrait être engagée sans délai au regard de la nature des faits, tant le juge aux affaires familiales que le ministère public chargé des mineurs et le juge des enfants, spécialisés dans la protection des enfants en danger, peuvent d’ores et déjà intervenir en urgence, et parfois même sans délai. Quant à l’autre parent, qui est le premier protecteur de l’enfant en tant que titulaire de l’autorité parentale, il peut déjà saisir le juge aux affaires familiales en urgence, dans le cadre de la procédure de l’assignation à bref délai, qui permet d’obtenir une date d’audience rapidement, et même en extrême urgence dans le cadre de la procédure de référé, qui permet, elle, d’assigner à heure indiquée, y compris les jours fériés ou chômés.
Ces procédures permettent au juge aux affaires familiales d’attribuer provisoirement la jouissance du logement familial au parent protecteur, exactement comme il est proposé de le faire au travers de cette ordonnance de sûreté, et ce dans un délai beaucoup plus rapide, avec le référé d’heure à heure.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où les violences commises sur l’enfant s’inscriraient dans un contexte de violences intrafamiliales avec des violences au sein du couple, l’ordonnance de protection délivrée au parent victime de violences profite également à l’enfant. Dans ce cadre, le juge aux affaires familiales peut prononcer des interdictions de contact entre le parent et l’enfant, et peut statuer sur l’exercice de l’autorité parentale et le sort du logement familial.
De leur côté, le procureur de la République ou le juge des enfants ont déjà la possibilité de prendre, sans délai et à toute heure du jour et de la nuit, au besoin avec le concours de la force publique, une ordonnance de placement provisoire qui permet d’extraire immédiatement l’enfant de son domicile sans débat préalable. Le cas échéant, l’enfant peut être placé chez l’autre parent et les droits de visite et d’hébergement du parent agresseur peuvent être réservés. L’enfant est ainsi immédiatement protégé.
Vous l’aurez compris, en permettant au juge aux affaires familiales de statuer en urgence sur l’exercice de l’autorité parentale et le sort du logement familial, et au procureur de la République ou au juge des enfants d’extraire immédiatement l’enfant de son milieu familial, notre droit dispose déjà d’un arsenal juridique efficace pour protéger en urgence l’enfant victime de violences intrafamiliales. Ainsi, confier au juge aux affaires familiales une compétence concurrente à celle du juge des enfants, qui est le juge naturel en matière de protection de l’enfance, conduirait à une perte de lisibilité de notre organisation judiciaire.
Ce sont ces éléments de réflexion que nous devrons avoir à l’esprit lorsque nous examinerons les amendements, dont celui de Mme Carrère, qui ont pour objet d’étendre, en remplacement du dispositif de l’ordonnance de sûreté, le dispositif de l’ordonnance de protection, lorsqu’il paraît vraisemblable que l’enfant a subi un viol ou une agression sexuelle incestueux ou des faits de violence de la part de l’un de ses parents ou de l’un de ses beaux-parents, en cas de cohabitation.
Je comprends que ces amendements visent à corriger certaines difficultés rédactionnelles et procédurales du texte initial et c’est positif, car notre droit, en particulier lorsqu’il s’agit de protéger les victimes les plus vulnérables, doit être clair et efficace. L’enjeu est trop important.
Les critères sur lesquels reposerait le prononcé d’une ordonnance de sûreté manquent d’objectivité, qu’il s’agisse de la condition selon laquelle « il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise » ou de celle selon laquelle la commission des faits jugée vraisemblable doit être « susceptible » de mettre l’enfant en danger. Par ailleurs, en ce qui concerne le dispositif électronique mobile antirapprochement, qui est l’une des mesures de l’ordonnance de sûreté proposée initialement, la rédaction nécessite des éclaircissements, car elle laisse entendre que tous les mineurs pourraient en bénéficier, alors même que ce dispositif nécessite d’en comprendre pleinement le fonctionnement et que sa généralisation pourrait mettre les enfants en situation de conflit de loyauté.
Enfin, le texte cite, parmi les effets de l’ordonnance de sûreté, la possibilité pour le juge aux affaires familiales de retirer la titularité, et non le simple exercice, de l’autorité parentale. Je rappelle que cette prérogative est en principe confiée non pas à un juge seul, statuant dans l’urgence, mais à un tribunal composé de trois juges, en raison de la gravité de cette décision.
Tous ces arguments m’amènent à exprimer des réserves importantes sur ce texte, malgré, encore une fois, le but plus que louable qu’il vise et auquel je m’associe. De façon éloquente, Mme la rapporteure a noté que la Ciivise elle-même avait exprimé d’importantes critiques à l’endroit de ce texte, preuve s’il en est que ce dernier ne peut malheureusement pas atteindre les objectifs qui lui sont fixés et auxquels adhère le Gouvernement.
L’amendement de Mme Carrère a pour objet d’éviter ces écueils, en se référant au cadre procédural de l’ordonnance de protection, avec quelques adaptations néanmoins, comme l’impossibilité de recourir à l’ordonnance provisoire de protection immédiate ou d’ordonner le port d’un bracelet antirapprochement.
Néanmoins, ces modifications du dispositif initial ne permettent pas de surmonter les réserves précédemment exposées. En créant, sans octroyer de moyens supplémentaires, une nouvelle procédure d’urgence devant le juge aux affaires familiales, qui se superposera à celles qui existent déjà, c’est à la lisibilité du droit et à l’accès au juge que l’on porterait atteinte.
Conservons une vision d’ensemble sur les outils existants de protection des mineurs. N’ajoutons pas de la complexité à des situations déjà terriblement compliquées. Gardons de la cohérence pour que la protection soit la plus efficace possible.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la protection des enfants est une priorité absolue du Gouvernement. Après avoir souligné les difficultés que pose cette proposition de loi et les réserves qu’elle suscite, le Gouvernement s’en remet néanmoins à la sagesse de la Haute Assemblée à son sujet. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ainsi qu’au banc des commissions. – Mmes Mireille Jouve et Laure Darcos applaudissent également.)
(Mme Anne Chain-Larché remplace M. Loïc Hervé au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Vérien. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Dominique Vérien : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous pouvons tous en convenir, malgré de nombreux progrès accomplis au cours des dernières années au sujet des violences intrafamiliales, les violences commises spécifiquement sur les enfants sont encore bien trop nombreuses. La Ciivise avance ainsi le chiffre de 160 000 victimes par an pour les seules violences sexuelles commises sur mineur au sein du cercle familial, estimation probablement sous-évaluée, ces violences étant par essence cachées et intimes.
Au regard de ce constat, la proposition de loi de notre collègue Maryse Carrère semblait donc bienvenue.
Ce texte, reprenant l’une des recommandations de la Ciivise, institue une ordonnance de sûreté de l’enfant victime de violences. Toutefois, et c’est le sens du rapport de notre collègue Marie Mercier, notre droit n’est pas dépourvu d’outils juridiques pour la protection des mineurs – Mme la ministre vient de le rappeler –, y compris dans des situations d’urgence, outils qui relèvent du juge des enfants, du juge aux affaires familiales ou du procureur de la République. Dans un premier temps, nous nous sommes donc demandé si le juge des enfants n’avait pas toutes les compétences requises pour protéger un enfant, sans avoir besoin de ce texte.
Néanmoins, le juge des enfants que nous avons entendu en audition nous a expliqué qu’il ne pouvait intervenir que lorsque les deux parents étaient défaillants et qu’il ne pouvait confier l’enfant à un parent protecteur. C’était donc bien au juge aux affaires familiales d’intervenir dans ce cas.
Nous nous sommes donc tournés vers ces juges qui, eux, nous ont expliqué que l’assignation à bref délai et l’ordonnance de protection pouvaient déjà servir à cela et qu’il n’était pas nécessaire d’ajouter une couche de procédure supplémentaire.
Alors, pourquoi ce texte ?
En réalité, cette proposition de loi est utile : si les outils existent, ils sont perfectibles, y compris de l’avis des professionnels eux-mêmes. Je pense à cet égard aux échanges que j’ai pu avoir avec le président du tribunal de Sens, dans le département de l’Yonne, qui, n’hésitant jamais à faire un peu de pédagogie, m’a expliqué les limites de l’assignation à bref délai en comparaison d’une éventuelle procédure d’urgence dédiée à l’enfant.
En effet, l’assignation impose au juge de statuer sur le fond dans l’urgence, ce qu’il ne peut pas toujours faire et ce qui conduit certaines juridictions surchargées à émettre un refus systématique a priori. L’ordonnance de protection permet a contrario de protéger, tout en laissant aux magistrats le temps de juger sur le fond.
Le bénéfice de l’ordonnance de protection telle qu’elle existe aujourd’hui peut en effet être étendu aux enfants, notamment depuis une récente décision de la Cour de cassation. Pour autant, cet outil est principalement destiné à la protection du conjoint victime, les enfants du couple n’étant alors concernés qu’à titre accessoire.
Ainsi, dans le cas où les violences ne s’exerceraient que sur les enfants, ce qui est fréquent en cas d’inceste, une ordonnance de protection ne pourrait être délivrée.
Si un changement de notre droit fait donc sens, la proposition de loi dans sa version initiale n’est pas satisfaisante pour les raisons qui ont été évoquées à l’instant : la création d’une nouvelle procédure serait source de confusion, au détriment de l’efficacité attendue sur un tel sujet.
L’auteure du texte a donc fait le choix de réécrire le texte : plutôt que de créer un nouveau dispositif ad hoc qui se superposerait aux outils actuels, elle propose d’élargir le dispositif de l’ordonnance de protection aux cas vraisemblables de violences commises dans le cercle familial proche à l’encontre d’un enfant.
L’ordonnance de protection deviendrait ainsi l’outil général de protection judiciaire d’urgence à la disposition du juge aux affaires familiales, puisqu’elle couvrirait l’entièreté du foyer familial, et non plus le seul couple. Précisons que les juges se sont bien approprié cette ordonnance et qu’ils n’auront donc aucun mal à en étendre le périmètre.
Le groupe UC et moi-même ne pouvons que soutenir cette nouvelle version de la proposition de loi, qui permet de répondre à la réalité des violences faites aux enfants et de prévoir un dispositif plus clair, pour le plus grand bénéfice de nos magistrats.
Le sous-amendement n° 17 d’Evelyne Corbière Naminzo est également le bienvenu, dans la mesure où il vise à faire entrer les enfants victimes dans le champ de l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Certes, cette ordonnance ne sera véritablement mise en œuvre qu’en février prochain, mais est-il nécessaire que nous légiférions de nouveau sur ce sujet ultérieurement, alors qu’il serait naturel de prendre d’emblée ces enfants en compte, comme pour l’ordonnance de protection ?
En fin de compte, le dispositif que nous examinons aujourd’hui n’est peut-être pas totalement abouti, notamment parce que la réécriture que l’on nous propose est toute récente, mais je suis certaine que la navette parlementaire permettra de l’enrichir opportunément.
C’est pourquoi le groupe Union Centriste votera cette proposition de loi remaniée. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles tous les ans, le Parlement a adopté un certain nombre de dispositifs pour lutter contre ce fléau.
La loi adoptée en mars dernier prévoit la suspension de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement en cas de poursuite, de mise en examen ou de condamnation.
En parallèle, nous avons œuvré continuellement au renforcement du dispositif de l’ordonnance de protection des femmes victimes de violences conjugales depuis sa création en 2010. Toutefois, cette ordonnance, même si elle permet à une femme vraisemblablement victime de violences conjugales d’obtenir une mesure de protection judiciaire pour elle et ses enfants, ne suffit pas à protéger les enfants victimes de violences en cas d’urgence.
Nous discutons donc aujourd’hui d’une proposition de loi prévoyant la mise en place d’une ordonnance de sûreté pour les enfants victimes, sur le modèle de l’ordonnance de protection, ou, plutôt, compte tenu de ce qu’a indiqué à l’instant l’auteure du texte, d’un dispositif étendant à ces enfants le champ de l’ordonnance de protection.
L’essentiel est de mettre les enfants en sécurité dès que possible. Le juge aux affaires familiales doit pouvoir prononcer des mesures temporaires pour protéger l’enfant victime de violence, en statuant en urgence sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le principe de précaution a toujours guidé le magistrat appelé à délivrer une ordonnance de protection : les enfants devraient donc en bénéficier, tout autant que les adultes.
La présomption d’innocence ne doit pas empêcher de prendre des mesures pour protéger en urgence l’intégrité physique et la santé mentale de l’enfant. Les enfants n’ont évidemment ni les ressources physiques, ni les ressources psychologiques, ni les ressources financières pour fuir un agresseur issu de leur propre cercle familial.
Une mise en sécurité rapide, la plus précoce possible, est nécessaire, d’autant qu’il arrive très fréquemment que le parent mis en cause, tant qu’il n’est pas poursuivi en justice, ne soit pas éloigné de l’enfant. Il en résulte que l’enfant victime continue de subir des violences durant des semaines, voire des mois, alors même que les institutions sociales et les autorités judiciaires ont été informées d’une situation de grave danger présumée.
Il n’existe ni protection ni justice si la parole de l’enfant est mise en cause. Ne pas mettre en sûreté un enfant qui a dévoilé les violences qu’il a subies, c’est le dissuader de parler et le renvoyer au silence. Les enfants dénonçant les agressions dont ils sont victimes ne devraient jamais être laissés sans protection.
Interdire au parent accusé d’entrer en contact avec l’enfant présumé victime est une avancée majeure quand on connaît les stratégies de manipulation des agresseurs. Ces derniers bénéficient souvent d’un niveau de protection et de crédibilité élevé au sein du cercle familial. Il n’est pas rare que les pères agresseurs rejettent la faute sur les mères protectrices, lesquelles prennent tous les risques pour protéger leurs enfants, y compris celui d’être placées en garde à vue.
Il est donc indispensable de soustraire les enfants victimes de violences à toute pression éventuelle des parents accusés : c’est pourquoi nous voterons en faveur de l’ordonnance protégeant ces enfants.
Nous déposerons néanmoins plusieurs sous-amendements à l’amendement de Mme Carrère afin de renforcer le dispositif, notamment pour faire en sorte que le dépôt de plainte ne soit plus obligatoire. Dans la mesure où 88 % des violences incestueuses ne font pas l’objet d’une plainte, l’ordonnance de protection doit permettre de protéger l’enfant à partir d’un simple signalement, dès lors qu’il est à redouter que de nouvelles violences soient commises.
Pour que l’intérêt supérieur de l’enfant ne soit pas qu’une formule creuse dans notre droit, nous devons nous doter d’outils plus ambitieux. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et UC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avant toute chose, je souhaite remercier Maryse Carrère de nous permettre de discuter cet après-midi d’un sujet absolument majeur, de nature quasi civilisationnelle : celui de la protection que notre société doit aux enfants victimes de violences, alors que, dans notre pays, un enfant est victime d’inceste, de viol ou d’agression sexuelle toutes les trois minutes, qu’un enfant sur cinq en moyenne serait concerné par ces violences, qu’un enfant meurt chaque semaine sous les coups de ses parents, et que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année. Comment faire pour mettre un terme à tout cela ?
La proposition de loi touche à un domaine essentiel et apparaît comme une solution utile, même si elle ne constitue pas, bien sûr, l’unique moyen de lutter contre ces violences.
Elle vise à permettre au juge aux affaires familiales de délivrer une ordonnance de sûreté pour protéger des enfants vraisemblablement victimes d’inceste ou d’autres violences particulièrement graves, sur le modèle de l’ordonnance de protection destinée, elle, à protéger les victimes de violences conjugales.
Ce texte est utile parce qu’aujourd’hui il n’existe aucun mécanisme efficace pour protéger, en cas d’urgence, les enfants victimes de violences.
Nous disposons certes de mesures pour protéger ces enfants, mais, de par leur nature, elles ne permettent pas de répondre à l’ensemble des cas de violences qui leur sont faites ; parfois, elles contribuent même à laisser de nombreux enfants sous le même toit que leurs agresseurs, et ce pendant des années – c’est un fait.
En effet, l’ordonnance de protection, une procédure que l’on connaît bien, permet au juge de prononcer en urgence des mesures qui renforcent éventuellement la protection de l’enfant, mais celle-ci ne peut être délivrée que si l’agresseur est aussi l’auteur de violences conjugales. En d’autres termes, tant que la violence concerne seulement l’enfant, et pas l’un des parents, celui-ci ne peut pas être mis à l’abri de son agresseur par le biais de ce dispositif.
Or très nombreux sont les cas d’inceste qui ne s’accompagnent pas de violences conjugales. Pourtant, ces incestes existent bel et bien et relèvent tout autant de l’urgence que les incestes d’enfants vivant dans des foyers où leurs mères subissent des violences conjugales. Pour le dire simplement, on ne peut pas décider de moins protéger un enfant victime d’inceste parce que sa mère n’est pas battue.
C’est précisément à cet enjeu que ce texte entend répondre.
Près de 90 % des victimes d’inceste ne portent pas plainte. Pour les 10 % d’entre elles qui le font, souvent tardivement, la justice réagit encore parfois trop tard, voire pas du tout.
Nous sommes collectivement très mauvais quand il s’agit de faire face aux violences incestueuses et, plus globalement, aux violences faites aux enfants. Ce texte ne permettra évidemment pas de résoudre tous les problèmes, car l’ensemble de nos politiques, qu’elles soient de nature sociale, familiale, scolaire, judiciaire, pénale ou policière, doivent être améliorées. Le chantier est immense.
Quand il y a vraisemblablement inceste ou violence grave, faut-il que le juge puisse prononcer une interdiction de contact ou suspendre l’exercice de l’autorité parentale ? L’ordonnance de sûreté est-elle utile ? Pour nous, la réponse est oui.
Aussi longtemps que notre droit n’intégrera pas un tel mécanisme, certains enfants victimes de violences, qui auront pourtant été repérés, passeront entre les mailles du filet.
Ce texte pourrait sans doute être amélioré : nous sommes là pour cela, et c’est donc ce que nous nous emploierons à faire cet après-midi. Les outils actuels de protection des enfants victimes peuvent-ils également être améliorés ? Oui, indiscutablement.
Pour conclure, je veux dire que l’objectif de mieux protéger les enfants victimes de violences sera servi par l’adoption de cette proposition de loi dans une version améliorée, laquelle pourra ensuite être éventuellement enrichie lors de la navette parlementaire. Car le rejet du texte, fût-il justifié par des raisonnements juridiques étoffés et intelligents, ne nous permettra pas de sauver un seul enfant ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, CRCE-K, RDSE et UC. – Mme Laure Darcos applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le constat qui nous conduit à discuter de cette proposition de loi cet après-midi est accablant : 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles au sein de leur famille.
Évidemment, ce sujet nous préoccupe tous. Il apparaît donc légitime que nous nous interrogions sur le meilleur dispositif qui permettrait de protéger ces enfants.
La présidente Maryse Carrère a pris une initiative très intéressante, qui repose sur plusieurs principes sur lesquels je reviendrai et qui ont conduit le groupe socialiste à déposer un certain nombre d’amendements.
Par ce texte, notre collègue propose que le juge puisse délivrer une ordonnance afin qu’une série de mesures soient prises pour protéger les enfants victimes.
Plus précisément, elle prévoit de confier cette faculté au juge aux affaires familiales, conformément à ce que les représentants de ces magistrats spécialisés ont eux-mêmes souhaité. Ils se considèrent comme étant les plus à même de traiter cette question, contrairement à notre intuition initiale qui nous aurait peut-être amenés à attribuer cette compétence aux juges des enfants. Ceux-ci estiment a contrario que cette compétence ne peut pas relever de leur mission, dès lors qu’il y a un parent protecteur ; la faculté de prononcer un placement à domicile aurait posé une difficulté juridique et les aurait obligés à se livrer à des contorsions juridiques quelque peu risquées.
Il est donc proposé que le juge aux affaires familiales puisse être saisi, sans obligation de dépôt de plainte : celui-ci disposerait d’un délai de quinze jours pour prendre une ordonnance de sûreté, ce qui nous paraît un peu trop long.
Sont prévues, dans ce cadre, des mesures extrêmement fortes, sur lesquelles nous portons une appréciation différente : le retrait de l’exercice de l’autorité parentale et la possibilité d’imposer le port d’un bracelet antirapprochement, non seulement à l’auteur des violences, mais aussi à la potentielle victime.
C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un certain nombre d’amendements qui, tout en s’inscrivant dans cette réflexion globale, tendent à modifier le dispositif prévu et à traduire la position de notre groupe.
Nous proposons de réduire à six jours le délai de délivrance de l’ordonnance de sûreté, de supprimer la possibilité pour le juge d’ordonner le port d’un bracelet antirapprochement – obliger un enfant de 4 ans à porter un tel bracelet sur le chemin de son école maternelle nous semble d’une violence inouïe –, et de remplacer la possibilité de retrait de l’exercice de l’autorité parentale par celle d’une simple suspension.
La présidente Maryse Carrère, en lien avec la rapporteure et nos collègues qui ont participé de près aux travaux de la commission, a finalement choisi de proposer une rédaction différente de son texte, qui a pour avantage de s’inscrire dans le prolongement des dispositifs préexistants, puisque, par le simple ajout d’un critère, elle en étend le bénéfice aux enfants victimes de violences.
Mélanie Vogel l’a en effet rappelé à l’instant, il est inexact d’affirmer que l’ordonnance de protection, dans sa version actuelle, protégerait l’enfant, car cela n’est véritablement le cas que dans la mesure où il y a également des violences conjugales. Autrement dit, l’ordonnance de protection peut bénéficier aux victimes de violences, et donc éventuellement aux enfants, mais pas aux enfants s’ils sont les seules victimes. Il reste donc un interstice à combler.
Il est vrai qu’il existe déjà de nombreuses procédures, lesquelles sont assez complexes : si les juges en ont l’habitude, ce n’est pas le cas des justiciables. Or cela compte ! Par exemple, madame la ministre, l’assignation à bref délai n’est pas une réalité. (Mme la ministre déléguée manifeste son étonnement.) En effet, qui dit assignation dit avocat – et vous connaissez mon attachement à cette profession ! Il s’agit d’un processus très formalisé et lourd, qui prend nécessairement beaucoup de temps, parce qu’il implique que la victime rassemble un certain nombre de pièces, que son avocat engage les démarches auprès de la présidence du tribunal et qu’il obtienne une date pour l’audience…
Par ailleurs, nous sommes favorables à ce qu’une plainte soit déposée, parce qu’il nous semble que l’enquête est un paramètre important. Et, pour qu’il y ait enquête, il faut une plainte, quand bien même le juge aux affaires familiales potentiellement saisi pourrait déclencher une enquête sociale – ce n’est pas une enquête pénale – et saisir le parquet, qui, lui-même, pourrait prendre des mesures.
L’argument qui peut nous être opposé consiste à dire qu’un tel dépôt de plainte compliquerait les choses. Mais ce n’est pas le cas ! Déposer plainte est extrêmement simple, d’autant que celle-ci ne doit être produite qu’au moment de la procédure elle-même.
Mes chers collègues, nous traitons d’une matière extraordinairement délicate : nous parlons d’enfants qui ont parfois verbalisé la violence dont ils ont fait l’objet et pour lesquels il revient à un parent de gérer la situation et de faire en sorte qu’ils puissent s’adapter aux mesures prononcées. Il semble donc nécessaire que ce soit le parent protecteur qui endosse ce rôle et puisse déposer plainte, afin qu’une enquête soit diligentée si, naturellement, les services de police l’estiment justifiée.
Nous sommes en outre favorables à la suspension de l’exercice de l’autorité parentale du parent coupable et, donc, à un allégement de son droit de visite et de son droit de garde, ainsi qu’à la possibilité pour le juge de statuer sur la résidence de l’enfant. Car, je le rappelle, une femme victime de violences conjugales ne peut décider seule de la résidence de son enfant si l’autre parent n’en est pas d’accord.

Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ces mesures nous semblent davantage protectrices pour l’enfant.
C’est la raison pour laquelle notre groupe soutiendra cette proposition de loi, sous réserve du sort qui sera réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDSE et UC. – Mme Laure Darcos applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons cet après-midi entend répondre au fléau insupportable des violences physiques ou sexuelles infligées aux enfants, beaucoup trop souvent dans le cadre familial.
Ainsi, l’instauration d’une ordonnance de sûreté spécifique aux enfants victimes de violences peut constituer une réponse juridique efficace, sur le modèle de l’ordonnance de protection en cas de violences conjugales.
Depuis trop longtemps, la société française, comme tant d’autres, s’est contentée de palliatifs, refusant de regarder en face la gravité des drames qui se jouent derrière les portes closes. Les chiffres, hélas ! parlent d’eux-mêmes : 160 000 enfants subissent chaque année des violences sexuelles. Chacune de ces vies est marquée à jamais ; ce n’est pas seulement un échec individuel, c’est aussi un échec collectif.
La loi doit faire en sorte de protéger les membres les plus faibles de notre société, une catégorie à laquelle appartiennent nos enfants. La récurrence de ces drames et leur diffusion dans la société choquent la population et appellent une réponse judiciaire et pénale à la hauteur de l’émotion suscitée.
À cet égard, l’ordonnance de sûreté de l’enfant victime, en favorisant la mise en œuvre de mesures d’urgence pour protéger les enfants exposés à des violences ou à des abus, répond dans son principe à une exigence d’efficacité et de célérité de la justice.
Certes, le travail effectué en commission a permis de relever un certain nombre de difficultés techniques qu’entraînerait l’adoption de ce dispositif et son manque d’efficacité, mais nous considérons que l’État doit être intraitable lorsqu’il s’agit de défendre nos enfants. Face aux monstres qui détruisent des vies, il ne faut laisser aucune place à la compromission.
Cette proposition de loi constitue avant tout un outil de protection. Sur le modèle de l’ordonnance de protection des victimes de violences conjugales, elle offre une nouvelle faculté aux juges, lorsqu’un cas d’inceste est avéré, pour protéger plus efficacement les enfants victimes.
Aussi, nous approuvons le principe sur lequel repose ce texte et nous voterons les modifications proposées par son auteure pour le rendre plus efficace et mieux applicable.
Face à des procédures judiciaires nécessairement longues et complexes, la proposition de loi permettra d’accélérer les actions préalables de protection de l’enfant victime. Cette rapidité d’action est, ici, synonyme d’efficacité et de sécurité.
Ce texte est un premier jalon, qui permettra d’améliorer notre droit et nos procédures judiciaires afin de protéger les enfants et, surtout, punir les faits incestueux.
Mes chers collègues, protéger un enfant, ne pas laisser plus longtemps un bourreau briser une vie en devenir, c’est préserver l’avenir. Nous voterons donc en faveur de cette proposition de loi, non pas seulement par choix politique, mais aussi par devoir moral, celui de protéger ceux qui n’ont pas encore de voix pour se défendre.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les chiffres sont glaçants : en France, toutes les trois minutes, un enfant est victime d’inceste, de viol ou d’agression sexuelle. Ce sont, chaque année, 160 000 jeunes victimes qui voient ainsi leur vie basculer.
Parce que ce sont justement des enfants et que les violences subies se déroulent majoritairement dans le cadre familial, leur souffrance reste invisible ; il leur est en outre impossible de la surmonter.
Pour peu qu’ils soient frappés par un handicap, c’est encore pire : ils ont alors un risque 2,9 fois plus élevé d’être victimes de violences sexuelles. Lorsque leur handicap est lié à une déficience intellectuelle ou à une maladie mentale, le risque est 4,6 fois plus élevé…
Notre délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes est particulièrement attentive à ces faits de société. Ainsi, à la fin de l’année dernière, elle a une nouvelle fois auditionné le juge des enfants, Édouard Durand, coprésident de la Ciivise.
À cette occasion, celui-ci nous a convaincus, s’il en était encore besoin, de la nécessité d’agir sans faillir contre cette réalité terrifiante, non seulement en raison du coût social que ce fléau fait peser sur la société, mais surtout parce que le viol est un anéantissement de l’être et que l’impunité des violeurs d’enfants est absolument intolérable. Il nous a aussi rappelé combien il est nécessaire d’entendre la parole de l’enfant en toutes circonstances, selon l’adage « je te crois, je te protège », pour lui permettre de sortir de ce néant absolu.
Trop souvent, malheureusement, l’accompagnement fait défaut, à tel point que le juge Durand parle d’un second anéantissement. L’absence de soutien social correspond selon lui à répondre « tu mens » à la malheureuse victime.
Certes, de nombreuses initiatives ont vu le jour en matière de lutte contre les violences sexuelles sur les enfants. Je pense notamment au plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2020-2022, qui a renforcé le 119 et qui a permis le contrôle systématique des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles exerçant une activité en contact avec des mineurs. Je pense bien évidemment à la création de la Ciivise ou à l’adoption, en 2021, de la loi Billon visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste.
L’initiative de notre collègue Maryse Carrère s’inscrit dans cet esprit. La proposition de loi que nous examinons cet après-midi entend créer un nouveau dispositif de protection judiciaire de l’enfant victime de violences.
Toutefois, l’intérêt d’instituer une ordonnance de sûreté de l’enfant est apparu limité à notre commission des lois, d’une part, parce que le droit en vigueur répond déjà largement aux objectifs de ce texte, d’autre part, parce que la proposition de loi comporte moins de mesures de protection que celles dont dispose le juge aux affaires familiales lors de l’octroi d’une ordonnance de protection.
En outre, contrairement à l’ordonnance de protection, aucune sanction pénale n’a été prévue en cas de violation des mesures prononcées par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de sûreté. La portée du texte s’en trouve, de ce fait, considérablement amoindrie.
C’est la raison pour laquelle Maryse Carrère nous proposera un amendement de réécriture de l’article unique qui permettra d’atteindre le même objectif de protection de l’enfant victime de violences, mais dans le cadre d’une ordonnance de protection élargie aux cas vraisemblables de violences commises dans le cercle familial proche et nécessitant, par suite, une protection judiciaire d’urgence.
Madame la ministre, mes chers collègues, notre groupe souscrit pleinement à l’objectif qui sous-tend cette proposition de loi. Nous saluons l’initiative prise par notre collègue pour ajuster son texte et enrichir le dispositif de l’ordonnance de protection, afin d’y inclure les violences sur les enfants, notamment sexuelles. C’est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de la proposition de loi ainsi amendée.
Seuls comptent pour nous l’efficacité de la réponse, les besoins fondamentaux de l’enfant et sa nécessaire protection. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDSE et UC. – Mme Evelyne Corbière Naminzo et M. Laurent Somon applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Belrhiti. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Belrhiti : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner la proposition de loi visant à instituer une ordonnance de sûreté spécifiquement dédiée aux enfants victimes de violences, lesquels méritent sans nul doute une attention particulière.
Au fond, cette initiative tend à réaffirmer l’importance de la protection de nos enfants face au drame des violences subies en silence, quelles qu’elles soient.
À ce titre, je tiens à saluer la mobilisation de notre collègue Maryse Carrère, qui a placé ce sujet grave au cœur de nos réflexions. L’ampleur du problème est indéniable : il y aurait, selon la Ciivise, 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année. Ce chiffre nous rappelle l’urgence d’agir et le besoin de renforcer la protection des victimes les plus vulnérables de notre société.
Toutefois, sur la forme et sur le fond, le dispositif proposé soulève des interrogations, notamment quant à son efficacité.
La commission des lois, suivant l’avis de la rapporteure, a procédé à un examen attentif et rigoureux du texte : ce travail de fond met en lumière certaines faiblesses significatives du mécanisme envisagé.
Tout d’abord, la pertinence même d’une ordonnance spécifique, intitulée ordonnance de sûreté, demeure incertaine. De nombreux dispositifs existent déjà, tant en matière de protection judiciaire de l’enfance que dans le cadre de l’autorité parentale.
Plusieurs de ces dispositifs ont, du reste, fait l’objet de réformes récentes, notamment cette année au travers de la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, qui a permis d’élargir les motifs de suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale.
Les mesures actuellement en vigueur sont donc déjà de nature à offrir un cadre de protection aux enfants exposés à des situations de danger. Il nous paraît davantage pertinent de les renforcer ou de les adapter que de multiplier les outils et, ainsi, d’alourdir le millefeuille législatif.
Par ailleurs, la proposition de loi qui nous est soumise présente une redondance notable avec les mesures d’assistance éducative.
En effet, les ordonnances de protection, ainsi que les autres prérogatives du juge aux affaires familiales, peuvent d’ores et déjà être activées pour protéger un enfant victime ou en danger. L’ordonnance de sûreté qui est proposée par notre collègue viserait, elle aussi, à instaurer un périmètre de protection, mais elle ne représenterait pas une avancée significative par rapport aux dispositifs en vigueur.
En outre, plusieurs acteurs auditionnés, parmi lesquels des représentants de la Ciivise, se sont montrés réservés. Ils ont manifesté leur réticence sur le fondement de considérations essentielles : ils regrettent l’absence de sanctions en cas de violation des mesures prononcées, un cadre juridique inadapté, ainsi qu’une potentielle atteinte à la lisibilité et à l’efficacité des dispositions en vigueur.
Ces points de vigilance doivent, il me semble, être pris en compte si l’on veut aboutir à un dispositif réellement efficace.
J’ajoute que la commission des lois a pointé le risque que nous modifiions trop prématurément notre législation en matière de protection de l’enfance, au regard des évolutions importantes que celle-ci a déjà connues ces derniers mois. Une évaluation de l’application des lois récemment votées permettrait, dans un premier temps, de mesurer leur impact réel et d’envisager, le cas échéant, les ajustements nécessaires. Prendre le temps de cette évaluation est essentiel si nous voulons garantir des dispositifs durables, adaptés et pleinement fonctionnels.
Mes chers collègues, notre volonté collective est de lutter contre les violences faites aux enfants. Cependant, ce qui est envisagé dans le cadre de cette proposition de loi ne garantit ni l’efficacité ni la pertinence du dispositif. C’est pourquoi nous nous en remettrons à l’avis de la commission. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le rapport publié par la Ciivise le 17 novembre 2023 nous a tous révoltés. Il révèle en effet une réalité insoutenable : plus de 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année dans notre pays. Ce sont là 160 000 vies brisées ; 160 000 enfances détruites tous les ans. Ce sont, aujourd’hui, 5,4 millions de femmes et d’hommes adultes qui ont vu leur innocence s’envoler dès le plus jeune âge, victimes de traumatismes indélébiles.
Face à ce constat insupportable, nous, législateurs, devons faire preuve d’une vigilance et d’une mobilisation sans faille. C’est pourquoi, malgré les réserves que m’inspire le dispositif juridique proposé – j’y reviendrai –, je tiens à remercier notre collègue Maryse Carrère d’avoir déposé le présent texte.
Je le dis et je le répète, la protection de l’enfance ne saurait être un concept abstrait. Elle ne doit pas être la variable d’ajustement de nos politiques sociales.
Des dispositifs existent, qu’il s’agisse des ordonnances de protection, de l’autorité parentale adaptée ou encore des placements d’urgence. Aujourd’hui, la priorité n’est pas d’en créer d’autres encore, mais d’assurer la mise en œuvre rapide et efficace des textes en vigueur.
L’ordonnance de sûreté proposée par nos collègues du RDSE est conçue comme un outil supplémentaire destiné à renforcer la protection des enfants victimes de violences : je l’entends bien. L’utilité de ces dispositions m’inspire toutefois des réserves. En procédant ainsi, l’on risque de rendre les textes existants moins lisibles, et donc moins efficaces.
J’y insiste, en la matière, nous disposons déjà d’un arsenal juridique, comprenant l’ordonnance de protection prévue par les articles 515-9 à 515-13-1 du code civil.
À l’ordonnance de placement provisoire s’ajoute l’ordonnance provisoire de protection immédiate, un dispositif que nous avons adopté en juin dernier.
Face à un danger grave et imminent, cette ordonnance permet au juge aux affaires familiales de prononcer en 24 heures des mesures de protection, comme l’interdiction de contact pour l’auteur présumé, la suspension du droit de visite et d’hébergement et des restrictions de déplacement. Or nous attendons encore la parution du décret d’application. Madame la ministre, tel est, selon nous, le véritable problème. Il est urgent d’assurer la pleine application de la loi.
Mes chers collègues, en adoptant cette proposition de loi, nous risquons de complexifier notre droit. Le danger est de rendre les dispositifs existants, comme l’OPPI et l’ordonnance de protection, moins lisibles et plus difficiles à mettre en œuvre pour les victimes comme pour les acteurs judiciaires.
C’est pour cette raison que j’ai déposé un amendement de réécriture. Je propose d’adapter l’ordonnance de protection pour y inclure les violences envers les enfants, qu’il s’agisse d’inceste ou d’autres violences intrafamiliales. En outre, cette ordonnance ne serait plus limitée aux seuls conflits au sein du couple. De tels objectifs me semblent de nature à susciter un large consensus.
Je suggère, plus précisément, d’étendre le champ d’application de l’ordonnance de protection aux situations vraisemblables de violences commises dans le cercle familial proche. Ce faisant, on pourra cibler les violences contre les enfants, et ne pas limiter le dispositif aux violences au sein du couple, sans avoir à créer une nouvelle ordonnance de sûreté. Mme Carrère a d’ailleurs retenu cette formule dans son propre amendement de réécriture.
En parallèle, notre amendement tend à supprimer certaines dispositions de la proposition de loi. Je pense notamment au bracelet antirapprochement, qui me semble inadapté pour des enfants, même sous la forme d’un boîtier de signalement. Pourquoi serait-ce à l’enfant de porter le fardeau du viol qu’il a subi ?
La Ciivise nous le rappelle : l’urgence est non pas de voter de nouvelles lois, mais d’assurer l’application effective des textes existants. Ce que nous devons garantir, ce sont des moyens concrets pour que nos magistrats, nos éducateurs et tous les professionnels engagés dans la protection de l’enfance puissent agir.
Avançons collectivement pour revoir les règles de prescription applicables à l’inceste et au viol. À cette fin, j’ai moi-même déposé une proposition de loi le 19 mai 2023. Le délai en vigueur est une seconde violence infligée aux victimes qui parviennent enfin à parler.
Avançons pour imposer la présence d’un avocat auprès de tous les bénéficiaires de la protection de l’enfance : ainsi, nous respecterons l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant, que la France a ratifiée. Nous prendrons enfin en compte la parole de l’enfant, comme nous nous y sommes engagés au niveau international.
Enfin, avançons vers la création d’une délégation sénatoriale aux droits des enfants : une telle instance nous permettrait de mener des travaux transversaux sur ces sujets majeurs.
Face à l’horreur des violences faites aux enfants, nous ne saurions nous contenter d’un empilement, d’un enchevêtrement de dispositifs.
Je tiens à remercier de nouveau Maryse Carrère, ainsi que tous nos collègues du RDSE, d’avoir déposé cette proposition de loi et de l’avoir inscrite à l’ordre du jour. Nous avons tous la volonté de mieux protéger nos enfants. C’est pourquoi nous voterons le présent texte, dans une rédaction – nous l’espérons – améliorée par les amendements de réécriture.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Michel Masset : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi, déposée par Maryse Carrère, présidente de notre groupe du RDSE, et inscrite par ce dernier à l’ordre du jour du Sénat, résonne terriblement avec les chiffres des violences sexuelles faites aux enfants. En France, 160 000 victimes sont déplorées à ce titre chaque année : autant d’enfants envers qui la République ne tient pas sa promesse et qui voient leur vie bouleversée.
En 2023, la Ciivise déclinait, à l’aune de ce chiffre, quatre-vingt-deux préconisations pour lutter contre ces crimes abjects. Elle indiquait clairement que la première étape devait être la prise de conscience. Or le chemin à parcourir est encore long, tant le tabou sociétal entourant le sujet est puissant.
Seul un travail commun des élus, des magistrats et des associations nous permettra de faire réellement la lumière sur ces faits.
Au préalable, il faut accomplir un effort d’information et de prévention, car la loi et les juges qui l’appliquent ne peuvent pas tout. Parce que les enfants ne sont souvent pas capables de témoigner sur le moment des violences qu’ils subissent, il est indispensable que la société tout entière se mobilise pour détecter ces agissements le plus tôt possible.
Néanmoins, si le législateur ne peut pas tout, force est de constater que certaines réalités sont mal couvertes par le droit positif, voire ignorées de ce dernier : c’est le constat dressé par l’auteure du présent texte, puis confirmé par les membres de notre commission des lois.
Le législateur s’est déjà saisi à deux reprises de ce sujet, traité par les lois des 18 mars 2024 et 13 juin 2024. Mais – j’y insiste – plusieurs questions persistent, qu’il s’agisse du nombre de dispositifs existants, de l’articulation entre ces derniers ou des délais de mise en œuvre.
Je tiens à remercier notre rapporteure, Mme Marie Mercier, du travail qu’elle a accompli sur cette proposition de loi et de sa volonté d’aller de l’avant.
Les auditions conduites ont permis à notre commission d’identifier les difficultés que pourrait engendrer ce dispositif. Proposée par la Ciivise en 2023, l’ordonnance de sûreté viendrait tout compte fait se superposer de manière inopportune aux mécanismes en vigueur.
Notre présidente, Maryse Carrère, a travaillé au cours des derniers jours pour surmonter ces difficultés techniques. Elle propose aujourd’hui une solution de compromis permettant d’engager la navette parlementaire. Il s’agirait d’étendre le champ de l’ordonnance de protection déjà placée entre les mains du juge aux affaires familiales, magistrat dont les récentes lois ont renforcé l’office.
S’il est voté, ce nouveau dispositif sera soumis à la délibération de l’Assemblée nationale et pourra, si nécessaire, faire l’objet d’autres ajustements. Je pense par exemple à la question du dépôt de plainte préalable.
Mes chers collègues, cette modification de l’article unique ne réduit en rien la portée du présent texte. En adoptant cette proposition de loi, nous confirmerons le volontarisme dont le Parlement fait preuve face aux violences commises contre les enfants. Le Sénat se doit d’être au rendez-vous.
C’est pourquoi, quel que soit le groupe auquel vous appartenez, je vous invite à voter cette proposition de loi, qui recevra bien sûr toutes les voix du RDSE. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe UC. – Mme Evelyne Corbière Naminzo applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Gosselin. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Béatrice Gosselin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la protection des enfants victimes de violences est une priorité absolue pour notre société. Ce sujet, qui engage notre responsabilité collective, exige des réponses adaptées, rigoureuses et efficaces.
La proposition de loi déposée par Maryse Carrère traduit cette ambition, et je tiens à saluer la volonté qui anime notre collègue : renforcer les dispositifs en vigueur pour mieux protéger les plus vulnérables d’entre nous.
Toutefois, il est indispensable d’évaluer cette initiative à l’aune des outils existants et des réformes récentes.
Ces dernières années, nous avons considérablement renforcé le cadre juridique de la protection des enfants. La loi du 18 mars 2024, dite loi Santiago, a ainsi élargi les motifs de suspension et de retrait de l’autorité parentale, permettant d’intervenir plus efficacement en cas de danger pour l’enfant.
Ces réformes témoignent d’une volonté constante de mieux protéger les mineurs grâce à des outils éprouvés, comme l’ordonnance de protection ou les mesures d’assistance éducative prises par le juge des enfants. Ces dispositifs, bien qu’imparfaits, constituent aujourd’hui le socle de notre action.
L’ordonnance de sûreté, dont la création était initialement proposée, soulevait plusieurs difficultés.
Tout d’abord, nonobstant des conditions de mise en œuvre inédites, cette ordonnance semblait moins protectrice que les outils dont nous disposons déjà. Contrairement à l’ordonnance de protection, elle ne prévoyait aucune sanction en cas de non-respect des mesures décidées par le juge, ce qui aurait pu limiter son effectivité. De plus, elle introduisait un certain nombre de redondances. L’articulation des différents textes aurait été plus complexe et ces derniers seraient dès lors devenus moins lisibles pour les acteurs concernés.
Lors des auditions menées par Mme la rapporteure, les principaux acteurs de la protection de l’enfance – juges des enfants, juges aux affaires familiales, avocats, procureurs et représentants des associations – ont manifesté de grandes réserves. À la quasi-unanimité, ils ont souligné que, sous sa forme initiale, le présent texte risquait d’entraîner plus de problèmes qu’il n’en résoudrait. Ces marques de circonspection doivent nous inviter à la prudence.
C’est pourquoi je tiens à saluer le travail de réécriture accompli par Mme Carrère : par son amendement n° 1 rectifié, elle a corrigé un dispositif perfectible pour en faire un outil plus cohérent et mieux adapté aux réalités du terrain.
Notre collègue suggère désormais d’élargir le champ de l’ordonnance de protection afin de mieux répondre aux cas de violences intrafamiliales touchant les enfants. Il ne s’agit donc plus de créer un dispositif spécifique. Mme Carrère privilégie ainsi une logique de simplification, en adaptant et en renforçant les outils juridiques existants.
À l’heure actuelle, l’ordonnance de protection s’applique principalement aux violences commises au sein du couple. Si cet amendement est adopté, elle pourra également être utilisée dans les cas vraisemblables de violences commises à l’encontre d’un enfant, notamment des viols, des agressions sexuelles incestueuses, des violences exercées par un parent, son conjoint ou son concubin.
L’amendement de Mme Carrère vise à faire de l’ordonnance de protection un outil central de protection judiciaire d’urgence, pour répondre efficacement aux cas de danger manifeste.
Pour garantir une mise en œuvre adaptée à la protection des enfants, plusieurs ajustements sont proposés.
Premièrement, le dépôt d’une plainte pénale devient obligatoire, car un enfant ne peut agir seul en justice. Cette procédure permet de garantir que des démarches judiciaires soient engagées pour protéger la victime.
Deuxièmement, le port d’un bracelet antirapprochement est écarté dans les cas impliquant des enfants, ce dispositif n’étant pas considéré comme adapté. Pour ces derniers, les situations d’urgence peuvent être traitées par d’autres moyens existants, comme la garde à vue d’un parent violent ou l’ordonnance de placement provisoire, délivrée par le procureur.
Mes chers collègues, j’ignore quel sera le devenir de ce texte. J’en suis néanmoins convaincue : plutôt que d’adopter un énième dispositif, mieux vaut simplifier et renforcer l’arsenal existant. Ce faisant, nous pourrons mieux répondre aux besoins spécifiques des enfants victimes de violences intrafamiliales tout en garantissant une meilleure cohérence de l’action publique.
Il est crucial d’assurer une fluidité optimale entre les différentes autorités judiciaires impliquées, à commencer par les juges aux affaires familiales et les procureurs, et les autres acteurs de la protection de l’enfance. Le but ultime doit rester la sécurité de l’enfant, garantie par un système fiable, efficace et capable de répondre rapidement à toutes les situations de danger. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion de l’article unique de la proposition de loi initiale.