Charte des services publics : Discussion générale
debate, 30/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Cécile Cukierman, auteure de la proposition de loi constitutionnelle.
Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous, élus du groupe CRCE-K, avons fait le choix d’inscrire à l’ordre du jour de nos travaux en séance publique l’examen d’une proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics.
Contrairement à ce que j’ai pu entendre, il ne s’agit pas de faire un « coup politique ». Il s’agit au contraire, pour nous, de répondre à une exigence politique au sens élevé du terme. L’enjeu, c’est bien notre capacité à vivre ensemble, à faire cité, car nous souhaitons que la cité puisse répondre aux besoins de chacune et de chacun.
C’est une exigence politique, car, depuis de trop nombreuses années, chacun d’entre nous dresse le même constat, que ce soit dans cet hémicycle ou, semaine après semaine, dans son département : celui de la dégradation, de la fermeture, parfois de la privatisation de nombre de nos services publics.
On a pu chanter à des oreilles complaisantes les louanges de cette privatisation, mais ce n’était rien d’autre que le chant des sirènes, tant les conséquences de cette politique se sont révélées catastrophiques pour des usagers réduits au rang de consommateurs. J’y reviendrai.
Le résultat, c’est une France morcelée, fracturée, divisée – au fond, peu importent les termes. Dans tous les cas, le constat est le même, celui d’une France où les oppositions sont de plus en plus vives, que ce soit dans nos outre-mer, dans nos campagnes, dans nos territoires périurbains ou dans nos quartiers populaires.
Dans un tel contexte, nous affirmons notre volonté de constitutionnaliser le développement des services publics et l’accès à ces derniers.
Les services publics constituent notre bien commun, un bien commun partagé ; ils sont le patrimoine de ceux qui n’ont rien. La contribution des uns et des autres ne saurait dépendre de leur usage individuel des services publics. Par ce biais, la cité assure une répartition pour donner à chacun ce dont il a besoin.
Ces biens essentiels, si nombreux, relèvent à la fois des autorités régaliennes et des pouvoirs locaux, qui plus est depuis la décentralisation. C’est la sécurité et la santé, dont on parle beaucoup et souvent. C’est l’école. En vertu de notre Constitution, c’est aussi le travail, car, dans notre République, il convient d’accompagner chacune et chacun vers lui. Ce sont les déplacements – rappelons à ce titre que 75 % des usagers des transports express régionaux (TER) se déplacent soit pour travailler, soit pour se former. C’est bien entendu le logement. C’est également la culture et le sport, dont je ne saurais oublier les différents services publics.
Bien sûr, cette liste n’est pas exhaustive – je n’ai d’ailleurs pas l’intention de faire un inventaire à la Prévert. Cette brève énumération a pour seul but de rappeler la vocation du service public : permettre à chacun de devenir pleinement citoyen, au sein de la République.
Il faut encore y ajouter les services publics à venir, que nous ne pourrons pas définir ce soir, mais qui existeront dans dix ou vingt ans. D’autres, à l’inverse, existaient hier, puis se sont estompés sous l’effet des évolutions de la société.
Les collectivités territoriales jouent nécessairement un grand rôle pour innover, expérimenter, mettre en œuvre et généraliser les nouveaux services publics. On l’a constaté à maintes reprises au cours des dernières décennies. À cet égard, nous pourrions évoquer les crèches, les centres de loisirs ou encore les colonies de vacances.
Les colonies de vacances sont nées de la volonté d’un certain nombre d’élus, désireux que tous les enfants, quelle que soit leur condition sociale, connaissent ce moment merveilleux que sont les vacances, que tous les enfants puissent sortir de leur environnement et de leur quotidien et, ce faisant, devenir pleinement les citoyens de demain.
Évidemment, je rends hommage à ces maires, bien souvent communistes, qui, malgré les difficultés, ont su instaurer ces services publics aujourd’hui présents dans toutes les collectivités territoriales. C’est à leur force de volonté que nous devons ces créations.
Mes chers collègues, je vous entends déjà me demander : pourquoi cette charte ? La question nous a déjà été posée en commission des lois et je tiens à vous rassurer d’entrée de jeu : loin de moi l’idée de plagier le président Jacques Chirac. Je ne m’y risquerai pas, n’ayant d’ailleurs pas sa taille… (Sourires.)
Souvenons-nous toutefois du discours que Jacques Chirac a prononcé à Nantes, à l’occasion de l’ouverture des premières assises de la Charte de l’environnement, au moment où il installait la commission chargée d’élaborer cette dernière. Il dénonçait alors « une quête effrénée du profit », qu’il jugeait responsable du naufrage du Prestige, lequel faisait suite à celui de l’Erika.
Aujourd’hui, c’est pour éviter le naufrage social et démocratique de notre pays que nous voulons mettre à l’abri de cette « quête effrénée du profit » les services publics dans leur ensemble.
Oui, nous affirmons le primat de l’intérêt général sur les logiques libérales, dont procède la course aux privatisations.
Oui, nous dénonçons la concurrence dite libre et non faussée, qui oppose entre eux les services, les travailleurs et les producteurs de notre pays.
C’est cette fameuse concurrence qui a cassé le service public de l’énergie. Grâce à elle, nos concitoyens paieraient l’énergie moins cher : c’est en tout cas ce que l’on nous promettait. Les deux dernières années ont prouvé le contraire. Face à la flambée des prix de l’énergie, il a fallu recourir au budget de l’État pour déployer divers dispositifs de solidarité.
S’il s’agit d’éviter un naufrage social et démocratique, c’est parce que les services publics font partie intégrante de notre histoire commune : celle de la République française.
En développant les services publics, nous combattons l’individualisme. En les préservant, nous canalisons la colère, le refus, l’isolement et le repli sur soi de nombre de nos concitoyens ; ces réflexes qui, aujourd’hui, forment le terreau du populisme et de l’extrême droite.
Comme beaucoup, nous avons été sidérés par les résultats des élections européennes et du premier tour des élections législatives anticipées. Nous sommes stupéfaits que tant de nos concitoyens se sentent désormais exclus de la République et que ce sentiment se renforce. Nous voulons aussi rassurer les agents de ces services publics, qui se trouvent en première ligne.
Quand le service public est fragilisé, quand il dysfonctionne, ces agents sont les premiers à subir les agressions verbales, parfois même physiques dont se rendent coupables des usagers en colère.
Mes chers collègues, le dépôt de cette proposition de loi constitutionnelle est le fruit d’un choix mûrement réfléchi, que nous avons fait collectivement au mois de juillet dernier.
À ce moment-là, personne ne savait qui serait nommé Premier ministre, pas même l’actuel titulaire du poste. Je le répète, nous avons cherché non pas à faire un coup politique, mais bien à apporter une réponse politique.
Nous proposons d’inscrire le droit aux services publics parmi nos droits fondamentaux, comme d’autres, en leur temps, ont voulu inscrire le développement durable dans notre Constitution.
Si nous avons opté pour une charte, c’est parce qu’il n’était pas question pour nous de toucher au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : trop souvent, on cherche à remanier ce texte pour lui donner une teinte plus libérale et non pour asseoir la République sociale qui est la nôtre.
Nous n’avons pas cherché à introduire de vagues références au service public ici ou là, éparpillés dans quelques articles de loi, afin de nous donner bonne conscience. Nous avons écrit un texte cohérent, traduisant une vision d’ensemble.
Je ne méconnais pas les incidences budgétaires et normatives d’un tel choix. Reste que nous sommes trop bien placés, dans nos départements respectifs, pour constater tout ce qui ne va pas et pour ne pas en tirer les conséquences.
J’entends les critiques et je suis prête à les accepter. Cela étant, en treize ans de vie parlementaire, j’ai vu passer beaucoup de propositions de loi assez mal écrites et amendées en conséquence. J’ai même vu adopter un certain nombre de textes relativement fragiles, dans l’espoir que le débat parlementaire les améliore…
Bien sûr, j’anticipe l’issue de cette discussion – je suis sans illusion à cet égard –, mais, mes chers collègues, je vous invite tout de même à voter ce texte de réconciliation, ce texte qui nous permet de faire société, ce texte grâce auquel nos concitoyens retrouveront tout le sens du consentement à l’impôt.
Tel est le but de cette proposition de loi constitutionnelle : que le mot « égalité », inscrit au fronton de toutes nos mairies, redevienne une valeur concrète pour tous les citoyens de la République française. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Di Folco : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi constitutionnelle présentée par Cécile Cukierman, présidente du groupe CRCE–Kanaky, et plusieurs de ses collègues vise à instaurer une charte proclamant un ensemble de principes et de normes relatifs aux services publics, et à inclure ce texte dans le préambule de la Constitution.
Avant d’entrer dans le détail de cette proposition de loi constitutionnelle, je tiens à formuler ce rappel : l’état des services publics, leur déploiement territorial et leur performance sont des enjeux qui nous engagent tous et à propos desquels le Sénat n’a de cesse d’intervenir. J’en veux pour preuve le vote, la semaine dernière, dans cet hémicycle, de la proposition de loi organique d’initiative sénatoriale visant à préserver notre service public audiovisuel en réformant son financement.
Aussi, je salue la volonté du groupe CRCE-K de placer une fois de plus les services publics au cœur de nos débats.
Le texte que nous examinons aujourd’hui se distingue des derniers travaux sénatoriaux sur le sujet. Il s’agit de réviser la Constitution pour protéger nos services publics et leurs usagers.
Le projet de constitutionnaliser le service public n’est pas nouveau. Il a été défendu par des personnalités politiques de différents bords, à diverses époques, mais sans jamais aboutir.
Tout d’abord, je rappelle que la norme constitutionnelle n’est pas muette à ce sujet. Dès 1946, le préambule de la Constitution a mentionné les services publics, ainsi que le rôle de l’État dans leur mise en œuvre. Par la suite, le Conseil constitutionnel a reconnu l’existence de « services publics constitutionnels ». Il a également relevé ces exigences constitutionnelles que sont les principes d’égalité, de continuité et de neutralité dans la mise en œuvre du service public.
Dès lors, la question est la suivante : dans quelle mesure de nouvelles dispositions constitutionnelles permettraient-elles concrètement de renforcer la qualité des services publics pour nos concitoyens ?
Si la commission des lois a unanimement reconnu l’enjeu majeur que constitue la lutte contre la dégradation des services publics, elle n’a pas adopté cette proposition de loi constitutionnelle, au motif qu’elle n’est pas en mesure de transformer la situation réelle des services publics dans les territoires.
En effet, l’inscription de cette charte dans la Constitution pourrait priver les pouvoirs publics de leur capacité à agir pour faire évoluer les services publics. Elle pourrait ainsi aboutir à un regrettable immobilisme de ces derniers.
Alors que le législateur dispose aujourd’hui d’un pouvoir discrétionnaire pour créer tel ou tel service public, selon les besoins et les évolutions de la société, la charte proposée énumère limitativement des domaines d’intervention.
La définition d’un périmètre strict a fait l’objet de réserves lors de l’examen du texte en commission.
Certains des domaines d’intervention du service public définis par la charte ont semblé hasardeux, à l’image notamment du « développement personnel » de la Nation.
De plus, dès lors qu’il serait inscrit dans la Constitution, ce périmètre deviendrait immuable : la création d’un service public en dehors de ce cadre deviendrait ainsi juridiquement impossible.
En conséquence, l’adoption de ce texte priverait les pouvoirs publics de la possibilité de déployer des services publics dans de nouveaux domaines, comme ce fut le cas ces dernières années pour accompagner l’essor du numérique.
L’instauration par la charte d’un devoir de sauvegarde des services publics renforcerait par ailleurs la « pétrification » du service public, lequel ne pourrait plus évoluer en fonction de nouveaux enjeux d’intérêt général.
En parallèle, la charte impose une modification profonde du mode de gestion des services publics, laquelle ne serait pas sans conséquence sur la libre administration des collectivités territoriales. Elle exige en effet de l’État qu’il garantisse « la préservation et le fonctionnement pérenne de l’ensemble des services publics locaux », ce qui s’apparente à une tutelle de sa part sur les collectivités territoriales. Nous ne pouvons évidemment pas y souscrire.
De manière plus contraignante encore, la charte restreint drastiquement la possibilité pour les gestionnaires publics de recourir à une délégation de service. Ce mode de gestion étant omniprésent à l’échelle des collectivités territoriales, les élus locaux seraient très certainement les premiers à pâtir d’un tel manque de souplesse dans la gestion des services publics.
Enfin, alors que l’on ne cesse de rappeler l’urgence de simplifier les normes, la constitutionnalisation de cette charte risque d’entraîner une multiplication regrettable des contentieux, par l’ajout, au sommet de la hiérarchie des normes, de dispositions imprécises relevant d’un registre plus politique que juridique.
L’introduction de concepts inédits en droit suppose une déclinaison législative ou réglementaire : c’est le seul moyen de rendre de telles notions applicables. Toutefois, en procédant ainsi, l’on risque de complexifier encore le cadre juridique que doivent respecter les gestionnaires publics.
La majorité des valeurs introduites par la charte découle pourtant des principes d’égalité, de continuité et de neutralité, que la Constitution protège d’ores et déjà.
On peut donc estimer que la norme suprême présente aujourd’hui un équilibre satisfaisant. Elle protège des valeurs fondamentales pour nos services publics tout en laissant au législateur le soin de prendre les mesures nécessaires au déploiement concret de ces principes constitutionnels.
La commission a également noté un certain nombre de problèmes de conformité au droit de l’Union européenne.
Dans leur exposé des motifs, les auteurs de cette proposition de loi constitutionnelle prétendent en effet se soustraire au cadre normatif européen applicable aux services publics. Comme nous l’avons rappelé en commission, une telle volonté est vaine, étant donné la primauté du droit de l’Union européenne.
En outre, rien n’indique que la réglementation européenne aurait un réel effet délétère sur la qualité des services publics concernés.
L’inquiétude ressentie dans les premières heures de la construction européenne quant à la préservation du modèle de service public à la française s’est dissipée, le dialogue des juges et le développement des normes ayant permis la conciliation des exigences des deux ordres juridiques.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a jugé que la constitutionnalisation de cette charte ne serait pas en mesure d’améliorer la situation effective des services publics en France.
Elle a notamment estimé que la préservation de ces derniers se concrétisera non pas par le désengagement des pouvoirs publics que pourrait engendrer d’une telle charte, mais, bien au contraire, par la mobilisation du législateur et des élus de terrain en faveur du déploiement fin, égal et continu de nos services publics sur les territoires.
La commission propose donc de ne pas adopter cette proposition de loi constitutionnelle. Néanmoins, je tiens de nouveau à remercier nos collègues du groupe CRCE-K de la réflexion nécessaire à laquelle ils nous engagent.
M. Pascal Savoldelli : Heureusement que nous sommes là !
Mme Catherine Di Folco : Je suis par ailleurs certaine que notre institution conservera ce sujet au cœur de ses priorités. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, madame le rapporteur, madame la sénatrice Cécile Cukierman, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’est-ce que le service public ?
C’est l’idée que certains besoins appellent une réponse qui ne peut être tributaire de l’initiative privée. C’est l’idée que ces mêmes besoins doivent, au contraire, être pris en charge, autant que nécessaire, par la collectivité tout entière.
Parce qu’ils sont essentiels, parce qu’ils sont à la fois la garantie du vivre ensemble et un levier pour mettre en place des politiques publiques, ou parce qu’ils ne peuvent pas ou ne doivent pas dépendre du jeu de l’économie de marché, c’est à la collectivité publique de veiller à leur prise en charge.
En France, la notion de service public s’est construite concomitamment – ce n’est bien sûr pas le fruit du hasard – à la conception de l’État moderne.
Autrefois défini par ses prérogatives de puissance publique et, selon la conception wébérienne, par son monopole de l’usage légitime de la force, l’État s’est construit au XXe siècle comme le garant d’un compromis social qui garantit à tous l’accès à certains services de base : les services publics.
La notion de service public revêt des significations multiples. Elle désigne des entités sociales dont les particularités les distinguent des entreprises privées. C’est également une notion juridique qui commande l’application de règles spécifiques. Il s’agit, avant tout, d’un principe révélant le rôle fondamental que jouent certaines activités pour la cohésion de notre société.
En vérité, les services publics sont porteurs de différentes incarnations, selon que l’on se situe du point de vue de l’usager, des agents, des opérateurs économiques, du juriste ou de l’autorité politique.
L’éminent professeur de droit public Marcel Waline jugeait ainsi avec humour qu’« il est plus facile de récupérer le mercure échappé d’un vieux baromètre que de saisir la notion de service public ».
La doctrine universitaire s’est bien essayée à trouver une définition du service public. Celle qui est la plus communément admise est attribuée à Gaston Jèze. Selon lui, les services publics sont « les besoins d’intérêt général que les gouvernants, dans un pays donné, à une époque donnée, ont décidé de satisfaire par le procédé du service public ».
Dans cette définition, l’intention des gouvernants est déterminante : c’est elle que les critères jurisprudentiels chercheront à identifier.
Devant le Conseil d’État, Corneille, commissaire du gouvernement, concluait d’ailleurs : « La notion de service public est une notion en quelque sorte subjective ; elle dépend, pour la plus grande part, de l’intention de l’autorité chargée d’organiser le service. »
C’est donc une notion révélant le point d’équilibre de notre cohésion sociale, qui varie dans l’espace et dans le temps et structure les choix collectifs.
Certains de ces services publics sont aisément identifiables. Ils sont consacrés par nos textes constitutionnels depuis la Révolution de 1789 et constituent l’identité même de notre République. Il en est ainsi de l’éducation : de « l’instruction publique » du constituant de 1791 à « l’enseignement public gratuit et laïc » du préambule de la Constitution de 1946.
Il en est de même de l’assistance et de la santé : des « secours publics » considérés comme « dette sacrée » en 1793, à « l’assurance fraternelle » envers les « citoyens nécessiteux » de la IIe République, jusqu’aux principes de la sécurité sociale posés par le constituant en 1946.
La majorité des services publics apparaissent et disparaissent au gré des évolutions de la société et des choix collectifs. Ils ne sont alors pas consacrés par la Constitution, mais ressortissent au pouvoir législatif ou réglementaire.
Deux constantes caractérisent cependant le service public dans sa longue histoire : en premier lieu, une expansion continue de son périmètre ; en second lieu, une évolution, voire une reconfiguration de son régime juridique, avec l’essor des modes de gestion privée du service public.
Aujourd’hui, les services publics sont confrontés à de nouveaux défis et porteurs d’une formidable capacité de projection de notre société. Identifiés par le Conseil d’État dans son rapport public pour l’année 2022, intitulé L’Usager, du premier au dernier kilomètre : un enjeu d’efficacité de l’action publique et une exigence démocratique, ils requièrent une plus grande proximité de l’action publique, ainsi que du pragmatisme et de la confiance.
Eu égard à son histoire et à ses enjeux, est-il bien opportun d’ériger le service public au rang constitutionnel ? Par ailleurs, les modalités choisies sont-elles adaptées ?
Je ne le pense pas.
D’abord, la notion de service public, aussi essentielle soit-elle à l’organisation de notre vie en société, n’a pas sa place dans la Constitution. Ensuite, la charte qui est proposée déstabilisera, à plusieurs égards, l’organisation et le fonctionnement actuels de nos services publics.
À mes yeux, il n’est pas opportun d’ériger au rang constitutionnel une définition du service public.
Aujourd’hui, le service public recouvre les activités identifiées comme telles par le législateur et le juge administratif, selon une jurisprudence bien établie. Celle-ci permet de ne pas figer la notion, mais, au contraire, de l’adapter au mouvement constant dont les services publics sont l’objet, pour répondre aux attentes de la société.
La jurisprudence du Conseil d’État a défini le service public de manière casuistique, en recherchant toujours l’intention du législateur ou du pouvoir réglementaire, qu’elle soit expresse ou implicite.
Procédant à une systématisation de sa jurisprudence, le Conseil d’État a finalement dégagé trois critères d’identification d’une activité de service public.
Il s’est d’abord attaché à vérifier le caractère d’intérêt général de l’activité, par nature évolutif et fortement lié à un contexte historique, politique, économique ou social donné.
Il a ensuite examiné son lien avec la puissance publique, toute activité de service public étant sinon assurée par l’administration, du moins exercée sous son contrôle.
Il a enfin recherché, dans certains cas spécifiques, l’existence de prérogatives exorbitantes du droit commun dont le gestionnaire disposerait pour assurer le fonctionnement de l’activité.
Cette approche jurisprudentielle a permis d’éviter deux écueils : une approche trop restrictive du champ des services publics, cantonnés aux seuls services publics régaliens ou traditionnels ; à l’inverse, une approche trop extensive englobant toutes les activités d’intérêt général.
Le critère de l’intérêt général a permis d’adopter une approche casuistique et souple du champ des services publics.
Quelques exemples célèbres le démontrent.
En 1916, le Conseil d’État estimait que le théâtre n’était pas une activité d’intérêt général. Toutefois, au gré des évolutions de la société, et selon certaines circonstances de temps et de lieu, cette même activité a pu recevoir la qualification d’activité d’intérêt général.
De même, en matière économique, l’intervention des personnes publiques s’est progressivement affirmée, non d’un bloc, mais avec nuance, afin de respecter le principe de la liberté du commerce et de l’industrie.
Le critère de l’intérêt général ne suffit pas à saisir la notion de service public. Le critère organique de la maîtrise de la puissance publique et sa manifestation concrète, le cas échéant prolongée par l’octroi de prérogatives de puissance publique, sont apparus comme indispensables pour encadrer le champ du service public, qui est avant tout une activité pensée et organisée comme telle par les pouvoirs publics.
C’est cette intention que recherche le juge administratif dans le silence des textes, à l’aide des critères que je viens d’évoquer.
À cette conception souple et casuistique, faisant du service public une notion relative et contingente, la présente proposition de loi constitutionnelle prévoit de substituer une définition unique au plus haut niveau de la hiérarchie des normes.
Elle compléterait ainsi le préambule de la Constitution : ainsi, son premier alinéa renverrait à la Charte des services publics, comme il renvoie déjà à la Charte de l’environnement.
En raison d’un renvoi à des termes identiques, il est tout à fait probable que le Conseil constitutionnel reconnaisse une valeur constitutionnelle à la Charte des services publics.
La définition du service public que celle-ci contient s’imposerait en droit interne devant toutes les juridictions. Idem pour tous les principes d’organisation et de fonctionnement qu’elle énonce.
Ce faisant, elle romprait avec l’état du droit à deux égards.
D’une part, elle élèverait au rang constitutionnel la notion de service public, qui est aujourd’hui une notion le plus souvent de niveau législatif, voire réglementaire.
D’autre part, elle graverait dans le droit positif une définition qui, jusqu’à présent, n’existait qu’au travers de critères d’identification élaborés par la jurisprudence.
L’opportunité d’un tel rehaussement me paraît discutable.
En effet, l’inscription de cette charte dans la Constitution figerait la définition du service public, ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement.
Elle conduirait ensuite le Conseil constitutionnel à encadrer l’action du législateur dans un domaine où le choix politique est primordial.
En effet, c’est à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il appartient de déterminer, avec vos collègues députés, ce que doit être le champ de l’action publique d’aujourd’hui et de demain.
C’est à la loi, que vous vous employez à construire ici, de fixer les règles de fonctionnement du service public et de répondre à l’ensemble des questions que pose aujourd’hui le service public : quel service rendu à l’usager ? Quelles exigences pour l’administration ? Quelles garanties pour le public ?
Demain, avec une Charte des services publics, c’est au juge constitutionnel qu’il appartiendrait de déterminer si la loi apporte à ces questions des réponses conformes aux principes qu’elle énonce et à la définition du service public qu’elle grave.
En la matière, nous pensons préférable que le Parlement conserve toute latitude, de manière responsable et sous le contrôle vigilant de nos concitoyens.
Je le souhaite d’autant plus que certains des principes énoncés par cette charte sont incompatibles avec l’état de notre droit, d’abord parce que la définition retenue me semble à la fois imprécise et extensive.
Selon le préambule de cette charte, « toute activité qui concerne le développement social, culturel, éducatif, économique et personnel de la société tout entière a vocation à constituer un service public » et l’article 1er dispose que « les services publics concernent les activités indispensables à la réalisation et au développement de la cohésion sociale », sans que l’on sache comment ces deux définitions s’articulent.
C’est donc une conception essentialiste du service public, indépendante des circonstances locales et des besoins de la population, que cette charte propose.
Le droit raisonnerait non plus en termes de besoin local ou national, de circonstances de temps et de lieu, mais par catégories d’activités. Cela constituerait une rupture majeure avec la conception française du service public.
De cette définition, on constate également que le critère organique a disparu. Ainsi, les activités dites de service public seraient non plus seulement celles qui sont assumées ou organisées par les pouvoirs publics, mais toute activité entrant par son objet dans le champ défini.
Cela me semble bien sûr inconcevable, surtout si l’on se réfère à une définition aussi accueillante que celle qui est proposée.
Cette charte comporte également des risques pour les services publics eux-mêmes.
En effet, si elle énonce en son article 2 des principes régissant le service public qui semblent conformes au droit en vigueur, elle décline par ailleurs des règles de fonctionnement probablement incompatibles avec l’organisation actuelle des services publics.
En particulier, elle revient de manière radicale sur la possibilité de recourir aux personnes privées pour l’exécution du service public, sauf « nécessité impérative motivée ».
Cette disposition est contraire à l’état du droit, qui repose sur un principe de libre gestion s’imposant à l’ensemble des services publics, excepté certaines activités régaliennes dites non délégables.
Elle est également profondément contraire à l’organisation de certains services publics historiques. Je pense bien sûr à la sécurité sociale qui, faut-il le rappeler, est gérée à l’échelon local par des organismes et des personnels de droit privé.
N’oublions pas les collectivités, en particulier les communes, qui, bien souvent, se trouvent dans l’obligation de recourir à des personnes privées pour assurer les services publics qu’elles n’ont pas les moyens de faire fonctionner.
Enfin, cette charte assigne à l’État des obligations excessives.
« L’État garantit la préservation et le fonctionnement pérenne de l’ensemble des services publics locaux ou nationaux », énonce l’article 4. On croit lire que le champ des services publics serait immuable et intangible. Pourtant, la jurisprudence administrative, pleine de sagesse, concilie depuis toujours le principe de continuité à celui de mutabilité des services publics.
Cette impression est renforcée à la lecture de l’article 6, qui fait obligation aux gouvernants de « prévenir et de limiter les atteintes aux services publics, qu’ils soient administratifs ou industriels et commerciaux », ou de l’article 7, qui institue un droit de participation des usagers et des agents.
De manière générale, il me semble essentiel que le législateur conserve toute latitude pour définir le périmètre des services publics, ainsi que l’étendue et les modalités du service rendu aux usagers.
En effet, ces questions touchent au cœur des prérogatives du Parlement : prévoir les principes d’organisation des services publics, déterminer les droits des usagers et définir les orientations budgétaires qui en découlent.
Vouloir contraindre les choix exercés en la matière par un texte constitutionnel est une idée contre-productive, voire périlleuse.
Aujourd’hui, les services publics de notre pays sont confrontés à de nouveaux défis. Plus que jamais, ils sont à la fois plébiscités et critiqués. Leur coût, leur efficacité, leur proximité et leur accessibilité sont autant de questions qui se posent de manière très concrète, service par service, et appellent des réponses pragmatiques.
Le temps n’est pas venu de chercher à enrichir notre bloc de constitutionnalité par cette déclaration de principes qui, me semble-t-il, n’aurait d’autre effet que de venir contrarier la liberté d’action future.
Je tiens toutefois à saluer l’ambitieux travail accompli par les rédacteurs de cette proposition de loi constitutionnelle, manifestement inspirés par une haute idée du service public, que je partage profondément – vous le savez.
Le service public est l’engagement de ma vie auprès de nos concitoyens, comme élu, comme magistrat, comme président d’autorité administrative indépendante et, aujourd’hui, comme ministre.
C’est cet attachement même à l’idée du service public et le souci que nous partageons tous de les faire vivre et de les préserver qui m’amène, mesdames, messieurs les sénateurs, à exprimer l’avis défavorable du Gouvernement sur cette proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Michel Masset : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, l’apparition du service public en France est d’abord issue d’un constat dressé en 1871 par le tribunal des conflits : les droits de l’État dans l’exercice d’une activité profitable à tous ne peuvent être les mêmes que ceux des personnes privées.
En écho à cette interprétation, le préambule de la Constitution de 1946 mentionne le champ des services publics nationaux : la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs, l’instruction, la formation professionnelle et la culture.
Les services publics ne sont pas figés, ils évoluent au gré des besoins du temps et de la société.
Pour ma part, je suis attaché à la définition qu’en donne le grand Jaurès : « Le service public est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. »
Le professeur Léon Duguit faisait du service public un devoir des gouvernants, « parce que l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale ».
Ciment de notre solidarité, ferment de notre société et serment républicain, le service public matérialise très concrètement notre ambition collective à vivre ensemble. À cet égard, la fragilisation que nous constatons dans de nombreux domaines atteint dans certains territoires un degré insupportable.
Vous connaissez, mes chers collègues, l’effet désastreux qu’entraîne la fermeture d’une classe ou d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou bien le regroupement de centres hospitaliers ou de maternités. Ces décisions, bien souvent verticales, sont vécues comme un arrachement et marquent le déclin irrémédiable d’un État qui se défait.
J’ai l’habitude de dire que nos services publics sont l’eau et le sang de l’édifice républicain.
Dans une société fracturée, mondialisée, au sein d’un ensemble bringuebalant, le service public est un phare qui nous astreint à tracer la meilleure des voies menant à l’épanouissement de tous et à dresser un rempart contre le fanatisme et l’ignorance.
Le service public est un cri de ralliement, symbole des droits économiques et sociaux par lesquels l’État ne s’interdisait plus d’agir. Au contraire, il s’appuyait sur ces droits dits de deuxième génération, dont le but est d’assurer la dignité de l’individu, pour se mettre au service des citoyens.
Le critère du service public est autant l’intérêt général que la solidarité sociale. C’est la mise en commun des richesses d’une nation au profit de chaque individu. C’est l’outil le plus efficace de redistribution et de justice.
La dimension territoriale de cette justice est incontournable, mais la réduction des ressources pilotables des collectivités a grandement amputé les marges de manœuvre des élus de proximité.
Cette tendance s’est accompagnée d’un désengagement, voire d’un abandon de l’État aux conséquences délétères sur la qualité de vie des citoyens.
De même, le fossé s’est creusé entre la puissance publique et la Nation, dont certains membres trouvent un refuge prétendument légitime dans des discours simplistes et populistes : ils entretiennent d’abord les différences et évitent d’identifier ce qui crée du sens commun.
Si elle semble nécessaire, cette proposition de loi constitutionnelle ne peut être adoptée par notre assemblée en l’état. En effet, les conséquences juridiques identifiées par Mme le rapporteur dépassent la volonté des auteurs.
La consécration de lois du service public est une bonne chose. Certaines d’entre elles – l’égalité, la laïcité et la continuité du service public – ne sont d’ailleurs pas étrangères au droit constitutionnel.
Dans leur pluralité, les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen sont partagés et une grande majorité d’entre eux s’abstiendront. Toutefois, tous se montrent favorables à engager des discussions sur un sujet aussi essentiel aux yeux de tous. C’est pourquoi je remercie Cécile Cukierman d’avoir ouvert ce débat. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Olivia Richard. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Olivia Richard : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de remercier chaleureusement le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky et sa présidente, Cécile Cukierman. Cette initiative parlementaire nous offre un débat toujours utile sur les services publics français. Je dis « français » et non « en France », car nos services publics ne s’arrêtent pas à nos frontières.
Pour les Français de l’étranger, les services publics sont une manifestation tangible du « faire nation » ; c’est d’autant plus essentiel que ceux-ci ne vivent pas sur le territoire de la République. Les services diplomatiques et consulaires sont ce morceau de France qui rattachent à la patrie, ce lien indéfectible qui résiste à la distance.
L’idée d’une « Charte des services publics » est très intéressante. La méthode employée rappelle celle du président Jacques Chirac en 2005, lorsque la Charte de l’environnement a été créée.
Néanmoins, quelle plus-value l’inscription d’un tel dispositif dans notre bloc de constitutionnalité apporte-t-elle, surtout en ce qui concerne l’accès aux services publics ?
Mes chers collègues, nous avons constitutionnalisé le droit de recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG) il y a quelques mois seulement. Je suis intimement convaincue qu’une telle mesure était indispensable pour réaffirmer la liberté de la femme à disposer de son corps, sans qu’aucun retour en arrière soit désormais possible. Le contexte à la fois national et international rendait cette démarche indispensable.
Concernant notre attachement au service public, le contexte n’est pas le même ; non pas que tout aille pour le mieux, mais la réponse adéquate n’est pas un texte constitutionnel, qui plus est celui qui est proposé à notre examen.
Nous aurions pu imaginer plutôt un texte de liberté, comme la charte des services publics adoptée par le Maroc en 2021. Celle-ci édicte l’ensemble des règles qui régissent le service public dans ce royaume et, contrairement à cette proposition de loi constitutionnelle, elle décline les grands principes des services publics sans mettre de freins aux acteurs chargés de les mettre en œuvre. C’est une charte qui fixe des objectifs sans figer dans le marbre les moyens pour les atteindre. Un texte de cette nature aurait été, à mon avis, plus opportun.
Je reviens rapidement sur les arguments plus techniques avancés par Mme le rapporteur, que le groupe Union Centriste partage. Ils sont au nombre de trois : une définition trop large du service public, qui nécessite surtout de la souplesse ; une remise en cause des délégations de service public, pourtant indispensables ; l’atteinte à la libre administration des collectivités territoriales, puisque l’État se voit confier la responsabilité de garantir la préservation et le fonctionnement pérenne de l’ensemble des services publics locaux.
Pour autant, l’examen de cette proposition de loi constitutionnelle nous donne l’occasion de réaffirmer notre attachement aux services publics. Je saisis cette occasion pour évoquer plus particulièrement l’administration outre-frontière et ce qu’elle représente pour nos 3 millions de compatriotes qui vivent à l’étranger.
Les Français de l’étranger sont un laboratoire de modernisation de nos services publics. Ils sont les pionniers de dématérialisations innovantes qui peuvent être pertinentes pour tous les Français.
Par exemple, ils ont été les premiers à expérimenter le vote par internet dès 2003, avec un succès certain : lors des élections législatives de 2024, le vote par internet a représenté plus de 75 % des suffrages au premier tour, dépassant les 90 % dans certaines circonscriptions. Il a ainsi permis une participation inédite des élections essentielles.
La numérisation de nombreux services aux usagers, dont les Français de métropole bénéficient quelques années plus tard, commence chez les Français de l’étranger. Je pense en particulier à la procédure de renouvellement du passeport entièrement dématérialisée et au certificat de vie.
Alors que les prises de rendez-vous étaient presque devenues impossibles au sortir de la pandémie de covid-19, il est aujourd’hui plus rapide de refaire un passeport dans certains consulats que dans une mairie française ! C’est remarquable et j’adresse mes sincères remerciements à toute l’administration consulaire.
Toutefois, ces innovations utiles et nécessaires restent un défi : la fracture numérique frappe nos compatriotes autant à l’étranger que dans l’Hexagone – elle est sans doute encore plus prégnante hors de nos frontières.
Aussi, il est primordial de garantir une égalité d’accès aux services publics à tous les Français, fussent-ils à l’étranger. À cet égard, nous ne pouvons que déplorer l’impossibilité pour de nombreux Français de l’étranger d’utiliser FranceConnect ; cela leur est fatal, si j’ose dire.
Après vingt ans de réduction des effectifs du Quai d’Orsay et de nos emprises françaises à l’étranger, le Président de la République s’était engagé, à l’occasion des assises de la diplomatie parlementaire et de la coopération décentralisée, à augmenter de 700 équivalents temps plein (ETP), dont l’entrée en fonction est étalée jusqu’en 2030. On peut déjà se satisfaire du recrutement de 75 ETP pour le prochain exercice budgétaire ; leur contribution est indispensable.
Dès lors que des moyens décroissants ne permettent pas de répondre à une demande croissante, la situation est intenable pour les agents consulaires. Nous serons donc vigilants à ce que la nécessaire prudence budgétaire ne conduise pas à oublier notre service public à l’étranger.
En conclusion, l’adoption de cette proposition de loi constitutionnelle ne garantira pas qu’un agent se tienne devant chaque citoyen. Le débat est davantage budgétaire et la période y est propice. Gageons que nous serons nombreux à défendre, amendement par amendement, l’importance du service public au cours des prochaines semaines.
Le groupe Union Centriste ne votera pas cette proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ian Brossat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. Ian Brossat : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, Cécile Cukierman a déjà présenté les ambitions qui sous-tendent cette proposition de loi constitutionnelle.
Au fond, de quoi s’agit-il ? Il s’agit tout d’abord de partir d’un constat que nous partageons unanimement ici, puisque nous parcourons tous le territoire : celui de l’ampleur de l’hécatombe, d’un recul massif des services publics à la fois dans les grandes métropoles et dans les zones rurales.
Notez que 33 % des maternités françaises ont fermé leurs portes en vingt ans, et même les trois quarts en cinquante ans.
On déplore également la fermeture de 17 000 écoles en l’espace de quarante ans. Un tiers des bureaux de poste a disparu depuis 2010. Quelque 1 200 fermetures de trésorerie et de centre des finances publiques sont également survenues depuis 2009.
Cette réalité, chacun la regrette, semaine après semaine, mois après mois. Toutefois, nous ne pouvons pas nous en tenir à ce simple constat. Il ne suffit pas de proclamer que nous sommes attachés au service public et que nous souhaitons le défendre : il faut agir.
J’insiste, les mots ne suffisent pas ; autrement, ce ne sont que des mots creux.
Si nous vous suggérons d’adopter une charte assurant la défense des services publics et l’inscription de cette notion dans la Constitution, c’est précisément pour sortir d’une hypocrisie désormais bien connue.
En même temps que l’on déplore l’état de l’hôpital public, on continue à fermer des services hospitaliers.
En même temps que l’on regrette la baisse du niveau des élèves – à juste titre –, on supprime par milliers des postes d’enseignant, une trajectoire que vient malheureusement confirmer le projet de loi de finances pour 2025.
En même temps que l’on pointe du doigt – à juste titre encore – la délinquance des mineurs, on réduit les effectifs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
La charte que nous proposons vise à sortir de ces vains mots, de cette posture, de cette hypocrisie qui s’exprime malheureusement trop souvent.
Cécile Cukierman a rappelé ce principe qui, je l’espère, anime votre action : nous considérons que les services publics sont indispensables pour répondre aux besoins fondamentaux des populations. Comme on le répète souvent, ils sont « le patrimoine de ceux qui n’en ont pas ».
Oui, les services publics sont indispensables pour se soigner, pour s’instruire et pour satisfaire tant d’autres besoins essentiels à chacun. Ils sont aussi fondamentaux pour assurer la cohésion nationale et faire vivre le principe d’égalité inscrit au fronton de nos mairies.
Ils ne sont pas simplement le patrimoine de ceux qui n’en ont pas, ils sont aussi celui que nous avons en commun, celui qui donne à chacun le sentiment de faire quelque chose ensemble. Il nous paraît donc nécessaire de les défendre.
Ils sont en outre partie intégrante de notre identité nationale, de ce qui fait notre fierté d’être Français. Longtemps, lorsque nous discutions avec des gens venus d’autres pays, le service public était l’un des éléments qui nous rendaient fiers : la force de l’hôpital public tel qu’il est conçu en France ou celle de la sécurité sociale, qui suscitait chez beaucoup une forme d’admiration.
Oui, les services publics sont essentiels et nous souhaitons qu’ils puissent faire leur entrée dans la Constitution. Tel est le sens de la proposition de loi constitutionnelle que nous examinons aujourd’hui.
J’ai bien évidemment entendu les objections avancées ce soir ; certains de mes collègues se disent eux aussi très attachés aux services publics, mais ne sont pas en mesure de voter ce texte. Je forme le vœu que cet attachement se voie dans les semaines qui viennent, à l’occasion du débat budgétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je remplace aujourd’hui mon collègue Guy Benarroche, malheureusement empêché.
Le 10 octobre 2024, la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a annoncé vouloir supprimer pas moins de 4 000 postes d’enseignants.
Ce que certains appellent « réforme des services publics » s’apparente dans les faits, à l’image de l’exemple que je viens de citer, à des suppressions de moyens humains qui, bien souvent, se traduisent par des transferts de compétences.
Au final, ces dernières années, le fonctionnement des services publics s’est complexifié et est devenu, pour les citoyens, moins humain, moins efficace et moins efficient, notamment en matière de cohésion sociale.
Sous couvert de simplification, de dématérialisation, d’externalisation et d’optimisation des procédures, nous faisons aujourd’hui les frais de ces politiques d’inspiration néolibérale et des coupes budgétaires qui les accompagnent.
Si les grands débats autour de l’hôpital public en sont un exemple probant, il existe aussi des atteintes plus subtiles, aux effets moins visibles. Ainsi, France Services, que l’on qualifie si poliment de « guichet multiservices », devient un point de contact fourre-tout : les agents y sont censés maîtriser 200 procédures. Comment est-ce humainement possible ?
Il en va de même de l’accueil dans les préfectures. Dans l’immense majorité des cas, il est désormais impossible de pousser la porte d’une préfecture sans avoir préalablement pris un rendez-vous en ligne, par exemple pour demander le renouvellement d’un titre de séjour. De telles règles apparaissent comme draconiennes pour certaines personnes et font obstacle, entre autres, à des régularisations.
C’est pourquoi nous avons toujours soutenu et continuerons à défendre le droit à un accueil physique dans les services publics. Je souhaite que le Sénat ait prochainement l’occasion de se saisir de cette question primordiale.
À l’heure où la moitié la plus pauvre de la population ne détient que 8 % du patrimoine, les services publics sont essentiels pour permettre la redistribution des richesses. Je tiens à reprendre à mon compte cette formule déjà citée : oui, les services publics constituent le patrimoine commun de tous ceux qui en sont dépourvus.
Pourtant, il ne passe pas un jour sans que leur coût supposé soit pointé du doigt, comme s’il fallait encore réduire la fortune de ceux qui n’ont rien ou ont si peu. Or, en s’attaquant aux services publics, on s’en prend aux promesses fondatrices de notre République.
Voilà pourquoi nous saluons l’initiative du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky d’inscrire les services publics dans notre bloc constitutionnel. En effet, hormis une référence marginale au neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, nos textes constitutionnels ne les mentionnent pas.
Au-delà du seul effet symbolique, l’inscription d’une charte des services publics dans la Constitution présenterait l’avantage de donner aux juridictions constitutionnelles et administratives de nouveaux fondements plus aisément mobilisables pour les protéger. Celles-ci pourraient dès lors intervenir pour prévenir la suppression illicite de services publics et garantir leur fonctionnement équitable, notamment en matière d’égalité d’accès.
Toutefois, comme l’a fait remarquer la commission, cette charte, telle qu’elle est proposée par le groupe CRCE-K, présente quelques imprécisions juridiques qui en affaiblissent malheureusement la portée. Ce n’est guère surprenant, tant la définition juridique du service public est un exercice périlleux.
Il n’en demeure pas moins que leurs retombées sont réelles. Le texte énumère notamment ce qui relève des services publics. Si nous souscrivons à l’intention de ses auteurs en la matière, cette rédaction pose problème, car une telle liste positive n’est jamais exhaustive. Ainsi, les réponses à l’urgence climatique en étant absentes, les outils développés dans ce domaine ne sauraient relever des services publics.
Malgré ces difficultés sur lesquelles nous souhaitons alerter, nous partageons pleinement la volonté du groupe CRCE-K de renforcer nos services publics. C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Harribey.
Mme Laurence Harribey : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, on ne peut que saluer une initiative qui, une fois n’est pas coutume, tend à constitutionnaliser un élément majeur du pacte social français, qui fait partie de notre identité nationale depuis la IIIe République et qui a été réaffirmé continuellement par la suite.
La République s’est honorée en favorisant la prise en charge des besoins élémentaires de tous, notamment des plus démunis, dans l’objectif de renforcer toujours plus l’égalité, la fraternité, ainsi que la cohésion sociale et territoriale. Ce projet fédérateur constitue indéniablement un idéal qu’il faut s’efforcer de concrétiser toujours davantage et qui participe au patrimoine culturel et social de notre République.
D’ailleurs, les présidents François Mitterrand et Jacques Chirac ont successivement évoqué la constitutionnalisation de notre conception française du service public, faisant ainsi écho à l’attachement profond dont celui-ci fait l’objet.
De fait, on ne peut que se réjouir de cette volonté de protection et de mise à l’honneur, alors que les services publics ont souffert d’un déficit de considération et d’un certain mépris depuis les années 1990, dans un contexte inquiétant de délitement, qui favorise l’abandon de larges pans de la société et fabrique la chaîne du vote extrémiste. Nous pouvons tous partager cette analyse.
L’examen de cette proposition de loi constitutionnelle a le mérite de poser les termes d’un débat nécessaire. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail de qualité mené dans le cadre de son passage en commission et le rôle du rapporteur dans la transparence des auditions et de nos travaux.
Pour autant, cela n’élude pas la question des propositions contenues dans ce texte, lesquelles risquent d’emporter des conséquences négatives sur les services publics. Si nous pouvons nous faire plaisir en inscrivant un principe dans la loi, la question qui doit nous guider, comme législateurs, est celle des effets positifs d’une telle démarche sur les problèmes qu’elle entend traiter, sur lesquels nous sommes d’accord.
La notion de service public est peu présente dans la Constitution, mais elle est en réalité protégée par une jurisprudence à la fois stable et évolutive qui a permis de dégager le socle des lois de Rolland.
Le Conseil d’État a consacré des critères du service public, à même de le protéger efficacement. Par ailleurs, dans plusieurs de ses décisions, le Conseil constitutionnel a également validé certains principes, comme celui de la continuité.
Or plusieurs points de la charte qui est proposée sont susceptibles de mettre à mal ce socle fondamental, sans pour autant garantir l’efficience et la proximité des services publics au plus grand bénéfice de nos concitoyens.
Ainsi, plusieurs aspects importants du texte nous posent problème.
La définition du service public à l’article 1er de la charte, très large et imprécise, induit un risque d’insécurité juridique et, surtout, de réduction de la marge de manœuvre des pouvoirs publics, en particulier du législateur, dans l’organisation de celui-ci.
L’article 3 pourrait se révéler dommageable pour le déploiement territorial des services, puisque sa rédaction risque d’aboutir à une réduction considérable du recours au mode de gestion délégué, alors même que l’auteure de ce texte a cité toute une série d’exemples caractéristiques de la délégation de service public.
L’article 4 pourrait quant à lui porter atteinte au principe même de libre administration des collectivités territoriales, qui constitue également un principe fondamental.
Enfin, la charte est supposée offrir une protection par rapport au droit européen. Or, indépendamment du fait que ce dernier s’impose au droit français, rappelons qu’il reconnaît déjà le principe du service public, notamment via le protocole n° 26 sur les services d’intérêt général du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il serait donc préférable de garantir cela à l’intérieur du texte européen, puisque ce dernier est supérieur au droit français, plutôt que d’insérer des mentions dans la Constitution.
En l’état, au-delà de l’objectif de réaffirmation de la place des services publics, que nous partageons, cette proposition de loi constitutionnelle ne paraît pas en mesure de répondre efficacement et de manière concrète à ces difficultés. Cela est d’autant plus regrettable qu’il existait sans doute un chemin pour y parvenir, nous en avons discuté avec Cécile Cukierman. Cela supposait une refonte totale du texte, qui plus est l’insertion d’éléments très simples dans le préambule de la Constitution.
Ne souhaitant pas remettre en cause le fondement de la démarche, mais ne pouvant souscrire à une solution qui, finalement, aboutirait au contraire de ce qui est recherché, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Jean Rochette. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Pierre Jean Rochette : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, « toute activité qui concerne le développement social, culturel, éducatif, économique et personnel de la société tout entière a vocation à constituer un service public » : le groupe CRCE-K nous propose aujourd’hui d’inscrire sa vision du service public dans le préambule de la Constitution. Nous respectons et comprenons cette idée, et nous saluons l’auteure de ce texte, Cécile Cukierman, mais nous considérons que celui-ci n’est pas adapté à une entrée dans notre loi fondamentale.
Lors des crises sociales de ces dernières années, des « bonnets rouges » aux « gilets jaunes », nous avons souvent entendu sur le terrain des revendications qui peuvent se résumer ainsi : moins d’impôts, plus de services publics !
Cette formule n’est contradictoire qu’en apparence : 43 % de la richesse nationale produite chaque année dans notre pays est captée par des prélèvements obligatoires. Dans le même temps, nous ne pouvons que constater la dégradation de nombreux services publics : l’hôpital, bien entendu, mais également la justice, les forces de l’ordre et même la défense.
Heureusement, le Parlement a récemment adopté plusieurs lois de programmation mettant un terme à ces dynamiques baissières. Il faudra néanmoins beaucoup de temps pour que celles-ci produisent pleinement leurs effets et que nos concitoyens ressentent ces évolutions.
Environ la moitié des prélèvements obligatoires est affectée à des transferts sociaux, ces sommes sont donc finalement redistribuées aux Français. Si cela est évidemment bienvenu pour ceux qui en bénéficient, c’est autant d’argent qui ne sera pas investi dans les services publics. Il reste pourtant fort à faire en la matière.
J’interpellais ainsi cet après-midi le Gouvernement sur la nécessaire amélioration des infrastructures de transport dans le département dont je suis élue, la Loire, comme ailleurs. Sans un effort en la matière, c’est tout le tissu économique d’un territoire qui est condamné.
Durant des décennies, le périmètre de l’action de l’État s’est progressivement étendu, jusqu’à atteindre le point que nous connaissons aujourd’hui : trop d’impôts, pour des services publics trop peu satisfaisants.
L’État ne disposant pas de moyens illimités, il est contraint de faire des choix. Nous sommes convaincus qu’il doit se concentrer d’abord sur les missions qu’il est le seul à pouvoir assurer : les missions régaliennes. Il doit ensuite procéder aux investissements structurants pour notre pays. Le reste doit évidemment être laissé au secteur privé. Sans cela, nous continuerions à subir un État qui en fait trop et qui ne peut donc bien faire.
Frédéric Bastiat nous met en garde : « Les finances publiques ne tarderont pas d’arriver à un complet désarroi. Comment pourrait-il en être autrement quand l’État est chargé de fournir tout à tous ? Le peuple sera écrasé d’impôts, on fera emprunt sur emprunt ; après avoir épuisé le présent, on dévorera l’avenir. » Nous devons éviter d’en arriver là.
Attaché au renforcement des services publics régaliens dans notre pays, le groupe Les Indépendants – République et Territoires suivra les avis de la commission des lois et du Gouvernement. Par conséquent, il ne votera pas cette proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Le Rudulier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Le Rudulier : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je tiens, en préambule, à saluer le travail remarquable du rapporteur, Catherine Di Folco, et à remercier notre collègue Cécile Cukierman et son groupe de la présentation de ce texte, qui porte sur un sujet primordial pour l’ensemble des Français.
Nous sommes unanimes dans cet hémicycle à considérer que la République ne se résume pas au suffrage universel ou à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et que nos services publics font partie du patrimoine commun de tous les Français, qu’il s’agisse de l’éducation, de la santé ou encore de la mobilité.
Nous y sommes donc très attachés et, du reste, nous partageons certaines des préoccupations des auteurs de cette proposition de loi constitutionnelle, notamment quant à la présence des services publics dans les zones rurales. S’interroger sur la place des services publics au sein même de notre loi fondamentale est donc une démarche parfaitement louable et une initiative qui ne saurait être balayée d’un revers de main.
De surcroît, on peut saluer – sans pour autant parler de plagiat – la méthode employée. Elle a déjà été largement éprouvée, puisqu’elle est directement inspirée de l’initiative du président Chirac en matière d’environnement. La singularité de la Charte de l’environnement tient au fait qu’elle ne modifie en rien le bloc de constitutionnalité, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, non plus que le préambule de la Constitution de 1946, mais qu’elle vient s’adosser à la Constitution par une disposition lui conférant une valeur constitutionnelle.
Mes chers collègues du groupe CRCE-K, vous avez repris la même idée en adossant à la Constitution une nouvelle charte, celle des services publics, qui occupent une place essentielle dans notre République et viennent conforter le patrimoine de ceux de nos compatriotes qui en sont dépourvus.
Avant d’aborder plus en détail le contenu même du texte, je reviendrai très brièvement sur l’état actuel du droit. Les grands principes régissant le service public sont, de nos jours, dispersés dans plusieurs textes constitutionnels et législatifs, ainsi que dans une très abondante jurisprudence.
La base constitutionnelle la plus marquante et la plus explicite est sans aucun doute le neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946. Pour autant, sa formulation s’est révélée si complexe à appliquer que le Conseil constitutionnel en a produit une interprétation très restrictive.
C’est donc essentiellement sur l’abondant travail des juges constitutionnels et administratifs, entamé au début du XXe siècle, que repose une bonne partie de l’équilibre du service public en France.
L’armature législative initialement assez limitée n’a donc pas constitué un obstacle au développement de la conception française du service public. Tout au contraire, elle lui a assuré une certaine forme de flexibilité et d’adaptabilité qu’une constitutionnalisation précoce aurait sans doute beaucoup plus limitée.
C’est sur cette flexibilité que ce texte tend à revenir très largement.
Pour autant, nous restons très sceptiques sur le contenu même de cette proposition de loi constitutionnelle. Il est vrai que certains principes y sont gravés dans le marbre, comme la neutralité, l’égalité, l’adaptabilité, la continuité ou encore l’accessibilité. Cela relève bien évidemment de l’évidence.
Cette charte porte néanmoins une conception beaucoup trop figée et une définition très imprécise des services publics – M. le garde des sceaux l’a souligné avant moi. Ainsi, la formule selon laquelle « les services publics concernent les activités indispensables à la réalisation et au développement de la cohésion sociale » est, vous en conviendrez, difficile d’application, car beaucoup trop large.
Par ailleurs, en établissant comme principe général que le seul mode de gestion d’un service public est son exercice direct par la personne publique, vous rigidifiez le système et vous remettez indirectement en cause la capacité d’action des pouvoirs publics en matière de gestion des services publics.
Une telle évolution est susceptible de toucher tout particulièrement l’échelon local, même si je peux en comprendre la philosophie sous-jacente : par cette disposition constitutionnelle, vous posez en quelque sorte les limites de la privatisation de grands services publics tels que l’armée, la justice, la police, la monnaie ou les prisons. En d’autres termes, existe-t-il des limites à la privatisation ?
Il est vrai que les efforts déployés par le secteur privé, encouragés parfois par l’Union européenne, pour coloniser le cœur de l’État, ou tout au moins y établir des protectorats, donnent à la question une saveur toute particulière.
Pour autant, je vous renvoie à ce que le Conseil constitutionnel a jugé dans quatre décisions rendues à propos de projets de loi de nationalisation et de privatisation de 1986 à 1996 : il existe des services publics dont « l’existence et le fonctionnement [peuvent être] exigés par la Constitution ». Ces décisions marquent donc l’ébauche d’une éventuelle nouvelle catégorie de services publics, dont le contenu constituerait une réserve à la compétence du législateur : certains services publics existeraient de par la Constitution, de telle sorte que le législateur ne pourrait ni les amputer ni, plus certainement encore, leur retirer leur caractère de service public.
Enfin, cette charte intègre le fait que l’État doit être le garant ultime du fonctionnement et du financement des services publics. Cela ouvrirait incontestablement une brèche dans le principe de libre administration des collectivités territoriales en permettant une forme de tutelle de l’État sur celles-ci.
En guise de conclusion, permettez-moi d’élargir mon propos au-delà de cette seule proposition de loi constitutionnelle.
Il est parfaitement légitime et souhaitable d’inscrire nos principes les plus fondamentaux dans le marbre de la Constitution. J’appelle toutefois votre attention sur le risque d’une inflation constitutionnelle trop importante, qui pourrait emporter des conséquences délétères. En agrandissant toujours plus le sommet de la pyramide de la hiérarchie des normes, nous courons le risque d’engendrer une forme d’impuissance des niveaux inférieurs, à commencer par celui qui relève du pouvoir législatif, c’est-à-dire le nôtre.
Que dire, en outre, d’une Constitution toujours plus bavarde ? Ses principes ne seraient-ils pas en quelque sorte sans cesse confrontés les uns aux autres et in fine hiérarchisés par l’unique arbitre en la matière : le juge constitutionnel ? Leur solennité s’en trouverait nécessairement dévalorisée.
On comprend mieux, dès lors, la formulation de Montesquieu : on ne peut toucher à notre loi fondamentale que « d’une main tremblante » – doublement tremblante !
Vous l’aurez compris, cette proposition de loi constitutionnelle a le mérite de lancer une réflexion, mais nous craignons fort que le choix de constitutionnaliser les principes fixés dans cette charte n’aboutisse en définitive à un désordre et à une paralysie juridique préjudiciables au bon fonctionnement du service public.
Ainsi, pour toutes les raisons évoquées préalablement, il ne nous semble pas que ce texte puisse être adopté en l’état. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Salama Ramia.
Mme Salama Ramia : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la préservation des services publics est une question essentielle. Elle constitue un axe fondamental des priorités défendues par le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI), qui a toujours soutenu les initiatives législatives allant dans le sens des services de proximité.
La notion de service public dépasse largement la simple organisation d’infrastructures ou de moyens humains. Elle incarne les valeurs et les principes d’égalité, de solidarité et de justice sociale qui sont les piliers de notre République.
Avoir accès aux services publics, c’est pouvoir jouir de nombreux droits fondamentaux, tels que le droit à la santé, au logement, à l’éducation ou à l’hébergement d’urgence.
Lorsque le service public faillit, c’est la cohésion nationale elle-même qui se fragilise. Ce constat revêt une importance particulière en outre-mer, où la continuité territoriale et l’accès aux services publics constituent des besoins impérieux. Nos territoires ultramarins connaissent des réalités géographiques et économiques spécifiques qui appellent des réponses sur-mesure pour garantir l’égalité républicaine.
Dans l’ensemble de notre territoire, des services accessibles et de qualité sont indispensables, non seulement pour accompagner les Français dans leur vie quotidienne, mais également pour bâtir une République plus solidaire.
Dans ce contexte, la constitution du réseau France Services offre un exemple concret de solution rapprochant le service public des Français. Les 2 840 espaces recensés répondent aux besoins des zones rurales et périurbaines, redonnant vie à des territoires parfois dépourvus d’infrastructures adaptées et offrant un accompagnement de proximité.
La Cour des comptes en a récemment dressé un bilan plus que positif : le nombre de demandes traitées est passé de plus de 1 million en 2020 à près de 9 millions en 2023, preuve que l’État est capable d’innover pour mieux servir nos concitoyens.
En intégrant une charte des services publics au bloc de constitutionnalité, la proposition de loi constitutionnelle que nous examinons aujourd’hui entend mieux préserver et assurer un fonctionnement pérenne de l’ensemble des services publics.
Je comprends l’intention des auteurs de ce texte et salue leur travail pour soumettre ce sujet au débat. Cependant, le véhicule législatif et la rédaction choisis ne nous semblent pas servir leurs objectifs. Ils risquent au contraire de perturber significativement l’organisation des services publics, déjà bien établie, et reposant principalement sur la jurisprudence du Conseil d’État.
En effet, le champ retenu à l’article 1er de la charte supprime le critère organique inhérent au service public. Il ne permet plus d’identifier l’organisme, public ou privé, chargé de la mission de service public, c’est-à-dire la personne qui l’assume, alors que ce critère constitue l’essence même de la construction de notre droit. La définition proposée paraît à la fois trop rigide et trop large, au risque d’accroître de manière incertaine le domaine d’intervention des pouvoirs publics.
En ces termes, cela serait de nature à compromettre la gestion efficace des services publics par les collectivités et les pouvoirs publics.
De la même manière, ériger une définition des services publics au niveau constitutionnel peut limiter la souplesse de ces derniers et complexifier leur adaptation aux réalités économiques qui évoluent constamment. C’est grâce à cette faculté d’adaptation que, sans attendre une révision constitutionnelle, les langues régionales ont pu faire leur entrée dans les services publics, comme à Mayotte.
Enfin, en imposant à l’État d’être le garant du fonctionnement pérenne des services publics, l’article 4 expose les collectivités territoriales à un risque de contrôle accru de la part de l’État, mettant en péril le principe de libre administration consacré par l’article 72 de la Constitution.
Si l’accès de tous à des services publics de qualité est un objectif naturellement partagé, il est délicat de modifier la Constitution de cette manière, au risque de diluer son caractère fondamental et de l’exposer à des révisions opportunistes.
Je tiens ici à rappeler mon attachement, ainsi que celui du groupe RDPI, au service public et aux valeurs qu’il incarne. Nous avons à cœur de maintenir un service public de qualité, proche des usagers, et au plus près de la réalité des territoires.
En l’état, ce texte ne permet malheureusement pas d’atteindre les objectifs annoncés. C’est pourquoi nous y serons défavorables. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi constitutionnelle initiale.