Plan budgétaire et structurel national à moyen terme et orientation des finances publiques

Plan budgétaire et structurel national à moyen terme et orientation des finances publiques

debate, 30/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande de la commission des finances, sur le plan budgétaire et structurel national à moyen terme et sur l’orientation des finances publiques.
Dans le débat, la parole est à M. le ministre.

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, madame la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de m’exprimer pour la première fois à cette tribune et d’avoir l’honneur d’ouvrir, au nom du Gouvernement, le débat sur les orientations économiques et financières de notre pays.
Ce débat a lieu sur la base du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) ce qui constitue une nouveauté. Ce plan s’inspire des nouvelles règles macroéconomiques et budgétaires européennes. Son but est de tracer une perspective sur plusieurs années, afin de prévoir une trajectoire équilibrée qui tienne compte des questions financières, en particulier des finances publiques, économiques et de croissance.
Je vous prie d’excuser l’absence du ministre chargé du budget et des comptes publics, Laurent Saint-Martin, qui est retenu à l’Assemblée nationale par l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Je vous remercie par ailleurs d’avoir permis que ce débat se tienne à un autre moment que celui auquel il était prévu. Je me réjouis, monsieur le président de la commission des finances, que nous puissions poursuivre ce soir la discussion que nous avons entamée dans votre commission, sur votre invitation.
Je commencerai par retracer rapidement les perspectives économiques et le cadre macroéconomique. La croissance mondiale devrait s’élever à 3,2 % en 2024 et à 3,4 % en 2025. Elle s’explique notamment par l’assouplissement monétaire engagé par les banques centrales américaine et européenne. La succession de chocs que nous avons connus – chocs économique et financier, pandémie de covid-19, invasion de l’Ukraine – continue de provoquer des effets sur les économies mondiales.
La croissance de la zone euro – 0,8 % en 2024 – est au ralenti. Elle devrait devenir plus dynamique et atteindre 1,4 % en 2025, mais rester encore loin de celle des États-Unis, par exemple, qui atteint près de 3 %.
Dans le contexte de sortie de crise pandémique, économique et financière, on peut dire que la croissance de la France demeure stable. Vous le savez, celle-ci atteindra au troisième trimestre de cette année le double des deux trimestres précédents, pendant lesquels elle était de 0,4 %, portant notre acquis de croissance à 1,1 % en 2024, ce qui constitue un élan pour les prochains mois et pour l’année prochaine.
Selon nos estimations, la croissance devrait s’établir à 1,1 % en 2025 ; nous aurons, je n’en doute pas, des débats sur ce sujet. Néanmoins, toujours d’après les estimations de mon ministère, la composition de cette croissance devrait évoluer : elle serait davantage tirée par la consommation des ménages et par un regain d’investissement des entreprises.
Dans les conditions économiques que nous connaissons, l’assouplissement des crédits, avec la poursuite de la baisse des taux, le retour à la normale de l’inflation – d’après nos prévisions, elle devrait être de 1,8 % pour l’année 2025 – et le soutien public renouvelé à l’économie devraient permettre, à moyen terme, à la croissance française, selon nos hypothèses de trajectoire, d’atteindre 1,4 % en 2026, puis 1,5 % en 2027 et en 2028.
Je ne m’étendrai pas, car nous avons eu l’occasion de les évoquer à plusieurs occasions, sur les fondamentaux qui permettent d’espérer un tel niveau de croissance : le soutien à l’apprentissage et à l’emploi, la réforme des retraites et ses effets progressifs, ainsi que les éventuelles futures réformes de l’assurance chômage. Je note aussi la progression du taux d’emploi, qui n’a jamais été aussi élevé depuis qu’il a été mesuré pour la première fois par l’Insee en 1975.
Outre la situation économique, il nous faut évidemment évoquer la situation des finances publiques. La dette colossale de notre pays, qui serait de 3 300 milliards d’euros à la fin de l’année 2024 selon nos estimations, crée évidemment une situation problématique. Elle est le résultat – je ne le rappellerai pas à cette assemblée – d’un demi-siècle de déficits successifs. La dernière fois que notre budget a été équilibré, c’était en 1974 ! Je tenais à mentionner ces quelques repères qui me paraissent éloquents.
Depuis 1974, notre dette a augmenté de presque 100 points de PIB. À titre indicatif, entre 1991 et 1996, après la crise du système monétaire, elle a crû de 23 points de PIB ; entre 2008 et 2013, pendant la crise financière, elle a augmenté de 25 points de PIB ; entre 2019 et 2024, elle a connu une hausse de 15 points de PIB.
Je n’ai pas non plus besoin de rappeler à quel point ce niveau de dette affecte à la fois notre souveraineté, notre crédibilité et notre capacité à aborder l’avenir, et ce très directement.
En effet, 50 milliards d’euros sont versés chaque année – ils le seront donc en 2024 – pour les seuls intérêts de la dette : cela représente un euro sur huit de notre budget. Cette charge de la dette risque de devenir le premier poste de dépense dans les toutes prochaines années, devant l’éducation, la défense ou la transition écologique.
La dette a également un impact direct sur notre capacité de financement. L’écart de taux de financement avec l’Allemagne augmente : il est actuellement de près de 0,8 %, contre 0,5 % au début de l’année. Le taux de financement à dix ans du Portugal est désormais plus faible que le nôtre.
Je crois que nous sommes d’accord pour dire que cette situation ne peut pas durer. Pour le dire en un mot, nous devons dès aujourd’hui faire des efforts difficiles pour ne pas avoir à faire demain ou après-demain des efforts douloureux, comme ce fut le cas chez d’autres partenaires européens.
Laurent Saint-Martin et moi vous avons d’ores et déjà proposé, dans le projet de loi de finances pour 2025, de ramener le déficit public sous les 5 % l’année prochaine, soit – c’est important de le rappeler – un effort de 60 milliards d’euros par rapport à la tendance, c’est-à-dire par rapport à la croissance spontanée de nos dépenses publiques.
Cet effort est constitué pour les deux tiers – soit 40 milliards d’euros – d’économies, c’est-à-dire de réduction de dépenses fiscales et sociales, et pour un tiers – soit 20 milliards d’euros – de contributions fiscales qui seront, je le redis, ciblées, temporaires et exceptionnelles.
L’objectif du PSMT est de passer sous la barre des 3 % de déficit en 2029. Il correspond à un engagement pris dans le cadre des traités européens, mais également, à quelques points de pourcentage près, au solde à partir duquel nous stabilisons notre dette, en d’autres termes, celui à partir duquel nous pouvons avoir un horizon de désendettement.
Si l’on suit la trajectoire, notre dette commencera à décroître à partir de l’année 2028. Le budget pour 2025 est la première pierre de la stratégie de politique économique qui est déclinée dans le PSMT, dont les délais d’élaboration ont été retardés en raison du contexte de la nomination du gouvernement du Premier ministre Michel Barnier.
Le premier pilier du PSMT est la soutenabilité et l’efficacité de la dépense publique. Je rappelle que celle-ci représente 57 % de la richesse nationale de notre pays. Dès l’année prochaine, nous fusionnerons les opérateurs publics qui ont des activités proches et nous moderniserons notre système de santé, notamment pour lutter contre la fraude.
D’autres propositions ont été formulées pour améliorer l’efficacité de la dépense publique. Les nombreuses revues de dépenses dont nous disposons, qui ont d’ailleurs souvent été fournies par votre assemblée, doivent nous permettre d’aller en ce sens.
Laurent Saint-Martin et moi-même souhaitons poursuivre ce travail, en lançant une première revue complète de dépenses pour supprimer au moins 5 milliards d’euros de dépenses qui n’auraient pas de caractère prioritaire entre 2025 et 2027. Je précise que cette revue portera aussi sur les niches fiscales et sociales. Nous disposons en effet de nombreux éléments montrant qu’elles sont soit incompatibles avec certains de nos objectifs de politique publique, notamment en termes d’emploi ou de transition écologique, soit relativement inefficientes.
Pour ce faire, l’ensemble des administrations publiques seront mobilisées. Elles devront présenter chaque année un rapport qui détaillera leurs résultats, donc l’impact budgétaire de leurs actions. Avec Laurent Saint-Martin, je souhaite associer les parlementaires que vous êtes, si vous en êtes d’accord, à cette recherche de transparence et d’efficacité de la dépense publique.
Je l’évoque ici, même si cela n’est pas écrit stricto sensu dans le PSMT : il est important, et même impératif, que nous suivions mieux et beaucoup plus régulièrement l’évolution de la dépense publique afin de mieux anticiper l’ensemble des prévisions. Ce suivi doit aussi être fait au cours même d’une année, et pas seulement d’une année sur l’autre, qu’il s’agisse des dépenses de la sphère locale, de la sphère sociale ou de celles de l’État, eu égard aux récents développements que nous avons connus et que vous avez, en toute légitimité, soulignés.
Chacun sait à quel point il est difficile de réduire la dépense publique et d’assumer une hausse temporaire des prélèvements, même celle-ci est ciblée et exceptionnelle. Je le dis ici en amont du débat budgétaire que nous aurons, nous instruirons toutes les propositions de baisse de dépenses qui permettront d’éviter des augmentations d’impôts et les retiendrons chaque fois que cela sera possible. Il me paraît important de prendre cet engagement.
Le deuxième pilier du PSMT est la transition écologique et énergétique. Je le rappelle, les émissions de CO2 ont baissé de 25 % entre 1990 et 2022, et de 5,8 % en 2023. Néanmoins, pour atteindre l’objectif de l’accord de Paris en 2050, la route est encore très longue, et notre capacité à associer nos partenaires européens et internationaux sera extrêmement importante.
C’est tout l’intérêt du plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc) que le Premier ministre Michel Barnier a souhaité poursuivre et intensifier, grâce, à la fois, à l’entrée en vigueur d’un certain nombre de dispositifs, par exemple la loi Industrie verte (loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte), et au verdissement de la commande publique. Nous devons également poursuivre certains chantiers, comme le plan France 2030.
D’autres éléments ont été évoqués par le Premier ministre, par exemple l’amélioration du financement des projets industriels qui ont besoin, en France comme en Europe, de capitaux privés et publics pour se développer, ce qui permettra de renforcer notre souveraineté.
Pour asseoir et renforcer cette souveraineté industrielle, le PSMT prévoit le développement de l’ensemble des énergies décarbonées, au premier rang desquelles l’énergie nucléaire, qui constitue l’une de nos forces, avec des EPR2 (Evolutionary Power Reactor 2), mais aussi de nouveaux types de réacteurs nucléaires innovants, et les énergies renouvelables.
Il faut aussi réussir à faire baisser la demande, en faisant des efforts de sobriété et de rénovation énergétique dans tous les secteurs, à commencer par le domaine public.
Le troisième pilier du PSMT concerne la réindustrialisation, dans le cadre de l’agenda de compétitivité français et européen. En effet, cet agenda de réformes doit poursuivre cette tendance, en plus de servir à la décarbonation de notre économie.
Telle était l’ambition du Premier ministre, lorsqu’il a annoncé la création d’un livret d’épargne dédié à l’industrie. J’aurai l’occasion de donner prochainement des précisions sur la forme et les modalités que prendra ce livret, qui doit être déployé dans les tout prochains mois.
Je veux mentionner ici l’agenda fixé par le Premier ministre en matière de simplification. En effet, si la compétitivité-prix et la compétitivité-coût restent essentielles, la compétitivité réglementaire ne l’est pas moins et la coordination de l’ensemble des États est désormais indispensable, à l’heure où certains partenaires extra-européens pratiquent le dumping réglementaire.
À l’échelon national, comme Michel Barnier s’y est engagé, nous simplifierons la vie quotidienne des entreprises et leurs relations contractuelles. De nombreuses normes seront supprimées et les droits des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises seront progressivement rapprochés de ceux des particuliers. Les collectivités territoriales disposant de compétences en matière de développement économique seront associées à cette stratégie, de manière que les efforts de simplification et de réindustrialisation qu’il faudra mener fassent l’objet d’une concertation avec celles et ceux qui les assumeront au quotidien, en particulier les communes, les intercommunalités et les régions.
Cette contribution au dynamisme de l’économie doit nous permettre de soutenir l’emploi et le niveau de vie des Français. Nous maintiendrons, je le redis, les politiques en faveur de l’apprentissage et nous veillerons à améliorer notre taux d’emploi, qu’il s’agisse de l’insertion dans l’emploi des plus jeunes ou bien de l’emploi des seniors que nous encouragerons, dans le cadre du chantier que le Premier ministre a lancé, en concertation avec les partenaires sociaux, à la suite de la récente réforme des retraites.
Cette stratégie de dialogue avec les partenaires sociaux est le signe que nous devons rétablir la confiance : non seulement celle entre l’État et les citoyens, mais également la confiance des entreprises dans le système public et dans la capacité du Gouvernement à déployer des efforts en faveur de la simplification, de la compétitivité et du soutien à l’innovation et à l’industrie.
Au moment de vous présenter ce plan budgétaire et structurel à moyen terme, il me paraît important d’aborder la question de la crédibilité et de la transparence de nos prévisions. Tout d’abord, je tiens à saluer le professionnalisme des équipes du ministère que j’ai l’honneur de diriger. Ensuite, je veux dire avec beaucoup de simplicité et d’humilité que vous nous avez légitimement interpellés sur l’ampleur des écarts récents qui ont été constatés entre les prévisions budgétaires et leur exécution.
J’aurai l’occasion, dans les prochains jours, de préciser le plan d’action pour le renforcement de la transparence des outils de suivi des comptes publics dont j’ai annoncé le lancement lors de mon audition par votre commission des finances et qui devrait permettre d’améliorer ces prévisions.
Je rappelle que celles-ci s’inscrivent dans un contexte d’incertitude radicale qui concerne également l’ensemble de nos partenaires. L’Allemagne a ainsi constaté un décalage d’une ampleur similaire à celui de notre pays pour ce qui concerne ses prévisions de dépenses et de recettes – à hauteur d’environ 12 milliards d’euros –, avec un écart d’un point entre le taux de croissance prévu et sa croissance réelle. Cela doit nous encourager à faire un suivi non seulement plus régulier, mais aussi plus « contesté », au bon sens du terme, en travaillant et en échangeant davantage avec les économistes et l’ensemble des parties prenantes, pour mieux comprendre la situation et améliorer ainsi nos prévisions.
J’aurai donc l’occasion de vous présenter des pistes de réflexion en ce sens dans les prochaines semaines, de vous les soumettre et de vous y associer, si vous le souhaitez.
En conclusion, j’insiste sur le fait que nous voulons retrouver un niveau de déficit satisfaisant, qui nous permette de stabiliser notre dette. C’est une priorité non seulement budgétaire, mais aussi politique, parce que le Premier ministre en a pris l’engagement. C’est un gage de confiance que nous voulons donner à nos concitoyens, qui s’interrogent légitimement et régulièrement sur l’utilisation de l’argent public, c’est-à-dire de leurs contributions. C’est aussi la condition sine qua non qui nous permettra de libérer l’investissement, d’encourager l’emploi, de développer nos entreprises et de continuer à rester crédibles en Europe.
Dans un contexte européen d’instabilité et de croissance faible, c’est en portant l’ambition d’un agenda pour la compétitivité et la croissance que la France pourra conserver une voix forte au service de notre modèle politique et démocratique. (Mme Patricia Schillinger applaudit.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Jean-François Husson : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais vous présenter mon analyse du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) qui doit être transmis d’ici à demain à la Commission européenne.
Le PSMT constitue l’engagement de la France auprès de nos partenaires européens, un engagement non pas abstrait comme l’est la loi de programmation des finances publiques (LPFP), mais très concret, car encadré par un certain nombre de sanctions.
Dans la mesure où la France est soumise à une procédure pour déficit excessif depuis le mois de juillet dernier, le fait de ne pas mettre en œuvre de trajectoire de correction des dépenses nettes, qui garantit que le déficit public soit ramené sous les 3 % du PIB dans le délai prévu, pourrait se solder par une mise en demeure. Et, à défaut d’une action suffisante pour répondre à celle-ci, notre pays ferait l’objet de sanctions, à hauteur de 1,5 milliard d’euros tous les six mois. Cette trajectoire de correction des dépenses nettes, censée garantir le rétablissement du solde public, figure précisément dans le PSMT.
Ce plan est une sorte de fusion du programme de stabilité (PStab) et du programme national de réformes, dans lequel la France définit ses objectifs budgétaires, ses réformes et ses investissements prioritaires pour une période de quatre à cinq ans. Il est donc composé d’un scénario macroéconomique sous-jacent à la trajectoire de finances publiques.
Issu de la réforme des règles budgétaires européennes combinée dans une directive et deux règlements du 29 avril dernier, le PSMT qui nous est présenté constitue le premier document de ce genre. Les anciennes règles sont donc désormais caduques.
L’indicateur central n’est plus le solde structurel, mais un indicateur qui est réellement à la main des gouvernements, ce qui constitue un progrès : l’indicateur de dépenses primaires nettes. Ces dernières correspondent aux dépenses publiques diminuées des dépenses d’indemnisation du chômage, des mesures nouvelles en recettes, des dépenses cofinançant des programmes de l’Union européenne et de la charge de la dette.
La trajectoire de dépenses nettes doit être telle que le ratio de la dette par rapport au PIB prévu soit bien orienté à la baisse à la fin de la période d’ajustement et que le déficit prévu soit ramené sous les 3 %.
Du fait, en particulier, de la demande de nos partenaires allemands ont été ajoutés des garde-fous supplémentaires qui s’appliqueront aux pays faisant l’objet d’une procédure pour déficit excessif et, donc, à la France. Il s’agit, d’une part, de la réduction du ratio de la dette par rapport au PIB à hauteur d’un point par an, en moyenne, en sortie de procédure pour déficit excessif et, d’autre part, d’un minimum d’ajustement budgétaire, tant que le déficit structurel n’atteint pas 1,5 % du PIB.
J’en viens au PSMT 2025-2029 proprement dit. Son objectif est de ramener la dette publique sur une trajectoire descendante et le déficit public sous les 3 %, à l’issue d’une période d’ajustement dont on espère qu’elle pourra être allongée de quatre ans à sept ans.
La liste des réformes et investissements que présente le Gouvernement dans ce document, nécessaire pour appuyer sa demande de prolongation de la période d’ajustement, correspond pour l’essentiel aux récentes réformes engagées par les précédents gouvernements et à celles qu’il a lui-même reprises : la réforme des retraites, la réforme de l’assurance chômage, le verdissement de l’économie via les lois relatives à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et à l’industrie verte, la simplification de la vie économique par la loi du même nom, ou encore la refonte des allégements généraux de cotisations sociales.
On y trouve au total peu d’informations sur les actions qui restent à entreprendre. Espérons toutefois que l’effort sera suffisant pour justifier une prolongation de la période d’ajustement, autour de laquelle est fixée la trajectoire.
Cette trajectoire de dépenses nettes, sous-jacente au PSMT, est différente de la trajectoire de référence de la Commission européenne communiquée en juin dernier, notamment parce que, à ce moment-là, la prévision de déficit public pour 2024 était bien inférieure à celle qui prévaut aujourd’hui. Ainsi, le niveau minimal d’ajustement structurel primaire requis selon les hypothèses de la Commission européenne s’élevait, pour une période d’ajustement de sept ans, à 0,6 point de PIB potentiel par an. Il devra, en réalité, compte tenu de la dégradation de notre situation budgétaire, être au minimum de 0,76 point de PIB par an entre 2025 et 2031, soit environ 23 milliards d’euros.
La trajectoire de dépenses nettes finalement retenue dans le PSMT suppose une stabilité des dépenses primaires nettes en 2025, puis une augmentation annuelle de 1,4 % de celles-ci entre 2026 et 2028, avant une hausse de 1,9 % en 2029. Elle correspond à un ajustement structurel primaire moyen de 0,78 point de PIB sur la période, ce qui est significatif.
Cet ajustement est concentré sur l’année 2025, à hauteur de 1,4 point de PIB, puis diminuera en 2026 avant d’augmenter légèrement les années suivantes. Le PSMT ne prévoit donc pas autre chose qu’un ajustement continu, année après année, pour enfin rééquilibrer nos comptes publics. Si l’allongement de la période d’ajustement de quatre ans à sept ans est accepté, il n’y a, selon nous, pas de raison que le PSMT soit rejeté par les autorités européennes et que celles-ci nous demandent un plan révisé.
Comme je le disais en introduction, le PSMT s’accompagne d’un scénario macroéconomique sous-jacent.
Tout d’abord, j’observe que la prévision de croissance potentielle du Gouvernement, qui s’élève à 1,2 % pour la période 2024-2028, puis à 1 % ensuite, est plus prudente que celle qui avait été mise en avant dans le cadre du programme de stabilité pour 2024-2027. Le chiffre désormais retenu est en accord avec le scénario des conjoncturistes, puisque la croissance à long terme de la France serait de 1,2 % par an selon le consensus des économistes et le Fonds monétaire international (FMI). Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dans l’avis qu’il a rendu le 9 octobre dernier sur le PSMT, estime ainsi que ce nouveau scénario de PIB potentiel, quoique encore un peu optimiste, est désormais « raisonnable ».
Plus conservatrice que les précédentes, cette prévision débouche toutefois sur un scénario de croissance effective qui peut paraître optimiste, avec certes une croissance de 1,1 % en 2025, mais une augmentation par la suite à 1,4 % en 2026 et à 1,5 % en 2027 et 2028. L’assouplissement de la politique monétaire engagé cette année, qui devrait se poursuivre l’an prochain, peut bien sûr y contribuer, mais la réduction continue du déficit public sur cette période devrait à l’inverse modérer les perspectives de croissance.
Toutefois, les prévisions de croissance nominale du Gouvernement, qui prennent en compte l’inflation et qui sont celles qui comptent le plus pour déterminer le solde public, paraissent raisonnables.
Si l’indicateur de dépenses primaires nettes est central dans le PSMT pour apprécier l’effort réalisé par un État membre, il ne faut pas perdre de vue que l’objectif de ce plan est de placer chaque pays sur une trajectoire viable de finances publiques. Le PSMT 2025-2029 s’accompagne donc d’une trajectoire de déficit public et d’une trajectoire d’endettement.
Je me félicite du regain de rigueur qui a présidé, en la matière, à l’exercice. À la différence du PStab présenté en avril, les hypothèses présentées ici me semblent cohérentes et crédibles. Cela ne signifie pas pour autant qu’elles ne traduisent pas une situation quelque peu alarmante, mais elles constituent autant d’arguments pour engager un redressement rapide de nos finances publiques.
Le PSMT prévoit une trajectoire de réduction du déficit public sur la période 2025-2029 : après un effort franc en 2025, puisque le déficit public passerait de 6,1 % du PIB à 5 % du PIB, celui-ci se poursuivrait les années suivantes, avec une petite respiration en 2026, année lors de laquelle le déficit passerait à 4,6 %, puis une réaccélération en 2027 et 2028 avant d’atteindre 2,8 % en 2029.
Je regrette que nous ne puissions pas respecter nos engagements dès 2027, comme le prévoyait initialement la LPFP, dont l’examen nous avait donné l’occasion de chercher à établir une trajectoire plus exigeante. Mais dans les conditions budgétaires actuelles, et n’en déplaise à l’ancien ministre de l’économie et des finances qui se plaisait à répéter, encore début septembre, que l’objectif des 3 % était atteignable dès 2027, ce ne sera pas le cas.
La dérive des années 2023 et 2024 a fait dérailler la trajectoire de la dette publique française : même avec les efforts importants qui nous sont présentés, celle-ci augmenterait progressivement jusqu’en 2027 pour atteindre 116,5 % du PIB, soit un niveau jamais atteint depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale ! Cela doit tous nous alerter.
Par ailleurs, étant donné le poids désormais plus que significatif de notre dette – vous l’avez qualifiée il y a quelques instants de « colossale », monsieur le ministre – et le risque qu’elle fait courir à notre souveraineté du fait de son accroissement et du signal négatif que cela donne à nos prêteurs, je pense qu’il est temps d’engager une réflexion sur le financement hors marché d’une part de notre dette publique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Claude Raynal : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons ce soir du plan budgétaire et structurel à moyen terme de la France pour les années 2025 à 2029. Si la commission des finances a demandé la tenue d’un tel débat, c’est qu’il s’agit d’un document essentiel et stratégique.
Je veux tout d’abord souligner que, compte tenu de l’importance du document, les conditions dans lesquelles le Parlement en est saisi sont problématiques. Si je salue le fait que le Haut Conseil des finances publiques a pu donner son avis sur le PSMT, alors que les textes n’étaient pas mis à jour pour le rendre obligatoire, je déplore en revanche que, en dépit de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), qui prévoit la transmission du document au Parlement quinze jours avant sa présentation aux institutions européennes, celui-ci n’ait fait l’objet que d’une transmission à titre provisoire le 20 octobre dernier, avant la présentation du document en conseil des ministres le 23 octobre.
Certes, monsieur le ministre, vous n’êtes qu’en partie responsable de cette dérive du calendrier. Selon les règles européennes, il aurait même fallu présenter le PSMT aux institutions européennes avant le 20 septembre ! Il n’en demeure pas moins que la loi organique n’a, une fois de plus, pas été respectée, et que c’est le Parlement qui en fait les frais une fois encore.
Mais le plus grave, au fond, c’est que, d’un côté, le Parlement examine des lois de programmation des finances publiques avec attention, en menant un travail minutieux, alors même que la trajectoire des finances publiques qui y figure n’a manifestement d’autre valeur que déclaratoire, et que, de l’autre, il reçoit à la hâte, de sorte qu’il doit l’examiner rapidement, un document qui, pour le coup, nous engage réellement, et qui va contraindre fortement la trajectoire des finances publiques pour les années à venir. Un débat, c’est mieux que rien, mais convenez que ce n’est tout de même pas grand-chose…
Ce document est particulièrement engageant, car la France fait l’objet, depuis le mois de juillet dernier, d’une procédure pour déficit excessif, ce qui signifie que le Conseil de l’Union européenne lui adressera prochainement une recommandation visant à mettre en œuvre une trajectoire de correction de ses dépenses nettes qui garantisse que le déficit public soit rapidement ramené sous les 3 % du PIB. Ou bien le PSMT satisfait les exigences de Bruxelles, ou bien il faudra prendre des mesures de redressement supplémentaires.
Par ailleurs, le PSMT est contraignant, car le non-respect des engagements qu’il comporte placerait la France sous la menace de sanctions financières, lesquelles s’élèvent à 0,05 % du PIB par semestre – le rapporteur général vient de l’indiquer.
Enfin, je rappelle que le PSMT devrait contenir une liste d’investissements et de réformes destinés à justifier un allongement de la période d’ajustement de quatre ans à sept ans. Cette période est celle au terme de laquelle le déficit public doit être ramené sous les 3 % du PIB, et au terme de laquelle le ratio d’endettement doit être placé sur une trajectoire descendante d’un point de PIB en moyenne chaque année, garde-fou supplémentaire que l’on doit à nos partenaires allemands.
Chaque année, un rapport annuel d’avancement doit être adressé à la Commission européenne pour faire le point sur la liste de ces investissements et réformes et vérifier qu’elles sont mises en œuvre. Autant dire que cette liste est d’une importance déterminante. Pourtant, à ce stade, le document présenté nous paraît bien pauvre…
En ce qui concerne la trajectoire des finances publiques qui nous est soumise, il y a peut-être un mieux par rapport au programme de stabilité, mais prévoir à partir de 2026 un taux de croissance entre 1,4 % et 1,5 %, tout en maintenant un ajustement de 0,6 point à 0,7 point de PIB par an, me paraît bien optimiste.
Je veux bien admettre que l’assouplissement de la politique monétaire engagé en juin dernier, et qui devrait se poursuivre encore quelque temps, permettra de relancer l’investissement, et que la baisse de l’inflation relancera la consommation. Tout cela est plausible, mais c’est faire un peu rapidement l’impasse sur les effets récessifs du redressement budgétaire qui nous attend.
Ne nous y trompons pas : la situation de nos finances publiques est critique – nous y reviendrons lors de l’examen du prochain projet de loi de finances –, de sorte que la contrainte européenne et la procédure pour déficit excessif ne suffisent pas, à elles seules, à démontrer la nécessité d’un redressement. Faut-il moins de dépenses, plus de recettes, et quel niveau fixer ? C’est un choix politique qui reste à définir et dont nous débattrons prochainement.
Quoi qu’il en soit, pour redonner à l’action politique ses lettres de noblesse et pour engager de nouvelles et nécessaires politiques publiques, il nous faut des comptes publics en équilibre. C’est un fait indiscutable.
Durant les trente dernières années, les seules fois où un redressement a été opéré, c’était sous Lionel Jospin, entre 1997 et 2002,…

M. Jean-François Husson : Cela ne nous rajeunit pas !

M. Claude Raynal : … et au début du quinquennat de François Hollande, grâce à l’action déterminée de son gouvernement. Je vous laisse méditer ce point d’histoire… (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. Grégory Blanc et Marc Laménie applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales. (Mme Frédérique Puissat applaudit.)

Mme Élisabeth Doineau : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour débattre du projet de plan budgétaire et structurel national à moyen terme, le fameux PSMT – nouveau sigle, auquel nous devrons nous habituer –, tant attendu.
En avril dernier, lors de l’examen du programme de stabilité, j’avais exprimé ma perplexité, alors que le Gouvernement n’indiquait pas ce qu’il prévoyait de faire concrètement pour respecter sa trajectoire.
S’agissant du PSMT, nous sommes dans une situation analogue, en particulier pour ce qui est des finances sociales.
Il était sans doute difficilement évitable qu’il en aille autrement, dans la mesure où nous avons déjà du mal à nous mettre d’accord sur les mesures à prendre dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. On conçoit aisément qu’un document programmatique ne puisse, aujourd’hui, documenter précisément les mesures à prendre d’ici à 2031.
Je remarque toutefois que, même dans les grandes lignes, le projet de PSMT aborde très peu le sujet des finances sociales. Quand l’expression « administrations de sécurité sociale » apparaît, ce n’est que pour les années 2024 et 2025, pas au-delà. En particulier, ce projet ne précise pas comment l’effort sera réparti entre les différentes catégories d’administrations publiques.
C’est un recul par rapport au contenu actuel des programmes de stabilité, qui détaillent les prévisions en matière de besoins de financement pour chaque catégorie d’administrations publiques, et ce pour chaque année de la programmation.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est lui aussi très vague sur ce qui doit se passer après 2025, pour ce qui est de la sécurité sociale. Il comporte bien, conformément aux dispositions organiques, une programmation à moyen terme, laquelle est d’ailleurs très préoccupante – nous aurons l’occasion d’en reparler dans les prochaines semaines –, puisqu’elle prévoit une augmentation continue du déficit de la sécurité sociale, qui atteindrait 20 milliards d’euros en 2028.
Toutefois, comme chaque année, cette programmation n’en est pas vraiment une. Il s’agit plutôt d’une sorte de projection à politiques inchangées, qui ne prend en compte que les mesures déjà prévues et qui témoigne d’un certain volontarisme concernant l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) et la croissance du PIB.
Le projet de PSMT prévoit, pour l’ensemble des administrations publiques que, après un ajustement structurel primaire de 1,6 point de PIB – soit près de 50 milliards d’euros – en 2025, cet effort serait de 0,7 point ou 0,8 point de PIB – soit environ 25 milliards d’euros – chaque année jusqu’en 2029. Je vois mal comment cet effort supplémentaire pourrait ne pas concerner en partie la sécurité sociale.
Dans ces conditions, ne faudrait-il pas modifier l’annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale, en intégrant un certain quantum de mesures de redressement chaque année ? Je ne fais que poser la question, monsieur le ministre. Nous aurons l’occasion d’en discuter lors de l’examen de ce texte.
Il deviendrait possible, dès lors qu’il y aurait de nouveau des perspectives de retour à l’équilibre de notre régime de sécurité sociale, de réaliser de nouveaux transferts de dette sociale à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Ces nouveaux transferts devront être réalisés tôt ou tard, me semble-t-il, alors que la sécurité sociale ne peut s’endetter qu’à court terme.
Nous ne pouvons pas jouer avec la pérennité de notre système de protection sociale. Nous ne pouvons pas nous contenter de la trajectoire financière inquiétante annexée au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce débat aura au moins eu le mérite de le rappeler.
La Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne doivent prochainement se prononcer sur le PSMT. Nous sommes, en réalité, sous la surveillance de l’Union européenne. Nous sommes aussi sous la surveillance des marchés financiers. Mais nous sommes, avant tout, sous la surveillance des Françaises et des Français, à qui nous devons d’être à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Patricia Schillinger, M. Marc Laménie et M. le rapporteur général de la commission des finances applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Frédérique Puissat et M. Marc Laménie applaudissent également.)

M. Vincent Delahaye : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, autant le dire tout de suite, je doute quelque peu que ce plan budgétaire rassure vraiment nos partenaires européens et les agences de notation sur l’évolution de la situation financière de notre pays.
Monsieur le ministre, vous n’êtes pas en cause, mais les ministres passent, Bercy reste. (M. le ministre sourit.) Si vos intentions sont bonnes et si nous souscrivons aux mêmes objectifs que vous, la méthode proposée par votre ministère pour équilibrer les comptes publics de notre pays n’est, en revanche, pas la bonne.
En effet, vous êtes dans le virtuel : vous fondez toute votre communication sur l’effort colossal que nous aurions à accomplir pour faire passer notre déficit de 7 % à 5 % du PIB. Or je n’ai rien trouvé dans tout ce que j’ai pu lire qui permettrait de valider un tel déficit tendanciel. Le Haut Conseil des finances publiques, dont j’apprécie les travaux et la méthodologie, s’est lui-même dit incapable de juger de la pertinence de ce taux de 7 %. Comment le serions-nous davantage ?
Il faut savoir regarder la réalité en face. Voilà des années que je demande que l’on distingue, dans le budget de l’État, les dépenses exceptionnelles et les dépenses courantes, car sans cela il est difficile de se prononcer sur l’évolution de nos finances publiques. De ce point de vue, vous nous avez fourni un document intéressant, qui permet de comparer les budgets des missions de l’État, c’est-à-dire les budgets des ministères, entre 2019 et 2025.
Monsieur le ministre, savez-vous de combien ces budgets ont augmenté ? De 100 milliards d’euros en six ans ! Si l’évolution des dépenses des ministères n’avait fait que suivre l’inflation – ce qui est déjà bien, car, dans les collectivités territoriales, la hausse des dépenses reste inférieure à l’inflation –, nous aurions fait 33 milliards d’euros d’économies. Vous rendez-vous compte, monsieur le ministre ?
Par conséquent, pour trouver des économies, il suffirait de n’augmenter le budget des missions que de la moitié du taux d’inflation, par exemple. M. Savoldelli ne pourrait pas parler d’« austérité », comme il le fait souvent, car les dépenses continueraient d’augmenter, mais dans une proportion inférieure à ce qui a été décidé dans le passé.
J’en viens à présent aux retraites – c’est un peu devenu mon dada… Celles-ci représentent un quart des dépenses publiques de notre pays, soit la moitié de notre déficit et la moitié de notre dette. Or, dans le document que vous nous avez transmis, monsieur le ministre, savez-vous combien de pages sont consacrées à ce sujet ? Trois pages sur deux cent dix-huit pages !
J’ai voté la réforme des retraites d’avril 2023 et je considère qu’elle va dans la bonne direction, mais soyons honnêtes : elle ne règle que 10 % à 20 % du problème. Il faut avoir le courage de le dire, ceux qui veulent la remettre en question sont des irresponsables et nous devons au contraire amplifier cette réforme, en revoyant notamment le système de retraite de la fonction publique. En effet, le déficit des retraites, c’est avant tout celui des régimes publics, qui représentent 80 % à 90 % du problème. Il faudra donc avoir le courage politique – rien n’est moins sûr – de rouvrir ce chantier de la réforme des retraites.
Quant au nucléaire, un sujet qui vous tient à cœur, monsieur le ministre, le projet de PSMT ne lui accorde que quatorze lignes sur deux cent dix-huit pages.
Le Gouvernement prétend qu’il veut relancer le nucléaire en favorisant la création de nouveaux EPR2 (Evolutionary Power Reactor 2). En réalité, il prévoit certes d’investir un milliard d’euros dans les petits réacteurs modulaires (PRM), c’est-à-dire dans le nouveau nucléaire, mais pas un centime dans l’ancien.
Pour rappel, le rachat par l’État des parts détenues par les actionnaires minoritaires au capital d’EDF a coûté 10 milliards d’euros. Voilà une entreprise très endettée, qui affiche des résultats en dents de scie, et à qui l’État demande aujourd’hui d’investir des dizaines de milliards d’euros – sans doute entre 70 milliards et 80 milliards d’euros – dans les EPR2, alors que, dans le même temps, celui-ci lui annonce que sa contribution sera nulle dans les cinq prochaines années…
J’espère me tromper, monsieur le ministre, mais une telle situation ne me semble pas raisonnable : sur un sujet aussi majeur que l’énergie décarbonée et le nucléaire, un actionnaire unique doit investir bien davantage !
Pour expliquer l’envolée de nos dépenses publiques, il faut, selon moi, incriminer les lois de programmation que nous avons adoptées – même si, à titre personnel, je ne les ai pas votées – sans prévoir aucun financement.
Madame la rapporteure générale, dans le cadre du Ségur de la santé, nous avons augmenté de 13 milliards d’euros les rémunérations des professionnels du secteur. En vérité, ce sont 13 milliards des 16 milliards d’euros du déficit actuel de la sécurité sociale qui n’ont pas été financés. Cela n’est pas responsable ! Quand on décide d’augmenter le salaire de certains personnels, il faut soit disposer des financements idoines, soit trouver des sources d’économies. En l’espèce, l’État s’est mis lui-même en difficulté.
D’un côté, les dépenses continuent d’augmenter – le Gouvernement prévoit 6 milliards d’euros de dépenses supplémentaires en 2025 par rapport à ce que prévoyait la loi de finances rectificative pour 2024 ; de l’autre, les recettes risquent d’être inférieures aux prévisions.
À cet égard, vous me semblez bien optimiste, monsieur le ministre : l’exécutif table, par exemple, sur une augmentation de 6 milliards d’euros du produit de l’impôt sur le revenu en 2025. Or je ne suis pas convaincu que les rémunérations de nos compatriotes aient augmenté dans ces proportions.
Au total, d’après vos hypothèses, les recettes fiscales devraient progresser de 37 milliards d’euros. Alors que nous souhaitions tous n’augmenter les impôts qu’à la marge, tout en réduisant significativement les dépenses, c’est en réalité l’inverse qui se profile. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) le souligne fort justement : 70 % des recettes résulteront d’augmentations d’impôts quand 30 % seulement de celles-ci découleront de réductions de dépenses. Il nous faut absolument inverser cette répartition.
À cet égard, j’espère que le prochain débat budgétaire nous permettra d’identifier des pistes d’économies. Sachez, monsieur le ministre, que vous nous trouverez toujours à vos côtés pour explorer ce type de solution. Il a été question récemment de la lutte contre l’absentéisme dans le secteur public : je suis évidemment favorable à l’extension du délai de carence à trois jours dans la fonction publique.
Nous devons poursuivre dans cette voie : ayons le courage de diminuer la dépense publique sans céder, chaque fois que la situation nécessite un redressement des finances publiques, à la tentation d’une hausse de la fiscalité, fût-elle exceptionnelle !
Comme chacun le sait, augmenter les impôts peut avoir des effets récessifs. Nombre d’entreprises, notamment dans le secteur des services à la personne, craignent déjà de devoir procéder à des licenciements ou liquider leur société.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous en conjure, faisons porter nos efforts davantage sur la dépense et un peu moins sur les impôts ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au risque de vous surprendre, je tiens en préambule à féliciter M. le ministre pour la qualité de ce document. (Sourires.)

M. Michaël Weber : Oh ! Oh !

M. Pascal Savoldelli : Une telle qualité se faisait plutôt rare ces dernières années. Or vous nous présentez un plan budgétaire et structurel à moyen terme suffisamment complet pour nourrir un débat éclairé.
Sur le fond, en revanche, l’autosatisfaction du Gouvernement est de rigueur, pour ne pas dire d’austérité (Sourires.), et ce dès les premières lignes : « Les réformes menées ces dernières années pour répondre aux défis structurels de la France portent leurs fruits en ayant amélioré l’attractivité de la France, la compétitivité de nos entreprises, et soutenu le dynamisme sur le marché du travail et nos performances à l’exportation. Les crises mondiales successives ont mis en lumière la capacité de résilience de l’économie française […]. »
Cette autosatisfaction de l’exécutif est une constante : elle consiste à se réfugier derrière les crises – certaines sont bien réelles, d’autres quelque peu fantasmées –, afin de dissimuler des choix politiques qui sont tragiques pour nos finances publiques.
Je m’arrêterai un instant, monsieur le ministre, sur les résultats que vous revendiquez en matière de politique industrielle à grand renfort de communication.
La France – croyez bien que les communistes le regrettent – n’est plus un pays industriel. Si l’on se réfère à la part de la valeur ajoutée industrielle dans le PIB, notre pays occupe, avec un taux de 13,4 %, la vingt-quatrième place sur vingt-sept en Europe. Seuls Malte, Chypre et le Luxembourg sont derrière nous.
La part de l’industrie manufacturière dans la valeur ajoutée est passée de 15 % en 1995 à 10 % en 2017 puis à 9,5 % en 2022.
En 2017, les emplois industriels représentaient 20 % de l’emploi total ; ils n’en représentaient plus que 19 % en 2022. Seuls 5 % des emplois créés depuis 2017, soit 101 600 emplois, sont des emplois industriels.
La moyenne annuelle de notre production industrielle a diminué de 4,66 %, tous secteurs industriels confondus, par rapport à 2015.
Pire encore, si le nombre d’emplois dans l’énergie dite verte augmente, 70,4 % des sous-divisions de l’Insee correspondant à une activité industrielle ont vu le nombre des emplois diminuer entre 2017 et 2022.
Certes, pour 2022 et 2023, vous avancez le chiffre de 377 créations nettes d’entreprises productives. Ces entreprises sont toutefois cantonnées à quelques secteurs d’activité et sont faiblement pourvoyeuses d’emplois.
Voilà la réalité des chiffres. Elle est à mettre en regard des dépenses consenties au nom de la prétendue compétitivité et de la politique de l’offre.
Au total, les baisses de l’impôt sur les sociétés et des impôts de production, ainsi que les baisses de cotisations sociales sur les salaires – notamment via le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) – s’élèvent, hors niches fiscales, à 52,9 milliards d’euros chaque année depuis le début du quinquennat du président Emmanuel Macron. Et elles sont pérennes !
Permettez-moi de citer de nouveau un court passage de votre document, monsieur le ministre : « Ces efforts se matérialisent aujourd’hui, en témoignent la dynamique de réindustrialisation en cours et l’attractivité renouvelée de l’économie française pour les investisseurs étrangers. »
Parlons vrai : il est temps de cesser de brader notre souveraineté et notre modèle social à grand renfort de cadeaux fiscaux. En supposant que toutes les baisses d’impôts et de cotisations décidées par le Gouvernement le soient dans le but de créer des emplois dans l’industrie, la création d’un emploi coûte 406 923 euros aux finances publiques !
Admettez-le, les résultats sont mauvais ! Et puis, le capital est subventionné, voire assisté ! (Sourires.)
Alors que certains secteurs comme le luxe, avec des groupes tels que LVMH, Chanel ou Kering, ont pleinement profité de la mondialisation et renforcé leur position au sein du capitalisme français, l’industrie a connu, de son côté, un effondrement spectaculaire, conséquence directe de la désindustrialisation qu’ont favorisée les gouvernements successifs. En un peu plus de vingt ans, la part de l’industrie dans l’économie française, hors agroalimentaire, est passée de 33 % à seulement 14 %.
Pour rattraper son retard, l’Union européenne devra engager des investissements massifs et sans précédent. Mario Draghi estime ainsi que l’Europe devra emprunter 800 milliards d’euros aux marchés financiers. Évidemment, ce sont ces mêmes marchés qui définiront les taux – pourquoi s’embêter ? – et qui, ainsi, renforceront leur emprise sur les économies des États européens, dont la France.
À côté de la fable industrielle, il y a la fable budgétaire, celle qui nous enjoint de réduire notre déficit public à hauteur de 5 % du PIB dès 2025.
S’il est vrai que le pacte de stabilité et de croissance contraint la France et pèse sur ses choix budgétaires, en altérant – au passage – sa souveraineté, il faut savoir que Bruxelles n’appelle qu’à une réduction de 0,5 point de notre solde structurel, quand le Gouvernement souhaite un effort structurel plus de deux fois supérieur, équivalent à 1,2 point de PIB.
Une telle violence n’est pas prescrite par le médecin européen : l’ordonnance émane de votre gouvernement, monsieur le ministre. Ce zèle n’appelle pas seulement un effort sans précédent ; il provoquera une hémorragie inédite et injustifiée, au point que je ne suis pas sûr que le pays se relèvera de ces coups de boutoir.
Le Gouvernement, quant à lui, recourt à une formule de communication visiblement travaillée, puisqu’il évoque un « effort partagé ». (MM. Jean-Raymond Hugonet et Stéphane Le Rudulier s’en amusent.) J’admets que c’est une formule assez tendre et compatissante, voire unitaire, mais force est de constater que, pour l’heure, ce sont les classes populaires, les classes moyennes et les collectivités territoriales qui sont le plus largement mises à contribution pour redresser les finances publiques.
Monsieur le ministre, vous pourrez compter sur la détermination du groupe communiste pour faire changer les choses lors de la discussion du prochain projet de loi de finances.

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je partage le constat de mon collègue Pascal Savoldelli : le plan du Gouvernement est très bien documenté, du moins jusqu’en 2025…
Mais ensuite ? Vacuité, voilà le terme adéquat pour évoquer ce document de plus de deux cents pages, dont quelques-unes seulement comportent réellement des éléments relatifs à la trajectoire pluriannuelle de nos finances publiques pour la période 2025-2029.
Vos projections ne sont au mieux, monsieur le ministre, qu’une littérature floue, notamment en ce qui concerne les perspectives de croissance ou les réformes à conduire à compter de 2026. Cela méritait d’être dénoncé à la tribune du Sénat.
Le Haut Conseil des finances publiques l’a lui-même reconnu en des termes certes plus diplomatiques. Bref, il n’y a dans ce document rien de clair sur le devenir des comptes de la Nation ni sur les réformes à conduire.
C’est d’autant plus fâcheux que cet exercice qui consiste à débattre de la trajectoire financière de notre pays pourrait être utile, au moment où l’on ne parvient plus à se parler ni à bâtir un horizon commun.
Les lois de programmation pluriannuelle sont des outils de mise en perspective pensés par les pères de la loi organique relative aux lois de finances et par l’Europe. Or vous décrédibilisez l’exercice, monsieur le ministre, en ajoutant du discrédit à celui dont souffrent déjà la LPFP et le programme de stabilité.
Pour rappel, la LPFP, votée en décembre 2023, est devenue caduque un mois après son adoption ; le programme de stabilité 2024-2027, débattu en avril 2024, l’a été dès l’été.
Au-delà de la faiblesse des informations fournies dans le PSMT, un élément à lui seul témoigne de la caducité de ce qui nous est soumis : les perspectives d’évolution de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Alors même que tout est fait aujourd’hui pour faire évoluer les véhicules individuels et les chaudières, vous prévoyez en effet une hausse d’un milliard d’euros du produit de cette taxe.
Certes, une partie de cette augmentation découle de la reprise de fonds affectés à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) mais, à l’heure où la Chine connaît un ralentissement sans précédent et amorce une transformation significative de son parc automobile, les observateurs – au premier rang desquels la Banque mondiale – estiment que, de la hausse de 1,2 milliard de barils des capacités de production pétrolière, il devrait résulter une baisse de 10 % du prix du pétrole.
Comment pouvez-vous, dans ce contexte d’électrification du parc automobile et de baisse des prix, prévoir une hausse des recettes de la TICPE ? La transition écologique s’impose à nous : elle implique une mutation de notre système fiscal, y compris parce qu’elle aura des effets sur l’assiette de certains impôts.
Votre majorité, qui réunit libéraux et conservateurs, a certes cessé de promouvoir la stabilité fiscale – un slogan cher au Président de la République –, mais force est de reconnaître qu’après avoir baissé les impôts de 62 milliards d’euros vous n’aviez pas d’autre solution que de les augmenter.
En l’absence de réformes de notre infrastructure fiscale, vous ne ferez toutefois qu’ajouter de la gravité à la gravité ; vous creuserez les inégalités et détruirez encore davantage la cohésion nationale dans une France inadaptée au réchauffement climatique.
Dans votre document, vous auriez pu évoquer un certain nombre de réformes fiscales. Les entreprises, les citoyens, les acteurs économiques ont besoin, certes, de financements, mais surtout de lisibilité pour s’adapter aux mutations. Ils ont besoin non pas d’un pilotage par à-coups, mais de perspectives.
Les collectivités doivent financer les deux tiers de l’investissement public destiné à favoriser la transition écologique. Or, d’un côté, vous leur demandez de s’endetter pour le faire et, de l’autre, vous le leur reprochez – voire vous les en empêchez, en prenant des mesures qui affectent leur épargne…
Dans un tel contexte, comment ferez-vous pour respecter les engagements que nous avons pris dans le cadre de l’accord de Paris, et que le Gouvernement réaffirme pourtant dans ce document ?
En somme, votre plan, c’est du pur « en même temps » : vous y dites tout et son contraire. Ce document n’est crédible ni pour le parlementaire que je suis, ni pour le Haut Conseil des finances publiques, ni, comme cela a été souligné par mes collègues il y a quelques instants et relevé par la presse ces derniers jours, pour les agences de notation.
Mais il y a plus grave encore, monsieur le ministre : comment voulez-vous, dans ces conditions, que la parole de la France soit entendue ?
La parole de la France, ce n’est pourtant pas rien : bien plus que nos chars Leclerc ou nos canons Caesar, il nous faudra assainir nos finances publiques si nous voulons gagner en crédibilité. Il nous faudra surtout transmettre à nos partenaires européens un plan budgétaire sérieux, qui ne devienne pas caduc un mois après sa présentation.
La crédibilité et la confiance supposent le respect d’autrui. Or, avec le document que vous nous soumettez, vous frôlez l’insincérité.
Par manque de crédibilité, la France perd en influence. Nous avons pourtant besoin que notre pays soit respecté pour faire évoluer les règles européennes. Monsieur le ministre, prenez-vous l’engagement de faire voter une loi de programmation des finances publiques rectificative ?

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’ont souligné les précédents orateurs, on nous a tout de même trompés !
Pendant sept longues années, monsieur le ministre, nous avons entendu votre prédécesseur nous dire que tout allait bien, qu’il n’y avait pas lieu de s’inquiéter, et que nous pourrions bientôt ramener notre déficit public sous la barre des 3 % du PIB, voire approcher les 60 % d’endettement.
Cela n’a pas été le cas. En mars dernier déjà, l’excellent rapporteur général de notre commission des finances évoquait, s’agissant du programme de stabilité 2024-2027, « une dérive budgétaire annoncée ». Il formulait alors un certain nombre de propositions que le Gouvernement n’a pas entendues.
Aujourd’hui, on nous présente dans des conditions quelque peu surréalistes un document fort volumineux. Est-il tout à fait achevé ? Le dialogue avec notre commission des finances est-il finalisé ? Je l’ignore.
En tout état de cause, ce plan exige davantage de la part des Français que ce qu’induisent les contraintes budgétaires européennes. On nous demande de prendre part à une course de vitesse lestés d’une lourde charge sur le dos…
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je ne partage pas certains des points de vue que je viens d’entendre, celui du ministre, naturellement, au premier chef, mais également celui de mes collègues qui considèrent que nous n’en faisons pas assez.
En marge de la dernière réunion de la commission des finances, mon collègue Vincent Delahaye, qui vient du reste de faire un excellent discours, fidèle à sa ligne politique, me reprochait le manque de pertinence de mon analyse, au motif que, selon lui, le PSMT n’est pas « austéritaire ».

M. Vincent Delahaye : En effet, il ne l’est pas !

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Or j’ai beau le lire et le relire : ce plan est terriblement austéritaire, je dirai même substantiellement, significativement austéritaire ! L’austérité est au cœur du projet qui nous est soumis ; c’est une évidence et cela a été, me semble-t-il, très largement démontré.
Le Haut Conseil des finances publiques lui-même n’a pas pu se prononcer avec assurance sur ce document, compte tenu des approximations et de l’incertitude qui l’entourent.
Vos prévisions en matière de croissance, votre hypothèse concernant une réduction du déficit de la balance commerciale et de la balance des paiements, celle d’une reprise de la consommation des ménages qui résulterait d’une hausse du pouvoir d’achat des Français, ne sont en effet, monsieur le ministre, que pure spéculation.
Ma boule de cristal est peut-être aussi fêlée que la vôtre, mais il n’est qu’à voir l’environnement économique international et européen pour douter de vos projections. Nous faisons face à un véritable mur de financement qu’il va nous falloir franchir.
Force est toutefois de reconnaître un certain courage à ce gouvernement, puisqu’il réclame aux Français un effort considérable, équivalent à 1,4 point de PIB, et ce dès 2025. L’Europe n’en exigeait pas tant !
En agissant ainsi, vous escomptez trois avantages. Premièrement, vous pariez sur le fait qu’en sortant au plus vite de la procédure de déficit excessif dont elle fait l’objet la France aura moins d’efforts à fournir sur la période 2029-2031. C’est un faux calcul : un effort considérable de 0,6 point, voire de 0,78 point de PIB restera nécessaire au titre de l’ajustement structurel primaire et de l’indispensable réduction de notre endettement.
Deuxièmement, en demandant cet important effort aux Français, vous cherchez à rétablir notre crédibilité budgétaire et la confiance dans notre pays et, peut-être, à faire plaisir aux agences de notation.
Troisièmement, vous pensez engranger quelques dividendes et constituer des réserves pour anticiper une crise à venir.
Cela peut se défendre, mais pourquoi vouloir aller aussi vite ? Ne peut-on pas demander le même effort, mais à un autre rythme, en faisant en sorte qu’il soit plus équitable et mieux ciblé ? Vous, vous préférez demander beaucoup dès le départ, au risque de provoquer un repli qui aura des effets récessifs, et même austéritaires – je le dis à l’intention de mon collègue Delahaye.
Ce risque est documenté et étayé par de nombreux instituts, qu’il s’agisse du CNRS (Centre national de la recherche scientifique) par la voix de Mme Delatte, que nous avons auditionnée, de l’OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques), de l’institut Avant-garde, ou encore de l’institut Bruegel.
Selon les économistes, les effets induits par le plan du Gouvernement seraient considérables. Ainsi, une économie de 10 milliards d’euros entraînerait une telle baisse de l’activité économique que notre déficit primaire ne baisserait en réalité que de 5,6 milliards d’euros, tandis que 15 000 emplois seraient supprimés. Et encore, il faudrait calculer le coût social de l’austérité que vous imposez.
Le même effort pourrait être mieux réparti pour répondre à un impératif de justice fiscale.

M. le président : Il faut conclure !

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : C’est tout le sens du contre-budget que le groupe socialiste vous présentera lors du prochain débat budgétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Grégory Blanc applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier les commissions des finances et des affaires sociales du Sénat pour l’organisation de ce débat, qui porte sur un champ très vaste et qui nous permettra, notamment, d’évoquer nos trois fonctions publiques – fonction publique d’État, territoriale et hospitalière –, dont les problématiques sont étroitement liées.
Les masses financières dont nous parlons sont considérables, qu’il s’agisse du budget de la sécurité sociale ou de celui de l’État. Ces budgets sont comparables, puisqu’ils dépassent tous deux allégrement les 800 milliards d’euros, mais le déficit du régime général de la sécurité sociale est beaucoup plus faible que celui de l’État, puisqu’il s’établit à un peu moins de 20 milliards d’euros.
Voilà cinquante ans que la France n’a pas connu une situation d’excédent budgétaire. Depuis 1974, l’État oublie de se comporter en bon gestionnaire. Sur les quinze dernières années, les exercices 2018 et 2019 ont été les seuls au cours desquels notre déficit est passé sous la barre des 3 %. Chaque Français qui naît aujourd’hui hérite d’une dette de l’ordre de 44 000 euros.
Depuis un demi-siècle, nous avons perdu le sens de la dépense publique et les gouvernements, les uns après les autres, ont oublié collectivement qu’une bonne gestion publique doit s’inspirer du bon sens.
Nous sommes désormais à un tournant essentiel de notre stratégie budgétaire. Le redressement des finances publiques n’est plus une option, mais une absolue nécessité.
Le plan budgétaire et structurel à moyen terme qui nous est présenté incarne une volonté de transformation et de résilience. Pour en garantir le succès, un impératif s’impose : la dynamique de notre dépense publique ne peut pas excéder celle de nos recettes publiques.
Le bon sens impose d’abord d’équilibrer ces dépenses et ces recettes, comme tentent de le faire chaque jour nos concitoyens.
Imagine-t-on une seule seconde nos compatriotes se comporter comme le fait l’État ? Pensez-vous vraiment, mes chers collègues, qu’un foyer préférera emprunter pour financer son train de vie plutôt que d’investir dans son logement, alors qu’il en aurait les moyens ?
Bien sûr, les coups durs et les aléas de la vie peuvent justifier de s’endetter à très court terme, mais aucun père, aucune mère de famille, ne se comporte ainsi dans la durée.
Équilibrer ses comptes et emprunter pour investir : voilà le comportement habituel de chaque Français. Tel est le bon sens que l’État a abandonné au cours des dernières décennies.
En effet, celui-ci emprunte pour financer son fonctionnement au quotidien et sacrifie, au passage, les investissements d’avenir. En d’autres termes, nous aliénons l’avenir de nos enfants pour payer les errements du passé.
Cette addiction à la dépense publique crée un cercle vicieux : nous empruntons toujours plus pour rembourser les dettes précédentes, tout en continuant à dépenser plus que nous gagnons. Résultat : nous empruntons pour rembourser nos emprunts.
En voulant tout faire, tout le temps, l’État oublie de se concentrer sur ses missions les plus importantes. Nombre de concitoyens estiment ainsi que les services publics auxquels ils ont accès ne sont pas au niveau des impôts qu’ils paient.
Les missions que les Français attendent de l’État sont multiples : celles qui touchent au régalien d’abord, avec la justice, la sécurité, l’armée et l’éducation de nos enfants ; celles qui garantissent la pérennité de notre modèle social, ensuite, avec une santé accessible à tous, des retraites pour nos aînés et une protection pour les plus fragiles d’entre nous ; celles, enfin, qui contribuent aux investissements dans nos infrastructures, notamment dans la nécessaire transition écologique et dans les technologies qui contribuent au progrès humain.
Cet équilibre dans la gestion des finances publiques n’est pas un idéal inaccessible. Treize des vingt-sept pays de l’Union européenne, soit près de la moitié d’entre eux, ont affiché un déficit inférieur à 3 % du PIB en 2023. Les Pays-Bas sont presque à l’équilibre, et trois États – Chypre, l’Irlande et le Portugal – dégagent même un excédent budgétaire.
Vous comprenez, mes chers collègues, qu’il y va de l’image de la France. Dans ces conditions, ces pays peuvent regarder leur avenir avec sérénité, quand nous regardons la fin du mois la ceinture à la main, mais sans trous supplémentaires pour la serrer…
Ce plan budgétaire et structurel à moyen terme vise à remettre la France sur les rails de son histoire. En se fixant comme objectif de ramener le déficit sous les 3 % du PIB en 2029, le Gouvernement souhaite insuffler du bon sens dans sa gestion des finances publiques. Il tourne ainsi le dos, progressivement, à cinquante années de déficit non maîtrisé.
La revue des dépenses annoncée par le Gouvernement permettra, à condition d’être suffisamment ambitieuse – nous y veillerons, monsieur le ministre –, de renforcer les bonnes dépenses publiques et d’alléger l’État de celles qui ne le sont pas.
Nous ferons ainsi en sorte que chaque euro d’impôt, de taxe, de cotisation ou de prélèvement, fruit du travail des Français et des Françaises, soit pleinement utilisé au service de leur bien-être.

M. le président : Il faut conclure !

M. Marc Laménie : C’est uniquement de cette manière que nous pourrons, nous aussi, regarder notre avenir avec sérénité, et emprunter pour investir là où sont les besoins. Et ils sont nombreux ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et SER. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Raymond Hugonet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la réforme de la gouvernance économique européenne, adoptée en avril 2024, prévoit que le Gouvernement transmette cet automne à la Commission européenne un plan budgétaire et structurel à moyen terme visant, notamment, à placer la dette publique sur une trajectoire soutenable.
Une trajectoire soutenable… Après les échanges que nous avons eus dans cet hémicycle depuis quelques mois, j’hésite à convoquer Molière, ou bien le plus grand d’entre tous les sénateurs, Victor Hugo.
Le Premier aurait pu dire : « Ah, qu’en termes galants, ces choses-là sont mises ! ». Mais j’ai bien peur que le second eût dit : « Ô ministres intègres ! Conseillers vertueux ! Voilà votre façon de servir… ». Vous connaissez la suite !
On n’emploie malheureusement plus cette langue, mais la comédie des mots demeure un exercice d’actualité, ce document en fournissant une preuve tangible.
Alors qu’avec mes collègues membres de la commission des finances nous nous évertuons à réfléchir à la répartition la plus équitable possible des 60 milliards d’euros d’économies qui doivent permettre d’inverser les effets délétères de sept années d’incurie budgétaire, je ne vous cacherai pas que l’exercice auquel nous nous livrons ce soir relève de la boule de cristal ou du bonneteau, selon que vous préférez la caravane ou le parapluie. (Sourires.)
En effet, comment apprécier le réalisme de la trajectoire pluriannuelle figurant dans ce PSMT ? Sans mauvais jeu de mots, quel crédit peut-on apporter à ce document, alors que les facteurs de la croissance au-delà de 2025, tout comme les hypothèses sur lesquelles il repose concernant les revenus des ménages et des entreprises, ne sont absolument pas détaillés ?
Quels sont les réformes et les investissements que notre pays s’engagerait à mettre en œuvre pour bénéficier d’une extension de quatre ans à sept ans de la période d’ajustement budgétaire ?
Comment la France entend-elle réduire son déficit public à l’horizon 2029 ? Faut-il croire en l’amorce d’une décrue du ratio de la dette par rapport au PIB en 2028, alors que l’on connaît l’incertitude qui entoure les prévisions en matière de déficit public ?
Il est indispensable de disposer des réponses à ces questions pour apprécier le réalisme de la fameuse trajectoire.
Certes, me direz-vous, l’évaluation de la croissance potentielle, ainsi que le nouveau scénario d’évolution du produit intérieur brut potentiel sont désormais raisonnables. De même, on peut admettre qu’en décalant de deux ans la date prévue pour le retour du déficit sous le seuil des 3 % du PIB – elle passe de 2027 dans le programme de stabilité à 2029 dans le PSMT –, le Gouvernement gagne en crédibilité, ce que je tiens à saluer.
Cela étant, ce PSMT, qui est le premier de son genre, nous montre à quel point la technostructure, sous l’ardente férule des ronds-de-cuir bruxellois, rivalise d’ingéniosité pour tenter de nous faire prendre des vessies pour des lanternes !
La réalité crue, c’est que l’évolution de la dette est plus que préoccupante.
La réalité crue, c’est que l’annonce d’une amorce de la décrue du ratio de dette en 2028 est affectée par l’incertitude qui entoure les prévisions en matière de déficit public.
La réalité crue, c’est que la France va demeurer, avec la Grèce et l’Italie, le plus mauvais élève de l’Union européenne.
La réalité crue, c’est que, sous l’effet de la remontée des taux, la charge des intérêts de la dette de l’État devrait s’élever à 46,3 milliards d’euros en 2024 et à 72,3 milliards d’euros en 2027, alors qu’elle était de 39 milliards d’euros en 2023.
La réalité crue, c’est que la quasi-totalité de l’impôt sur le revenu payé par les contribuables français ne servira plus qu’à rembourser les intérêts de la dette.
La réalité crue, c’est que les marges de manœuvre pour faire face à un choc conjoncturel qui surviendrait dans les années à venir sont extrêmement réduites.
La réalité crue, enfin, c’est que la soutenabilité à moyen terme des finances publiques appelle des efforts immédiats et soutenus dans la durée. Dans ce domaine, l’indicateur de dépenses primaires nettes est un élément central et incontournable du PSMT.
Non seulement la France devra impérativement respecter la trajectoire de son plan budgétaire et structurel à moyen terme, tout en continuant de financer les investissements prioritaires, mais elle devra, dans le même temps, veiller à ne pas affecter son potentiel de croissance. Et ça, c’est une autre histoire !
Mes chers collègues, charité bien ordonnée commence par soi-même : je vais donc, pour ma part, commencer par économiser le temps de parole à cette tribune, afin de préserver nos nerfs et de ne pas attenter à notre insondable dynamisme, alors même que nous entrons de plain-pied dans un tunnel budgétaire qui s’annonce pour le moins particulier cette année.
Monsieur le ministre, nous travaillerons sérieusement à vos côtés pour dégager des économies ; encore faudrait-il qu’elles soient justes et équitables pour notre pays, qui ne peut plus supporter la langue de bois ni – je n’emploierai pas le terme de « mensonges » – l’insincérité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui de l’orientation des finances publiques et du plan budgétaire et structurel à moyen terme de notre pays.
Ce plan est crucial pour poser les bases d’une gestion des finances publiques durable dans un contexte incertain. Les crises récentes ont mis à rude épreuve ces finances, et il est impératif que nous reprenions le contrôle de la situation budgétaire.
À ce stade, je tiens à souligner que le groupe RDPI souscrit pleinement à l’objectif de redressement des comptes publics. La croissance de la dette publique, qui atteindra bientôt 114,7 % du PIB, est préoccupante. L’aggravation des déficits compromet notre souveraineté économique et notre crédibilité internationale.
Le plan qui nous est présenté prévoit de ramener le déficit sous la barre des 3 % du PIB d’ici à 2029. Il nous faudra impérativement nous y tenir. Étaler l’effort jusqu’en 2029 est une décision pragmatique, qui permet de lisser les ajustements, sans étouffer la croissance économique ni fragiliser les services publics essentiels.
Nous avons tous conscience que pour réaliser les 60 milliards d’économies prévues, nous devrons faire preuve de détermination et de méthode.
Cela dit, cette trajectoire doit impérativement être accompagnée de mesures destinées à garantir que l’effort ne se fasse pas au détriment des plus vulnérables.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Patricia Schillinger : Nous devons absolument éviter d’affaiblir les services publics dans les territoires ruraux, ainsi que dans les territoires ultramarins, où la fracture territoriale est déjà trop marquée. (M. Victorin Lurel acquiesce.)
Nos concitoyens, où qu’ils se trouvent, doivent continuer à bénéficier d’un accès aux soins, à l’éducation et à la sécurité. Dans de nombreux territoires, la question des déserts médicaux est devenue un problème majeur, et le département dont je suis élue, le Haut-Rhin, ne fait pas exception.
Il est donc crucial que la réduction des dépenses n’aggrave pas ces inégalités.
Le Sénat est la maison des territoires. Aussi, je me dois d’aborder la question des collectivités locales, qui seront appelées, elles aussi, à prendre leur part dans l’effort de réduction des dépenses ; en responsabilité, elles l’assumeront.
Toutefois, si la réduction du déficit public exige une mobilisation collective, à laquelle les collectivités locales ne sauraient se soustraire, il nous appartient de veiller à ce que l’effort reste supportable. Il est essentiel que les départements, qui sont au cœur des solidarités, les régions, dans leur rôle de soutien majeur à la vie économique, et bien sûr, les communes, piliers du maintien de la cohésion sociale, puissent conserver une capacité d’action suffisante pour continuer à conforter le dynamisme de nos territoires et à répondre aux besoins quotidiens de nos concitoyens.
Le Sénat prendra garde à ce que l’effort demandé n’entame pas la qualité des services publics de proximité ni la vitalité de nos territoires.
Je souhaite également insister sur la nécessité d’approfondir l’évaluation continue des politiques publiques, car trop d’angles morts nuisent encore à l’efficacité des dépenses.
La revue annuelle des dépenses est cruciale pour identifier des économies structurelles et améliorer la qualité des services rendus.
Le succès du PSMT repose sur notre capacité à mieux dépenser, et pas seulement à moins dépenser.
Dans ce contexte budgétaire contraint, il est néanmoins primordial de continuer à investir dans des secteurs stratégiques pour l’avenir. Deux axes doivent rester au cœur de notre stratégie : la transition écologique et la réindustrialisation.
Le plan prévoit des investissements massifs pour accélérer la décarbonation de notre économie. Cet engagement est indispensable, non seulement pour répondre à l’urgence climatique, mais aussi pour renforcer la compétitivité de nos entreprises dans une économie de plus en plus axée sur le développement durable. La France doit se positionner en leader européen de l’économie verte, ce qui suppose un soutien sans faille aux énergies renouvelables, à la rénovation énergétique, ainsi qu’à la décarbonation de l’industrie.
La réindustrialisation, quant à elle, est essentielle. Elle permettra de recréer des emplois durables dans nos territoires. Notre pays pourra ainsi retrouver sa capacité productive et son autonomie industrielle.
L’emploi reste une priorité absolue, au cœur de la relance. Les réformes récentes ont abouti à des résultats encourageants : le taux de chômage, par exemple, est historiquement bas.
Toutefois, pour maintenir cet élan, nous devons renforcer l’accompagnement vers l’emploi des jeunes et des personnes éloignées du marché du travail.
Si la transformation de Pôle emploi en France Travail représente une avancée notable, la réforme de l’assurance chômage demeure une priorité. Il revient désormais aux partenaires sociaux de parvenir à un nouvel accord, qui tienne compte à la fois de l’impératif de réaliser des économies et des besoins d’un marché du travail en pleine transformation.
En matière de retour à l’emploi, je rappelle que plus d’un million de travailleurs demeurent encore sous le seuil de pauvreté. Si le travail reste une protection contre la pauvreté, il est également important qu’il soit rémunérateur. Aussi, il ne faut pas relâcher nos efforts pour que celui-ci paie et pour que l’emploi soit synonyme de sécurité économique et de reconnaissance.
Enfin, je tiens à rappeler que les efforts demandés doivent être équitables. Le plan prévoit ainsi une contribution temporaire des grandes entreprises et des ménages les plus aisés. Cela va dans le bon sens. Il est impératif que ceux qui bénéficient le plus de la croissance économique participent de manière proportionnée à l’effort collectif. Il y va de la justice sociale et de la cohésion de notre société.
Le chemin qui nous attend est semé d’embûches, monsieur le ministre. Je suis toutefois convaincue que nous pouvons atteindre nos objectifs. Pour cela, il nous faudra faire preuve de détermination, mais aussi, à plus long terme et au-delà des simples ajustements comptables, de courage politique. Nous devrons oser nous poser la question difficile d’une réforme structurelle et profonde de l’État.
Le plan que nous examinons aujourd’hui constitue un premier pas vers un nécessaire redressement budgétaire. Il nous faut, cependant, rester vigilants et maintenir un équilibre fragile entre les exigences de sérieux budgétaire et de réalisation des investissements indispensables pour l’avenir de notre pays.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Daubet.

M. Raphaël Daubet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’aborde ce débat avec toute l’incrédulité et la prudence qui siéent aux exercices de planification. Les prévisions sont certes nécessaires, mais on sait bien qu’elles ne se réalisent que rarement…
Néanmoins, la première qualité que l’on doit reconnaître à votre scénario, monsieur le ministre, c’est certainement son réalisme, a fortiori si on le compare à la trajectoire que nous promettait le précédent gouvernement.
Un objectif de déficit de 3 % du PIB en 2029, un effort budgétaire d’ampleur, la maîtrise de la dépense publique, le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale : tout cela semble raisonnable et rassurant.
Malgré tout, j’identifie deux faiblesses sur lesquelles je veux attirer votre attention.
La première concerne les perspectives macroéconomiques, et notamment la croissance, qui devrait atteindre, selon vos hypothèses, environ 1,2 % dans les années à venir. La lucidité commande d’avoir à l’esprit les signaux d’alerte qui émanent des remontées de terrain.
Les indicateurs économiques de l’Insee dans le département dont je suis élu, le Lot, par exemple, sont encourageants. Mais il serait imprudent d’ignorer les indices qui laissent augurer un risque de retournement de la situation.
Je pense d’abord à la profonde dégradation des bilans économiques des exploitations agricoles, qui menace directement l’économie rurale.
De même, des tensions de recrutement pèsent sur l’industrie et l’artisanat et conduisent à un repli volontaire des carnets de commandes. Ces difficultés à recruter freinent terriblement l’activité économique.
La consommation des ménages souffre, aux dires des commerçants, de fragilités que ne montrent pas les chiffres. Là se situe peut-être le facteur le plus inquiétant : la défiance dans laquelle baignent notre économie et notre société. La France traverse une triple crise de confiance : démocratique, économique et fiscale.
Ces constats suggèrent que la trajectoire proposée relève, au fond, d’un pari sur l’avenir plutôt que d’un plan garanti.
La seconde faiblesse de ce scénario porte sur les réformes destinées à consolider ces perspectives. La croissance ne se décrète pas. Nous devons dépasser l’arithmétique budgétaire et impulser une stratégie courageuse et ambitieuse.
Un choc d’investissement public serait, à mes yeux, un levier pertinent pour relancer l’économie et répondre aux défis de demain. Les investissements publics ont un effet multiplicateur avéré : ils stimulent l’activité économique bien au-delà des montants engagés.
Les collectivités territoriales, en tant que premiers investisseurs publics, jouent un rôle central dans cette dynamique. Pourquoi ne pas nous saisir complètement de cet outil ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Elles sont matraquées !

M. Raphaël Daubet : Toujours dans le département du Lot, cette année, l’enveloppe de subventions dont disposait Mme la préfète n’a malheureusement permis de soutenir que la moitié des projets prêts à être engagés par les communes. Cela signifie que la moitié des projets de construction d’écoles, de crèches, de logements, de maisons de santé est tombée à l’eau.
La maîtrise de la dépense publique ne devrait pas porter sur les dotations d’investissement. Au contraire, nous devons donner plus de marges de manœuvre financières et réglementaires à l’échelon local.
Un autre levier à notre disposition consiste à faire de la recherche et de l’innovation la colonne vertébrale de notre croissance économique. À l’échelle européenne, la France se classe douzième en la matière. Cela doit nous interpeller.
Enfin, dernier levier, il faut redynamiser le secteur du logement, notamment social. Les effets attendus seraient nombreux sur l’activité économique, le pouvoir d’achat et la mobilité des travailleurs.
Monsieur le ministre, nous partageons votre volonté de redresser nos finances publiques, mais ne confondons pas rigueur et renoncement. L’histoire nous enseigne que les nations qui sortent grandies des crises sont celles qui ont su concilier responsabilité budgétaire et audace dans l’investissement.
La France a besoin d’un nouveau souffle, d’une vision qui dépasse les simples équilibres comptables. Les projets sont là, les besoins sont criants, les élus locaux sont prêts. Ne laissons pas la prudence d’aujourd’hui hypothéquer notre capacité à construire demain !

M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Florence Blatrix Contat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons ce soir du plan budgétaire et structurel à moyen terme qui doit être transmis à la Commission européenne avant le 31 octobre. Ce plan sera analysé à l’aune de la soutenabilité de la dette et sera ensuite soumis à l’approbation du Conseil de l’Union européenne en décembre.
Notre débat s’inscrit dans un contexte particulier.
D’une part, la France fait l’objet d’une procédure pour déficit excessif depuis le mois de juillet dernier ; son déficit public s’élèvera sans doute, rappelons-le, à plus de 6,1 % du PIB cette année.
D’autre part, dès le mois de janvier 2025, les nouvelles règles du pacte de stabilité et de croissance nous imposeront de réduire notre dette de 1 point de PIB par an, tant que celle-ci sera supérieure à 90 % du PIB, comme c’est le cas actuellement en France, et de ramener notre déficit sous le seuil des 3 %, sans compter la marge de résilience de 1,5 point de PIB.
Dans ce contexte, la France a opté pour un plan d’ajustement allongé de quatre ans à sept ans. Celui-ci doit être accompagné d’un plan de réformes et d’investissements destiné à soutenir la croissance et les priorités de l’Union européenne.
Nous saluons cette demande de prolongation, tant l’effort demandé est important. Ce PSMT vise à ajuster le précédent programme de stabilité : il reporte à 2029 le retour à un déficit sous la barre des 3 %, ce qui est absolument nécessaire pour que la trajectoire soit soutenable.
Le plan prévoit ainsi un ajustement structurel primaire d’ampleur, de l’ordre de 0,78 point de PIB potentiel chaque année, ce qui représente un montant de 23 milliards d’euros par an – un tel objectif n’a jamais été atteint.
En contrepartie du délai supplémentaire de trois ans que le Gouvernement sollicite, la Commission européenne attend de nouvelles réformes. Or, monsieur le ministre, vous nous soumettez ici un catalogue de mesures qui ont en grande partie déjà été prises, avec les brillants résultats que l’on connaît…
Comment comptez-vous expliquer à la Commission européenne que cette politique passée, qui nous a conduits droit dans le mur, est précisément celle qui nous sortira du marasme ?
Le Haut Conseil des finances publiques a du reste reconnu, dans l’avis qu’il a rendu, qu’il n’était pas en mesure d’évaluer le réalisme de cette trajectoire en l’absence d’éléments concrets.
En réalité, le cœur du débat réside, me semble-t-il, dans le rythme du redressement. À quel tempo devons-nous avancer ?
Les économistes s’accordent sur un point : il est préférable de lisser l’effort plutôt que d’imposer un choc dès la première année. Un ajustement brutal de 60 milliards d’euros en 2025 risquerait de provoquer une récession, qui impliquerait, elle-même, des coupes encore plus drastiques.
L’OFCE estime qu’un tel ajustement réduirait la croissance de 0,8 point de PIB. Même le Fonds monétaire international (FMI) vous met en garde contre le risque de tuer la croissance en sacrifiant les investissements d’avenir.
Monsieur le ministre, sans réévaluation de votre calendrier, vous exposez notre pays à de graves difficultés ; ce sont notamment les investissements d’avenir qui seront sacrifiés sur l’autel de ces ajustements précipités.
L’urgence n’est pas seulement budgétaire, elle est aussi écologique. Souvenons-nous que Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz estimaient dans leur rapport qu’il faudrait dépenser 34 milliards d’euros de plus chaque année pour réussir la transition écologique. Nous en sommes très loin !
S’il existe une dette irréversible, c’est bien la dette écologique, et chaque investissement repoussé dans ce domaine, chaque engagement reporté, nous rapproche du point de non-retour.
En conclusion, monsieur le ministre, la Commission européenne aura bien du mal à croire en votre stratégie, tant en ce qui concerne la temporalité de l’effort que les réformes proposées, qui ne font que récapituler des mesures déjà prises par les gouvernements successifs ou figurant dans les précédents projets de loi de finances.
Ce plan témoigne de la grande légèreté du Gouvernement face aux enjeux financiers et économiques considérables auxquels nous sommes confrontés. Il est donc impératif de revoir le ciblage et la trajectoire des efforts pour ne pas hypothéquer notre avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Le Rudulier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général applaudit également.)

M. Stéphane Le Rudulier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, débattre de la trajectoire des finances publiques de la France n’a jamais été aussi important, dans le contexte de dégradation budgétaire que nous connaissons tous.
Les Français se posent beaucoup de questions. Ils se demandent notamment comment nous en sommes arrivés là. Monsieur le ministre, comment peut-on accepter collectivement que le Premier ministre ait découvert au mois de septembre dernier, peu après sa nomination, une situation budgétaire bien plus dégradée que ce qu’avait annoncé…

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Dissimulé !

M. Stéphane Le Rudulier : … votre prédécesseur ?
Ce n’est pourtant pas faute d’avoir alerté le Gouvernement : je salue à cet égard le travail remarquable du rapporteur général de notre commission des finances qui, depuis plusieurs mois, s’en inquiète.
Aujourd’hui, nous ne pouvons plus nous contenter de bonnes paroles. Il s’agit de savoir quelles mesures structurelles, parce qu’il s’agit bien de cela, nous pourrions mettre en œuvre dans les prochains mois et les prochaines années, pour tenir une trajectoire vertueuse et revenir sous la fameuse barre des 3 % de déficit en 2029, afin que les instances européennes nous accordent un délai supplémentaire.
Ayons le courage de regarder la réalité en face. Permettez-moi de rappeler quelques chiffres, non pas pour remuer le couteau dans la plaie, mais pour montrer que nous avons perdu le contrôle de nos finances publiques depuis de nombreuses années.
Le déficit devrait s’établir autour de 6,1 % du PIB cette année, quand les prévisions tablaient sur un déficit de 4 %…
Notre dette publique s’élève à 3 228 milliards d’euros, ce qui représente 112 % du PIB, alors qu’elle n’était, en des temps qui ne sont pas si lointains, que de 14,5 % sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing. Elle a augmenté de 1 000 milliards d’euros depuis 2017, et elle frôlera la barre des 115 % du PIB l’an prochain.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Sarkozy avait fait 600 milliards d’euros de dette !

M. Stéphane Le Rudulier : La charge de la dette explose : elle a atteint le niveau record de 54 milliards d’euros en 2024, et elle continuera d’augmenter pour s’établir à 72 milliards d’euros en 2027. Le pire, c’est qu’en 2026, les crédits dédiés au paiement de la charge de la dette, c’est-à-dire des intérêts, constitueront le premier poste de dépenses de l’État…
Nous sommes donc confrontés à une véritable crise budgétaire. Face à cette situation dramatique, nous devons sortir des guerres idéologiques et partisanes – c’est le rôle du Sénat. Cherchons, au-delà de la colline, des solutions pérennes. J’ai, très modestement, quelques pistes à vous soumettre.
Au-delà des annonces conjoncturelles, dont on débattra lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, il convient de réaliser des réformes structurelles.
Nous pourrions nous inspirer de la renaissance française de 1958, aux débuts de la Ve République, à l’époque où de Gaulle résumait la situation financière de la France d’une phrase : « En somme, l’alternative, c’est le miracle ou la faillite. » Voilà qui restitue bien, me semble-t-il, l’ambiance que l’on connaît aujourd’hui. Le « miracle » fut alors possible grâce à une thérapie de choc reposant sur la baisse massive des dépenses publiques. Inspirons-nous de ce modèle.
Cet après-midi, mes collègues du groupe Les Républicains ont formulé un certain nombre de propositions. Nous avons notamment parlé des agences de l’État – on en recense près de 1 200 –, qui ne coûtent pas moins de 80 milliards d’euros à notre pays. Il est sans doute possible de réaliser des économies en procédant à des fusions et en en rationalisant le fonctionnement.
La relance passera également par le lancement d’un nouvel acte de la décentralisation, une nouvelle étape intelligente, reposant sur la responsabilité des élus et des collectivités territoriales. De ce point de vue, une réforme de la fiscalité locale s’impose ; celle que le Président de la République avait annoncée en 2017, à l’occasion du congrès des maires, au moment où il a supprimé la taxe d’habitation, n’a jamais vu le jour. Elle est pourtant nécessaire.
Pour conclure, je mentionnerai d’un mot un enjeu essentiel, celui de la simplification et du poids des normes : ces dernières doivent redevenir opérationnelles et claires.
En tout état de cause, monsieur le ministre, nous sommes parvenus au carrefour de notre destin national !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais m’efforcer de répondre de la manière la plus précise possible à l’ensemble des orateurs qui se sont exprimés, même si la variété des interventions rend l’exercice difficile.
Monsieur le rapporteur général de la commission des finances, vous avez repris le mot « colossal » pour qualifier notre dette. Cela me donne l’occasion de compléter mon propos introductif : j’ai dit tout à l’heure que celle-ci s’élevait à 3 300 milliards d’euros, alors que j’aurais dû en parler en évoquant son ratio par rapport au PIB. En effet, ce qui importe, c’est notre capacité à produire de la richesse pour rembourser cette dette.
Je tiens dès à présent à faire une différence claire entre un budget d’effort ou de rigueur – choisissez le terme qui vous paraît le plus adéquat – et un budget d’austérité. C’est factuel : un budget dont les dépenses augmentent au total de 0,4 % en volume, c’est-à-dire hors inflation, autrement dit un budget qui repose sur une dépense publique stabilisée, ne peut pas être présenté comme un budget d’austérité.
En tant que ministre de l’économie et des finances d’un pays endetté à hauteur de 3 300 milliards d’euros, je regrette que nous n’arrivions pas à faire baisser les dépenses publiques dès l’année prochaine, car nous avons réellement besoin de réduire rapidement notre endettement.
J’espère que le débat parlementaire permettra de nous engager sur cette voie, mais le fait est qu’on ne peut pas parler d’un budget d’austérité – je le redis – quand les dépenses de la sphère sociale augmentent de 2,7 %, quand aucun des principaux postes budgétaires de l’État ne baisse et quand les crédits consacrés à la transition écologique ou aux armées augmentent, tant en valeur qu’en volume. En parlant d’austérité, on transforme le sens des mots !
Comme l’a souligné le rapporteur général de la commission des finances et comme certains l’ont d’ailleurs déploré, l’effort que nous voulons produire l’année prochaine est supérieur à celui que nous demande la Commission européenne. C’est pour nous un enjeu de crédibilité, parce que nos déficits filent.
Si nous vous proposons une trajectoire difficile – certains en ont parlé avec malice –, avec un effort marqué dès l’année prochaine et non reporté à plus tard, et que nous allons plus loin que les demandes de la Commission européenne, c’est pour être en mesure d’investir dans les armées, dans la transition écologique, dans la sécurité, dans l’éducation, plutôt que de simplement rembourser la dette. Il faut que l’écart de taux avec l’Allemagne diminue.
À la suite du rapporteur général, je précise que, même si nous réussissons à faire repasser notre déficit sous les 3 % en 2029, le sujet de la dette ne sera aucunement clos. Les règles européennes prévoient effectivement que la dette doit continuer à baisser. Voyez nos voisins allemands : alors que leur taux d’endettement est presque deux fois inférieur au nôtre, les débats politiques se focalisent sur la suite de la trajectoire de désendettement.
Monsieur le président de la commission des finances, je ne reviens pas sur le « point d’histoire » que vous avez mentionné à la fin de votre intervention : on ne peut que partager votre propos, les chiffres le démontrent.
Comme vous, je regrette les délais d’élaboration et de transmission de ce PSMT : j’en prends naturellement ma part, mais cela est aussi dû au contexte politique.
Je voudrais revenir sur deux points que vous avez évoqués.
Tout d’abord, ce plan ne reprend pas l’intégralité du programme gouvernemental de réformes porté par le Premier ministre, tout simplement parce que les membres du Gouvernement sont en train de construire leur feuille de route. Le cadrage global a été annoncé lors de la déclaration de politique générale du Premier ministre et ces orientations seront précisées dans les prochaines semaines.
De ce fait – je réponds ainsi à certaines des préoccupations que vous avez exprimées –, tout n’est pas documenté dans ce plan. Il serait d’ailleurs prétentieux de le prétendre tant l’effort à fournir dans les prochaines années est important.
Ensuite, malgré nos désaccords, je crois que nous pouvons quand même partir des mêmes constats. On peut naturellement débattre des prévisions de croissance pour l’année prochaine, mais il me semble qu’on peut s’accorder sur le fait que la plupart des prévisionnistes n’anticipent pas de récession.
En revanche, il est vrai que l’on peut avoir une approche différente sur l’effet récessif des décisions que nous vous proposons. Mon ministère et certains prévisionnistes ont des avis divergents sur ce point.
En effet, nous estimons, en premier lieu, que les dynamiques internes de la croissance seront différentes l’année prochaine : cette année, la croissance était plutôt portée par les exportations ; nous pensons qu’en 2025 la consommation et l’investissement des entreprises joueront un rôle plus important. Cette analyse explique aussi notre position sur la partie recettes du budget. Nous pensons donc, contrairement à certains analystes qui estiment que l’épargne continuera de croître, que la croissance sera davantage tirée par la consommation.
En second lieu, les efforts que nous proposons en termes de prélèvements obligatoires sont ciblés sur des catégories qui, du fait de leur situation économique, sont les moins sujettes à cet effet récessif : les personnes qui gagnent plus de 250 000 euros par an pour un célibataire, plus de 500 000 euros pour un couple ; les grandes entreprises qui sont bénéficiaires et dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros, soit environ quatre cents groupes.
Pour autant, et je le dis avec beaucoup d’humilité, je suis tout à fait d’accord pour remplacer tout ou partie de l’effort ainsi demandé par une diminution des dépenses. En effet, je ne crois pas que la solution soit d’augmenter les impôts dans un pays qui a déjà le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé au monde. Nous ne sommes pas la première puissance mondiale et nous ne sommes donc pas en situation de donner des leçons à toute la planète !
Madame la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, je partage l’idée selon laquelle le PSMT évoque insuffisamment la sphère sociale, même si, en particulier à la page 86, le document donne un certain nombre d’indications. Ce plan structurel souffre peut-être d’un léger manque de concertation interministérielle. J’espère que nous pourrons faire mieux dans les années à venir.
Comme vous, je pense qu’il faut regarder en face la question de la dette sociale. Certains régimes de sécurité sociale sont à l’équilibre et même, parfois, excédentaires. Ainsi, dans beaucoup de branches, les cotisations suffisent à financer les prestations, ce qui est au fondement de notre modèle d’inspiration bismarckienne. Il nous faut préserver ces régimes qui fonctionnent, même si nous devons avoir un agenda global de réduction de la dépense sociale.
Monsieur le sénateur Delahaye, vous avez évoqué la réforme des retraites et je suis certain que cette question continuera de nous occuper…
La vérité commande de dire que nous ne sommes pas au bout du sujet en ce qui concerne les régimes publics. On ne peut pas prétendre vouloir faire baisser durablement la dépense publique si l’on ne s’intéresse pas à un enjeu qui représente chaque année des dizaines de milliards d’euros. N’y voyez aucune stigmatisation ou logique d’austérité, mais nous consacrons presque 40 % de notre budget au remboursement de la charge de la dette et au paiement des pensions des anciens fonctionnaires, alors même que nous sommes nombreux à penser qu’il devrait être davantage tourné vers l’investissement. On ne peut donc pas s’arrêter là et affirmer qu’il n’y a rien à faire. Je sais que le Sénat a conduit des travaux à ce sujet et je me propose d’en parler très prochainement avec les parlementaires concernés.
Je ne vais pas revenir trop longuement ce soir sur la question du nucléaire, mais je veux simplement préciser qu’il faut faire la différence entre les investissements dans le nouveau nucléaire, qui doivent faire l’objet de schémas de financement spécifiques en lien avec l’État et la Commission européenne, et la maintenance du parc existant, qui doit être financée par l’opérateur EDF sur ses fonds propres. Ne nous y trompons pas, l’État sera bien là pour accompagner un effort d’investissement particulier réalisé à sa demande.
Monsieur le sénateur Savoldelli, on peut débattre sur la nature de la réindustrialisation, mais on ne peut pas dire que notre pays ne s’est pas réindustrialisé. Certes, la part de l’industrie dans le PIB n’a pas progressé, mais c’est parce que l’activité des autres secteurs a progressé plus vite que l’activité industrielle. D’ailleurs, le nombre d’emplois a progressé en net dans l’industrie.
Cela ne signifie pas que tout va bien. Beaucoup de dossiers nous préoccupent à différents endroits du territoire, mais il n’y a aucun sectarisme à reconnaître que, depuis 2016, notre pays crée des emplois industriels, ce qui n’était plus arrivé depuis les années 1990. Il ne s’agit pas d’en tirer une gloire particulière, mais c’est un réel progrès.
Il est vrai aussi – cela a été dit à plusieurs reprises – que les évolutions ne sont pas les mêmes dans toute l’industrie : les études économiques montrent que certains secteurs vont progresser quand d’autres vont décliner. On ne peut pas, d’un côté, appeler à la transition écologique et numérique et, de l’autre, s’étonner que certaines industries perdent des emplois. Quand une usine a des difficultés ou ferme, il faut d’abord regarder le dossier sous ce prisme.
Vous avez mentionné le rapport de Mario Draghi ; on pourrait aussi parler des rapports d’Enrico Letta ou de Christian Noyer, dont je partage assez largement les conclusions.
Mais je dois vous avouer une chose : quand, lors des réunions du conseil Compétitivité, je prends la parole pour défendre la nécessité de financer des investissements, privés et publics, à l’échelle communautaire, j’ai de bonnes raisons de penser que certains de mes homologues s’interrogent à ce moment-là sur le niveau de la dette publique française… Si nous voulons être crédibles dans ce type de débat, nous devons avoir des finances publiques comparables à celles de nos partenaires. Quand on est le troisième pays le plus endetté de l’Union européenne, il est délicat d’appeler à ce que celle-ci prenne le relais en termes d’investissements. Nous devons faire notre part du chemin !
Enfin, vous avez parlé de la « violence » de l’ajustement structurel : comment pouvez-vous parler d’austérité ou de violence, alors que la dépense publique augmente ? (Exclamations sur les travées du groupe SER.) Je le redis, la dépense sociale augmentera de 2,7 % en 2025 ! Si vous pensez qu’il s’agit d’austérité, cela signifie que nous n’avons pas le même référentiel.

M. Thierry Cozic : C’est pourtant ce que pensent 75 % des Français !

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le sénateur, les enquêtes d’opinion ne masquent pas la réalité de l’évolution de la dépense publique dans notre pays.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Nous n’avons pas la même conception de l’austérité !

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : On ne peut pas tout arrêter à chaque fois que quelqu’un se plaint du fait qu’on réalise telle ou telle économie. D’ailleurs, nous tenons certainement là une partie de l’explication de l’augmentation de nos déficits… Nous ne pourrons jamais réduire les déficits publics et la dette – 3 300 milliards d’euros, je le rappelle – si nous parlons d’austérité, alors que les dépenses augmentent.
Monsieur le sénateur Blanc, vous vous êtes étonné de notre prévision concernant la TICPE, mais cela rejoint ce que je disais à propos des anticipations que nous faisons sur les composantes de la croissance l’année prochaine : si la consommation et l’investissement des entreprises croissent, la consommation énergétique croît également, de même que les recettes de la TICPE.

M. Grégory Blanc : Donc, vous ne respectez pas l’accord de Paris ! CQFD !

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : L’accord de Paris fixe une perspective jusqu’en 2050 et là nous parlons d’une hypothèse de croissance pour 2025 ! Je pense que nous sommes tous suffisamment de bonne foi pour distinguer le respect de l’accord de Paris et l’évolution sur une année des recettes tirées de la TICPE.
Par ailleurs, vous avez dit que la France était inadaptée au changement climatique.

M. Grégory Blanc : Sur le plan fiscal !

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Vous avez en effet évoqué la fiscalité environnementale, et je vous rejoins sur ce point. Cependant, il n’a échappé à personne dans cet hémicycle qu’il est particulièrement difficile de réformer les dispositifs d’incitation fiscale dans ce domaine. La priorité du Gouvernement est de rétablir nos finances publiques et nous n’allions pas nous lancer, quelques jours après notre entrée en fonction, dans une sorte de chamboule-tout fiscal. Pour autant, Agnès Pannier-Runacher et moi-même ne comptons pas laisser ce dossier en jachère.
En ce qui concerne notre adaptation au changement climatique, je dois vous dire, sans fierté particulière, que nos partenaires européens regardent le plan que nous avons présenté avec intérêt. Nous parlons bien d’un plan d’adaptation et non d’atténuation, et c’est le premier de ce type en Europe. Les événements catastrophiques des derniers jours ont démontré, s’il en était besoin, l’importance de l’adaptation. Nous devrons naturellement trouver des financements et c’est ce que nous faisons, puisque le budget de la transition écologique est en hausse. On ne peut donc pas dire que nous ne nous préparons pas.
Monsieur le sénateur Lurel, vous nous reprochez d’obliger les Français à prendre part à une course de vitesse, et vous semblez estimer que nos efforts pour faire sortir rapidement notre pays de la procédure de déficit excessif dont il fait l’objet risquent de ralentir sa croissance.
Mais là encore, je vais vous faire une confidence : je ne crois pas que beaucoup de nos partenaires pensent qu’un pays comme le nôtre, qui a 3 300 milliards d’euros de dette, 6 % de déficit, un budget en déséquilibre depuis 1974, le niveau de dépenses publiques parmi les plus élevés de l’Union européenne, le taux de prélèvements obligatoires parmi les plus élevés au monde et qui va mettre sept ans au lieu de quatre pour faire revenir son déficit en dessous des 3 % du PIB, aille trop vite !
À partir de 2026, nous serons le seul pays européen dont le déficit sera supérieur à 3 % de son PIB. Je le redis, peu nombreux sont les pays qui se disent que nous allons trop vite… Je crains même que nous n’allions pas assez vite.
Le rythme que nous vous proposons permettra justement de parvenir à un équilibre entre, d’une part, cette nécessité de réduire nos déficits et notre dette et, d’autre part, le risque que vous évoquez d’abîmer la croissance et l’importance de préserver certains budgets comme celui de la transition écologique.
Monsieur le sénateur Laménie, vous avez parlé de sérénité : il est en effet difficile d’être serein avec ce niveau de déficit et de dépenses publiques.
Vous avez aussi parlé d’une revue des dépenses publiques. C’est un marronnier de la politique française : nous disposons d’énormément d’éléments, de rapports et d’analyses en la matière. Je pense par exemple à CAP 2022, un exercice transpartisan qui avait été lancé en 2017. À partir de là, la question est de savoir si nous réussirons à trouver un consensus.
Au fond, je considère qu’il serait préférable de sortir le plus vite possible de la logique du rabot, mais cela implique que nous fassions des choix difficiles. Car je veux le dire très clairement et sans langue de bois : il va être très difficile de faire baisser la dépense publique, ce ne sera ni agréable ni – j’en ai bien peur – très populaire.
Nous devrons faire des choix sur les missions que l’État exerce, en tenant compte de la situation des finances publiques. Est-ce que l’État doit intervenir en toute matière ou doit-il se concentrer sur les missions régaliennes – le soutien aux investissements, l’éducation, la santé, la sécurité, la lutte contre l’immigration illégale… –, dans les domaines où nos compatriotes attendent que nous agissions en priorité ?
Je crois que nous devons regarder comment nos partenaires font et peut-être devrons-nous travailler autrement qu’aujourd’hui sur certains sujets. Si nous ne réduisons pas les dépenses publiques de cette manière, nous serons sans cesse confrontés à la logique du rabot qui est souvent à la fois inefficace et injuste – le président de la commission des finances, les rapporteurs généraux et l’ensemble des sénateurs le savent bien.
Nous devons donc mener une revue des dépenses mission par mission – je serai à l’écoute de toutes les propositions –, et pas seulement de manière globale, en ayant le courage de nous dire que, dans les cinq prochaines années, nous n’aurons plus les moyens de faire telle ou telle chose. Et c’est tout le contraire d’un aveu de faiblesse !
Par exemple, plusieurs sénateurs ont évoqué la question des agences et des opérateurs de l’État. Je suis le premier à dire qu’il est indispensable de bouger en la matière. C’est évidemment une question d’efficacité, parce qu’il arrive que des agences aux doctrines contradictoires soient en concurrence sur un même secteur.
Mais ne croyez pas que la simple fusion de plusieurs agences ou la rationalisation du travail de plusieurs d’entre elles nous fera faire beaucoup d’économies : nous y gagnerons peut-être un peu sur les fonctions support, mais ce ne sera pas massif. Ce qui est déterminant, c’est de décider que l’une des missions qu’elles exercent ne relève plus de la sphère publique et, donc, d’un financement public. Sur un tel sujet, il sera difficile d’éviter des débats douloureux…
Monsieur le sénateur Hugonet, comme vous avez des lettres, vous avez su lire derrière les chiffres…
Vous avez déploré le fait qu’il y ait de l’incertitude et il est vrai que je vous ai présenté une trajectoire, pas un plan garanti. Il ne faut pas oublier que nous devons respecter le principe d’annualité budgétaire.
Plus largement, le monde est confronté, comme mes partenaires et moi-même en avons fait le constat aux récentes assemblées générales de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international, à deux incertitudes radicales : le niveau de la croissance mondiale pour les deux ou trois prochaines années ; les chocs à venir.
J’ajoute que les économistes de tout bord s’accordent à dire que la crise de la covid-19 a fait perdre au monde, de manière pérenne, au moins un point de PIB, parce que, même quand on a, comme en France, beaucoup protégé le pays, les structures productives ont été durablement affectées.
Vous avez également mis en avant l’importance de l’indicateur de dépenses primaires nettes : nous considérons que c’est un indicateur très important. Si l’on réfléchit autrement, on ajuste perpétuellement la recette à la dépense, ce qui conduit à des dépenses publiques et à des prélèvements obligatoires extrêmement élevés. Ce phénomène n’est pas en soi problématique, mais il le devient quand on ne réussit pas à pousser la croissance au-delà des 1 % de PIB et que le taux de satisfaction dans les services publics reste faible. Quand on ajoute à cela l’augmentation de la charge de la dette, on aboutit à un réel problème de crédibilité.
Voilà les raisons pour lesquelles le Premier ministre a fixé comme objectif la réduction des déficits et de la dette. De ce point de vue, j’estime que j’ai la chance d’appartenir à un tel gouvernement.
Madame la sénatrice Schillinger, vous avez évoqué la question des inégalités territoriales, celle des déserts médicaux et de l’accès aux services publics.
Il est vrai que les inégalités se sont beaucoup trop accrues ces dernières années – c’est l’élu d’un territoire rural, mais aussi de montagne, qui vous le dit – et qu’en réduisant les dépenses nous avons parfois perdu le lien avec les habitants.
C’est pourquoi nous pouvons nous féliciter que le Premier ministre ait décidé de créer un ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, qu’il ait particulièrement mis l’accent, notamment devant cette assemblée, sur les maisons France Services et les services publics de proximité et qu’il ait approuvé la préservation des enveloppes budgétaires qui leur sont consacrées.
Par ailleurs, je continuerai de soutenir nos efforts, y compris budgétaires, en faveur de la décarbonation de l’industrie – j’imagine que nous en reparlerons lors de l’examen du projet de loi de finances. C’est ainsi que nous préparons la compétitivité de demain.
En ce qui concerne l’emploi et les salaires, le projet du Gouvernement est évidemment perfectible, mais la réforme qui s’inspire des travaux d’Antoine Bozio et d’Étienne Wasmer est importante.
Le dispositif actuel d’allégement de cotisations sociales incite de fait les entreprises à ne pas augmenter les salaires, ce qui crée un phénomène de trappe à bas salaires. C’est mauvais de tout point de vue : pour les salariés qui n’arrivent pas à combler les besoins essentiels de leur famille – se loger, se nourrir, se déplacer, etc. –, mais aussi pour la croissance, puisque ce système ne favorise ni l’investissement ni l’amélioration de la qualification des employés.
C’est pourquoi nous devons avancer dès aujourd’hui sur ce sujet, même si nous devons aussi prendre du temps et faire attention à ce que cela ne pèse pas excessivement sur le coût du travail.
Monsieur le sénateur Daubet, je ne vais pas dire que je ne partage pas vos inquiétudes sur les signaux faibles que nous détectons de toute part, que ce soit dans l’agriculture ou dans l’industrie. En fait, si nous n’arrivons pas à trouver des marges budgétaires dans les toutes prochaines années pour soutenir l’innovation et la croissance et pour faire baisser le coût du travail, ces signaux deviendront plus forts…
C’est plus largement un sujet européen sur lequel Michel Barnier m’a demandé de travailler avec les États membres de l’Union et les institutions communautaires. Nos partenaires asiatiques ou américains, qui sont aussi des concurrents, ont depuis longtemps une autre vision des relations commerciales et de la politique industrielle. Nous ne sommes pas dans un monde idéal d’ouverture et de libre-échange non faussé. L’Europe doit sortir de sa naïveté en la matière pour prendre en compte la dimension hostile et agressive des pratiques commerciales internationales.
Je me réjouis d’ailleurs que la Commission européenne, notamment inspirée par la France, ait fixé des droits de douane de 35 % sur les importations de véhicules électriques en provenance de certains pays asiatiques. Ce n’est pas rien ! La Commission a démontré de manière totalement indépendante que ces pays versaient des subventions massives à leur industrie, alors même que nous nous battons en Europe pour que notre parc automobile s’oriente vers l’électrique sans que cela pèse trop lourdement sur notre industrie, en particulier sur les sous-traitants qui ne doivent pas sortir abîmés de cette phase de transition.
Vous le voyez, nous devons travailler sur ces sujets à la fois au niveau national et au niveau européen.
En tout cas, je ne peux qu’aller dans votre sens quand vous évoquez la nécessité des réformes et, comme je le disais, nous présenterons des propositions de fond pour rééquilibrer les choses entre fonction publique et secteur privé, réévaluer les missions exercées par l’État ou améliorer la qualité de la dépense publique.
Madame la sénatrice Blatrix Contat, si nous mentionnons dans ce document des réformes passées, ce n’est pas par glorification de notre action, mais parce qu’elles auront des effets macroéconomiques dans les années à venir sur le taux d’emploi ou les finances publiques – je pense évidemment à la réforme des retraites ou à celle de l’assurance chômage. C’est d’ailleurs pour cela que nous les avons faites !
En outre, il est clair que nos partenaires européens regardent tout cela avec attention et qu’ils sont notamment très vigilants à ce que nous ne remettions pas en cause des réformes qui sont bonnes pour les finances publiques et le taux d’emploi des seniors.
Je ne reviens pas sur la question du rythme – j’en ai parlé –, mais je veux insister sur le fait que nous devons absolument montrer que nous sommes capables de produire un effort important dès l’année prochaine. La crédibilité de la France en Europe est en jeu.
Monsieur le sénateur Le Rudulier, je reprends à mon compte votre inquiétude sur la perte de contrôle de nos finances publiques. Cela doit nous alerter sur un point : au-delà des chiffres eux-mêmes, ce qui est important, c’est la méthode. Je ne veux évidemment pas comparer la France à une entreprise, mais quelle entreprise ayant un tel niveau de déficit et de dette ne regarderait pas de manière très attentive ses dépenses ?
Nous devons donc – je pense bien sûr au Gouvernement, mais aussi à la représentation nationale, aux économistes ou aux experts – regarder en permanence et au plus près l’évolution de nos dépenses publiques pour les garder sous contrôle et être capables de réagir en cours d’année, si le besoin s’en fait sentir. C’est là encore une question de crédibilité.
Vous avez dit que nous devions regarder au-delà de la colline. En tant que montagnard, je parlerai plutôt de la montagne, mais le fait est que nous devons avoir une conscience claire du mur d’investissement qui se dresse devant nous pour la transition écologique.
L’écosystème français de l’innovation est puissant, mais l’honnêteté commande de dire que les États-Unis et certains pays asiatiques vont encore plus vite que nous, en particulier en matière d’intelligence artificielle ou d’énergies décarbonées. Il est donc très important de soutenir ce secteur, comme le font tous les pays innovants dans le monde, par des dispositifs publics offensifs.
Cela nécessite de faire des économies et de supprimer les doublons, ce qui fait le lien avec ce que vous avez dit sur les agences.
Je conclurai en évoquant la question de l’équilibre territorial. Nous disposons, avec les rapports d’Éric Woerth et de Boris Ravignon, des outils nous permettant de remettre à plat les déséquilibres que nous connaissons, en particulier en termes de fiscalité, et de mieux mettre en œuvre le principe de libre administration des collectivités locales. Passons des rapports aux actes !

M. le président : Nous en avons terminé avec le débat sur le plan budgétaire et structurel national à moyen terme et sur l’orientation des finances publiques.