Régime d’indemnisation des catastrophes naturelles : Article 4
debate, 29/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après l’article L. 125-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 125-2-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 125-2-1 A. – I. – Les sociétés d’expertise désignées par l’assureur pour évaluer un sinistre à la suite de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doivent remplir les conditions suivantes :
« 1° Elles sont dépourvues de lien capitalistique avec l’assureur ;
« 2° Elles ne réalisent pas auprès du même assureur une proportion de leur chiffre d’affaires supérieure à un seuil défini par décret.
« II. – Les contrats passés entre l’assureur ou l’assuré et les sociétés d’expertise qu’il désigne à la suite de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne peuvent pas contenir de clause liant le montant de la rémunération globale de la société d’expertise au résultat de l’expertise menée. »
II. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret.
M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, sur l’article.
Mme Nadia Sollogoub : L’examen de l’article 4 sera pour nous l’occasion d’évoquer toutes les problématiques qui concernent l’activité des experts.
Je souhaite attirer votre attention sur la question de leur formation.
Laissez-moi vous faire part d’une anecdote. Dans une petite commune rurale de la Nièvre, une mini-tornade avait emporté toutes les toitures. Faute d’experts spécialisés dans ce domaine, on a dû faire venir des experts parisiens spécialistes des dégâts des eaux dans les immeubles collectifs. Or, bien évidemment, les problématiques ne sont pas les mêmes : les experts qui sont intervenus ne connaissaient ni les tarifs pratiqués par les artisans, ni le prix du bâti, du foncier, ni les problématiques d’habitat individuel. Il y a expert et expert !
Il faut distinguer les experts d’assureurs, les experts d’assurés, les experts judiciaires… Je pense qu’il faudrait instituer un diplôme d’État, qui permettrait de faire reconnaître et de consolider la technicité de ce métier, le socle de connaissances, à la fois très pointu et très vaste, de ces professionnels. Ainsi, les rapports qu’ils rendent et leurs compétences seraient plus homogènes.
Je demande donc qu’un diplôme d’État vienne sanctionner la réussite d’une formation spécifique au métier d’expert.
M. le président : La parole est à M. Bernard Pillefer, sur l’article.
M. Bernard Pillefer : Je profite de cette intervention pour remercier Christine Lavarde, auteur de cette proposition de loi, pour la qualité de son texte, ainsi que les rapporteurs dont les travaux permettent de préciser et de compléter les différents dispositifs.
Le département dont je suis élu, le Loir-et-Cher, est particulièrement concerné – hélas ! comme bien d’autres – par le retrait-gonflement des sols argileux. Au moins une commune loir-et-chérienne sur quatre présente un risque significatif.
L’instruction des dossiers suscite souvent un sentiment d’insatisfaction et d’incompréhension chez les sinistrés, notamment du fait de la part significative – plus de 50 % – des dossiers classés sans suite sur le territoire de communes pourtant reconnues en état de catastrophe naturelle. Il est certain que des mesures doivent être prises pour rétablir la confiance entre les experts et les assurés ; cet article est donc bienvenu.
J’ajoute que le Gouvernement a pris l’engagement, dans l’ordonnance du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées, d’encadrer l’activité des experts en assurance. Un décret visant à encadrer l’activité de ces experts spécifiquement pour le retrait-gonflement des argiles doit être publié. Il doit, en particulier, donner une définition du contenu obligatoire attendu pour chaque rapport d’expertise.
Vous mesurez l’urgence de la situation, madame la ministre. J’invite véritablement le Gouvernement à publier ce décret, qui est très attendu. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président : L’amendement n° 70, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
décret
par les mots :
arrêté des ministres chargés des assurances et de la construction
II. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
en Conseil d’État
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement de précision légistique.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Il est en effet utile d’apporter, par voie réglementaire, des précisions concernant l’encadrement de l’indépendance des experts.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 70.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 37, présenté par Mme Varaillas, M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est complété par trois phrases ainsi rédigées : « L’expertise et l’éventuelle contre-expertise sont effectuées par un professionnel inscrit au tableau national des experts près le Conseil d’État, aux tableaux des experts auprès des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs ou sur l’une des listes établies en application de l’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. Sauf dans les situations où ce n’est pas possible autrement, l’assureur ne peut recourir deux fois de suite à des experts appartenant à la même structure. Chaque acteur concourant à la gestion du sinistre est responsable pendant dix ans à compter de la réception des travaux, en tant que professionnel, de sa prestation effectuée. »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Au travers de cet amendement, nous entendons renforcer l’impartialité et l’indépendance des expertises en matière de catastrophe naturelle, en apportant des garanties essentielles pour protéger le droit des assurés.
Nous tenons compte également des dispositions de l’article 4, en soulignant la nécessité de reconnaître des qualifications particulières aux experts mandatés par les sociétés d’assurance. En effet, malgré les compétences nécessaires à l’exercice du métier d’expert, il n’existe actuellement aucune qualification minimale spécifique pour réaliser les expertises commandées par les compagnies d’assurances.
Cette absence de cadre réglementaire avait été relevée par Mme Lavarde dans son rapport d’information intitulé : Le régime CatNat : prévenir la catastrophe financière. Or il n’en est pas fait état dans la proposition de loi que nous examinons. À l’époque, notre collègue – elle pourra dire de nouveau que je la lis beaucoup ! (Sourires.) – s’était pourtant montrée favorable à l’établissement de normes de qualification et à la reconnaissance de celles-ci.
Nous reprenons cette recommandation à notre compte pour garantir que les expertises soient menées par des professionnels qualifiés, indépendants et rémunérés de manière transparente, en nous appuyant sur des catégories existantes comme le tableau national des experts près le Conseil d’État.
Les contrats qui lient les experts aux compagnies d’assurances posent parfois un problème d’indépendance. Une expertise neutre est essentielle pour garantir une certaine équité des décisions prises en cas de catastrophe naturelle ; cela ne passe pas uniquement par le lien contractuel.
Nous souhaitons encadrer la sélection des experts en imposant des critères de compétence et d’indépendance, et en révisant leur mode de rémunération, afin de limiter les influences potentielles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Madame Varaillas, je partage une grande partie de vos propos, lesquels reprennent les travaux de Christine Lavarde, votre collègue préférée sur ce sujet. (Sourires.) Comme quoi, des ponts sont possibles et, en l’occurrence, ils relient les femmes plutôt que les hommes…
Cela étant, les experts reconnus par les juridictions administratives sont beaucoup moins nombreux à exercer en libéral. La proposition que vous formulez aurait donc l’effet inverse de celui que vous escomptez, à savoir qu’elle allongerait sensiblement les délais d’expertise.
Même si je suis d’accord avec vous au sujet de la qualification des experts, je considère qu’il faut prendre garde à ne pas jeter l’opprobre sur l’ensemble de la profession.
Une large part des experts des compagnies d’assurances et des experts d’assurés ont des qualifications tout à fait honorables et de grandes qualités sur le plan tant de l’expertise que du savoir-faire. Malheureusement, comme vous l’avez dit, un trop grand nombre d’experts ne disposent pas de qualifications suffisantes, et c’est la raison pour laquelle il convient de réglementer la profession.
Il faut trouver le juste équilibre. Si votre amendement était adopté, on risquerait de voir augmenter le stock de dossiers à traiter et, donc, de ralentir les opérations d’expertise. Or tel n’est pas votre objectif.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Le Gouvernement considère également qu’il convient de renforcer le niveau de qualification des experts. Un décret en Conseil d’État relatif à l’expertise du retrait-gonflement des argiles, en cours de finalisation, prévoit d’ores et déjà des qualifications permettant de s’assurer de compétences minimales de l’expert.
Je partage l’analyse de M. le rapporteur : il ne semble pas opportun de renforcer davantage ces dispositions au risque de voir diminuer, aux dépens des sinistrés, le nombre d’experts. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 37.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1 rectifié est présenté par Mmes Sollogoub, N. Goulet et de La Provôté, MM. Vanlerenberghe, Pellevat et Mizzon, Mme Guidez, MM. Henno et Houpert, Mmes Housseau, Demas et Dumont, M. Saury, Mme Vérien, MM. Lafon et Fialaire, Mme Jacquemet, M. Milon, Mmes Romagny et Evren, M. Wattebled, Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Pillefer et Chasseing, Mmes Lermytte et Nédélec et MM. Courtial, J.B. Blanc, Hingray et J.P. Vogel.
L’amendement n° 42 est présenté par Mme Varaillas, M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Il est constitué un fonds mutualisé entre les compagnies d’assurance dédié à la rémunération des experts mandatés et indépendants. Ce fonds, géré de manière paritaire entre les représentants des compagnies d’assurances et les représentants des assurés, désigne les experts et fixe leurs rémunérations. »
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n 1 rectifié.
Mme Nadia Sollogoub : L’article 4 a pour objet de garantir l’indépendance des experts vis-à-vis des compagnies d’assurances.
Même si le contrat qui lie l’expert à la compagnie d’assurances qui le mandate ne doit pas comporter de clauses d’intéressement, le contrat, par nature, crée un lien d’intérêt entre un client et un prestataire et n’assure pas la totale indépendance de l’expert.
Pour rompre définitivement ce lien d’intérêt, il est souhaitable que les experts soient rémunérés par un fonds mutualisé et indépendant constitué par les compagnies d’assurances et géré paritairement entre représentants des compagnies d’assurances et représentants des assurés. Ce fonds n’est pas une dépense supplémentaire, puisqu’il est le fruit de la mutualisation des dépenses actuelles des compagnies d’assurances pour la rémunération des experts.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 42.
M. Pascal Savoldelli : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je ne suis pas convaincu à 100 % qu’un fonds mutualisé apporterait une solution.
Il arrive que les compagnies d’assurances ou les mutuelles changent de tableau ou de réseau d’experts. En effet, dans la mesure où elles fixent à ces derniers des objectifs en termes de rapidité et de qualité, chacune d’entre elles définit son cahier des charges avec les uns et les autres.
Mieux vaut, selon moi, établir ce que j’appelle un dialogue entre des intérêts bien compris, étant entendu – sur ce point, je partage le point de vue des auteurs des amendements – que l’assuré doit être au cœur desdits intérêts. En effet, même si la relation contractuelle lie l’assuré et la compagnie d’assurances, c’est un tiers expert qui doit évaluer les dommages. Or le fonds dont la création est proposée ne résoudrait pas le problème ; cette mesure pourrait même avoir pour conséquence de démotiver les parties, en tout cas les assureurs et les experts.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : La création d’un fonds mutualisé pour la rémunération des experts ne permettrait pas forcément de répondre à la problématique de l’indépendance des experts d’assurance.
Les modalités de création de ce fonds nous paraissent imprécises à ce stade.
Par ailleurs, le Gouvernement a déjà engagé des travaux portant sur l’encadrement de l’expertise d’assurance lors de sinistres, notamment en cas de retrait-gonflement des argiles, avant de s’assurer de l’indépendance des experts vis-à-vis des assureurs.
Ces amendements identiques nous semblent aller à l’encontre de la logique d’indépendance que vous défendez, en liant davantage les experts et les assureurs. Aussi, le Gouvernement y est-il défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je vous remercie de vos explications. Vous me dites que ce fonds n’apporterait pas grand-chose. Mais que risque-t-on à tenter de mettre en place un tel dispositif ?
Peut-être le sentiment qu’il existe un lien entre assureur et expert est-il infondé, mais la mesure proposée serait justement le moyen de tordre le cou à des idées potentiellement infondées et surgies de nulle part… Cela permettrait de clarifier les choses.
Je ne vois pas quelle difficulté poserait ce dispositif. Bien évidemment, ses modalités ne sont pas très précises, parce que je ne fais que poser un principe. Quoi qu’il en soit, un tel système permettrait, non pas de renforcer le lien entre un expert et une compagnie d’assurances, mais au contraire d’écarter toute arrière-pensée à cet égard et de s’assurer que ce lien n’existe pas.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié et 42.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le non-respect des obligations mentionnées aux I et II est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 75 000 euros. »
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : L’article 4, en l’état, constitue davantage une déclaration d’intention qu’une interdiction, car il sera difficile de l’appliquer concrètement.
L’assuré n’est souvent pas en mesure de disposer des informations nécessaires permettant d’établir les manquements aux nouvelles dispositions, les relations contractuelles entre personnes privées n’étant pas à la disposition du public.
De plus, partie faible au contrat, l’assuré devrait porter un tel cas devant un juge civil pour être indemnisé du préjudice économique subi. Cela fait peser une charge probatoire trop importante sur les assurés.
Ajouter une sanction pénale en cas de méconnaissance de ces nouvelles obligations aurait un effet dissuasif certain et ouvrirait la porte à des poursuites qui ne pèsent pas uniquement sur les assurés. Par une simple plainte déposée ou sur le fondement du contrôle courant exercé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), les nouveaux principes seraient ainsi véritablement effectifs.
En outre, inscrire dans le droit pénal une telle infraction me semble proportionné à la gravité des faits. En effet, l’article 4 prohibe les ententes qui se constituent uniquement aux dépens d’assurés sinistrés, car la situation particulièrement compliquée dans laquelle ils se trouvent les place dans une position de faiblesse vis-à-vis de leur assureur.
Cet amendement, qui vise à renforcer les garanties de respect des nouvelles dispositions, s’inscrit dans la philosophie de la présente proposition de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il peut être intéressant de menacer d’une sanction plus lourde le non-respect d’un certain nombre d’obligations, même si des dispositions de droit commun sont d’ores et déjà prévues.
Dans un esprit d’équilibre, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : L’indépendance des experts est essentielle pour fonder la confiance des sinistrés dans le système assurantiel et dans les conclusions qu’ils formulent.
Par ailleurs, l’ajout de sanctions devrait être discuté avec les parties prenantes, afin de s’assurer de leur proportionnalité et de leur efficacité.
C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet, à ce stade, à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Nous ne voterons pas cet amendement.
La confiance envers les experts et leurs expertises est primordiale. Nous allons d’ailleurs défendre un amendement en ce sens dans quelques instants, afin d’améliorer l’encadrement des expertises, de professionnaliser les experts et de faire respecter les règles propres à cette profession.
Nous considérons, en revanche, que prévoir une telle sanction, et même une peine d’emprisonnement, ne permettra pas de rétablir cette confiance. Cet amendement, quelque peu excessif, va à l’encontre de la modération des sanctions que nous préconisons.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 50, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Dantec, Gontard et Benarroche, Mme de Marco, M. Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 125-2– … – I. – Les experts chargés d’établir le lien entre les dommages et les mouvements de terrain différentiels peuvent obtenir le label “Expert retrait-gonflement des argiles”, dit “Expert RGA”, agréé, ou le label “Expert inondations”. Ce label certifie que ces experts ont reçu une formation spécifique relative au phénomène de retrait-gonflement des argiles.
« Les modalités d’octroi de ce label, notamment les obligations de formation, sont fixées par décret.
« II. – Les entreprises chargées de réaliser les travaux de remise en état des bâtiments ayant subi des dommages liés aux mouvements de terrain différentiels peuvent obtenir le label “Entreprise de remise en état retrait-gonflement des argiles”, dit “Entreprise de remise en état RGA”, agréé. Ce label certifie que les entreprises disposent d’une expertise spécifique relative à ces travaux. »
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée : Outre l’instauration d’une procédure de qualification, cet amendement vise à créer un mécanisme de labellisation des experts dans le domaine du retrait-gonflement des argiles. Cet objectif de transparence accrue du travail des experts spécialisés dans les catastrophes naturelles s’inscrit parfaitement dans l’esprit du présent article. Il s’agit de parachever la restauration de la confiance des sinistrés envers les experts.
Contrairement à ce que l’on pourrait penser au premier abord, cet amendement est soutenu par les experts eux-mêmes. Notre proposition a en effet fait l’objet de discussions et a été validée par la Fédération des sociétés d’expertise (FSE), qui regroupe près de 95 % des experts spécialisés dans les catastrophes naturelles.
Ainsi, la FSE, qui souligne la dégradation des relations de ses membres avec les sinistrés, plaide pour la création d’un label qui porterait, je le rappelle, sur l’expertise des phénomènes de retrait-gonflement des argiles.
Face à la multiplication de ces aléas, il existe un risque de pénurie d’experts. Pour que la mise en place de cette labellisation n’entraîne pas un tel problème, nous proposons que ce dispositif soit mis en œuvre progressivement et qu’il ne soit totalement effectif qu’à l’horizon 2030.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je suis favorable à cet amendement, ma chère collègue, mais il me semble qu’un décret est en cours d’élaboration sur le sujet. Je crois même savoir que sa rédaction en est très avancée. (Mme la ministre déléguée opine.) Mme la ministre nous communiquera peut-être une information brûlante sur ce point…
Je note également une forme de dissonance : vous nous dites souhaiter la mise en place progressive du label à l’horizon 2030. Or, tel qu’il est rédigé, votre amendement vise une application immédiate du dispositif, ce qui me semble illogique.
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Le Gouvernement finalise actuellement les textes d’application de l’ordonnance du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Cette ordonnance prévoit notamment un décret encadrant davantage les activités des experts en assurance chargés de procéder à l’établissement des expertises à la suite des sinistres ayant pour cause déterminante le retrait-gonflement des argiles. Dans ce décret, qui devrait être publié d’ici à la fin de l’année – c’est quasiment brûlant, monsieur le rapporteur ! (Sourires.) –, le Gouvernement entend mettre en place pour les sociétés d’expertise qui réalisent des missions d’expertise d’assurance une qualification professionnelle faisant référence aux techniques liées à la sécheresse.
Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir le retirer ; à défaut, il y sera défavorable.
M. le président : Madame Senée, l’amendement n° 50 est-il maintenu ?
Mme Ghislaine Senée : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 50 est retiré.
Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)