Simplification de la vie économique : Vote sur l’ensemble
debate, 22/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. Fabien Gay : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, au mois de juin dernier, nous avons été saisis de ce projet de loi, dont le but affiché était de créer un « choc de compétitivité » pour les entreprises, en tentant de réaliser une énième simplification des normes.
Que dire désormais ?
La mesure phare, la fiche de paie simplifiée, a été détricotée et c’est heureux, car celui qui, dans les locaux de Bercy, a eu cette idée n’a à l’évidence jamais géré une entreprise ni vu le travail d’un service des ressources humaines (RH) et de paie.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : C’est clair !
M. Fabien Gay : Il n’aurait pas sinon soutenu que cette disposition faciliterait la vie des entreprises. Même le Medef (Mouvement des entreprises de France) n’y était pas favorable, c’est dire !
De même, toutes les habilitations à légiférer par ordonnance ont été supprimées.
Ainsi, ce qui reste du texte est, soyons honnêtes, un peu creux. Ce n’est rien d’autre qu’un empilement, sans fil rouge, de diverses mesures sans aucun lien entre elles – c’était d’ailleurs un peu la marque de fabrique des derniers textes gouvernementaux.
Et que dire du contexte politique ? Celui-ci a été bouleversé par l’annonce de la dissolution de l’Assemblée nationale par Emmanuel Macron, puis par celle du résultat des élections législatives.
J’ai donc une première question, monsieur le ministre.
Sur ce texte, quelle est la volonté du nouveau gouvernement ? Compte-t-il aller au bout de son examen ? La droite sénatoriale, qui en a bien amoindri la portée tout en introduisant les tests PME, va-t-elle le soutenir à l’Assemblée nationale, maintenant qu’elle participe au Gouvernement et que ses ennemis d’hier sont devenus ses amis ? Si oui, pour quoi faire ?
Ce texte est l’illustration d’un cas politique qui a été largement désavoué lors des dernières élections législatives. Il ne comprend aucune mesure en direction des salariés, de leurs syndicats ou en faveur d’un renforcement du droit social et environnemental.
De la suppression de l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise à la remise en cause de l’automaticité du chèque énergie, sans prendre en compte la fracture numérique, ce sont encore une fois les travailleurs et les travailleuses, en particulier les plus précaires, qui seront les premières cibles de ce texte.
Comme à l’habitude, la ligne politique libérale et autoritaire du Président de la République s’accompagne d’une succession de renoncements en matière environnementale. Quel contresens historique !
Alors que nous sommes d’ores et déjà confrontés aux terribles effets du réchauffement climatique, comme nous le démontrent encore les inondations dévastatrices de ces dernières semaines, vous nous proposez de faciliter le déploiement de giga data centers, très énergivores et peu pourvoyeurs d’emplois, dérogeant une fois de plus au droit environnemental.
Il nous paraît impensable de revenir à une conception archaïque de l’économie, où la conquête de nouveaux acquis sociaux et la défense de la biodiversité seraient reléguées en simples variables d’ajustement des politiques économiques.
Plus largement, il n’est pas sérieux de chercher à légiférer sur des sujets dont le champ s’étend du monde du travail aux compétences des collectivités territoriales, en passant par le droit à l’énergie, la justice administrative, l’environnement et l’urbanisme, si nous ne savons pas où nous allons.
C’est d’ailleurs là que le bât blesse : depuis plusieurs années, la France souffre de l’absence d’une politique et d’une stratégie industrielles claires et efficaces.
Il ne suffit pas, pour construire une politique industrielle et répondre aux besoins des hommes et de la planète, de saupoudrer de l’argent public, comme cela a été fait dans le cadre des différents des plans de relance et de France 2030 : près de 6 000 dispositifs ont ainsi été créés, de l’échelon local à l’échelon européen, pour accompagner les entreprises, pour un montant total de 182 milliards d’euros chaque année.
Le résultat, on le connaît : beaucoup de com’ pour annoncer la réindustrialisation du pays, des projets lancés en grande pompe à Versailles ou ailleurs… Pourtant, la réalité est tout autre : pour l’instant, une seule gigafactory a vu le jour : elle a créé 2 000 emplois, quand 162 plans de licenciements sont en cours et que 100 000 emplois sont menacés.
Cette situation résulte non pas d’un impensé, mais bien de l’idéologie qui irrigue les droites coalisées de ce pays.
Pis encore, pour vous, l’entreprise se réduit seulement au patronat et aux actionnaires, alors que l’entreprise, c’est surtout des machines-outils, des territoires, des sous-traitants, des savoir-faire et des travailleurs et des travailleuses.
L’intelligence et la créativité ouvrières, qui existent partout dans notre pays, montrent que l’on devrait un peu plus écouter les travailleurs et les travailleuses et les associer bien davantage à la gestion de leur entreprise et de la France.
Nous vous proposons donc, madame la ministre, monsieur le ministre, de prendre un autre chemin, afin de réaliser un vrai choc pour l’entreprise.
Il faut d’abord prononcer un moratoire immédiat sur tous les plans de licenciement en cours. Il n’est pas possible de mener une politique industrielle audacieuse et d’afficher une volonté de souveraineté dans ce domaine, alors que l’on continue de se séparer de centaines de sites industriels et de perdre des dizaines de milliers d’emplois.
Nous ne sommes pas condamnés à assembler des pièces usinées aux quatre coins du monde. Nous pouvons bel et bien retrouver la maîtrise de toute la chaîne de valeur en France et dans l’Union européenne.
Ensuite, il est temps de légiférer pour amorcer une croissance vertueuse dans notre pays, fondée sur le conditionnement des aides publiques à la mise en place de garanties pour l’emploi et l’environnement. Une entreprise qui a touché des aides publiques et qui délocalise doit rembourser l’argent perçu.
Nous vivons dans un pays où l’on est plus dur et plus inventif pour contrôler les chômeurs lors de l’ouverture de leurs droits, acquis grâce aux cotisations sociales, que pour contrôler les entreprises, qui reçoivent pourtant des milliards d’euros d’aides publiques, sans vérification ni justificatif.
Enfin, nous appelons de nos vœux l’adoption d’un texte rapidement afin de responsabiliser les donneurs d’ordre, car le système d’externalisation organisé par le capital permet aux grands groupes de considérer leurs sous-traitants comme des variables d’ajustement de leurs profits.
Je tiens d’ailleurs à saluer les salariés de MA France à Aulnay-sous-Bois, qui sont en grève et qui occupent leur usine depuis six mois. Stellantis, le donneur d’ordre, a décidé de délocaliser la production de pièces embouties en Turquie, sans un mot du Gouvernement. Le patron italien de l’usine propose aux salariés 15 000 euros pour trente ans de bons et loyaux services… Voilà ce qu’est le monde de l’entreprise aujourd’hui !
Pour toutes ces raisons, et je pourrais en citer bien d’autres encore – nous parlerons des questions énergétiques lors de l’examen du projet de budget –, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que le précédent ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique présentait son projet de loi de simplification comme un texte de justice sociale envers les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), nous en sommes finalement réduits à examiner un texte fourre-tout, dont les impacts sont, selon le Conseil d’État, mal évalués et dont les mesures bénéficient essentiellement aux grands groupes et ne concernent guère les PME. En effet, ces dernières, hormis les mesures bienvenues relatives à la trésorerie, en sortent plutôt affaiblies.
La possibilité pour les acheteurs publics de déroger à l’obligation d’allotissement pour les projets d’éolien en mer ne garantit ainsi aucunement, à cause de votre refus des amendements écologistes, l’accessibilité à la commande publique des PME, alors que 500 TPE-PME se sont mobilisées en 2021 pour réclamer la mise en place d’une filière industrielle de l’éolien offshore : le texte les transforme en sous-traitants et non pas en cotraitants. Heureusement, le Sénat a supprimé la dérogation au paiement direct.
Ce texte ne vise pas à corriger le désavantage des petites et moyennes entreprises par rapport aux grands groupes dans la gestion de la charge administrative.
Je pourrais évoquer aussi la tentative de modification du bulletin de paie, qu’aucune organisation syndicale ou patronale n’a jamais demandée et que le Gouvernement s’obstinait à imposer, après en avoir fait la marotte de sa communication.
En fait, l’objectif idéologique visé était de rassembler sous une seule ligne les différents droits et risques couverts par les contributions sociales, dans le contexte d’une offensive contre le salaire socialisé, et de ne plus faire apparaître le montant croissant des exonérations.
En définitive, après l’organisation d’une consultation publique, à laquelle des milliers de personnes ont participé et qui a donné lieu à la formulation de nombreuses propositions, après la publication d’un rapport parlementaire, nous avons vu arriver une proposition qui n’avait été demandée par personne, n’avait fait l’objet d’aucune concertation et dont l’impact, au regard de l’objectif affiché, était négatif.
Il en va de même pour l’affaiblissement du droit d’information des salariés en cas de projet de vente de l’entreprise, droit instauré par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon. Le Gouvernement a amorcé le mouvement et la majorité sénatoriale s’est chargée de pousser la logique jusqu’au bout en supprimant purement et simplement ce droit, au mépris du risque juridique.
Alors que, selon un rapport d’information du Sénat, 30 000 entreprises disparaissent tous les ans faute de repreneur, alors que CCI France, l’établissement national des chambres de commerce et d’industrie, estime que les repreneurs extérieurs recherchent plutôt des entreprises d’au moins dix salariés qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 1 million d’euros, vous vous attaquez à la possibilité pour les salariés de présenter une offre d’acquisition, notamment des TPE, sous le seul prétexte que le dispositif existant est modestement efficace, sans analyser pour autant les moyens de le rendre plus opérant. Ce faisant, vous démontrez surtout votre incapacité à comprendre qu’une entreprise, c’est aussi ses salariés.
Il n’est dès lors pas étonnant que la composition du futur Haut Conseil à la simplification pour les entreprises ne comporte pas de délégués des salariés : seuls des représentants des employeurs y siégeront.
Pour la majorité de droite, simplification rime avec dérégulation du droit social et, notamment dans ce texte, avec détricotage du droit de l’environnement et fin de l’ambition écologique.
Un article vide ainsi de sa substance l’obligation de compensation environnementale des projets à fort impact sur la biodiversité, conformément au principe « éviter, réduire, compenser ». Ainsi, l’obligation de résultat disparaît et devient en creux une obligation de moyens, laquelle doit intervenir dans un « délai raisonnable », sans plus de précisions, alors que les atteintes aux milieux et aux habitats peuvent être immédiatement irréversibles.
Ce recul écologique inédit a lieu, alors que, selon l’Observatoire national de la biodiversité, la France est le pays d’Europe où l’indice de risque d’extinction des espèces a le plus augmenté en vingt ans – il a doublé en métropole, alors qu’il a augmenté d’un tiers sur notre continent. Qui plus est, seulement 20 % des habitats naturels d’intérêt communautaire demeurent en bon état.
Par ailleurs, et c’est un constat alarmant, 66 000 hectares sont artificialisés chaque année. Alors que la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux vient à peine d’être adoptée, ce texte vise à étendre la possibilité de recourir au dispositif d’intérêt national majeur aux data centers, grands consommateurs d’hectares de terres agricoles ou naturelles : sous couvert de défendre la souveraineté économique, on autorise le contournement du droit environnemental. De même, grâce à l’adoption d’un autre amendement du groupe Les Républicains, les implantations industrielles et les logements afférents sont exclus du calcul des enveloppes d’artificialisation. Voilà autant de reculs majeurs sur l’objectif « zéro artificialisation nette ».
Enfin, dans sa précipitation, le Gouvernement souhaite modifier des dispositions du code minier qui ne sont pas encore entrées en vigueur : la Guyane se voit ainsi livrée à une prédation minière, qui, sous prétexte de transition numérique et écologique, met en péril l’une des dernières forêts primaires du monde. Les mines ont pourtant un effet d’entraînement économique quasi nul pour le territoire. Celui-ci abrite des peuples autochtones qui, eux, préservent la forêt et en dépendent : cette vision extractiviste et postcoloniale met en péril leur habitat et leurs modes de vie.
Si ce texte vise à lever les normes, il apparaît qu’il participe aussi de la politique austéritaire du Gouvernement et de sa recherche d’économies pour compenser sa gestion en faveur des grands groupes. Pour ces derniers, en cas d’entorse aux obligations de la loi, prévaut une attitude de compréhension, de confiance, de baisse des peines, d’absence de stigmatisation. Pour les pauvres et les chômeurs, en revanche, c’est l’inverse !
Comme il manque à l’État 300 agents pour assurer les missions de contrôle en matière d’accessibilité des établissements recevant du public, ce projet de loi vise en fait, en dépit de l’avis défavorable du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), à privatiser les procédures de déclaration et d’autorisation.
Comme l’État manque aussi de magistrats, dont l’effectif n’a progressé que de 4 % en dix ans, alors que le nombre d’entrées devant les tribunaux administratifs a bondi de 46 %, il est proposé d’élargir les fonctions des magistrats honoraires.
In fine, ce projet de loi a été écrit dans une précipitation évidente. Il ne comporte aucune réelle mesure de simplification, si ce n’est la suppression de normes protectrices de l’environnement. Il est manifestement le produit d’un gouvernement qui avance à tâtons, sans analyse d’impact des mesures qu’il propose.
Véritable retour du refoulé antiécologique, ce texte est surtout un cadeau de plus aux grands groupes. Il s’ajoute aux milliards d’euros d’aides annuelles qui leur sont octroyés sans conditionnalité écologique et sociale.
En conséquence, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Michaël Weber : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je savais que le Président de la République était un grand lecteur d’André Gide ; néanmoins, je ne savais pas que cela avait inspiré ses ministres. « Tant pis pour le lecteur paresseux : j’en veux d’autres. Inquiéter, tel est mon rôle », disait Gide.
Si, pour tout ce qui relève du romanesque, on admet cette complexité, qui, dans ses scories, dévoile toute sa profondeur, il ne saurait en aller de même pour les textes législatifs, car leur clarté est une véritable caryatide pour notre démocratie. Cette clarté est si importante que, dès 1999, le Conseil constitutionnel reconnaissait la valeur constitutionnelle des principes d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, qui découlent des articles 4 et suivants de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Dès lors, simplifier pour une meilleure compréhension de tous les citoyens paraît un objectif des plus louables, notamment dans un contexte d’inflation législative, à laquelle d’ailleurs le chef d’État n’a pas semblé résister depuis 2017. En effet, en France, le poids des normes s’élève aujourd’hui peu ou prou à 44,1 millions de mots !
Pourtant, sous ses allures de rigueur, de réorganisation, de réaménagement de ses textes, le Gouvernement, comme le dirait Gide, inquiète plus qu’il n’éclaircit !
Personne ici ne pourra prétendre se positionner contre l’objectif consistant à faciliter la vie économique. Pourtant, bien souvent, derrière l’apparat d’un titre nullement éponyme se cachent des idoles bien creuses. Ces idoles, nous les avons auscultées en un temps record : la discussion a duré quinze jours en commission, trois en séance publique. C’est à croire qu’il convenait aussi, par une même occasion, de simplifier le débat parlementaire – d’une pierre deux coups, me direz-vous !
Cela ne s’arrête pas là. Le coup de grâce, plutôt les coups de grâce, tant ils étaient nombreux, furent portés au droit d’information des salariés, à l’obligation de mise en place de mesures garantissant une protection de la biodiversité ou encore à la libre administration des collectivités.
Mes chers collègues, je pourrais continuer longtemps cette énumération, tant les rédacteurs de ce texte se sont épanchés sur tout ce qu’il était possible de faire, sur toutes les mesures qui leur sont passées à l’esprit, sans lien, sans causalité, sans fond, sans but concret… En somme, voilà un texte composite, dont il est impossible de décrire la forme exacte.
Dans ce foisonnant dédale de prescriptions ô combien simplificatrices, trois points – je pourrais en citer bien davantage ! – ont retenu toute notre attention, tant la confusion entre simplification et régression est prégnante.
J’évoquerai d’abord l’article 7, qui, même s’il a été supprimé, nous hante encore au souvenir de son dessein. Il est l’allégorie d’une volonté d’encourager l’économie et l’industrie au détriment du droit d’information des salariés. La fiche de paie n’est pas compréhensible ? Supprimons les lignes inexpliquées ! En effet, pourquoi, me direz-vous, tenter vainement d’expliquer ces bulletins de paie, de réaliser un véritable travail en amont afin d’en modifier les termes, la forme ou la longueur ? Les problèmes ne disparaissent-ils pas de l’imaginaire collectif quand ils n’y sont plus inscrits ?
Ensuite, un problème ne venant jamais seul, il convient aussi de mentionner le fameux article 18, qui supprime l’obligation de résultat en matière de compensation des atteintes à la biodiversité. Il offre aussi, comme si cela ne suffisait pas, à tout porteur d’un projet, quelle qu’en soit la nature, la grande liberté de moduler, dans une temporalité incertaine, la compensation, désormais réduite. On se désolera de l’adoption de cet article, qui ouvre ipso facto la voie à davantage de dégradations, ce qui va à l’encontre du droit de l’environnement.
Je pourrais aussi revenir sur les articles 15 à 21, qui multiplient les recours au formidable « motif d’intérêt national majeur ». Il est désormais permis de contourner les règles de droit de l’urbanisme et les contraintes applicables aux documents d’urbanisme, dès lors qu’il s’agit de l’implantation de projets industriels.
L’inquiétude plus que l’éclaircissement, encore et toujours ! Tel est bien, mes chers collègues, le fil rouge de ce projet de loi.
Au fond, rien de bien surprenant s’agissant d’un texte émanant de Bercy et délibérément conçu comme des plus éclectiques. Dès l’incipit, dès même les premières secondes de nos débats, tout était dit : la simplification de la vie économique proposée s’adresse d’abord à ceux qui bénéficient déjà d’un certain confort, aux grandes entreprises, et c’est tout. Cette volonté de simplification se veut dès lors omniprésente, touchant tous les domaines afférant à l’économie : elle vise à rationaliser à tout prix ! Rationaliser, que dis-je ? Il s’agit plutôt de donner en vitesse un semblant de nouveauté à ce qui, pourtant, ne présentait pas particulièrement en l’état le caractère d’un problème urgent. C’est ce que montre par ailleurs le choix de recourir à un tel texte malgré les réticences émises par le Conseil d’État, dans son avis du 22 avril 2024. L’enjeu était donc d’imposer la tenue d’un débat express, en espérant que, dans le foisonnement des lignes, la suppression de protections sociales, écologiques et territoriales passerait inaperçue.
Enfin, aussi étonnant que cela puisse paraître, ce qui nous fut présenté là, c’est un texte tout droit venu du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, mais sans son ministre pour le défendre.
M. Mickaël Vallet : Il est en Suisse ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
M. Michaël Weber : Cependant, c’est bien M. Le Maire, grand défenseur de ce projet de loi, qui se targuait de simplifier la fiche de paie. C’est lui encore qui disait, à quelques jours de la dissolution, qu’il avait « sauvé l’économie » jusque dans ses moindres recoins.
Un tel triomphalisme intervient alors que la note financière de la France stagne à un double A et que la chambre basse met en place, en ce moment même, une commission d’enquête sur le dérapage des finances publiques.
Certes, vous me rétorquerez que M. Le Maire n’est plus là. Nous nous adressons donc maintenant à vous, monsieur Kasbarian, en votre qualité de ministre de la « simplification ». Vous-même, comment entendez-vous ce terme ? Vous avez récemment mentionné la nécessité de « débureaucratiser » les services publics régionaux. (M. le ministre acquiesce.) Je suis surpris de l’emploi de tant de néologismes pour arriver au même résultat : le superflu !
Ainsi, en simplifiant, comme vous songez à le faire, dans un mouvement de pure émanation de la pensée et non à droit constant, la plume du législateur est devenue d’autant plus bavarde et imprécise qu’elle ne dit plus rien. Elle ajoute du futile et raye du nécessaire. Elle ne simplifie pas, elle abîme !
Pourtant, je me souviens encore des paroles de Mme la ministre déléguée Olivia Grégoire, qui, lors de la discussion de ce texte, nous disait qu’il fallait éviter les lois bavardes, car les entrepreneurs « en bavent ». Notez, mes chers collègues, l’allitération. Eh bien, je répondrai en tenant à peu près le même langage : « Évitons les lois bâclées, les citoyens en blêmissent ! »
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera résolument contre ce projet de loi qui émane du « Mozart de la finance », mais qui aboutit à une cacophonie législative ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – M. Fabien Gay applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Christopher Szczurek, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
M. Christopher Szczurek : « Arrêtez d’emmerder les Français ! Il y a trop de lois dans ce pays, on en crève, laissez-les vivre, et vous verrez, ça ira beaucoup mieux. » Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette déclaration du président Pompidou résonne aujourd’hui, je le crois, avec une particulière acuité, compte tenu de l’objet du texte que nous sommes appelés à voter.
En effet, devant les nombreuses difficultés que connaît notre pays, le poids toujours grandissant et handicapant des normes sur l’activité économique, sur les ménages et particulièrement sur les collectivités apparaît comme une tare, tare qui trouve malheureusement souvent son origine dans l’activité du législateur.
Parmi toutes nos difficultés, c’est un problème sur lequel le Parlement peut et doit se mobiliser. Au regard de l’ambition que traduit l’intitulé du projet de loi et des attentes de nos entreprises, nous ne pouvions que nous réjouir que le Gouvernement emboîte enfin le pas au Sénat dans son effort continu de simplification du droit.
Selon l’OCDE, le poids des normes engendre un coût de près de 3 % du PIB. Il condamne souvent l’initiative et pose un véritable problème de compétitivité.
Ainsi, nous vous rejoignons sur le constat et nous saluons la nécessité d’y apporter des réponses.
Je serai moins positif quant aux résultats de ce texte. À la place d’une simplification normative de la vie économique, nous devons voter un texte fourre-tout : évoquons, outre la facilité d’installation des débits de boissons, la construction d’infrastructures de télécommunications, la lisibilité de la commande publique ou encore, plus étonnant, une énième facilité législative pour les énergies prétendument renouvelables.
Sur ce dernier point, nous ne pouvons que nous montrer circonspects. Le déploiement des éoliennes est soutenu depuis des années par un lobby et certaines familles politiques et nous ne comprenons pas la présence dans ce texte de dispositifs nouveaux. D’ores et déjà, dans nombre de territoires, dont le mien, les éoliennes se sont beaucoup développées grâce à des dispositifs et des pressions sans cesse plus importantes, ainsi que des financements de plus en plus massifs, comme on peut le voir dans le projet de loi de finances pour 2025.
En quoi une loi de simplification économique devrait-elle encore soutenir ce secteur que l’on ne peut pas considérer comme lesté de normes ou de blocages trop grands ?
De plus, les dispositions introduites pour faciliter la recherche scientifique soulèvent des questions de bioéthique. Nous nous interrogeons par ailleurs sur la présence de telles dispositions dans un texte censé se limiter à la simplification de la vie économique et de son lien avec les collectivités et la commande publique.
Nous formons toujours le vœu que les bonnes lois chassent les mauvaises, mais, en l’occurrence, il nous est difficile de dire si le résultat est au niveau des exigences de l’instant.
Nous nous grandirions à systématiser l’effort de simplification. Celui-ci doit être réfléchi et mis en œuvre en lien avec les acteurs concernés, en construisant des textes portant sur des domaines précis et non des législations aux objectifs trop nombreux, ce qui nuit à leur acceptation.
Si nous sommes partisans de l’idée de simplification, nous ne pouvons soutenir un texte qui contient trop de dispositions inopportunes. Aussi, nous voterons contre ce projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Emmanuel Capus : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, voter une loi de simplification est un projet ambitieux qui sonne comme un oxymore.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Après les allitérations, les oxymores ! (Sourires.)
M. Emmanuel Capus : Lors de l’examen du texte, plus de 1 000 amendements ont été déposés. C’est une démonstration certaine de notre engouement à simplifier la vie des entreprises comme celle de nos concitoyens, qu’ils soient entrepreneurs ou élus locaux.
Ce texte atteint-il son objectif ? Sans doute s’en est-il rapproché, mais il reste encore beaucoup à faire. Ce projet de loi est le dernier des volets législatifs de la démarche de simplification lancée par l’ancienne majorité présidentielle. Il s’inscrit dans la dynamique de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap, ou encore de la création d’un droit à l’erreur – autant d’initiatives saluées par nos concitoyens.
Les formalités administratives, véritable patrimoine culturel de notre pays, sont devenues trop nombreuses et trop pesantes. Elles paralysent l’activité de nos compatriotes. Les experts estiment que la complexité normative nous coûte chaque année 3 points de PIB.
Parlementaires, professionnels du droit ou encore entrepreneurs, nous nous accordons tous pour dénoncer l’inflation normative. Même l’administration finit par s’y perdre. En vingt ans, mes chers collègues, le volume des lois et décrets en vigueur a plus que doublé.
Dans ces conditions, nous ne pouvons que soutenir la simplification des régimes de déclaration et d’autorisation. Il en va de même pour le développement de la procédure de rescrit. Ces simplifications sont utiles pour sécuriser la vie de nos concitoyens.
Aussi, nous ne pouvons que regretter que les habilitations correspondantes n’aient pas été maintenues, mais ce que nous regrettons plus encore, c’est que la complexité de notre droit rende, par exemple, le rescrit si nécessaire.
Parallèlement aux travaux menés pour développer notre droit, nous devons faire en sorte de le rendre plus visible et plus simple. Ce projet de loi contient plusieurs mesures pour y parvenir : des relèvements de plafond, notamment en matière de concentrations des entreprises, pour permettre à nos services de se focaliser sur les cas les plus problématiques, des délais mieux encadrés et raccourcis, ou encore plusieurs dérogations visant à retrouver plus de souplesse, notamment en matière de marchés publics.
Nous devons toutefois veiller à ne pas multiplier les dérogations. Sans nous prononcer sur leur bien-fondé, force est de constater qu’elles accroissent le volume de nos lois. De dérogation en dérogation, certes, nous simplifions la vie des personnes éligibles, mais nous complexifions nécessairement notre corpus de normes.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Emmanuel Capus : On reconnaît la qualité d’une règle au faible nombre de ses exceptions.
Rien que sur les sept dernières années, le volume du droit en vigueur a augmenté de plus de 20 %. Nous devons être attentifs à mieux légiférer afin de moins légiférer.
Des principes simples peuvent faire gagner du temps à chacun. L’un d’entre eux est que le silence gardé par l’administration vaut acceptation de la demande. Des dispositions réglementaires ont, hélas ! trop strictement encadré l’application de ce principe, allant jusqu’à le renverser.
Nous nous félicitons donc de l’adoption de l’article 3 bis, issu du travail de Dany Wattebled et défendu par le groupe INDEP. Il devrait permettre davantage de simplicité, ainsi qu’une meilleure économie de moyens.
Simplifier, c’est aussi être à l’écoute de nos entreprises et de nos territoires. Jean-Luc Brault a eu l’occasion de mettre en lumière des lacunes dans l’exécution des contrats de sous-traitance lorsque le sous-traitant est placé en redressement judiciaire. En votant son amendement, le Sénat a raccourci les délais de remplacement du sous-traitant défaillant pour permettre au plus vite la reprise des chantiers.
Certains parmi nous ont mis en doute le caractère simplificateur des dispositions de ce texte. Nous comprenons leurs inquiétudes, mais nous savons que l’effort de simplification est un travail de longue haleine. Il ne suffit pas d’abroger les dispositions obsolètes ou de dissoudre les comités qui n’ont pas d’activité réelle. Encore faut-il s’abstenir de les créer.
C’est en amont que le législateur doit se préoccuper de l’inflation normative. Antoine de Saint-Exupéry disait : « La perfection est atteinte, non pas lorsqu’il n’y a plus rien à ajouter, mais lorsqu’il n’y a plus rien à retirer. » Nous devons nous inspirer de cet aphorisme en évitant de concentrer l’action publique sur la création de normes.
Cela implique de bannir les lois d’émotion, de veiller à la concision et à la clarté de nos normes. En prenant davantage le temps pour légiférer, donc en légiférant moins, nous pourrons améliorer la qualité de nos travaux, ainsi que leur durabilité.
Au-delà de ses désagréments et de son coût financier, l’inflation normative est dangereuse : elle affaiblit nos institutions. Nous croulons sous les quelque 354 000 articles de lois et décrets en vigueur.
« On reconnaît la décomposition d’un État à la surabondance de ses lois », nous dit Tacite. Nous devons donc absolument réduire et simplifier notre droit.
D’autres textes de simplification devront suivre. Le texte que nous allons voter améliore nécessairement le processus même de création de la loi, en tenant davantage compte du poids des normes sur l’activité de nos entreprises.
Nous savons, madame la ministre, monsieur le ministre, que votre gouvernement est attaché à l’objectif de simplification. Nous vous soutiendrons dans cette voie. Le groupe Les Indépendants votera donc sans réserve en faveur de l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. le président : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)
M. Rémy Pointereau : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous devions procéder au vote solennel du projet de loi de simplification de la vie économique au Sénat le 11 juin dernier. Après une constructive et pragmatique discussion des articles dans cet hémicycle, un large consensus se dégageait. En prononçant la dissolution de l’Assemblée nationale, le Président de la République en a voulu autrement.
Je le rappelle, nous n’avions eu que trois semaines pour préparer l’examen de ce texte. En revanche, il nous aura fallu quatre mois pour, je l’espère, le voter. Je l’espère, car, dans cet intervalle lié aux aléas de notre vie politique, les problèmes de complexité administrative et de normes ont continué à se poser.
Ce texte a été annoncé comme l’un des piliers de la stratégie française présentée à l’Union européenne. Il est encore plus nécessaire aujourd’hui pour libérer la croissance, dans une période marquée par l’état préoccupant de nos finances publiques.
Naturellement, je veux saluer le travail de mes collègues rapporteurs, Catherine Di Folco et Yves Bleunven, ainsi que l’apport d’Olivier Rietmann, président de la délégation sénatoriale aux entreprises. Je veux enfin remercier les personnels du Sénat, qui ont travaillé, comme nous, dans l’urgence.
Comme nous en avions fait le constat, le projet de loi, très diversifié dans son contenu, s’appuie sur de nombreux travaux conduits par le Sénat. En adoptant 91 amendements en commission et 101 en séance, la Haute Assemblée l’a encore modifié, précisé et complété. Nous pensons qu’il constitue une base solide pour les futures discussions à l’Assemblée nationale.
Je l’ai dit à l’ancien ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et je vous le redis, monsieur le ministre : nous avons relevé le défi de la simplification sans renoncer à exercer notre mission de législateur.
Nous avons approuvé plusieurs des mesures du texte, notamment une disposition visant une meilleure évaluation des normes à venir que nous avons complétée en reprenant le texte adopté au mois de mars dernier par le Sénat, sur l’initiative d’Olivier Rietmann. Le test PME est une mesure essentielle pour gérer le flux des normes. Nous y sommes particulièrement attachés.
En ce qui concerne le stock de normes, nous savions que nous ne pouvions pas tout traiter dans ce texte, mais nous avons tout de même permis des avancées sur plusieurs sujets qui touchent le quotidien des entreprises, notamment l’accès à la commande publique et la soumission aux marchés publics. Nous avons ainsi aménagé le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence. Nous avons également souhaité faciliter les relations avec les assurances, ainsi que la transmission des TPE et PME. Nous avons voulu sur ces points aller au bout de la logique de simplification.
Notre volonté de rester au plus près du quotidien des entreprises s’est traduite par l’adoption de mesures de simplification de la vie des commerçants, telles que la mensualisation des loyers commerciaux, l’encadrement du montant et du délai de restitution des dépôts de garantie et les mesures d’assouplissement de la politique d’aménagement commercial. Nous avons aussi adopté une mesure favorisant la réouverture de commerces de proximité dans les petites communes, la ruralité étant encore trop souvent oubliée dans les mesures de simplification de la vie économique.
Nous avons en outre complété les dispositions relatives aux secteurs de la banque et des assurances, afin de rééquilibrer le rapport de force entre assureurs et assurés au bénéfice de nos entreprises.
Enfin, nous avons complété les mesures de simplification de la compensation de la biodiversité, une attente très forte des acteurs de nos territoires.
Parmi les différents secteurs d’activité concernés par ce projet de loi, trois ont suscité d’importants débats.
Tout d’abord, dans le secteur des télécommunications, si les mesures proposées n’ont pas grand-chose à voir avec la simplification, elles permettent tout de même de mieux lutter contre la spéculation foncière sur les emplacements d’antennes relais.
Ensuite, dans le secteur de l’énergie, la commission spéciale a souhaité apporter son soutien à la plupart des mesures de simplification du droit minier, ainsi qu’au déploiement d’installations de production d’énergies renouvelables, en cohérence avec les travaux menés sur les enjeux de notre future programmation énergétique.
Enfin, en matière d’urbanisme et de déploiement de projets industriels et d’infrastructures stratégiques, les travaux de la commission spéciale sont utilement complétés par ceux du groupe de suivi sénatorial sur l’objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) à l’épreuve des territoires.
Lors de nos débats, nous avons cherché la plus grande efficacité et accepté que ce projet de loi s’insère dans un ensemble. Nous n’avons donc pas abordé la simplification dans le domaine agricole ou dans le logement, bien que les attentes soient nombreuses en la matière, car nous attendons les textes spécifiques sur ces secteurs. Les besoins sont urgents, madame la ministre, monsieur le ministre, et le Sénat souhaite pouvoir rapidement s’en emparer.
Nous avons en revanche refusé les mesures présentées comme des simplifications, mais qui n’en étaient pas. C’est le cas des dispositions relatives aux bulletins de paie.
Par ailleurs, le Gouvernement prévoyait trop souvent le recours à des ordonnances larges et floues pour des mesures de portée générale, ce qui aboutissait à dessaisir le Parlement de ses compétences.
On nous a annoncé un rendez-vous annuel de simplification. Peut-être est-ce plus difficile aujourd’hui. On nous a aussi promis que l’administration travaillerait à la simplification des normes légales et réglementaires et procéderait aux concertations nécessaires. Je pense que ce travail a été entamé, il doit se poursuivre. Les conclusions devront être présentées au Parlement.
Si des mesures précises sont adoptées à l’Assemblée nationale, et non par ordonnance, nous les examinerons avec intérêt.
Dans l’ensemble, nous avons tenté de faire œuvre commune et d’entamer une démarche pour les lois de simplification à venir. Ce texte doit poursuivre son parcours à l’Assemblée nationale, où nous espérons que les apports du Sénat seront conservés. Nous souhaitons même qu’il soit enrichi dans les limites du périmètre constitutionnel.
Nous sommes prêts à travailler avec vous, monsieur le ministre, pour préparer au mieux les débats à venir. En attendant, le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Nadège Havet, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Nadège Havet : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 16 octobre, France Info titrait : « Avec 74 codes juridiques et 1 800 formulaires Cerfa, la simplification administrative, c’est compliqué. » Très juste !
Simplifier, dans un pays légicentriste comme la France, c’est difficile. Cela n’en reste pas moins nécessaire.
Pour aboutir aux explications de vote sur ce texte et à sa mise aux voix, il nous aura fallu un peu plus de temps qu’initialement prévu, mais, réjouissons-nous, cet allongement du délai n’a pas été causé par une lourdeur administrative… (Sourires.)
Avec plus de 400 000 normes, la France se classe au deuxième rang des pays où la bureaucratie est la plus complexe. C’est un constat qu’il faut savoir affronter et qui doit aussi nous interroger, nous, législateurs, dans nos pratiques. Peut-être faudra-t-il apprendre à forcer notre nature pour lutter contre cette autre forme d’inflation. Oui, il nous faut simplifier, mais simplifier sans déréguler, simplifier sans recomplexifier. Appliquons déjà les règles existantes, et ce de façon homogène ; expliquons les règles que nous adoptons à ceux à qui elles sont destinées avant de faire le procès de leur mauvaise mise en œuvre, voire de leur absence de mise en œuvre.
Je le rappelais en séance publique, voilà quatre mois, le coût des normes est estimé à 84 milliards d’euros par an, soit 3 % du PIB. L’excès de normes et leur complexité pèsent négativement sur l’activité de nos entreprises, mais il a une autre conséquence : elles créent de la désespérance chez les travailleurs et de la défiance par rapport à notre travail de parlementaires.
« Il faut arrêter de légiférer sans cesse », « Vous adoptez une norme qui vient en remplacer une autre que l’on n’a pas encore eu le temps d’appliquer », « La loi, ça allait, mais, à la fin, on ne comprenait plus rien à la circulaire » : voilà un florilège de ce que j’ai pu entendre lors d’auditions préalables et dans le cadre d’une consultation menée au début de l’année dernière. Chers collègues, il est urgent que nous passions d’un principe de contrôle à un principe de confiance. Cette démarche, positive, se matérialise aujourd’hui en partie dans ce texte, largement amendé et coconstruit, que nous nous apprêtons – je le souhaite – à adopter.
Ce texte constitue la deuxième étape du travail parlementaire entrepris ces dernières années afin de systématiser la démarche de simplification de la vie économique. En effet, il fait suite à la proposition de loi du président de la délégation sénatoriale aux entreprises, Olivier Rietmann, sur les tests PME, qui a été intégrée au projet de loi par voie d’amendement. L’objectif est d’évaluer la faisabilité de la mise en œuvre concrète de nouvelles mesures ayant un impact sur les entreprises, toute disposition jugée démesurée au regard des objectifs visés devant être adaptée. Nous sommes très favorables à l’organe consultatif créé à cette fin.
La simplification annoncée du bulletin de paie, qui n’était pas souhaitée, a été supprimée, de même que n’a pas été maintenu le dispositif d’information des salariés en cas de cession de l’entreprise. Sur le premier point, nous pensons qu’il sera préférable d’aboutir à une clarification par voie réglementaire et non législative, mais nous estimons qu’il est indispensable de porter à la connaissance du salarié le détail de la rémunération et des cotisations versées.
Sur l’article 6, le groupe RDPI a défendu un compromis, « une voie médiane entre la suppression pure et simple du droit d’information préalable et le statu quo », ainsi que l’avait souhaité Olivia Grégoire, en pointant par ailleurs le « risque d’inconventionnalité ».
La volonté d’accroître la maîtrise des élus locaux sur leur foncier s’est également manifestée lors de nos débats. Nous avons ainsi traité des zones commerciales, notamment pour faciliter les opérations de requalification en permettant un déplacement temporaire d’une activité commerciale le temps des travaux. Par ailleurs, l’adoption de plusieurs amendements a permis de conforter l’obligation faite aux opérateurs téléphoniques de privilégier des solutions de partage de sites et de pylônes radioélectriques afin de ne pas multiplier les implantations. Nous avons également œuvré, le groupe RDPI en particulier, sur la commande publique, le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux étant définitivement relevé à 100 000 euros. L’objectif, avec cette dernière mesure, est de favoriser l’accès des PME aux marchés publics.
Il a également été prévu de faciliter le recours aux variantes techniques et environnementales pour les marchés publics.
Enfin, de nouvelles possibilités de dérogation au plan local d’urbanisme (PLU) ont été ouvertes par voie d’amendement, l’objectif étant d’étendre le champ d’application de l’article prévu dans le texte aux installations collectives de production de réseaux de chaleur et de froid et aux revêtements réflectifs innovants sur les toitures.
Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a martelé son intention de reprendre le chantier de la simplification. Madame la ministre, monsieur le ministre, nous partageons cette volonté et nous souhaitons que ce texte soit rapidement inscrit à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Michel Masset : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de nos travaux dans le cadre de la semaine réservée par priorité au Gouvernement est une décision respectueuse du travail réalisé durant plusieurs semaines par les rapporteurs, que je salue, par notre commission spéciale et en séance publique.
Ce projet de loi m’inspire deux séries de remarques, sur le fond et sur la méthode.
Sur le fond, d’abord, et à titre personnel, je tiens à souligner que ce texte comporte une majorité de mesures qui me semblent pertinentes et bienvenues pour le monde économique. Et pour cause, le travail législatif mené par le gouvernement d’alors et par notre assemblée a laissé une large place aux propositions des entreprises pour simplifier leur activité.
Une fois encore, le groupe RDSE s’est engagé dans une démarche constructive, avec de nombreux amendements de consensus adoptés par notre assemblée. Je rappelle notamment les amendements défendus par Raphaël Daubet et Nathalie Delattre, qui visent à faciliter les formalités déclaratives pour bénéficier d’un taux réduit de TVA en matière de travaux.
Je salue également l’initiative d’Éric Kerrouche, qui a été à l’origine d’un amendement transpartisan tendant à généraliser l’expérimentation du recours à un prestataire pour les opérations de recensement de la population. Et j’en passe…
Je veux surtout insister sur l’importance des dispositions qui visent à faciliter les rapports entre les entreprises et l’administration. C’était notamment l’objet d’une recommandation de la mission flash relative aux entreprises face à la pénurie le foncier économique, dont j’étais le rapporteur avec Christian Klinger.
Le principe du silence valant acceptation va dans le bon sens, tout comme le renforcement de la médiation pour un règlement des litiges plus rapide et moins dispendieux ou l’augmentation du corps des juges des référés par l’intégration de magistrats honoraires pour accélérer le traitement des requêtes.
Sur le fond, ensuite, je n’ai émis lors de nos débats que certaines réserves à l’égard de dispositions qui se retrouvent dans la version finale.
J’ai alerté sur l’atteinte, à mon sens disproportionnée, aux droits des soumissionnaires des marchés de la commande publique introduite par l’article 16. Il me semble en effet contre-productif, pour un texte qui a pour ambition de stimuler l’économie, d’adopter une disposition qui handicape les TPE et les PME.
J’ai également alerté sur l’article 6, qui réduit l’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise. La simplification en la matière ne doit pas être moins disante au regard des droits des salariés.
Je tiens aussi à mettre l’accent sur la nécessité d’évaluer certaines dispositions, une fois qu’elles seront entrées en vigueur. Je pense au rehaussement du seuil d’exonération de toute publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros.
Dans le même esprit, je m’interroge sur la pertinence d’adopter les dispositions de remise en cause du ZAN. Manifestement, le dispositif législatif, tel qu’il a été adopté, puis modifié par le Parlement, n’est toujours pas abouti. Légiférer maintenant, alors que le groupe sénatorial de suivi vient de rendre un rapport d’information appelant à des modifications et que M. le Premier ministre a promis de nouveaux assouplissements, me paraît justement contraire à l’objectif de simplification.
Il est indispensable, en toute matière, de coconstruire une solution globale, complète et durable, qui puisse sécuriser juridiquement ce dispositif et apporter de la sérénité aux acteurs.
Cela me conduit à des remarques de forme.
La simplification correspond à une attente de longue date et absolument légitime du monde économique, qui souhaite être protégé de l’accessoire normatif susceptible d’entraver la bonne marche des entreprises. C’est pourquoi la simplification législative est un travail si complexe, qui suppose d’abord d’identifier l’essentiel.
Néanmoins, cette démarche simplificatrice n’implique pas forcément en elle-même une révision de l’esprit des lois simplifiées. Voilà pourquoi Michel Barnier a déclaré avec justesse que tous les progrès en matière de simplification ne passaient pas par la loi, l’exécution des normes étant le plus souvent à l’origine de la complexification.
Aussi, il est indispensable de capitaliser sur l’existant. Les années passées, de nombreuses lois dites de simplification ont eu pour conséquence in fine une augmentation du corpus de normes.
La temporalité législative est souvent décalée par rapport à la vie des entreprises, quelle que soit la nature de ces dernières : qu’ils soient dirigeants de petite ou moyenne entreprise, agriculteurs, artisans, commerçants, tous sont des entrepreneurs qui ont eu le courage de s’engager dans cette voie au prix de nombreux risques.
Le texte ne se borne pas à simplifier. Le réduire à cela conduit nécessairement à dépolitiser les choix que nous avons opérés et brouille ainsi le discours que nous défendons auprès des entreprises et des investisseurs.
Je l’ai dit au mois de juin dernier, je le redis aujourd’hui : assurons une transparence sur les objectifs visés par la loi et un contrôle indispensable. Ainsi, proposer d’alléger les contraintes liées à la transition énergétique et écologique correspond à un choix qui traduit une certaine vision de la place que doivent prendre les entreprises dans cette transition. Cette vision doit être clairement affirmée par le législateur.
À ce titre, j’ai proposé de modifier l’intitulé du texte pour mieux rendre compte des mesures économiques qu’il contenait. Madame le rapporteur, vous avez d’ailleurs apprécié cette proposition, qui, selon vous, relevait du bon sens. Cependant, l’amendement a été rejeté.
Finalement, nous nous apprêtons à nous prononcer sur un texte composite, particulièrement large. Le Sénat, notamment grâce à sa délégation aux entreprises, se tient toujours aux côtés des acteurs de l’économie. Ce projet de loi est fait pour eux. Aussi, malgré les quelques points de vigilance que j’ai soulevés, le groupe RDSE, dans sa pluralité, votera majoritairement en faveur de ce texte, qui, je l’espère, connaîtra une suite prochainement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Yves Bleunven, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Yves Bleunven : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous pouvez constater avec moi, non sans amusement, que les aléas de notre vie politique nous conduisent à voter solennellement aujourd’hui un projet de loi qu’il nous a été demandé d’examiner « en urgence » voilà plus de trois mois ! Rémy Pointereau, président de la commission spéciale sur ce texte, vient de le rappeler.
La situation est un peu cocasse, mais elle ne doit pas nous faire oublier qu’il existe une véritable urgence, celle de la simplification pour nos entreprises, nos collectivités et nos concitoyens : simplification des procédures, simplification des contrôles, raccourcissement des délais, élargissement des dérogations et, surtout, simplification de notre état d’esprit et de notre façon de faire.
Après avoir travaillé plusieurs mois sur ce projet de loi, je suis plus convaincu que jamais qu’une cure de simplification s’impose à nous et à notre pays. C’est nécessaire, c’est salutaire, c’est même indispensable pour nos finances publiques, car la simplification est aussi source d’économies budgétaires. Nous n’en avons jamais autant eu besoin : il suffit pour en avoir la certitude de consulter le rapport d’information de la délégation sénatoriale aux entreprises, qui évalue le coût des normes à plus de 3 % du PIB.
Quel que soit notre bord politique, nous devons prendre nos responsabilités pour mettre en œuvre rapidement un plan Marshall de la simplification.
Ce projet de loi, comme les textes qui l’ont précédé, apporte une pierre à l’édifice, mais il reste encore beaucoup à construire. Je suis conscient que tout ne passera pas par la loi, mais nous avons besoin de l’ensemble des forces politiques pour mener à bien ce chantier, loin d’être achevé.
Monsieur le ministre, nous n’avons jamais caché le désarroi dans lequel nous a plongés ce projet de loi lors de sa présentation. On y trouvait autant de sujets différents que d’articles, presque autant de mesures visant à simplifier la vie de l’administration que de mesures bénéfiques pour les entreprises, et tout autant de mesures orphelines et disparates ne concourant pas à un réel objectif de simplification.
Toutefois, dans cette cacophonie de mesures, le Sénat a su faire entendre sa voix et défendre ses positions.
Nous avons ainsi pu intégrer au texte les dispositions de la proposition de loi d’Olivier Rietmann sur les tests PME, que le Sénat avait adoptée à une large majorité il y a quelques mois et qui répond à une forte demande de notre tissu économique.
Afin de marquer davantage encore son soutien à nos entreprises confrontées à des difficultés quotidiennes, la commission spéciale a aussi adopté plusieurs mesures de simplification de la vie des commerçants. Je pense surtout à la mensualisation des loyers commerciaux et à l’encadrement du montant et du délai de restitution des dépôts de garantie, ainsi qu’à diverses mesures d’assouplissement de la politique d’aménagement commercial.
La simplification, c’est aussi du bon sens au service de la croissance économique et de la productivité de notre pays et de nos entreprises.
Nous avons ainsi adopté une mesure visant à favoriser la réouverture de cafés et de bistrots dans les petites communes, la ruralité étant encore trop souvent oubliée de nos politiques publiques, mais jamais des sénateurs. Vous êtes bien placée, madame la ministre, chère Françoise Gatel, pour le savoir ! (Sourires.) À titre personnel, je souhaite vraiment que cette disposition demeure dans la version qui sera promulguée.
La simplification, c’est aussi l’amélioration de la vie de nos concitoyens, partout sur le territoire.
Nous avons tiré profit des nombreux travaux transpartisans sur le ZAN menés par Guislain Cambier, afin d’élargir l’exclusion du décompte de l’artificialisation aux implantations industrielles et à tous les projets d’intérêt national majeur, au-delà des grands centres de données, ainsi qu’aux aménagements liés à ces projets.
Encore une fois, la simplification doit aussi nous permettre de mettre l’action publique au service de la croissance économique et de la réindustrialisation de notre pays.
Nous avons également intégré au texte de nombreuses dispositions de la proposition de loi de Patricia Demas visant à favoriser la mutualisation des infrastructures de téléphonie mobile en donnant aux maires des leviers pour rationaliser l’implantation des antennes relais. Sur ce sujet, les débats ont été soutenus, mais nous espérons, monsieur le ministre, que l’engagement du Sénat pour la régulation de la spéculation en matière de baux de télécommunications, pour la mutualisation des infrastructures et pour une meilleure information des élus locaux trouvera un écho favorable dans la suite de la navette parlementaire.
Pour ce qui concerne le secteur de l’énergie, la commission a apporté son soutien à la plupart des mesures de simplification du droit minier. Elle a parfois décidé d’aller plus loin que la rédaction initiale du projet de loi pour favoriser le déploiement d’installations de production d’énergies renouvelables, en cohérence avec les objectifs que nous avons adoptés la semaine dernière lors de l’examen de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie de Daniel Gremillet.
Au-delà des nombreuses mesures sectorielles que je viens d’évoquer, le Sénat a surtout marqué de son empreinte ce projet de loi en s’érigeant en défenseur des prérogatives du Parlement. Cela aussi, c’est notre marque de fabrique !
Ainsi, la commission spéciale s’est opposée à la suppression de la Commission supérieure du numérique et des postes (CNSP), essentiellement composée de parlementaires des deux chambres.
Surtout, la commission spéciale a considéré à juste titre que la volonté de réforme du Gouvernement devait être mieux précisée, mieux définie et plus transparente, sans quoi il ne serait pas possible de lui accorder autant d’habilitations à légiférer par voie d’ordonnance.
Monsieur le ministre, nous espérons que, malgré la période d’incertitude que nous traversons, le travail de précision de ces réformes a été sérieusement engagé par vos services afin de pouvoir compléter utilement ce projet de loi de simplification lors de la navette parlementaire.
Si les intentions sont claires, monsieur le ministre, nous serons prêts à travailler à vos côtés pour compléter ce projet de loi et rehausser ses ambitions en matière de simplification. Soyons constructifs ensemble, écoutons-nous et n’oublions pas que, dans tous les cas, le chantier de la simplification nécessitera indéniablement des travaux parlementaires et législatifs récurrents !
Le groupe Union Centriste votera ce projet de loi de simplification, en espérant qu’il ne sera que le premier d’une longue série ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l’ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique.
Le scrutin sera ouvert dans quelques instants.
Je vous invite à insérer votre carte de vote dans le terminal et à l’y laisser jusqu’au vote.
Si vous disposez d’une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s’affiche automatiquement sur le terminal en dessous de votre nom. Vous pouvez alors voter pour vous et pour le délégant en sélectionnant le nom correspondant, puis en choisissant une position de vote.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 19 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
335
Pour l’adoption
232
Contre
103
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP.)
Mes chers collègues, je tiens à remercier la commission spéciale, son président et ses rapporteurs des travaux qu’ils ont menés.
La parole est à M. le ministre.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier, au nom du Gouvernement, de l’adoption de ce projet de loi de simplification de la vie économique.
Je salue le travail de concertation préalable qui a été engagé, au cours de la précédente législature, par les ministres Olivia Grégoire et Bruno Le Maire, ainsi que la mobilisation générale de tous les acteurs, qui nous ont permis d’aboutir à ce vote.
Au-delà du symbole – il s’agit du premier projet de loi de cette législature voté solennellement par la Haute Assemblée –, ce texte est le fruit d’une prise de conscience collective désormais partagée très largement par nos concitoyens : nous devons arrêter de bureaucratiser à outrance !
Avec le Premier ministre, comme nombre d’orateurs l’ont exprimé lors de leur intervention, nous sommes convaincus que la simplification est un gisement majeur d’économies et de croissance. Dans la continuité de la loi Asap et de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, ce texte va un cran plus loin pour redonner de l’oxygène à nos entreprises.
Il contient des dispositifs très attendus. Je pense notamment aux tests PME, issu de la proposition de loi du président de votre délégation aux entreprises, M. Olivier Rietmann, dont je salue l’engagement. Ce véritable bouclier normatif permettra de mieux contrôler le flux de normes qui s’abat sur nos entreprises et de s’assurer qu’il n’engendrera pas de complexité inutile à l’avenir.
D’autres mesures sectorielles plus ciblées nous permettront de poursuivre la dynamique de réindustrialisation engagée, de renforcer notre souveraineté et d’améliorer le quotidien de nos artisans, comme peut en témoigner ma collègue Françoise Gatel, qui se tient à mes côtés.
À cet égard, je tiens à remercier chaleureusement le président de la commission spéciale, Rémy Pointereau, et les rapporteurs Catherine Di Folco et Yves Bleunven, que j’ai eu l’occasion de recevoir à mon ministère avant l’adoption de ce texte, ainsi que l’ensemble des sénateurs de la commission spéciale. Je salue le travail qu’ils ont accompli pour faire avancer ce texte et l’étoffer par des mesures très concrètes de simplification.
Le vote de ce projet de loi représente un souffle d’espoir pour le monde économique. Nous irons le plus loin possible, via ce texte, mais aussi via des mesures réglementaires, pour réaliser cette « cure de simplification », si vous me permettez de reprendre une expression employée tout à l’heure à la tribune.
Vous pourrez compter sur mon engagement et sur la volonté de tout le Gouvernement d’inscrire ce texte rapidement à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale. Ainsi, on continuera de débureaucratiser à tous les étages ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de M. Dominique Théophile.)
M. le président : La séance est reprise.