Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 : Discussion générale

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 : Discussion générale

debate, 22/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, il me revient, en lieu et place de M. Laurent Saint-Martin, ministre chargé du budget et des comptes publics, retenu à l’Assemblée nationale par l’examen du projet de loi de finances pour 2025, de vous présenter le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023 (PLRG).
Un tel projet de loi de règlement et d’approbation des comptes permet d’arrêter le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, ainsi que le résultat financier qui en découle. Il décrit les opérations de trésorerie et ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget.
La loi organique relative aux lois de finances (Lolf) a mis en place un chaînage vertueux, en imposant, d’une part, le dépôt du projet de loi de règlement avant le 1er juin de l’année suivant celle à laquelle il s’applique et, d’autre part, son examen en première lecture avant le vote du projet de loi de finances pour l’année suivante.
La réforme de la Lolf accomplie en 2021 a avancé la date de dépôt du PLRG au 1er mai, afin de donner plus de temps au Parlement pour ses travaux.
Ce texte a donc été présenté en conseil des ministres le 17 avril dernier et transmis le même jour à l’Assemblée nationale. Malheureusement, la dissolution de l’Assemblée intervenue le 9 juin a empêché que ce projet de loi vous soit présenté avant ce jour.
Dans ce contexte particulier, je tiens à remercier de leur travail la direction générale des finances publiques (DGFiP), la direction du budget et la direction générale du Trésor.
Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, la discussion du PLRG est plus qu’un exercice de style : c’est un moment important pour le Parlement dans son travail de contrôle budgétaire et d’évaluation des politiques publiques.
Alors que le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’État, le PLRG constate la réalisation effective des dépenses et des recettes. Cette mise en perspective sert donc à bâtir en connaissance de cause le budget pour 2025. C’est en cela que ce texte nous est extrêmement utile.
Permettez-moi de revenir sur les chiffres de l’exercice clos 2023.
Le déficit public pour 2023 est évalué à 5,5 % du PIB, contre 4,8 % en 2022. La loi de finances de fin de gestion pour 2023 et la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 prévoyaient quant à elles un déficit de 4,9 % pour 2023.
Le solde budgétaire s’établit à –173 milliards d’euros pour l’exercice 2023, soit une dégradation de 1,7 milliard d’euros par rapport à la prévision de la loi de finances de fin de gestion.
Plusieurs facteurs expliquent cet écart, comme la croissance du PIB, la dynamique des recettes fiscales et le maintien de mesure de soutien.
Premièrement, cet écart résulte de la dégradation du solde conjoncturel, due en partie à une croissance du PIB inférieure en volume à la croissance potentielle.
Deuxièmement, il faut noter la faible dynamique de certaines recettes, notamment sur trois volets.
C’est le cas, tout d’abord, de l’impôt sur le revenu, qui a connu une baisse de recettes de 0,4 milliard d’euros par rapport à 2022, l’année 2023 ayant été marquée par de fortes restitutions de trop-versés de prélèvement à la source et de crédits d’impôt, par un ralentissement des recettes de prélèvement à la source à partir du mois de septembre, ainsi que par une diminution importante des recettes d’impôt sur les plus-values immobilières notamment.
On observe, ensuite, une diminution du produit de l’impôt sur les sociétés, à hauteur de 3,3 milliards d’euros par rapport à 2022, baisse liée notamment à un contexte macroéconomique moins favorable.
Nous constatons, enfin, une baisse des recettes de la part revenant à l’État de la TVA budgétaire, de 5,6 milliards d’euros par rapport à 2022, toujours du fait de la situation économique, le chiffre d’affaires des entreprises ayant progressé moins vite que l’inflation en 2023.
Troisièmement, le maintien de mesures de soutien explique lui aussi l’écart entre les prévisions et le solde constaté.
Il est en effet à noter que, au cours de l’année 2023, plusieurs mesures de soutien ont encore été mobilisées pour faire face à l’inflation, ce qui a engendré de moindres recettes ou des dépenses accrues, pour un total net de 25,1 milliards d’euros.
Parmi ces mesures, on peut citer le bouclier sur le gaz et la compensation aux fournisseurs de gaz, pour 2 milliards d’euros, ou encore le bouclier électricité, avec la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) et de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE), pour 8,8 milliards d’euros. Mentionnons aussi, dans le cadre de ce même bouclier, la compensation offerte aux fournisseurs d’électricité qui ont répercuté des baisses de tarif à leurs clients, à hauteur de 15,5 milliards d’euros.
Il faut noter également que la baisse de ces ressources a été en partie compensée, dès 2023, par une maîtrise des dépenses nettes du budget général, qui se révèlent inférieures de 6,4 milliards d’euros aux prévisions de la loi de finances de fin de gestion pour 2023. C’est la preuve que des efforts ont été engagés dès l’exercice 2023.
Par ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à revenir sur le rejet par le Parlement des projets de loi de règlement pour les exercices 2021 et 2022.
Ces rejets ont eu pour conséquence d’empêcher l’affectation des résultats des exercices concernés. La DGFiP a trouvé une solution provisoire en intégrant ces reports des exercices antérieurs sur une ligne ad hoc dénommée « solde des opérations d’exercices antérieurs en attente d’affectation ».
Pour les exercices 2021 et 2022, on compte au total pour - 302,1 milliards d’euros d’opérations d’exercices antérieurs en attente d’affectation.
L’hypothèse d’un rejet du présent texte par le Sénat contraindrait à affecter de nouveau le résultat de 2023 sur cette même ligne d’affectation provisoire, portant son montant total à - 427 milliards d’euros.
Bien qu’elle n’emporte pas de conséquence immédiate sur la gestion, cette situation ne peut être satisfaisante, car elle nuit à la lisibilité du bilan de l’État. C’est pourquoi il vous est proposé, aux articles 7 et 8 du présent PLRG, de régulariser ces écritures en affectant les résultats 2021 et 2022 à la ligne « report des exercices antérieurs ».
Enfin, un amendement du Gouvernement à l’article liminaire vise à y intégrer les dernières révisions des comptes nationaux publiées par l’Insee le 31 mai 2024, soit après le dépôt du texte. L’Assemblée nationale ayant voté une motion préalable de rejet du texte, cette disposition n’a pu y faire l’objet d’un débat.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à le dire : le présent projet de loi est un texte de nature technique. Il n’est qu’une photographie de l’exécution budgétaire de l’année passée. Le voter revient donc non pas à cautionner la politique d’un gouvernement, mais à prendre acte d’une exécution budgétaire, comme nous le faisons dans les collectivités locales lorsque nous examinons le compte administratif.
L’examen du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023, qui révèle déjà une dégradation de notre situation budgétaire, doit nous permettre d’éclairer nos débats sur le projet de loi de finances pour 2025 et de rechercher collectivement à remettre nos finances publiques sur la bonne trajectoire.
Comme l’a rappelé M. le Premier ministre Michel Barnier lors de son discours de politique générale : « … notre volonté est de ramener le déficit de notre pays à 5 % en 2025. Notre objectif est de remettre notre pays sur la bonne trajectoire pour revenir sous le plafond de 3 % en 2029, dans le respect de nos engagements européens. »
Je sais que nous partageons toutes et tous cet impératif pour les générations futures.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. Jean-François Husson : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023. C’est le premier dans cette forme, une forme issue de la révision de la Lolf adoptée au mois de décembre 2021.
Nous examinons ce texte, rejeté par l’Assemblée nationale, bien plus tardivement que prévu, en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale annoncée par le Président de la République le 9 juin dernier. Heureusement, si j’ose dire, la commission des finances s’était saisie dès le mois de mars dernier de la question du dérapage budgétaire en 2023 : cela a permis de mieux comprendre, sans attendre l’examen de ce projet de loi, ce qu’il s’est passé en 2023 et les répercussions, majeures, que cela a eues en 2024.
Pour commencer, l’activité en France a atterri en douceur, le taux de croissance ayant été de 1,1 % en 2023 contre 2,6 % en 2022. Il s’agit d’un taux modeste, mais en ligne avec les prévisions initiales du Gouvernement, qui envisageait une croissance de 1 % dans le projet de loi de finances pour 2023.
Si le taux de croissance en 2023 est supérieur à celui qui a été enregistré dans l’ensemble de la zone euro, où il s’est établi à 0,5 %, la croissance française cumulée entre 2017 et 2023, à savoir 8,4 %, est bien inférieure à celle de la zone euro, où elle approche les 10 %. Il n’y a donc pas de quoi fanfaronner.
Le trait marquant de l’exercice budgétaire de 2023 est que, malgré une prévision de croissance respectée, le déficit public, lui, a largement dérapé.
La prévision de déficit public était de 5 points de PIB dans la loi de finances initiale pour 2023. Elle est passée à 4,9 points lors de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. Finalement, le déficit exécuté s’est élevé à 5,5 points de PIB.
Nous avons largement expliqué ce dérapage dans les conclusions des travaux de notre mission d’information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023, son suivi par l’administration et le Gouvernement et les modalités d’information du Parlement sur la situation économique, budgétaire et financière de la France. Il tient en grande partie à des erreurs inédites de prévision de recettes, touchant en particulier l’État, et à une élasticité des prélèvements obligatoires au PIB historiquement faible.
Résultat : 2023 est l’année où le déficit public a été le plus élevé, hors période de crise, d’après les données les plus anciennes de l’Insee à ce sujet, lesquelles datent du début de la Ve République. C’est pourquoi l’on peut parler, de façon imagée, de « sortie de route budgétaire », et ce dès la première année de la période de programmation déterminée par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Les conséquences sur les années suivantes, nous les connaissons désormais assez bien, malheureusement, et nous les payons aujourd’hui : un déficit historique, encore plus dégradé en 2024.
Si les administrations publiques locales accusent bien un déficit de 0,4 point de PIB en 2023, dont la moitié est due aux organismes divers d’administration locale et non aux collectivités territoriales, le déficit public est essentiellement dû à l’État. C’est d’ailleurs une constante depuis 2017, au point que, en réalité, les variations du solde public, à part en 2020 et en 2021, s’expliquent presque entièrement par celles du déficit de l’État.
Le déficit budgétaire de l’État, qui s’établit à 173 milliards d’euros, est supérieur de 8 milliards d’euros au montant prévu en loi de finances initiale pour 2023. Il rejoint donc le niveau atteint pendant les années 2020 et 2021, en pleine crise sanitaire. Je le dis : ce n’est ni raisonnable ni acceptable. La chute des recettes invoquée par le Gouvernement en fin d’année n’est qu’un paravent : nous avons montré que ce sont en fait les prévisions de recettes qui avaient été fixées à un niveau trop élevé.
Cet héritage de ce que l’on peut appeler, en matière de finances publiques, les « années Le Maire – Macron », s’est traduit par une explosion de l’endettement. Il faut en effet emprunter toujours plus pour rembourser toujours plus, tout en finançant un déficit toujours croissant. Bientôt, nous devrons rembourser plus de 200 milliards d’euros de dette chaque année.
En 2021 et en 2022, le gouvernement précédent se réjouissait de recettes supérieures aux prévisions. En 2023, le temps des bonnes surprises a pris fin, les recettes ayant diminué de plus de 6 milliards d’euros. Les recettes fiscales connaissent une baisse en 2023, plus ou moins marquée selon l’impôt.
Ainsi, le produit de l’impôt sur le revenu est en baisse de 400 millions d’euros et s’élève à 88,6 milliards d’euros. Celui de l’impôt sur les sociétés (IS) diminue quant à lui de 5,3 milliards d’euros, après avoir fait l’objet en cours d’année d’estimations grandement exagérées.
Depuis 2017, le produit de l’impôt sur les sociétés a connu des variations annuelles parfois importantes, mais son niveau est en réalité resté assez stable, si l’on considère qu’il a été réduit pendant des années par le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Les montants de l’IS de 2017, 2019, 2021 et 2023 étant assez similaires, cela signifie que la baisse du taux, que nous avons soutenue pour la compétitivité de la France, n’a pas eu pour effet d’augmenter les recettes, contrairement à ce que prétendait alors le ministre de l’économie.
Quant au produit de la TVA, qui s’élève à 95,2 milliards d’euros, il est en diminution de 5,6 milliards d’euros par rapport à 2022, en raison, une fois de plus, d’un transfert de parts de TVA.
J’en viens au respect de l’autorisation budgétaire, qui fait aussi l’objet du présent projet de loi. La chute des recettes de 7,7 milliards d’euros par rapport à la loi de fin de gestion est considérable et inédite. Nous avons en France un réel problème de prévision des recettes fiscales. Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie nous a dit qu’il souhaitait s’en saisir ; bien sûr, nous l’approuvons, même si, tout particulièrement en 2023 et au début de 2024, les éventuelles erreurs des modèles techniques ont été amplifiées par les arbitrages et, me semble-t-il, la communication abusive du précédent gouvernement.
Si le déficit est aussi élevé, c’est aussi parce qu’aucun effort en dépenses n’est venu compenser les chutes de recettes et que la gestion budgétaire est restée très laxiste en 2023.
Les dépenses nettes du budget général de l’État ont encore progressé de 1,9 milliard d’euros entre 2022 et 2023, malgré la fin de plusieurs dispositifs d’urgence, dont les crédits sont en fait les seuls à diminuer de manière significative.
Le budget de 2023 montre de manière très claire qu’aucune économie budgétaire n’a été proposée par le Gouvernement. Pis, les dépenses exceptionnelles ont été plus que remplacées par des dépenses courantes, de manière totalement irresponsable compte tenu de la baisse des recettes que je viens d’évoquer.
Au total, les dépenses de l’État ont augmenté de plus de 16 % en euros constants entre 2017 et 2023. C’est deux fois plus que la hausse constatée sous la présidence de François Hollande, alors que, entre 2007 et 2012, pendant le mandat de Nicolas Sarkozy, les dépenses sont restées quasi stables – preuve que c’est possible.
Tout cela n’a donc rien à voir avec la crise. Hors disparition des mesures d’urgence, le projet de loi de finances pour 2024 prévoyait d’ailleurs encore une hausse des crédits de toutes les missions budgétaires, à part la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». C’est dire s’il y avait erreur !
Enfin, l’examen de ce projet de loi est également l’occasion de porter une appréciation sur le dispositif budgétaire de suivi de la performance. Je pense que nous sommes ici en présence de cas cliniques, et malheureusement pathologiques, de processus bureaucratiques dans notre pays.
Les indicateurs associés au projet de loi de finances sont à la fois trop nombreux, inadaptés et largement inexploitables. Je citerai un seul chiffre : en 2023, 30 % des indicateurs, soit près d’un sur trois, n’ont pas de cible quantitative exploitable. J’appelle donc une fois de plus à une remise à plat de ces instruments.
En conclusion, mes chers collègues, il ne vous étonnera pas que je vous propose de ne pas adopter ce projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023.
Certes, ce projet de loi, comme les précédents projets de loi de règlement pour 2021 et 2022, ne fait que constater les résultats d’une gestion budgétaire passée. Toutefois, le niveau des déficits, injustifiable hors période de crise, et surtout l’ampleur de l’écart entre l’autorisation parlementaire et l’exécution budgétaire doivent, me semble-t-il, être sanctionnés par le Parlement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, par notre vote sur ce texte, il s’agit de nous prononcer sur le passé, d’évaluer les effets de la gestion de 2023 sur le temps présent et de mettre cette dernière en perspective avec la trajectoire pluriannuelle des comptes de la Nation.
Le passé est simple et factuel. Il est caractérisé principalement par des baisses d’impôts depuis 2017, puis par des dispositifs liés au covid-19 et destinés à pallier les effets de l’inflation, indispensables face aux crises, financés un peu par la croissance, mais surtout par l’endettement.
Toutefois, l’année 2023 a été marquée, d’abord, par le maintien de ces dispositifs avec le même calibrage, ensuite, par le début du retournement du cycle économique, enfin et surtout, par l’arrêt des facilités monétaires. Forcément, ça coince ! L’effet ciseau est là.
Cette année est donc celle des paradoxes. On nous a ainsi annoncé la fin du « quoi qu’il en coûte », mais « en même temps » son maintien. Alors que l’on aurait pu s’attendre, dans une logique de bonne gestion, à ce que les détenteurs de patrimoine ayant artificiellement bénéficié des liquidités distribuées généreusement soient mis à contribution pour renflouer les caisses de l’État, la majorité relative a décidé, avec un aplomb incroyable, de laisser dériver les comptes de la Nation, comme jamais précédemment.
Le déficit, hors période de crise, est donc passé de 4,8 % du PIB en 2022 à 5,5 % du PIB en 2023, comme vient de le souligner le rapporteur général. On se retrouve ainsi avec un écart de 11 milliards d’euros entre le déficit prévisionnel et le résultat final, alors même que les dépenses ont été plus faibles que prévu, principalement du fait de report de crédits, notamment sur la transition écologique.
L’exercice 2023 est-il un exercice budgétaire de bonne gestion et de redressement des comptes de la Nation ? La réponse est non !
L’exercice 2023 permet-il de répondre aux enjeux qui sont les nôtres, d’agir en responsabilité face au défi écologique qui vient ? Là encore, la réponse est non !
Ces seules réponses justifient de voter contre le texte qui nous est présenté.
Pis, 2023, c’est l’année où le bloc libéral a décidé de camoufler le dévissage des comptes et de valider un projet de loi de finances biaisé et faussé d’entrée de jeu en ayant recours, il faut le rappeler, à l’article 49.3 de la Constitution.
Aujourd’hui, la séquence est compliquée. Face à cette dérive sans précédent des comptes, le pouvoir a refusé de reconnaître l’inversion du cycle économique et monétaire, donc la nécessité absolue de changer de politique.
Oui, le slogan « stabilité fiscale », utilisé du bloc libéral jusqu’aux réactionnaires, est un leurre. Ce que demande tout un chacun pour construire de la confiance, c’est non pas de la stabilité, mais de la lisibilité pluriannuelle, c’est-à-dire une bonne gestion.
En naviguant à vue, les gouvernements successifs, mais aussi le gouvernement actuel, ajoutent de la gravité à la gravité. Il faut donc assainir, contre-braquer, mais aussi rembourser et attaquer le déficit primaire.
La maquette budgétaire que nous présente le Gouvernement d’alliance des libéraux et des conservateurs prévoit 40 milliards d’efforts structurels, financés à hauteur de 70 % sur l’impôt et de 30 % sur la dépense, le tout sans réelles réformes de fonctionnement.
Pourtant, l’effort à fournir, si l’on veut être sérieux et en intégrant les coûts de la transition écologique, est de l’ordre de 150 milliards à 160 milliards d’euros à l’horizon 2028. Nous en sommes donc loin ! Cela signifie, madame la ministre, soit que vous allez faire un bel ouvrage de dentelle, soit que vous allez faire du report de crédits et réduire la couverture sociale des Français, avant de cibler, en 2026, les recettes aux assiettes plus larges.
En la matière, le choix des libéraux et des conservateurs est connu. C’est toujours le même : diminution de la protection sociale et augmentation de la TVA payée par tous.
En définitive, nous aurons eu en 2023, et même en 2024, le maintien de baisses d’impôts et de dispositifs qui auront permis à certains de s’enrichir éhontément et, « en même temps », une dette qui aura explosé pour les financer. En 2025, et surtout en 2026, les impôts augmenteront pour tous.
Forcément, cette politique crée des injustices, dont se nourrissent les colères. Mes collègues et moi refusons les colères, parce que nous sommes contre les injustices. Nous rejetterons donc le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Briquet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Isabelle Briquet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà, nous y sommes ! La catastrophe annoncée pour nos finances publiques trouve, hélas ! sa traduction.
Ce n’est pas faute, pour le groupe SER, d’avoir dénoncé la fameuse théorie du ruissellement, qui devait, via des allégements fiscaux, accroître la richesse de quelques-uns – cela a plutôt bien fonctionné – avant de bénéficier au pays tout entier.
Le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023 atteste de l’inefficacité des politiques menées – c’est le moins que l’on puisse dire ! Surtout, il montre l’impasse fiscale dans laquelle les gouvernements successifs se sont fourvoyés depuis 2017.
D’un montant de 173 milliards d’euros, soit 5,5 points du PIB, le déficit de l’État s’est accru de 80 milliards d’euros, soit une hausse de 86 %, par rapport à l’exercice 2019. Hors période de crise, un tel niveau de déficit n’avait jamais été atteint sous la Ve République.
L’écart de 0,5 point de PIB entre les prévisions et le solde exécuté est aussi inédit. Au cours des vingt-cinq dernières années, un tel écart n’a été observé qu’en 2008, lors de la crise financière.
À la différence de l’année 2008, cet écart entre les prévisions et l’exécution est dû non pas à une erreur de prévision, le taux de croissance s’étant élevé à 0,9 % en 2023, soit un niveau proche du taux de 1 % prévu, mais à des recettes plus faibles qu’espéré.
En nette régression, les recettes fiscales du budget général sont passées de 330,3 milliards d’euros en 2022 à 322,9 milliards d’euros en 2023.
Entre 2017 et 2023, la part des recettes publiques dans le PIB a diminué de 2,7 points, passant de 54,3 % à 51,6 %, alors que celle des dépenses recule, elle, de 0,7 point, passant de 57,7 % à 57 % du PIB.
Le déficit s’est creusé du fait non pas d’une hausse des dépenses, mais bien d’une baisse irrationnelle des recettes. Chaque année, à cause des cadeaux fiscaux faits aux plus aisés et aux plus grandes entreprises, 62 milliards d’euros de recettes manquent dans les caisses de l’État.
Par ailleurs, la charge de la dette s’est établie à 53,9 milliards d’euros en 2023, soit 3,2 milliards d’euros de plus que l’année précédente. Toutefois, à la différence de 2022, année durant laquelle la hausse de la charge de la dette était principalement la conséquence de l’inflation soutenue, le facteur déterminant en 2023 est la progression du volume et du taux de la dette de court terme contractée par la France.
Nos finances publiques, déjà fragiles, se détériorent au fil des années en raison d’une gestion désastreuse des gouvernements successifs. Le déficit actuel reflète avant tout les échecs de la politique budgétaire et fiscale menée depuis 2017.
Au mois de mai dernier, dans le cadre de la mission d’information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023, l’ancien ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a parlé de perfect storm pour décrire cet accident financier. Cet événement, qui n’était pas censé se répéter, n’en finit pourtant pas de se reproduire.
Depuis 2017, les gouvernements ont mené une politique économique et budgétaire insoutenable, l’évolution des recettes de l’État et celle de ses dépenses ayant été totalement décorrélées. L’année où le PIB chutait, lors de la crise sanitaire, Bruno Le Maire diminuait les impôts, comme il le fit lors de la crise énergétique. Pendant ce temps, nos partenaires européens poursuivaient leurs efforts d’assainissement de leurs finances publiques après le covid-19 et la crise énergétique.
Tous les pays européens ont subi les mêmes crises. Pourtant, la France est vingt-quatrième sur vingt-sept en matière de déficit public dans l’Union européenne.
Ses finances publiques sont à l’agonie. C’est la conséquence directe de la politique budgétaire obstinée du Président de la République et de son ancien ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Devant une telle situation, il fallait trouver un coupable : les collectivités territoriales ! Celles-ci seraient responsables de la dégradation des comptes publics – méthode aussi déplorable qu’habile pour les contraindre à renflouer un déficit qu’elles n’ont pas creusé.
Appauvrir l’État et les collectivités, c’est appauvrir les services publics, c’est offrir moins de sécurité, moins de soins, moins d’éducation… Triste perspective ! Pourtant, c’est là le fil rouge de la majorité depuis sept ans.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, s’il partage l’objectif de maîtrise des comptes publics, ne cautionne absolument pas cette politique libérale, qui vise à affaiblir l’État et nos services publics. Il promeut une politique fiscale fondée sur une taxation plus juste des hauts revenus, des patrimoines importants et des surprofits réalisés par certaines sociétés.
C’est bien le désarmement fiscal de la puissance publique mis en œuvre depuis sept ans qui est le principal responsable des difficultés budgétaires de notre pays. Nous le voyons bien, l’année 2023, qui aurait pu être celle du redressement, a été celle de l’effondrement de nos finances publiques.
Le texte dont nous débattons cet après-midi s’apparente aux comptes administratifs de nos collectivités. Formellement, il serait tout à fait possible de désapprouver la politique menée sans pour autant s’opposer à la traduction comptable de la loi de finances initiale correspondante.
Encore faudrait-il que ce soit réellement le cas, car, là aussi, le bât blesse ! Le niveau des reports de crédits reste excessivement élevé. La Cour des comptes n’a d’ailleurs pas manqué de relever, pour la troisième année consécutive, cette atteinte au principe d’annualité budgétaire.
Aussi, dans la continuité de nos votes contre les précédents projets de loi de règlement et d’approbation des comptes, mais aussi du fait de l’absence de toute amélioration, le groupe SER votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà enfin arrivés au premier texte budgétaire de l’année 2024, après avoir été privés de projet de loi de finances rectificative avant les élections européennes, alors que de nombreux coups de rabot budgétaires étaient décidés à tort et à travers et de manière arbitraire.
De toute évidence, le Gouvernement a pour coutume de mépriser la démocratie parlementaire, comme la démocratie locale, dont nous sommes ici les représentants. Il existe une dissimulation passive, mais grave, par le Gouvernement des sujets budgétaires, dont le Parlement se trouve dépossédé.
Aujourd’hui, nous allons rejeter, en tout cas je le souhaite, et ce pour la troisième fois d’affilée, un projet de loi de règlement et d’approbation des comptes.
Ces votes n’ont jusqu’à présent jamais produit un début de commencement de changement d’orientation. Pourtant, l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du… contribuable contraint tout agent public à rendre compte de son administration.
Alors que le projet de budget pour 2025 risque fortement d’être adopté au moyen de l’article 49.3 de la Constitution, nous sommes un Parlement spectateur devant un gouvernement dépensier.
Pendant que les Français financent, l’État dépense. Cet état de fait qui dure ruine le consentement à l’impôt et envoie des bataillons entiers issus des classes moyennes grossir les rangs des futurs « gilets jaunes ».
Ce phénomène est renforcé par l’échec de la parole publique, dont Bruno Le Maire fut l’incarnation au cours de ces cinq dernières et longues, trop longues années.
Après avoir mis l’économie française à l’arrêt « quoi qu’il en coûtât » en 2020 et déclaré que la France allait mettre l’économie russe à genou, ce qui relevait davantage du fantasme de l’écrivain que des compétences d’un ministre, Bruno Le Maire a finalement annoncé lors de la présentation du projet de budget pour 2023, dont nous examinons aujourd’hui l’exécution, que nous étions « à l’euro près ». Bel aveu d’échec !
Vous remarquez avec moi, mes chers collègues, que le budget de 2023 a pérennisé ce qui ne devait être qu’un pic de dépenses lié à la crise du covid-19. L’épidémie connaît un nouveau variant, le variant delta – comme déficit. La nouveauté de ce variant delta, c’est que l’on en connaît la cause, ou plutôt le responsable : le pangolin macroniste. Ainsi, le déficit budgétaire se creuse pour atteindre 173 milliards d’euros en 2023, soit 21,5 milliards d’euros de plus qu’en 2022.
Vous me direz qu’il s’agissait de financer le bouclier tarifaire pour les ménages, les entreprises et les collectivités territoriales. Soit. Reste que ce bouclier est la conséquence d’un mal dont la Macronie a soutenu les causes par ses mauvais choix énergétiques, dictés par l’écologie punitive et l’européisme béat.
La nouveauté du budget de 2023, c’est l’ampleur de l’écart entre le déficit annoncé, qui devait être de 4,9 % du PIB, et la réalité en fin d’année : 5,5 %.
Tous ces signaux sont inquiétants, d’autant qu’ils montrent des tendances durables plus qu’une situation ponctuelle.
Chers collègues des groupes Les Républicains et Rassemblement national, en vous associant aux héritiers de ce bilan désastreux, vous acceptez un chèque sans provision et vous vous rendez complices des menteurs et des dissimulateurs. Je ne saurai quant à moi m’y associer : je voterai résolument contre ce texte.

M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Vanina Paoli-Gagin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui l’examen du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023.
Cela a été rappelé, cet exercice 2023 est particulier à bien des égards. La fin de l’année précédente a en effet marqué le début du dérapage du déficit, qui se poursuit en 2024.
Nous le savons aujourd’hui, l’une des causes principales de ce dérapage fut l’incapacité de l’État, de Bercy en particulier, à prévoir ses recettes et ses dépenses. Cette absence de lisibilité et de prévisibilité s’est illustrée encore davantage en cette année 2023.
Je vous propose de revenir un instant sur cette année. Nous sommes le 15 novembre, soit six semaines avant la fin de l’exercice comptable de 2023, lorsque l’Assemblée nationale adopte définitivement le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. En ce 15 novembre, le déficit public continue pour 2023 d’être prévu à 4,9 % du PIB, alors qu’il s’établira à 5,5 % six semaines plus tard.
Une loi de programmation des finances publiques a pour but de projeter nos finances publiques sur plusieurs années, me direz-vous, à juste raison, et non pas sur la fin de gestion d’un seul exercice.
Justement, la loi de fin de gestion pour 2023, que nous avons votée au mois de novembre 2023 à l’issue d’une commission mixte paritaire, contient les mêmes erreurs en termes de prévisions budgétaires. À six semaines de la fin de l’année 2023, le Sénat a voté une loi de fin de gestion dont les recettes projetées seront en décalage de 7,8 milliards d’euros avec la réalité.
Le Parlement, comme le Gouvernement, a manqué d’outils et d’expertises en matière de prévision budgétaire.
Mes chers collègues, cela fait six ans que, chaque année, le Sénat rejette le projet de loi portant approbation des comptes de l’année précédente, sans que cela ait la moindre conséquence apparente sur la gestion par l’État des finances publiques. Nous devons donc collectivement nous interroger sur l’utilité d’un tel exercice. Si le rejet de ce texte est sans conséquence, pourquoi s’astreindre à en débattre chaque année ?
Il nous faudra, à l’avenir, mettre fin à cette forme de mascarade et nous en tenir à un cadre financier pluriannuel, voté par le Parlement, qui contraint l’examen des textes budgétaires annuels, et auquel le Gouvernement et le Parlement ne pourront pas se soustraire. C’est tout l’objet de ma proposition de loi constitutionnelle, qui sera examinée dans cet hémicycle le 14 novembre prochain.
Le réel, c’est quand on se cogne. Je pense, mes chers collègues, que cet exercice 2023 – et, comme, je le crains, l’exercice 2024 – nous prouve avec force que nous devons opérer un changement systémique. Nous devons à ceux qui nous succéderont de briser dès 2025 la spirale du déficit structurel sans fin que nous connaissons depuis quarante-trois ans. Nous le leur devons aussi, je crois, au nom de la démocratie.
Mes chers collègues, dans quelques semaines, nous discuterons ici même du projet de loi de finances pour 2025. C’est un exercice annuel, certes, mais l’ampleur de l’effort demandé aux administrations, aux collectivités territoriales, aux entreprises et aux particuliers est inédite, avec une hausse de la fiscalité et une baisse des dépenses publiques.
Il nous appartiendra d’être à la hauteur de ce moment, en tenant le sérieux budgétaire, dont certains ont parfois manqué. Il s’agira de ne pas grever ce budget pour 2025 de dépenses nouvelles et de ne pas alourdir la fiscalité de notre pays, qui reste le plus taxé au monde.
Nous sommes le 22 octobre 2024, et je forme le souhait que nous ne nous retrouvions pas chaque année pour rejeter le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année précédente.
Pour l’heure, le groupe Les Indépendants – République et Territoires, en responsabilité, s’abstiendra sur le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sans surprise, voilà le troisième budget qui ne sera pas validé a posteriori par le Parlement, après ceux des exercices 2021 et 2022.
Chaque année, le Gouvernement plaide l’adoption d’un texte technique. Et vous ne dérogez pas à la règle, madame la ministre – avec de bons arguments, je vous l’accorde. Mais nous ne pouvons malheureusement pas faire abstraction du sous-jacent politique.
Il y a une petite nouveauté cette année : l’Assemblée nationale n’a même pas débattu de ce texte dans l’hémicycle, puisqu’une motion de rejet a été adoptée au début de son examen.
C’est un document technique, en effet. Il s’agit du compte rendu de l’exécution budgétaire 2023. La loi arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, et indique le résultat financier qui en découle. Elle décrit en outre les opérations de trésorerie, les engagements hors bilan et elle ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget. À ce stade, les parlementaires ne peuvent plus rien faire pour corriger la copie ; ils peuvent juste constater que l’autorisation parlementaire a été respectée.
Malheureusement, madame la ministre, le groupe Les Républicains ne pourra pas donner quitus au Gouvernement, car nous refusons de cautionner les dérives de la gestion passée. À l’heure où nous sommes tous concentrés sur le budget pour 2025, nous percevons les conséquences néfastes du « quoi qu’il en coûte » sur nos finances publiques.
Malgré la réforme de la Lolf en 2021, la loi de règlement n’a pas gagné ses lettres de noblesse. Je regrette l’absence de M. Laurent Saint-Martin, car c’est notamment lui qui avait porté cette réforme, avec pour objectif de réhabiliter ce texte, grâce à un changement de nom, d’abord : on parle non plus d’une loi de règlement, mais d’une loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, dont le sigle serait LRGACA…

M. Jean-François Husson : Quelle simplification !

Mme Christine Lavarde : Nous débattons aujourd’hui de la première du nom.
Un changement de calendrier a aussi été voté, et le Gouvernement doit désormais déposer le texte avant le 1er mai, et non plus avant le 1er juin. Là, je vous l’accorde, les délais ont été tenus : le texte a été présenté en conseil des ministres le 17 avril et débattu en commission des finances de l’Assemblée nationale le 29 mai. Il aurait donc pu être examiné par les députés avant la dissolution de l’Assemblée nationale, si l’on se réfère au calendrier de l’an passé. Mais, avant les élections européennes, le gouvernement d’alors n’avait sans doute pas envie qu’on discute sur la place publique de l’exécution du budget de 2023… D’ailleurs, il refusait même de déposer un projet de loi de finances rectificative pour tenir compte des dérives observées dans les recettes !
Nous discutons donc de ce texte, qui a dû être redéposé puisque l’Assemblée nationale n’en avait pas débattu, mi-octobre. Pourtant, l’article 41 de la Lolf dispose que « le projet de loi de finances de l’année ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant le vote par celle-ci […] sur le projet de loi [de règlement] de l’année qui précède celle de la discussion dudit projet de loi de finances ».
La situation en devient cocasse, puisque l’Assemblée nationale avait désigné ses rapporteurs spéciaux sur le projet de loi de finances pour 2025 avant même d’avoir examiné la loi de règlement pour 2023 !
En fait, madame la ministre, le Gouvernement a été sauvé par la présentation très tardive du projet de loi de finances pour 2025. À défaut, les délais n’auraient pas pu être respectés.
Organisé dans l’urgence, ce débat est cependant complètement tronqué. Les parlementaires vont donner priorité à l’avenir, c’est-à-dire au projet de loi de finances pour 2025, et non passer du temps à analyser le passé.
N’oublions pas la sagesse de Victor Hugo, qui a siégé sur ces travées ! Il a écrit : « L’avenir est une porte, le passé en est la clé. » (Mme la ministre déléguée sourit.)
Il est loin, madame la ministre, le printemps de l’évaluation, qui devait permettre au Parlement et aux citoyens de bénéficier d’un débat plus approfondi et plus long, exclusivement consacré aux résultats de l’exécution budgétaire et de la gestion, et d’un temps de débat sur la situation des finances publiques distinct de celui qui est consacré à l’adoption de la loi de finances initiale !
Ce texte comptable est d’une grande inutilité. Le rejet par deux fois de la loi de règlement pour 2021, en août 2022 puis en juillet 2023, puis le rejet de la loi de règlement pour 2022 en juillet 2023 n’ont eu aucune conséquence, alors même qu’il s’agissait d’événements inédits. Le seul précédent comparable remonte à 1833… (M. le rapporteur général de la commission des finances s’en amuse.)
Vous avez donc opté pour une procédure particulière. Le résultat patrimonial non approuvé des exercices 2021 et 2022 est enregistré sur un compte ad hoc imputé sur une ligne spécialement créée à cet effet, et nommée « soldes des opérations d’exercices antérieurs en attente d’affectation », qui correspond aux articles 7 et 8 du présent projet de loi.
L’absence d’adoption ne remet en cause ni les impôts recouvrés, ni les dépenses engagées, ni les emprunts contractés. Dit autrement, la fameuse LRGACA n’est qu’une formalité parlementaire ; le vote du Parlement est sans importance ! Il faut simplement en avoir débattu avant d’entamer l’examen du projet de loi de finances. Alors, je vous le dis très net : dès lors, pourquoi continue-t-on à en débattre ? Nous pourrions nous contenter de l’avis de la Cour des comptes, qui certifie les comptes. En disant cela, je n’ai pas l’impression de rogner ni même de renier les prérogatives du Parlement. C’est un simple constat.
Pourquoi le groupe Les Républicains ne peut-il pas voter ce texte ? D’abord, parce que ce projet de loi arrête un déficit de l’ensemble des administrations publiques de 150 milliards d’euros, soit 5,5 % du PIB, après 4,8 % en 2022, 6,6 % en 2021 et 8,9 % en 2020.
Le rapporteur général l’a bien dit : ce déficit n’est pas le résultat d’une situation de crise majeure, ou d’une erreur de prévision sur la croissance. Non, la cause en est que les recettes de prélèvements obligatoires ont été inférieures de 21 milliards d’euros aux prévisions.
Je saisis cette occasion pour envoyer un message à tous ceux qui, ici – plutôt sur ma gauche –, pensent qu’il suffit de voter des impôts pour remplir les caisses de l’État et dépenser davantage. C’est complètement faux ! Les chefs d’entreprise que j’ai croisés ces derniers jours sont désespérés, ils ne veulent plus embaucher, ils ne veulent pas investir. Résultat à prévoir : moins de recettes de cotisations sociales. Et si les Français sont inquiets pour leur emploi, ils vont consommer moins, et épargner pour préparer l’avenir. Résultat à prévoir : moins de recettes de TVA. C’est une spirale infernale.

M. Laurent Duplomb : Eh oui !

Mme Christine Lavarde : Nos déficits successifs n’appellent qu’un seul remède : réduire la dépense publique – et non ralentir la croissance de la dépense publique. En 2023, ce sont uniquement des mesures de pilotage qui ont permis à l’État de dégager 6 milliards d’euros de moindres dépenses par rapport à la loi de finances initiale et aux organismes divers d’administration centrale (Odac), 2 milliards d’euros : surgel de 1 % des crédits ouverts en loi de finances initiale, annulation de crédits par décret en septembre 2023, puis réduction des crédits dans le périmètre de l’État par la loi de finances de fin de gestion.
En 2023, si la dépense a baissé en euros constants, elle a cru en euros courants. Les dépenses publiques hors crédits d’impôt ont quasiment augmenté deux fois plus vite en valeur que les recettes fiscales : 56,7 milliards d’euros d’un côté, 24,4 milliards d’euros de l’autre.
Baisser la dépense s’est résumé à éteindre les dispositifs d’urgence et de relance adoptés lors de la crise de la covid-19. Le reflux de l’inflation s’est également traduit par une diminution de la charge d’intérêts sur les obligations indexées pour un montant, non négligeable, de 14,5 milliards d’euros.
La Cour des comptes résume la situation de manière simple : « Aucune mesure structurelle d’économie significative n’avait été prévue [en] loi de finances initiale […]. L’ambition en matière de stabilisation des dépenses publiques était donc limitée dès la budgétisation initiale. »
Dans son avis du 15 avril dernier, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a explicitement indiqué la voie à suivre : « La réduction du déficit suppose prioritairement une action résolue sur la dépense publique, dont le niveau rapporté au PIB reste supérieur de plus de deux points à son niveau d’avant la crise sanitaire, et un réexamen des baisses prévues de prélèvements obligatoires. »
Ne nous méprenons pas sur le rôle des collectivités locales dans le niveau du déficit, mes chers collègues. Certes, leurs dépenses ont été supérieures de 4 milliards d’euros au niveau anticipé dans la loi de programmation des finances publiques 2023-2027, mais elles ont soutenu la croissance grâce à leurs investissements. (M. Laurent Duplomb renchérit.)
En 2023, les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales ont crû plus fortement que leurs recettes. Malgré la réduction de leur autofinancement, elles ont réussi à financer 4,5 milliards d’euros d’investissement sans recourir massivement à l’endettement – car les charges d’intérêts étaient considérables. Elles ont puisé dans leur trésorerie à hauteur de 4,6 milliards d’euros.
Cette situation d’ensemble des collectivités, plutôt favorable, ne doit pas cacher le cas, très particulier, des départements. En 2023, leur épargne brute a baissé de 39 %, pour atteindre son niveau le plus faible depuis 2016, du fait de la baisse brutale des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et de la forte dynamique des charges de fonctionnement, et notamment de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l’aide sociale à l’enfance (ASE) – le nombre de mineurs isolés a progressé de 31 % au cours de l’année 2023.
Avant de conclure, je ne peux manquer, madame la ministre, d’évoquer les cinq « anomalies significatives » relevées par la Cour des comptes dans son avis de certification. Ce ne sont pas des broutilles.
La première est la surévaluation des matériels militaires pour plus de 18 % de leur valeur. De plus, les charges liées à leur gros entretien ne sont pas provisionnées.
La deuxième est la surévaluation de 20 % de la participation de l’État au capital d’EDF.
La participation de l’État dans la Caisse des dépôts et consignations est supérieure au double de sa comptabilisation.
Le fonds d’épargne continue d’être classé à tort parmi les participations financières de l’État – il s’agit tout de même de 8 milliards d’euros…
Certains engagements hors bilan pris par l’État actionnaire ne sont pas mentionnés, notamment celui de garantir la dette de Bpifrance : on parle ici de 45 milliards !
Enfin – je garde le meilleur pour la fin –, l’engagement pris par l’État au titre du remboursement de l’emprunt émis par l’Union européenne pour financer le plan de relance européen, qui est distinct de l’emprunt contracté au titre du cadre financier pluriannuel du budget de l’Union européenne, ne figure pas dans la liste des engagements. Or son montant peut être évalué à 75 milliards d’euros !
Pis, ces anomalies ne sont pas nouvelles : elles figuraient déjà dans les avis de certification de 2021 et de 2022. Le ministre Saint-Martin est pourtant l’auteur de la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Dans la poursuite de cet élan, je l’invite – par votre intermédiaire, madame la ministre – à faire preuve d’une volonté politique forte pour relancer le processus d’amélioration de la présentation des comptes de l’État. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Didier Rambaud. (M. Bernard Buis applaudit.)

M. Didier Rambaud : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme chaque année, nous examinons le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année précédente, autrefois connue sous le nom de loi de règlement des comptes. En d’autres termes, nous observons la photographie des comptes de la France, en l’occurrence ceux de 2023.
Que faut-il retenir de cette photographie ?

M. Laurent Duplomb : Un désastre !

M. Didier Rambaud : Tout d’abord, il faut rappeler le contexte économique : l’année 2023 a été marquée par une inflation persistante et une instabilité internationale qui n’auront échappé à personne.
Ce contexte économique difficile a entraîné un ralentissement de la croissance en fin d’année, qui explique notamment la baisse des recettes fiscales nettes, dont le montant est inférieur de 7,7 milliards d’euros à la prévision de la loi de finances de fin de gestion pour 2023. (M. Laurent Duplomb s’exclame.)
Le déficit budgétaire a augmenté, pour atteindre 173 milliards d’euros à la fin de 2023, et le solde budgétaire progresse, puisqu’il est de 5,5 % du PIB, un niveau supérieur à celui de 4,9 % qui était prévu.
S’il faut reconnaître la dégradation des comptes publics, il faut également souligner l’effort de maîtrise des dépenses,…

M. Laurent Duplomb : Ah bon !

M. Didier Rambaud : … en dépit du contexte.
Les dépenses nettes du budget général ont été contenues, puisqu’elles s’établissent, en 2023, à 448,1 milliards d’euros, soit 6,4 milliards de moins que l’anticipation en loi de finances de fin de gestion, grâce au pilotage des crédits de la mission « Défense » et à la sous-exécution de la mission « Économie ».
Même si elle a été très relative, je le concède, précisons néanmoins qu’il y a bien eu une maîtrise de la dépense publique en 2023. Heureusement que les parlementaires de la majorité présidentielle étaient là, lors de l’examen du dernier budget ! Et ils ont souvent été bien seuls pour se battre contre les milliers d’amendements introduisant des dépenses supplémentaires…

M. Claude Raynal : Provocateur ! (Sourires.)

M. Didier Rambaud : Le HCFP a d’ailleurs souligné l’effort d’ajustement structurel en dépenses, toutefois plus que compensé par la baisse des recettes en part de PIB.
Mais nous devons bien évidemment faire mieux, et ce sera l’un des enjeux du marathon budgétaire qui a débuté hier soir en séance à l’Assemblée nationale.
Je souhaite à présent évoquer les transferts de l’État vers les collectivités territoriales, pour avoir un autre regard sur les comptes de l’année dernière. L’année 2023 aura été marquée par une progression de ces transferts, dont personne ici ne se plaindra. Je pense notamment à l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), à l’affectation de la TVA aux régions en substitution de la DGF, et au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). (M. Laurent Duplomb le conteste.)
Telles sont les grandes tendances, mes chers collègues, de ce projet de loi relative aux résultats de gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023. Toutefois, je rappelle qu’il s’agit d’une photographie de nos comptes publics. On peut donc regretter, contester et désapprouver les choix budgétaires, mais nous ne pouvons pas revenir en arrière.
Pourquoi, dès lors, ne pas adopter ce projet de loi ? Pourquoi réitérer les rejets des années 2021 et 2022 ? Ces rejets successifs, d’ailleurs, sont-ils vraiment sans conséquence ? L’article 41 de la Lolf n’exige pas l’adoption du projet de loi de gestion et d’approbation des comptes, mais seulement un vote en première lecture. Par conséquent, le Parlement peut continuer à rejeter les projets de loi relative aux résultats de gestion en toute légalité. Mais cela peut affecter la crédibilité budgétaire de la France et ses relations avec les institutions européennes, ainsi que les marchés financiers.
Quelle administration, quelle entreprise ne clôt pas ses comptes ? Refuseriez-vous de donner quitus au compte de gestion préparé par le comptable public de vos collectivités territoriales ? Ces postures politiques sont regrettables. Certes, nous devons faire mieux en exécution, mais il nous incombe d’assumer nos responsabilités.
Alors mes chers collègues, pour éviter toute prise de risque inutile, le groupe RDPI votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Laurent Duplomb s’exclame.)

M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Christian Bilhac : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi est le premier du genre. Relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année passée, il succède au projet de loi de règlement à partir de l’exercice 2023, comme le prévoit la loi organique du 28 décembre 2021. Malgré ce changement d’appellation, il a été rejeté par l’Assemblée nationale, qui a adopté une motion de rejet préalable.
Beaucoup a été dit par les précédents orateurs, mais je m’interroge en voyant les chiffres : y a-t-il un pilote dans l’avion budgétaire ? La comparaison entre crédits ouverts et crédits consommés est édifiante. Qu’a fait le Gouvernement pendant des mois et des mois ? À Bercy, y a-t-il un fonctionnaire qui, de temps en temps, regarde où en est la dépense publique ? Les comptes n’ont pas dérivé en une nuit ! À moins qu’avec l’informatique, les données soient plus lentes à arriver au ministère qu’à l’époque du cheval et de la plume d’oie…
Cherchant à tirer au clair les causes de ce dérapage incontrôlé, sur fond de prévisions erronées et de mauvaise information du Parlement, la commission des finances de l’Assemblée nationale s’est dotée des prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour étudier et rechercher les causes des variations et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires dans les administrations publiques sur les années 2023-2024.
Face à la gravité de la situation et au manque de sincérité – il faut le dire – des informations budgétaires transmises, la commission des finances du Sénat a réactivé la mission flash d’information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023, conduite au printemps dernier avant la dissolution.
Pour ma part, j’ai souvent interrogé les ministres de l’époque sur les écarts observés entre prévisions budgétaires et réalité, faisant peser quelques soupçons sur le sérieux des chiffres qui nous étaient présentés. Au final, en 2024, le déficit public devrait s’établir à 6,1 % du PIB, alors qu’il était initialement prévu à 5,1 %.
Mais revenons en 2023. Les recettes ont diminué malgré des prévisions de croissance plutôt réalistes, mais les dépenses ont explosé par rapport aux prévisions, portant le déficit public à 154 milliards d’euros, soit 5,5 % du PIB.
L’écart négatif avec la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 s’élève à 11 milliards d’euros – alors que l’encre en était à peine sèche ! Les recettes publiques ont été inférieures aux prévisions d’environ 21 milliards d’euros. Mais, comme je l’avais dit lors du débat sur la précédente loi de programmation, sitôt voté, ce texte est rangé dans un tiroir et, pour le cas où quelqu’un voudrait l’en sortir, on jette la clé dans la Seine ! (Sourires.)
Je serai bref sur les différents articles.
L’article 1er présente un solde négatif de 173 milliards d’euros en 2023, pour un besoin de financement de 314 milliards d’euros, supérieur de 9,7 milliards d’euros aux prévisions – une paille !
L’article 2 arrête à 314,6 milliards d’euros le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie.
L’article 3 affiche une détérioration de la situation nette de l’État de 117 milliards d’euros.
L’article 4, retraçant le budget général, les autorisations d’engagement et crédits de paiement, confirme les articles précédents.
En 2023, personne n’a pensé à procéder aux ajustements qui auraient été nécessaires pour réduire les écarts, le Gouvernement n’ayant pas jugé utile de le faire ni, surtout, d’en débattre avec le Parlement.
Pourtant, au niveau d’une commune – en tout cas dans la mienne –, on surveille chaque mois si les recettes rentrent et si les prévisions de dépenses sont respectées. Si nécessaire, le maire agit sur les dépenses – sur les recettes, c’est beaucoup plus difficile – pour éviter la dégradation de la situation.
Mais à Bercy, semble-t-il, on adore la procrastination. On attend un miracle, peut-être…
Madame la ministre, vous n’y êtes pour rien, certes. C’est comme quand un nouveau maire est élu : au moment de voter le compte administratif, il arrive qu’on lui impute les erreurs de l’équipe précédente, alors qu’il n’était pas aux manettes. Peuchère !
Je crois en tout cas qu’il est temps de réagir. On ne peut pas continuer comme cela. Il faut redresser les comptes publics. Mais je reconnais que dans la situation politique actuelle, il faudra, au-delà du courage, beaucoup d’habileté.
Je vous souhaite courage et habileté. Mais je ne voterai pas ce texte, tout comme les membres du groupe RDSE. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

Mme Sylvie Vermeillet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les comptes sont mauvais, ce n’est plus une surprise. Et nous ferons sans doute le même constat dans un an, en pire.
Aujourd’hui, nous sommes appelés à nous prononcer sur ceux de l’année 2023, au travers d’un projet de loi qui rend compte d’un exercice dégradé et marqué par des déficits croissants.
Avec 5,5 % de déficit pour l’ensemble des administrations publiques, la situation budgétaire, déjà fragile, a continué de s’aggraver.
Elle est principalement marquée par de moindres recettes en prélèvements obligatoires. Je tiens à rappeler que nous déplorons, au fil des ans, une série de décisions budgétaires qui contribuent à la dégradation des finances publiques. Le groupe Union Centriste s’est toujours opposé à la suppression de recettes aggravant le déficit budgétaire et la dette.

M. Michel Canévet : C’est vrai !

Mme Sylvie Vermeillet : Nous nous sommes opposés à la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, dont nous parlerons demain. Nous avions demandé le report de cette décision par un amendement déposé dès l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Nous nous sommes bien sûr opposés à la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), inopportune au moment où les finances publiques tentaient d’absorber le choc des aides covid aux entreprises et parce qu’elle faisait aussi disparaître un levier fiscal et un lien tangible entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et entreprises.
Avant cela, j’avais moi-même porté, dès le mois de juillet 2022 et de nouveau en 2023, un amendement visant à imposer les superprofits des sociétés ayant réalisé un bénéfice net de 20 % supérieur à la moyenne des trois précédentes années, amendement curieusement – et heureusement – revenu au goût du jour.
Supprimer des recettes, alors que nous votions dans le même temps, dans cet hémicycle, des dépenses supplémentaires pour renforcer les moyens de la justice, de la police, de nos armées, ou encore de la recherche et de l’éducation nationale, n’était pas responsable.
Chacun assumera son vote face à ceux qui nous prêtent.
Depuis deux ans, le Parlement n’a été saisi d’aucun projet de loi de finances rectificative, alors que, dans le même temps, le déficit, de 126 milliards d’euros à la fin de 2022, passe à 173 milliards d’euros.
Dans ces conditions, comment les parlementaires peuvent-ils remplir leur rôle ? Dans sa décision du 28 décembre 2023, relative à la procédure d’adoption et à la sincérité du budget 2024, le Conseil constitutionnel rappelle pourtant ceci : « S’il apparaissait en cours d’année que l’évolution des charges ou des ressources était telle qu’elle modifierait les grandes lignes de l’équilibre budgétaire, il appartiendrait au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative. »
Force est de constater que cette logique élémentaire n’a pas été respectée. Nous souhaitons qu’elle devienne plus automatique, et sans doute faudra-t-il en passer par une modification de la Lolf.
À ce stade, je tiens à rappeler que, si les comptes sont mauvais, ils sont justes, du point de vue comptable. Dès lors, les rejeter ne nous semble pas pertinent. Voter ce texte n’implique en aucun cas une adhésion à l’ensemble des choix politiques et fiscaux effectués ; il s’agit simplement d’acter un résultat comptable fait de choix que nous avons pour partie votés, et que Bruxelles espère… Ne le perdons pas de vue.
Aussi, ne souhaitant pas rejeter des comptes qui, fussent-ils dramatiques, s’imposent à nous, le groupe Union Centriste s’abstiendra majoritairement. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a une constante depuis le projet de budget pour 2020 : le Gouvernement, via son ministre des déficits, M. Bruno Le Maire, annonce que des incertitudes risquent de faire vaciller l’équilibre budgétaire. Ce n’est pas pour autant que les choix économiques et budgétaires ont dévié. Permettez-moi de vous donner lecture des meilleures déclarations de l’ancien ministre.
Le 1er octobre 2020, M. Le Maire indiquait au Sénat : « Nous assistons tout d’abord à un risque de fort ralentissement de l’économie mondiale, en raison notamment de multiples tensions : tensions commerciales croissantes entre les États-Unis et la Chine, tensions dans la région du Golfe et tensions en Europe avec le risque d’un Brexit sans accord. » Pas un mot sur la crise sanitaire. Il poursuivait ainsi : « De plus, la nouvelle donne économique que nous connaissons depuis plusieurs mois en Europe, inédite, conjugue ralentissement économique, croissance faible, taux d’inflation en dessous de la cible de la Banque centrale européenne (BCE) et taux d’intérêt faibles, voire négatifs. » Toujours pas de crise sanitaire à l’horizon, mais une succession d’assertions tendant à nous préparer à un dérapage des finances publiques. Sans sourciller, il réaffirmait : « […] contrairement à ce que j’entends beaucoup dire, nous maintenons une politique de l’offre. Je ne laisserai pas passer les critiques qui affirment que nous renoncerions à une telle politique, qu’il y aurait un tournant. »
Tout va mal, mais le cap est à l’offre toute… Tant pis s’il n’y a personne pour acheter ce qui est produit ! Tant pis si, en inquiétant les Français de la sorte, on les incite à préférer épargner quand ils en ont la possibilité ! Et tant pis pour les finances publiques à long terme !
Également au Sénat, le même déclarait le 30 septembre 2020 : « Néanmoins, l’axe fondamental de la politique du Gouvernement reste le soutien à l’offre et l’amélioration de la compétitivité de nos entreprises, parce que c’est ainsi que l’ensemble de l’économie française pourra se redresser sur le long terme. Ces choix se font dans un contexte très difficile de persistance du virus et de grandes incertitudes économiques. »
Ce n’est plus de la constance ; c’est de l’entêtement : l’économie mondiale est, rappelons-le, à l’arrêt, mais il faut continuer de baisser les impôts en pleine crise sanitaire…
Autre déclaration – c’est peut-être celle que je préfère… –, datée, cette fois, du 22 septembre 2021 : « Je veux souligner les lignes de force de notre politique de finances publiques : la maîtrise des comptes, la baisse des impôts et la sincérité. […] En 2020, nous avons été confrontés à la crise la plus grave que la France ait eu à connaître depuis 1929. […] L’année 2022 doit marquer le retour progressif à la normale. […] Ce projet de loi de finances va marquer la fin de ce “quoi qu’il en coûte”. »
Si je suis d’accord avec « baisse des impôts », j’avoue que la « maîtrise des comptes » et la « sincérité » avaient quelque peu échappé aux membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky…
Enfin, en guise de présentation du budget qui nous intéresse, le projet de loi de finances pour 2023, le 26 septembre 2022, M. Le Maire, toujours lui, s’exprimait ainsi : « Comme vous l’avez rappelé, monsieur le président, les incertitudes n’ont jamais été aussi grandes : je pense aux conséquences de la guerre en Ukraine sur les prix de l’énergie, aux difficultés économiques de nos principaux partenaires et aux incertitudes politiques au sein de la zone euro. »
Comprenez-moi bien : je ne voudrais pas donner l’impression de tirer sur l’ambulance, mais la seule orientation de ces interventions, et donc de ces budgets, aura été, à chaque fois, de dénoncer le contexte, de tout miser sur la croissance, alors même que celle-ci était menacée, sans reculer à aucun instant sur la politique de l’offre aveugle matérialisée par la seule baisse des impôts !
Le résultat, c’est la dérive budgétaire ! En 2023, le déficit public atteint 173 milliards d’euros. Il est deux fois plus lourd qu’en 2019, presque au même niveau qu’en pleine crise sanitaire et qu’en 2021, et supérieur de 21,5 milliards d’euros à celui de 2022 !
Il y a une fable qui guide les gouvernements depuis 2017 : on nous dit que l’on peut faire mieux avec moins de dépenses, ce qui est rarement vrai, et qu’il y a plus de recettes lorsque l’on baisse les taux et que l’on supprime des impôts ; c’est tellement juste qu’en 2023, les recettes diminuent de 7,3 milliards d’euros par rapport à 2022.
S’il est possible que cela arrive, nous ne pouvons pas tolérer les 7,7 milliards d’euros en moins au regard des données de la loi de finances de fin de gestion adoptée le 30 novembre 2022, soit un mois avant la fin de l’exercice.
La politique de l’offre, c’est aussi celle qui vous conduit à taxer plus les ménages, via l’impôt sur le revenu et la TVA, que les bénéfices des entreprises. L’écart est de dix points au moins !
Le pire, c’est quand vous revendiquez 7 milliards d’euros d’économies par rapport à 2022, alors que ce montant est lié pour 84 % à des dispositifs mal conçus et suscitant du non-recours : les collectivités n’ont pas utilisé le filet de sécurité ou n’y étaient pas éligibles à cause des critères ; le prélèvement au profit de l’Union européenne a baissé mécaniquement de 1 milliard d’euros ; les prêts garantis par l’État ont été moins sollicités par les entreprises ; nos compatriotes ont moins demandé l’indemnité carburant, le chèque énergie et MaPrimeRénov’.
Si l’on ajoute les reports de crédits, soit 23,5 milliards d’euros, les gels et autres annulations, ce sont 38,4 milliards d’euros qui se baladaient au mépris des votes des parlementaires, même si les députés ont été privés de ce droit.
Désormais, 2023 est derrière ; 2025 est devant nous. Madame la ministre, permettez de conclure avec Paul Éluard : « Le passé est un œuf cassé, l’avenir est un œuf couvé. » (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, compte tenu du calendrier contraint, nous sommes amenés à examiner ce texte quasiment en prélude à la discussion du projet de loi de finances. Cet état de fait, qui est tout de même un petit peu baroque, traduit la difficulté et la fragilité de la situation dans laquelle nous nous trouvons.
Je me bornerai à formuler quatre observations.
Premièrement, il faudra sans doute trouver un moyen de sortir d’une telle situation, qui a, certes, des avantages, mais également beaucoup d’inconvénients. Il ne me paraît pas sain que le Parlement rejette, pour la troisième fois – dans le cas du seul Sénat, c’est même la cinquième fois ! –, une loi d’approbation des comptes. Nous avons un devoir de crédibilité vis-à-vis de tous les observateurs, des institutions, ainsi, malheureusement, que des marchés.
Ce à quoi nous assistons me paraît pour le moins paradoxal : alors que l’examen du projet de loi d’approbation des comptes était jadis présenté comme le moment le plus fort du processus budgétaire, celui qui permettait d’observer l’exécution des crédits et d’analyser l’efficacité des politiques publiques, le Sénat est amené aujourd’hui à ne pas le voter, ce qui peut s’interpréter non seulement comme une désapprobation de la gestion exercée, mais également comme une sanction des votes passés. Je pense qu’il y a lieu de s’interroger. Peut-être la commission des finances devrait-elle se saisir de la question. Si la mission de certification qui est assignée à la Cour des comptes est évidemment très positive du point de vue du budget de l’État, je me demande s’il ne faudrait pas envisager une réforme de la Lolf pour permettre une approbation tacite en l’absence de réserves de la part des sages de la rue Cambon.
Deuxièmement, je note que l’année 2023 a été marquée par un très fort dérapage, avec 28 milliards d’euros de déficit en plus, et que nous allons continuer sur cette pente délétère en 2024. Il faudra en tirer les leçons. Sans doute conviendrait-il, face à ce qui relèverait autrement de l’irresponsabilité, de rendre obligatoire le dépôt d’un projet de loi de finances rectificative quand les comptes commencent à dériver.
Troisièmement, j’aimerais savoir si le fait que les rentrées fiscales sont inférieures aux prévisions vient enterrer la politique de l’offre. Pour ma part, je considère que de moindres rentrées fiscales n’infirment la politique de l’offre que lorsqu’elles ne sont pas financées par la baisse des dépenses. C’est toute la difficulté, en l’occurrence : il fallait financer ces recettes moindres. Il est possible – du moins, c’est ma conviction – que notre pays ait déjà atteint, voire dépassé, un certain seuil de tolérance fiscale, avec pour conséquence une diminution du rendement de l’impôt.
Du fait de la hausse de l’impôt sur les sociétés et, dans une moindre mesure, de l’impôt sur le revenu, nous ne sommes pas à l’abri de nouvelles mauvaises surprises dans les mois et les années à venir, en particulier si nous accablons certains secteurs – je pense en particulier au transport aérien – de taxes supplémentaires.
Quatrièmement, l’ampleur des dérapages nous conduit à nous interroger sur le bon réglage entre taxation et économies pour 2024, ainsi qu’entre ajustements budgétaires et préservation de la croissance. Le diable fiscal est sorti de sa boîte. Nous avons le débat avec l’Assemblée nationale, et nous l’aurons avec le Gouvernement. La question se pose s’agissant des coupes que subissent les collectivités territoriales.
Enfin, il faudra distinguer ce qui relève des mesures d’urgence à effet douloureux – elles ne sont pas forcément simples à voter ! – de ce qui devra relever, dès le début de l’année – je l’espère –, de mesures structurelles, qui, elles, seront un peu plus curatives. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles du projet de loi, rejeté par l’Assemblée nationale.