Indépendance des médias et protection des journalistes : Article 1er
debate, 17/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le troisième alinéa de l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle apprécie le respect par les éditeurs de services, dans l’exercice de leur liberté éditoriale, de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les programmes audiovisuels, notamment dans les programmes consacrés à l’information, en prenant en compte, dans l’ensemble de leur programmation, la diversité des courants de pensée et d’opinion exprimés par l’ensemble des participants aux programmes diffusés. »
M. le président : La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.
M. Olivier Paccaud : C’est une noble ambition que de vouloir renforcer l’indépendance des médias et mieux protéger les journalistes, mais l’exposé des motifs de votre proposition de loi, ma chère collègue, m’a troublé : en ciblant le Journal du dimanche (JDD), Europe 1 et CNews, vous légiférez ad personam, ce qui est bien moins chevaleresque !
Dans votre texte, vous convoquez de grands principes comme la liberté d’expression. Au passage, c’est à l’article 11 et non à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen que ce droit est reconnu. Un bon journaliste doit vérifier ses sources, un bon législateur aussi ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme la ministre rit également.)
Vous redéfinissez la liberté d’expression, en en faisant une sorte de vérité absolue, très inquiétante, parce qu’elle ne peut que ressusciter la censure et qu’elle nie la spécificité de la presse d’opinion.
Certes, il y a toujours eu des noces prodigues entre la presse et la politique. Et heureusement d’ailleurs ! Heureusement qu’en 1898 L’Aurore de Georges Clemenceau a publié le « J’accuse… ! » de Zola ! Heureusement, mon cher Pierre Ouzoulias, que de Jean Jaurès à Fabien Gay, L’Humanité exprime sa vérité, qui n’est pas la mienne !
M. Pierre Ouzoulias : Désolé, mais je suis lecteur de La Croix ! (Sourires.)
M. Olivier Paccaud : Heureusement que Le Figaro, que son propriétaire soit Hersant ou Dassault, exprime une vérité qui n’est pas la vôtre ! Heureusement que CNews fait entendre un son différent de certaines voix de France Télévisions ! Heureusement qu’Europe 1 contrebalance France Inter ! Heureusement que le JDD donne une autre version de l’information que Libération !
Mes chers amis, personne n’a le monopole du cœur et personne ne peut s’arroger celui d’une presse d’opinion sans impureté. Dans une démocratie, le droit au désaccord est fondamental.
Chacun connaît cette tirade de Beaumarchais, devenue la devise du Figaro : « Sans la liberté de blâmer, il n’est point d’éloge flatteur. » Sans le JDD, sans CNews, sans Europe 1, notre paysage démocratique perdrait de sa pluralité, de sa vitalité, de sa crédibilité. Un tout petit peu de bleu à côté du blanc et du rouge nous fait beaucoup de bien ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Christopher Szczurek applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Adel Ziane, sur l’article.
M. Adel Ziane : Mes chers collègues, je m’interroge également, car j’ai entendu un certain nombre de choses surprenantes au cours de la discussion générale. De notre point de vue, il n’est jamais trop tôt pour défendre la liberté d’expression, le pluralisme des courants de pensée, le cadre républicain et démocratique des débats et la diversité des opinions.
M. Max Brisson : Ils ne sont pas menacés !
M. Adel Ziane : Comme cela a été évoqué hier lors de l’audition du président de l’Arcom par la commission de la culture, cette autorité de régulation, qui a pris la suite du CSA, exerce une mission de contrôle depuis les années 1980. On ne comptait à cette époque que six chaînes de télévision et seuls quelques journaux étaient diffusés à horaires réguliers. Aujourd’hui, ce sont vingt-sept chaînes qui diffusent leurs programmes sur la TNT.
Il faut donc saluer et soutenir la décision du Conseil d’État du 13 février dernier. (M. Max Brisson proteste.) Le juge, après avoir été saisi de différentes polémiques, a fait évoluer l’interprétation de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dite loi Léotard.
Cette décision met en lumière la nécessité de faire évoluer la régulation des médias audiovisuels, d’assurer une véritable pluralité et diversité des courants de pensée et d’opinion, y compris ceux qu’incarnent les chroniqueurs, animateurs et invités.
Aujourd’hui, l’Arcom attribue les fréquences de la TNT selon des règles précises. J’ai beaucoup entendu dire ici que C8 aurait été désignée à la vindicte populaire. Or, mes chers collègues, cette chaîne s’est vue retirer sa fréquence, non pas par pure vue de l’esprit : elle a été sanctionnée pour publicité clandestine,…
M. Max Brisson : Double peine !
M. Adel Ziane : … pour des propos stigmatisants et discriminatoires,…
M. Max Brisson : La chaîne a payé ses amendes !
M. Thomas Dossus : C’est de la récidive !
M. Adel Ziane : Monsieur le président, je souhaiterais que les interruptions de Max Brisson soient décomptées de mon temps de parole.
Je reprends : la chaîne a été sanctionnée pour des propos complotistes, des insultes et de la désinformation.
M. Roger Karoutchi : Il y en a pas mal aussi sur le service public !
M. Adel Ziane : On ne peut donc pas dire, comme certains intervenants l’ont laissé entendre, que cette chaîne a été injustement sanctionnée.
Aujourd’hui, les réseaux sociaux diffusent des fake news – ce terme a été employé. Dans un tel contexte, je considère qu’il est important, pour apaiser notre débat, de rappeler que cette sanction a été prise à la suite de manquements aux règles dont l’Arcom garantit le respect. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – M. Jérémy Bacchi applaudit également.)
M. Max Brisson : La chaîne a payé ses amendes !
M. Adel Ziane : Oui, plus de 8 millions d’euros en huit ans…
M. le président : L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Brisson, Piednoir et Paumier, Mmes Evren, P. Martin et Belrhiti, M. Grosperrin, Mmes Borchio Fontimp, Ventalon, Drexler et Joseph, M. Bruyen, Mmes Puissat et Micouleau, MM. Michallet, Klinger, Burgoa et D. Laurent, Mmes Dumont, Malet et Dumas, MM. Meignen et Paccaud, Mme Gruny, M. Reynaud, Mme Demas, MM. Reichardt, Belin, Milon, Lefèvre et E. Blanc, Mme Imbert, MM. Bouchet, Rojouan, Genet et Sido, Mme Eustache-Brinio et M. Le Rudulier, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson : Je ne reviendrai pas sur les propos de mes collègues Pierre-Jean Verzelen et Olivier Paccaud, qui ont dit tout haut ce que beaucoup pensent tout bas sur ces travées. Cela dit, la délibération de l’Arcom a évité bien des pièges que vous avez décelés.
Rappel des faits : le recours de Reporters sans frontières a débouché sur une injonction du Conseil d’État à l’Arcom, qui a pris la forme d’une décision rendue le 13 février 2024. Il s’agit d’un véritable revirement de jurisprudence, puisque le respect de la diversité des courants de pensée et d’opinion n’est désormais plus cantonné aux seuls hommes et femmes politiques, mais étendu à tous les participants aux programmes diffusés, y compris les chroniqueurs, les animateurs et les invités. Il s’agit d’une tâche bien complexe, comme certains d’entre nous l’ont souligné lors de la discussion générale.
Le 13 juillet dernier, l’Arcom a pris une décision qui tient compte de ce revirement de jurisprudence et a proposé une approche équilibrée sur le temps long. La décision du Conseil d’État a été prise à droit constant. Sa mise en œuvre par l’Arcom a apaisé les craintes exprimées sur ces travées. La jurisprudence a fixé un nouveau cadre sans qu’il soit utile de l’inscrire dans la loi.
Aussi, il ne me semble pas nécessaire de légiférer sur la décision du Conseil d’État et la mise en application intelligente et équilibrée actée par l’Arcom. Il convient de supprimer l’article 1er, un article inutile et fruit d’une pensée quelque peu obsessionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur des travées du groupe SER.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Robert : Sans surprise, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement de suppression de l’article 1er.
Je resterai très calme, tout en précisant que je ne suis absolument pas obsessionnelle…
Permettez-moi simplement d’indiquer que, à titre personnel, je regrette la position de la commission, parce qu’il serait beaucoup plus prudent et plus respectueux des droits du Parlement de fixer notre propre interprétation de la loi de 1986 plutôt que de confier cette mission à une juridiction.
La décision du Conseil d’État a fait date. Elle n’est pas anodine et va, à mon sens, dans la bonne direction, pour peu que nous nous donnions les moyens de la consacrer.
Je reste persuadée, mes chers collègues, qu’il existe une excellente raison, surtout sur un plan symbolique, et puisqu’il est question de pluralisme, d’adopter l’article 1er, d’autant que j’avais fait en sorte d’en amender le dispositif en commission pour le rendre encore plus conforme qu’il ne l’était à la délibération de l’Arcom. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Je partage tout à fait les arguments de M. le sénateur Brisson.
Comme vous l’avez dit vous-même, madame la rapporteure, la décision du Conseil d’État est très claire. J’ajoute qu’elle est aussi d’application directe et que l’intégration de cette jurisprudence dans un texte n’apporterait rien de plus. En outre, l’Arcom l’a mise en œuvre sans aucune difficulté.
Je suis donc favorable à la suppression de l’article 1er.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : L’explication est loin d’être limpide !
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Je suis très surpris de votre argumentaire, mes chers collègues, parce que vous dénoncez très souvent ici, dans cet hémicycle, le gouvernement des juges, et très récemment encore les décisions du Conseil constitutionnel.
Or, dans le cas d’espèce, vous expliquez que, finalement, la jurisprudence du Conseil d’État serait quasiment équivalente à la loi. Je pense au contraire que, si l’on veut éviter ce que vous appelez le gouvernement des juges, il convient de préciser la loi autant que faire se peut.
Par ailleurs, je crains très fortement que ce que vous condamnez ici ne soit rien d’autre que l’article 3-1 de la loi de 1986, qui prévoit que l’autorité régulatrice veille « à ce que la programmation reflète la diversité de la société française ». Or cela vous ennuie.
Pour dire les choses franchement, vous défendez l’action de Vincent Bolloré, qui – il l’assume lui-même de façon forte et crue – mène un combat civilisationnel. C’est du reste son droit, même si nous le combattons. En réalité, ce qui est préjudiciable à la démocratie, c’est qu’il s’empare de la totalité des médias français…
M. Olivier Paccaud : Il ne possède pas encore Libération et L’Humanité… (Sourires.)
M. Pierre Ouzoulias : … pour assouvir cette ambition.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : D’où la nécessité de cette loi !
M. Pierre Ouzoulias : Voilà ce dont nous discutons ce matin. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Nous reconnaissons tous l’habileté de Mme la rapporteure. (Sourires.) Elle vient encore d’en faire la preuve en faisant dire à la commission quasiment le contraire de ce qu’elle avait exprimé. (Protestations sur des travées du groupe SER.)
Une telle habileté permet à notre collègue de camoufler largement…
M. Patrick Kanner : Un peu de respect !
M. Max Brisson : … le but caché de ce texte.
M. Thomas Dossus : Complotiste !
M. Jérémy Bacchi : Nous n’avons rien à cacher !
M. Max Brisson : Seulement, après quelques échanges et encore à l’instant, ce but apparaît au grand jour ! Vous vous en prenez obsessionnellement – ce sont des obsessions, je le confirme (Protestations sur les travées du groupe SER.) –…
Mme Sylvie Robert : C’est vous qui avez des obsessions !
M. Max Brisson : … aux médias qui ne se conforment pas à votre manière de penser et en qui vous ne voyez qu’une pensée unique !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Tout à fait !
M. Max Brisson : Contrairement à vous, nous défendons la diversité. Si vous la défendiez vraiment, vous manifesteriez davantage de tolérance à l’égard des personnes qui ne pensent pas comme vous.
M. Roger Karoutchi : Très bien !
M. Max Brisson : Madame la rapporteure, chère Sylvie Robert, vous avez dit une chose très forte tout à l’heure en déclarant qu’il nous fallait légiférer par symbole. Vous avez tout dit en quelque sorte, et votre symbole s’est matérialisé par la prise de position de Pierre Ouzoulias.
Sur ces travées, nous ne sommes pas d’accord avec vous. Du reste, vous nous excuserez de considérer qu’ici, au Sénat, on ne légifère pas par symbole ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sylvie Robert : Restons sereins !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et, l’autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 11 :
Nombre de votants
330
Nombre de suffrages exprimés
328
Pour l’adoption
215
Contre
113
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
En conséquence, l’article 1er est supprimé.