Gestion des compétences « eau » et « assainissement » : Après l’article 1er
debate, 17/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 8, présenté par M. J. M. Arnaud, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
Après le I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les 8° à 10° du I ne sont pas applicables lorsque la communauté d’agglomération est exclusivement composée de communes situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
« Lorsqu’elle est exclusivement composée de communes situées en zone de montagne, la communauté d’agglomération peut, à tout moment et en tout ou partie, restituer à chacune de ses communes membres les compétences mentionnées aux 8° à 10° du I, après accord de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres, ou à une ou plusieurs de ses communes membres après délibérations concordantes de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération et des conseils municipaux des communes membres concernées. Sont applicables à ces restitutions de compétences les articles L. 1321-1 à L. 1321-6 du présent code.
« Les délibérations mentionnées au deuxième alinéa du présent paragraphe définissent le coût des dépenses liées aux compétences restituées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l’établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres ou à une ou plusieurs communes membres dans les conditions prévues au 4 du … du B du III de l’article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés.
« Les conventions de délégation conclues en application des treizième à dix-septième alinéas du I du présent article ou du IV de l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique demeurent valables en l’absence de modification du titulaire de l’exercice des compétences mentionnées aux 8° à 10° du I du présent article postérieurement à la publication de la loi n° … du … visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ».
« Lorsque les compétences mentionnées aux 8° à 10° du … sont restituées, en tout ou partie, aux communes membres d’une communauté d’agglomération exclusivement composée de communes situées en zone de montagne, les conventions de délégation, conclues en application des treizième à dix-septième alinéas du I du présent article ou du IV de l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 précitée, sont maintenues pendant une durée d’un an à compter de la délibération des conseils municipaux se prononçant sur la restitution des compétences précitées. La communauté d’agglomération et les communes concernées délibèrent, au cours de cette année, sur le principe d’une délégation de tout ou partie des compétences « eau », « assainissement des eaux usées », « gestion des eaux pluviales urbaines », ou de l’une d’entre elles, aux communes ou aux syndicats délégataires à la date de la restitution de compétences. »
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
M. Jean-Michel Arnaud : Pour trouver un équilibre, nous avons écarté de ce texte la possibilité de « détransférer » les compétences dans les comités d’agglomération.
J’avais initialement déposé un amendement visant à rétablir le caractère facultatif de l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » par les communautés d’agglomération situées intégralement en zone de montagne. On en compte onze en France, dont cinq en métropole.
La communauté d’agglomération de Gap-Tallard-Durance me tient particulièrement à cœur. Elle a subi l’obligation du transfert de compétences, alors que ni les communes membres ni l’agglomération ne le souhaitaient. Résultat, des contentieux ont surgi, qui sont encore pendants, le dialogue entre les communes est devenu difficile et le dispositif souffre de lourdeurs.
En fait, on applique un dispositif de délégation prévu par la loi Engagement et proximité. Or les flux financiers des communes vers la communauté d’agglomération ne sont pas toujours réalisés, des actifs sont transférés au budget annexe de la communauté d’agglomération bien que celle-ci soit dans l’impossibilité de les amortir, compte tenu de l’absence de remontée de recettes, et certains projets d’investissement se retrouvent freinés ou quasiment à l’arrêt. Cette situation est, bien évidemment, dommageable.
Nous avons trouvé un point d’équilibre, ici, au Sénat. Il est important que nos collègues de l’Assemblée nationale fassent aussi leur part du travail, et je ne doute pas qu’ils se saisiront de ce sujet dans le cadre d’un débat plus approfondi, tout en respectant la convergence de vues que nous avons su établir.
Mes chers collègues, le problème que je viens d’évoquer n’est peut-être qu’un détail pour vous, mais pour moi, ça veut dire beaucoup. (Exclamations amusées.) Ma position est difficile à défendre, compte tenu du consensus auquel nous sommes parvenus, mais je souhaite adresser au Gouvernement un appel à la vigilance, pour qu’il prenne en compte le cas particulier de ces communautés d’agglomération.
En l’occurrence, il faudrait travailler avec des représentants de la communauté de Gap-Tallard-Durance et de ses 17 communes membres – je précise que j’ai été maire de Tallard pendant vingt ans –, pour trouver des voies d’assouplissement du dispositif qui permettront à chacun de retrouver l’envie de faire.
Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président. (Applaudissements.)
M. le président : L’amendement n° 8 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je salue l’esprit de responsabilité de notre collègue Jean-Michel Arnaud. Il a su se départir des pressions qui s’exercent sans doute dans son département, et je tiens à l’en remercier sincèrement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel : Les sénateurs sont exigeants et persévérants, mais ils savent aussi se montrer sages. Je tiens, moi aussi, à saluer la position exprimée par Jean-Michel Arnaud.
La gestion des compétences « eau » et « assainissement » est un sujet qui nous occupe depuis longtemps. Ce texte nous offre l’occasion de corriger des anomalies et de faire valoir des conceptions qui ne sont pas forcément partagées par tous.
Toutefois, monsieur le sénateur, je connais la situation de la communauté d’agglomération de Gap-Tallard-Durance. J’en ai discuté avec le préfet, ainsi qu’avec des représentants de la direction régionale et interrégionale des finances publiques (DRFip). L’ensemble des services déconcentrés de l’État est à votre disposition pour régler les quelques ajustements de mise en œuvre.
Il s’agit non pas de revenir sur la loi et sur les dispositions que nous nous apprêtons à voter, mais d’accompagner la communauté d’agglomération dans la mise en œuvre du dispositif.
M. le président : L’amendement n° 1, présenté par M. Rochette, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes est complété par les mots : « sauf si la commune met en œuvre avec la communauté de communes dont elle est membre le dispositif conventionnel prévu à l’alinéa quatre du présent article ».
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette : Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 2.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 2, présenté par M. Rochette, et ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La compétence « eau » peut exceptionnellement rester, partiellement ou totalement, à la commune au 1er janvier 2026 si, avant le 1er janvier 2025, la commune et la communauté de communes délibèrent de manière concomitante pour prévoir le maintien de cette compétence à la commune. La communauté de communes et la commune membre concernée doivent alors prévoir, par une convention conclue avant le 1er mars 2025, les objectifs devant être atteints par la commune en termes de qualité de service et d’interconnexion. À défaut pour la commune d’atteindre ces objectifs, la communauté de communes met en demeure la commune d’y satisfaire sous six mois. Dans l’hypothèse où les objectifs ne sont toujours pas atteints à cette date, la communauté de communes peut décider unilatéralement que la compétence sera transférée à la date qu’il lui semble, avec un délai minimal de six mois à respecter.
« Le président de la communauté de communes peut choisir, préalablement aux délibérations, d’initier une consultation auprès des élus des communes membres quant à l’opportunité du maintien de la compétence « eau » aux communes. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Pierre Jean Rochette : Ces deux amendements visent à prévoir des échanges directs entre l’État et les communes, pour que celles-ci puissent récupérer leur totale liberté en négociant la gestion de l’eau dans leur périmètre communal.
Toutefois, je considère que l’article 1er, tel qu’il a été réécrit, satisfait ces amendements. Et comme il faut savoir s’effacer au bénéfice du collectif, je les retire, monsieur le président. (Applaudissements.)
M. Akli Mellouli : Bravo !
M. le président : Les amendements nos 1 et 2 sont retirés.