Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 4
debate, 15/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le 9° de l’article L. 100-2, sont insérés des 9° bis et 9° ter ainsi rédigés :
« 9° bis Développer les réseaux de distribution de transport d’électricité, afin d’intégrer la nouvelle production d’électricité nucléaire et renouvelable et d’accompagner l’électrification des usages, en veillant à l’accélération des délais et à l’abaissement des coûts unitaires ;
« 9° ter Optimiser le système électrique, favoriser la flexibilité de l’offre et de la demande d’électricité et développer le stockage de l’électricité, notamment hydraulique, par batterie ou par électrolyse ; »
2° Le I de l’article L. 100-4 est ainsi modifié :
a) Au 10°, les mots : « 20 à 40 % des consommations totales d’hydrogène et d’hydrogène industriel » sont remplacés par les mots : « 33 % d’hydrogène renouvelable dans la consommation d’hydrogène industriel et 77 % d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone dans la consommation totale d’hydrogène » ;
b) Après le même 10°, sont insérés des 10° bis à 10° quater ainsi rédigés :
« 10° bis D’atteindre des capacités installées de production d’au moins 6,5 gigawatts d’hydrogène décarboné produit par électrolyse à l’horizon 2030 et 10 gigawatts à l’horizon 2035 ;
« 10° ter D’atteindre des capacités installées de stockage d’électricité par batteries stationnaires ou embarquées d’au moins 1 gigawatt à l’horizon 2030 et 3 gigawatts à l’horizon 2050 ;
« 10° quater D’atteindre un recours annuel aux technologies de captage et de stockage du dioxyde de carbone d’au moins 4 mégatonnes à l’horizon 2030 et 15 mégatonnes à l’horizon 2050 ; ».
M. le président : L’amendement n° 81, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot : Mes chers collègues, vous connaissez mon ambition pour les énergies renouvelables et pour tous les systèmes qui favorisent la décarbonation. Pour autant, là, vous y allez fort ! (Sourires.) Comment atteindre 6,5 gigawatts de capacités installées pour l’hydrogène d’ici à 2030, alors qu’une capacité d’à peine 1 gigawatt est actuellement en service à l’échelon mondial ?
Il en va de même pour les capacités des batteries, d’autant que l’objectif inscrit à cet article ne tient pas compte de la réflexion menée, y compris à l’échelle européenne, sur leur impact et sur l’économie circulaire à développer.
Pour le groupe GEST, ces objectifs ne sont pas réalistes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec : Supprimer l’article 4, alors que celui-ci fixe de nouveaux objectifs en matière de flexibilités, ne me paraît pas souhaitable. L’adoption de cet amendement reviendrait à supprimer une disposition déjà adoptée par le Sénat. Plus encore, elle contreviendrait à l’ambition fixée par la proposition de loi.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet : L’article 4 fixe les objectifs en matière de développement de réseaux électriques, d’hydrogène, de batteries, de capacité de flexibilité électrique et de captage de dioxyde de carbone.
Monsieur Jadot, vous voulez non pas du nucléaire, mais des énergies renouvelables. Mais il faut aussi garantir la stabilité du réseau. C’est pourquoi le Gouvernement estime nécessaire de procéder à des développements ambitieux dans ce domaine, même s’il convient d’être prudent dans la fixation d’objectifs quantitatifs et de prendre en compte les moyens de flexibilité de manière plus intégrée que ne le prévoit l’article 4.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Mme la ministre insiste sur la sécurisation du réseau. Il se trouve que le rapporteur Alain Cadec est sénateur des Côtes-d’Armor et que c’est dans ce département que Goscinny a installé le village d’Astérix.
On est ici un peu dans la logique du célèbre village gaulois : on installe un SMR à Babaorum, ce qui permet de faire fonctionner la forge électrique du village – sauf que cela ne fonctionne plus ainsi depuis très longtemps !
La stabilité du réseau est d’abord européenne, grâce à des productions massives d’énergies renouvelables provenant du sud de la péninsule ibérique – je ne parle pas des câbles qui viendront peut-être un jour d’Afrique du Nord, car c’est encore une autre question, mais, si l’on fait de la prospective, il faudra intégrer ce paramètre, car ce sera vraiment très peu cher –, et grâce au grand éolien des îles Britanniques, qui change la donne du système électrique de la Bretagne, puisqu’un câble irlandais arrive actuellement dans cette région.
Par conséquent, alors que le système électrique sera européen, nous nous représentons comme une forteresse assiégée qui aurait besoin d’hydrogène pour stabiliser son réseau ! Ça, c’est le monde d’hier ! Pourquoi chercher à le renforcer ?
Je suis pour ma part extrêmement surpris de la manière dont on fait de la prospective. En effet, quand on prévoit autant d’EPR d’ici à vingt ans, c’est bien de prospective qu’il s’agit, même si celle-ci porte sur un monde qui n’existe déjà plus.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 81.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 115, présenté par M. Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
et d’accompagner l’électrification des usages
par les mots :
, d’accompagner l’électrification des usages, d’adapter ces réseaux aux effets du changement climatique et de garantir leur cybersécurité
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement a pour objet d’intégrer les enjeux de résilience au changement climatique et de cyberrésilience dans l’adaptation nécessaire des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité, ainsi que nous l’avons fait à l’occasion de l’examen du projet de loi Nouveau Nucléaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Claude Kern : Même avis ! (Sourires.)
Mme Olga Givernet : Cet amendement vise à intégrer les enjeux de résilience au changement climatique et de cybersécurité, des enjeux majeurs qui sont au cœur des réflexions actuellement menées à l’échelon national dans le cadre du plan national d’adaptation au changement climatique, ainsi qu’à l’échelon européen avec la directive sur la résilience des entités critiques.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement, sous réserve d’une modification de la formulation relative à la cybersécurité, afin de la mettre en cohérence avec le code de la défense, modification qui pourra être apportée à l’occasion de la navette parlementaire.
M. Ronan Dantec : Il y aura donc une navette ? Voilà une information ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 115.
(L’amendement est adopté.)
M. Fabien Gay : Pour la navette parlementaire ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : L’amendement n° 181, présenté par MM. Cadec et Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
veillant
insérer les mots :
à la planification des infrastructures,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Cadec : Cet amendement, qui a fait l’objet de discussions avec Vincent Delahaye, rapporteur de la commission d’enquête sur ce thème, vise à insister sur la planification des infrastructures des réseaux de distribution d’électricité, dans le cadre de l’objectif afférent au développement des réseaux de distribution et de transport d’électricité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 181.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mmes Loisier, N. Goulet et O. Richard, MM. Kern, Vanlerenberghe, Canévet, Bonneau et Lafon, Mmes Billon, Guidez, Antoine et Housseau et MM. J. M. Arnaud et Courtial, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
d’électricité
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
en développant notamment les moyens de production thermiques décarbonés et le stockage de l’électricité, en particulier hydraulique, par électrolyse, par batterie et par le recours prioritaire aux systèmes de recharge pilotables pour véhicules électriques ; »
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 9 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 99 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 182, présenté par MM. Cadec et Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 9°… Encourager les opérations d’autoconsommation individuelle ou collective, mentionnées aux articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 448-1 du code de l’énergie, sans préjudice de la propriété publique et de l’équilibre financier des réseaux de distribution d’électricité ou de gaz ; »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Cadec : Cet amendement, qui a lui aussi fait l’objet de discussions avec Vincent Delahaye, vise à promouvoir les opérations d’autoconsommation individuelle ou collective, en laissant inchangés la propriété publique et l’équilibre financier des réseaux publics de distribution d’énergie.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet : Il s’agit ici de préciser que l’un des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie est d’encourager le développement de l’autoconsommation, sans contrevenir à l’équilibre financier des réseaux de distribution d’électricité ou de gaz.
Si le Gouvernement partage l’objectif d’autoconsommation, il ne lui paraît pas forcément pertinent de le rappeler dans les grands objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
C’est pourquoi, sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 182.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 39, présenté par MM. Montaugé, Michau, Devinaz et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La deuxième phrase du 1° est complétée par les mots : « de manière territorialisée » ;
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Il s’agit d’introduire de la planification territoriale énergétique et de tenir compte des spécificités et contraintes de chaque territoire, tout en garantissant une juste répartition de l’effort de réduction de l’empreinte carbone sur l’ensemble du territoire. Je vous rappelle en effet que nous avons comme objectif une décarbonation totale en 2050 et une baisse de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990.
La territorialisation des politiques de transition écologique, qui a un lien fort avec les collectivités locales, permettrait de garantir une plus grande acceptabilité sociale, avec une juste répartition de l’effort entre territoires et un partage de la valeur. C’est bien ce qui est en train de se passer pour les énergies renouvelables, le déploiement du photovoltaïque, la méthanisation, etc. sur le territoire.
Pour le vivre dans mon département, je sais que ce n’est pas facile, mais il me paraît nécessaire d’impliquer les élus locaux et les populations dans ces politiques. Il faut faire de la pédagogie sur la problématique générale de la transition écologique ; de tels thèmes s’y prêtent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec : Tout d’abord, il existe déjà des outils de territorialisation de la politique nationale en matière d’énergie et de climat.
Ensuite, il y a des modalités de répartition de l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Enfin, ce sont les États, et non les collectivités ou les entreprises, qui sont parties à l’accord de Paris de 2015. En application de cet accord, les États doivent ainsi soumettre des contributions déterminées au niveau national (CDN). C’est à cette échelle que doit juridiquement s’apprécier l’effort des États dans la lutte contre le changement climatique.
La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet : Je partage l’analyse de la commission.
Dans son rapport annuel de 2020, le Haut Conseil pour le climat indique que la territorialisation des objectifs de réduction des émissions risquerait de provoquer un débat stérile, qui croise à des logiques de responsabilités communes, mais différenciées, souvent bloquantes. On l’observe très bien à l’échelon international avec les négociations climatiques.
Certes, il existe des COP régionales, grâce auxquelles l’État peut accompagner les territoires dans leurs objectifs. Pour atteindre ces objectifs climatiques, la démarche doit se faire de conserve entre l’État et les collectivités territoriales.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Nous n’avons pas la même lecture de cet amendement.
Le rapporteur va encore dire que je joue au sachant, mais je rappelle que j’ai été le porte-parole des collectivités territoriales à l’échelon mondial dans les négociations climatiques. Et pour tenir les objectifs mondiaux et nationaux, ainsi que les fameuses contributions nationales déterminées, il faut bien que tous les territoires fassent leur part du travail ! Sinon, on ne tient pas les objectifs de l’accord de Paris.
Rappeler dans la loi qu’il faut s’appuyer sur les dynamiques territoriales relève du bon sens. Il ne s’agit évidemment pas d’aller jusqu’à une contribution nationale déterminée à l’échelle de chaque région.
J’ai assisté avec M. Béchu, alors ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à ces grands raouts régionaux des COP régionales, avec le fameux Mondrian, qui allait tout de même très loin en termes de planification pour fixer, à l’échelle de chaque région, l’effort à consentir sur les transports, sur le développement du renouvelable, etc.
Est-ce à dire que le Gouvernement revient sur ce qui était déjà une planification régionale ? (Mme la ministre déléguée fait un signe de dénégation.) Pourquoi demande-t-il alors le rejet d’un amendement qui va dans le sens des COP régionales, alors que, a priori, il les soutient toujours ?
J’avoue être totalement perdu, mais j’attends vos éclaircissements, madame la ministre.
M. le président : La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon : Je partage en partie les propos qui viennent d’être tenus. En effet, nous avons engagé des COP régionales, voire des COP départementales, et nous savons que l’énergie sera un facteur extrêmement important pour réduire les émissions carbone.
Les comités régionaux de l’énergie (CRE) permettaient de fixer les quantités à produire au regard des objectifs souhaités, chaque territoire devant choisir en fonction du terrain et de ses capacités en hydroélectricité, en géothermie, en énergie nucléaire ou en éolien. Dans mon département, pour ne prendre que cet exemple, 1 000 éoliennes ont déjà été appareillées.
Il est important que les COP régionales, au travers des comités régionaux de l’énergie, puissent décliner les quantités à produire et que les territoires aient le droit de choisir ce qui leur paraît le plus opportun et le moins dégradant pour l’environnement : avoir 2 000 éoliennes sur le territoire départemental de la Somme, c’est insupportable !
En revanche, je ne partage pas les propos qui ont été tenus sur le gaz. Le gaz vert existe et, dans un département agricole, la méthanisation est extrêmement importante pour conserver l’élevage et la production agricole.
Madame la ministre, moi non plus, je ne comprends pas votre réponse : les COP régionales déclinées en COP départementales, voire à l’échelon des EPCI, doivent permettre de choisir les modalités permettant de produire une énergie qui soit plus propre, qu’elle soit nucléaire ou qu’elle soit verte. (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 39.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 100 rectifié bis, présenté par Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos et MM. Grand, V. Louault, A. Marc, L. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 4° quater, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’encourager l’autoconsommation, notamment au sens de l’article L. 315-2, en assouplissant les conditions réglementaires pour le déploiement des projets au niveau local, que ce soit en milieu urbain ou en zone rurale ; »
La parole est à M. Dany Wattebled.
M. Dany Wattebled : L’autoconsommation d’électricité constitue un moyen efficace pour accélérer la transition écologique et sécuriser l’approvisionnement énergétique. Elle s’inscrit donc pleinement dans la stratégie française visant à améliorer la résilience du mix énergétique.
Aujourd’hui, la part d’autoconsommation en France avoisine 2 %, alors qu’elle dépasse 10 % au Portugal et en Autriche, 20 % en Italie et en Autriche et même 30 % en Suède.
Cet amendement vise à faire du développement de l’autoconsommation d’électricité, notamment collective, un pilier de la politique énergétique et climatique française, en rattrapant le retard sur nos voisins européens et en menant une action résolue pour lever les freins, notamment réglementaires et fiscaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec : Cet amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement n° 181 visant à encourager les trois formes d’autoconsommation – individuelle, collective et étendue –, sous réserve de deux principes protecteurs pour les réseaux, à savoir leur propriété publique et leur équilibre financier. C’est suffisant.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. Dany Wattebled : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 100 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 166 rectifié, présenté par M. Buis et Mme Havet, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
bas-carbone
par les mots :
électrolytique bas-carbone
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet : La directive dite RED III exclut l’hydrogène produit à partir de gaz naturel.
Cet amendement vise à introduire l’hydrogène produit à partir de gaz naturel, afin d’atteindre l’objectif de 77 % d’utilisation d’hydrogène propre dans l’industrie en 2030.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec : Sur cet amendement, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet : Cet amendement vise à transformer une partie des objectifs relatifs à l’hydrogène de la directive RED III.
Cependant, pour une parfaite transposition de la directive, il faudrait compléter cet amendement, d’une part, en portant cet objectif à 2035, et, d’autre part, en prévoyant la possibilité d’utiliser des voies alternatives pour atteindre les objectifs fixés. En l’espèce, il s’agit d’atteindre soit 42 % d’hydrogène uniquement renouvelable dans la consommation d’hydrogène industrielle en 2030 et 60 % en 2035, soit 33,6 % d’hydrogène uniquement renouvelable dans la consommation d’hydrogène relative en 2030 et 48 % en 2035.
Cette voie est ouverte si l’objectif d’énergie renouvelable dans le mix électrique est atteint – 44 % en 2030 – et si la part de l’hydrogène électrolyte renouvelable ou bas-carbone ou de ses dérivés utilisés dépasse en France 77 % en 2030 et 80 % en 2035.
Voilà rappelés tous les objectifs. La rédaction actuelle de la proposition de loi prévoit bien le second cas ouvert par la directive nous permettant de bénéficier de notre électricité bas-carbone. Je vous propose de nous en tenir à la rédaction actuelle.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Nadège Havet : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 166 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 120 rectifié est présenté par MM. Buis, Buval, Fouassin et Patriat, Mmes Havet et Phinera-Horth, MM. Omar Oili et Bitz, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient, Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
L’amendement n° 158 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 10° ter De favoriser le développement des flexibilités nécessaires pour assurer la sécurité d’approvisionnement et optimiser le fonctionnement du système électrique, telles que la modulation de la consommation et de la production électrique et le stockage d’énergie ;
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 120 rectifié.
Mme Nadège Havet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 158.
Mme Olga Givernet : Cet amendement vise à étendre l’objectif de développement du stockage pour formuler un objectif plus global portant sur l’ensemble des flexibilités de la modulation de la consommation et du stockage, dans le respect de la neutralité technologique.
Cette proposition est cohérente avec les conclusions de la commission d’enquête portant sur la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons 2035 et 2050. Elle l’est également avec la réforme du marché européen de l’électricité.
Selon les travaux de RTE dans son rapport Futurs énergétiques 2050 : les scénarios de mix de production à l’étude permettant d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, le système électrique nécessitera entre 28 et 64 gigawatts de flexibilité en 2050, incluant la modulation de la production, la demande et le stockage.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande donc d’adopter cet amendement en faveur de la flexibilité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 120 rectifié et 158.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 5, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, afin de stocker les émissions de dioxyde de carbone des usages pour lesquels il n’existe pas de technologie ou d’alternative permettant de réduire ces émissions ou dans des situations transitoires
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Didier Mandelli : Il s’agit de préciser que la solution de captage et de stockage de CO2 peut être pertinente dans un certain nombre de cas, notamment pour certains secteurs industriels, mais qu’elle ne peut nullement être exonératoire pour l’ensemble des producteurs de gaz carbonique.
Il n’est pas question, passez-moi l’expression, de monter des usines à gaz partout en s’exonérant de toute autre solution de remplacement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec : Il s’agit d’une précision utile, qui figure d’ailleurs dans la stratégie Capture, stockage et utilisation du carbone (CSUC).
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet : Monsieur le rapporteur pour avis, je serais d’accord avec cet amendement si n’y figurait pas l’expression « ou dans des situations transitoires », qui risque de limiter le développement d’alternative technologique et de créer des effets de verrouillage.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 46, présenté par MM. Devinaz, Montaugé, Michau et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La captation et la valorisation de CO2 doivent faire l’objet d’une évaluation rigoureuse afin de confirmer la stratégie retenue.
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.
M. Gilbert-Luc Devinaz : Cet article vise à renforcer les flexibilités, notamment celles qui sont relatives au captage et stockage de CO2.
La technologie de captage, utilisation et stockage de CO2 ne constitue aujourd’hui qu’une piste de recherche parmi les nombreuses solutions de décarbonation de notre économie.
Lors du Conseil national de l’industrie, au mois de juin 2023, le gouvernement a annoncé le lancement d’une consultation publique sur un projet de stratégie de captage, stockage et utilisation de CO2. Plus largement, la question de ce recours fait l’objet de débats parmi les acteurs économiques. Certains acteurs plaident pour l’utiliser davantage ; à l’inverse, d’autres appellent à cibler son utilisation sur la décarbonation de l’industrie plutôt que la production d’hydrogène.
De nombreuses questions, voire contradictions, ont été soulevées sur ce point dans le rapport sénatorial d’information sur la décarbonation des transports du mois de juillet dernier.
Comment se fixer des objectifs chiffrés sans avoir au préalable mené un rapport sérieux et complet ? En ce sens, nous souhaitons un plan d’action de l’État, notamment via l’Ademe, afin de pouvoir fixer une trajectoire claire et partagée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec : Adopter cet amendement ne paraît pas souhaitable.
Sur la forme, il s’agirait davantage d’une disposition normative que d’une disposition programmatique, qui trouverait donc mal sa place dans le titre Ier de la proposition de loi.
Sur le fond, nous venons déjà d’adopter un garde-fou plus substantiel au recours aux dispositifs de captage et de stockage du dioxyde de carbone, grâce au vote de l’amendement n° 5.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet : Il existe déjà une planification large et détaillée concernant la capture et le stockage du CO2 : les feuilles de route pour les cinquante sites les plus émetteurs, la stratégie CCUS publiée à l’été dernier, le rapport de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), ainsi que le rapport de l’Ademe. Le Haut Conseil pour le climat reconnaît la pertinence de ce levier dans le cadre d’une stratégie globale et ne remettant pas en cause les orientations du Gouvernement.
Je ne crois pas que cet amendement soit utile. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 46.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 32, présenté par MM. Michau, Montaugé, Devinaz et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’utilisation de ces technologies ne peut être considérée comme un substitut aux efforts de décarbonation que doivent réaliser les secteurs d’activité fortement émetteurs de CO2.
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.
M. Jean-Jacques Michau : L’alinéa 10 vise à favoriser le déploiement des technologies de captage et de stockage du carbone. Il fixe un objectif ambitieux, celui d’atteindre un recours annuel à ces technologies d’au moins 4 mégatonnes à l’horizon 2030 et 15 mégatonnes à l’horizon 2050.
Ces nouvelles technologies, qui consistent à capturer le dioxyde de carbone produit par divers processus industriels, à le transporter, puis à le stocker sous la terre ou sous la mer, suscitent un intérêt et un engouement croissants, notamment du fait de l’accroissement de la valeur financière de la tonne de carbone.
Pour autant, ces technologies n’ont à cette date fait la preuve ni de leur fiabilité ni de leur efficacité. Les coûts de ces infrastructures, non seulement de captage et de stockage, mais aussi de transport, restent très élevés, alors que les bénéfices attendus demeurent incertains, ces technologies n’étant pas encore matures.
En outre, force est de souligner que le bilan carbone de ces technologies demeure controversé. Elles sont, en effet, fortement consommatrices d’énergie, et le transport du CO2 capté nécessitera quant à lui la création de centaines de kilomètres de canalisations supplémentaires.
Il s’agit donc de compléter cet alinéa en précisant que le recours à ces technologies ne peut être considéré comme un substitut aux efforts de décarbonation que doivent réaliser les secteurs d’activité fortement émetteurs de CO2.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec : L’objet de cet amendement est quasi identique à celui de l’amendement n° 46.
Par conséquent, pour les mêmes raisons, la commission y est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet : Le Gouvernement est d’accord sur le principe édicté par cet amendement, mais cela relève du niveau réglementaire et non législatif. Par conséquent, il émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 167 rectifié, présenté par M. Buis et Mme Havet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
«…° De souter 3,6 TWhPCI de carburants de synthèse maritimes dans les ports français d’ici à 2030 ; ».
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 167 rectifié est retiré.
L’amendement n° 148, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
c) Le 11° est abrogé.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olga Givernet : Cet amendement vise à supprimer les objectifs actuels de développement des effacements en cohérence avec l’amendement n° 158. Il s’agit de privilégier le principe d’un objectif global qui porte sur l’ensemble des flexibilités, dans le respect de la neutralité technologique.
Cette proposition est cohérente avec les conclusions de la commission d’enquête du Sénat. Elle l’est également avec la réforme du marché européen de l’électricité. Selon les travaux de RTE dans son rapport sur les futurs énergétiques, en 2050, le système électrique nécessitera entre 28 et 64 gigawatts de flexibilité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 148.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)