Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 5 (suite)

Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 5 (suite)

debate, 15/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Devinaz, Montaugé, Michau et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces objectifs de capacité de production doivent être corrélés à la mise en œuvre d’un schéma national et régional de mobilisation de la biomasse » ;
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

M. Gilbert-Luc Devinaz : Les dispositions de cet amendement font suite aux réflexions menées dans le cadre des travaux de la mission d’information sur les biocarburants que j’ai eu l’honneur de présider et dont notre collègue Vincent Capo-Canellas était le rapporteur.
Cette mission a mis en évidence les enjeux liés à la concurrence des usages des biocarburants, s’agissant tant de la disponibilité des matières premières utilisées pour fabriquer ces carburants, en particulier la biomasse, que de leur meilleure utilisation possible au regard de leur rendement et des alternatives pour contribuer à la décarbonation de tel ou tel secteur.
Nous souhaitons renforcer le suivi des ressources de biomasse au travers d’instances, de schémas nationaux permettant d’élaborer une stratégie nationale de mobilisation de cette énergie et de schémas régionaux, afin de suivre leur évolution, les tensions éventuelles, ainsi que les répercussions sur la biodiversité et les puits de carbone.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec : La demande de nos collègues est doublement satisfaite.
D’une part, une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et des schémas régionaux de la biomasse existent déjà depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
D’autre part, un exercice de modélisation de la biomasse a été réalisé dans le cadre de la stratégie française pour l’énergie et le climat et du plan national intégré en matière d’énergie et de climat.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet : Même avis.

M. le président : Monsieur Devinaz, l’amendement n° 43 rectifié est-il maintenu ?

M. Gilbert-Luc Devinaz : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 152 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° quinquies D’explorer le potentiel de production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins ou fluviaux ;
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olga Givernet : Cet amendement vise à supprimer les objectifs chiffrés pour l’hydrolien introduits en commission.
Certes, j’ai bien conscience que vous avez déjà fait le travail. Certes, la PPE actuelle ne fixe pas d’objectifs chiffrés pour l’hydrolien, mais la future PPE pourra prévoir le lancement de premiers appels d’offres commerciaux sur l’hydrolien, sous réserve de l’évolution des coûts de la technologie.
En outre, les chiffres proposés sont hors de portée. À titre d’exemple, l’ensemble du potentiel brut pour l’hydrolien marin en France est estimé aujourd’hui à environ 5 gigawatts, hors contraintes techniques.

M. le président : Le sous-amendement n° 187, présenté par M. Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
I - après les mots :
« D’explorer »,
Ajouter les mots :
« et de développer ».
II - Compléter cet alinéa par les mots suivants :
avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 1 gigawatt en 2035 et 5 gigawatts à l’horizon 2050;
La parole est à M. Sébastien Fagnen.

M. Sébastien Fagnen : Ce sous-amendement vise à fixer 2035, plutôt que 2030, comme date cible d’une puissance installée de 1 gigawatt. En effet, les échanges avec les industriels ont mis montré qu’une mise en service pleine et entière nécessitait au moins dix ans.
Force est de constater aujourd’hui que les appels d’offres commerciaux tardent à être engagés. Pourtant, nous avons sous les yeux l’exemple britannique de la réussite de l’installation d’hydroliennes. Et plusieurs industriels présents sur notre territoire sont prêts à s’engager dans cette voie. Les démonstrations ont d’ailleurs fait leurs preuves.
Mme la ministre déléguée rappelait à l’instant la puissance potentielle qui existe en France. J’évoquerai pour ma part le raz Blanchard, au large des côtes de la Manche, mais aussi le passage du Fromveur, en Bretagne.

M. le président : L’amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Fagnen, Devinaz, Montaugé et Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer l’année :
2030
par l’année :
2035
La parole est à M. Sébastien Fagnen.

M. Sébastien Fagnen : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec : La commission émet un avis de sagesse sur l’amendement n° 152 rectifié.
Elle demande de retrait de l’amendement n° 63 rectifié ou, à défaut, émet un avis défavorable.
Enfin, elle se ralliera à la position du Gouvernement sur le sous-amendement n° 187.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet : Le sous-amendement n° 187 vise à réintroduire des objectifs chiffrés nouveaux, ce qui n’est pas l’intention du Gouvernement. J’émets donc un avis défavorable.
Mon avis est défavorable également sur l’amendement n° 63 rectifié.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : L’hydrolien n’est pas considéré à sa juste mesure dans ce pays, me semble-t-il.
Certes, la technologie est évidemment difficile à mettre en œuvre, mais il existe déjà des hydroliennes dans le monde. Nous en avons une en Bretagne, avec la société Sabella ; elle produit depuis plusieurs années. Simplement, il n’y a jamais eu de tarifs de rachat mis en place en France. Comment voulez-vous que le système puisse fonctionner ? Un industriel n’a aucune visibilité.
Pourtant, l’hydrolien est une énergie renouvelable prédictible : les courants, nous les connaissons. C’est vraiment un atout très important dans le monde des renouvelables.
Je pense donc que nous devons conserver des objectifs. Nous avons, me semble-t-il, bien plus de visibilité sur la faisabilité d’hydroliennes que sur de futurs petits réacteurs modulaires (SMR) complètement hypothétiques et chimériques.
À un moment donné, il faut avoir une vraie volonté politique pour mettre en place les hydroliennes que nous attendons, notamment dans l’ouest de la France, où nous avons de très forts courants.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour explication de vote.

M. Sébastien Fagnen : Le Président de la République, que je me permets de citer, a déclaré vouloir ne « pas lâcher la bataille de l’hydrolien ».
Nous avons connu voilà quelques années un échec cuisant avec la fermeture d’une entreprise d’hydroliennes un mois après son inauguration – l’ironie mordante des Normands prend le pas sur le tragique de la situation ! –, faute de soutien franc et massif de la part de l’État.
Alors que la technologie est aujourd’hui plus mature et que des industriels français se sont pleinement engagés dans le développement de cette industrie – notre collègue vient de le rappeler –, il est regrettable de retirer des objectifs chiffrés susceptibles de compléter utilement et fortement le mix énergétique que nous appelons toutes et tous de nos vœux.
Élu d’un territoire qui contribue depuis des décennies à la production électrique française, qu’il s’agisse de la centrale de Flamanville ou du retraitement des combustibles usés à La Hague, je connais les enjeux de l’éolien offshore ; l’un de nos camarades écologistes les a rappelés tout à l’heure.
Il y a sur mon territoire des industriels pleinement investis qui s’engagent dans des politiques de formation et qui réalisent un travail considérable pour rendre cette technologie enfin mature. Aujourd’hui, elle l’est. J’ai fait référence à l’exemple britannique tout à l’heure.
Je regrette donc sincèrement que, en ne retenant pas d’objectifs chiffrés, nous privions d’atouts fondamentaux pour réussir le mix énergétique.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Je voudrais souligner à mon tour le potentiel de développement de l’hydrolien dans notre pays. Nous avons la chance de posséder le second espace maritime le plus étendu au monde, et ce dernier recèle des possibilités de production énergétique insoupçonnées.
Comme cela a été relevé, des expérimentations ont démontré ce potentiel. De nombreuses entreprises de notre pays développent des projets qui s’appuient sur une technologie mature.
Soutenons donc vigoureusement la technologie hydrolienne ! (M. Sébastien Fagnen applaudit.)

Mme Marion Canalès : Bravo !

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 187.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 152 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 63 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 41, présenté par MM. Devinaz, Montaugé, Michau et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« … De mobiliser davantage la biomasse énergétique en priorisant la sécurité alimentaire, la préservation de la biodiversité et le potentiel de stockage de carbone forestier. À cette fin les conditions de mobilisation de la biomasse pour chaque filière et ressource seront précisées par la stratégie nationale prévue à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement ; ».
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

M. Gilbert-Luc Devinaz : Cet amendement vise à compléter les objectifs de politique énergétique fixés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie par un nouvel objectif : mobiliser davantage la biomasse énergétique en faisant de la sécurité alimentaire, de la préservation de la biodiversité et du potentiel de stockage de carbone forestier des priorités.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec : L’amendement ne me paraît pas opportun, et cela pour deux raisons.
D’une part, il est satisfait par le droit existant : depuis la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, dite loi Énergie-climat, l’article L. 100-2 du code de l’énergie fixe en effet pour objectif de « valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d’énergie ».
D’autre part, les dispositions de cet amendement s’articuleraient mal avec ce droit existant. En effet, l’objectif ferait référence à la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement. Or il serait plus pertinent de faire référence à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse mentionnée à l’article L. 211-8 du code de l’énergie.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet : Les dispositions de cet amendement prêtent à confusion.
Le choix de reléguer au second plan la mobilisation de la biomasse énergétique par rapport aux trois objectifs non énergétiques que sont la sécurité alimentaire, la préservation de la biodiversité et le potentiel de stockage de carbone forestier n’a pas tellement sa place dans le code de l’énergie. Il serait plus pertinent de l’inscrire dans le code de l’environnement.
Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 41.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 171 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« … De développer la production d’électricité issue de centrales à biomasse, notamment à partir de granulés de bois ; ».
La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet : Madame la ministre, j’ai retenu de votre propos liminaire que vous vouliez faire feu de tout bois. C’est ce que je vous propose au travers de cet amendement, qui vise à intégrer la biomasse – notamment le pellet de bois – dans notre mix énergétique, de façon à convertir progressivement nos centrales à charbon.
J’y reviendrai demain à l’occasion de la séance de questions au Gouvernement : il est temps que cette dimension nouvelle se concrétise dans nos deux dernières centrales à charbon.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec : Cet amendement ne me semble pas opportun.
Premièrement, il serait satisfait par le droit existant, puisque, je le répète, l’article L. 100-2 du code de l’énergie fixe, depuis la loi Énergie-climat, un objectif de valorisation de la biomasse à des fins énergétiques. Plus encore, depuis la loi depuis du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper, l’article L. 141-9-1 dudit code prévoit la substitution des centrales recourant aux énergies fossiles par celles qui recourent à la biomasse.
Deuxièmement, les dispositions de cet amendement ne respecteraient pas le principe de neutralité technologique. En effet, les granulés de bois seraient la seule technologie à laquelle il serait explicitement prévu de recourir.
Troisièmement, il ne comporte aucun garde-fou, notamment pour prévenir les conflits d’usage en matière de biomasse, d’émissions de gaz à effet de serre ou de polluants atmosphériques.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet : Monsieur le sénateur, nous avons pu échanger sur la fermeture des centrales à charbon.
La production d’électricité à partir de biomasse ne pourra être développée que sous conditions, notamment en soutien d’activités industrielles.
Cette activité ne constitue pas une priorité d’usage de la biomasse. Elle devra être examinée à l’aune de l’usage en cascade de la directive RED III sur les énergies renouvelables, qui privilégie les usages matériaux par rapport aux usages énergétiques. En tout état de cause, il ne semble pas souhaitable d’en faire un objectif législatif.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 171 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Devinaz, Montaugé, Michau et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 4°… De veiller à la préservation de la ressource en eau, au regard des conflits d’usage potentiels, dans le contexte du changement climatique, sans préjudice du nécessaire fonctionnement des installations de production d’électricité ; »
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

M. Gilbert-Luc Devinaz : Cet amendement vise à intégrer la question fondamentale de la préservation de la ressource en eau dans un contexte de réchauffement climatique et de conflits d’usage potentiels.
En effet, qu’il s’agisse de la production hydroélectrique, du refroidissement des centrales nucléaires, de la production sylvicole et agricole pour la biomasse ou d’autres ressources mobilisant d’importantes quantités d’eau pour la production d’énergie ou de chaleur ou dans le cadre des process liés à la fabrication des équipements nécessaires à ces installations de production, l’accélération du changement climatique est un enjeu majeur pour notre gestion de la ressource en eau.
Dès lors, il apparaît essentiel que, de manière constante et transversale, cette préoccupation soit au centre de la politique énergétique et figure parmi ses objectifs, afin, comme le prévoit l’article L. 100-4 du code de l’énergie, de « répondre à l’urgence écologique et climatique ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec : Les dispositions de cet amendement me semblent intéressantes.
Tout d’abord, le titre préliminaire du code de l’énergie – il date de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte complétée par la loi Énergie-climat du 8 novembre 2019 –, ne mentionne quasiment pas l’articulation des activités de production d’énergie avec les effets du changement climatique. C’est une regrettable omission imputable à l’obsolescence de ce titre, qu’il convient donc de corriger.
Ensuite, la rédaction de cet amendement me semble suffisamment souple pour ne pas entraîner de difficultés pour les centrales hydroélectriques ou nucléaires. En effet, elle précise que cet objectif doit être poursuivi « sans préjudice du nécessaire fonctionnement des installations de production d’électricité ».
Pour ces raisons, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet : Comme je l’ai dit précédemment, j’apporte une attention particulière à la durabilité, notamment à tout ce qui concerne nos sources et ressources.
Le sujet de la disponibilité de la ressource en eau dans le contexte de changement climatique est majeur et le Gouvernement y est très attentif. Je tiens toutefois à signaler que cette préoccupation figure déjà dans le code de l’environnement.
J’émets donc un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)
Après l’article 5

M. le président : L’amendement n° 20 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux, Daubet et Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité d’inclure le solaire thermique au rang des technologies éligibles au crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte.
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Si je ne doute pas un seul instant du sort qui sera réservé à cet amendement, je saisis cette occasion, madame la ministre, pour vous interroger.
Pour rappel, le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte, adopté dans le cadre de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte et entré en vigueur le 14 mars dernier, a pour ambition d’accompagner les entreprises dans le financement de projets industriels clés de la transition énergétique et de permettre à la France de se positionner comme leader de l’industrie verte en Europe.
Madame la ministre, pour quelle raison le solaire thermique n’est-il pas retenu, au même titre que le photovoltaïque, l’éolien, les batteries ou encore les pompes à chaleur dans le champ des filières clés de la transition énergétique ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet : Le développement du solaire thermique est une brique importante dans l’atteinte des objectifs nationaux de production de chaleur renouvelable. La remise d’un rapport gouvernemental sur ce sujet ne nous semble pas nécessaire.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Le solaire thermique est en effet un oublié des politiques publiques françaises.
Il s’agit pourtant d’une technologie d’une extrême simplicité, qui présente un intérêt majeur dans un périmètre de rénovation thermique, où, à l’inverse du chauffage, dont la part diminue dans la consommation des ménages, l’eau chaude reste un poste très important, bien souvent plus important. Dans ces conditions, il est assez peu compréhensible que le solaire thermique ne soit pas soutenu davantage.
De plus, à l’échelle d’un ménage, l’amortissement se fait sur plusieurs dizaines d’années, d’où la nécessité absolue de soutenir et de développer cette technologie.
Au-delà de la remise d’un rapport, cette ambition passe surtout par une véritable volonté gouvernementale.
Alors que le photovoltaïque dépend pour une immense majorité de composants fabriqués en Chine, les chauffe-eau solaires thermiques demeurent, en outre, une technologie française ou européenne.

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel : J’ai bien compris le refus du rapport ; ainsi que je vous l’ai expliqué, je m’y attendais.
Ma question, qui s’adresse à Mme la ministre, est la suivante : oublié jusqu’ici, le solaire thermique sera-t-il éligible au crédit d’impôt, au même titre que les autres industries ?
Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 20 rectifié bis est retiré.