Simplification de la vie économique : Article 20

Simplification de la vie économique : Article 20

debate, 05/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au 3° de l’article L. 151-28, après le mot : « gabarit », sont insérés les mots : « , à la hauteur ou à l’emprise au sol, » ;
2° Après le 4° de l’article L. 152-5, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 5° L’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables, telles que définies à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, ou d’équipements de réseaux de chaleur ou de froid efficaces au sens de la directive 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil ;
« 6° L’installation de revêtements réflectifs en toiture.
« Lorsque la compétence pour délivrer le permis de construire ou d’aménager et prendre la décision sur la décision préalable appartient à l’autorité administrative de l’État compétente en application de l’article L. 422-2 du présent code, la dérogation mentionnée au premier alinéa du présent article ne peut, lorsqu’elle porte sur les installations ou équipements mentionnés au 5°, être accordée qu’après avis conforme du maire de la commune d’implantation. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 131 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme Jouve, MM. Masset et Roux, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guiol et Mme Pantel.
L’amendement n° 582 rectifié est présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 131 rectifié.

Mme Nathalie Delattre : Dans sa rédaction actuelle, cet article vise à centraliser les compétences en matière d’urbanisme au détriment des collectivités locales, pourtant bien mieux placées pour évaluer les stratégies territoriales sur les zones d’accélération des énergies renouvelables.
La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper, confère aux maires la responsabilité de définir et réglementer, via les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales, l’intégration de ces zones, en collaboration avec les intercommunalités et en cohérence avec les schémas de cohérence territoriale (Scot).
Nous considérons qu’il importe de garder cet échelon de décision et de ne pas revenir sur cette loi, raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° 582 rectifié.

M. Michaël Weber : L’article 20 permet à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager de déroger à diverses règles du plan local d’urbanisme afin de permettre le déploiement d’équipements de production d’énergies renouvelables tels que des pompes à chaleur ou des panneaux photovoltaïques.
Lors de l’examen en commission spéciale, la portée de l’article a été étendue aux réseaux de chaleur et de froid efficaces, ainsi qu’aux revêtements réflectifs en toiture.
Bien que cet article ne soit pas applicable, et c’est heureux, aux immeubles bénéficiant d’une protection au titre du code du patrimoine – immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, immeubles protégés au titre des abords, immeubles situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable –, l’essentiel du bâti ancien qui date d’avant 1948 et qui confère à nos communes et paysages leur identité et leur typicité n’est pas protégé au titre du code du patrimoine.
En conséquence, cet élargissement considérable du périmètre de dérogation fait peser un risque important sur la protection du patrimoine architectural vernaculaire de nos villages. Il est aussi problématique que les dérogations concernent des règles du plan local d’urbanisme, qui est par nature un outil reposant sur un principe de coconstruction et visant à produire du consensus avec la population.
Pour toutes ces raisons, le groupe SER propose de supprimer l’article 20.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : Les maires s’inquiètent à juste titre que le préfet, dans les quelques cas où il est compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme, puisse accorder des dérogations sans leur agrément.
Nous avons réglé ce point en commission en prévoyant qu’un avis conforme du maire serait requis dans le cas où la délivrance de l’autorisation d’urbanisme relève du préfet.
C’est la raison pour laquelle nous sollicitons le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Je tiens à rassurer Mme la sénatrice Delattre : on ne retire pas les pouvoirs de dérogation à l’autorité compétente en matière de PLU. Si c’est le maire qui a fait voter ce document d’urbanisme, il reste lui-même responsable de la dérogation éventuelle.
C’est uniquement dans les cas évoqués par le rapporteur, c’est-à-dire lorsqu’il est question de centrale nucléaire ou d’installation classée défense, que le préfet reprend la main, y compris pour une dérogation.
Quelle est la nature de cette dérogation ? Elle n’élargit pas de manière extrêmement importante le pouvoir de déroger au PLU. Le document de planification prévoit une taille maximale des édifices, par exemple vingt mètres. La plupart du temps, les édifices sont construits à la limite pour optimiser l’utilisation des droits à construire. En conséquence, si vous voulez remplacer une chaudière thermique par une pompe à chaleur, c’est impossible, parce qu’il faut ajouter un mètre au-dessus du bâtiment pour les extracteurs d’air.
La dérogation est circonscrite aux énergies renouvelables – grosso modo aux panneaux photovoltaïques installés sur les toits et aux extracteurs d’air pour les pompes à chaleur. Elle vise à accélérer le développement des énergies renouvelables dans les immeubles collectifs, sur décision du maire uniquement.
Pour autant, si celui-ci juge utile de consulter sa population, je suis sûr qu’il le fera. In fine, l’objectif est de favoriser le développement d’industries sur notre territoire.
Étant très favorable à ce dispositif, je suis évidemment défavorable à ces amendements de suppression.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 131 rectifié et 582 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 611, présenté par M. Bleunven, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil
par les mots :
(UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955
La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Bleunven : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 611.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 584 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Somon, Mme Noël, M. Piednoir, Mme Berthet, MM. Anglars, H. Leroy, Bacci, Burgoa, J.P. Vogel, Sol et Milon, Mme Demas, M. de Nicolaÿ, Mme Josende, MM. Brisson, Panunzi et Cadec, Mme Muller-Bronn, M. Bruyen, Mme Ventalon, MM. Laménie, Chatillon et Bouchet, Mmes Imbert et Micouleau, MM. Favreau, Reynaud et Chaize, Mmes Malet et Joseph, MM. J.B. Blanc, Savin, Sido et Klinger, Mmes Petrus et de Cidrac, M. Belin, Mme Dumont, M. Lefèvre et Mmes Richer et Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° L’installation de toitures végétalisés ;
« …° Les dispositifs assurant la réversibilité des locaux.
La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon : Cet amendement vise à ajouter les toitures végétalisées et les dispositifs assurant la réversibilité des locaux à la liste des travaux pouvant bénéficier de dérogations limitées au plan local d’urbanisme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : En ce qui concerne la végétalisation, votre demande est satisfaite, monsieur le sénateur.
En revanche, il faudrait que vous précisiez la notion de « dispositifs assurant la réversibilité des locaux » : autant un panneau solaire ou une pompe à chaleur sont des éléments bien identifiés, et d’une taille somme toute modeste, autant le changement de destination d’un bâtiment peut emporter, selon les cas, des modifications très importantes du bâti. Il nous semble donc difficile de permettre l’édiction de règles très générales.
Pour ces raisons, je demande le retrait de votre amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 584 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 200 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, L. Vogel et A. Marc, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Chevalier et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand, Wattebled, Capus et V. Louault, Mme Bourcier, MM. Rochette et Malhuret, Mme Saint-Pé, MM. H. Leroy, Chatillon, Laménie, Haye, Fialaire et Fargeot, Mme Petrus et M. Levi, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa de l’article L. 421-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste comprend notamment les travaux éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique d’un logement ainsi que les travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête. Pour ces derniers, les travaux réalisés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable prévu à l’article L. 632-1 du code du patrimoine ne sont pas soumis au présent article. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : De nombreux travaux de rénovation énergétique sont concernés par l’obligation de déclaration préalable. Cette exigence conduit à allonger la durée de réalisation de ces projets d’un mois, mais cela peut aller jusqu’à trois mois s’il manque une pièce au dossier.
La déclaration préalable étant majoritairement prise en charge par les entreprises de travaux, cette étape supplémentaire renforce le poids administratif pesant déjà sur nos artisans et entreprises, qui ne disposent pas forcément du temps pour ce faire.
Au-delà de cet aspect administratif, cette formalité devient un frein à l’atteinte de nos objectifs climatiques et énergétiques, car nous avons besoin d’accélérer dans le secteur résidentiel.
Nous proposons en conséquence de supprimer l’exigence de déclaration préalable pour les travaux de rénovation énergétique et d’installation de panneaux solaires dans le secteur résidentiel. La déclaration restera évidemment exigée pour ces travaux s’ils sont réalisés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : Contrairement à ce qui indiqué dans son objet, l’amendement vise à soumettre à déclaration préalable, et non pas à permis de construire, les travaux de rénovation énergétique et l’installation de panneaux solaires domestiques ; or, mon cher collègue, sont déjà soumis à déclaration préalable les travaux sur bâtiments existants qui modifient l’aspect extérieur des bâtiments. C’est le cas, par exemple, de l’installation de panneaux solaires ou d’une isolation par l’extérieur. Les travaux de rénovation énergétique qui ne touchent que l’intérieur des bâtiments sont même dispensés de toute formalité d’urbanisme.
L’amendement me semble donc satisfait, raison pour laquelle j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 200 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 20, modifié.
(L’article 20 est adopté.)
Après l’article 20

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 143 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Grosvalet et Guiol et Mme Pantel.
L’amendement n° 429 rectifié est présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mmes Havet et Billon, M. Capo-Canellas, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé et M. Levi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du III de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 », l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 » et l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2029 ».
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 143 rectifié.

Mme Nathalie Delattre : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 429 rectifié.

M. Michel Canévet : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : Je vais faire vite : avis défavorable ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis !

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Si j’ai présenté cet amendement, c’est pour aborder la question des ombrières, que les entreprises ont l’obligation d’installer sur les parkings. Nous sommes toujours dans l’attente des décrets d’application, ce qui complique la tâche des entreprises pour réaliser les travaux, a fortiori dans des délais contraints.

Mme Sophie Primas : Excellente remarque !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est une bonne remarque adressée au ministre, qui s’engage à ce que les décrets soient publiés avant la fin de l’été 2024… (Marques de satisfaction sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président : Madame Delattre, l’amendement n° 143 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre : Non, si la promesse est ferme, je le retire, monsieur le président.

M. Michel Canévet : Idem pour l’amendement n° 429 rectifié.

M. le président : Les amendements nos 143 rectifié et 429 rectifié sont retirés.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 395 rectifié est présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mmes Havet et Billon, M. Capo-Canellas, Mmes Romagny et Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé et M. Levi.
L’amendement n° 451 rectifié est présenté par MM. Sautarel et D. Laurent, Mme Lavarde, M. Chatillon, Mmes Estrosi Sassone et Dumont, MM. Burgoa, Lefèvre et Reynaud, Mmes Schalck et Demas, MM. Naturel, Bouchet et Bruyen, Mme Micouleau, MM. Saury, Grosperrin et de Nicolaÿ, Mme Imbert, M. C. Vial, Mmes Borchio Fontimp et Ventalon, MM. Genet et Michallet, Mme Lassarade, MM. Duplomb, J.M. Boyer et Klinger, Mme Joseph, M. Anglars, Mme Aeschlimann, MM. H. Leroy et Sido, Mme Pluchet, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. Khalifé, Somon, J.B. Blanc, Brisson, Mandelli et Tabarot et Mmes Bonfanti-Dossat, Lopez et Petrus.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Les mots : « intégrer sur au moins la moitié de leur surface » sont remplacés par les mots : « intégrer, sur au moins la moitié de la surface affectée au stationnement des véhicules, » ;
2° La troisième occurrence du mot : « leur » est remplacé par le mot : « ladite ».
II. – L’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après les mots : « d’une superficie » , est inséré le mot : « totale » ;
b) Les mots : « cette superficie, » sont remplacés par les mots : « la surface affectée au stationnement des véhicules, de dispositifs végétalisés assurant l’ombrage ou » ;
2° Le 2° du III est ainsi modifié :
a) Après les mots : « pour les parcs dont la superficie », est inséré le mot : « totale » ;
b) Après les mots : « pour ceux dont la superficie », est inséré le mot : « totale ».
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 395 rectifié.

M. Michel Canévet : Il s’agit de préciser le dispositif relatif à l’obligation d’installer des ombrières sur les parkings.
Les textes votés jusqu’à présent ne sont pas très clairs. D’abord, il faut tenir compte des voies de circulation, ce qui limite l’obligation d’installation aux places de stationnement effectives. Ensuite, il serait dommage de devoir couper des arbres sur les parkings pour installer des ombrières.
J’attire votre attention, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur ces problèmes.

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 451 rectifié.

Mme Christine Lavarde : Je vais prolonger les propos de M. Canévet.
Je me suis associée à l’amendement identique de M. Sautarel, car, lors des débats sur la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, la mesure portant obligation de couverture des parkings par des ombrières a fait l’objet de longues discussions autour de la faisabilité technique. Si nous revenons à la charge quelques mois plus tard, c’est qu’il nous semble que les textes successifs dans lesquels est imposée la couverture des parkings ne sont pas très cohérents.
J’ai compris que la commission spéciale était défavorable à cette proposition, mais il va tout de même falloir réfléchir sérieusement à la question. Il faut notamment avoir à l’esprit que ces installations photovoltaïques, si nous voulons qu’elles aient un sens d’un point de vue environnemental, doivent avoir une certaine durée de vie pour amortir le bilan carbone de leur mise en place.
Prenons garde de ne pas figer l’avenir en nous interdisant toute opération de renouvellement urbain, alors qu’il peut être plus judicieux de faire de la renaturation plutôt que de conserver de grandes superficies de parking.

M. le président : L’amendement n° 430 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mmes Havet et Billon, M. Capo-Canellas, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé et M. Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est abrogé.
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : Les amendements identiques nos 395 rectifié et 451 rectifié visent à revoir à la baisse les obligations d’intégration de dispositifs végétalisés et d’ombrières sur les aires de stationnement prévues par la loi Climat et Résilience de 2021 et la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables de 2023.
L’avis est défavorable, par cohérence avec la position de la commission spéciale.
L’amendement n° 430 rectifié, quant à lui, vise purement et simplement à abroger l’article 40 de la loi relative à l’accélération de production d’énergies renouvelables, qui comporte des obligations de couverture en ombrières équipées de procédés de production d’énergies renouvelables pour les parkings existants.
L’avis est défavorable pour les mêmes raisons, mais nous aimerions entendre le ministre sur la question des décrets en préparation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Je sollicite également le retrait des amendements identiques, qui couvrent le champ des décrets dont je parlais à l’instant.
Quand j’ai annoncé les décrets pour la fin de l’été, je ne parlais pas de tous les décrets en attente de publication par le Gouvernement…(Sourires.)

Mme Sophie Primas : Nous voilà rassurés !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Mon équipe s’est mise à trembler en m’entendant … (Mêmes mouvements.)
Il s’agit juste des décrets d’application de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelable sur les obligations de couverture des parkings. Les questions de M. Canévet sont tout à fait légitimes.
Le Gouvernement demande également le retrait de l’amendement n° 430 rectifié, qui tend à « rouvrir le match », si vous me permettez cette expression.

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Avant de décider si je retire mon amendement, je voudrais être sûre que les décrets d’application vont corriger le caractère quelque peu absurde des problèmes que nous soulevons au travers de nos amendements. Si vous m’assurez que c’est le cas, je pense que nous sommes prêts à les retirer ; à défaut, nous les maintiendrons.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Je vous rassure, madame la sénatrice, nous n’allons pas couper des arbres pour mettre des ombrières ni en installer au milieu des ronds-points. Tout cela sera précisé dans les décrets, qui, je l’espère, répondront à vos préoccupations. En tout état de cause, nous cherchons plus à sortir d’Absurdie qu’à y entrer.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Par la même occasion, monsieur le ministre, je vous suggère de réfléchir au calendrier.
Nous sommes en train d’installer des ombrières de fabrication chinoise sur nos parkings. Je ne suis pas sûre que le bilan carbone y gagne… Nous avions déjà soulevé ce point avec Daniel Gremillet, lors de l’examen de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Je ne veux pas rouvrir le débat sur ladite loi, mais n’oubliez pas que nous avons mis en place une certaine flexibilité et prévu des délais supplémentaires pour ceux des installateurs qui se fourniraient en produits fabriqués en France, afin d’encourager une approche plus respectueuse de l’environnement.

Mme Christine Lavarde : Je retire l’amendement n° 451 rectifié.

M. Michel Canévet : Je retire également les amendements nos 395 rectifié et 430 rectifié.

M. le président : Les amendements nos 395 rectifié, 451 rectifié et 430 rectifié sont retirés.
L’amendement n° 144 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guiol et Mmes Jouve et Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme, après le mot : « dispositifs, », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux parcs de stationnement destinés pour plus de 80 % de leur surface aux véhicules roulants, incluant les porteurs et les ensembles articulés, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, ».
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Cet amendement part d’une observation très concrète : les poids lourds sont des porteurs ou ensembles articulés qui nécessitent une surface de manœuvre importante.
Ainsi, le fait d’équiper les parkings poids lourds d’une ombrière augmente considérablement les difficultés pour manœuvrer, en particulier dans les zones centrales, du fait de la présence de piliers.
Par ailleurs, un calcul très rapide montre que l’installation d’ombrières viendrait réduire le nombre de places disponibles d’environ 20 % et, partant, limiterait les capacités des entreprises du secteur transport et logistique.
Si l’intention semble louable, cette réduction de 20 % risque d’entraîner l’augmentation dans les mêmes proportions des terrains qui devront être artificialisés.
Aussi, le risque d’endommagement ou de destruction des piliers, voire de fragilisation de la structure du véhicule, ainsi que le risque d’artificialisation de nouveaux sols nous impose d’exclure ces espaces du dispositif au titre des contraintes techniques et de sécurité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : J’ai écouté les anciens de cette maison, qui m’ont expliqué qu’il y avait eu un débat similaire, lors de l’examen de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, sur les obligations de couverture des parkings existants.
Le Sénat avait alors été favorable à une exemption des parkings poids lourds, mais cette proposition n’avait pas survécu à la navette. Il ne m’apparaît pas opportun de rouvrir le débat, d’autant que le présent amendement concerne les nouveaux parkings, pour lesquels la contrainte technique semble moins lourde que pour un parking existant, qui devrait entièrement se restructurer.
Pour ces raisons, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 144 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 135 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Guiol et Mmes Jouve et Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 151-21 du code de l’urbanisme est abrogé.
II. – Nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, ces dispositions sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Chacun d’entre nous a pu observer le renchérissement des règles inscrites dans les documents d’urbanisme locaux, qui, comme l’autorise le code de l’urbanisme, vont au-delà des règles édictées à l’échelon national, sans prise en charge du surcoût associé.
De fait, le code de l’urbanisme autorise les rédacteurs de PLU à imposer des exigences renforcées en matière de performance énergétique et environnementale.
La réglementation environnementale française applicable à toutes les constructions neuves va au-delà des exigences. Elle figure même parmi les plus vertueuses et exigeantes à l’échelle communautaire, voire mondiale.
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions encourageant cette surenchère normative et économique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : Pour assurer leur acceptabilité, il est important que le développement des énergies renouvelables ne se fasse pas de manière anarchique, non seulement pour des questions de sécurité, mais aussi pour la préservation des paysages et la qualité urbanistique. Les communes y sont très attachées.
A contrario, il serait contre-productif de supprimer la possibilité offerte aux communes et EPCI de concentrer les infrastructures d’énergies renouvelables dans des secteurs déterminés.
Les écoquartiers peuvent être également d’intéressants laboratoires d’expérimentation de nouvelles technologies.
Sur cet amendement, la commission spéciale a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 135 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° 119 rectifié ter est présenté par M. Panunzi, Mme Aeschlimann, M. Allizard, Mme Josende, M. Brisson, Mme Eustache-Brinio, M. Pernot, Mme Belrhiti, MM. Somon, Saury et Sido, Mmes Dumont, Demas, Muller-Bronn et Jacques, M. Mandelli, Mme Ventalon, MM. Cadec, Bruyen, Tabarot et Belin, Mmes Imbert et Malet, M. J.B. Blanc et Mme P. Martin.
L’amendement n° 134 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme Jouve, MM. Roux et Guiol et Mme Pantel.
L’amendement n° 187 rectifié est présenté par MM. Burgoa et Bonhomme, Mmes Lavarde, Bonfanti-Dossat et Gosselin, MM. Bonneau et Klinger, Mmes Canayer et Lassarade, MM. Reynaud et Chatillon, Mme Herzog, MM. Genet, H. Leroy et Levi, Mme Gruny, M. de Legge, Mme Joseph et MM. J.P. Vogel, D. Laurent, Folliot, Chevrollier et Houpert.
L’amendement n° 257 rectifié quater est présenté par M. Menonville, Mme N. Goulet, MM. Cazabonne, Bonnecarrère, Longeot, Henno et Laugier, Mmes Doineau et Saint-Pé, MM. Lafon et Cambier, Mme Antoine, MM. J.M. Arnaud, Kern, Duffourg et Capo-Canellas, Mmes O. Richard et Billon et M. Fargeot.
L’amendement n° 517 rectifié est présenté par MM. Delcros et Canévet.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 151-29-1, il est inséré un article L. 151-29-… ainsi rédigé :
« Art. L. 151-29-…. – Sauf disposition contraire dans une délibération motivée du conseil municipal ou le cas échéant de l’organe délibérant compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu, lorsque les travaux font preuve d’exemplarité environnementale par les procédés auxquels il est recouru, une dérogation aux règles relatives à l’aspect extérieur est autorisée, de même qu’un dépassement des règles relatives à la densité, au gabarit, à la hauteur, dans la limite de 30 %. Un décret en Conseil d’État définit les exigences d’exemplarité environnementale. »
2° Les articles L. 152-5-1 et L. 152-5-2 sont abrogés.
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 119 rectifié ter.

M. Laurent Somon : Il s’agit de prévoir des dispositions d’assouplissement des règles d’urbanisme dans les PLU – densité, hauteur, gabarit –, à l’instar des mesures introduites à l’article 20 pour les pompes à chaleur.
Nous souhaitons développer davantage les énergies renouvelables sur les bâtiments, au travers des toitures végétalisées, par exemple, ou de la réversibilité des locaux ou des techniques nécessitant des augmentations de hauteur.
Il faut faciliter le recours massif à des procédés innovants et vertueux, sans lesquels les droits à construire seront réduits, l’équilibre économique des projets concernés s’en trouvant affecté. In fine, l’objectif est bien de s’inscrire dans la stratégie nationale bas-carbone.

M. le président : L’amendement n° 134 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 187 rectifié.

Mme Christine Lavarde : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 257 rectifié quater.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement de notre collègue Franck Menonville a été parfaitement défendu.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 517 rectifié.

M. Michel Canévet : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° 290 rectifié, présenté par MM. M. Weber, Redon-Sarrazy et P. Joly, Mmes Bonnefoy et Blatrix Contat et M. Mérillou, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 151-29-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151-29-… ainsi rédigé :
« Art. L. 151-29-…. – Sauf disposition contraire dans une délibération motivée du conseil municipal ou le cas échéant de l’organe délibérant compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu, lorsque les travaux font preuve d’exemplarité environnementale par les procédés auxquels il est recouru, une dérogation aux règles relatives à l’aspect extérieur est autorisée, de même qu’un dépassement des règles relatives à la densité, au gabarit, à la hauteur, dans la limite de 30 %. Un décret en Conseil d’État définit les exigences d’exemplarité environnementale. »
La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : Les PLU peuvent prévoir une dérogation de gabarit allant jusqu’à 30 % pour les constructions exemplaires d’un point de vue environnemental.
Le maire peut également, au cas par cas, accorder des dérogations afin d’autoriser l’installation de dispositifs de végétalisation.
Les auteurs de ces amendements proposent que ces dérogations soient de droit, sauf délibération contraire de l’autorité compétente pour élaborer les documents d’urbanisme.
Les maires, par la voix de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), se disent farouchement opposés à de telles dérogations de droit, ce qui se comprend : autant il est tout à fait souhaitable de desserrer quelque peu les règles pour ne pas bloquer des projets vertueux environnementalement en raison de règles d’urbanismes difficiles à faire évoluer, autant l’exemplarité environnementale n’est pas forcément un gage de bonne insertion de ces bâtiments vertueux dans leur environnement urbain.
La commission spéciale a émis un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Je n’ose imaginer la bronca sénatoriale si le Gouvernement avait proposé un amendement visant à retirer du pouvoir au maire ! (Sourires.)

Mme Sophie Primas : Tout à fait !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Avis défavorable !

M. Laurent Somon : Le ministre a été convaincant, je retire mon amendement.

Mme Christine Lavarde : Moi aussi !

Mme Nathalie Goulet : Je retire aussi le mien !

M. Michel Canévet : Moi également !

M. Michaël Weber : Idem !

M. le président : Les amendements nos 119 rectifié ter, 187 rectifié, 257 rectifié quater, 517 rectifié et 290 rectifié sont retirés.
Les aspirations du président de la commission spéciale ont été entendues. (Sourires.)
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 132 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme Jouve, MM. Roux et Guiol et Mme Pantel.
L’amendement n° 198 rectifié est présenté par MM. Chasseing, L. Vogel et A. Marc, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Chevalier et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand, Wattebled, Capus et V. Louault, Mme Bourcier, M. Rochette, Mme Saint-Pé, MM. H. Leroy, Chatillon, Laménie, Haye, Fialaire et Fargeot, Mme Petrus et M. Levi.
L’amendement n° 397 rectifié ter est présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mmes Havet et Billon, MM. Capo-Canellas et Cambier, Mmes Doineau et Gacquerre et M. Duffourg.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 421-5-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 421-5-…. – Par dérogation aux articles L. 421-1 à L. 421-5, sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, pour la durée de l’opération, les installations sur toitures produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête.
« Le présent article n’est pas applicable pas aux installations réalisées dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable prévu à l’article L. 632-1 du code du patrimoine. »
L’amendement n° 132 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 198 rectifié.

M. Daniel Chasseing : Nous proposons de supprimer l’exigence de déclaration préalable pour l’installation de panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête dans le secteur résidentiel, sauf si cette installation a lieu dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 397 rectifié ter.

M. Michel Canévet : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : Les auteurs de ces amendements demandent une dispense d’autorisation pour la mise en place de panneaux solaires domestiques.
Les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions ne sont pas opposables aux dispositifs de production d’énergie à partir de sources renouvelables, notamment les panneaux photovoltaïques à usage domestique.
En revanche, le permis de construire peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
Il semble que ces dispositions se trouvent à un point d’équilibre entre l’encouragement au développement du solaire photovoltaïque domestique et la nécessité de maintenir une certaine harmonie architecturale et urbanistique, dont le maire est le garant. C’est aussi une condition importante pour l’acceptabilité de ces dispositifs producteurs d’énergies renouvelables dans nos villes et nos villages.
Par conséquent, la commission spéciale a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 198 rectifié et 397 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sophie Primas.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 317 rectifié bis tendant à insérer un article additionnel après l’article 20.
Après l’article 20 (suite)

Mme la présidente : L’amendement n° 317 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault, Malhuret, Brault, A. Marc, L. Vogel, Grand et Chasseing, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mmes Bourcier et Paoli-Gagin et MM. Rochette, Capus et Chevalier, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 522-2 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets d’aménagement relevant de l’article L. 350-1 du code de l’environnement et des articles L. 102-1 et L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, un décret en Conseil d’État précise les modalités de dérogations aux dispositions de la présente section. »
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette : Cet amendement de notre collègue Vincent Louault vise à exonérer de fouilles archéologiques préventives les projets d’intérêt général ou d’intérêt national majeur, selon des modalités précisées en Conseil d’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : Cet amendement vise à dispenser de fouilles les projets d’intérêt national majeur et d’intérêt général, qui sont généralement des projets de grande ampleur, notamment industriels ou d’infrastructures énergétiques.
L’enjeu n’est pourtant pas tant de les exempter de fouilles que de leur fournir des sites prêts à l’emploi, dans lesquels les diagnostics et les fouilles ont déjà été réalisés, dans une logique d’anticipation. Tel est l’objectif du dispositif « sites clés en main France 2030 », que nous invitons le Gouvernement à faire monter en puissance.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 317 rectifié bis.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Rochette, l’amendement n° 317 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Pierre Jean Rochette : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 317 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 315 rectifié, présenté par MM. V. Louault, Brault, A. Marc, L. Vogel, Grand et Chasseing, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Bourcier, M. Rochette, Mme Paoli-Gagin et MM. Capus et Chevalier, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 522-2 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prescriptions de l’État mentionnées au premier alinéa ne peuvent concerner les aménagements, ouvrages ou travaux projetés dans les zones agricoles ou naturelles, délimitées en application de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme, et tendant à l’installation de panneaux photovoltaïques ou à la création de pistes cyclables et seulement dans la mesure où ils ne génèrent pas de modification du sol supérieure ou égale à 30 cm de profondeur. »
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette : L’amendement n° 315 rectifié, lui aussi de notre collègue Vincent Louault, vise également à permettre une dérogation aux fouilles préventives lorsqu’il s’agit de projets de fermes photovoltaïques ou de pistes cyclables, qui n’emportent pas d’altération du sol et dont la vocation écologique s’inscrit dans une perspective de développement durable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : Cet amendement vise de même à dispenser de fouilles archéologiques les projets de panneaux solaires ou de pistes cyclables.
L’article L. 522-2 du code du patrimoine dispose déjà que les prescriptions de l’État concernant les diagnostics et les opérations de fouilles d’archéologie préventive sont motivées. Ainsi, la norme n’est pas l’obligation et les infrastructures peu invasives devraient faire l’objet d’une dispense de diagnostic et de fouilles dans la plupart des cas. Il nous semble donc que l’amendement n° 315 rectifié est satisfait.
Par conséquent, la commission spéciale en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Il me semble difficile de sacrifier l’archéologie sur l’autel de l’environnement.
Je demande donc également le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique : Je comprends bien la position du Gouvernement sur l’amendement n° 317 rectifié bis.
Concernant l’amendement n° 315 rectifié, apparemment satisfait, selon l’avis du rapporteur, les installations photovoltaïques au sol ou les infrastructures cyclables qui n’ont pas d’effets sur le sous-sol au-delà de trente centimètres n’ont pas non plus d’incidence sur la préservation des éventuelles richesses archéologiques pour les générations futures.
La volonté exprimée au travers de cet amendement est donc pertinente, tant mieux s’il est satisfait.

Mme la présidente : Monsieur Rochette, l’amendement n° 315 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Jean Rochette : Oui, car je ne suis pas convaincu qu’il soit satisfait, et je pense qu’il pourrait connaître un certain succès… (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Monsieur Rochette, vous considérez que votre amendement n’est pas satisfait, dont acte. Pour autant, dans les trente centimètres de profondeur concernés, on peut trouver des vestiges archéologiques.
Adopter cette disposition reviendrait donc à sacrifier à la fois l’archéologie et l’environnement. C’est pourquoi je suggère vivement le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 315 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 133 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guiol et Mme Pantel.
L’amendement n° 199 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, L. Vogel, A. Marc, Médevielle, Chevalier et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand, Wattebled, Capus et V. Louault, Mme Bourcier, MM. Rochette et Malhuret, Mme Saint-Pé, MM. H. Leroy, Chatillon, Laménie, Haye, Fialaire et Fargeot, Mme Petrus et M. Levi.
L’amendement n° 399 rectifié ter est présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mmes Havet et Billon, M. Capo-Canellas, Mme Romagny, M. Cambier, Mme Gacquerre et M. Duffourg.
L’amendement n° 530 est présenté par MM. Dantec et Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête. »
La parole est à Mme Guylène Pantel, pour présenter l’amendement n° 133 rectifié.

Mme Guylène Pantel : L’installation de panneaux photovoltaïques requiert l’avis conforme des architectes des Bâtiments de France (ABF) lorsque le logement est situé dans le périmètre d’un site remarquable protégé ou aux abords d’un monument historique, en sus de la demande d’autorisation préalable ou du permis de construire.
Ces formalités constituent une lourdeur administrative pesant sur les artisans et sur les entreprises de travaux, dont beaucoup se chargent de la rédaction du dossier – particulièrement volumineux – destiné à l’ABF.
Le présent amendement vise à transformer l’avis conforme de l’ABF en avis simple, afin d’accélérer le déploiement des installations résidentielles de production d’énergies renouvelables.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 199 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing : Cet amendement vise à transformer l’avis conforme de l’ABF en avis simple, afin d’accélérer le développement des installations résidentielles de production d’énergies renouvelables présentant une puissance inférieure à 9 kilowatts-crête.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 399 rectifié ter.

M. Michel Canévet : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 530.

M. Ronan Dantec : Madame la présidente, dont chacun connaît l’exceptionnelle mémoire, se souviendra certainement que nous avons souvent déposé ce type d’amendement par le passé.
Nous nous montrons aujourd’hui plus précis en ciblant spécifiquement la limite de 9 kilowatts-crête, c’est-à-dire les petites installations photovoltaïques. Dans une logique de simplification, s’agissant de dispositifs de taille réduite, un avis simple nous semble amplement suffisant.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : Bien que l’installation de panneaux solaires constitue une démarche positive au regard tant de l’atteinte de nos objectifs de décarbonation que du soutien à notre industrie de panneaux solaires, il convient de souligner qu’il s’agit d’installations visuellement très frappantes, susceptibles de dénaturer un site remarquable.
Par conséquent, il ne nous semble pas opportun de supprimer cet avis conforme, d’autant que la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables impose désormais à l’ABF, lorsqu’il rend son avis, de prendre en considération les objectifs nationaux de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments.
C’est pourquoi la commission spéciale a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Je partage l’avis du rapporteur. Il nous faut prendre en compte l’enjeu d’acceptabilité du photovoltaïque auprès de nos concitoyens : ajouter une controverse supplémentaire en passant outre l’avis des ABF sur ce sujet serait risqué et contre-productif.
Il faut garder à l’esprit que les avis des ABF concernant les projets photovoltaïques représentent seulement 6 % de l’ensemble des avis qu’ils rendent et que, parmi ceux-ci, à peine un sur six débouche sur un refus. Il s’agit donc d’avis qui sont très rarement négatifs et qui portent sur des projets d’ampleur limitée au regard de l’activité globale des ABF.
En adoptant ces amendements, nous risquerions de faire beaucoup de bruit pour pas grand-chose : avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 133 rectifié, 199 rectifié bis, 399 rectifié ter et 530.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20.
L’amendement n° 210 rectifié, présenté par Mme Havet, M. Lévrier, Mme Schillinger, M. Mohamed Soilihi, Mme Duranton et MM. Canévet et Buis, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil installées sur des bâtiments appartenant au domaine public dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Compte tenu du vote qui vient d’avoir lieu, je le retire.

Mme la présidente : L’amendement n° 210 rectifié est retiré.