Ordonnance de protection : Vote sur l’ensemble
debate, 03/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Mme Nathalie Delattre : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il est des textes sur lesquels nous sommes particulièrement fiers que notre Parlement trouve un accord en commission mixte paritaire. Cette proposition de loi en fait partie.
Bon nombre des mesures qu’elle contient proviennent de l’excellent rapport Plan rouge VIF, rendu en 2023 par Émilie Chandler, députée, et notre collègue Dominique Vérien, rapporteure du présent texte au Sénat.
Je tiens à confirmer que les dispositions proposées emportent notre conviction.
En premier lieu, elles répondent malheureusement à un constat toujours aussi alarmant. Comme l’a souligné mon collègue Michel Masset, au nom de notre groupe, lors du précédent examen du texte par notre assemblée, près de 110 féminicides perpétrés par un conjoint ou un ex-conjoint ont été recensés en 2023 et, plus largement, des centaines de milliers de faits de violences conjugales et intrafamiliales sont commis chaque année.
Dans le même temps, le nombre de demandes d’ordonnance de protection pour lutter en urgence contre des violences conjugales a été multiplié par 3,6 entre 2011 et 2021.
Ce constat est forcément en demi-teinte, entre la satisfaction d’observer que les mécanismes que nous instaurons pour protéger les victimes sont fonctionnels et le sentiment de désarroi que suscite leur sollicitation inlassable.
En second lieu, si les dispositions emportent notre adhésion, c’est aussi, et même surtout, parce qu’elles sont pragmatiques, notamment grâce au travail de notre rapporteure, que je souhaite particulièrement féliciter.
Nous approuvons l’article 1er, qui répond à de véritables attentes et qui a notamment été salué par les différents professionnels qui accompagnent les victimes, dont les magistrats.
Ces apports sont indéniables.
D’une part, il double la durée maximale des mesures prises dans le cadre d’une ordonnance de protection, qui passerait de six à douze mois – l’expérience a montré que le délai de six mois était vraiment trop court.
D’autre part, il vient instituer une ordonnance provisoire de protection immédiate permettant à une victime présumée de violences conjugales de saisir le juge aux affaires familiales dans des délais plus restreints. Il s’agit, là aussi, d’un dispositif cohérent, qui permettra à la justice de mieux répondre à la détresse des victimes.
Nous retrouvons dans le présent texte certains apports du Sénat, ainsi que M. le garde des sceaux l’a souligné.
Je pense à la possibilité d’octroyer un téléphone grave danger dans le cadre d’une ordonnance provisoire de protection immédiate, à la garde de l’animal de compagnie, dont vous avez vous-même reconnu l’importance, monsieur le garde des sceaux, ou encore à la possibilité de dissimuler l’adresse d’une personne bénéficiaire d’une ordonnance de protection en cas de demande d’accès aux listes électorales.
D’autres apports sont absents, ce que je regrette vivement.
Je pense en particulier à l’article 1er bis, qui tendait à ce que le juge aux affaires familiales puisse, dans le cadre d’une ordonnance de protection, autoriser la partie demanderesse à dissimuler l’adresse de l’école de ses enfants. Pour avoir parfois assisté à l’exfiltration de mamans et d’enfants de leur domicile, je peux vous dire que nous manquons là un rendez-vous.
Puisque j’évoque cette mesure et les enfants, je veux dire un mot d’une recommandation formulée par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) dans le rapport qu’elle a rendu à la fin de l’année dernière, lequel préconisait la création d’une mesure judiciaire d’urgence spécifiquement dédiée aux enfants, pensée sur le modèle de l’ordonnance de protection que nous sommes en train de réformer.
Le 10 avril dernier, la présidente de notre groupe, Maryse Carrère, a déposé, en notre nom, une proposition de loi qui vise à instituer cette ordonnance de sûreté de l’enfant victime de violences. J’ai la conviction qu’un tel mécanisme est attendu tant il reste de chemin à parcourir pour parfaire notre arsenal législatif en vue de la protection des victimes les plus fragiles.
En attendant, le RDSE salue le texte que nous examinons aujourd’hui. Nous voterons unanimement pour. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
M. Thani Mohamed Soilihi : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le 21 mai dernier, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, ont trouvé un accord sur une version finale de cette proposition de loi, dont l’enjeu, la protection des victimes de violences intrafamiliales, nous rassemble tous.
Son adoption à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 5 mars dernier et par le Sénat le 14 mai en est la preuve manifeste.
L’engagement et le travail constructif des deux rapporteures sur ce sujet ont permis la présentation d’un texte commun de compromis, dont j’espère qu’il sera adopté.
Je tiens à mon tour à saluer le travail de notre rapporteure Dominique Vérien.
La présente proposition de loi contient deux mesures majeures pour protéger les victimes de violences conjugales ou intrafamiliales : la création d’une ordonnance provisoire de protection immédiate, qui pourra être délivrée en vingt-quatre heures par le juge aux affaires familiales en cas de danger grave et immédiat ; l’allongement à douze mois de la durée maximale de l’ordonnance de protection pour permettre de mieux s’organiser.
Notre assemblée a enrichi ce texte dans cet esprit. Je pense notamment à la possibilité d’attribuer un téléphone grave danger en cas d’OPPI, à la possibilité donnée au juge de se prononcer sur la garde provisoire de l’animal de compagnie ou encore à la dissimulation de l’adresse de la victime sur les listes électorales selon des modalités d’application fixées par décret en Conseil d’État.
Des discussions intéressantes ont néanmoins marqué nos débats en séance publique, mais aussi en commission mixte paritaire : d’abord, sur l’exigence du double critère des violences alléguées et du danger ; ensuite, sur la préférence donnée à l’interdiction de paraître dans certains lieux, en l’occurrence l’école des enfants, sur la dissimulation de l’adresse de celle-ci ; enfin, sur l’application effective de la loi.
Sur ce dernier point, monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous nous confirmer que la formation des magistrats et des forces de sécurité intérieure sera poursuivie et accentuée ? En effet, si les juges et les procureurs manient de mieux en mieux la notion de danger, c’est bien cette formation qui permettra de faire entendre que le danger peut perdurer ou exister, même lorsque les parties ne vivent pas ou ne vivent plus ensemble !
Pour ce qui concerne la dissimulation de l’adresse de l’école des enfants d’une personne bénéficiaire d’une ordonnance de protection, je peux comprendre l’agacement de certains de nos collègues face à une certaine frilosité. Celle-ci est toutefois liée à la potentielle inconstitutionnalité des modifications qu’ils souhaitaient apporter. Ces considérations constitutionnelles nous obligent également à la vigilance.
En tout état de cause, il nous semble que les mesures contenues dans ce texte – inédites et, pour certaines, dérogatoires aux règles et aux principes fondamentaux de la procédure civile, notamment du contradictoire – sont sécurisées, sans que leur efficacité en soit affectée.
Grâce à cet outil judiciaire d’urgence, les autorités judiciaires disposeront de moyens spécifiques pour empêcher le pire.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Harribey, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Laurence Harribey : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de cette proposition de loi, qui prévoit l’allongement de la durée de l’ordonnance de protection et crée une ordonnance provisoire de protection immédiate, et sur laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, arrive à son terme. C’est une bonne chose.
Alors que le nombre des demandes d’ordonnance de protection est passé de 1 600 en 2011 à 6 000 en 2021, qu’entre 2019 et 2021 seulement 70 % des demandes avaient été acceptées – M. le ministre l’a présenté comme un progrès, et, en quelque sorte, cela en est tout de même un –, et qu’au 23 mai de cette année on recense déjà 41 féminicides, ce texte représente de manière évidente un pas de plus vers la protection des victimes de violences intrafamiliales ; il prend place dans un continuum législatif qui se consolide.
Depuis des années, notre groupe plaide pour l’allongement de la durée de l’ordonnance de protection. Nos collègues Michelle Meunier et Laurence Rossignol avaient ainsi déposé des amendements en ce sens à l’occasion de l’examen de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet. Quant à notre collègue députée Cécile Untermaier, elle avait déposé en décembre 2022 une proposition de loi prévoyant le passage de six à douze mois de la durée de l’ordonnance de protection. J’avais également repris ce dispositif au travers d’amendements lors de l’examen de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, présentée par la députée Isabelle Santiago.
À l’époque, nos amendements avaient tous été rejetés. Nous sommes donc heureux que cet allongement de la durée de l’ordonnance de protection prenne forme.
L’ordonnance provisoire de protection immédiate est un dispositif d’urgence qui, au vu des chiffres, nous semble indispensable. Vous l’avez souligné, monsieur le garde des sceaux, il s’agit d’une mesure véritablement nouvelle, qui était une proposition phare du rapport de Dominique Vérien. Nous l’avons répété à plusieurs reprises au cours de l’examen du texte : nous y sommes pleinement favorables.
Le travail accompli par la rapporteure et les débats, en commission comme en séance, ont permis d’avancer sur d’autres thèmes, comme l’assouplissement du dispositif, en prévoyant l’ouverture de la saisine du JAF à toutes les personnes ayant demandé la délivrance d’une ordonnance de protection, après avis conforme du parquet.
Nous avons aussi souscrit à l’idée de la suspension provisoire, pendant la durée de l’OPPI, du droit de visite et d’hébergement de l’auteur présumé des violences, et approuvé l’amendement prévoyant que l’adresse du bénéficiaire de l’ordonnance de protection soit masquée sur les listes électorales.
Nous regrettons cependant deux points.
Tout d’abord, un amendement, déposé par notre groupe à plusieurs reprises, visait à dissimuler l’adresse de l’école des enfants au parent auteur des violences ; ce problème est attesté par des cas précis. Cet amendement, qui avait été adopté en séance publique, n’a pas été retenu par la commission mixte paritaire. Soyez certains que nous le redéposerons.
Ensuite, la notion de danger a fait l’objet de longs débats tout au long de l’examen du texte. Nous avions présenté un amendement de compromis tendant à rendre les deux critères alternatifs et non cumulatifs, en remplaçant simplement la coordination « et » par « ou ». Nous comprenons que la réflexion ne soit pas encore mûre, mais nous pensons que cette solution était relativement claire.
Cela étant dit, monsieur le garde des sceaux, vous avez apporté un certain nombre de garanties : nous espérons que les juges pourront les invoquer et que l’on évitera ainsi les jurisprudences allant dans le sens de celle de la Cour de cassation, laquelle insistait sur le caractère cumulatif. L’acculturation à cette notion devrait entraîner des progrès dans ce domaine.
Bien qu’il faille aller encore plus avant, nous voterons ce texte nécessaire qui constitue, j’y insiste, un véritable progrès. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe UC. Mme Laure Darcos applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Elsa Schalck, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Olivia Richard et Laure Darcos applaudissent également.)
Mme Elsa Schalck : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voilà réunis pour cette dernière ligne droite de l’examen d’une proposition de loi qui s’inscrit dans notre combat commun contre les violences conjugales et intrafamiliales.
Avec ce texte présenté par la députée Émilie Chandler, et adopté à l’unanimité au Sénat le 14 mai dernier, nous complétons les outils au service de la protection des victimes. Je voudrais, à mon tour, saluer l’accord auquel la commission mixte paritaire est parvenue.
Cette proposition de loi vient améliorer le dispositif de l’ordonnance de protection par deux dispositions majeures. La première prévoit l’allongement de la durée des effets de cette ordonnance de six à douze mois. La seconde, qui est sûrement la plus importante, crée un outil inédit, l’ordonnance provisoire de protection immédiate.
Je tiens de nouveau, au nom du groupe Les Républicains, à saluer le travail de la rapporteure, Dominique Vérien, qui était déjà très engagée sur le sujet en tant que coautrice du rapport Plan rouge VIF – Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales.
L’ordonnance de protection, créée en 2010, aura donc connu six réformes pour s’adapter aux évolutions. La pertinence de cet outil est illustrée par l’augmentation du nombre de demandes et du nombre d’ordonnances de protection octroyées ; les chiffres ont été rappelés.
Je salue la création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate, nouvel outil qui permettra de répondre aux besoins de réactivité et d’urgence. Désormais, une ordonnance pourra être délivrée dans un délai très court, en l’espèce vingt-quatre heures. Il s’agit là d’un apport majeur du texte.
Je me félicite également de l’allongement de la durée de l’ordonnance de protection de six à douze mois, car cette disposition va dans le sens d’une meilleure protection des victimes de violences.
La commission mixte paritaire a validé la modification, proposée par la rapporteure, de l’article 2, qui vise à harmoniser les sanctions en cas de violation de l’OPPI ou de l’ordonnance de protection. Nous avions en effet rappelé qu’il était important de mettre en cohérence ces deux outils.
Je veux aussi, évoquant cet article, dire qu’il est nécessaire de prévoir des moyens pour que les sanctions soient réellement appliquées en cas de violation de l’ordonnance de protection.
Nous devons nous interroger : combien de sanctions sont-elles prononcées à l’encontre de ceux qui violent une ordonnance ? Je tiens à relayer ici les difficultés que peuvent connaître les victimes confrontées à cette situation. J’espère que les pôles VIF permettront d’apporter une réponse concrète en la matière.
Lors de l’examen du texte au Sénat, deux points avaient été particulièrement débattus.
Le premier concernait la saisine du juge aux affaires familiales. Nous étions nombreux à souhaiter ici que la partie demanderesse puisse également être à l’origine d’une demande d’OPPI.
Si cette disposition n’a pas été retenue par la commission mixte paritaire, je veux saluer le compromis que celle-ci a trouvé avec la Chancellerie, qui permet à la partie demanderesse d’apporter des éléments pour caractériser un danger grave et immédiat. Il importe en effet que la victime puisse invoquer des arguments, étant entendu – je le rappelle – que la procédure de l’OPPI est une procédure accessoire à celle de l’ordonnance de protection, dont la victime peut être à l’initiative.
Le deuxième point concernait les conditions d’octroi de l’ordonnance de protection classique. Nous étions, là aussi, nombreux à rappeler qu’il peut toujours y avoir danger, même lorsque la cohabitation a pris fin ou n’a jamais eu lieu.
Je salue la rédaction modifiée de l’article 515-11 du code civil, qui mentionne expressément qu’une ordonnance de protection peut être délivrée même en l’absence de cohabitation entre les deux parties. Il était important de rappeler clairement que l’appréciation du danger ne doit pas être liée au critère de cohabitation. La modification viendra lever ce frein, sur lequel de nombreux professionnels ont attiré notre attention.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains salue le travail de la commission mixte paritaire et votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – Mme la rapporteure applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.
Mme Laure Darcos : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la lutte contre les violences conjugales doit être menée sans faillir tant les chiffres sont effroyables.
Plus de 320 000 femmes ont déclaré avoir été victimes de violences physiques, sexuelles, psychologiques ou verbales en 2022. Cette même année, 118 femmes sont décédées sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint. Une femme meurt en France tous les trois jours ! En outre, 267 femmes ont été victimes d’une tentative de féminicide, échappant de peu à une fin tragique. Ces statistiques sont tout simplement effrayantes.
La proposition de loi allongeant la durée de l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate s’inscrit dans la continuité de notre engagement pour mieux protéger les victimes de violences conjugales. Cet engagement transpartisan constant a permis, je le rappelle, d’adopter le 22 mai dernier la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Ainsi se construit, texte après texte, un droit toujours plus protecteur pour les victimes de violences au sein de la famille.
L’ordonnance de protection, dont la création date de 2010, fait partie des dispositifs de protection judiciaire d’urgence indispensables. Le nombre de demandes d’ordonnance de protection est en constante augmentation, preuve s’il en est que ce dispositif est mieux connu des victimes.
A contrario, le choix d’y recourir de plus en plus fréquemment est le corollaire de l’augmentation exponentielle des violences auxquelles les femmes sont exposées dans notre société. Près de 5 800 demandes d’ordonnance de protection ont ainsi été formées en 2022, quand leur nombre n’était que de 1 600 en 2011. Toutefois, les juges aux affaires familiales n’ont fait droit à ces demandes que dans 62,5 % des cas.
En quatorze ans d’existence, l’ordonnance de protection a été marquée par plusieurs évolutions législatives. La présente proposition de loi constitue, certes, la sixième réforme depuis 2010, mais elle se traduit par de nouveaux acquis importants.
Elle permettra en effet de prolonger jusqu’à douze mois, contre six aujourd’hui, la durée des mesures prononcées par le juge dans le cadre d’une ordonnance de protection et de créer un outil judiciaire inédit : l’ordonnance provisoire de protection immédiate.
Aussi, je me félicite que la commission mixte paritaire ait été conclusive. Je me réjouis de l’esprit consensuel ayant présidé aux échanges entre nos deux assemblées. Ils attestent la ferme volonté de la représentation nationale de renforcer la protection des victimes et d’assurer la réactivité de l’action judiciaire.
Plusieurs dispositions introduites par le Sénat en première lecture ont été conservées dans le texte de compromis. C’est assurément un motif de satisfaction.
A notamment été maintenue l’extension des mesures que le juge aux affaires familiales pourra prononcer dans le cadre d’une ordonnance provisoire de protection immédiate, à savoir la suspension de l’autorité parentale et la dissimulation de l’adresse de la victime.
La possibilité pour le procureur de la République d’accorder un téléphone grave danger au bénéficiaire d’une ordonnance provisoire de protection immédiate est, sans aucun doute, la mesure de protection la plus efficace dans le cas d’un conjoint ou ex-conjoint extrêmement menaçant. Il s’agit d’un apport majeur de notre assemblée.
Par ailleurs, dans le cadre de l’ordonnance de protection, la victime pourra obtenir la dissimulation de son adresse en cas de demande d’accès aux listes électorales émanant de l’auteur des violences.
Avant de conclure, permettez-moi de remercier notre rapporteure, Dominique Vérien, qui s’est beaucoup investie sur ce texte, et de souligner son engagement constant et énergique pour faire progresser les droits des femmes.
Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cette proposition de loi contient des avancées indéniables en matière de lutte contre les violences conjugales. Elle est une nouvelle traduction de notre détermination collective à faire reculer toutes les formes de violence mettant en danger les personnes au sein de leur propre foyer. Aussi, c’est avec conviction que le groupe Les Indépendants lui apportera son soutien. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme la rapporteure applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Olivia Richard, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur des travées du groupe UC. – Mme Elsa Schalck applaudit également.)
Mme Olivia Richard : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, permettez-moi de rendre, à mon tour, un hommage appuyé à la rapporteure et présidente de la délégation aux droits des femmes, Dominique Vérien, pour son engagement sans faille dans la lutte contre les violences faites aux femmes, notamment perpétrées dans le cadre familial.
Vous le savez, la présidente Dominique Vérien est coautrice du Plan rouge VIF, issu du rapport éponyme visant à améliorer le traitement judiciaire des VIF, qui est une véritable feuille de route. Avec la députée Émilie Chandler, autrice de la présente proposition de loi, notre collègue a démontré qu’il était possible d’agir concrètement pour lutter contre ces violences. Cela passe par une prise de conscience d’un phénomène qui n’est certes pas nouveau, mais qu’il nous appartient collectivement de pointer du doigt.
Pour ce faire, je réaffirme la nécessité, questionnée dans cet hémicycle lors de nos débats en première lecture, de nommer les choses pour qu’elles soient prises en compte. C’est bien pour cela qu’est apparu le terme « féminicide ». Une femme qui est tuée dans son cercle familial l’est parce qu’elle est une femme et que, de tout temps, la sphère privée est restée secrète, ce qui permet les violences.
Utiliser le terme « féminicide », c’est reconnaître cela, en prendre la mesure et le dénoncer. Nommer ces violences pour qu’elles existent, les compter pour qu’elles comptent : ce sont des axes de travail importants au sein de la délégation aux droits des femmes de notre assemblée.
La commission mixte paritaire qui s’est réunie sur ce texte a permis à nos deux chambres de trouver un accord sur les points restant en discussion, et le groupe Union Centriste s’en félicite.
L’article 1er permet de délivrer une ordonnance de protection lorsque les enfants sont en danger. Cette clarification, qui tient en une virgule, permettra de mieux protéger les enfants qui sont désormais, il faut le rappeler, considérés comme des victimes des VIF.
La proposition de loi vise également – c’est tout à fait essentiel – à protéger les femmes qui n’ont pas d’enfants. Être ou ne pas être mère, telle n’est pas la question !
Pour garantir cette protection, le texte issu de la commission mixte paritaire tend à combler une faille que les agresseurs savent très bien exploiter : la publicité des listes électorales. En modifiant le code électoral, le texte que nous voterons aujourd’hui empêchera le conjoint dangereux de retrouver l’adresse de sa victime en consultant, lui-même ou par le biais d’un tiers, la liste électorale.
Si nous évoquons cette faille et essayons de la combler, c’est parce qu’elle nous a été signalée. Permettez-moi à cet égard de saluer, comme l’a fait Dominique Vérien, notre collègue Anne-Sophie Romagny.
Sur un tout autre sujet, ce texte offre également une liberté supplémentaire à la victime : celle de garder l’animal de compagnie du couple dès lors qu’une ordonnance de protection a été délivrée. C’est en effet un outil d’emprise qu’il fallait enlever de la main du conjoint violent.
Lors de l’examen en première lecture, deux points ont été largement débattus.
Il s’agit, tout d’abord, de la notion de danger, interprétée par la jurisprudence de façon trop restrictive. De trop nombreux magistrats estiment que la cessation de la cohabitation éteint la menace : c’est faux et illusoire.
Un compromis a été trouvé sur la rédaction de l’article 515-11 du code civil, et je félicite vivement Dominique Vérien pour sa démarche pragmatique. Les engagements du garde des sceaux ont été entendus, et une augmentation rapide du nombre d’ordonnances accordées est attendue.
Concernant, ensuite, l’ordonnance provisoire de protection immédiate, dont la création, inspirée du Plan rouge VIF, est l’une des principales avancées de ce texte, un compromis a également été trouvé sur la question de l’initiative.
L’OPPI pourra être demandée par le procureur, avec l’accord de la victime. Le nombre des ordonnances effectivement accordées selon cette procédure fera l’objet d’une grande vigilance.
Enfin, une autre nouveauté a été introduite par le Sénat au travers d’un amendement présenté par la présidente Vérien, et que la commission mixte paritaire a conservée : grâce à ce texte, les juges auront la capacité de protéger les femmes victimes de mariage forcé.
Le juge pourra, sur sa demande expresse, prononcer une interdiction de quitter le territoire français à l’encontre de la victime. En tant que sénatrice des Français établis hors de France, je me félicite particulièrement de cette avancée. En effet, en 2023, douze mariages forcés ont pu être évités à l’étranger grâce à l’action de notre administration consulaire. C’est à la fois beaucoup et, hélas, insuffisant. Nous verrons comment la disposition introduite, très précieuse pour les femmes en France, pourra être traduite pour les femmes françaises à l’étranger.
En créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate et en allongeant à une année la durée de l’ordonnance de protection, le texte qui nous est présenté marque des avancées importantes pour protéger les femmes.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste votera avec enthousiasme en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme la rapporteure, Mme Marie-Claude Varaillas et M. Laurent Somon applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je prends la parole au nom de ma collègue Mélanie Vogel qui ne peut être présente parmi nous aujourd’hui et vous prie de bien vouloir l’en excuser.
À chaque fois qu’une femme devient victime de harcèlement, de coups, de menaces, de viol, c’est une vie qui est brisée, c’est une femme de plus qui vit dans la peur. Pour lutter contre ces violences patriarcales intolérables, il faut les prévenir, poursuivre les agresseurs et protéger les victimes. Pourtant, ces efforts restent largement insuffisants.
D’abord, la prévention demeure insuffisante. En effet, l’État n’a pas atteint l’objectif fixé par la loi en matière de dispense de cours d’éducation à la sexualité, lesquels participent à la prévention.
Ensuite, les poursuites ne sont pas assez efficaces. Les victimes rencontrent toujours d’énormes difficultés à porter plainte et un violeur est condamné dans seulement 0,6 % des cas.
Enfin, la protection est toujours parcellaire. La présente proposition de loi vise à la renforcer, et j’en remercie sincèrement Émilie Chandler et Dominique Vérien : nous soutenons pleinement ce texte sur lequel elles ont beaucoup travaillé. Celui-ci permettra notamment de compléter le dispositif des ordonnances de protection, lesquelles ne peuvent être délivrées qu’à l’issue d’une procédure contradictoire qui prend nécessairement plusieurs jours.
Imaginez la situation : on vous agresse ; malgré le choc, les blessures et le traumatisme subis, vous réussissez tout de même à demander une ordonnance de protection. Mais avant que celle-ci ne soit délivrée, votre agresseur vous retrouve et vous menace une nouvelle fois…
Les ordonnances de protection ne permettent pas de protéger la victime dans les premiers jours qui suivent l’alerte. C’est pourquoi nous saluons sans réserve la création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate, qui vise à accorder plus rapidement une protection.
La liste des mesures pouvant être prononcées pour la mise en œuvre des OPPI a été complétée sur votre initiative, madame la rapporteure. Je me félicite que la commission mixte paritaire ait validé cet élargissement, comme elle l’a fait pour l’octroi des téléphones grave danger.
Nous nous réjouissons également que la durée de l’ordonnance de protection ait été allongée, passant de six mois à un an. Nous avons soutenu cette initiative qui permettra enfin à la France de rattraper son retard dans ce domaine. À Chypre et en Grèce, par exemple, l’ordonnance de protection peut demeurer en vigueur jusqu’à ce que la justice pénale rende un arrêt sur les faits justifiant la mise en vigueur du dispositif. En Finlande, sa durée maximale est de deux ans, et en Italie d’un an.
Le Sénat avait adopté des mesures davantage protectrices des personnes en danger, mais elles ont été supprimées par la commission mixte paritaire, ce qui est dommage.
Ainsi, la commission mixte paritaire s’est opposée à ce que la victime puisse demander elle-même une OPPI, comme l’avait proposé le Sénat. Faire dépendre la délivrance de cette protection des procureurs de la République témoigne-t-elle d’une méfiance envers les juges ? Émilie Chandler justifie la suppression de la mesure que nous proposions par la volonté d’éviter tout risque d’instrumentalisation. Nous craignons pour notre part que, du fait de cette barrière, le dispositif ne soit sous-utilisé.
La commission mixte paritaire est aussi revenue sur l’évolution que le Sénat avait prévue concernant les critères d’examen des ordonnances de protection, c’est-à-dire sur le caractère cumulatif des violences et du danger.
Cette évolution avait fait suite à des travaux transpartisans constructifs qui allaient, au demeurant, dans le sens d’une proposition de loi que l’Assemblée nationale avait déjà adoptée. La commission mixte paritaire a supprimé la disposition au motif qu’il existait un risque d’inconstitutionnalité. Devancer une éventuelle décision du Conseil constitutionnel, c’est limiter le débat parlementaire !
Ce texte a ainsi été amputé de plusieurs mesures qui auraient pu renforcer considérablement la protection des femmes, une protection dont elles ont grandement besoin. Nous le regrettons.
Malgré tout, ce texte comporte des avancées que nous soutenons pleinement. C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme la rapporteure et M. Christophe Chaillou applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Mme Marie-Claude Varaillas : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord rappeler les chiffres effroyables des violences intrafamiliales en France. En 2022, ce sont 244 000 victimes de violences commises par leur conjoint ou ex-conjoint qui ont été enregistrées par les services de sécurité ; 86 % de ces victimes étaient des femmes.
Ces chiffres sont en hausse : dans notre pays, entre 2022 et 2023, les violences intrafamiliales ont augmenté de 9 % sur tout le territoire.
Mon département de la Dordogne, à dominante rurale, n’est pas épargné. Il ressort du bilan préfectoral de 2023 sur la délinquance que les violences intrafamiliales représentent 63 % des affaires de coups et blessures volontaires. Surtout, la préfecture enregistrait cette même année une hausse terriblement importante des violences intrafamiliales, de 52,8 %. Rendons-nous compte !
Derrière ces chiffres, il y a des femmes meurtries, détruites, victimes. Agir est plus qu’un devoir, c’est un impératif. Je me félicite donc que nous puissions, à l’issue de cette commission mixte paritaire, adopter ensemble cette proposition de loi qui renforce le mécanisme de l’ordonnance de protection et met en place l’ordonnance provisoire de protection immédiate.
Le dispositif de l’ordonnance de protection, mis en place en 2010 et amélioré par plusieurs réformes, permet ainsi au juge aux affaires familiales de statuer sur une situation de danger et de prendre des mesures à l’encontre du conjoint violent, pour protéger les victimes.
Nous avons renforcé le dispositif en allongeant la durée du mécanisme de l’ordonnance de protection de six à douze mois, afin que la victime soit protégée le plus longtemps possible. C’est une victoire !
L’introduction du mécanisme de l’ordonnance provisoire de protection immédiate est également une grande avancée. Désormais, le juge aux affaires familiales pourra prendre des mesures de protection de la victime sous vingt-quatre heures, afin d’interdire au conjoint ou ex-conjoint violent d’entrer en relation avec celle-ci, de se rendre dans certains lieux, mais aussi, par exemple, afin de suspendre l’exercice de l’autorité parentale et d’autoriser la victime à dissimuler son adresse. Ces mesures s’inscrivent bien dans le cadre de la lutte contre les violences intrafamiliales.
Nous souhaitons toutefois rappeler qu’il est nécessaire que des formations à destination des magistrats du siège et du parquet soient mises en place, afin de développer l’usage de ces mécanismes et d’unifier les pratiques sur tout le territoire. En 2022, le ministère public n’était à l’origine que de 2 % des demandes d’ordonnances de protection. Le besoin de formation est donc criant.
Enfin, mes chers collègues, si la protection des femmes victimes de violences intrafamiliales est indispensable, il nous faut également lutter contre le sexisme à la racine, puisqu’il est la cause de ces violences immondes.
Dans un rapport de 2010, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe rappelait d’ailleurs que la lutte contre les stéréotypes sexistes était un outil de prévention de la violence fondée sur le genre. Or, selon le rapport pour 2024 du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, le sexisme est en augmentation dans la société française.
Le sexisme est un tout, justifié par la culture patriarcale. Il procède d’une représentation du monde fondée sur l’inégalité entre les femmes et les hommes, considérée comme naturelle. Il engendre non seulement des inégalités, mais aussi des violences sexistes et sexuelles. Il est à l’origine d’un continuum des violences, des plus anodines en apparence aux plus graves. Dans la mesure où il puise sa source dans le patriarcat, c’est donc bien le système patriarcal dans lequel nous évoluons qui justifie et légitime ces violences.
La lutte contre le sexisme et la lutte contre le patriarcat sont indissociables. On ne peut faire reculer l’un avant l’autre ; ils se nourrissent mutuellement, avancent et reculent de concert. Plus les femmes s’affirment sur la scène publique, plus les préjugés sexistes perdent du terrain dans l’imaginaire collectif. Plus les préjugés sexistes reculent, plus le système patriarcal apparaît pour ce qu’il est.
Les inégalités entre les femmes et les hommes sont aggravées, de surcroît, par la crise et les difficultés sociales qui en résultent, lesquelles touchent plus durement les populations qui sont déjà en situation inégalitaire.
Nous devons lutter ensemble contre ce système patriarcal sous toutes ses formes, au travail, au sein du foyer, dans la rue, dans les lieux d’études, dans les espaces associatifs, sans nous cantonner aux conséquences. Sinon, nous continuerons à perdre du terrain.
Le groupe CRCE-K votera unanimement cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme la rapporteure applaudit également.)
M. le président : Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)
M. le président : La séance est reprise.