Justice patrimoniale au sein de la famille : Vote sur l’ensemble
debate, 22/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement précédemment adopté par le Sénat, je vais donner la parole, pour explications de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à Mme Dominique Vérien, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Nicole Duranton applaudit également.)
Mme Dominique Vérien : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a toujours quelque chose de plaisant à voir un texte arriver au bout de son chemin législatif : une satisfaction de parlementaire à voir l’aboutissement de notre travail collectif bien sûr, mais aussi, dans le cas présent, une vraie satisfaction de corriger des aberrations de notre droit.
Je vous le rappelle à mon tour, on peut encore aujourd’hui tuer son conjoint et hériter de son patrimoine, pour peu que l’on soit marié sous le régime de la communauté universelle : une situation absurde, que l’article 1er vient enfin corriger en créant une forme de déchéance matrimoniale. Comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, le crime ne doit pas payer ; en l’espèce, il ne paiera plus.
Le mécanisme a été enrichi par le travail de nos deux chambres. Nous examinons aujourd’hui un dispositif autonome plus proche de ce qui existe pour l’indignité successorale, et les biens propres apportés à la communauté par l’époux victime de violences sont également préservés.
Le Sénat, grâce à notre rapporteure, Isabelle Florennes, dont je souhaite saluer chaleureusement l’implication, a renforcé le dispositif de déchéance des avantages matrimoniaux tout en supprimant la faculté du pardon laissée à la victime pour mieux prendre en compte les cas d’emprise.
Je ne puis que saluer cet ajout bienvenu. Il montre que nous sommes sur la bonne voie, en intégrant petit à petit dans notre droit les notions d’emprise et de contrôle coercitif.
L’article 1er bis vient sécuriser juridiquement les clauses d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation, c’est-à-dire ce que l’on doit à son conjoint à la dissolution du mariage. Pendant longtemps, au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, ces dispositions censées être plus protectrices étaient finalement rendues caduques au moment du divorce. Le Sénat en a amélioré la rédaction pour donner à l’article une portée plus générale, ce qui est à souligner.
L’article 2 vient améliorer le dispositif existant de la décharge de responsabilité solidaire, qui permet d’exonérer un ex-conjoint d’une partie des dettes fiscales dues par le couple. Si ce dispositif a le mérite d’exister, son application actuelle n’est pas satisfaisante, la faute peut-être à un manque – jusqu’à aujourd’hui – de flexibilité de l’administration fiscale.
En conséquence, dans bien des cas, c’était à l’épouse de régler des dettes dont elle n’avait absolument pas connaissance, dont elle n’avait pas profité, voire dont l’origine était frauduleuse.
Je connais les attentes légitimes des associations sur ce sujet et je pense que nous sommes arrivés à un compromis que j’espère efficace.
Nous avons d’abord amélioré le dispositif existant, afin de permettre la restitution de sommes recouvrées par l’administration fiscale entre la séparation des époux et la déclaration de décharge. C’est une mesure de bon sens et d’efficacité.
Je souligne également les engagements du ministre Thomas Cazenave pour que ce dispositif de décharge gracieuse permette d’aboutir à une issue plus favorable dans certains dossiers dont le traitement actuel pourrait paraître injuste.
Attention toutefois : qui dit « décharge gracieuse » dit « décision à la main de l’administration »… Comme nombre de mes collègues, je serai sensible, non seulement en tant que sénatrice, mais aussi en tant que présidente de la délégation aux droits des femmes, aux évolutions que vous donnerez à ce dossier.
Monsieur le ministre, vous nous avez promis une nouvelle doctrine ; nous l’attendons impatiemment. Si les résultats n’étaient pas au rendez-vous, nous saurions vous le rappeler à l’occasion de l’examen du prochain projet de loi de finances, voire d’une mission flash de la délégation aux droits des femmes. Mais, compte tenu de ce que j’ai entendu lors de votre intervention, je suis certaine que nous n’aurons pas besoin d’en arriver là, tant vous semblez avoir pris le sujet à bras-le-corps. La balle est donc dans votre camp, mais j’ai confiance.
En attendant, le groupe Union Centriste est très heureux d’avoir pu soutenir cette proposition de loi, dont je remercie une nouvelle fois la rapporteure. Nous voterons bien évidemment en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDPI.)
M. le président : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Ghislaine Senée : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en aucun cas nous ne pouvons discuter de cette proposition de loi sur la justice patrimoniale sans tenir compte du contexte plus large dans lequel elle s’inscrit, à savoir les inégalités entre les genres.
En effet, ces inégalités demeurent profondes dans un pays où le gouvernement, sans vouloir vous contredire, monsieur le ministre, ne fait clairement pas assez pour les combattre, où l’index d’égalité professionnelle est largement incomplet et où le budget consacré à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui a certes été doublé en six ans, ne représente toujours que 0,7 % du budget de l’État.
Face à l’absence d’efforts, il ne devrait plus être surprenant que les grandes promesses sur l’égalité entre les genres soient à mille lieues des réalités auxquelles les femmes sont confrontées tous les jours. En ce domaine, je crois et je crains que nous pourrions toutes parler d’expérience.
Je me bornerai ici à citer un sondage de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) du début de l’année aux termes duquel pas moins de 20 % des personnes interrogées trouvent normal que les femmes restent à la maison pour élever des enfants.
En outre, ces réalités vécues, ce sont aussi des politiques publiques souvent inadaptées. Par exemple, une mère monoparentale rencontre systématiquement d’énormes difficultés à trouver une place de crèche pour son enfant et doit renoncer à des offres d’emploi, faute de solution de garde. Résultat, trois mères monoparentales sur cinq ne travaillent pas.
À ces inégalités, choquantes, s’ajoutent le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles. Je ne veux pas m’étaler sur le sujet, sur lequel il y a malheureusement tant de choses à dire. Mais je veux juste soulever une question qui, à mon avis, est essentielle pour discuter de cette proposition de loi : comment pourrons-nous lutter contre ces inégalités et ces violences, que nous ne saurions tolérer un instant de plus ? Au lieu de se barricader derrière des indicateurs, il faut partir des réalités subies par les femmes. Pour ce faire, nous devons examiner toutes les injustices pour évaluer quels changements législatifs pourraient y remédier.
Les dispositions de la proposition de loi sur la justice patrimoniale du député Hubert Ott, que je tiens à remercier de son initiative, apportent des briques à cet édifice.
La première d’entre elles, c’est une amélioration de la prise en compte des violences intrafamiliales lors de l’évaluation des avantages matrimoniaux. Puisque les avantages matrimoniaux d’un conjoint ayant commis des violences graves seraient révoqués de plein droit, l’époux qui a tenté d’assassiner sa conjointe ne pourrait plus jouir des avantages matrimoniaux, ce qui est possible actuellement, aussi révoltant que cela puisse paraître. J’espère et je crois que personne ici ne s’oppose à cette évolution du code civil.
L’autre brique importante concerne le sort d’une dette fiscale d’un couple après sa séparation. Imaginons un homme marié, qui omet de déclarer des revenus imposables. Si l’union est dissoute et si la fraude est détectée lors d’un contrôle, il doit bien évidemment régler sa dette fiscale ; mais son ex-conjointe y est aussi contrainte, car elle était tenue solidairement au paiement de l’impôt. Régler cette dette fiscale peut être extrêmement difficile, a fortiori pour les femmes, qui perdent en moyenne 27 % de leur niveau de vie après une séparation, contre 2 % pour les hommes.
Il est donc important que les demandes de décharge en solidarité fiscale deviennent plus faciles à obtenir, comme le prévoit ce texte.
Je me réjouis que la procédure ait pu être complétée en commission. Grâce à votre amendement, madame la rapporteure, la décharge s’appliquerait aussi aux pénalités et retards de paiement dus par le conjoint fraudeur. Nous nous réjouissons du maintien de cette disposition par la commission mixte paritaire.
Cela étant dit, la solution retenue ne répond pas vraiment aux besoins, car elle ne prévoit qu’une décharge facilitée pouvant être accordée à titre gracieux. Ma collègue Mélanie Vogel et moi-même aurions largement préféré la solution que nous avions proposée, tout comme d’autres groupes.
Nous déplorons également que la commission mixte paritaire ait retenu la rédaction du Sénat à l’article 1er bis, qui prévoit qu’une convention matrimoniale peut rendre les avantages matrimoniaux irrévocables. Un conjoint plus riche pourrait abuser de cette nouvelle possibilité pour éviter un partage qu’il juge trop généreux. Dans les couples hétérosexuels, la femme pourrait ainsi se retrouver dans une situation économiquement très désavantageuse pendant que l’homme pourrait exploiter sa situation dominante.
Malgré ces regrets et alertes, la présente proposition de loi constitue une avancée. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la réunion de la commission mixte paritaire du 14 mai dernier, un constat flagrant s’est imposé : sur sept députés prévus, seuls cinq étaient présents. Il est à souligner que, parmi ces cinq députés, trois appartenaient à la majorité présidentielle. Cette représentation minimaliste équivaut à réduire la voix de 577 députés à seulement cinq en commission mixte paritaire, ce qui affaiblit la légitimité du texte adopté et mine la démocratie parlementaire.
Le Sénat a vivement soutenu son texte, avec une attention particulière portée à une disposition spécifique, l’article 2 bis A, visant à corriger une injustice largement reconnue sur les travées de notre assemblée. Je suis désolé, madame la rapporteure, mais vous êtes la seule à avoir choisi de vous y opposer, allant à l’encontre d’un consensus transpartisan.
Cet article, rejeté d’une courte tête – c’est le moins que l’on puisse dire –, visait simplement à prévoir l’octroi d’une décharge de responsabilité solidaire, c’est-à-dire le renoncement à toute poursuite de l’administration fiscale à l’encontre de l’ex-conjointe innocente pour recouvrer les dettes fiscales contractées par son ex-conjoint : soit elle est responsable, et elle doit assumer les conséquences ; soit elle est innocente, et elle mérite d’être déchargée.
Bien qu’il convienne de souligner que la situation affecte également les hommes, ces derniers restent minoritaires : les personnes qui se trouvent prises au piège sont à 92 % des femmes.
Dans cette perspective, je trouve regrettable que Mme la rapporteure de l’Assemblée nationale, Perrine Goulet, ait cherché à minimiser cette dimension pour discréditer une association de femmes engagées dans la défense de leurs droits. Quand un système injuste est en place, il ne suffit pas de le contourner : il faut le démanteler, afin de réaffirmer l’engagement pour l’égalité. La quête de justice, qu’elle soit fiscale ou dans les procédures administratives, exige une cohésion sans faille et nulle tentative de division ne peut être tolérée.
Le sujet est de savoir si le Parlement préfère maintenir un dispositif gracieux à la main de l’administration ou d’un ministre ou s’il souhaite créer un dispositif légal de plein contentieux, qui ne revête pas un caractère gracieux, mais qui institue un droit.
La raison est simple : les ministres successifs n’ont pas – nous pouvons peut-être le regretter – créé les conditions d’une justice fiscale dans le sens de la décharge des dettes frauduleuses. Ainsi, 81 % des dettes sont issues de redressements fiscaux liés aux activités professionnelles de l’ex-conjoint. Et sur les quelque 350 demandes de désolidarisation annuelles, 60 % se soldent par un refus de Bercy.
Dire que l’association Femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale soutient un tel recul, comme nous l’avons entendu en commission mixte paritaire, est une aberration. Je souhaiterais partager les paroles de Marie-Cécile Sergent, que je salue : « J’appelle les membres de cette commission à impérativement conserver à l’identique le texte de loi issu du Sénat. Il est absolument nécessaire qu’une législation encadre cette solidarité fiscale sans laisser à l’administration fiscale la maîtrise de la décision par un recours gracieux, afin que de tels abus ne puissent plus se produire. Il est temps d’en finir avec cette violence administrative et économique faite aux femmes. »
Vous faites de l’article 2 l’alpha et l’oméga de la nouvelle doctrine de l’administration sur la solidarité fiscale. Or, tel qu’il est rédigé, cet article ne définit même pas la notion de « tiers », qui fonde la possibilité d’octroi du recours gracieux et, de ce fait, n’oriente aucunement l’appréciation portée par les services fiscaux.
M. le ministre vient d’évoquer une instruction fiscale de Bercy publiée au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) d’ici à l’été… Et notre rapporteure, si la doctrine ne change pas, promet de revenir sur cette question lors du prochain budget avec un amendement déjà adopté deux fois dans cet hémicycle !
Malgré tout, il convient d’apprécier la correction d’une injustice majeure et d’un non-sens juridique, grâce à l’adoption de l’amendement de mon groupe visant à restituer les sommes injustement prélevées aux victimes exonérées, malgré l’opposition du Gouvernement.
À la lumière de ces considérations, les membres de mon groupe choisiront de s’abstenir sur le texte issu de la commission mixte paritaire, privilégiant le principe de la grâce, car ils rejettent l’idée d’accorder, pour solde de tout compte, un simple droit de grâce en matière fiscale. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Michel Masset : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je l’avais dit à cette tribune le 20 mars dernier, et je peux le redire aujourd’hui dans les mêmes termes : la proposition de loi que nous examinons contient des mesures justes, nécessaires et attendues.
À titre liminaire, sur la forme, l’élaboration de ce texte nous prouve une nouvelle fois, s’il le fallait, la capacité de notre bicamérisme à apporter des réponses rapides et efficaces à des problématiques qui touchent malheureusement de nombreux concitoyens.
Les débats qui ont animé nos hémicycles ont été denses, et nos délibérations ont infusé les consensus qui se sont formés en commission mixte paritaire. Le travail de coconstruction de Mmes les rapporteures a été fondamental dans ce processus ; je tiens à les en remercier vivement.
Ce texte répond clairement à un objectif de justice, d’abord en mettant fin à ce que l’on a appelé la « prime au crime ». Il s’agit bien évidemment de priver le conjoint condamné des avantages matrimoniaux nés du contrat de mariage conclu avec la victime.
La jurisprudence civile avait déjà pris cette direction. La sanctuarisation de cette mesure prétorienne dans la loi est d’une évidente nécessité.
Ensuite, l’objectif de justice est également visé dans la solidarité fiscale entre les époux ou partenaires d’un pacte civil de solidarité (Pacs), qui peut donner lieu à des situations dont les femmes sont les principales victimes.
En effet, 80 % des dettes fiscales concernent les femmes, alors que la séparation entraîne déjà une perte sensible de revenus pour une grande majorité d’entre elles.
Si les dispositions civiles de ce texte ont fait l’objet d’un consensus assez clair, la partie fiscale a, quant à elle, été l’occasion de compromis plus subtils, qui nous semblent tout de même aller dans le bon sens.
En premier lieu, je pense que nous pouvons nous réjouir de l’apport maximaliste de la nouvelle rédaction de l’article 1er issu de la commission mixte paritaire. Les amendements du Sénat ont été largement conservés ; je pense en particulier à la meilleure intégration des situations d’emprise entre époux.
Ces situations sont malheureusement bien connues des associations qui soutiennent les victimes. Mme la rapporteure Florennes a su convaincre les membres de la commission mixte paritaire du bien-fondé de la solution proposée par le Sénat.
La faculté de pardon de la victime, qui a été supprimée, nous rappelle le débat toujours vif sur la prise en compte du consentement par le droit, qu’il soit civil ou pénal. Il me semble, en l’espèce, qu’un consensus a été trouvé en faveur de la protection des victimes.
Je salue également le rétablissement de la disposition relative aux biens propres apportés à la communauté par l’époux victime, qui renforce encore l’objectif visé dans le texte.
À l’article 1er bis A, le rétablissement de l’inventaire dans une communauté de biens, à la demande des héritiers ou du ministère public en cas de décès de l’un des époux, constitue également une mesure bienvenue pour trouver une solution juste.
En second lieu, sur la partie fiscale, les débats au sein de cet hémicycle avaient abouti à des dispositions ambitieuses en matière de protection des victimes par l’adoption des articles 2 bis A et 2 bis B.
Leur suppression en commission mixte paritaire s’appuie sur des engagements pris par Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics, en concertation avec le collectif Femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale. Ces engagements devront être tenus, c’est un impératif moral et politique.
Il est indispensable d’apporter une réponse lisible et facilitatrice pour les victimes, qui peuvent être emportées dans la machine administrative de Bercy.
Enfin, la nouvelle rédaction de l’article 2 est plus protectrice et nous semble correspondre aux attentes du Sénat.
En conséquence, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen votera à l’unanimité en faveur de ce texte, qui constitue une réponse importante. Nous veillerons à son application convenable. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Duranton, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Mme Nicole Duranton : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille répond à un impératif majeur, celui de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes.
Certes, les droits des femmes ne cessent de progresser. Mais croire que le combat est terminé irait à l’encontre de nos principes républicains. Ce serait nier leur universalité : il est ici question de justice !
Justice pour toutes ces femmes, longtemps ignorées, stigmatisées et emmurées dans un sentiment de culpabilité et de honte que leur inspirent les violences qu’elles ont subies.
Justice pour toutes ces femmes séparées, victimes des dettes contractées par leur ex-mari.
Il est intolérable que de telles situations soient encore permises par notre droit, au détriment de celui des femmes. Cela n’a que trop duré ; il est de notre devoir d’y mettre un terme.
Alors que les femmes constituent 86 % des victimes de violences au sein du couple et font l’objet de 82 % des homicides conjugaux, il est inacceptable que le conjoint ayant volontairement provoqué la mort de son épouse puisse profiter des avantages tirés de son régime matrimonial.
Aussi, je me réjouis qu’à l’issue de la commission mixte paritaire sénateurs et députés soient parvenus à un texte commun.
Plus particulièrement, je tiens à saluer le consensus qu’ont suscité la mise en place du régime de déchéance de plein droit, à l’article 1er, et l’ouverture de la possibilité d’une décharge de responsabilité à titre gracieux, à l’article 2.
La rédaction à laquelle est parvenue la commission retient ainsi plusieurs améliorations apportées par notre assemblée. À cet égard, je tiens à saluer le travail de notre rapporteure, Mme Isabelle Florennes.
Le dispositif de déchéance des avantages matrimoniaux a été renforcé et la suppression de la faculté du pardon laissée à la victime a été maintenue, intégrant les réserves légitimes émises par Mme la rapporteure au sujet des cas d’emprise.
Concernant le volet fiscal, si tous ont condamné la situation injuste des femmes tenues solidairement responsables des dettes fiscales contractées à leur insu par leur ex-conjoint et affirmé leur volonté de mettre fin à ces situations, c’est la manière d’y parvenir qui a fait débat, certains regrettant que le dispositif de décharge à titre gracieux n’aille pas assez loin.
Toutefois, face aux difficultés rédactionnelles soulevées par l’article 2 bis A, qui visait à modifier l’article 1691 bis du code général des impôts, la commission mixte paritaire a jugé préférable de le supprimer.
Par ailleurs, le Gouvernement s’est montré particulièrement à l’écoute des associations en s’engageant, d’une part, à publier une instruction fiscale avant l’été et, d’autre part, à faire en sorte que les dossiers dont le traitement pouvait paraître injuste puissent bénéficier, au titre du dispositif de décharge gracieuse, d’une meilleure prise en compte.
Enfin, les dispositions introduites par notre collègue Pascal Savoldelli sur la rétrocession des sommes versées par les victimes confèrent un caractère satisfaisant à la rédaction proposée. Nous considérons que ce texte est porteur d’une véritable avancée en matière d’égalité au sein du couple, de justice fiscale et de liberté pour les femmes.
Je tiens ici à saluer l’initiative et l’engagement de l’auteur de cette proposition de loi, le député Hubert Ott, en faveur de la lutte contre les violences intrafamiliales.
Aussi, chers collègues, en votant cette proposition de loi, nous réaffirmons notre engagement en faveur du droit des femmes, nous exprimons avec force notre conviction selon laquelle la violence ne doit faire l’objet d’aucune indulgence et nous rappelons enfin que nul ne doit payer pour un crime qu’il n’a pas commis.
Alors que l’égalité et la liberté sont des piliers fondamentaux de notre République, il est essentiel que ces principes soient vécus comme des réalités par les femmes.
Ainsi, au regard des progrès significatifs qui sont proposés, le groupe RDPI votera en faveur de ce texte, dont les mesures sont très attendues. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous apprêtons à adopter définitivement la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale dans la famille.
Ce texte bienvenu permettra de mieux encadrer les conséquences d’une séparation au sein d’un couple en cas de violences conjugales.
Cette proposition de loi du député Hubert Ott a fait assez rapidement l’objet d’un consensus et d’un travail transpartisan, qui a permis d’enrichir le texte tout au long de la navette parlementaire.
Je tiens à saluer et à remercier mon collègue Hussein Bourgi, qui s’est chargé de porter la parole du groupe socialiste sur ce texte.
C’est une évidence : mieux lutter contre les violences conjugales, c’est avant tout modifier notre droit pénal, mais c’est aussi adapter d’autres domaines du droit civil, comme le droit patrimonial et le droit fiscal, afin de lutter contre toute forme d’injustice.
Aussi, en vue de remédier aux nombreux écueils auxquels sont confrontés nos concitoyens en matière de droit patrimonial au sein de la famille, le texte issu de la commission mixte paritaire du 14 mai dernier est plus que salutaire.
Première incohérence législative, et pas des moindres : il est possible aujourd’hui de tuer son conjoint et d’en hériter. C’est une aberration de notre droit civil qu’il était urgent de corriger. Ce sera chose faite avec l’article 1er, qui crée le régime juridique de la déchéance matrimoniale, notamment lorsqu’un époux attente à la vie de son conjoint ou de sa conjointe ou lorsqu’il lui inflige des sévices.
Il était indigne que les époux meurtriers ou violents puissent tirer avantage de la convention matrimoniale. Cette grave lacune sera réparée et le dispositif s’appliquera aux conventions matrimoniales en cours.
La solidarité fiscale entre conjoints est un principe fondamental de notre droit, mais elle peut aussi entraîner de profondes injustices.
Pour les contrer, notre droit a lentement évolué au cours de ces dernières décennies, notamment par l’adoption de la décharge de solidarité fiscale, en 2008, et par l’assouplissement des conditions d’appréciation de l’état financier des conjoints lors d’une séparation, en 2022.
Ces dispositions sont toutefois bien loin d’être suffisantes et nombre de requérants se heurtent aux interprétations du droit particulièrement restrictives de l’administration fiscale.
En cas de séparation, la dette fiscale peut peser injustement sur l’un des conjoints. Dans 80 % des cas, ce sont les femmes qui en sont les premières victimes. Ce risque peut créer des situations dramatiques, plaçant nombre d’entre elles dans une précarité financière intenable. Nous étions quelques-uns ici à avoir déposé des amendements contre ces injustices fiscales dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.
Le groupe socialiste salue donc l’article 2, qui restreint l’assiette du patrimoine prise en compte pour apprécier l’existence ou non d’une disproportion marquée entre la dette fiscale due par le demandeur et sa situation financière et patrimoniale. Cette disposition devrait être de nature à ne pas faire peser sur le conjoint de bonne foi une charge fiscale trop lourde.
En revanche, nous regrettons la suppression en commission mixte paritaire des articles 2 bis A et 2 bis B, prévoyant respectivement la création d’une nouvelle condition d’octroi de décharge de responsabilité solidaire et l’appréciation de la situation patrimoniale et financière du demandeur d’une décharge de responsabilité solidaire.
Ces articles, issus des travaux du Sénat, avaient été adoptés contre l’avis de Mme la rapporteure. Ils faisaient cependant l’objet d’un large consensus, ayant été déposés non seulement par les groupes de gauche, mais également par des collègues issus des travées du centre et de la droite.
Malgré ces regrets, il est indéniable que cette proposition de loi vient mettre un terme à des situations invraisemblables dans lesquelles des époux fautifs étaient susceptibles de tirer avantage de règles matrimoniales défectueuses et imparfaites.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera donc en faveur de ce texte, qui constitue une avancée bienvenue dans la lutte contre les violences conjugales et qui tend, au travers de réponses concrètes, à réparer des injustices touchant très majoritairement les femmes. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Muriel Jourda, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Muriel Jourda : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient d’exposer la position du groupe Les Républicains sur les conclusions de cette commission mixte paritaire.
La situation actuelle démontre, me semble-t-il, que si le droit, dont la fonction première est d’assurer la sécurité dans les relations sociales, ne se confond pas avec la morale et l’équité, il ne peut néanmoins trop s’en éloigner, sauf à devenir inapplicable.
Tel est le cas, premièrement, lorsque les situations légales ou contractuelles dictées par une vie de couple normale perdurent, alors même que tous les principes qui régissent la vie de couple, tels que le respect ou la confiance, ont eux-mêmes disparu.
Je ne m’attarderai pas sur ce point, qui a été déjà souligné à de multiples reprises : les avantages matrimoniaux liés au contrat de mariage et qui ont donc été consentis par les deux époux ne peuvent perdurer en cas de violence, a fortiori lorsque cette violence conduit à la mort du conjoint.
De ce point de vue, la décision de la commission mixte paritaire – j’espère que nous la validerons à notre tour – est bienvenue.
Tel est le cas, deuxièmement, lorsque la créance fiscale est uniquement liée à une acquisition frauduleuse de revenus ignorée du conjoint, lequel doit pourtant bien s’acquitter de cette dette fiscale dont il est tenu solidairement.
Là encore, la décharge de responsabilité solidaire est bienvenue, même si je ne peux que m’associer aux propos de plusieurs des orateurs précédents qui ont regretté que nous n’ayons pu conserver – je vois que Mme Darcos acquiesce – le bénéfice de certaines dispositions votées au Sénat.
C’est avec ce léger bémol, et en prenant acte des engagements de M. le ministre, que le groupe Les Républicains approuvera et votera les conclusions de cette commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Claude Kern applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mmes Nicole Duranton et Dominique Vérien applaudissent également.)
Mme Laure Darcos : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille s’inscrit dans la continuité de notre engagement commun pour faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité et de la lutte contre les violences conjugales une préoccupation de chaque instant.
Ce texte est primordial, car il apporte des réponses concrètes à des situations inacceptables. En effet, de graves lacunes, lourdement préjudiciables aux victimes de violences conjugales, perdurent dans notre droit des régimes matrimoniaux.
Aujourd’hui encore, en l’état du droit, un mari peut tuer son épouse et, malgré tout, jouir de la pleine propriété de l’ensemble des biens communs ! Comment une situation aussi injuste a-t-elle pu perdurer jusqu’en 2024 ?
Aussi, je me réjouis que, sur ce point, la commission mixte paritaire ait été conclusive. Un vide juridique tout à fait insupportable sera comblé dans quelques instants.
Si ce texte contient des avancées réelles, je regrette, comme d’autres de mes collègues, la suppression pure et simple des articles 2 bis A et 2 bis B portant sur les conditions d’octroi d’une décharge de responsabilité solidaire.
Le Sénat avait adopté deux mesures favorables à la justice patrimoniale au sein de la famille, qui est l’objet même de la présente proposition de loi. Elles ont été supprimées par la commission mixte paritaire malgré la mobilisation des sénatrices et des sénateurs et de celle des associations de femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale.
Sur ce point, monsieur le ministre, permettez-moi de rappeler que vous aviez jugé inapproprié de les faire figurer dans le dernier projet de loi de finances. Vous nous aviez alors incités à les faire adopter dans le cadre d’un véhicule législatif plus adapté. Ces dispositions consistaient, je le rappelle, en la création d’une nouvelle condition d’octroi de décharge de responsabilité solidaire tenant compte de l’origine frauduleuse de la dette contractée par le conjoint. Nous y sommes.
Par ailleurs, nous avions souhaité que les biens et droits immobiliers détenus antérieurement à la date du mariage ou de conclusion du pacte civil de solidarité soient écartés lors de l’examen de la situation patrimoniale du demandeur – j’ai entendu vos propos sur l’héritage, monsieur le ministre, mais il ne s’agit pas de la seule situation d’octroi de biens et de droits immobiliers…
La dette fiscale, souvent contractée à l’insu du conjoint, peut constituer un terrible fardeau pour certaines femmes. Le rejet de leur demande par l’administration fiscale représente pour elles une double peine très injuste. Comme d’autres, j’ai été très touchée par le témoignage de Marie-Cécile, publié dernièrement dans le quotidien Libération. Je vous invite à le lire attentivement, monsieur le ministre : ce témoignage, qui n’est malheureusement pas unique, en dit long sur la logique administrative qui est à l’œuvre.
Des familles déchirées, des vies brisées à jamais, la saisie de biens personnels qui constituaient une garantie contre les aléas de la vie des couples, une précarité indicible, une dette impossible à rembourser… voilà le triste résultat d’une politique fiscale qui, à défaut de faire payer le seul responsable des dettes, s’acharne sur celles qui se tiennent encore debout.
Certes, il reste le dispositif de remise gracieuse pour l’ex-conjoint en mesure de prouver qu’il est extérieur à la fraude à l’origine de la dette fiscale. Il pourra être considéré comme tiers à cette dette et, de ce fait, être exonéré de son paiement.
En outre, ce dispositif de remise gracieuse bénéficiera, sur proposition du Sénat, aux dossiers en cours n’ayant pas fait l’objet d’une décision définitive.
La suppression des autres dispositions par la commission mixte paritaire me semble être une erreur. Il s’agit d’un recul par rapport au texte plus protecteur issu des travaux du Sénat. Toutes, de mon point de vue, étaient parfaitement conciliables.
Monsieur le ministre, j’ai pris bonne note de vos engagements et je ne doute pas de votre bonne foi. Je vous sais sensible à la cause de ces femmes qui ont tout perdu du fait des agissements de leur ex-conjoint.
Bien sûr, j’aurais préféré que soient inscrites dans la loi les mesures que nous proposions, car je crois infiniment plus en la force protectrice de la loi qu’en la mansuétude suggérée par une circulaire ou par une instruction ministérielle. Dont acte.
Croyez bien que je demeurerai extrêmement attentive à l’évolution de la situation de ces femmes, comme beaucoup de mes collègues ici présents. Je saisis au vol la proposition de la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de participer à une mission flash en cas de manquements.
En tout état de cause, le projet de loi de finances pour 2025 pourrait nous donner l’occasion de revenir sur ce sujet douloureux si les avancées proposées tardaient à être mises en œuvre.
Avant de conclure, je tiens à saluer l’engagement des associations, qui militent activement pour mettre un terme définitif à ces injustices insupportables faites aux femmes divorcées. Elles sont admirables de dignité et sont un vrai creuset de solidarité.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi comporte tout de même des avancées indéniables en faveur des droits des femmes. Parce qu’elle contribue significativement à défendre la justice patrimoniale, le groupe Les Indépendants – République et Territoires lui apportera son soutien unanime. (Mmes Nicole Duranton et Dominique Vérien, ainsi que M. Michel Masset, applaudissent.)
M. le président : Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement du Gouvernement, l’ensemble de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)
M. le président : La séance est reprise.