Marché locatif : Discussion générale

Marché locatif : Discussion générale

debate, 21/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nos territoires font face depuis quelques années à une conjoncture particulièrement difficile pour ce qui concerne l’offre de logement : hausse des taux d’intérêt, augmentation des coûts des matières premières dans la construction, baisse de la rotation dans le parc social. Le taux d’effort de nos concitoyens pour se loger continue d’augmenter inexorablement, pour s’établir aujourd’hui entre le quart et le tiers de leur budget.
L’agenda parlementaire des prochaines semaines le montre : le Gouvernement est engagé résolument dans la lutte contre la crise du logement. Le Premier ministre a appelé à un véritable « choc d’offre » pour y répondre. Le texte dont nous allons débattre, j’en suis convaincu, est un élément essentiel de ce choc d’offre.
À l’heure de la sobriété foncière, où nous souhaitons construire la ville sur la ville et réactiver tous les gisements possibles pour produire du logement – nous discuterons juste après ce texte de la proposition de loi pour transformer les bureaux en logements –, quel meilleur gisement que ces locaux existants, qui ne nécessitent ni transformations ni travaux longs et coûteux pour redevenir ou pour rester des logements ?
Dans une politique d’offre, le marché locatif privé a toute sa place. C’est pourquoi nous devons tout mettre en œuvre afin d’en stopper l’attrition. Il faut, au contraire, en stimuler la croissance. Les récentes études sur le sujet nous montrent que les zones tendues recèlent d’importants gisements de croissance, du fait de la vacance et de la transformation de nombreux logements en résidences secondaires ou touristiques.
On compte jusqu’à 800 000 meublés de tourisme sur l’ensemble du territoire. Une partie non négligeable d’entre eux sont des biens entièrement consacrés à la location touristique. C’est le cas dans les territoires les plus variés, du bord de mer à Bayonne jusqu’au bord de l’Yèvre à Bourges, au fond du Berry, du cœur des Alpes, à Annecy, jusqu’à Val d’Europe Agglomération, à Marne-la-Vallée.
Je pourrais encore citer encore Fouesnant, La Rochelle, Bédousse, Les Sables-d’Olonne, Marseille, Megève, Chamonix ou encore Saint-Malo, où je me suis rendu la semaine dernière et dont le maire, Gilles Lurton, mène une action particulièrement volontariste sur ce sujet.
Tous les élus locaux nous font part de la nécessité d’une action forte et résolue, menée en lien avec les territoires, pour réguler le parc touristique et faire revenir le logement. C’est pourquoi je me réjouis tout particulièrement d’avoir pu, avec Christophe Béchu, inscrire ce texte à l’ordre du jour du Sénat, après son adoption à l’Assemblée nationale en janvier dernier.
Cette situation tient notamment à une perte d’attractivité de l’investissement locatif, qui est perçu par de nombreux propriétaires comme insécurisant et incertain. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, au-delà de son importance en elle-même, constitue dès lors un jalon crucial dans un travail de plus long terme, qui vise à rendre son attractivité à l’investissement locatif à visée résidentielle.
Pendant trop longtemps, la réglementation et la fiscalité ont joué, à notre insu, en faveur de l’essor du meublé de tourisme, souvent au détriment des capacités en logement. Des avantages créés dans les années 2000 pour soutenir une industrie touristique alors à la peine se sont transformés en boulets qui pèsent sur notre capacité à loger les Français.
Plusieurs missions, dont celle de l’inspection générale des finances en 2022 et celle des députés Annaïg Le Meur et Vincent Rolland en 2023, ont mis le doigt sur les difficultés profondes suscitées par la multiplication des meublés de tourisme. Il est grand temps de rétablir l’équilibre.
L’équilibre, je le dis tout de suite, ce n’est pas s’attaquer aux meublés de tourisme qui ne le sont que quelques jours par an, c’est-à-dire ces résidences principales que nos concitoyens mettent en location le temps de leurs propres congés pour arrondir leurs fins de mois. Les plateformes nous rapportent que le revenu moyen tiré de leur activité par ces loueurs se situe aux alentours de 4 000 euros par an.
Ce n’est pas cette activité complémentaire, qui contribue à une offre touristique diversifiée, diffuse et haut de gamme, que nous souhaitons remettre en cause. Au contraire, la France en a bien besoin au moment où elle organise des événements internationaux qui attirent les publics du monde entier.
C’est pourquoi je ne serai pas favorable, par exemple, aux amendements qui tendent à abaisser encore davantage le nombre de jours de location permis à ces loueurs occasionnels lorsqu’ils mettent en location leur résidence principale. Les Français sont déjà suffisamment embêtés ; n’allons pas leur imposer des obstacles supplémentaires.
En revanche, le problème survient lorsque les propriétaires, lassés des réglementations excessives et des encadrements successifs qui grèvent la rentabilité de l’investissement locatif résidentiel, décident de transformer leur bien en meublé de tourisme à temps plein.
La location touristique, facturée à la nuitée avant même que la location n’ait lieu, sécurisée par des intermédiaires de qualité et par la notation des locataires, jouit d’avantages concurrentiels qui seraient patents quand bien même le marché ne serait pas biaisé. Pourtant, avec les années est venu se surajouter à ces avantages un traitement réglementaire et fiscal favorable, si bien que l’État a introduit sur le marché une distorsion en faveur des marchés touristiques et au détriment de la location résidentielle.
Il en va ainsi des obligations de rénovation énergétique, qui pèsent sur les logements dans le secteur locatif, mais qui ne concernent pas les meublés de tourisme. Il en va également ainsi des abattements fiscaux avantageux en faveur de la location touristique, peut-être justifiés à une époque, mais aujourd’hui clairement responsables d’un mouvement de balancier excessif dans l’autre sens.
Face à cette situation, mesdames, messieurs les sénateurs, il est de notre responsabilité de rétablir de l’équité dans ces règles, pour permettre aux Français de se loger dans les territoires les plus tendus, les plus touristiques, pour permettre aux résidents de se loger à proximité de leur travail, pour rouvrir des logements aux travailleurs saisonniers ou pour empêcher l’éviction future des étudiants.
Cela passe par ce texte, mais aussi, sans vouloir préempter nos travaux futurs, par un travail plus ample, qui doit rendre son attractivité à l’investissement locatif lorsqu’il est réalisé à destination des résidences principales. C’est un travail large sur la fiscalité, sur la rentabilité et sur la sécurité de cette activité que nous devons mener.
En attendant, je me réjouis des dispositions de ce texte et de l’esprit qui a présidé aux travaux des commissions saisies dans cette assemblée. Dans l’ensemble, on peut dire que les parlementaires des deux assemblées ont exprimé une volonté commune d’aller de l’avant sur ce problème et de donner les outils aux acteurs locaux pour réguler leur parc.
Je veux saluer ici les auteurs de la proposition de loi, les députés Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz, avec lesquels nous avons beaucoup travaillé lorsque j’étais député pour faire prospérer ce texte. J’en étais d’ailleurs cosignataire et je me suis battu pour son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Nous nous étions notamment déplacés à Ajaccio, chez Laurent Marcangeli, président du groupe Horizons à l’Assemblée nationale, dont je veux saluer également l’implication dans ce travail.
Madame la présidente Estrosi Sassone, madame la rapporteure Sylviane Noël, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, les travaux de vos commissions ont, à leur tour, nettement enrichi et consolidé le texte.
La commission des affaires économiques a organisé une large consultation des élus locaux, qui a montré leur adhésion et leurs attentes en la matière. Les deux commissions saisies ont adopté des amendements de sécurisation et d’amélioration des dispositions.
Je me félicite ainsi de ce que vous ayez adopté l’ensemble des dispositions du texte, qui apportent, selon moi, des outils indispensables aux élus des territoires.
Premièrement, pour renforcer la qualité de la donnée dont disposent les décideurs publics dans la prise de décision, la proposition de loi prévoit l’enregistrement obligatoire de chaque meublé, qui se verra attribuer un numéro unique lors de la déclaration en mairie, dans le cadre de la mise en place d’un téléservice national.
Le Gouvernement a travaillé pour que, en lien avec le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, dit Sren, et le règlement européen en cours d’adoption, ce dispositif fournisse un service opérationnel, intelligent et qui permette avant tout de sécuriser et de faciliter la tâche des collectivités.
Nous devrons tous veiller, pour la mise en œuvre des dispositions du texte, à la bonne marche de ce service. Une grande partie du problème tient en effet à l’absence de connaissances précises dont disposent les collectivités sur les données des meublés touristiques.
Ces dispositions me paraissent essentielles pour les renforcer, même si je ne partage pas nécessairement l’enthousiasme qui semble être celui de plusieurs membres de cette assemblée pour imposer à la location des meublés une multitude de justificatifs et de certificats additionnels.
Deuxièmement, pour équilibrer les obligations réglementaires qui pèsent sur les meublés de tourisme, d’une part, et sur les logements, d’autre part, le respect des obligations de rénovation énergétique issues de la loi Climat et Résilience s’appliquera dans les mêmes conditions aux meublés. Cette condition me paraît essentielle, alors qu’approchent les dates d’entrée en vigueur des restrictions à la location pour les passoires, pour lutter contre le report des logements sur le marché touristique.
J’ai été satisfait de voir votre commission œuvrer dans le sens du renforcement de ces dispositions, notamment pour les nouvelles autorisations de changement d’usage, qui sont la clé pour prévenir l’attrition future du parc de logements. Il nous faudra ensuite sensibiliser activement les élus locaux sur la pertinence de mettre en œuvre ces règles pour rendre ces exigences effectives.
Alors que l’Assemblée avait fait le choix de la décentralisation, en donnant les clés au maire, vous avez souhaité généraliser cette disposition, quel que soit le territoire, sans demander l’avis du maire, à compter du 1er janvier 2034. Bien que l’échéance puisse paraître éloignée, je crois, madame la rapporteure Sylviane Noël, que cette disposition témoigne d’une ambition écologique importante, que je partage. Reste à inclure le maire dans ce dispositif : c’est le sens de certains amendements déposés, auxquels je serai favorable.
Troisièmement, les communes disposeront de nouveaux outils pour réguler le parc des meublés touristiques, notamment la faculté de soumettre plus facilement à autorisation la transformation d’un local en meublé de tourisme.
Je suis très attaché à cet élargissement du règlement du changement d’usage à toutes les communes en zone tendue, sur simple délibération du conseil municipal. Il s’agit là d’une avancée concrète en matière de décentralisation, puisque toute commune, de droit si elle est en zone tendue, et en le motivant au regard de la tension immobilière si elle ne l’est pas, pourra se saisir de l’ensemble des outils que nous créons dans ce texte.
Il en va ainsi de la définition d’un quota sur les nouvelles autorisations de changement d’usage. Je salue à cet égard la proposition de la commission de l’exprimer en pourcentage du parc.
Il en va également ainsi de la définition d’une servitude de résidence principale sur les constructions neuves, disposition créée à l’Assemblée nationale et qui me semble à la fois ambitieuse et prometteuse pour donner aux communes un meilleur contrôle sur le devenir des constructions qu’elles autorisent. Je suis satisfait, là aussi, que la commission ait choisi de renforcer ce dispositif, même si j’attire votre attention sur la nécessité de trouver un équilibre au regard du droit constitutionnel.
Quatrièmement, les copropriétés feront l’objet d’une information obligatoire lorsqu’un local fait l’objet d’un changement d’usage vers une destination touristique. Sans aller jusqu’à la possibilité pour la copropriété d’interdire, par un vote à la majorité, la transformation d’un logement en meublé de tourisme, disposition que le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de censurer pour une atteinte jugée disproportionnée au droit de propriété, la proposition de loi tend à renforcer utilement l’information des copropriétaires.
Enfin, la proposition de loi s’attache à régler la question de la fiscalité des meublés touristiques.
Par principe, le Gouvernement reste défavorable aux dispositions fiscales dans les textes ordinaires. Mais, au-delà de ces considérations, il est évident, au regard du consensus existant pour travailler sur ces questions dans les deux assemblées, que le statu quo n’est pas satisfaisant. L’avantage fiscal dont bénéficient les propriétaires de meublés de tourisme apparaît aujourd’hui excessif au regard de ceux dont jouissent les propriétaires de logements en location, et cela sans justification particulière au regard des charges induites dans la gestion des biens.
Il y a donc bien lieu de s’interroger sur le maintien de ces dispositions. Nous aurons ce débat aujourd’hui. Monsieur le rapporteur général de la commission des finances, sachez d’ores et déjà que j’aurai une position de sagesse sur nombre de vos amendements, tout gardant une vigilance particulière sur la date d’entrée en vigueur de ces dispositions fiscales.
Pour conclure, dans un esprit de décentralisation concrète, cette proposition de loi importante renforcerait nettement les instruments à la main des collectivités, pour réguler et maîtriser un phénomène qui menace la pérennité de l’offre de logements dans nos territoires tendus et touristiques. Je ne puis que me réjouir de sa discussion et espérer vivement son adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – MM. Louis Vogel et Cédric Chevalier applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Brigitte Devésa applaudit également.)

Mme Sylviane Noël : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, on compterait aujourd’hui près d’un million de meublés de tourisme en France. C’est un phénomène récent, qui accompagne l’essor du tourisme dans notre pays, un secteur dont le poids n’est pas négligeable dans notre économie, puisqu’il représente environ 4 % du PIB.
Le phénomène d’éviction du logement locatif permanent au profit de la location meublée touristique est une réalité dans certaines communes. L’essor des meublés de tourisme y est longtemps resté à l’abri de toute régulation, entraînant un effet d’aubaine.
Néanmoins, ce phénomène est loin de résumer l’ampleur du déséquilibre du marché locatif actuel, qui est multifactoriel.
Lors de l’examen de cette proposition de loi, la commission des affaires économiques a donc souligné que ce texte était loin d’apporter la solution au déséquilibre du marché locatif. Comme le propose le rapport sur la crise du logement de mes collègues, seule une réflexion globale, portant notamment sur la contribution économique et sociale, le statut du bailleur privé et les garanties à lui apporter, permettra de renforcer l’attractivité de la location longue durée.
Nous avons donc modifié l’intitulé de cette proposition de loi en cohérence avec son dispositif, qui ne concerne que la régulation de la location meublée touristique à l’échelon local.
Cependant, en matière de régulation des meublés de tourisme, la commission salue ce texte, qui met en place une boîte à outils intéressante.
Vous le savez, la situation de nos territoires en matière de meublés touristiques est extrêmement contrastée : ils sont indispensables au développement touristique de certaines communes, mais induisent un coût important pour d’autres, avec l’attrition du marché locatif, la hausse des loyers ou les nuisances sonores qui en résultent.
Notre boussole a été de concilier ces points de vue très différents, entre des communes touristiques, qui font face à un important phénomène d’éviction au détriment des logements permanents, et des communes thermales ou de montagne, qui ont grand besoin des meublés pour préserver leur activité économique. L’essor de ces meublés de tourisme a en effet réussi à réchauffer des lits froids, ce dont on ne peut que se réjouir.
C’est pourquoi la commission a souhaité mener une consultation des élus locaux pour mieux connaître leurs besoins et difficultés et recueillir leur avis sur les principales dispositions du texte.
Cette consultation a été achevée avant l’examen en commission – nous avons recueilli 1 292 contributions de maires, de présidents d’EPCI et d’autres élus locaux –, mettant en évidence une forte demande des élus locaux pour un renforcement des outils à leur disposition. Près de 40 % d’entre eux considèrent que leurs outils de régulation ne sont pas suffisants aujourd’hui. Près de 80 % sont favorables à la généralisation de la déclaration avec enregistrement et 76 % sont également partisans d’un alignement à terme des exigences de décence énergétique des meublés de tourisme sur celles des locations nues.
Consacrer de nouveaux outils dans la loi va permettre de sécuriser les décisions des élus locaux. Prenons les délibérations prises par Saint-Malo, Annecy, Nice, Strasbourg, Val d’Europe, qui ont été attaquées devant le juge administratif : elles instaurent de nouveaux outils de régulation, dans le silence de la loi, mais elles risquent d’être suspendues ou annulées par le juge. Ce sont de véritables appels à l’aide que nous devons prendre au sérieux.
Lorsque ces outils permettent de réduire l’éviction du logement permanent au profit des meublés de tourisme, la commission les a rendus plus flexibles, à la main des élus, afin qu’ils soient adaptés aux réalités de terrain. C’est le cas par exemple pour les quotas d’autorisation temporaire de changement d’usage.
Notre commission a aussi souhaité renforcer l’information des communes sur les meublés de tourisme situés sur leur territoire. La fiabilité de cette information est le préalable indispensable aux contrôles.
Au-delà des sanctions, la commission a eu à cœur de donner aux élus locaux les moyens de faire véritablement cesser les pratiques illicites. C’est le sens de la procédure de suspension des numéros de déclaration des annonces : en obligeant les plateformes à retirer les annonces dont les numéros ont été suspendus, nous avons donné aux communes des outils pour faire cesser la location meublée touristique en cas d’arrêté de péril ou d’insalubrité.
En plus de mettre à disposition des élus locaux ces outils, qui vont dans le bon sens, cette proposition de loi vise à aligner progressivement les exigences de décence énergétique des meublés de tourisme sur celles applicables aux locations nues.
Le calendrier de décence énergétique issu de la loi Climat et Résilience de 2021 ne s’applique aujourd’hui qu’à la location nue de résidences principales. Maintenir une exception pour les meublés de tourisme pourrait nourrir un effet d’éviction à proximité des échéances d’interdiction de location des passoires thermiques – 2025 pour les logements classés G et 2028 pour les F.
Sur ce point précis, il me semble sécurisant pour les élus locaux et les propriétaires de disposer d’une réglementation nationale uniforme et prévisible, ne serait-ce que pour permettre aux copropriétés de mener à bien les travaux nécessaires et d’éviter des effets d’éviction localisés.
Encore une fois, la commission a souhaité simplifier le dispositif introduit à l’Assemblée nationale. Dans les zones en tension, un diagnostic de performance énergétique (DPE) en E sera suffisant pour obtenir une autorisation de changement d’usage pour louer un meublé. C’est cohérent, puisque, pour les locations nues, la classe D ne sera exigée qu’en 2034.
En dehors des zones tendues et du changement d’usage, la commission a allongé le calendrier introduit par les députés : tous les meublés de tourisme, hors résidences principales, devront se conformer aux exigences de décence énergétique des locations nues au 1er janvier 2034, ce qui signifie une étiquette D au minimum d’ici à dix ans, au lieu de cinq ans. Ce délai plus raisonnable permettra de réaliser les travaux nécessaires, notamment dans les copropriétés en montagne.
Tel est, mes chers collègues, le dispositif équilibré que nous soumettons à votre approbation, sachant que, en plus des mesures que je viens d’énoncer, nous nous sommes efforcés d’apporter d’autres améliorations, visant notamment à renforcer la capacité de contrôle des communes et à trouver un équilibre sur les exigences de sécurité incendie à fournir lors de la déclaration.
Pour finir, je tiens à saluer le rapporteur général de la commission des finances, Jean-François Husson, à qui nous avons délégué les articles 3 et 4 du texte, lesquels concernent la fiscalité des meublés de tourisme. Je le remercie du travail qu’il a accompli de concert avec nous.
Notre commission adhère à la solution qui a été trouvée et qui permet de mettre en cohérence le régime simplifié que constitue le micro-BIC avec les autres régimes fiscaux, notamment celui des loueurs de meublés non professionnels, sans pour autant compromettre l’incitation au classement des meublés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Annick Billon applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, autant vous le dire d’emblée, le texte que nous examinons aujourd’hui ne constitue pas la réponse à la crise majeure que connaît actuellement dans notre pays le secteur du logement.

Mme Dominique Estrosi Sassone : C’est sûr !

M. Jean-François Husson : Ce texte a néanmoins le mérite d’apporter des outils et des réponses aux difficultés spécifiques parfois posées par la location meublée touristique.
Ces réponses sont principalement de nature réglementaire, non de nature fiscale. Cependant, les dispositions fiscales contenues dans le texte, si elles ne résolvent pas à elles seules tous les problèmes, doivent rendre la fiscalité des meublés touristiques plus lisible, plus juste et plus équilibrée.
Ainsi, l’article 3 de la présente proposition de loi a pour objet de réformer les paramètres fiscaux du régime micro-BIC applicable aux meublés de tourisme.
Le texte de cet article, tel qu’il a été adopté par la commission des finances, suit une ligne directrice claire : simplifier le régime fiscal applicable aux revenus des locations meublées face à la tentation vaine de créer des dispositifs toujours plus complexes et toujours moins lisibles pour répondre à des aspirations contradictoires. Je tiendrai cette ligne au cours de nos débats.
En effet, la position de la commission des finances est une position d’équilibre, largement soutenue, je le crois, par les membres de nos deux commissions – finances et affaires économiques. Je veux d’ailleurs remercier chacun des membres de ces deux commissions de leur implication.
Tout le monde aspire à plus de simplification. C’est d’autant plus essentiel en l’occurrence que, ne l’oublions pas, le régime micro-BIC est censé être un régime simplifié. La fiscalité applicable aux meublés de tourisme doit être comprise par toute personne qui met son bien en location.
Le texte que nous proposons supprime en particulier toute forme de zonage, et je ne serai donc pas favorable aux amendements qui viseraient à en réintroduire un, et cela pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, je le répète, il ne faut pas verser dans une excessive complexité. Tout a été envisagé en matière de zonage, même le croisement de plusieurs critères, à savoir ceux de l’Insee et ceux qui sont déjà applicables au secteur du logement. Autant le dire, personne n’y comprendrait plus rien !
Ensuite, et c’est la preuve de cette complexité, nous ne sommes pas parvenus, à l’occasion de nos différents travaux, à trouver un zonage qui satisfasse tous les territoires. J’ai demandé aux différentes associations d’élus – élus de montagne, du littoral et des stations thermales –, de me transmettre une proposition commune. Le seul point sur laquelle ces associations ont réussi à se mettre d’accord, c’est de dire que le zonage de la proposition de loi n’était pas satisfaisant et qu’il fallait en changer.
Pour ce qui est de proposer un zonage, elles n’y sont pas parvenues, et pour cause : il est difficile, voire impossible de traiter différemment les logements selon la situation de communes touristiques qui visent des objectifs différents.
Enfin, le zonage pose à mon sens une difficulté majeure au regard de l’égalité devant l’impôt. Maintenir un zonage reviendrait à mettre en place des dérogations qui m’apparaissent sans lien avec le régime micro-BIC et accepter que le propriétaire de la commune X soit traité différemment de celui de la commune Y voisine. Le contribuable lui-même ne comprendrait pas cette logique.
Pour ces mêmes raisons, je serai également défavorable aux amendements qui tendent à créer discrètement un nouveau zonage en prévoyant un régime spécifique pour les gîtes ruraux, défini par décret. Cette dernière option me semble encore plus insatisfaisante, car elle reviendrait à confier au Gouvernement le soin de définir librement un zonage fiscal.
Sur cette base, le dispositif proposé n’est pas une révolution, mais il me paraît juste, simple et équilibré : il met en cohérence le régime fiscal applicable aux locations meublées de tourisme avec des seuils existants ; il supprime un zonage inopérant et aussi difficile à justifier qu’à dessiner ; il revient sur les niveaux d’abattement qui paraissent excessifs ; enfin, il maintient une incitation au classement, avec vingt points d’écart entre les deux régimes.
J’en viens à l’article 4, qui prévoyait de réintégrer au calcul de la plus-value de cession des loueurs de meublés touristiques non professionnels les amortissements déduits du revenu de la location de ces biens.
L’administration fiscale n’a été en mesure d’apporter aucun élément précis sur les conséquences de la mise en œuvre de ce dispositif. La commission des finances ne pouvait donc reprendre à son compte cet article. Je considère qu’une telle réforme ne peut se faire à l’aveugle et qu’il est indispensable d’évaluer avec précision les conséquences de ce changement de régime avant de le mettre en œuvre.
En conclusion, je souhaite que l’équilibre auquel nous sommes parvenus en commission des finances soit de nature à faire converger les points de vue et à nous permettre d’avoir des débats nourris, mais apaisés.
Monsieur le ministre, vous avez appelé à aller de l’avant, comme le Sénat en a l’habitude. Aussi, allons-y ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme Dominique Estrosi Sassone : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « je dynamite, je disperse, je ventile façon puzzle » : voilà à quoi me fait penser la politique du logement du Gouvernement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson : C’est vrai !

Mme Dominique Estrosi Sassone : La dynamite, c’était en 2017, avec les attaques contre le logement social au travers de la baisse des aides personnalisées au logement (APL) et de la réduction de loyer de solidarité (RLS).
Puis, en 2023, le Gouvernement plombe l’investissement locatif et l’accession à la propriété avec l’arrêt du Pinel et le recentrage du prêt à taux zéro (PTZ) en pleine crise du logement, sans compter les mesures du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), qui ont refroidi un marché déjà gelé. (Mme Sylvie Goy-Chavent applaudit.)
Le puzzle, c’est maintenant, avec la succession de petites propositions de loi pointillistes ou technicistes. La « boîte à outils » est devenue le synonyme de ces petites lois, certes utiles, mais tellement partielles, monsieur le ministre.
Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif. Nous avons pu penser, à un moment donné, que ce texte ne serait jamais inscrit à l’ordre du jour du Sénat. Il a fallu que le Sénat, tous groupes politiques confondus, fasse preuve de volontarisme pour que nous puissions enfin en débattre.

M. Max Brisson : Très bien !

Mme Dominique Estrosi Sassone : Pour autant, les rapporteurs Sylviane Noël et Jean-François Husson, que je remercie de leur travail de qualité, ont ramené les choses à leur juste proportion : nous n’avons affaire qu’à une loi sur les meublés de tourisme.
Sur le plan fiscal, comme nous y exhorte le rapporteur général de la commission des finances, gardons-nous, mes chers collègues, d’avoir des débats enflammés. Ne soyons pas myopes : on ne parlera que du régime micro-BIC, alors que la plupart des investisseurs qui louent des meublés à grande échelle utilisent des sociétés ou sont au régime réel !
Cette proposition de loi est censée « remédier aux déséquilibres du marché locatif »… Ah ! non ! c’est un peu court, monsieur le ministre ! On pouvait faire… Oh ! Dieu !… bien des choses en somme… (Sourires.), à commencer par s’attaquer à l’attractivité de l’investissement locatif classique. Dans le contexte actuel, la rentabilité de ce dernier est beaucoup trop faible pour attirer les investisseurs ; pourtant, vous vous refusez à déployer une offre d’investissement dans le logement locatif intermédiaire (LLI) destinée aux particuliers.
Vous étiez en Allemagne récemment. Pourquoi ne vous inspirez-vous pas du statut du bailleur privé qui y a été mis en place voilà de nombreuses années ? Outre-Rhin, l’investissement locatif est vu non pas comme une rente condamnable, mais comme la production d’un service de logement.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : L’Allemagne connaît exactement la même crise !

Mme Dominique Estrosi Sassone : Au-delà de la rentabilité, là où Airbnb garantit le paiement à l’avance et une assurance couvrant tous les aléas, le loueur qui offre un logement à l’année ne disposera d’aucune de ces protections et sera bien souvent considéré comme un Thénardier.
Pour autant, je ne veux pas minimiser l’utilité du texte qui nous est soumis aujourd’hui. Je souhaite au contraire souligner le travail accompli par nos rapporteurs pour parvenir à un équilibre. En effet, d’un côté, dans quelques zones du territoire, les meublés de tourisme, en concurrence avec le logement permanent, provoquent l’attrition du marché locatif et nourrissent la hausse des prix, sans que les élus aient les moyens d’agir dans un contexte de crise du logement.
D’un autre côté, dans d’autres territoires, le tourisme est un poumon économique essentiel, et nombre de nos concitoyens voient dans la location de leur habitation un moyen de mettre du beurre dans les épinards dans un contexte de crise du pouvoir d’achat.
Je donnerai deux exemples de cet équilibre.
D’une part, concernant le DPE, il nous faut empêcher que les passoires thermiques échappent aux travaux et basculent dans la location touristique, accroissant l’attrition du marché.
D’autre part, concernant le nombre de jours pendant lesquels est autorisée la location des résidences principales, qui ne provoque pas d’attrition du marché locatif, nous avons choisi de privilégier le pouvoir d’achat et de maintenir le quota de cent vingt jours.
Le groupe Les Républicains soutiendra donc sans réserve ce texte, issu du travail complémentaire de nos commissions des affaires économiques et des finances, qui ont su adapter cette proposition de loi à la diversité de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Chevalier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Cédric Chevalier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nul ne peut contester que nous sommes confrontés à une crise du logement. Tous nos territoires la connaissent, avec plus ou moins d’intensité. Les causes en sont multiples, mais trois d’entre elles semblent jouer un rôle majeur.
La première cause est à chercher dans l’augmentation des coûts de la construction. Depuis 2020, ces coûts ont progressé de plus de 20 %, du fait notamment de l’accroissement du prix des matières premières, lié aux crises successives et aux spéculations, mais aussi à l’application de certaines normes, qui vont en se multipliant.
La deuxième a trait au coût exorbitant du foncier. Celui-ci, d’ailleurs, n’est pas près de baisser, avec les différents dispositifs votés en matière d’artificialisation des sols, qui vont accentuer la raréfaction du foncier, donc son coût d’acquisition…
Enfin, la remontée des taux d’intérêt et le resserrement du crédit bancaire ont ralenti la demande, fragilisant l’ensemble des acteurs du secteur du bâtiment et du logement.
Cette crise n’est pas exclusive à la France ; bon nombre de pays européens y font également face.
Parce qu’elle est issue de multiples facteurs, parmi lesquels des dynamiques économiques de fond, aucune loi ne saurait résoudre toutes les difficultés en matière de logement. Pour autant, la loi peut et doit faciliter la sortie de crise. Nous saluons votre volontarisme, monsieur le ministre. Avec trois textes relatifs au logement en un mois, personne ne peut vous faire un procès en immobilisme !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Merci !

M. Cédric Chevalier : Les auteurs de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui constatent « les difficultés que les Français rencontrent pour se loger à coût abordable », ainsi que l’important taux d’effort des locataires. Ces difficultés proviendraient notamment de l’éviction du locatif d’habitation par le locatif touristique.
Toutefois, il convient de rappeler que, derrière cette dénomination, nous observons des situations et des statuts différents, entre résidences secondaires, résidences principales, etc. En outre, il ne faut pas oublier que le locatif touristique représente un enjeu fort, que ce soit en termes d’animation ou d’aménagement des territoires, si l’on veut permettre aux chaînes professionnelles d’assurer une offre touristique satisfaisante et complémentaire.
Il est aussi un enjeu économique et financier pour nos collectivités, mais aussi pour nos concitoyens.
Si je partage l’objectif de la présente proposition de loi, je ne suis toutefois pas complètement convaincu que ce texte change fondamentalement la donne en matière de logement à coût abordable. Je crains, à l’inverse, que certains articles, s’ils étaient adoptés en l’état, ne viennent restreindre l’offre et, mécaniquement, augmenter les coûts de location.
À ce titre, je souligne que l’une des populations ayant des besoins spécifiques de mobilité, à savoir les jeunes, qu’ils soient étudiants, alternants, apprentis, stagiaires ou jeunes actifs, risque d’être la première à subir les conséquences d’une augmentation des coûts de location.
Enfin, ce texte ne règle pas ce qui, à mon sens, constitue le vrai problème de l’accès aux logements, à savoir la relation très déséquilibrée qui existe entre propriétaires et locataires. Ce rapport fait souvent hésiter les premiers à louer leurs biens aux seconds, sinon à des conditions extrêmement contraignantes, excluant une population pourtant solvable.
Il conviendra donc, non pas dans ce texte, mais prochainement, de se pencher sur cette question et de s’attacher sérieusement à corriger la relation entre propriétaires et locataires, sans pour autant redonner des droits excessifs aux premiers au détriment des seconds.
Je souligne d’ailleurs qu’il n’est pas rare de constater, aujourd’hui, dans certaines communes, un refus de location des biens disponibles sous prétexte d’un risque d’insolvabilité ou de dégradation, y compris de la part des communes elles-mêmes.
Enfin, on ne peut pas parler de logement sans évoquer l’aménagement du territoire et ses multiples facettes, notamment la question de la mobilité. Un rééquilibrage des territoires peut également être l’une des réponses à la crise du logement.
Enfin, si nous sommes évidemment favorables à l’augmentation des prérogatives données aux maires, il ne faudrait pas que ces derniers se retrouvent, une fois de plus, démunis face à des contentieux, ni que de nouvelles obligations viennent générer un surcoût pour leurs collectivités.
Monsieur le ministre, le groupe Les Indépendants soutient toute initiative visant à redonner des pouvoirs aux élus locaux et aux maires, mais également à lutter contre la crise du logement ; nous n’en demeurerons pas moins vigilants, en fonction des amendements qui seront votés. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Bleunven. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Gilbert Favreau applaudit également.)

M. Yves Bleunven : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est un texte consensuel visant à réguler davantage les meublés de tourisme.
Ce texte va dans le bon sens, car il répond à une attente légitime des élus locaux. Le Sénat a reçu plus de 1 200 contributions d’élus dans le cadre de la consultation lancée sur ce sujet : c’est une parfaite illustration de cette demande.
Cette proposition de loi permet de répondre aux attentes d’une partie de nos concitoyens, à savoir ceux qui demeurent dans certains territoires où l’offre de logement à l’année est devenue inexistante au profit de locations touristiques, mais aussi les chefs d’entreprise qui n’arrivent plus à loger leurs salariés.
La philosophie du texte correspond à notre esprit sénatorial : laissons aux maires le pouvoir de décider ! Je tiens à saluer tout particulièrement le travail de notre rapporteure, Sylviane Noël, sur ce sujet. En effet, je pense qu’il est important de permettre une meilleure décentralisation de la décision sur les meublés de tourisme. Qui est mieux placé que le maire pour déterminer l’offre de logements dans sa commune ?

Mme Sophie Primas : Personne !

M. Yves Bleunven : L’instauration d’outils à cette fin, par le biais de cette proposition de loi, est donc une excellente chose.
Tout d’abord, la généralisation de la déclaration avec enregistrement de toute location meublée touristique permettra aux communes de mener des contrôles efficaces.
Les travaux de notre commission ont d’ailleurs complété ce dispositif, notamment sur la justification de la qualité de résidence principale d’un meublé de tourisme. Les élus locaux auront aussi, grâce à nos apports, un pouvoir de sanction en cas de manquement, avec la faculté de suspendre la validité des numéros d’enregistrement des annonces de meublés de tourisme.
Un autre outil mis à la main des élus est l’extension et la facilitation des possibilités offertes à la commune de recourir au régime d’autorisation préalable au changement d’usage, notamment via la suppression de l’autorisation préfectorale. Voilà une autre mesure qui va dans le bon sens et qui était attendue dans de nombreux départements !
Le texte permettra également aux communes de délimiter des zones où s’appliqueront des quotas d’autorisations temporaires de changement d’usage. Cette mesure conférera aux collectivités locales, qui sont les mieux à même de réguler l’offre de logement sur leur territoire, une réelle maîtrise du nombre de meublés et une capacité d’adaptation en fonction des évolutions du parc locatif.
Enfin, tous les meublés de tourisme devront se conformer aux exigences de décence énergétique applicables aux locations nues à compter du 1er janvier 2034. À cette date, ils devront ainsi disposer au minimum d’un classement D au DPE, évitant ainsi que les passoires énergétiques ne deviennent des meublés de tourisme d’opportunité.
Je suis donc particulièrement satisfait que ces outils, à la main des élus, puissent désormais devenir des dispositions législatives.
Nous sommes nombreux ici à rencontrer souvent des élus qui font face à l’explosion de meublés de tourisme dans leurs communes, mais qui ne peuvent, hélas ! rien faire.
En effet, les communes situées à proximité de sites touristiques d’envergure, en milieu rural notamment, peuvent voir leur parc immobilier se transformer. La moindre maison à vendre est achetée pour devenir un meublé de tourisme, ce qui empêche de facto tout renouvellement de la population ; l’absence de nouveaux enfants dans leurs écoles conduit à des fermetures de classes ; les flux d’ordures ménagères s’en voient déréguler ; et cette liste pourrait être allongée…
Cependant, à côté des endroits où la question de la régulation des meublés de tourisme peut se poser au vu de leur caractère problématique, il existe aussi des territoires qui ont besoin de ces meublés touristiques.
Je puis illustrer mon propos en vous parlant d’un département que je connais bien : le Morbihan, cinquième département touristique français. À Vannes et Lorient, par exemple, le nombre de meublés de tourisme est en hausse constante, ce qui pose de fait des difficultés pour le logement des travailleurs et des étudiants. En revanche, dans nombre de communes rétrolittorales, cette tension n’est pas du tout la même et la présence de meublés de tourisme contribue à la santé de l’économie locale.
Je veux insister sur un autre point encore : les meublés de tourisme ne sont pas, bien entendu, la seule source de la crise du logement que nous traversons. La régulation de ces meublés ne garantira pas, à elle seule, à chacun de nos concitoyens l’accès à un logement. Mais ce texte, tout comme celui qui vise à faciliter la transformation des locaux professionnels en logements, que nous examinerons juste après celui-ci, s’inscrit dans une bonne voie.
Aussi, les membres du groupe Union Centriste voteront en faveur de ce texte, qui permet de lutter contre l’éviction de résidents permanents au profit des meublés de tourisme, mais aussi d’harmoniser la législation en matière de performance énergétique des logements.
Par ailleurs, en dotant les élus locaux d’outils adaptés, la présente proposition de loi renforce leurs compétences, de façon qu’ils puissent conduire sur leurs territoires une véritable politique du logement adaptée à leurs spécificités, en permettant une régulation tant attendue.
Je veux enfin vous redire, monsieur le ministre, que ce texte « boîte à outils » est un bon début, mais qu’il nous faut aller plus vite et plus loin pour répondre à la crise du logement que traverse notre pays.
À mon sens, le projet de loi que nous examinerons en juin prochain ne résoudra pas plus cette crise, ce qui est regrettable. Avec mes collègues – je pense en particulier à Amel Gacquerre, corapporteure de ce projet de loi –, nous vous ferons des propositions pour le perfectionner et aller plus loin dans les solutions proposées. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Gilbert Favreau applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Daniel Salmon : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voici un texte qu’il était temps d’inscrire à notre ordre du jour, car il était particulièrement attendu par les élus de nos territoires et nombre de nos concitoyens ! De partout monte la demande d’encadrement des meublés de tourisme, tant la réalité des chiffres donne le vertige.
En 2016, quelque 300 000 logements étaient mis en location touristique de courte durée. Aujourd’hui, on est autour de 1 million. Que ce soit dans nos grandes métropoles, sur la côte Atlantique, ou encore dans nos cœurs de villes, une grande partie de nos territoires subit cette expansion fulgurante.
Derrière ces chiffres, il y a des conséquences très concrètes et parfois dramatiques.
Des locataires en règle sont chassés de leur logement pour qu’il soit transformé en meublé de tourisme ; l’offre immobilière se tend chaque jour un peu plus ; les loyers augmentent, éloignant toujours plus la majeure partie de la population de son lieu de travail, multipliant la dépendance de celle-ci à la voiture, avec les coûts afférents, dégradant les conditions de vie des habitants permanents de ces territoires et aggravant leur précarité.
Ces communes se vident de leurs habitants. Elles perdent aussi une partie de leur dotation, leurs services publics, des postes de professeur, des commerces et, souvent, l’âme qui y est attachée… À Saint-Malo, dans mon département, les boîtes à clés ont envahi la ville intra muros ; les coiffeurs et les bouchers ont fermé boutique faute d’habitants permanents.
La raison de ces phénomènes est claire : la location de courte durée est presque trois fois plus rentable que la location classique, d’autant qu’elle est encouragée par une fiscalité injustement avantageuse.
Depuis de nombreuses années maintenant, les élus des territoires confrontés à cette situation lancent l’alerte sur le manque de leviers fiscaux et réglementaires pour tenter d’enrayer cette prolifération.
Bien sûr, nous ne jetons pas la pierre aux personnes qui louent leur habitation quelques semaines dans l’année pour un complément de revenu bienvenu. Pour ces personnes, nous y voyons surtout les conséquences de salaires trop bas, de pensions de retraite trop faibles, de l’inflation, ou plus largement de l’augmentation de la précarité.
Cette proposition de loi les distingue des multipropriétaires et des investisseurs qui font de cette location de courte durée un business et qui contribuent à cette accélération de la financiarisation du logement, qu’il est grand temps d’enrayer !
Le logement doit retrouver sa fonction première : un lieu pour vivre dignement, plutôt qu’un objet de spéculation difficilement accessible à une grande partie de la population.
Ce sujet est très large et dépasse largement la question du meublé de tourisme.
Les dispositions de ce texte tendent à répondre à cet enjeu en donnant aux collectivités des pouvoirs de régulation en matière de changement d’usage. Elles leur permettront de sanctuariser des secteurs pour l’habitation principale et d’empêcher les propriétaires de convertir leurs passoires thermiques en locaux de tourisme.
Concernant la refonte du régime fiscal actuel, nous regrettons tout d’abord que la commission ait amoindri l’ambition de départ de l’article 3, qui respectait pourtant le vote du Sénat lors du projet de loi de finances pour 2024 en faveur d’un abattement de 30 % pour les meublés de tourisme classés. Le Sénat va-t-il se dédire ? On le saura tout à l’heure… Par ailleurs, chacun peut comprendre qu’avec un plafond d’abattement fiscal fixé, pour les meublés classés, à 188 000 euros actuellement, ou même à 77 700 euros, comme l’a voté la commission, nous nous trouvons assez loin du complément de revenu.
Pour notre part, nous souhaitons purement et simplement abroger cette niche néfaste et ainsi avantager réellement la location nue de longue durée, comme le demande notamment la Fondation Abbé Pierre. Nous y reviendrons.
L’encadrement des plateformes passe également par une capacité de régulation autonome des collectivités : les amendements de Mme la rapporteure ont permis d’aller plus loin pour renforcer et faciliter les contrôles par les communes et pour lutter contre les fraudes sur les déclarations de meublés en résidence principale, ce que nous saluons.
Nous regrettons cependant que le texte ne comporte pas suffisamment d’outils pour renforcer les capacités de contrôle des communes.
Par ailleurs, pour plus d’efficacité, plusieurs outils de fiscalité locale pourraient être mis en œuvre, afin de préserver le logement permanent par rapport à la croissance du triptyque : résidences secondaires, logements vacants, meublés de tourisme. Mais, hormis l’article 3, ce texte n’utilise pas ces leviers.
Nous défendrons donc des amendements visant à revenir sur plusieurs reculs que nous avons identifiés à la suite du passage du texte en commission, ainsi que sur d’autres tendant à renforcer davantage encore les outils de régulation. Nous proposerons aussi, bien sûr, d’intégrer les résidences secondaires au dispositif du texte, ce qui nous paraît fondamental.
Face à la crise du logement que nous connaissons, nous devons légiférer à la hauteur des enjeux et faire en sorte que nos finances publiques n’encouragent pas l’enrichissement des multipropriétaires et des spéculateurs, aux dépens du droit au logement.
Ce texte constitue une première étape bienvenue et améliore l’équilibre entre les activités touristiques saisonnières et la vie le reste de l’année ; c’est pourquoi, tout en défendant notre vision au travers d’amendements, nous le voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Antoinette Guhl applaudit également.)

Mme Marianne Margaté : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, près de 20 % des nuitées saisonnières réalisées en France le sont dans un meublé de tourisme mis à la location par un particulier. Au total, il y aurait aujourd’hui un million de logements meublés de tourisme, répartis dans plus de 23 000 communes – des chiffres en constante augmentation.
Pour certains de ces particuliers, c’est une façon de voir leur logement occupé lorsqu’ils en sont absents, pour bénéficier d’un complément de revenus et en faire profiter des touristes de passage : 50 % de ces revenus seraient inférieurs à 4 500 euros annuels.
Pour d’autres propriétaires, c’est une véritable manne financière, une rente particulièrement lucrative, soutenue, jusqu’à présent, par une fiscalité avantageuse.
Cette fiscalité s’est révélée tellement incitative que, dans certaines métropoles, nous constatons une baisse du nombre de résidents permanents. En effet, la spéculation sur les logements apporte des profits temporaires, mais des problèmes permanents.
L’explosion des meublés de tourisme appauvrit l’offre de logements et fait flamber les loyers. Résultat, les travailleuses, les travailleurs et leurs familles sont poussés loin de leur emploi ou s’entassent dans des logements indignes. Devons-nous attendre que les salariés de notre pays regardent les annonces sur Airbnb pour pouvoir se loger ? Il faudra alors tripler leurs salaires, car les prix des meublés de tourisme sont trois fois plus élevés que ceux des locations de longue durée !
Avec les jeux Olympiques et Paralympiques qui approchent, certains propriétaires expulsent leurs locataires pour faire de cet événement populaire une machine à cash. Il est urgent d’agir, mais pas seulement pour les Jeux, bien sûr, d’autant que ceux-ci ne sont pas concernés par ce texte : c’est certain, puisque le Gouvernement a habilement manœuvré pour rendre inopérants les amendements contre cette niche fiscale adoptés au Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024. Saluons votre mépris du travail parlementaire !
Dans mon département de Seine-et-Marne, je pourrais citer plusieurs exemples. Je prendrai celui de Serris, à Val d’Europe, territoire d’implantation de Disneyland Paris. En décembre dernier, j’ai rencontré le maire de cette commune de 9 000 habitants, où 106 logements étaient déjà loués comme meublés de tourisme en 2018. En 2023, il y en avait 320, ce qui représente une augmentation de 200 % en cinq ans. À la porte du palais de Mickey, de Blanche-Neige et des autres, on est loin, très loin, du conte de fées pour se loger !
Cannibalisation : voilà le terme employé par le maire de cette commune pour décrire la situation ; cannibalisation qui déstructure un quartier, avec la disparition de commerces de proximité utiles au quotidien des habitants ; cannibalisation qui pèse sur les services publics, comme sur les écoles dont les classes sont menacées de fermeture faute d’enfants en nombre suffisant, les familles n’ayant plus leur place dans la ville.
Je pense également à deux jeunes, Telio et Tony, engagés dans leur conseil régional de jeunes en Île-de-France et en Nouvelle-Aquitaine, que j’ai pu auditionner : ils nous alertent sur l’impossibilité, pour les étudiants et les jeunes actifs, de se loger décemment. Cette cannibalisation met à mal notre jeunesse qui a soif d’autonomie.
Avec ce texte, nous allons enfin pouvoir inciter les propriétaires de certains de ces logements à les faire revenir sur le marché de la location traditionnelle ; c’est une bonne chose.
Nous proposerons des améliorations pour une fiscalité plus juste, pour un meilleur encadrement de la mise en location et pour un renforcement du pouvoir de contrôle des collectivités.
Il n’en reste pas moins qu’il faudrait pouvoir agir directement sur le niveau des loyers du parc locatif privé pour véritablement contrer la crise du logement qui est à l’œuvre. En effet, pour les multipropriétaires – rappelons que 3,5 % d’entre eux possèdent la moitié du parc privé en location –, il y a toujours de bons placements pour gagner de l’argent, souvent l’argent des autres !
Le droit au logement aura besoin de réformes supplémentaires pour être véritablement effectif. Il faudra par exemple favoriser l’accès au logement social, avec un grand plan de construction de logements sociaux, accélérer sur la rénovation, notamment celle des copropriétés, ou encore lutter contre la spéculation immobilière et foncière. Autant de mesures qui n’ont, certes, pas vocation à figurer dans ce texte, mais qui seront aussi absentes, malheureusement, du projet de loi qui suivra.
Aussi, dès aujourd’hui, rendons plus attrayante la location de longue durée, au bénéfice de nos communes et des habitants qui les font vivre, et, dès demain, mettons tout en œuvre pour que, aux meublés de tourisme qui seront de retour sur le marché de la location, se joignent les centaines de milliers de logements à construire et à rénover pour répondre à la pénurie de logements sociaux ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Antoinette Guhl applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Maryse Carrère : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, proclamé il y a quarante-deux ans avec la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, ou loi Quillot, et consacré quelques années plus tard par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ou loi Besson, le droit au logement est longtemps resté inappliqué, en l’absence de tout dispositif contraignant.
Ce n’est qu’à la suite de la mobilisation autour des campements de sans-abri durant l’hiver 2006 que l’opposabilité du droit au logement a acquis un fondement juridique, avec la loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable, ou Dalo.
Si ces lois visaient à assurer un logement à nos concitoyens les plus fragiles, nous devons à présent permettre à une partie de la population qui n’est plus nécessairement dans une situation précaire, mais qui reste bloquée dans son parcours résidentiel de se loger.
En France, devenir locataire peut désormais s’apparenter à un véritable parcours du combattant, même quand on présente des revenus suffisants.
Comment expliquer à ces Français vivant dans les zones tendues que, malgré une situation socioprofessionnelle stable, ils ne pourront trouver de logement, car une partie croissante du parc locatif est réservée à des populations de passage ? Qu’il résulte de résidences secondaires ou de meublés de tourisme, ce sentiment d’injustice grandissant met à mal le pacte social et menace la solidarité et la cohésion nationales.
Au vu de ce constat, il est nécessaire d’agir rapidement et fortement sur la demande comme sur l’offre, tout en préparant une indispensable refondation de la politique du logement à plus long terme.
Or cette proposition de loi, qui vise à remédier aux déséquilibres du marché locatif, ne concerne finalement que la location meublée touristique, un phénomène dont l’essor peut certes créer des déséquilibres, mais qui ne saurait résumer à lui seul les causes profondes de l’attrition du marché locatif.
Je salue les travaux des commissions des affaires économiques et des finances, qui, conscientes du phénomène d’éviction du logement locatif permanent auquel font face certaines communes en raison d’un essor de la location meublée touristique, se sont également convaincues que ce phénomène recouvre des réalités différentes selon les territoires.
En effet, si leur essor incontrôlé entraîne aujourd’hui de grandes difficultés de logement pour les résidents permanents de communes très touristiques, les meublés de tourisme représentent aussi un levier indispensable au dynamisme économique des communes, où leur croissance permet de compléter l’absence d’un parc hôtelier développé.
Je suis convaincue que nos débats doivent nous permettre d’arriver à un texte équilibré, offrant un encadrement plus rigoureux de la location meublée touristique sans obérer son développement dans les communes au sein desquelles elle est indispensable à l’activité économique, telles que les communes thermales ou de montagne.
C’est pourquoi, si nous approuvons les nouveaux outils que ce texte met à disposition des exécutifs locaux pour évaluer, réguler et contrôler le développement de la location meublée touristique sur leur territoire, tout en favorisant l’habitat permanent, ces instruments nous semblent insuffisants.
Toutefois, nous saluons les propositions qui ont été formulées : la généralisation de la déclaration avec enregistrement de toute location meublée touristique, qui donnera aux communes les moyens de mener des contrôles efficaces ; l’extension et la facilitation de la faculté donnée aux communes d’avoir recours au régime d’autorisation préalable au changement d’usage ; enfin, l’instauration d’une servitude de résidence principale pour les constructions nouvelles dans certaines zones délimitées.
En effet, ces outils, facultatifs et flexibles, aux mains des élus locaux, permettront à ceux qui le souhaitent d’encadrer la location meublée touristique au plus près des besoins de leur commune.
Néanmoins, l’objectif de concilier les préoccupations divergentes de territoires aux dynamiques économiques et locatives différentes requiert d’aller plus loin. Pour ce faire, nous proposons de réintroduire un objectif d’aménagement du territoire et de prise en compte plus concrète des particularismes économiques locaux. La territorialisation de la politique du logement doit nous permettre de mieux appréhender les spécificités de chaque territoire.
Aussi, par le biais d’un amendement de mon collègue Jean-Yves Roux, nous proposerons que les meublés de tourisme classés situés dans des communes comprises dans le périmètre du dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR) ou dans une commune dénommée « station classée de tourisme » au titre du code du tourisme conservent leurs avantages fiscaux dans la limite d’un chiffre d’affaires de moins de 50 000 euros.
Cette disposition permettrait de répondre de manière adaptée aux besoins des territoires ruraux et de préserver l’équité territoriale sans grever le développement des meublés de tourismes classés dans les communes au sein desquelles ils sont indispensables à l’activité économique.
Si notre groupe approuve l’essence de ce texte et estime qu’il va dans la bonne direction, notre vote dépendra de la prise en compte des différenciations territoriales.
Encadrer la location de meublés touristiques ne résoudra pas tous les déséquilibres de notre marché locatif, car ceux-ci sont multifactoriels. Seule une réflexion globale permettra de renforcer l’attractivité de la location permanente. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Bernard Buis : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, parfois, au Sénat, les journées sont thématiques. (M. le ministre délégué sourit.) Ce 21 mai sera ainsi consacré à la question du logement, avec, en premier lieu, l’examen d’une proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif, et, en second lieu, celui d’une proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements.
Mes chers collègues, autant le record européen que nous détenons en matière de textes adoptés chaque année doit nous interroger sur notre manière de légiférer et sur le temps que nous y consacrons, autant je reste convaincu que nous examinons aujourd’hui un texte attendu, nécessaire et utile. Il est attendu par les élus locaux, nécessaire pour les saisonniers et utile pour nos territoires.
Au fond, ce texte est le parfait exemple du bien-fondé de notre mandat de parlementaire : là où le silence des lois est source d’injustice se trouve la pleine et entière nécessité de légiférer.
Nul ne peut ignorer les difficultés que les Français rencontrent pour se loger à coût abordable, en particulier au sein des communes les plus attractives, celles que nous classons en zones tendues. Cette crise du logement intervient alors que le prix des loyers a connu une hausse ininterrompue entre 1984 et 2020, c’est-à-dire depuis quarante ans, notamment dans le parc locatif privé. À qualité constante, dans ce secteur, les loyers des logements ont été multipliés par 2,6 durant cette période.
Le taux d’effort des locataires du parc privé et celui des locataires du parc social, lesquels varient immanquablement selon le niveau de revenus des ménages, ont ainsi connu de fortes hausses, pour atteindre respectivement 28,4 % et 24,1 % entre 2001 et 2013.
Nombreux sont les Françaises et les Français qui n’arrivent plus à se loger à l’année à proximité de leurs emplois. Ils sont obligés de s’éloigner des cœurs de ville pour vivre en périphérie de leurs zones d’activité ou de leurs attaches familiales.
Dans les zones particulièrement touristiques, comme les zones de montagne ou littorales, sur les côtes finistériennes, dans les massifs isérois ou les montagnes du Diois, la part importante des résidences secondaires dans le parc total et l’essor des meublés de tourisme alimentent ce phénomène et provoquent un sentiment de frustration et de déclassement.
Si l’offre de locations saisonnières a longtemps été insuffisante en France, eu égard à la situation de première destination touristique mondiale de notre pays, force est de constater que l’essor de quelques plateformes de mise en location de logements touristiques de particulier à particulier a inversé la donne. Ainsi, en France, on estime le nombre de logements mis en location touristique de courte durée à 800 000 pour l’année 2021, contre 300 000 pour l’année 2016.
Entre 2008 et 2018, la part relative des résidences principales au sein de l’ensemble du parc a diminué dans certaines zones touristiques, comme la Bretagne, le littoral méditerranéen, la Corse et, dans une moindre mesure, en montagne.
Sans réglementation, l’essor de ce type d’offre peut avoir pour effet collatéral la raréfaction de l’offre de logement en location de moyenne ou de longue durée et l’augmentation des coûts moyens du loyer. Sur les 43 000 logements proposés à la location de courte durée recensés par la mairie de Paris, 90 % sont postés sur Airbnb.
Selon Les Échos, dans les zones rurales, le nombre d’annonces a été multiplié par 37 entre 2012 et 2017, contre 19 sur l’ensemble du territoire.
En 2022, quelque 86 millions de nuitées ont été réservées sur la plateforme en France, selon des estimations de la plateforme d’analyses de données liées aux locations saisonnières AirDNA. C’est 29 % de plus qu’en 2022, signe de la reprise de l’activité après une période relativement creuse due à la pandémie de covid-19.
Mes chers collègues, l’esprit de nuance qui caractérise le groupe RDPI m’oblige à dire que je ne serai pas de ceux qui considèrent Airbnb comme le seul et unique responsable. J’ai pris le temps de discuter avec l’un de ses responsables et d’écouter ses arguments.
En réalité, on peut tout à fait comprendre que nos concitoyens puissent décider de compléter leurs revenus en mettant à disposition tout ou partie de leur logement aux touristes venus de France ou d’ailleurs. En revanche, il n’est pas acceptable, dans le contexte actuel, que des saisonniers ou des étudiants ne puissent se loger dans des conditions décentes.
Cette proposition de loi est donc pertinente, puisqu’elle vise à lutter contre les phénomènes d’éviction des résidents permanents des zones tendues en favorisant la mise sur le marché de logements destinés à la location de moyenne et longue durées, tout en intégrant les spécificités des territoires.
Le texte limite les conflits d’usage entre le locatif d’habitation et la location touristique et favorise l’implantation de résidences principales dans les zones tendues, en élargissant les pouvoirs de réglementation des élus locaux et en réorganisant l’avantage fiscal octroyé aux logements de tourisme classés. L’abattement fiscal de 71 % sera désormais fixé à 50 % pour les hébergements classés et à 30 % pour les autres. La niche fiscale existante était excessive, à l’image d’un certain nombre d’autres niches, d’ailleurs.
Ce texte octroie surtout de nouvelles attributions aux maires, avec des outils sur-mesure qui leur permettront de procéder aux ajustements qu’ils estimeront nécessaires, tout d’abord, avec la généralisation de l’enregistrement des meublés de tourisme en mairie ; ensuite, avec la possibilité pour la commune d’abaisser le nombre de jours de location d’une résidence principale à quatre-vingt-dix jours, au lieu de cent vingt ; enfin, avec la possibilité pour les communes ayant au moins 15 % de résidences secondaires d’instituer des secteurs où les constructions nouvelles à destination d’habitation sont soumises à une obligation d’usage au titre de résidence principale.
Toutefois, ce texte ne représente pas uniquement plus de pouvoirs pour les maires : nous renforçons également nos exigences énergétiques dans un contexte où la décarbonation de nos usages devient indispensable.
La mise en location des meublés de tourisme sera ainsi soumise à la réalisation préalable d’un diagnostic de performance énergétique, avec un DPE classé D d’ici à 2034, sauf s’il s’agit de la résidence principale.
Je défendrai toutefois, au nom du groupe RDPI, la possibilité pour les maires d’écarter via une délibération du conseil municipal l’exigence de présentation d’un DPE dont le niveau doit être compris entre les classes A et E pour obtenir une autorisation, définitive ou temporaire, de changement d’usage, notamment pour les communes pour lesquelles cela entraînerait trop de complexités.
Mes chers collègues, nos débats permettront d’enrichir la navette parlementaire, mais je nous invite à être tous au rendez-vous de ce texte transpartisan, que, monsieur le ministre, vous avez soutenu lorsque, député, vous étiez président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, et que nos élus locaux et concitoyens attendent de pied ferme.
Le groupe RDPI votera donc en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Artigalas. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Viviane Artigalas : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’arrivée des plateformes en ligne sur le marché de l’hébergement touristique a considérablement bouleversé l’écosystème du tourisme. Comme toute évolution sociale, elle a ses points bénéfiques et ses inconvénients.
En 2018, au nom du groupe de travail Tourisme de la commission des affaires économiques du Sénat, j’ai cosigné un rapport d’information sur la régulation équilibrée et efficace des plateformes de meublés touristiques, qui évaluait l’application des dispositions alors existantes pour répondre aux problématiques posées par ces changements.
La location touristique par l’entremise des plateformes en ligne non seulement permet d’offrir un complément de revenus aux particuliers, mais diversifie l’offre et répond ce faisant aux demandes des touristes à la recherche d’une offre moins standardisée. Elle peut être utile dans des territoires où l’offre d’hébergements touristiques est minime et, dès lors, contribue à accroître leur attractivité et leur dynamisme économique.
Néanmoins, dans les zones connaissant une forte tension entre l’offre et la demande de logements, les effets de bord négatifs sont désormais bien identifiés : forte diminution des biens proposés à la location longue durée, inflation des loyers et surtourisme, dans certaines villes particulièrement attractives.
Nous avons déjà relevé tous ces points dans notre rapport d’information de 2018 et avons également alerté sur la nécessité de perfectionner les outils de régulation. Force est de constater que l’évolution de la situation, relayée par de nombreux élus locaux, nous a malheureusement donné raison.
Le fait qu’il soit devenu plus intéressant financièrement pour un investisseur de louer son bien en meublé de tourisme qu’en bail d’habitation traditionnel est une problématique indéniable. Le glissement des logements du parc locatif traditionnel considérés comme des passoires thermiques vers le marché de la location saisonnière pourrait accroître encore ce phénomène.
Les outils de régulation actuels sont devenus insuffisants. Il nous faut donc retrouver un équilibre entre développement touristique et préservation du logement locatif.
Nous ne sommes pas naïfs au point de penser que la régulation du flux de meublés de tourisme poussera automatiquement les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché de la location à l’année. Néanmoins, le but des auteurs de cette proposition de loi est de créer et de mettre à disposition des maires des outils de régulation flexibles, susceptibles de s’adapter aux contextes locaux et de limiter le flux de nouveaux logements touristiques.
Les nouveaux dispositifs issus de ce texte sont nombreux et constituent de véritables avancées.
Les communes pourront exercer un contrôle renforcé sur les déclarations et l’enregistrement de toute mise en location de meublé de tourisme, ce qui permettra d’éviter les déclarations frauduleuses et les contournements de la réglementation sur le changement d’usage.
Les communes auront également la possibilité de suspendre la validité d’un numéro de déclaration d’un meublé en cas d’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité. C’est une préoccupation majeure des communes confrontées à l’essor de meublés de tourisme dans leurs centres-villes historiques anciens, où la location de courte durée persiste malgré les arrêtés de péril.
Je tiens à saluer le travail de Mme la rapporteure, qui a amélioré et précisé ce texte. Je regrette cependant que le travail en commission ait assoupli les dispositifs qui ont été votés à l’Assemblée nationale et qui visaient en priorité à rétablir une équité de traitement entre les différents régimes locatifs, en matière tant de fiscalité que de critères de performance énergétique.
C’est particulièrement notable à l’article 1er, qui crée un régime d’exigence de performance énergétique applicable aux meublés de tourisme. Totalement réécrit, cet article prévoit désormais que le stock existant de meublés de tourisme devra atteindre la classe D dans un délai de dix ans, au lieu de cinq ans. Dans la pratique, les passoires thermiques pourront donc encore être louées durant une décennie.
Il en est de même pour le flux de nouveaux meublés de tourisme. Le changement d’usage devra être adossé à un DPE compris entre A et E, et non A et D comme cela a été voté par les députés.
Nous avons conscience que le calendrier d’adaptation énergétique issu de la loi Climat et Résilience est intenable. Néanmoins, conserver l’obligation de mise en conformité dans un délai de cinq ans se veut un signal envoyé au Gouvernement, qui doit assumer ses responsabilités : si l’objectif est bien de faire disparaître les passoires thermiques du marché du logement, qu’il mette les moyens financiers et techniques pour cela !
Les amendements que nous défendrons en séance publique viseront donc à rétablir la rédaction initiale, avec des assouplissements pour les logements en copropriété, compte tenu de la difficulté pour certaines copropriétés d’engager des travaux de rénovation globale.
Je laisserai ma collègue Frédérique Espagnac s’exprimer sur le volet fiscal.
Quelle que soit l’issue de nos débats, mes chers collègues, nous réaffirmons notre soutien à cette proposition de loi, très attendue par les communes les plus fragilisées par le surtourisme. Son adoption leur permettra de prendre les mesures de régulation nécessaires pour lutter contre ses effets négatifs sur le logement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme la rapporteure applaudit également.)

M. Max Brisson : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je félicite tout d’abord chaleureusement nos rapporteurs Sylviane Noël et Jean-François Husson, qui ont réalisé un remarquable travail sur la proposition de loi de Mme Le Meur et M. Echaniz, dont je salue la présence dans les tribunes.
Ils ont proposé des mesures nouvelles et équilibrées, qui devraient permettre d’esquisser un heureux consensus dans cet hémicycle. Leurs travaux s’inscrivent parfaitement dans le prolongement de ceux de l’Assemblée nationale, afin de mieux réguler un marché devenu dans certains territoires fortement spéculatif et hautement déstabilisateur. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, depuis plus de trois ans, je m’engage sur ce sujet de manière transpartisane.
Transpartisane, tout d’abord, parce que nous avons dressé un constat commun, celui de territoires confrontés à des situations de déséquilibre extrêmement inquiétantes.
Transpartisane, aussi, pour aboutir à un consensus sur cette proposition de loi de nos collègues députés Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz, qui eux-mêmes siègent sur des bancs opposés à l’Assemblée nationale.
Transpartisane, enfin, parce que, jusqu’à ces derniers mois le Gouvernement n’avait jamais daigné vraiment s’y intéresser, manifestant le plus souvent à notre encontre désintérêt poli, leçons arrogantes et défiance constante.

Mme Sophie Primas : Très bien !

M. Max Brisson : Je me réjouis donc que, sous votre impulsion, monsieur le ministre, le Gouvernement ait enfin révisé sa copie et pris en compte la question des locations saisonnières, avant de traiter, je l’espère, de la crise du logement dans toute son ampleur.

M. Stéphane Sautarel : Il y a du travail !

M. Max Brisson : Voilà trois ans, lorsque je me suis saisi de ce sujet à l’appel de plusieurs maires de la côte basque, la prolifération des résidences secondaires, portée par celles des meublés de tourisme, était déjà une réalité.
Depuis lors, à Biarritz, le nombre d’annonces de location de courte durée est passé de 2 200 à 3 400. Sur les 198 000 logements de la communauté d’agglomération du Pays basque, près de 20 000 sont devenus des meublés de tourisme et 45 000 des résidences secondaires. Aujourd’hui, le Pays basque totalise donc plus de logements dédiés au tourisme que de logements privés alloués à l’année.
Les dérèglements sont désormais connus. Les prix de l’immobilier et du foncier sur le littoral basque sont devenus prohibitifs et excluent la population locale, avec pour première victime les travailleurs les plus démunis, les familles modestes et les étudiants.
Parallèlement, la structure de l’habitat et du commerce s’est transformée en profondeur, accélérant la désertification des centres-villes et la perte d’identité des communes, qui ne peuvent se résoudre à devenir de simples stations balnéaires.
Le législateur se devait d’agir pour y remédier. Cette proposition de loi constitue donc bien une avancée significative. Elle permettra de mieux encadrer, de mieux réguler et de réduire les distorsions de concurrence avec les hébergeurs professionnels, en particulier les hôteliers.
Bien entendu, il demeure des points à préciser. Ils animeront, j’en suis certain, le débat que nous aurons sur un certain nombre d’amendements, dont, de mon point de vue, l’objet prolonge l’excellent travail de la rapporteure Sylviane Noël.
Reste la question fiscale. Sur ce point, ma conviction n’a jamais changé. Oui à l’abattement pour couvrir les frais, non à la niche, non à l’aubaine fiscale dans un écosystème où tout avantage la location saisonnière au détriment de la location de longue durée !
Il semblerait que se dessine un consensus autour de la suppression de la niche fiscale, et je m’en félicite. Pour autant, le plafond de l’abattement accordé au meublé classé me semble encore excessif. Nous y reviendrons au cours des débats.
Pour l’heure, même si j’ai conscience qu’il n’est qu’une réponse partielle à la crise du logement, ce texte n’en demeure pas moins porteur d’une avancée significative à laquelle je m’associe. Je le voterai donc avec le sentiment que ces trois années de combat n’auront, finalement, pas été vaines. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Denis Bouad applaudit également.)

M. Bruno Belin : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Frédérique Espagnac : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte était très attendu, et je tiens à saluer le travail exemplaire de mon collègue socialiste le député Inaki Echaniz, auteur de ce texte, qui est présent dans nos tribunes.
Depuis une dizaine d’années, l’absence d’un cadre efficace de régulation des meublés de tourisme s’est traduite dans de nombreuses communes par une dérive dévastatrice, une véritable pompe aspirante des locations longues au profit des meublés de courte durée : il est aujourd’hui de notre devoir de l’arrêter.
Je l’observe quotidiennement dans mon département des Pyrénées-Atlantiques, sur le littoral bien sûr, mais aussi à l’intérieur des terres, où l’on constate un effet rebond, qui entraîne une hausse des loyers et des prix de vente. C’est aussi le cas maintenant en montagne, notamment dans la vallée d’Aspe, où les jeunes générations n’arrivent plus à se loger dans leur propre village à cause de l’explosion des ventes et des locations sur Airbnb.
Je ne citerai qu’un exemple de spéculation immobilière dans mon territoire : à Ayherre, petite commune rurale basque de plaine, une ferme achetée 250 000 euros voilà cinq ans, certes rénovée depuis lors, a été revendue il y a quelques jours 1,5 million d’euros ! Voilà la réalité de mon territoire. Mes chers collègues, voilà la réalité de nos territoires. À l’heure du ZAN (zéro artificialisation nette), je vous laisse imaginer quel avenir se dessine pour eux…

Mme Françoise Gatel : Eh oui !

Mme Frédérique Espagnac : Comme l’a souligné Max Brisson, en trois ans, le nombre d’annonces de locations meublées a augmenté de 54 % à Biarritz.
Les acteurs du tourisme sont eux-mêmes victimes de cette situation, puisqu’il est impossible de trouver du logement saisonnier. Certains restaurants sont contraints de fermer un à deux jours par semaine, faute de personnel, les loyers sur place étant devenus insoutenables pour les saisonniers.
Les Français sont conscients de ce phénomène et en souffrent au quotidien. Nombre de nos concitoyens sont désormais dans l’incapacité de se loger à proximité de leur lieu de travail. Les visages des centres-villes sont modifiés et vidés de toute animation résidentielle et commerciale, ce qui entraîne également un trafic routier non adapté à nos infrastructures et des coûts supplémentaires pour le pouvoir d’achat.
Notre pays traverse aujourd’hui une grave crise du logement. Je tiens à rappeler dans cet hémicycle que le premier élu vers lequel se tournent nos concitoyens affectés par cette crise est évidemment le maire. Aussi, agissons, car les maires nous attendent !
Face à cette situation préoccupante, le groupe socialiste a déposé plusieurs amendements visant à instaurer une fiscalité plus équitable, tout en tenant compte des complexités de nos territoires. Oui, il nous faut préserver le littoral et la montagne de ce phénomène, en préservant un tourisme durable, sans pour autant empêcher la ruralité de se développer.
Nous proposerons tout d’abord d’aller davantage vers un alignement de la fiscalité entre location nue à l’année et location touristique.
Pour les meublés classés, nous proposons un abattement de 50 % sur un chiffre d’affaires ramené à 30 000 euros, avec un abattement supplémentaire de 21 % pour les gîtes ruraux définis par décret. Il s’agit là d’un enjeu de justice sociale, de justice fiscale et de cohésion des territoires.
Par cet amendement, nous soutiendrons le complément de revenu pour les agriculteurs et les ruraux et mettrons fin à l’attrait des investisseurs pour le marché des meublés de tourisme.
Rappelons que la niche fiscale n’est que la partie visible de la financiarisation immobilière. Les spéculateurs les plus voraces choisissent le régime réel d’imposition et arrivent souvent à ne payer aucun impôt. Or la fiscalité sert à entretenir les communes et les services publics, notamment, qui font l’attractivité de nos territoires. De fait, on peut même dire que ces propriétaires ne participent pas à ce qui rend leur investissement rentable – ou comment avoir le beurre et l’argent du beurre.
Pour les meublés non classés, nous avons fait le choix de ramener le chiffre d’affaires à 15 000 euros, contre 23 000 euros auparavant, avec un abattement de 30 %.
De plus, il ne faut pas oublier que la location de longue durée offre également un complément de revenu. C’est pourquoi j’ai déposé deux amendements visant à rendre la location à l’année plus attrayante pour les propriétaires, facilitant ainsi la remise sur le marché de biens immobiliers de longue durée.
Ce texte ne pourra, à lui seul, résoudre la crise du logement, nous en sommes conscients. Monsieur le ministre, cette crise profonde nécessite un texte plus approfondi.

Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Frédérique Espagnac : Néanmoins, cette proposition de loi représente une première initiative concrète et rapide pour permettre aux Français de se loger de manière digne et durable. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Chevrollier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, si l’ubérisation de notre société a permis dans certains cas à nos concitoyens d’accéder plus facilement à de nombreux services, il est anormal que des personnes présentes sur un même marché ne bénéficient pas de règles équitables. C’est ce que cette proposition de loi vise à corriger par un rééquilibrage du marché locatif.
Les professionnels de la location saisonnière se sont retrouvés, année après année, face à un marché totalement dérégulé, tout en faisant face eux-mêmes à des règles strictes.
Cette dérégulation a entraîné un phénomène d’éviction des résidents permanents dans les zones tendues, en favorisant la mise sur le marché de logements initialement prévus pour des locations de moyenne et de longue durée.
Ce texte, très attendu par les professionnels du tourisme, permettra de réguler l’essor des meublés non classés grâce à l’avantage fiscal donné aux meublés classés ; c’est en tout cas ce que j’espère. Le classement est important, car il permet d’indiquer au client un niveau de confort et de prestation, donc un engagement du loueur sur la qualité de son hébergement.
Cette démarche, qui vise à encourager le classement, permettra de structurer l’offre d’hébergements et de préserver le potentiel touristique des territoires, en particulier les territoires ruraux via les gîtes ruraux.
Cette proposition de loi donne plus de pouvoirs aux élus locaux sur la régulation des locations de meublés, puisque, grâce aux travaux de la commission, que je salue, elle autorise une commune à suspendre la validité d’un numéro de déclaration de meublé de tourisme dans certains cas ; de faciliter l’application des quotas de locations touristiques dans certaines communes ; enfin, d’interdire la location d’un meublé de tourisme frappé d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement d’insalubrité.
Ces mesures vont dans le bon sens, en donnant la main aux élus locaux. En effet, s’il est nécessaire d’avoir des règles plus justes à l’échelon national, il faut préserver la spécificité de chaque territoire : une zone ultratouristique du littoral qui cherche un équilibre difficile entre le développement touristique et le logement de la population locale ne pourra avoir les mêmes règles qu’un territoire rural, parfois enclavé, qui cherche au contraire à attirer des visiteurs.
Chaque territoire a ses spécificités en matière de logement, et les meilleurs juges pour l’apprécier sont les élus locaux. C’est ce que le Sénat défend en permanence avec le principe de différenciation.
Enfin, ce texte prévoit de soumettre les meublés touristiques aux règles énergétiques en vigueur pour les locations classiques. Les propriétaires devront présenter un DPE classé entre A et D pour l’obtention d’une autorisation définitive de location d’un meublé touristique. Cette mesure de bon sens permettra de développer les performances énergétiques de l’ensemble du parc immobilier locatif, quel qu’il soit.
Ce texte aux mesures proportionnées devrait permettre de répondre aux difficultés auxquelles font face de nombreux élus, qui voient depuis plusieurs années une mutation incontrôlée du parc locatif immobilier.
Cependant, il serait également intéressant de se pencher sur les raisons pour lesquelles les propriétaires se détournent massivement de la location de moyen et de long terme.
Entre des obligations de mises aux normes de plus en plus coûteuses et un déséquilibre de plus en plus prononcé en faveur des locataires, nous pouvons parfois comprendre la frilosité de certains propriétaires, qui rechignent à mettre leur bien en location, inquiets de faire face à des impayés, alors que les recours en justice sont de plus en plus longs, onéreux et difficiles.
Si le marché locatif du meublé touristique a été massivement dérégulé, avec une nécessité évidente d’encadrement, le marché des logements locatifs à moyen et à long terme mériterait, lui, d’être assoupli, pour être libéré.
Enfin, face à la crise du logement, palpable dans tous les territoires, dans les zones urbaines comme rurales, j’espère que le projet de loi Logement que vous présenterez dans quelques semaines, monsieur le ministre, sera l’occasion de rééquilibrer le marché en ce sens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Évelyne Perrot applaudit également.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.