Marché locatif : Article 2
debate, 21/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 631-7 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « communes », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôts. » ;
a bis) À la fin de la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « est, dans les conditions fixées par l’article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable » sont remplacés par les mots : « peut être soumis, sur décision de l’organe délibérant, à autorisation préalable dans les conditions fixées à l’article L. 631-7-1 » ;
a ter) Au deuxième alinéa, les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « à usage d’habitation » ;
a quater) Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente section, un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, sauf autorisation ultérieure mentionnée au quatrième alinéa du présent article. Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite. Toutefois, les locaux construits ou ayant fait l’objet de travaux après le 1er janvier 1970 sont réputés avoir l’usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisation ultérieure mentionnée au même quatrième alinéa.
« Lorsqu’une autorisation administrative a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l’usage d’un local mentionné au troisième alinéa, le local autorisé à changer d’usage, et dans le cas où cette autorisation a été accordée contre compensation, le local ayant servi à compensation sont réputés avoir l’usage résultant de l’autorisation. » ;
b) (Supprimé)
1° bis L’article L. 631-7-1 A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « physique », sont insérés les mots : « ou à une personne morale » ;
b) La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou personne morale » ;
c) Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La délibération peut également fixer, dans des zones géographiques qu’elle délimite, ou pour les communes insulaires métropolitaines, sur l’intégralité du territoire de la commune, le nombre maximal d’autorisations temporaires qui peuvent être délivrées ou la part maximale de locaux à usage d’habitation pouvant faire l’objet d’une autorisation temporaire de changement d’usage. Dans ce cas, dans les zones concernées, aucune autorisation permanente de changement d’usage de locaux à usage d’habitation ne peut être délivrée sur le fondement de l’article L. 631-7 dans le but de louer pour de courtes durées des locaux à usage d’habitation à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, sauf si elle est accordée contre une compensation équivalente. Toutes les autorisations sont délivrées pour une durée identique, inférieure à cinq ans. La délibération définit la procédure de sélection entre les candidats, qui prévoit des garanties de publicité et de transparence applicables de manière identique aux demandes initiales et aux renouvellements.
« L’autorisation de changement d’usage ne peut être accordée que si elle est conforme aux stipulations contractuelles prévues dans le bail et le règlement de copropriété. Le demandeur en atteste par la production d’une déclaration sur l’honneur. » ;
1° ter Le premier alinéa de l’article L. 631-9 est ainsi modifié :
a) Les mots : « par décision de l’autorité administrative sur proposition du maire ou, pour les communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôts, » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant. » ;
2° L’article L. 651-2 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « de l’article L. 631-7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 631-7 ou L. 631-7-1 A » et les mots : « dudit article » sont remplacés par les mots : « desdits articles L. 631-7 et L. 631-7-1 A » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « transformé », sont insérés les mots : « , de l’autorité organisatrice de l’habitat, de l’établissement public de coordination intercommunale compétent en matière d’urbanisme » ;
3° Après le même article L. 651-2, il est inséré un article L. 651-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651-2-1. – Toute personne qui se livre ou prête son concours à la commission de l’infraction prévue à l’article L. 651-2, contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition de services, est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par local irrégulièrement transformé.
« Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l’Agence nationale de l’habitat. Le produit de l’amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local. »
II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 151-14, il est inséré un article L. 151-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151-14-1. – Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
« La délimitation mentionnée au premier alinéa du présent article est possible lorsque, dans le périmètre du règlement, la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts est applicable ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 15 % du nombre total d’immeubles à usage d’habitation.
« À peine de nullité, toute promesse de vente, tout contrat de vente ou de location ou tout contrat constitutif de droits réels portant sur des constructions soumises à l’obligation prévue au présent article en porte la mention expresse.
« Les logements concernés par l’obligation prévue au présent article ne peuvent faire l’objet d’une location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, en dehors de la location temporaire de la résidence principale au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.
« Lorsque le règlement est modifié et supprime un secteur soumis à l’obligation prévue au présent article, les logements concernés ne sont plus soumis à ladite obligation. » ;
2° L’article L. 153-31 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Lorsqu’ils ont pour objet de délimiter les secteurs dans lesquels les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les changements mentionnés au 1° du I du présent article et la modification des règles applicables aux zones urbaines ou à urbaniser en vue de délimiter ces secteurs en application de l’article L. 151-14-1 relèvent de la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48. » ;
3° Au 4° de l’article L. 153-45, après la référence : « II », sont insérés les mots : « et au III » ;
4° Le chapitre Ier du titre VIII du livre IV est complété par un article L. 481-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 481-4. – I. – En cas d’occupation d’un logement en méconnaissance de l’obligation prévue à l’article L. 151-14-1, constatée par l’agent d’une collectivité publique commissionné par le maire en application de l’article L. 480-1, le maire, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, met en demeure le propriétaire du logement ou, le cas échéant, le locataire, de régulariser la situation.
« II. – Le maire fixe le délai de mise en demeure, qui ne peut excéder un an, en appréciant la nature de la méconnaissance de l’obligation et des moyens à la disposition de l’intéressé pour y remédier. Il peut proroger ce délai, pour une durée qui ne peut excéder un an, afin de tenir compte des difficultés rencontrées par l’intéressé pour s’exécuter.
« III. – Le maire peut, en tenant compte de la situation de l’intéressé et des circonstances de l’espèce, assortir la mise en demeure d’une astreinte d’un montant qu’il fixe et qui ne peut dépasser 1 000 € par jour de retard.
« Le montant total des sommes résultant de l’astreinte journalière ne peut excéder 100 000 €.
« IV. – En l’absence de régularisation de la situation, l’astreinte peut être prononcée à tout moment après l’expiration du délai de mise en demeure, le cas échéant prolongé, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations. »
III. – L’article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un plan local d’urbanisme, lorsque la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts est applicable ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 15 % du nombre total d’immeubles à usage d’habitation, le plan d’aménagement et de développement durable de Corse peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans les conditions prévues pour le règlement d’urbanisme à l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme. »
IV. – La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-190 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
a) (nouveau) Le g de l’article 4 est complété par les mots : « ou lorsque le logement est soumis à l’obligation prévue à l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme, le non-respect de l’obligation de l’occuper exclusivement à titre de résidence principale. » ;
b) L’article 7 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Lorsque le logement est soumis à l’obligation prévue à l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme, le non-respect de l’obligation de l’occuper exclusivement à titre de résidence principale, le non-respect de cette clause entraînant la résiliation de plein droit du bail. »
V (nouveau). – Les I à III du présent article entrent en vigueur le 15 septembre 2024.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 12 rectifié bis est présenté par MM. Brisson et Lefèvre, Mme Dumas, MM. Paumier et Burgoa, Mme Micouleau, M. Saury, Mmes Evren et Belrhiti, M. Tabarot, Mme Dumont, MM. Belin et Panunzi, Mme Muller-Bronn, MM. Grosperrin et Reynaud, Mme Bonfanti-Dossat, MM. E. Blanc et D. Laurent et Mme Joseph.
L’amendement n° 33 rectifié bis est présenté par MM. Chevalier, Chasseing et Brault, Mme L. Darcos, MM. Capus et Malhuret et Mmes Lermytte et Paoli-Gagin.
L’amendement n° 39 rectifié est présenté par M. Féraud, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Kanner, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros et Uzenat, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 111 est présenté par M. Brossat, Mmes Margaté et Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
a bis) La seconde phrase du même premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans celles de ces communes qui comptent plus de 200 000 habitants ou qui sont situées sur le territoire des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est, dans les conditions fixées par l’article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. Dans les autres communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au présent alinéa, ce changement d’usage peut être soumis, sur décision de l’organe délibérant, à autorisation préalable dans les conditions fixées au même article L. 631-7-1. » ;
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié bis.
M. Max Brisson : En l’état actuel du droit, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles des départements de la petite couronne. Dans les autres communes, l’autorisation de changement d’usage peut être rendue applicable par décision du préfet sur proposition du maire, un régime particulier existant pour les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants.
La présente proposition de loi modifie cette architecture en étendant le champ d’application géographique de l’autorisation de changement d’usage aux communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôts. Toutefois, dans ces communes, l’application de l’autorisation de changement d’usage n’est qu’une possibilité subordonnée à une décision de l’organe délibérant.
Aussi, je propose de rétablir une application de plein droit de l’autorisation de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles de la petite couronne.
Alors que la crise du logement s’aggrave de manière dramatique dans notre pays, il paraît essentiel que la transformation de locaux d’habitation en bureaux ou en commerces reste systématiquement subordonnée à une autorisation à Paris, dans la petite couronne et dans les autres communes de plus de 200 000 habitants.
Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Chevalier, pour présenter l’amendement n° 33 rectifié bis.
M. Cédric Chevalier : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 39 rectifié.
M. Rémi Féraud : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 111.
Mme Marianne Margaté : Il est également défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Je rappelle que la présente proposition de loi prévoit d’élargir le droit de mettre en œuvre le régime d’autorisation préalable au changement d’usage et que toutes les communes situées en zone tendue peuvent déjà y recourir. Il n’est donc ni nécessaire ni opportun de revenir à la rédaction antérieure.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Défavorable également.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 rectifié bis, 33 rectifié bis, 39 rectifié et 111.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 191 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
132
Contre
209
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 91, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour l’application de la présente section, tout local ayant eu un usage d’habitation à tout moment depuis le 1er janvier 1970 conserve cet usage, sauf autorisation ultérieure mentionnée au quatrième alinéa du présent article. L’usage d’habitation s’entend de tout local destiné à être habité, même s’il n’est pas occupé effectivement, notamment parce qu’il est vacant ou qu’il a fait l’objet d’un arrêté pris sur le fondement du livre V du présent code. Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la preuve pouvant être établie à tout moment à compter du 1er janvier 1970 par celui qui veut démontrer un usage illicite. Les locaux construits ou ayant fait l’objet de travaux après le 1er janvier 1970 sont réputés avoir l’usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisation ultérieure mentionnée au même quatrième alinéa.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Il est défendu, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 135, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Pour l’application de la présente section, un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage à n’importe quelle date depuis le 1er janvier 1970, sauf autorisation mentionnée au quatrième alinéa du présent article.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Cet amendement vise à clarifier la preuve de l’usage dans le cadre de l’autorisation du changement d’usage. Sur ce sujet, la rédaction adoptée en commission ne semble pas réellement satisfaisante au regard de l’objectif de cette proposition de loi, que nous partageons tous ici.
Si je comprends l’intention de la commission, le fait de remplacer la référence à la date du 1er janvier 1970 par une période s’étalant de 1970 à 1976 ne facilitera pas la preuve de l’usage, d’autant que cette période de référence restera fixe et sera nécessairement de plus en plus ancienne au fil du temps.
Pour rappel, un local à usage de logement a vocation à le rester, sauf autorisation de changement d’usage.
Je vous propose donc de revenir à la philosophie issue des débats à l’Assemblée nationale. Celle-ci a prévu que la preuve de l’usage puisse être apportée à n’importe quelle date postérieure au 1er janvier 1970, à condition qu’aucune autorisation de changement d’usage postérieure n’ait été accordée.
La formulation que je vous propose clarifiera le texte et sera adaptée au travail des communes qui cherchent à démontrer l’usager frauduleux des logements loués comme meublés touristiques. Tel est, je pense, l’objectif de la présente proposition de loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : La rédaction adoptée par la commission, qu’elle souhaite maintenir, est une bonne avancée pour les communes. Elle leur permet de régler le problème de la rigidité de la date du 1er janvier 1970 en acceptant les preuves de l’usage d’habitation à tout moment entre 1970 et 1976.
Contrairement à ce qu’avance le Gouvernement, cette rédaction ne remet absolument pas en cause le principe selon lequel un local à usage d’habitation a vocation à le rester, sauf autorisation de changement d’usage. Elle constitue un équilibre entre facilitation de la fourniture de la preuve, grâce à une période de référence, et sécurité juridique. En effet, toute convention conclue sur la base d’un usage irrégulier d’un local est frappée de nullité.
Il importe donc d’être extrêmement prudent lorsque l’on modifie ces dispositions puisqu’elles vont affecter les conclusions des baux commerciaux et professionnels ou les transactions immobilières. Or nous ne disposons d’aucune étude d’impact sur ce dispositif.
Bien sûr, plus nous avançons dans le temps, plus la date de 1970 s’éloigne. Toutefois, la présente proposition de loi n’est pas le bon véhicule législatif pour mener une réforme d’ampleur, laquelle supposerait, je le répète, de conduire au préalable une étude d’impact pour évaluer les incertitudes juridiques.
En attendant, la rédaction proposée par la commission constitue une avancée pour les communes, qui ne se verront plus refuser des fiches de révision foncière datant d’un peu plus tard que le 1er janvier 1970.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 91 ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je regrette que Mme la rapporteure et moi-même n’ayons pas réussi à nous mettre d’accord. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 91, au profit de l’amendement n° 135 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Margaté, l’amendement n° 91 est-il maintenu ?
Mme Marianne Margaté : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 135.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par MM. Brisson et Lefèvre, Mme Dumas, M. Burgoa, Mme Micouleau, M. Saury, Mmes Evren et Belrhiti, M. Tabarot, Mme Dumont, MM. Belin et Panunzi, Mme Muller-Bronn, MM. Bruyen, Grosperrin et Reynaud, Mme Bonfanti-Dossat, MM. E. Blanc et D. Laurent et Mme Joseph, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le dernier alinéa est supprimé ;
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson : Je suis un peu surpris par l’ordre d’appel des amendements… Je pensais que l’amendement n° 13 rectifié bis serait examiné, voire adopté, avant le présent amendement, qui est un amendement de coordination. Dans ces conditions, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 14 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 139, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) Au dernier alinéa, les mots : « local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile » sont remplacés par les mots : « meublé de tourisme, tel que défini au I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, » ;
II. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « pour de courtes durées des locaux destinés à l’habitation à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile » sont remplacés par les mots : « des meublés de tourisme tels que définis au I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Cet amendement vise à apporter une précision juridique – cette fois-ci, j’espère de tout cœur que nous convergerons !
Le cadre juridique de l’autorisation préalable a été conçu pour renforcer la lutte contre l’attrition des résidences principales. À ce titre, il encadre la transformation des locaux d’habitation en meublés de tourisme qui ne constituent plus les résidences principales.
En revanche, ce corpus de règles n’a pas vocation à s’appliquer à deux types d’hébergement, comme les résidences de tourisme qui, elles aussi, accueillent une clientèle de passage pour de courtes durées, sans toutefois participer au phénomène d’attrition des résidences principales de la même manière que les meublés de tourisme.
Aussi le présent amendement vise-t-il à éviter tout effet de bord du régime juridique sur l’autorisation de changement d’usage.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 13 rectifié bis est présenté par MM. Brisson et Lefèvre, Mme Dumas, MM. Paumier et Burgoa, Mme Micouleau, M. Saury, Mmes Evren et Belrhiti, M. Tabarot, Mme Dumont, MM. Belin et Panunzi, Mme Muller-Bronn, MM. Bruyen, Grosperrin et Reynaud, Mme Bonfanti-Dossat, MM. E. Blanc et D. Laurent et Mmes P. Martin et Joseph.
L’amendement n° 110 est présenté par M. Brossat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 10 à 15
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
1° bis L’article L. 631-7-1 A est ainsi rédigé :
« Art L. 631-7–1 A – I. – La location, comme meublé de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, d’un local qui n’est pas la résidence principale de son propriétaire constitue, au sens du présent article et quel que soit l’usage d’origine du local, un changement d’usage soumis à une autorisation délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l’immeuble, après avis, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d’arrondissement concerné.
« L’autorisation ne peut être accordée que si le local n’est pas situé dans un secteur mentionné à l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme et si aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose. Le propriétaire en apporte la preuve dans les conditions prévues notamment au troisième alinéa du III de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.
« II. – Une délibération de la commune ou, si la commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de l’organe délibérant de cet établissement fixe les conditions de délivrance de cette autorisation. Elle en détermine les critères, qui peuvent porter sur la durée des contrats de location, sur les caractéristiques physiques du local, ainsi que sur sa localisation en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d’habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements. Ces critères peuvent être modulés en fonction du nombre d’autorisations accordées à un même propriétaire. Ils sont déterminés au regard des objectifs de protection de l’environnement urbain et d’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services et de la nécessité pour la commune de disposer d’un nombre suffisant de logements affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« La délibération mentionnée à l’alinéa précédent détermine la durée des autorisations délivrées, lesquelles ne profitent qu’à leur bénéficiaire.
« Elle peut toutefois conditionner la délivrance de l’autorisation à une compensation, sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage, obéissant aux règles de l’article L. 631-7-1. Dans ce cas, cette autorisation, définitive, est attachée au local et profite à ses propriétaires successifs.
« La délibération peut également fixer, dans des zones géographiques qu’elle délimite, le nombre maximal d’autorisations temporaires qui peuvent être délivrées. Dans ce cas, dans les zones concernées, aucune autorisation permanente de changement d’usage de locaux à usage d’habitation ne peut être délivrée sur le fondement de l’article L. 631-7 dans le but de louer pour de courtes durées des locaux à usage d’habitation à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, sauf si elle est accordée contre la compensation mentionnée à l’alinéa précédent. Toutes les autorisations sont délivrées pour une durée identique, inférieure à cinq ans. La délibération définit la procédure de sélection entre les candidats, qui prévoit des garanties de publicité et de transparence applicables de manière identique aux demandes initiales et aux renouvellements.
« III. – Le non-respect des dispositions du présent article est soumis aux sanctions prévues à l’article L. 651-2 et à la nullité des actes prévue à l’article L. 631-7. » ;
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié bis.
M. Max Brisson : Cet amendement tend à rassembler au sein de l’article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation toute la réglementation relative au changement d’usage concernant les meublés de tourisme. Dans beaucoup de communes touristiques, ces derniers représentent le danger le plus grave pour la pérennité des logements.
Aussi l’amendement a-t-il pour objet de préciser que sont soumis à autorisation tous les changements d’usage en vue de mettre en location un meublé de tourisme, quel que soit l’usage d’origine du local – qu’il s’agisse d’un bureau, d’un commerce ou d’un logement.
Il tend ensuite à préciser les modalités de désignation de l’autorité compétente, ainsi que les conditions de délivrance de l’autorisation, les critères susceptibles d’être retenus et leur éventuelle modulation en fonction du nombre d’autorisations accordées à un même propriétaire.
Il vise par ailleurs à rappeler la différence entre les autorisations personnelles et temporaires et les autorisations définitives obtenues moyennant compensation.
Enfin, l’amendement tend à préciser que ce type particulier de changement d’usage visant les seuls meublés de tourisme est soumis à la fois aux sanctions classiques et à la nullité des actes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 110.
Mme Marianne Margaté : Cet amendement a été déposé par mon collègue Ian Brossat.
La réglementation des meublés de tourisme a besoin d’être renforcée : tel est bien l’objectif du texte que nous examinons aujourd’hui. En la matière, beaucoup d’éléments législatifs sont concentrés dans le code du tourisme ; le code de la construction et de l’habitation est, lui, encore trop discret sur ce sujet.
Cet amendement vise à rassembler toute la législation pertinente dans le code de la construction et de l’habitation. Il s’agit notamment de soumettre les changements d’usage à une autorisation préalable lorsqu’ils concernent la création d’un meublé de tourisme. La transformation de bureaux ou de commerces en meublés de tourisme sera mieux encadrée pour soutenir la transformation de bureaux en logements de droit commun – c’est d’ailleurs l’objet de la proposition de loi que nous examinerons ensuite.
L’amendement tend également à intégrer les dispositions, adoptées par l’Assemblée nationale, concernant les secteurs où toute possibilité d’autorisation est exclue. Nous proposons d’apporter des précisions sur la désignation de l’autorité compétente pour fixer les conditions de délivrance et sur la définition des critères d’autorisation.
Enfin, nous proposons de replacer les sanctions en cas de fraude dans l’article nouvellement créé, ce qui ne sera pas de trop.
Mme la présidente : L’amendement n° 58 rectifié, présenté par M. Féraud, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Kanner, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros et Uzenat, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14, deuxième phrase
Supprimer le mot :
équivalente
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Dans les communes ou quartiers où les autorisations temporaires de changement d’usage sont très encadrées, les autorisations permanentes ne peuvent être délivrées, sauf en cas de compensation équivalente. Le présent amendement vise à supprimer le mot « équivalente ».
Je pense que notre amendement laissera aux communes plus de marges de manœuvre pour définir la compensation et qu’il permettra ainsi d’éviter des recours juridiques sur la notion d’« équivalence ».
Bref, laissons aux communes la liberté de définir la compensation en fonction de la réalité de leur situation et de leur marché local.
Mme la présidente : L’amendement n° 145, présenté par Mme Guhl, MM. Salmon, Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 14, troisième phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl : Cet amendement a pour objet d’abaisser la durée maximale des autorisations temporaires de changement d’usage à trois ans au lieu de cinq. De nombreuses communes ont déjà adopté cette approche et obtenu des résultats prometteurs : ainsi, la ville de Saint-Malo applique une durée de trois ans ; au Pays basque, cette durée est même réduite à deux ans. Ces exemples montrent que des durées plus courtes peuvent être plus efficaces.
En ajoutant cette précision dans le texte, nous permettrons aux collectivités locales de mieux contrôler la prolifération des locations de courte durée et nous favoriserons un retour plus rapide des logements sur le marché résidentiel.
Mme la présidente : L’amendement n° 146, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 14, troisième phrase
Compléter cette phrase les mots :
à titre personnel et incessibles dans la limite d’une seule demande par personne physique ou personne morale
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Face à la pénurie de logements, de plus en plus de communes ont mis en place des restrictions plus contraignantes et n’accordent l’autorisation de louer une résidence secondaire que pour une période donnée, tout renouvellement étant limité.
Cet amendement s’inscrit dans cette logique puisqu’il a pour objet de renforcer les capacités des communes à modérer la progression de la location de logements saisonniers. Il s’agit de compléter le dispositif permettant aux communes de délimiter des zones où s’appliquent des quotas d’autorisations temporaires de changement d’usage pour une location de courte durée.
Cette mesure, qui permet un pilotage du nombre de meublés et une adaptation en fonction des évolutions du parc locatif, est plébiscitée par de nombreux élus.
Notre amendement s’inspire de la pratique de la commune de Saint-Malo, mais aussi d’autres villes qui ont mis en place un régime d’autorisation consacré à la transformation de logements en meublés de tourisme. Il vise à compléter les modifications qui ont été utilement apportées en commission afin que l’autorisation temporaire de changement d’usage pour les locations de meublés de courte durée soit délivrée à titre personnel et incessible, dans la limite d’une seule demande par personne physique ou morale. Par ailleurs, il tend à prévoir une durée d’autorisation inférieure à cinq ans, comme le prévoit la proposition de loi.
Pour résumer, il s’agit tout simplement d’inscrire dans la loi ces limites afin que les formalités à effectuer soient plus contraignantes pour les loueurs de meublés touristiques de courte durée. L’amendement a le même objectif que l’article 2 : sécuriser juridiquement l’action des communes.
Mme la présidente : L’amendement n° 147, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 15, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le syndic en atteste par la production d’une attestation témoignant de la conformité au règlement de copropriété.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement fait suite à l’annulation et à la suspension de récentes délibérations des villes d’Annecy, de Strasbourg et de Nice au motif qu’elles subordonnaient la délivrance de l’autorisation de changement d’usage à l’autorisation de la copropriété, ce qui est contraire à la Constitution.
Face à l’impossibilité d’exiger une telle autorisation, le texte prévoit une déclaration sur l’honneur du demandeur de l’autorisation sur l’absence de clause interdisant la location de meublés touristiques.
Toutefois, une simple déclaration sur l’honneur semble insuffisante pour sécuriser les autorisations de changement d’usage ; les représentants des communes qui ont été entendus par la rapporteure en commission l’ont d’ailleurs souligné.
En effet, en cas de contestation, le syndic ne peut former un recours que s’il y est autorisé par l’assemblée générale, ce qui n’est pas forcément acquis. De plus, le syndic est fondé à connaître le respect par le copropriétaire de la réglementation du changement d’usage.
C’est pourquoi nous proposons qu’une attestation établie par le syndic témoignant de la conformité avec le règlement de copropriété ou du bail soit jointe à la déclaration sur l’honneur du demandeur. Il s’agit de s’assurer que l’activité n’engendre ni nuisance ni danger pour le voisinage et qu’elle ne conduit à aucun désordre pour le bâti et les parties communes.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif national des habitants permanents (CNHP.)
Mme la présidente : L’amendement n° 136, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un local situé dans une résidence-services définie à l’article L. 631-13 n’est pas soumis aux dispositions du présent article, lorsqu’il est loué en meublé de tourisme tel que défini au I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, et qu’il constitue, en dehors de la somme des périodes pendant lesquelles il est loué en meublé de tourisme, une résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de clarification juridique. Vous le savez, dans certaines résidences services, notamment les résidences seniors ou les résidences étudiantes, il arrive régulièrement que des locaux d’habitation soient vides quelques mois de l’année, en particulier l’été.
Par conséquent, plusieurs exploitants ont pris l’habitude de louer leurs chambres comme meublés de tourisme durant la période où les résidents habituels sont absents.
Cette pratique n’est pas critiquable. Il s’agit d’une volonté louable de la part des exploitants d’optimiser l’occupation des locaux situés dans certaines résidences services. Il ne semble donc pas opportun d’imposer à ces exploitants l’obligation de solliciter une autorisation de changement d’usage lorsqu’ils louent des locaux vides comme meublés touristiques durant une courte période de l’année.
Tel est l’objet du présent amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : La rédaction des amendements identiques nos 13 rectifié bis et 110 n’est pas satisfaisante en ce qu’elle omet les autorisations temporaires, qui sont pourtant un outil précieux. La commission y est donc défavorable.
La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 139, dans la mesure où les résidences de tourisme n’ont pas une destination d’habitation.
L’amendement n° 58 rectifié vise à permettre de prendre en compte la diversité des systèmes de compensation mis en place par les communes. La commission y est favorable.
En revanche, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 145, considérant qu’il vaut mieux laisser au territoire le choix de la durée des autorisations temporaires, jusqu’à cinq ans. Elle émet le même avis sur l’amendement n° 146.
L’attestation du syndic que tend à proposer l’amendement n° 147 sera l’objet de contestations, car la jurisprudence est complexe et évolutive sur le sujet de la conformité du bail aux règlements. Pour la location de meublés touristiques, la déclaration sur l’honneur est une solution qui n’est pas totalement satisfaisante. Reste que nous sommes certains de sa constitutionnalité. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, l’amendement n° 136, qui vise à exclure les résidences services du champ de l’obligation d’autorisation de changement d’usage, pose des difficultés. Les résidences services sont exploitées par des investisseurs institutionnels qui pourraient être tentés de contraindre leurs résidents à prendre congé de leur logement pendant les périodes estivales en vue d’augmenter leur rentabilité. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Permettez-moi d’apporter une petite précision s’agissant de l’amendement n° 136. Une rupture de bail abusive est impossible, toute rupture devant répondre à des conditions prévues par la loi. Par conséquent, l’argument selon lequel des personnes pourraient être mises à la porte de leur habitation pour qu’il soit possible d’y loger des touristes est faux.
En cas de rupture abusive de bail, quelle qu’elle soit, il faut faire prévaloir la loi. On ne peut pas rompre un bail de manière arbitraire, les cas de rupture étant très cadrés et codifiés dans la loi : le propriétaire souhaite de nouveau occuper son logement, le vendre ou y réaliser des travaux importants ou encore le contrat de bail n’a pas été respecté.
Il s’agit ici non pas de permettre que des locaux soient vidés arbitrairement en dehors de tout contrôle légal, mais de considérer le cas des résidences étudiantes et des résidences seniors. Certains de ces établissements ont pris l’habitude de louer leurs locaux l’été lorsque ceux-ci sont vacants. Il convient de ne pas les soumettre à un régime d’autorisation d’usage afin d’éviter de mettre certains d’entre eux en difficulté.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion, hormis les amendements nos 139 et 136.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 139.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements n° 13 rectifié bis et 110 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 145.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 146.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 147.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 136.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par M. Bleunven, Mme Billon, M. Canévet et Mme Gatel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le premier alinéa de l’article L. 631-7-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes caractérisées par la rareté des locaux éligibles à la compensation telle que définie au premier alinéa, le conseil municipal peut décider de subordonner la délivrance de l’autorisation de changement d’usage à une compensation sous la forme de l’achat de droits de commercialité auprès d’un organisme mentionné à l’article L. 441-2 ou d’un organisme foncier solidaire tel que définis à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme. Le montant de ces droits doit permettre la réalisation d’une opération de construction d’au moins un logement sur le périmètre de la commune concernée. » ;
La parole est à Mme Françoise Gatel.
Mme Françoise Gatel : Cet amendement, qui s’inscrit dans la volonté du Sénat de promouvoir la différenciation, vise à décliner l’article 3 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, en prenant en compte la particularité des îles du Ponant.
La procédure de changement d’usage ne suffit pas à limiter la transformation des logements en meublés de tourisme, car les collectivités doivent adopter un règlement fixant les règles de délivrance des autorisations.
De plus, il est facile de contourner la limitation du nombre d’autorisations par personne en créant plusieurs sociétés. Dès lors, la compensation reste le moyen le plus efficace pour limiter cette transformation pour les personnes morales.
La compensation implique la transformation en habitations de locaux ayant un autre usage. Cependant, ce système, actuellement réservé aux grandes villes, ne s’applique pas dans les zones extérieures aux zones urbaines, qui souffrent parfois également d’un manque de logements sociaux.
Nous souhaitons donc protéger le parc locatif annuel dans certains territoires. Cet amendement vise ainsi à permettre aux zones hors agglomérations d’utiliser la compensation pour participer au financement de la construction de logements sociaux.
Monsieur le ministre, vous avez beaucoup évoqué la décentralisation, mais celle-ci va de pair avec un concept jumeau : la différenciation.
Ce dispositif constitue une aide très importante, notamment pour les îles, mais aussi pour les communes du littoral qui ne sont pas urbaines, mais qui se trouvent confrontées au même phénomène.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Cet amendement a davantage pour objet de favoriser le logement social que d’encadrer la location de meublés touristiques là où le foncier est rare, pour laquelle d’autres outils peuvent être utilisés, comme les quotas d’autorisations temporaires.
Il risque ainsi d’être contre-productif, et cela m’a été confirmé par les communes que j’ai interrogées : son adoption risque d’assécher le marché de la location privée en rendant beaucoup plus facile pour l’investisseur de contribuer au financement du logement social que de compenser les mètres carrés exacts.
De plus, le principe de la compensation est de limiter l’éviction à l’échelle d’un quartier, voire d’une commune. Or l’organisme financeur du logement social intervient à plus grande échelle.
Dès lors, comment s’assurer que la contribution financière permettra véritablement le financement d’un logement social dans le territoire concerné ? Et à quelle échéance ? Se pose ici un problème de décalage dans le temps de la compensation, qui réduit son intérêt, de même qu’un problème de traçabilité de la contribution financière.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : J’étais initialement réservé sur votre proposition, madame Gatel, mais vous m’avez sensibilisé au droit à la différenciation lors de mon déplacement à Saint-Malo la semaine dernière, dans votre territoire, et cela m’a fait réfléchir ; par ailleurs, la présentation que vous venez d’en faire traduit une réelle conviction.
Prévoir une compensation qui permette de stimuler la construction de logements sociaux neufs – votre proposition pourrait potentiellement lui donner un coup d’accélérateur – me semble pertinent.
Étant mobilisé pour favoriser le développement de l’offre, qu’il s’agisse de l’offre sociale, intermédiaire ou libre, je trouve assez intéressant le dispositif que vous avez imaginé. Je porte donc désormais un regard plus bienveillant sur cette proposition. Par conséquent, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : Françoise Gatel, Michel Canévet et moi avons travaillé sur ce dispositif et auditionné les élus, notamment ceux des îles du Ponant. Peut-être est-il nécessaire d’apporter certaines précisions et de mettre en place des outils pour garantir la traçabilité et la bonne utilisation de ce dispositif, mais il n’en demeure pas moins qu’il constitue globalement une solution pour tous ces territoires, à la fois insulaires – j’ai à l’esprit l’île d’Yeu – et littoraux, où le marché locatif subit une pression très importante.
Je défends donc cet outil, même s’il peut être amélioré ; par conséquent, je voterai cet amendement de notre collègue Yves Bleunven, que j’ai du reste cosigné.
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : J’avoue avoir été assez surpris par les explications de Mme la rapporteure : peut-être n’avons-nous pas entendu les mêmes élus ? À cet égard, permettez-moi de vous faire part du témoignage d’un élu concernant Belle-Île-en-Mer.
Cette île est constituée de quatre communes et d’une intercommunalité. Les chiffres sont édifiants : on dénombre deux fois plus d’annonces de location touristiques sur les réseaux numériques que de ménages locataires dans le parc privé ; le parc social est quant à lui complètement saturé – on a compté douze demandes pour une seule attribution en 2023.
Dans ce territoire, le système de compensation ne peut tout simplement pas fonctionner. C’est pourquoi nous souscrivons à l’amendement proposé par M. Bleunven, même si d’autres options sont envisageables, comme la mise en location d’un logement à l’année.
Quoi qu’il en soit, il nous semble absolument urgent et nécessaire d’apporter des réponses à la situation tout à fait particulière des communes insulaires métropolitaines qui ne disposent d’aucune marge de manœuvre pour mettre en place ce système de compensation.
Nous voterons donc cet amendement, en espérant que la sagesse du Sénat l’emportera.
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Le mot « différenciation » sonne toujours agréablement à mes oreilles, en particulier lorsqu’il est prononcé par ma collègue Françoise Gatel ! (Sourires.)
Il est précisé dans l’objet de l’amendement que « la compensation est […] le seul système permettant de limiter efficacement la transformation des logements en meublés touristiques pour les personnes morales ». C’est une évidence.
Le Pays basque ayant la chance de former une agglomération unique, l’ensemble du territoire est concerné par les décisions prises par cette intercommunalité « XXL ». Il peut mettre en œuvre le système de compensation, ce que le président de l’agglomération a fait avec un certain courage, même s’il a dû affronter des réticences, et avec un large soutien des élus de tous bords politiques.
Je me réjouirai donc de l’adoption de cet amendement, qui vise à étendre ce dispositif aux territoires ne faisant pas partie d’une communauté d’agglomération. Il s’agit à mes yeux d’une excellente mesure, je voterai donc cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : Je plaiderai à mon tour en faveur de cet amendement. La situation du logement dans les îles revêt un caractère particulièrement complexe et constitue un enjeu d’avenir extrêmement fort, comme certains d’entre nous le savent bien. Il est donc impératif de prendre en compte cette réalité.
J’invite Mme la rapporteure à considérer qu’il serait utile de doter les conseils municipaux insulaires d’un outil supplémentaire leur permettant d’apporter des réponses appropriées aux besoins vitaux de logements sur leurs territoires et je souhaite qu’elle fasse preuve d’un peu de souplesse à ce propos.
Si la rédaction actuelle du texte ne convient pas, nous pourrons tout à fait l’améliorer au cours de la navette parlementaire. Pour autant, il importe que nous envoyions dès à présent le signal que nous soutenons la volonté de préserver des logements dans les îles, eu égard à leurs particularités.
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Je tiens à remercier le ministre pour son avis : il montre qu’il est utile de prendre l’air et de se rendre sur le terrain pour être éclairé sur un sujet ! (Sourires.)
Je ne remets nullement en cause les propos de Mme la rapporteure, je souhaite simplement souligner notre préoccupation. Nous avons évoqué les îles du Ponant, Belle-Île-en-Mer, dans le Morbihan, ou encore Ouessant, dans le Finistère. À Ouessant, on ne sait pas où loger le personnel d’un Ehpad et les gendarmes qui se rendent sur l’île, dépourvue de continuité territoriale.
Le maire, comme tous ses homologues, veut construire des logements sociaux. Je suis profondément convaincue qu’il nous faut faire dans la dentelle, afin d’être utiles.
Madame la rapporteure, je serais ravie qu’un jour nous puissions nous rendre ensemble à Ouessant.
M. Jean-François Husson : Pour compter les moutons !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par MM. Brisson et Lefèvre, Mme Dumas, MM. Paumier et Burgoa, Mme Micouleau, M. Saury, Mmes Evren et Belrhiti, M. Tabarot, Mme Dumont, MM. Belin et Panunzi, Mme Muller-Bronn, MM. Bruyen, Grosperrin et Reynaud, Mme Bonfanti-Dossat, MM. E. Blanc et D. Laurent et Mme Joseph, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après les mots : « dudit article », sont insérés les mots : « et de l’article L. 631-7-1 A » ;
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 15 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 96 rectifié, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Au premier alinéa, après le mot : « personne », est inséré le mot : « physique » et le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
…) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques. » ;
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les abus liés à la transformation illégale de logements en meublés de tourisme.
Afin de condamner les loueurs qui transforment illégalement et de manière durable des logements en meublés de tourisme, les communes s’appuient sur la réglementation du changement d’usage leur permettant d’infliger aux contrevenants des amendes dont le montant peut atteindre 50 000 euros. Cependant, le montant de ces amendes, fixé par les juges dans le cadre de leur pouvoir souverain d’appréciation, apparaît aujourd’hui insuffisant.
Compte tenu du caractère extrêmement lucratif de cette activité, les amendes prononcées après plusieurs années d’exploitation des meublés de tourisme représentent à peine quelques mois de revenus de location.
À titre d’exemple, en 2023, à Paris, la moyenne des amendes prononcées s’établissait à moins de 15 000 euros, ce qui correspond approximativement au gain espéré par un loueur pour une location pendant la période des jeux Olympiques. Le montant des amendes est si faible par rapport aux revenus générés que les loueurs les intègrent désormais comme des charges dans leur modèle économique.
Ce décalage est d’autant plus flagrant lorsque le loueur est une société professionnelle de location de courte durée, dont l’exploitation de meublés de tourisme à l’année constitue le fonds de commerce principal. Ces sociétés sont particulièrement bien organisées pour tirer parti des lacunes actuelles du système de sanctions.
En conséquence, cet amendement vise à prévoir, en premier lieu, le relèvement du montant maximum de l’amende de 50 000 à 100 000 euros afin d’accroître son caractère dissuasif ; en second lieu la possibilité de multiplier cette amende par cinq lorsque le loueur est une personne morale, exerçant donc cette activité à titre professionnel. Un tel mécanisme existe d’ailleurs déjà en matière pénale.
Ces modifications permettront de mieux proportionner les sanctions aux gains réalisés illégalement et de garantir leur effet dissuasif.
Mme la présidente : L’amendement n° 47 rectifié, présenté par M. Féraud, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Kanner, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros et Uzenat, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Au premier alinéa, après le mot : « personne », il est inséré le mot « physique » ;
…) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques. » ;
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Cet amendement n’a pas été conçu à l’origine comme un amendement de repli, mais il pourrait en être un.
Afin de rendre la sanction dissuasive, nous proposons de maintenir une amende de 50 000 euros au maximum pour les seules personnes physiques et de quintupler ce montant pour les personnes morales.
L’objectif est d’éviter que les personnes morales intègrent le montant de l’amende dans leur modèle économique lorsqu’elles proposent des locations ne respectant pas la réglementation en vigueur.
Mme la présidente : L’amendement n° 97 rectifié, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 148, présenté par Mme Guhl, MM. Salmon, Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
et le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 100 000 »
II. - Alinéa 23
Remplacer le nombre :
50 000
par le nombre :
100 000
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl : Cet amendement est en partie défendu. Il vise en outre les amendes civiles appliquées aux intermédiaires de location pour infraction aux autorisations de changement d’usage.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : La commission a déjà relevé le montant des amendes en cas de défaut d’enregistrement, elle partage donc l’objectif d’augmenter le montant de celles qui s’attachent au changement d’usage irrégulier afin qu’elles soient dissuasives, compte tenu de la rentabilité de la location de meublés touristiques.
Néanmoins, il convient d’être prudent s’agissant de la proportionnalité des amendes prononcées entre personnes physiques et morales. Comme il s’agit d’amendes civiles et que nous ne fixons qu’un maximum, il est possible de laisser certains éléments à l’appréciation du juge, comme la qualité de professionnel du loueur, les revenus tirés de son activité illicite, etc.
En conséquence, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 148, qui vise également à relever le montant des amendes prononcées à l’égard des conciergeries, et un avis défavorable sur les autres amendements en discussion commune.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Le montant des sanctions prononcées par le juge pour mise en location de meublés de tourisme sans autorisation préalable est généralement largement en deçà des plafonds légaux. Cela laisse supposer que les juridictions estiment que ces plafonds sont déjà très élevés. C’est pourquoi elles infligent des peines bien inférieures.
Je ne suis pas entièrement convaincu que le relèvement des plafonds légaux puisse inciter le juge à sanctionner plus durement, en l’absence de peine plancher.
Je conçois néanmoins votre volonté d’adresser un signal politique sur le durcissement des sanctions, j’émets donc un avis de sagesse sur les quatre amendements en discussion, tout en soulignant de nouveau, d’un strict point de vue opérationnel, que les juges prononcent des peines très inférieures au quantum d’ores et déjà prévu par la loi.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 96 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 47 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 97 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 148.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 121 rectifié, présenté par MM. Fouassin, Buis, Buval et Patriat, Mme Schillinger, MM. Lemoyne, Iacovelli et Théophile, Mme Havet, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth, M. Bitz, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Haye, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille et MM. Patient, Rambaud et Rohfritsch, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Après le mot :
services
insérer les mots :
, à l’exception de la mise à disposition d’une plateforme numérique
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Cet amendement de notre collègue Stéphane Fouassin vise à limiter le champ d’application de ce dispositif aux seules parties prenantes actives dans la gestion des biens mis en location, tout particulièrement à celles qui disposent d’une carte professionnelle d’agent immobilier.
À ce titre, ces dernières sont soumises à un devoir d’information et de conseil envers les propriétaires des biens mis en location quant à la nécessaire conformité desdits biens aux réglementations applicables.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : L’amendement a été rectifié depuis son examen en commission ; sa rédaction plus claire n’exclut que les plateformes. Par conséquent, la commission y est favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur le sénateur, d’avoir déposé cet amendement, qui vise à clarifier la situation et à mettre le texte en conformité avec le règlement européen sur les services numériques (DSA), lequel limite la responsabilité des plateformes et empêche de leur imposer une obligation générale de surveillance des contenus qu’elles hébergent. Il s’agit donc d’une clarification bienvenue.
Le fait que vous ayez, de surcroît, rectifié sa rédaction nous permet de parvenir à un consensus sur ce sujet. Je m’en réjouis et j’émets, comme Mme la rapporteure, un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 121 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Féraud, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Kanner, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros et Uzenat, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le I de l’article L. 151-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Préserver et favoriser la mixité fonctionnelle en définissant des orientations destinées à éviter la surreprésentation des meublés de tourisme, tels que définis au I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, par rapport aux autres fonctions urbaines. » ;
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Lorsque le surtourisme est particulièrement intense, il a un impact sur le logement, mais également sur le commerce, comme nous le constatons particulièrement aujourd’hui dans le centre de Paris.
Cet amendement vise à donner aux communes un outil supplémentaire, dont elles ne sont d’ailleurs pas obligées de s’emparer, en intégrant dans les orientations d’aménagement et de programmation des plans locaux d’urbanisme la notion de monoactivité de meublés touristiques afin de rétablir ou de préserver un équilibre entre l’ensemble des fonctions urbaines de certains quartiers.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Cet amendement est moins opérationnel pour nos élus locaux que les dispositions figurant au sein de la présente proposition de loi permettant de déterminer des quotas d’autorisation et des zones exclusives de résidence principale.
Il me semble nécessaire de conserver clarté et lisibilité dans les outils que nous offrirons aux communes. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 43 rectifié, présenté par M. Féraud, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Kanner, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros et Uzenat, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 31
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 151-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut enfin délimiter, dans les zones urbaines, des secteurs dont il est justifié que la mixité fonctionnelle est menacée par une part excessive de meublés de tourisme, tels que définis au I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, et prévoir les prescriptions de nature à rétablir un équilibre entre les différentes fonctions urbaines. » ;
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Cet amendement a le même objectif que le précédent : il tend à permettre aux communes d’intégrer l’activité de location de meublés de tourisme directement dans les règlements du plan local d’urbanisme.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Cet amendement est satisfait par l’article 2, qui introduit la possibilité de créer des servitudes de résidence principale. Celles-ci constituent un outil bien plus puissant que de telles prescriptions, dont on ne sait pas en outre quelle forme elles pourraient prendre.
Encore une fois, préservons la lisibilité des outils que nous mettons en œuvre au profit des maires.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Féraud, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Kanner, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros et Uzenat, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 34
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Au second alinéa de l’article L. 421-1, après le mot : « destination » sont insérés les mots : « ou de sous-destination » ;
…° Après l’article L. 421-4, il est inséré un article L. 421-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 421-4-… – Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut décider, par délibération motivée, de soumettre à déclaration préalable l’ensemble, ou certains seulement, des changements de sous-destination intervenant au sein d’une même destination et intéressant tout bâtiment situé dans une commune ou partie de commune dotée d’un plan local d’urbanisme. » ;
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Aujourd’hui, les communes ne peuvent pas contrôler a priori les changements de sous-destination au sein d’une même destination, notamment au sein de la destination « Commerce et activités de service ».
Il est donc possible de procéder à des changements sans autorisation préalable, de passer de la sous-destination « artisanat et commerce de détail » à « autres hébergements touristiques », ce qui se produit de plus en plus fréquemment en pied d’immeuble.
Cet amendement vise donc à donner aux communes la possibilité de soumettre à déclaration préalable les changements de destination ou de sous-destination, ce dispositif étant par ailleurs assez proche de celui qui avait été envisagé par le Gouvernement pour limiter le développement des dark stores.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Cet amendement est également satisfait : les sous-destinations « logement » et « hébergement » d’un côté et « autres hébergements touristiques » de l’autre relèvent de deux destinations différentes, le passage de l’une à l’autre est donc soumis à autorisation.
En outre, l’adoption d’une telle mesure aurait pour effet d’engorger très rapidement les services d’urbanisme.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 41 rectifié est présenté par M. Féraud, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Kanner, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros et Uzenat, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 94 rectifié est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 34
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le troisième alinéa de l’article L. 423-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de doute sur la destination ou la sous-destination actuelle de la construction objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, l’autorité compétente pour statuer sur cette demande ou cette déclaration peut demander à son auteur de lui transmettre toute pièce de nature à justifier l’exactitude de la destination ou de la sous-destination déclarée. » ;
Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 41 rectifié.
M. Rémi Féraud : Il s’agit ici de permettre aux communes de mieux contrôler les changements de destination et de sous-destination de locaux commerciaux, d’habitations ou de bureaux en hébergements touristiques et, à cette fin, de leur donner la possibilité, lorsqu’elles le souhaitent, de demander les pièces justificatives, y compris de droit privé, pour lever un doute.
Actuellement, les changements successifs de destination ou de sous-destination rendent très difficile le contrôle de leur réalité par les communes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 94 rectifié.
Mme Marianne Margaté : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Il semble que ces amendements soient en partie satisfaits par les dispositions réglementaires relatives au dépôt et à l’instruction des demandes de permis et déclarations au sein du code de l’urbanisme.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ces amendements sont en effet satisfaits, j’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 rectifié et 94 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 57, présenté par M. Uzenat, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Kanner, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, pour permettre aux communes insulaires métropolitaines de s’emparer des outils offerts par la même loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des modalités de compensation adaptées pour tenir compte du faible volume de bureaux ou de locaux à transformer en habitations sur ces territoires.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : À la suite de l’adoption par notre assemblée de l’amendement n° 17 rectifié bis, cet amendement de repli, qui vise à prévoir la remise d’un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la présente proposition de loi afin d’envisager différentes options, est désormais satisfait.
L’option retenue est évidemment intéressante. Elle consiste à verser une somme à un bailleur social ou à un organisme foncier solidaire, étant précisé que la construction de logements permise par cette contribution doit être réalisée sur la commune concernée.
Nous en discutions entre collègues : cette précision figure bien dans l’amendement et revêt naturellement une grande importance.
Je rappelle ici que, s’agissant des communes insulaires métropolitaines, l’enjeu foncier est particulièrement prégnant par rapport aux autres territoires de notre pays.
Bien que ce ne soit pas l’objet de la proposition de loi en discussion, je profite de cette prise de parole pour souligner qu’il est essentiel de permettre à ces communes de maîtriser leur foncier. Il conviendra, monsieur le ministre, de leur donner les moyens de préempter, quand elles le souhaitent, les terrains susceptibles d’être mis en vente, afin de leur permettre de garder la main sur l’aménagement futur de ces espaces. Ceux-ci sont en effet, par la force des choses, encore plus rares que sur le continent.
Par conséquent, nous retirons l’amendement n° 57, mais nous demeurons vigilants et nous serons particulièrement attentifs au sort qui sera réservé à l’amendement n° 17 rectifié bis lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente : L’amendement n° 57 est retiré.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sophie Primas.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif.
Dans la discussion du texte de la commission, nous entamons l’examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 2.