Marché locatif : Article 3

Marché locatif : Article 3

debate, 21/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50-0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 23 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 du présent code ; »
c) Les cinquième à treizième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache à plusieurs catégories définies aux 1°, 1° bis et 2°, le régime défini au présent article n’est applicable que si le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si le chiffre d’affaires hors taxes afférent aux activités mentionnées aux 1° bis et 2° est inférieur ou égal aux limites respectives mentionnées aux mêmes 1° bis et 2°.
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1°, d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° et d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° bis. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €.
« Les plus ou moins-values mentionnées au cinquième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, sous réserve des dispositions de l’article 151 septies. Pour l’application de la première phrase du présent alinéa, les abattements mentionnés au sixième alinéa sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire. » ;
d) Au quatorzième alinéa, après les mots : « au présent 1 », sont insérés les mots : « , à l’exception du seuil prévu au 1° bis, » ;
2° Au a du 2, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151-0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « septième ».
II. – Le présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2024.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, sur l’article.

M. Daniel Salmon : Mes chers collègues, la majorité d’entre nous estiment que le régime actuel des locations meublées permet à leurs propriétaires de bénéficier d’un avantage fiscal disproportionné au regard de la situation critique que nous connaissons en matière d’accès au logement.
Une réduction de l’abattement fiscal est plus que nécessaire pour rééquilibrer le marché locatif et privilégier les locations de longue durée : c’est pourquoi nous regrettons que l’ambition initiale du texte ait été amoindrie par l’adoption d’un amendement du rapporteur pour avis, Jean-François Husson.
Le dispositif fiscal, tel qu’il résulte de la rédaction actuelle de l’article 3, est clairement moins-disant par rapport aux dispositions du texte adopté par l’Assemblée nationale, particulièrement pour les meublés de tourisme classés, le seuil d’abattement passant de 30 % à 50 % et le seuil de chiffre d’affaires de 30 000 à 77 700 euros.
L’argument selon lequel un tel dispositif contribuerait à la défense des petits propriétaires ne tient pas. Les propriétaires qui réalisent un chiffre d’affaires de 77 700 euros ne peuvent nullement être qualifiés de « petits propriétaires ». Il s’agit non pas d’un petit complément de revenu, mais bien d’un business.
Comment justifier de tels avantages, alors que les propriétaires qui louent leur bien à l’année à une famille, laquelle met ses enfants à l’école, fait vivre les services publics et de proximité et contribue ainsi à la vitalité de la commune, ne bénéficient, eux, que de 30 % d’abattement ?
Si le groupe écologiste souhaite réellement aller plus loin et retirer les locations meublées du cadre fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), il soutiendra toutefois naturellement l’ensemble des amendements tendant à rétablir les dispositifs adoptés par l’Assemblée nationale.
Je rappelle également qu’une disposition similaire a été adoptée en loi de finances, ici même, au Sénat. Une large majorité avait alors voté l’abaissement du seuil d’abattement à 30 % pour tous les meublés de tourisme, classés ou non, jusqu’à 15 000 euros de chiffre d’affaires, et à 51 % en zone rurale, comme pour les locations nues de longue durée.
Il y va de la justice fiscale, mes chers collègues. Pendant que nous réfléchissons à la possibilité de faire payer davantage d’impôts à certains propriétaires, les vrais perdants sont ceux qui ne trouvent pas de logement, ceux qui n’ont pas de toit du tout.
S’il est vrai que les mesures que nous défendons auront pour effet d’augmenter quelque peu la fiscalité pour certains propriétaires, ces derniers continueront à percevoir un bénéfice au titre de leur location…

Mme la présidente : Votre temps de parole est écoulé, mon cher collègue.
La parole est à M. Ian Brossat, sur l’article.

M. Ian Brossat : Nous en venons au cœur du texte ou, du moins, à l’un des sujets qu’il nous faut traiter de manière prioritaire pour lutter contre la prolifération des locations touristiques et la concurrence qu’elles entretiennent avec les locations de longue durée.
Comme l’indiquait mon collègue Salmon, nous nous trouvons aujourd’hui dans une situation absurde, puisqu’un propriétaire qui loue son logement à l’année à une personne salariée paie davantage d’impôts que s’il louait son logement à des touristes via une plateforme de type Airbnb.
Personne ne peut justifier une telle niche fiscale.
Personne ne peut comprendre que, dans un contexte de crise du logement, l’on maintienne une fiscalité aussi favorable aux meublés de tourisme, une telle fiscalité entretenant, de fait, le développement de la location touristique au détriment du logement.
Telle est la raison pour laquelle, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, nous avions collectivement, et de manière transpartisane, mis un terme à cette niche fiscale.
Le groupe CRCE-K souhaite que nous puissions aller le plus loin possible pour rétablir l’équité qui fait, hélas, défaut aujourd’hui.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, sur l’article.

M. Michel Canévet : Les propos qui viennent d’être tenus reposent sur des raisonnements typiquement urbains, et c’est pourquoi je me dois d’y réagir.
La France est en effet diverse. Dans certains territoires ruraux, la densité de population ne suffit pas à justifier le maintien d’un haut niveau de services. L’activité touristique est alors essentielle, car elle permet d’offrir à la population sédentaire un niveau de services et de commerces dont elle ne pourrait bénéficier sans le tourisme.
Si la situation des territoires urbains justifie certaines dispositions, les territoires ruraux appellent une approche et un raisonnement différents.

Mme la présidente : L’amendement n° 150, présenté par Mme Guhl, MM. Salmon, Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – Le 5° bis du I de l’article 35 du code général des impôts est abrogé.
II. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Après le mot : « logement », la fin du 1° est supprimée ;
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Jean-François Husson : Cet amendement tend à revenir sur le texte de la commission. Son adoption remettrait en cause l’équilibre auquel nous sommes parvenus, puisqu’elle entraînerait la suppression de l’imposition des locations meublées au régime des bénéfices industriels et commerciaux.
Une telle disposition menacerait l’écosystème des hébergements classés, gîtes ruraux et autres.
Par ailleurs, elle ne tient pas compte des différences de charges qu’induisent l’accueil dans un gîte classé et une location nue. Ces activités étant très différentes, il ne paraît pas illogique que la fiscalité diffère elle aussi.
Cette mesure n’est enfin pas satisfaisante sur le plan légistique, pas plus que les suppressions de niches que nous examinerons dans un instant. La suppression de la fin du 1° du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts aurait pour effet de faire basculer tous les logements loués selon le régime des BIC dans la catégorie des locations bénéficiant d’un abattement de 71 %, dans la limite de 188 700 euros de chiffre d’affaires. Une telle disposition aurait donc l’effet contraire de ce que vous recherchez, mon cher collègue.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Permettez-moi tout d’abord de prendre la parole pour un bref propos liminaire sur ce volet fiscal de la proposition de loi.
Traditionnellement, les projets et propositions de loi ne comportent pas de dispositions fiscales. Si le Gouvernement y est d’ordinaire particulièrement défavorable, il a toutefois souhaité que le présent texte, avec les dispositions fiscales qu’il comporte, puisse prospérer, car le statu quo n’est pas possible. Le constat selon lequel il n’est pas normal que le propriétaire d’un bien bénéficie d’un abattement de 71 % lorsque celui-ci est loué à un touriste en saison et d’un abattement de 30 % seulement lorsque ce même bien est loué à l’année à un travailleur fait du reste l’objet d’un large consensus parmi les parlementaires.
Dans un contexte de crise du logement, il est assez difficile de justifier que l’État ait introduit une telle distorsion de concurrence et qu’il la maintienne. Il faut donc agir, et c’est pourquoi le Gouvernement souhaite préserver les mesures fiscales figurant dans la proposition de loi.
Je salue à ce titre le travail des sénateurs, en particulier des membres de la commission des finances, qui, dans une logique d’égalisation des abattements, donne un petit avantage aux propriétaires de meublés de tourisme classés, qui ont fait l’effort de se différencier pour proposer une offre de qualité ; de nombreuses communes classées y sont sensibles.
Bien qu’il soit défavorable à l’introduction de toute mesure fiscale en dehors du projet de loi de finances, le Gouvernement estime, comme je viens de l’indiquer, qu’il faut tendre vers l’égalité fiscale, et juge que ce texte va dans le bon sens.
Je serai donc défavorable à la plupart des amendements en discussion commune, à l’exception des amendements identiques nos 16 rectifié bis et 87, qui tendent à modifier les plafonds d’abattement, sur lesquels je m’en remettrai à la sagesse du Sénat. Je serai également favorable à l’amendement visant à modifier la date d’entrée en vigueur de l’article 3, que nous examinerons dans la suite du débat.
Pour l’heure, je suis défavorable à l’amendement n° 150.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 150.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 55, présenté par Mmes Espagnac et Artigalas, MM. Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas, Lurel, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer le montant :
23 000
par le montant :
15 000
II. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° ter 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 précité ;
III. – Alinéa 8
Après les deux occurrences de la référence :
1° bis
insérer la référence :
1° ter
IV. – Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
de la catégorie mentionnée au 2
par les mots :
des catégories mentionnées au 1° ter et au 2°
V. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les gîtes ruraux classés, définis par décret en conseil d’État, qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° ter, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 30 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac : Par cet amendement, il est proposé de revenir à un plafond de 15 000 euros de chiffre d’affaires pour les meublés de tourisme non classés et de 30 000 euros de chiffre d’affaires pour les meublés classés, tout en conservant les taux d’abattement proposés par la commission, à savoir respectivement 30 % et 50 %.
Pour les gîtes ruraux classés, dont les caractéristiques seront définies par décret, il est proposé d’instaurer un abattement supplémentaire de 21 %, ce qui permettrait de maintenir l’abattement total à son taux actuel de 71 %.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 16 rectifié bis est présenté par MM. Brisson et Lefèvre, Mmes Dumas et Canayer, MM. Paumier et Burgoa, Mme Micouleau, M. Saury, Mmes Evren et Belrhiti, M. Tabarot, Mme Dumont, MM. Belin et Panunzi, Mmes Muller-Bronn et Aeschlimann, MM. Grosperrin et Reynaud, Mme Bonfanti-Dossat, M. E. Blanc et Mme Joseph.
L’amendement n° 87 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 30 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
II. – Alinéa 8
Après toutes les occurrences de la référence :
1° bis
insérer la référence :
, 1° ter
III. – Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
de la catégorie mentionnée au 2°
par les mots :
des catégories mentionnées aux 1° ter et 2°
IV. – Alinéa 12
Après la référence :
2,
insérer les mots :
les références : « 1° bis et 2° » sont remplacées par les références : « 1° bis, 1° ter et 2 » et
V. – Alinéa 13
Remplacer le mot :
septième
par le mot :
huitième
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié bis.

M. Max Brisson : Cela fait plus de trois ans que nous menons un combat sur ce sujet, et je puis vous dire, monsieur le ministre délégué, que tous vos prédécesseurs n’ont pas parlé comme vous. Nous finissons donc par progresser !
Je salue le travail de notre rapporteur pour avis, qui est aussi rapporteur général de la commission des finances. Si elles diffèrent des mesures que je souhaite et que j’ai fait voter dans cette assemblée, les dispositions de l’article 3 marquent un réel progrès par rapport au droit actuel.
Le plafond de 77 700 euros de chiffre d’affaires prévu par la législation en vigueur pour les meublés de tourisme classés me paraît toutefois excessif ; de surcroît, il risque de profiter, une fois de plus, aux multipropriétaires qui font de la location saisonnière un business.
Je rappelle, mes chers collègues, que le chiffre d’affaires médian des propriétaires qui mettent en location un meublé de tourisme est de l’ordre de 4 500 euros par an. Un plafond aussi élevé ne peut par conséquent concerner que de véritables professionnels qui donnent en location plusieurs meublés, et ce, toute l’année. Les intéressés ne sauraient bénéficier d’une fiscalité aussi avantageuse, celle-ci risquant par ailleurs d’inciter à la location de courte durée au détriment de la location à l’année.
Pour toutes ces raisons, je vous propose d’abaisser ce plafond à 30 000 euros.
Cela permettrait de maintenir une différence, non pas seulement en termes de taux d’abattement, mais aussi en termes de plafond entre les meublés classés et non classés. M. le rapporteur pour avis a du reste souhaité à juste titre maintenir un encouragement au classement.
Cela permettrait également de supprimer l’effet incitatif bénéficiant à la location de courte durée sans affecter les loueurs occasionnels ni ceux qui y ont recours à titre de simple complément de revenu.
En somme, une telle disposition permettrait de progresser vers l’équilibre que Jean-François Husson appelle régulièrement de ses vœux.

Mme la présidente : La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 87.

M. Ian Brossat : Dans le même esprit que mon collègue Max Brisson, je souhaite aborder, par cet amendement, la question des niches fiscales.
Je note que le texte de la commission marque un progrès par rapport à la situation actuelle. Néanmoins, celui-ci maintient un avantage considérable pour les meublés de tourisme classés, en prévoyant un abattement de 50 % pour un plafond de 77 700 euros de chiffre d’affaires.
Je peux entendre que, lorsque le meublé est classé, il doit pouvoir bénéficier d’une fiscalité plus favorable. En revanche, je m’interroge sur le niveau du plafond, sachant que, comme vient de le dire mon collègue, le chiffre d’affaires médian réalisé par les propriétaires de meublés de tourisme s’élève à environ 4 500 euros par an. Pourquoi faire un cadeau fiscal à des personnes qui tirent des revenus aussi importants – jusqu’à 77 700 euros ! – de la location touristique ?
Nous proposons donc de porter ce plafond à 30 000 euros, ce qui est plus raisonnable et paraît suffisant, compte tenu du chiffre d’affaires médian que je viens de rappeler.

Mme la présidente : L’amendement n° 83 rectifié ter, présenté par M. C. Vial, Mme Ventalon, MM. Bouchet, Sautarel, Joyandet et E. Blanc, Mme Dumont, MM. Reynaud et Genet, Mmes Nédélec et Canayer et MM. Darnaud, Sido et Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9, première phrase
1° Remplacer les mots :
de la catégorie mentionnée au 1° ,
par les mots :
des catégories mentionnées au 1° et au 2° et
2° Remplacer la référence :
2°
par la référence :
1° bis
3° Supprimer les mots :
et d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° bis
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel : Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps les trois amendements nos 83 rectifié ter, 84 rectifié ter et 85 rectifié ter de mon collègue Cédric Vial, qui vont tous dans le même sens.

Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 84 rectifié ter, présenté par M. C. Vial, Mme Ventalon, MM. Bouchet, Sautarel, Joyandet et E. Blanc, Mme Dumont, MM. Reynaud et Genet, Mme Canayer et MM. Darnaud, Sido et Gremillet, et ainsi libellé :
I. – Alinéa 9, première phrase
1° Après les mots :
au 1°,
insérer les mots :
d’un abattement de 65 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° du III de l’article 1407,
2° Remplacer la deuxième occurrence des mots :
d’activités
par les mots :
d’autres activités
3° Remplacer le pourcentage :
30 %
par le pourcentage :
45 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
J’appelle également en discussion l’amendement n° 85 rectifié ter, présenté par M. C. Vial, Mme Ventalon, MM. Bouchet, Sautarel, Joyandet et E. Blanc, Mme Dumont, MM. Reynaud et Genet, Mme Canayer et MM. Darnaud, Sido et Gremillet, et ainsi libellé :
I. – Alinéa 9, première phrase
1° Après les mots :
au 1°,
insérer les mots :
d’un abattement de 60 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° du III de l’article 1407,
2° Remplacer la deuxième occurrence des mots :
d’activités
par les mots :
d’autres activités
3° Remplacer le pourcentage :
30 %
par le pourcentage :
40 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Veuillez poursuivre, monsieur Sautarel.

M. Stéphane Sautarel : Par l’amendement n° 83 rectifié ter, il est proposé, sans changer le seuil de chiffre d’affaires, de modifier l’abattement fiscal, en le fixant à 71 % pour les meublés classés et à 50 % pour les meublés non classés.
L’amendement n° 84 rectifié ter est un amendement de repli : s’il était adopté, les meublés de tourisme classés bénéficieraient d’un abattement de 65 %, tandis qu’il serait de 45 % pour les meublés de tourisme non classés.
Enfin, l’amendement n° 85 rectifié ter, qui est également un amendement de repli, a pour objet de réduire l’abattement fiscal à 60 % pour les meublés classés et à 40 % pour les meublés non classés.

Mme la présidente : L’amendement n° 67 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Chatillon, Mme Evren, M. Houpert, Mme Josende, MM. Joyandet et D. Laurent, Mmes Malet, M. Mercier et Nédélec, MM. Sautarel et Favreau, Mme Imbert et M. Reynaud, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après les mots :
au 1°
insérer les mots :
et des gîtes ruraux classés comme définis par décret
La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet : S’il est essentiel de mettre en place une fiscalité équitable, il est également important de protéger nos gîtes ruraux, afin de maintenir l’attractivité économique de l’activité touristique en zone rurale.
Aussi, nous proposons, par cet amendement, de maintenir l’abattement de 71 % pour les gîtes ruraux classés.

Mme la présidente : L’amendement n° 24 rectifié quinquies, présenté par M. Canévet, Mme Vérien, MM. Cambier, Menonville, Henno et Bonneau, Mme Antoine, M. Mizzon, Mmes O. Richard et Havet, M. Duffourg, Mme Sollogoub, M. Bleunven, Mme Jacquemet, M. Chauvet, Mme Perrot, MM. Kern, Hingray et Parigi, Mme Saint-Pé, M. L. Hervé, Mme Billon et MM. Pillefer et Delcros, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les meublés de tourisme classés, définis comme des gîtes ruraux selon des critères fixés par décret, bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité.
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Nous souhaitons maintenir un abattement supplémentaire de 21 % pour les meublés de tourisme classés en zone rurale.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, dans ces zones, où la densité et la fréquentation sont bien moindres, il importe d’encourager l’activité touristique, notamment grâce à des incitations fiscales élevées. J’invite notre assemblée à bien y réfléchir.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 157, présenté par M. Delcros, est ainsi libellé :
Amendement n° 24
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme mentionnées au 2° du III de l’article 1407 du code général des impôts bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités, qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps les sous-amendements nos 157 et 158.

Mme la présidente : J’appelle donc également en discussion le sous-amendement n° 158, présenté par M. Delcros, et ainsi libellé :
Amendement n° 24
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme mentionnées au 2° du III de l’article 1407 du code général des impôts bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités, qui concernent des locaux situés dans les zones France Ruralités Revitalisation définies au II de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
Veuillez poursuivre, monsieur Delcros.

M. Bernard Delcros : Je saisis cette occasion pour réagir à certains des propos que je viens d’entendre.
Il est vrai que, dans certains territoires, notamment les zones tendues, l’augmentation du nombre de meublés vient déséquilibrer le marché locatif et pénalise les résidents permanents.
Il convient certes de remédier à ce problème, mais ce constat ne vaut pas pour tous les territoires. Michel Canévet l’a bien expliqué, dans certains territoires ruraux qui se caractérisent par une très faible densité de population et qui sont, pour partie, en déprise démographique, nous n’observons pas de déséquilibre de l’offre locative. On constate même que de nombreuses maisons restent vacantes et qu’elles pourraient, une fois rénovées et transformées en meublés de tourisme, servir de levier de développement touristique. Ces territoires ont grand besoin de ces logements, et c’est pourquoi il faut en encourager l’essor.
Nos collègues députés l’ont d’ailleurs bien compris, puisqu’ils ont voté des mesures spécifiques pour les zones détendues, en prévoyant notamment le maintien d’un abattement supplémentaire. Je vous propose de rétablir une telle incitation, et ce indépendamment des désagréments que ces meublés de tourisme peuvent occasionner dans les zones tendues – je ne remets nullement en cause les arguments de nos collègues.
Pour ce qui est du niveau du plafond, il reste à définir : je propose que celui-ci soit fixé à 50 000 euros, mais il pourrait être moins élevé.
Enfin, permettez-moi de souligner que l’on ne peut pas à la fois supprimer les zonages quand ils sont à l’avantage des territoires ruraux – c’est le cas pour les meublés de tourisme – et les conserver quand ils profitent aux zones urbaines – c’est le cas pour les constructions neuves, avec le prêt à taux zéro (PTZ) ou, dans une certaine mesure, le dispositif Pinel. Si l’on maintient des zonages, maintenons-les partout, afin de soutenir une véritable politique d’aménagement du territoire.

Mme la présidente : L’amendement n° 56, présenté par Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Kanner, Michau, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les gîtes ruraux classés, définis par décret en Conseil d’État, qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 2°. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : La proposition de loi, telle qu’elle a été adoptée par l’Assemblée nationale, prévoyait un abattement fiscal de 71 % pour les meublés de tourisme situés dans les communes très peu denses et les stations de sports d’hiver et d’alpinisme. Or les travaux et auditions menés par la commission ont conduit à supprimer ce zonage.
Pour soutenir le développement touristique dans les territoires ruraux et favoriser leur montée en gamme, nous proposons donc de réintroduire un abattement supplémentaire de 21 % pour les gîtes ruraux classés, dont les caractéristiques seront définies par décret.

Mme la présidente : L’amendement n° 77 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité de location de locaux classés meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code, lorsque ces derniers sont situés dans une commune très peu dense, dont la typologie est définie par décret en Conseil d’État, ou dans une commune dénommée « stations classées de tourisme » au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère, N. Delattre, Girardin et Jouve et M. Laouedj, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité de location de locaux classés meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code, lorsque ces derniers sont situés dans une commune classée en zone France Ruralités Revitalisation, au sens de l’article 73 de la loi de finances initiale pour 2024, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux : Défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère, N. Delattre, Girardin et Jouve et M. Laouedj, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité de location de locaux classés meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code, lorsque ces derniers sont situés dans une commune classée en zone France Ruralités Revitalisation, au sens de l’article 73 de la loi de finances initiale pour 2024, et dans une commune dénommée « stations classées de tourisme » au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, à la faveur de l’examen de ces amendements en discussion commune, qui conduira sans doute à des débats très riches, je vais rappeler la position de la commission des finances.
Le régime micro-BIC, je le redis, doit être simple et lisible pour les contribuables, d’où la rédaction que nous avons retenue pour l’article 3. C’est en suivant cette ligne de conduite très claire que nous avons abordé cette question.
J’y insiste, nous ne souhaitons pas rétablir de niche fiscale ; autrement dit, nous sommes opposés aux demandes d’un abattement de 71 % pour les hébergements classés. Comme les auditions l’ont montré, il s’agirait d’un avantage fiscal disproportionné pour ce type de location.
Nous ne souhaitons pas davantage définir un zonage propre à cet avantage fiscal, alors que celui-ci crée une inégalité devant l’impôt difficilement justifiable, et alors même qu’il n’est pas possible de satisfaire tout le monde.
Aussi, je suis défavorable à tous les amendements qui tendent à rétablir un abattement de 71 % pour les meublés classés et à définir le zonage correspondant à cette niche fiscale. La commission des finances soutient déjà la démarche de classement des meublés et favorise la montée en gamme de l’offre touristique. Instruits par les auditions que nous avons menées, nous avons en effet maintenu un abattement supplémentaire de vingt points pour les hébergements classés.
Mes chers collègues, à travers vos amendements, vous formulez différentes propositions de zonage. Certains d’entre vous retiennent le zonage du dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR), qui sera opérationnel à partir de juillet 2024 ; d’autres ont choisi le zonage des stations classées de tourisme, d’autres encore celui des zones de montagne ou des stations thermales – et j’en passe.
Ces propositions sont parfois croisées : certains amendements tendent à créer un abattement pour des logements situés à la fois dans des stations classées de tourisme et en zone de montagne ou en zone FRR. Bref, mes chers collègues, je vous souhaite bonne chance…
Attention tout de même à ne pas ajouter de la complexité à la complexité. Je vous invite plutôt à vous orienter vers un dispositif clair, simple et lisible.
Par ailleurs, à la différence de certains d’entre vous, je considère que le fait de confier au Gouvernement le soin de définir par décret ce qu’est un gîte rural est l’option la moins satisfaisante. Cette proposition revient en effet à réintroduire discrètement une énième forme de zonage de la ruralité, en l’espèce pour l’application du régime micro-BIC aux meublés classés, dont le Parlement serait dessaisi. C’est encore et toujours davantage de complexité pour nos concitoyens. Sans compter qu’à mon sens une telle démarche ne permettra pas d’aboutir à un dispositif satisfaisant.
Nous avons nous-mêmes essayé de trouver une solution, en consultant les élus et leurs associations, ainsi que les différentes parties prenantes. J’en suis arrivé à la conclusion qu’il serait illusoire aujourd’hui d’imaginer que nous pourrions atteindre une solution équilibre en dehors du Parlement.
Je le répète, le dispositif fiscal que la commission des finances a proposé et fait adopter me paraît clair, équilibré et, surtout, applicable en l’état sur tout le territoire national.
De la même manière, nous sommes défavorables à tous les amendements faisant référence aux gîtes ruraux, et ce pour trois raisons.
D’abord, ils visent à réintroduire une niche fiscale – l’abattement de 71 % – que nous jugeons excessive. Je rappelle que le texte a justement pour objet de supprimer ce type de disposition. En outre, les gîtes ruraux bénéficient déjà d’un abattement de 50 %, soit 15 points de plus que la moyenne nécessaire au regard des chiffres qui nous ont été communiqués.
Ensuite, ils tendent à réintroduire un zonage en vertu duquel personne ne saura expliquer pourquoi la commune X bénéficie d’une niche fiscale supérieure à la commune Y, parfois voisine.
Enfin, je le redis, ils ont pour objet de nous subordonner totalement au Gouvernement pour ce qui est de la définition des territoires éligibles ou non. Songez que le zonage FRR n’est pas encore en vigueur qu’il soulève déjà nombre de questions. Je crains que le Parlement n’épuise pas pleinement sa compétence en se dessaisissant de ses prérogatives fiscales au profit de l’exécutif.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Je précise que les positions des deux commissions saisies au fond et pour avis sur ce texte sont largement convergentes à cet égard.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je tiens à saluer la clarté de l’argumentaire de M. le rapporteur pour avis. Nous partageons sa préoccupation : nous souhaitons nous aussi parvenir au dispositif le plus égalitaire et le moins dérogatoire possible. Il faut à tout prix éviter toute mesure complexe, inopérante, qui serait source de contentieux et d’inégalités très fortes dans les territoires.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune, à l’exception des amendements nos 16 rectifié bis et 87, présentés respectivement par MM. Brisson et Brossat, pour lesquels j’en appelle à la sagesse du Sénat, car ils visent non pas à créer des exceptions territoriales, mais à abaisser les plafonds pour tout le monde.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-François Husson : J’entends ce que vous dites, monsieur le ministre délégué, mais je précise que, pour plus de clarté, nous n’avons souhaité retenir qu’un seul plafond. Certains nous reprocheront de l’avoir placé à un niveau trop élevé, mais il s’agit là encore d’une question de simplicité, et non de simplification – je n’ose pas employer ce terme de peur de complexifier les choses… (M. Jean-Yves Roux s’esclaffe.)
En bref, nous voulons un dispositif simple et lisible.

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.

Mme Martine Berthet : Convaincue par les explications très claires du rapporteur pour avis, je retire mon amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 67 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Lorsque je me remémore les débats ayant animé cette assemblée, parfois tard le soir, lors de la discussion du projet de loi de finances, et les affrontements qui ont eu lieu, y compris avec le représentant du Gouvernement, je ne peux que goûter les progrès réalisés sur cette question. D’aucuns niaient même l’existence d’une niche fiscale en la matière. Dont acte, monsieur le ministre délégué !
Je tiens à remercier sincèrement Jean-François Husson, car il apporte de la clarté à nos débats. Je suis convaincu qu’un abattement de 71 % constitue bel et bien une niche fiscale, voire un effet d’aubaine ; à un tel niveau, on est très loin de la simple prise en compte des frais réels, qui sont estimés entre 37 % et 38 %.
Pour ce qui est des zonages, nous nous sommes tous essayés à en définir, moi le premier, mais nous avons tous pu observer qu’aucun n’était satisfaisant. Aussi, je me rallie à la position de la commission sur ce point.
S’agissant du niveau d’abattement, un équilibre a été trouvé autour d’un taux de 50 % ou de 30 %, selon que les meublés de tourisme concernés sont ou non classés. Cette mesure répond aux attentes d’un certain nombre d’acteurs qui ont réalisé de gros efforts pour obtenir leur classement. Elle correspond en outre au souhait des maires, qui ont intérêt à ce que leur commune dispose de meublés classés. Un tel apport de la commission va donc dans le bon sens.
Reste le plafond : encore, un petit effort, monsieur le rapporteur pour avis,…

M. Jean-François Husson : Pas question ! (Sourires.)

M. Max Brisson : … et nous serons parfaitement en harmonie. En tout cas, je vous remercie, monsieur le ministre délégué, de votre avis de sagesse : il me semble en effet que le plafond prévu par la commission n’est pas de nature à mettre un terme à l’effet d’aubaine et à faire disparaître la niche fiscale. En abaissant ce plafond, nous atteindrions l’équilibre recherché.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 55.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 rectifié bis et 87.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. Stéphane Sautarel : Madame la présidente, je retire les trois amendements que j’ai présentés !

Mme la présidente : Les amendements nos 83 rectifié ter, 84 rectifié ter et 85 rectifié ter sont retirés.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 157.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 158.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote sur l’amendement n° 24 rectifié quinquies.

M. Bruno Sido : Regardons les choses en face, mes chers collègues. En étant un peu caricatural, je distinguerai, au hasard, Biarritz, et, au hasard toujours, Colombey-les-Deux-Églises (Sourires.) : ces deux situations n’ont rien à voir !
Sur le littoral, il est certainement légitime de réfléchir à la pertinence des avantages fiscaux ou des niches fiscales existantes. En revanche, dans les départements hyper-ruraux, certains de nos concitoyens font des efforts financiers considérables, non pas pour eux, mais pour aider le territoire à se développer. Cet effort utile, voire exemplaire, justifie l’existence d’un abattement de 71 %. Aussi, je voterai cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-François Husson : J’entends les observations de notre collègue Bruno Sido, mais je l’invite à faire confiance au travail convergent de nos deux commissions, qui ont effectué de nombreuses auditions, qui ont réuni l’ensemble des parties prenantes et desquelles est ressorti un véritable besoin de clarté. Il nous a notamment été demandé de prévoir un écart de 15 à 20 points entre les meublés de tourisme classés et les meublés non classés. Enfin, nous avons porté le plafond de l’avantage fiscal à 77 700 euros, soit un niveau en baisse d’un peu plus de 100 000 euros.
Il s’agit maintenant de relever le pari, au prix d’un certain effort, mais ayez bien en tête les chiffres : 50 %, c’est 15 points de plus que la moyenne des besoins estimés. Pourquoi pas 90 %, diront certains ? Parce que nous avons aussi des messages à faire passer et qu’il existe déjà beaucoup de dispositifs fiscaux.
Vous mettez en avant la ruralité ou l’hyper-ruralité, mais je ne fais pas de différence, car le label « gîte rural » est aussi présent dans les villes. Il faut éviter la territorialisation « en dentelle ». Nous sommes là non pas pour faire du cas par cas, mais pour mettre en place un cadre de portée générale.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote sur l’amendement n° 24 rectifié quinquies.

M. Michel Canévet : Nous devons aussi tenir compte de considérations tenant à l’aménagement du territoire, sinon tout cela ne sert à rien. Pourquoi mettre en place un zonage dans le cadre du dispositif Pinel ou du PTZ, qui sont destinés aux logements situés dans les grandes villes, et le refuser aux zones rurales en difficulté ? Nous le savons, sans apport touristique, ces dernières verront les services à la population et les commerces disparaître.
Si les propriétaires de gîtes ruraux en zone rurale faisaient fortune grâce à cet abattement, on le saurait déjà ! Tel n’est pas le cas, bien au contraire. Aussi, il importe de préserver les outils permettant aux communes situées en zone rurale d’accueillir des touristes et de maintenir un minimum de services. C’est absolument essentiel !
J’en appelle à la sagesse de notre assemblée, qui est aussi la chambre des territoires, sur cet amendement : nous devons prendre en considération les disparités territoriales, mes chers collègues, et faire en sorte de les corriger. Cette mesure n’est pas une réponse supplémentaire à la situation actuelle : elle prévoit simplement un dispositif légèrement modifié, dans la mesure où les plafonds seront réduits. Il convient de maintenir un taux d’abattement suffisamment incitatif en zone rurale pour y faire croître les capacités d’accueil touristique.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote sur l’amendement n° 24 rectifié quinquies.

M. Daniel Salmon : Permettez-moi de citer un exemple, celui du village de Paimpont, dans la forêt de Brocéliande, au cœur de mon département. Nous sommes là dans le rural profond – ce terme n’est pas péjoratif dans ma bouche –, et pourtant, à cause de l’attrait touristique de la forêt, le maire de ce secteur hyper-rural m’a interpellé sur les problèmes que rencontrent certaines personnes pour se loger de manière permanente dans sa commune.
Cela illustre bien la difficulté de définir des zonages efficients – certains ont parlé à raison de « dentelle » à ce sujet. Selon moi, et je rejoins en cela le rapporteur pour avis, il est préférable d’abandonner cette solution.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 56.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 77 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 75 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 89, présenté par Mmes Varaillas, Margaté et Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 2° du III de l’article 1407 qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de tourisme classée au sens de l’article L. 133-13 du code du tourisme, située dans une zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 77 700 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
II. – Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer les mots :
au sixième alinéa
par les mots :
aux sixième et septième alinéas
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 89.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing et Brault, Mme L. Darcos, MM. Malhuret et A. Marc, Mme Lermytte, MM. Chevalier, Joyandet, Chatillon et Bonhomme, Mme Herzog, M. Laménie et Mmes Jacquemet, Schillinger, Nédélec et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité de location de locaux classés meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code, lorsque ces derniers sont situés dans une commune de moins de 2 000 habitants, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 129 rectifié bis n’est pas soutenu.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je le reprends au nom du Gouvernement, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 161, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2025
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….– Pour l’imposition des revenus perçus en 2024, l’article 50-0 du code général des impôts s’applique dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l’article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Cet amendement a pour objet, d’une part, de reporter l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’article 3 au 1er janvier 2025, pour permettre aux contribuables concernés d’anticiper leur passage au régime réel d’imposition pour les revenus perçus en 2025, et, d’autre part, pour les revenus perçus en 2024, de rétablir les dispositions de l’article 50-0 du code général des impôts dans leur version antérieure à la loi de finances pour 2024.
Pour le dire autrement, il s’agit de clarifier le régime fiscal applicable aux revenus perçus par les propriétaires en 2024 et d’éviter de changer les règles en cours de route. Si cet amendement n’était pas adopté, nous donnerions un effet rétroactif aux abattements applicables aux revenus déjà perçus entre le 1er janvier 2024 et la date de la promulgation du présent texte.
Cet amendement, déposé sur l’initiative des membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, contribue à apporter davantage de clarté à ce dispositif fiscal, tout en engageant un changement pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2025. Cela va dans le sens de ce que souhaite la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre délégué, si j’osais, je dirais que vous tentez de faire le ménage dans le désordre laissé par le Gouvernement lors du dernier projet de loi de finances,…

M. Max Brisson : Absolument !

M. Jean-François Husson : … à un moment où il a manifestement agi dans l’urgence et sous la pression du 49.3.
Il est du reste étonnant que les sénateurs ayant déposé cet amendement ne soient pas présents pour le défendre : cela ne vous met pas vraiment en position de force… Il m’est arrivé par le passé de modifier, en séance publique, la position adoptée par la commission, mais je vous rassure sur ce point, monsieur le ministre délégué, en l’occurrence, je resterai constant et m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
À ce propos, si la sagesse pouvait gagner plus souvent les rangs du Gouvernement (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.), de sorte qu’il nous écoute davantage et travaille de manière plus constructive avec le Sénat, je n’en serais pas fâché. (Mme Anne Chain-Larché applaudit.)
Les débats sur ce sujet sont en règle générale assez tendus lors de l’examen du projet de loi de finances, mais ils ne durent qu’une heure. Aujourd’hui, alors que l’objet de la proposition de loi est relativement restreint, nous y avons passé sept heures ! Je sais que l’avenir de la France en dépend (Sourires.), mais il conviendrait de ramener les choses à leur juste valeur. Nous sommes là non pas pour créer des difficultés supplémentaires, mais pour tendre vers la plus grande simplicité possible.
Monsieur le ministre délégué, en l’espèce, la fiscalité n’est pas un enjeu majeur et vous seriez bien inspiré de nous proposer un grand texte sur le logement reposant sur des fondations solides et tourné vers l’avenir.

Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Monsieur le rapporteur pour avis a raison, le sujet est beaucoup plus vaste que le seul volet fiscal. J’ai lu et relu le dispositif de cet amendement : la première partie ne me pose pas vraiment de problème, car, après tout, on peut très bien patienter jusqu’en 2025 pour mettre en œuvre l’excellent travail de Jean-François Husson.
En revanche, la seconde partie est bel et bien une entreprise de nettoyage d’une disposition votée ici et reprise par l’Assemblée nationale dans le cadre du 49.3. Le Sénat n’est pas là pour réparer les erreurs gouvernementales ! Je vous encourage par conséquent, mes chers collègues, à suivre la position de la commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.

M. Ian Brossat : Que fait cet amendement ? Il balaie l’amendement que le Sénat avait voté et qui tendait à mettre un terme à la niche fiscale Airbnb pour l’année 2024. Tel est en réalité son seul objet.
Par ailleurs, il se trouve que, dans le cadre du 49.3, le Gouvernement avait fini par retenir cette mesure, bien qu’il l’ait prétendument fait par erreur. Par cohérence, il me semble donc important que nous rejetions le présent amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Monsieur le rapporteur pour avis, le projet de loi de finances a effectivement fait l’objet d’une erreur matérielle…

M. Jean-François Husson : Et politique !

Mme Céline Brulin : C’était une erreur politique !

M. Max Brisson : Tout à fait !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Vous appelez à l’humilité sur le sujet : je reconnais bien volontiers cette erreur, qui entraîne un certain nombre d’interrogations pour l’année 2024. Or – je le reconnais également sans aucun problème – vous aviez alerté sur ce point en manifestant votre volonté d’avancer.
Je le redis, il y a bien eu une erreur matérielle dans le projet de loi de finances, et…

M. Laurent Somon : Oui !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : … c’est probablement vous qui, par le présent texte, allez réussir à rétablir de la clarté et de la lisibilité en la matière pour les années 2024 et 2025.
Avec cette proposition de loi, nous avons une occasion de traiter ce sujet une bonne fois pour toutes. Les propriétaires qui ont entrepris de louer leur bien depuis le 1er janvier dernier ont besoin de visibilité en matière fiscale. Nous devons également préciser le système futur, appelé à s’appliquer à partir du 1er janvier 2025.
Vous insistez non sans raison sur l’erreur qui a été commise : le Gouvernement la reconnaît et l’assume. J’y insiste, cette proposition de loi nous permet de travailler collectivement dans le sens de la lisibilité, de la clarté.
Il faut évidemment construire la loi avec les parlementaires. Comme vous le savez, j’ai moi-même été député pendant six ans et demi et je suis attaché à la coconstruction législative. J’espère de tout cœur que les prochains textes dont nous débattrons suivront cette méthode, qu’il s’agisse de la proposition de loi dont nous entamerons l’examen dans quelques instants ou du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables. Dans cet esprit, le Gouvernement écoute les propositions et suggestions des parlementaires ; dans l’intérêt général, il encourage, reconnaît et valorise les bonnes idées venues des assemblées.
Permettez-moi de vous remercier de l’avis de sagesse que vous venez d’émettre. À présent, il faut s’efforcer de clarifier la fiscalité des meublés touristiques et des locations traditionnelles pour les années qui viennent.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 161.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)