Ordonnance de protection : Article 1er (suite)

Ordonnance de protection : Article 1er (suite)

debate, 14/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.

Mme Laurence Harribey : Dans son arrêt, la Cour de cassation considère que les critères de violence et de danger sont cumulatifs. Si cela nous gêne, alors il faut changer le texte du code civil ; d’où notre proposition de remplacer cette double condition par une alternative.
Je veux aussi rappeler à Mme le rapporteur que, lorsque l’Assemblée nationale a examiné le texte de Cécile Untermaier, en 2023, soit bien après l’arrêt de la Cour de cassation du 13 février 2020, le risque d’inconstitutionnalité n’a pas été soulevé. Il a été souligné à cette occasion que le JAF joue de fait un rôle hybride, à la fois civil et pénal, dans la procédure de l’ordonnance de protection. Mais personne, alors, n’a considéré que la notion de danger puisse porter atteinte aux principes fondamentaux du droit à un procès équitable.
Le guide du ministère de la justice, adressé à tous les acteurs mobilisés dans une demande d’OP, précise du reste que toute « violence “vraisemblable” constitue un danger ».
Il y a donc bien un lien entre ces deux notions ; substituer « ou » à « et » à l’article 515-11 du code civil apporterait donc aux juges une clarification bienvenue.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.

Mme Mélanie Vogel : Il est évident qu’il faut voter en faveur de cet amendement. J’ai d’ailleurs été moi-même très surprise ce matin, en commission des lois, en prenant connaissance de l’ordre d’examen de ces amendements. Celui-ci semble avoir été défini en fonction du nombre de mots contenu dans le dispositif et non de la substance et de l’importance du changement visé ! Je trouve cela un petit peu étrange : sans doute devrions-nous revoir cette règle…
J’en viens au fond : lorsque des violences ont été commises, il y a un danger. Et, à l’inverse, en cas de menace ou de danger, il n’est pas nécessaire de déterminer qu’il y a eu des violences pour savoir qu’il faut protéger la personne concernée.
Il faut donc voter pour cet amendement. C’est ce que fera le groupe écologiste, et j’espère que le Sénat l’adoptera.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : Je me réjouis que l’amendement de Laurence Rossignol soit examiné en priorité, puisque l’objectif de la proposition de loi est bien de protéger au maximum les victimes. Or, tous les orateurs l’ont dit en discussion générale, le nombre de victimes reste très élevé. Si nous pouvons accroître la protection, faisons-le !
Le motif d’inconstitutionnalité a été invoqué, mais ce fut le cas, déjà, lors de l’examen de nombreux autres textes, et cet argument s’est bien souvent révélé sans fondement.
Je voterai bien entendu pour cet amendement – avec bonheur.

Mme la présidente : La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.

Mme Olivia Richard : Bien sûr, il faut davantage de protection : c’est la raison pour laquelle nous sommes réunis aujourd’hui. Cependant, cela doit-il se faire au péril de l’ensemble du dispositif de l’ordonnance de protection ?
Comme beaucoup d’entre nous, j’ai lu la décision par laquelle la Cour de cassation a rejeté, en 2021, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée au motif que l’OP constituerait une atteinte aux droits individuels – nous ne disposons pas, en revanche, d’une décision du Conseil constitutionnel sur ce point.
Les amendements identiques que nous avons présentés ont pour but de supprimer le caractère cumulatif des conditions d’octroi de l’ordonnance de protection. En effet, aux termes mêmes du code civil, la vraisemblance de la commission de faits de violence allégués est déjà constitutive d’un danger – et les violences ne sont pas nécessairement physiques : il existe une foultitude de types de violences perpétrées contre les femmes.
J’entends que l’amendement de notre collègue Rossignol serait plus simple et plus clair, mais j’entends également – cela nous a été expliqué en long, en large et en travers – que son adoption mettrait en péril l’ensemble du dispositif. Nous avons donc trouvé une solution qui me paraît équilibrée, prenant en charge y compris les cas qui exigent, nous en sommes tous d’accord, une meilleure protection.

Mme la présidente : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Au nom du groupe CRCE-K, je soutiens l’amendement de Mme Rossignol. En effet, le texte qui nous réunit aujourd’hui vise à améliorer le dispositif de l’ordonnance de protection. Nous souhaitons améliorer la protection des femmes et des enfants victimes de violences intrafamiliales, et notre ambition est que le nombre d’ordonnances délivrées par les juridictions augmente. En adoptant cet amendement, nous nous donnerions les moyens de protéger davantage les femmes.
En France, beaucoup de féminicides sont commis après un refus d’octroi d’une ordonnance de protection. Nous avons l’occasion cet après-midi de lever un frein ; j’espère donc que nous voterons unanimement en faveur de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Schalck, pour explication de vote.

Mme Elsa Schalck : Une fois n’est pas coutume, je rejoins ma collègue Olivia Richard, dont je partage les arguments. Je comprends évidemment l’esprit de l’amendement n° 6 : passer du cumulatif à l’alternatif. Veillons néanmoins à ne pas fragiliser le dispositif de l’ordonnance de protection. Nous appelons tous de nos vœux une meilleure protection des victimes, mais, pour ce faire, nous devons trouver un équilibre. Nous ne pouvons faire fi, notamment, de l’arrêt précité de la Cour de cassation. Rappelons que l’ordonnance de protection est une procédure particulière, une mesure d’urgence, par laquelle un juge civil prononce des mesures pénales.
Nous devons certes lever des freins, mais notre responsabilité est également de garantir l’équilibre du dispositif. Nous avons entendu les arguments du Gouvernement ; nous ne pouvons que regretter sa position, puisqu’il n’est pas même favorable aux amendements identiques que nous avons présentés. J’invite en tout cas mes collègues à soutenir ces trois amendements et à suivre l’avis de notre rapporteure sur l’amendement de notre collègue Rossignol.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Permettez-moi de rappeler quelques règles d’organisation.
Premièrement, Elsa Schalck vient de dire qu’on ne pouvait pas faire fi des arguments de la Cour de cassation. Je rappelle que celle-ci juge en droit ; or la Cour de cassation a jugé conformément à la rédaction actuelle du code civil.
En tant que législateur, si nous pensons que la Cour de cassation fait du code une interprétation un peu restrictive, nous nous devons d’intervenir pour modifier la loi, en sorte que la Cour juge désormais en vertu de la nouvelle loi. Voilà ce que nous proposons ; à supposer qu’une nouvelle rédaction soit adoptée, on ne risque pas de voir la jurisprudence antérieure revenir sous les mêmes termes.

Mme Dominique Vérien : Si !

Mme Laurence Rossignol : Oublions donc cette affaire-là.
Deuxièmement, mes chers collègues, vous alléguez l’inconstitutionnalité de mon amendement. Combien de fois nous a-t-on fait ce coup dans cet hémicycle ?
En l’espèce, où est le problème d’inconstitutionnalité ? Je le vois bien : on nous explique que le juge constitutionnel, saisi d’une question préjudicielle de constitutionnalité, serait amené à statuer que, le danger étant un concept et non pas un fait, l’ordonnance de protection porterait atteinte aux droits de la personne visée. Que dire, alors, de la violence, qui n’est pas même avérée ? C’est encore pire : elle est « vraisemblable » ! Autrement dit, si le juge constitutionnel pouvait décider que le critère de danger suffit à l’inconstitutionnalité de la disposition sur laquelle nous allons voter, alors la notion de violence vraisemblable ne manquerait pas de subir le même sort ! (Mme Elsa Schalck fait un signe de dénégation.)
Ne le niez pas : ce que je dis est techniquement imparable. Voyez la question de la durée de l’ordonnance de protection : cinq fois nous y sommes revenus ! Cinq fois j’ai proposé que nous l’allongions, et la sixième tentative est la bonne. Je vous assure qu’il en ira de même pour cette affaire de « ou » et de « et », dans un an ou dans dix-huit mois.

Mme la présidente : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Laurence Rossignol : Dans les tribunaux, partout, les avocats vous diront que la rédaction actuelle ne convient pas, et nous en rediscuterons. Gagnons du temps : faisons-le maintenant !

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Dominique Vérien : Je suis d’accord avec vous : le sujet n’est pas tant celui de la rédaction actuelle du code, puisque la Cour de cassation s’appuiera sur le nouveau texte de la loi qui sera promulguée.
Le risque est que cette nouvelle interprétation pousse la Cour de cassation à s’interroger sur la constitutionnalité du dispositif. Or la Cour s’est prononcée sur une QPC, qu’elle a décidé de ne pas transférer au Conseil constitutionnel. Celui-ci ne s’est donc jamais prononcé sur la constitutionnalité de l’ordonnance de protection.
Pourquoi craignons-nous que le Conseil constitutionnel se penche sur ce dispositif et y trouve un problème de constitutionnalité ? Pour la simple raison qu’il est demandé à un juge civil d’ordonner des peines qui relèvent du juge pénal : là est la particularité de l’ordonnance de protection, dispositif hybride.
Nous en reparlerons peut-être en effet dans un avenir proche. La magistrate Gwenola Joly-Coz recommande ainsi qu’un juge « VIF » puisse préconiser des mesures, à l’image du juge des enfants, qui relèvent du pénal.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cela aussi nous l’avons proposé !

Mme Dominique Vérien : Nous réglerions alors totalement ce problème de constitutionnalité ; mais, pour l’instant, tel n’est pas le cas.
C’est pourquoi nous avons essayé de trouver une rédaction qui permette de conserver la notion de dangerosité : la dangerosité et la violence se substituent à la culpabilité, celle-ci n’étant pas prouvée à l’heure où l’ordonnance de protection est délivrée.
Les amendements que vous qualifiez de repli permettent selon nous d’avancer. Ma conviction est néanmoins qu’à défaut d’un juge « VIF » ce problème de constitutionnalité continuera de se poser.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Mme la sénatrice Harribey a évoqué le débat qui a eu lieu à l’Assemblée nationale en 2023 ; or le Gouvernement est constant dans ses positions. À l’époque, déjà, le garde des sceaux disait, je cite ses propos exacts : « Nous devons nous montrer prudents. » En effet, le Conseil constitutionnel opère un contrôle rigoureux et la Cour de cassation a eu l’occasion de souligner que l’existence d’un danger constaté par le juge était l’une des conditions de la constitutionnalité du dispositif.
L’alerte que je souhaite donner s’inscrit dans le cadre posé par Mme la rapporteure : il faut faire attention à la proportionnalité du texte, sans quoi le risque est de perdre l’ensemble du dispositif.

Mme Laurence Rossignol : J’attends la décision du Conseil…

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Notre volonté est de lutter contre ces violences. Nous vous alertons donc, mesdames, messieurs les sénateurs, dans le but d’éclairer vos travaux. C’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces amendements. (Mme Laurence Rossignol proteste.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié, 3 rectifié quater et 11 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 15 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° 10 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mmes Bellurot et Aeschlimann, MM. Pellevat, Laménie, Mandelli, Daubresse et Chatillon, Mmes M. Mercier, Muller-Bronn et Valente Le Hir, M. Sol, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Khalifé, Savin, Cambon et Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Sido, Mmes Gruny et Lassarade, M. Belin, Mme Dumont, M. Saury, Mme Dumas et MM. J.B. Blanc et Genet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 3° de l’article 515-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Statuer sur le sort des animaux de compagnie détenus au sein du foyer ; »
La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin : Cet amendement vise à améliorer la protection des femmes et des enfants qui vivent au sein d’un foyer violent. Il a pour objet de permettre au juge de statuer, au moment où il délivre l’ordonnance de protection, sur la garde de l’animal de compagnie, et ce indépendamment de la notion de propriété, laquelle est souvent confuse et difficile à démêler.
Entendons-nous bien, mes chers collègues : il s’agit de protéger non pas l’animal de compagnie, mais bien la femme victime de violences, afin qu’elle puisse sereinement demander la protection de la justice et quitter le foyer.
Pourquoi peut-on attester de telles situations ? Comme cela a été démontré dans des études étrangères, notamment anglo-saxonnes, dans près de la moitié des cas où elles ont dû quitter leur foyer pour cause de violences de la part de leur conjoint, les femmes ont retardé leur départ, parce que l’auteur de ces violences avait utilisé l’animal de compagnie du foyer comme un moyen de pression.
Pour le conjoint violent, l’animal de compagnie est en effet un moyen de manipulation et de chantage très facile à utiliser à l’encontre de sa compagne ou, à l’occasion, de ses enfants.
Un foyer sur deux dans notre pays étant propriétaire d’un ou de plusieurs animaux de compagnie, le sujet est d’importance. Statistiquement parlant, une fois sur deux, une femme peut être victime de ce potentiel chantage portant sur le devenir de l’animal de compagnie. En retardant de ce fait son départ du foyer, la victime de ce type de pression se met davantage en danger et expose aussi éventuellement ses enfants.
Aussi, nous vous proposons de résoudre ce problème en permettant au juge de statuer sur la garde, j’y insiste, de l’animal de compagnie, et cela uniquement pour faciliter la protection de la femme et de ses enfants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : Le sujet des animaux de compagnie a déjà été évoqué : il s’agit en effet d’un moyen de faire pression sur la femme et les enfants. On m’a ainsi fait part du cas de pères ayant obligé leur enfant à abandonner leur animal, ce qui est tout de même d’une grande violence. Par ailleurs, des menaces peuvent être exercées sur ces animaux de compagnie.
Lors d’un divorce, l’animal sera considéré comme un bien meuble, lequel est attribué dans le cadre de la répartition des biens au même titre qu’une commode ou qu’une chaise. Mais en l’occurrence, dans le cadre d’une ordonnance de protection, ce type de partage ne peut s’appliquer. Cependant, on sait bien qu’il y a un risque ; nous avons donc considéré qu’il fallait aborder ce sujet.
J’ai demandé à un magistrat de juridiction civile de ma connaissance si le juge ne pouvait pas déjà prendre une décision à cet égard, lorsqu’il délivre l’ordonnance de protection, précisément à cause du risque de pression qui existe : il m’a clairement répondu que, si le problème lié à l’animal de compagnie n’était pas précisé dans la requête, le juge ne pouvait prendre une telle décision.
C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Monsieur le sénateur Bazin, les dispositions de votre amendement mettent en évidence le lien affectif qui existe avec l’animal de compagnie.
Or, on le sait, dans une situation de violences, la tentative d’emprise peut prendre toutes les formes possibles et imaginables. Votre raisonnement se fonde donc sur une réalité, celle de l’emprise, qui est regrettable, mais qui existe et qui peut conduire au pire.
Ces animaux domestiques que l’on aime et avec lesquels on vit sont évidemment doués de sensibilité, même aux termes du code civil. Cependant, si le juge aux affaires familiales est conduit à statuer sur le sort d’un animal domestique, il doit avant tout décider quelle personne en est le propriétaire. Notre lecture juridique de ce problème tient donc moins à la personne qui est à l’origine des violences exercées qu’à celle qui est propriétaire de l’animal.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, car la disposition proposée ne permettrait pas de mettre fin à l’emprise.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin : Madame la ministre, j’ai évoqué la possibilité d’attribuer non pas la propriété, mais la garde de l’animal. C’est différent !
La garde est décidée à titre provisoire, en attendant que le juge puisse statuer de façon valable sur la propriété. Je l’ai dit, il s’agit souvent d’une question très difficile à démêler, qui ne va pas de soi.
Cet amendement, qui vise uniquement la garde de l’animal domestique, me paraît raisonnable et proportionné. Aussi, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 4, présenté par Mmes Harribey, Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Roiron, Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Kerrouche, Chaillou, Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le 5° de l’article 515-11 est ainsi rédigé :
« 5° Examiner la suspension de l’autorité parentale de l’auteur des violences jusqu’à ce que le juge ait statué sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le cas échéant, la décision de ne pas suspendre l’autorité parentale de l’auteur des violences doit être spécialement motivée, et le juge doit se prononcer sur les modalités du droit de visite et d’hébergement au sens de l’article 373-2-9 » ;
…° Après le 5° de l’article 515-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Se prononcer, le cas échéant et y compris si la suspension de l’autorité parentale prévue à l’alinéa précédent est prononcée, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants » ;
La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey : Le présent amendement, qui est très simple, vise à inciter le juge aux affaires familiales à confier à la seule victime de violences conjugales l’exercice de l’autorité parentale pendant la durée d’une ordonnance de protection.
On le sait, l’autorité parentale est souvent détournée pour être utilisée comme un moyen de renforcer l’emprise. Il nous semble donc logique de lier la délivrance de l’ordonnance de protection et la suspension de l’autorité parentale de l’auteur des violences.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : La décision de retrait de l’autorité parentale est lourde de conséquences.
Ainsi, la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, présentée par la députée Isabelle Santiago, prévoit qu’une telle décision est prise lorsque des faits graves sont commis.
En l’occurrence, nous sommes dans le cadre d’une procédure civile, et non pénale, même si elle est teintée de pénal.
Afin de ne pas introduire davantage cet aspect pénal dans la procédure de délivrance de l’ordonnance de protection, la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Si l’ordonnance de protection est bien délivrée par la juridiction civile, le juge ne peut s’autosaisir et prononcer la suspension de l’autorité parentale si l’une des parties concernées ne lui en fait pas la demande.
Si le juge aux affaires familiales est bien compétent pour statuer sur le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, il ne l’est pas pour ordonner le retrait ou la suspension de ladite autorité : cette compétence relève du tribunal judiciaire, statuant de façon collégiale, qui prend en considération les faits les plus graves.
Madame la sénatrice, nous sommes philosophiquement très sensibles à la question de la protection des enfants, qui est essentielle. Cela nous a conduits à faire évoluer notre point de vue sur la proposition de loi de Mme Santiago, qui prévoit de suspendre, voire, à la suite d’une condamnation, de retirer totalement l’autorité parentale.
Le parent auquel on retire l’autorité parentale devient un étranger vis-à-vis de son enfant et ne peut décider d’aucune mesure concernant ce dernier. Une décision aussi grave ne saurait être prise dans le cadre d’une procédure d’urgence, telle que la délivrance de l’ordonnance de protection.
Cette procédure, bien qu’elle soit dérogatoire et nécessaire, ne constitue pas le bon format pour prendre une telle décision.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.

Mme Laurence Harribey : La présente discussion, ainsi que celle que nous avons eue précédemment, montre que notre système bat de l’aile, car il oscille constamment entre le pénal et le civil. Cela donne raison aux Espagnols : eux ont introduit dans leur droit la notion de tribunal spécialisé, ce qui leur épargne de telles questions !
L’objectif que nous devons viser est tout de même la protection des victimes et des enfants… Or nous achoppons sur des éléments qui sont de purs points de droit ; c’est grave. Nous finirons par y arriver, mais que de temps perdu !

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Dominique Vérien : Ma chère collègue, pour m’être rendue en Espagne, je puis vous indiquer que le droit de ce pays connaît bien lui aussi la séparation entre le civil et le pénal et que les affaires pénales sont traitées trois ans après les affaires civiles. Il n’y a donc pas de différence avec notre système.
La différence réside, en revanche, dans le rôle du juge espagnol aux affaires familiales, qui a un véritable rôle de juge d’instruction et dont les compétences sont plus importantes que celles de notre JAF.
Je vous rejoins sur un point, néanmoins : on a tellement voulu, au moment de la création de l’ordonnance de protection, se calquer sur le droit civil que l’on a fait supporter au JAF des compétences qu’il n’a pas, contrairement au juge espagnol aux affaires familiales.
Il nous faut travailler plus avant, afin d’aboutir à un système qui soit plus mixte.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Rapin, Bruyen et Brisson, Mme Joseph, MM. Cadec, Milon, Panunzi, Pellevat et Anglars, Mmes Gosselin et Belrhiti, M. J.P. Vogel, Mme Jacques, MM. Karoutchi, Khalifé, Laugier, Klinger et Savin, Mmes Borchio Fontimp, Ciuntu et Evren et M. Genet, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 7° de l’article 515-11, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ordonner une évaluation de la situation socio-professionnelle de la partie demanderesse et l’orienter, le cas échéant, vers une association agréée ou un service public de l’insertion et de l’emploi. » ;
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé
…. - Les conditions d’application du 8° de l’article 515-11 sont fixées par décret au plus tard six mois à compter de la publication de la loi.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Cet amendement vise à compléter les mesures que le juge aux affaires familiales est susceptible de prendre dans le cadre de l’ordonnance de protection prévue à l’article 515-11 du code civil.
Cet article, qui permet au JAF de prononcer toute une série de mesures – éloignement du conjoint ou du partenaire violent, information sur l’autorité parentale, attribution du logement familial, etc. –, comporte un impensé. Nous réfléchissons en effet aux moyens de permettre aux femmes victimes de violences de sortir, durablement ou définitivement, d’une emprise qui peut avoir des fondements économiques.
Les chiffres dont nous disposons indiquent que, souvent, les victimes de violences intrafamiliales sont dépendantes économiquement et ne travaillent pas. L’étude nationale sur les morts violentes au sein du couple pour l’année 2019 montre ainsi que, sur 146 femmes victimes de féminicides, 65 n’exerçaient pas ou plus d’activité professionnelle.
Comment peut-on aider les femmes à s’en sortir durablement et à s’éloigner d’un conjoint dont elles dépendent économiquement si on ne leur permet pas de bénéficier d’un accompagnement effectif en vue de leur réinsertion professionnelle ?
Je propose pour ma part que, dans le cadre de l’analyse de la situation de la victime, le juge puisse s’autoriser à préconiser l’orientation vers une structure du service public de l’emploi ou de l’insertion, ou vers l’une des nombreuses associations agréées, afin que celle-ci prenne en charge et oriente la femme victime de violences.
En tant qu’ancienne vice-présidente de région chargée de l’emploi et de la formation, je sais que certaines femmes qui se trouvent dans cette situation ne se saisissent pas, faute d’informations, de ce sujet. Rester en retrait à cet égard reviendrait à laisser se pérenniser ou se réitérer des situations d’emprise économique qui sont, finalement, préjudiciables pour les femmes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : Je partage la préoccupation de notre collègue Marie-Do Aeschlimann. Pour autant, il ne faut pas trop alourdir la tâche du juge aux affaires familiales.
Dans le cadre de la procédure de délivrance de l’ordonnance de protection, la femme est d’ores et déjà orientée vers des associations d’aide aux victimes. Par ailleurs, au sein des services de gendarmerie ou de police, des intervenants sociaux ont précisément ce rôle d’orientation.
Le JAF a déjà beaucoup à faire, et on lui demande d’agir vite : l’ordonnance de protection doit être délivrée dans un délai de six jours et l’ordonnance provisoire de protection immédiate dans un délai de vingt-quatre heures. Mieux vaut donc laisser faire les associations, que le juge indique d’ores et déjà aux victimes ; elles sauront orienter celles-ci vers les bons services.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Sur le fond, vous avez raison, madame la sénatrice, et je comprends votre raisonnement : l’enjeu de l’accompagnement est énorme.
C’est la raison pour laquelle il est intéressant que le parquet intervienne, en orientant vers les associations d’aide aux victimes ; c’est la garantie pour les victimes de ne pas se retrouver seules et de bénéficier de la bonne information et du bon accompagnement.
Pour autant, il ne convient pas que le juge aux affaires familiales supporte cette charge. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, cela irait à contre-courant de l’urgence dans laquelle il doit statuer ; or nous tenons à maintenir ce rythme de décision.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : Si je partage l’intention de notre collègue Marie-Do Aeschlimann, je rejoins la position de Mme la rapporteure : nous ne devons pas alourdir ce texte, qui concerne l’ordonnance de protection.
Je rappelle que, sur l’initiative de notre ancienne collègue Valérie Létard, nous avions adopté une aide d’urgence qui avait été approuvée par le Gouvernement, et ce précisément pour aider toutes ces femmes qui ne bénéficient pas de l’autonomie économique.
Par ailleurs, dans le prolongement des dix ans de la loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite loi Copé-Zimmerman, et des dix ans de la loi relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite loi Sauvadet, nous avons travaillé sur plusieurs textes prévoyant des dispositifs qui renforcent l’égalité salariale.
Puisque nous nous posons toutes ces questions relatives à l’autonomie économique des femmes, nous devrions nous battre ensemble, sur toutes les travées de cette assemblée, en faveur de l’égalité salariale et d’une retraite convenable pour les femmes, afin que celles-ci puissent choisir librement de quitter, ou non, le domicile conjugal.
Nous avons inscrit dans la loi, à cette fin, des dispositifs qui concernent la fonction publique, mais aussi le secteur privé, et avons prévu notamment un index de l’égalité professionnelle femmes-hommes. Toutes ces mesures permettent de sanctionner ceux qui ne respectent pas le principe de l’égalité salariale, également appelé « à travail égal, salaire égal ».

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann : J’ai la satisfaction de constater que nous sommes tous d’accord sur ce sujet, ce qui est un premier pas. Mais cela ne résout pas le problème. Je suis en effet fondamentalement convaincue qu’il y a en la matière un impensé.
Je pense que vous surestimez la tâche du juge aux affaires familiales : lors de la rédaction de l’ordonnance de protection, cela consiste à ajouter une ligne, ni plus ni moins…
La requête en vue de la délivrance d’une ordonnance de protection qui peut être déposée par la victime, assistée ou non, comporte un certain nombre d’informations, notamment la situation professionnelle de la requérante.
J’estime qu’un juge constatant, à la lecture de ce document, que la requérante n’a pas d’activité professionnelle, a des revenus très faibles, prend en charge l’éducation de ses enfants, est vulnérable et risque de s’enliser dans une spirale de précarité économique, pourrait ajouter une petite ligne indiquant qu’il préconise l’orientation vers une structure adéquate. Cela ne reviendrait pas à surcharger l’office du juge !
On peut toujours trouver des raisons pour rejeter un amendement… Mais, en l’occurrence, c’est bien dommage !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.

Mme Marie Mercier : Il convient de faire la différence entre la dépendance et l’emprise.
Comme l’a expliqué la présidente Billon, la dépendance économique peut être liée à des problèmes liés au domicile, au fait de ne pas travailler, à l’inégalité salariale, autant d’éléments qui nécessitent, certes, un accompagnement. Mais l’emprise, c’est tout autre chose ! Il s’agit de la prise de possession du psychisme par autrui, ce qui nécessite, davantage qu’un accompagnement, une thérapeutique et de véritables soins.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny : L’ordonnance de protection a pour objectif, non pas de résoudre la dépendance économique – il y a d’autres outils pour cela –, mais bien de sauver des vies.
Même si je partage la volonté d’assurer l’égalité salariale, je considère que tel n’est pas l’objet de ce texte. La question qui se pose en l’occurrence est la suivante : comment sauver les femmes d’un danger grave et imminent ?
Je tenais à insister sur ces caractères de gravité et d’imminence du danger encouru.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 23, présenté par Mme Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 515-13 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – Une ordonnance provisoire de protection immédiate peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l’article 515-13-1.
« Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées au troisième alinéa du même article 515-13-1. Il peut également ordonner, à sa demande, l’interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. » ;
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Dominique Vérien : Les personnes menacées de mariage forcé peuvent déjà, en l’état du droit, demander au juge l’octroi d’une ordonnance de protection. Mes chers collègues, je vous propose, par cet amendement, de leur permettre également de solliciter une ordonnance provisoire de protection immédiate.
Cette mesure permettra au juge d’ordonner en particulier, à la demande de la victime présumée, une interdiction temporaire de sortie du territoire. Il s’agit de prévenir tout risque que l’intéressée soit conduite de force, ou sous influence, en dehors de France, pour y être mariée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Nous partageons l’objectif que vise Mme la rapporteure au travers de cet amendement, dont la rédaction pourra être améliorée au cours de la navette.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement, dont les dispositions vont dans le bon sens, car les mariages forcés sont des pratiques tout à fait indignes.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1, présenté par Mmes Corbière Naminzo et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 8
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. 515-13-1. – En cas d’urgence, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés, le procureur de la République délivre une ordonnance provisoire de protection immédiate aux victimes.
« Le ministère public invite et assiste, avec son accord, la personne en danger à la saisine dans les plus brefs délais du juge aux affaires familiales pour qu’il statue sur la délivrance d’une ordonnance de protection telle que prévue aux articles 515-9 à 515-13.
« Le procureur de la République est compétent pour prononcer, à titre provisoire, les mesures mentionnées aux 1°, 1° bis, 2° et 2° bis de l’article 515-11. Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur une demande d’ordonnance de protection et au plus tard dans un délai de six jours. »
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Cet amendement vise à modifier l’autorité compétente pour la délivrance de l’ordonnance provisoire de protection immédiate, sur le modèle de l’ordonnance de placement provisoire prévue à l’article 375-5 du code civil.
Nous proposons que l’OPPI soit délivrée non par le juge aux affaires familiales, mais par le procureur de la République, qui est l’autorité la plus à même de prendre ces mesures.
Je m’explique : en pratique, seul le parquet est capable, en l’état de la législation, de prendre en vingt-quatre heures une OPPI, dans la mesure où les services du juge aux affaires familiales ne disposent pas, contrairement au parquet, d’une permanence.
De plus, et toujours en pratique, l’ordonnance provisoire de protection immédiate n’a d’intérêt que si elle est correctement notifiée au conjoint violent. Or c’est bien le procureur de la République, et non le JAF, qui pourra le plus efficacement et le plus rapidement, parce qu’il est en contact permanent avec la police, faire notifier par un officier de police judiciaire (OPJ) l’ordonnance au conjoint violent.
Aussi, pour des raisons pratiques, il est plus cohérent que le procureur de la République soit l’autorité compétente pour délivrer l’OPPI, dont la rédaction actuelle de la proposition de loi prévoit qu’elle est prise en l’absence de procédure contradictoire.
En tout état de cause, le JAF se prononce au bout de six jours sur l’ordonnance de protection classique. Ce mécanisme s’inspire de celui des ordonnances de placement provisoires visant à protéger les enfants en danger et s’inscrit dans le cadre de l’ordre public de protection. Il a déjà fait ses preuves : il s’agit simplement de l’adapter aujourd’hui.

Mme la présidente : L’amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 515-13-1. – Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d’une demande d’ordonnance de protection dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 515-10, le ministère public peut, avec l’accord de la personne en danger, demander également une ordonnance provisoire de protection immédiate. »
II. – Alinéa 6, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement a un double objet.
Il vise, tout d’abord, à simplifier la procédure de délivrance des ordonnances provisoires de protection immédiate, en supprimant la nécessité pour la personne en danger de saisir directement le juge aux affaires familiales, tout en permettant au ministère public d’intervenir rapidement.
Il tend, ensuite, à supprimer l’interdiction pour le juge de refuser une OPPI lorsque les pièces sont en langue étrangère, en soulignant que la traduction n’est pas obligatoire, mais qu’elle peut être exigée si son absence empêche une discussion contradictoire de la valeur probante de la pièce.

Mme la présidente : L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Rapin, Bruyen et Brisson, Mme Joseph, MM. Cadec, Milon, Panunzi, Pellevat et Anglars, Mmes Gosselin et Belrhiti, M. J.P. Vogel, Mme Jacques, MM. Karoutchi, Khalifé, Laugier, Klinger et Savin, Mmes Ciuntu et Evren et M. Genet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
, sur avis conforme du ministère public qui se prononce dans un délai de vingt-quatre heures,
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’ordonnance provisoire de protection immédiate est automatiquement délivrée par le juge aux affaires familiales.
III. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Vingt-quatre heures après la délivrance de l’ordonnance provisoire de protection immédiate, le juge aux affaires familiales peut, s’il l’estime nécessaire, lever les mesures prévues par l’ordonnance provisoire de protection immédiate.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Cet amendement d’appel vise en quelque sorte à inverser la charge de la preuve. Il s’agit de prévoir qu’une ordonnance de protection soit automatiquement assortie d’une ordonnance provisoire de protection immédiate, afin que la victime soit mieux protégée.
J’ai bien compris que le dispositif de l’OPPI prévu dans cette proposition de loi était plus sécurisant et prenait mieux en compte les droits de la défense. Mais, au travers de cet amendement, je tenais à vous soumettre un point d’attention sur lequel plusieurs avocats m’ont interpellée : selon eux, dans le cadre de ce délai très court, les femmes victimes seraient mieux protégées si le texte prévoyait une inversion de la charge de la preuve et l’automaticité de l’attribution de l’OPPI.

Mme la présidente : L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Rapin, Bruyen et Brisson, Mme Joseph, MM. Cadec, Milon, Panunzi, Pellevat et Anglars, Mmes Gosselin et Belrhiti, M. J.P. Vogel, Mme Jacques, MM. Karoutchi, Khalifé, Laugier, Klinger et Savin, Mmes Ciuntu et Evren et M. Genet, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
et le danger
par les mots :
caractérisant le danger
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Cet amendement est le pendant de l’amendement n° 18 rectifié bis, visant à modifier l’article 515-11 du code civil, que j’ai présenté précédemment.
Le débat a déjà eu lieu, et cet amendement se justifie par son texte même.

Mme la présidente : L’amendement n° 7, présenté par Mmes Rossignol, Harribey et de La Gontrie, MM. Durain et Roiron, Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Kerrouche, Chaillou, Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Remplacer la deuxième occurrence du mot :
et
par le mot :
ou
La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : Il s’agissait également d’un amendement de coordination, que je retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 7 est retiré.
L’amendement n° 14, présenté par Mme Billon, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
grave et immédiat
par le mot :
caractérisé
La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : L’article 1er vise à permettre au JAF de délivrer une OPPI lorsqu’il estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences alléguées, ainsi qu’un danger grave et immédiat auxquels la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.
La notion de danger n’étant définie par aucun texte, son appréciation est déjà fluctuante. Or l’ajout des adjectifs « grave » et « immédiat » viendrait creuser davantage les différences entre les pratiques hétérogènes des juridictions, au détriment des victimes. C’est pourquoi je propose de les remplacer par l’adjectif « caractérisé ».

Mme la présidente : L’amendement n° 20 rectifié bis, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Rapin, Bruyen et Brisson, Mme Joseph, MM. Cadec, Milon, Pellevat et Anglars, Mmes Gosselin et Belrhiti, M. J.P. Vogel, Mme Jacques, MM. Karoutchi, Khalifé, Laugier, Klinger et Savin, Mmes Ciuntu, Borchio Fontimp et Evren et M. Genet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’ordonnance provisoire de protection immédiate est transmise à la force publique sans délai.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann : On l’a bien compris, l’OPPI a pour objet de renforcer la protection de la requérante dans une période où celle-ci est particulièrement vulnérable. En effet, la requête en délivrance d’une ordonnance provisoire de protection immédiate devant être notifiée à la partie défenderesse, donc au conjoint ou au partenaire présumé violent, il est possible que la transmission de ce document suscite un regain d’agressivité de celui-ci à l’encontre de la victime présumée.
Il s’agit, au travers de cet amendement, de renforcer la protection de la victime présumée en anticipant un tel regain d’agressivité et en informant la force publique – gendarmerie ou police, selon les cas.
Ainsi, au moindre appel, la victime, enregistrée auprès de la police ou de la gendarmerie, serait immédiatement identifiée. Elle n’aurait donc plus besoin de passer dix ou trente minutes au téléphone pour expliquer ce qui se passe – par exemple, lorsque l’agresseur présumé se présente à sa porte – ni pourquoi elle se sent en danger et démunie.
L’objectif est de mettre en place une meilleure coordination et une meilleure circulation de l’information entre le JAF, la police, la gendarmerie et la victime, afin que cette dernière se sente véritablement considérée, accompagnée et mise en sécurité.
Je sais bien que cela n’empêchera pas un agresseur présumé de tambouriner à la porte, mais peut-être sa victime se sentira-t-elle davantage en sécurité et soutenue.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : L’amendement n° 1 m’est assez familier, puisque nous avions proposé une disposition similaire dans le cadre du plan Rouge vif. Finalement, ce n’est pas le choix qui a été retenu ; il a en effet été décidé que l’ordonnance provisoire de protection immédiate soit accessoire à l’ordonnance de protection, ce que la commission a accepté.
Par ailleurs, la commission a apporté des précisions relatives à la fin des effets de l’OPPI, ou à la possibilité pour le procureur de la République de joindre des éléments à la requête de la victime présumée, ou encore à l’extension des mesures que pourra prononcer le juge aux affaires familiales.
Cette disposition ne correspondant plus à la philosophie du présent texte et risquant de faire oublier un certain nombre d’apports, l’avis de la commission est défavorable.
L’amendement n° 8 présenté par M. Mohamed Soilihi vise à rétablir la rédaction du Gouvernement, sur laquelle la commission était revenue.
La commission a en effet souhaité permettre à la victime présumée de saisir le juge aux affaires familiales, tout en établissant un filtre, au travers d’un avis conforme du procureur de la République. Cette solution nous avait été suggérée par la Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR) elle-même.
Bien que je ne sois pas convaincue par les arguments soulevés dans l’exposé des motifs de l’amendement quant à la complexification pratique que le dispositif adopté par la commission entraînerait, les limites procédurales peuvent en revanche être entendues : l’avis conforme du procureur de la République nuirait à la saisine directe du JAF prévue dans la procédure civile.
La commission avait donc émis un avis de sagesse sur cette proposition de modification rédactionnelle. En effet, nous voulions entendre le Gouvernement nous proposer la solution permettant de répondre aux attentes des procureurs, c’est-à-dire sérier ce qui relève de l’urgence, donc des OPPI, de ce qui n’en relève pas. Voilà ce que nous espérions.
Je ne sais pas si le Gouvernement peut prendre de véritables engagements et si nous pouvons avoir un débat sur ce point. Pour l’instant, la commission émet donc un avis de sagesse ; je vous donnerai mon avis personnel après avoir entendu celui du Gouvernement.
J’ai bien noté que l’amendement n° 19 rectifié bis de Marie-Do Aeschlimann était un amendement d’appel. Il vise une délivrance automatique de l’OPPI et une saisine directe du juge d’affaires familiales, sans aucun filtre. Toutefois, il n’est pas possible de lier ainsi le juge.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Les amendements nos 17 rectifié bis et 14 portent sur l’ordonnance de protection, sur laquelle nous avons déjà eu des échanges. Nous n’allons pas refaire le débat.
Le dispositif proposé par Mme Billon via l’amendement n° 14 est quelque peu différent, mais je ne vois pas en quoi il est plus sécurisant. Par ailleurs, je relève qu’il s’agit d’une procédure civile, sans contradictoire ni recours, qui ne peut donc s’appliquer qu’à des cas très exceptionnels.
C’est la raison pour laquelle la notion de danger grave et immédiat a été précisée et nous avons essayé d’alléger l’ordonnance de protection, afin de bien la différencier de l’OPPI, pour laquelle il n’y a ni recours ni contradictoire.
L’avis de la commission est donc défavorable sur ces deux amendements.
Enfin, l’amendement n° 20 rectifié bis de Marie-Do Aeschlimann est satisfait par le 17° de l’article 230-19 du code de procédure pénale, qui prévoit l’inscription sur le fichier des personnes recherchées de toutes les personnes soumises aux mesures principales d’une ordonnance de protection ou d’une OPPI.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Madame la rapporteure, les équipes du garde des sceaux ont réalisé un important travail pour rassurer ceux qui doutent de la capacité des procureurs à exercer leur office. Ces derniers maîtrisent les procédures d’urgence ; nous apporterons des précisions sur ce point.
Vous connaissez la forte implication d’Éric Dupond-Moretti sur la question et sa volonté de lutter contre les violences intrafamiliales, en particulier les violences sexistes et sexuelles. Nous passerons par la voie d’une circulaire pour clarifier le circuit opérationnel, ce qui permettra d’identifier les requêtes nécessitant la mise en œuvre d’une OPPI.
J’espère que ces éléments et l’éclairage supplémentaire qu’ils apportent vous permettront, madame la rapporteure, de changer d’avis. En tout cas, nos équipes sont mobilisées pour vous permettre de lever les doutes que vous auriez sur ces travaux.
Un certain nombre d’amendements ont pour objet de modifier les conditions de délivrance des OPPI et de transférer cette compétence au parquet. Ils posent, à nos yeux, de sérieuses difficultés constitutionnelles.
L’OPPI présente en effet les attributs d’une sanction pénale. Nous avons eu cette discussion précédemment, il n’est donc pas nécessaire que j’y revienne en détail.
Confier au ministère public le pouvoir de délivrer une telle ordonnance ferait courir un risque sérieux d’atteinte au principe constitutionnel de sauvegarde des libertés individuelles, qui implique le respect de la séparation des autorités de poursuite et de jugement.
Les actes les plus attentatoires au caractère inviolable du domicile et, plus généralement, aux libertés doivent rester de la compétence du magistrat du siège, et non du ministère public. C’est pour cela qu’il est indispensable, selon nous, de maintenir la nature accessoire de l’OPPI, car elle participe à la constitutionnalité de l’ensemble du dispositif.
Nous sommes donc défavorables à l’amendement n° 1.
Nous sommes également opposés aux amendements nos 19 rectifié bis, 17 rectifié bis et 14, relatifs à la procédure que je viens de préciser : ils visent à porter atteinte à la liberté d’aller et venir, ainsi qu’au droit à la vie privée et familiale et au droit au logement. Aucune voie de recours n’est possible ; il est nécessaire d’éviter tout risque d’instrumentalisation.
En revanche, nous sommes favorables à l’amendement n° 8 rectifié, ce qui n’étonnera pas Mme la rapporteure.
Nous partageons l’idée selon laquelle il est nécessaire que les forces de sécurité intérieure soient avisées de la décision rendue. Néanmoins, en pratique, les personnes soumises aux interdictions contenues dans l’ordonnance sont inscrites au fichier des personnes recherchées.
Cette mesure opérationnelle permet aux forces de sécurité intérieure d’avoir connaissance de l’ensemble des interdictions faites au défendeur, comme c’est le cas aujourd’hui pour les ordonnances de protection. Différentes possibilités de faire notifier la décision sont prévues.
Pour ces raisons, nous sommes défavorables à l’amendement n° 20 rectifié bis.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Dominique Vérien : Madame la ministre, je veux revenir sur l’amendement n° 8 rectifié. Vous avez indiqué que les mesures seront prises par circulaire, mais sans apporter de réelles précisions. Nous entendons que l’avis conforme du procureur que nous avons prévu dans notre rédaction peut être une source de blocage.
Nous pourrions envisager de prévoir un avis simple, ce qui permettait d’ouvrir plus largement le dispositif. Il serait également possible de laisser le dispositif à la main du procureur, mais comment lui signaler que la partie demanderesse souhaite que la mesure soit prise en urgence ?
Je suis persuadée de votre volonté et de votre bonne foi. Nous avons encore une semaine avant la commission mixte paritaire pour obtenir des éléments plus probants, qui répondraient à nos interrogations.
L’objectif est d’ouvrir plus largement le dispositif de l’ordonnance de protection et d’éviter qu’il n’y ait qu’une dizaine de cas par an dans lesquels une OPPI est rendue. Des exemples ont été cités, notamment par notre collègue Mélanie Vogel : il est effrayant qu’une telle ordonnance ne soit pas prise quand la personne est réellement en danger.
À titre personnel, puisque la commission ne peut se réunir, je vous propose, mes chers collègues, de ne pas voter l’amendement n° 8 rectifié, afin de nous laisser le temps de la discussion jusqu’à la semaine prochaine.

Mme la présidente : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote sur l’amendement n° 1.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Nous débattons de la possibilité de confier au procureur de la République la décision de prendre une OPPI.
Les discussions que nous avons eues jusqu’à présent ont tourné autour des limites des compétences du JAF, lesquelles sont visiblement mal dimensionnées au regard des ambitions que doivent traduire les ordonnances de protection et de notre volonté de déployer un véritable dispositif pour aider les femmes et leurs enfants à rester en vie.
Le procureur de la République est tout de même celui qui prononce les ordonnances de placement provisoire pour des enfants en danger ! C’est donc celui qui a une compétence dans l’évaluation du danger, notion dont nous n’avons cessé de débattre : comment estime-t-on le danger ? Qu’entendons-nous par cette notion ?
C’est aussi le procureur de la République qui assure la coordination avec les forces de l’ordre en matière de protection et qui a la prérogative pour agir lorsqu’un téléphone grave danger (TGD) ou un bracelet antirapprochement (BAR) a été attribué. Nous saluons l’efficacité de ces dispositifs qui ont permis des avancées. Nous avons un acteur : le procureur de la République.
Il faut se remettre au travail et revoir notre copie depuis la base, car – on le constate – le JAF n’est pas équipé pour traiter les OPPI.

Mme Laurence Rossignol : Elle a raison !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote sur l’amendement n° 8 rectifié.

Mme Olivia Richard : J’apporterai mon soutien à Mme la rapporteure. Je ne vois pas en quoi la demande d’OPPI formulée par une victime, quand celle-ci peut demander une ordonnance de protection à titre principal, risquerait d’entacher d’inconstitutionnalité le dispositif.
J’entends la difficulté que pose l’absence de contradictoire, mais le délai est très restreint ; et c’est bien cette dérogation au dispositif qui permet de mettre en place l’ordonnance. J’y insiste, il me paraît absolument indispensable que les victimes puissent demander une OPPI.

Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote sur l’amendement n° 8 rectifié.

M. Thani Mohamed Soilihi : Je comptais répondre à Mme la rapporteure, mais je me sens contraint de réfuter l’argument avancé à l’instant par ma collègue : il n’a jamais été question de problème d’inconstitutionnalité !
Mon amendement tend à enrichir le dispositif prévu par Mme la rapporteure. Je comprends qu’elle ait besoin d’être davantage rassurée, mais nous sommes dans une démarche de coconstruction, et la logique voudrait que l’on adopte mon amendement.
En effet, nous sommes passés d’un avis de sagesse de la commission à un avis défavorable, à titre personnel, de notre rapporteure. Si nous souhaitons améliorer la rédaction de l’amendement, il faudrait l’adopter aujourd’hui, afin de le retravailler dans le cadre de la navette.
Mon intention était de simplifier encore plus le dispositif, pour qu’il y soit davantage fait recours. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé cet amendement, qui tend, d’une part, à réduire les délais par rapport à la rédaction de la commission, et, d’autre part, à simplifier la procédure. Nous épargnons à la demanderesse des mesures procédurales supplémentaires.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir voter mon amendement, qui pourra éventuellement être amélioré, je le redis, dans le cadre de la navette.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Dominique Vérien : Je vous rassure, mon cher collègue : le débat aura forcément lieu, puisque vous proposez de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Lors de la commission mixte paritaire, la discussion portera sur le texte de l’Assemblée nationale et sur le nôtre. Ce point sera donc bien examiné !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme Marie-Do Aeschlimann : Je retire mes amendements, madame la présidente !

Mme la présidente : Les amendements nos 19 rectifié bis, 17 rectifié bis et 20 rectifié bis sont retirés.

Mme Annick Billon : Je retire quant à moi l’amendement n° 14 !

Mme la présidente : L’amendement n° 14 est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)