Continuité du service public de transports et droit de grève : Article 3 (nouveau)
debate, 09/04/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 1324-7 du code des transports est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit ».
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.
Mme Raymonde Poncet Monge : Après avoir bridé le dialogue social par les deux articles que vous venez de voter, poursuivant le travail de sape des lois Travail, la commission nous soumet l’article 3, qui porte le délai d’information des déclarations individuelles à soixante-douze heures et le délai de rétractation à quarante-huit heures. En somme, les salariés doivent se rétracter avant la grève, ce qui est tout de même un peu particulier…
Quoi de mieux pour briser les grèves, en effet, que d’offrir plus de temps aux directions pour séparer le travailleur de son collectif mobilisé et du syndicat qui le défend ? Vous avez parlé de démarches individuelles : nous y sommes.
La technique est bien connue. Elle a été résumée très clairement par Rafael Pagan pour Nestlé, confronté à des mobilisations sociales dans les années 1970 : « Coopérer avec les réalistes, dialoguer avec les idéalistes, pour les convertir en réalistes ; isoler les radicaux, et avaler les opportunistes. » Voilà l’objectif : isoler, négocier individuellement, coopter, outrepasser les outils du dialogue social collectif et instaurer un modèle du face-à-face.
Cet article a été rédigé non pas pour faciliter la négociation collective, mais pour l’empêcher. Au contraire, il faut justement faciliter la discussion collective, travailler à trouver des accords pendant les temps longs de la négociation – en deux temps, je le rappelle –, afin que les travailleurs ne soient pas forcés d’user de leur ultime recours qu’est la grève.
Cet article offre des outils de contrainte individuelle au patronat, avec la promesse de convertir quelques grévistes déclarés, et en faisant mine d’offrir aux voyageurs un service qui sera dégradé et qui reposera sur les salariés les plus fragiles.
Bref, cet article manque l’objectif d’améliorer les services de la RATP, par exemple, car son but est tout autre : briser les capacités de négociation et de mobilisation de tous les travailleurs.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 4 est présenté par MM. Jacquin et Devinaz, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Fagnen, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 13 est présenté par MM. Fernique et Dantec, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 21 rectifié est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Laouedj et Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 27 est présenté par M. Barros, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° 4.
M. Hervé Gillé : Cet article introduit en commission vise à augmenter de vingt-quatre heures les délais de déclaration individuelle d’intention de grève des agents indispensables au fonctionnement du service, pour les faire passer de quarante-huit à soixante-douze heures. Le délai de rétractation de la participation à la grève passerait, lui, de vingt-quatre à quarante-huit heures.
Le rapport de la commission fait observer que les délais actuels sont très courts et n’offrent pas aux opérateurs de transport la possibilité de bénéficier du temps nécessaire pour optimiser leur offre de transport et définir de façon appropriée les modalités de mise en place du plan de transport adapté. Cela était aussi souligné par l’Union des transports publics et ferroviaires (UTP).
Toutefois, les organisations syndicales représentant les salariés n’ont pas le même point de vue. Elles estiment au contraire qu’il s’agirait d’une forte restriction du droit de grève à leur encontre. Ces dispositions allongeant les délais de déclaration individuelle et de rétractation donneraient aux employeurs un levier supplémentaire pour décourager les salariés d’exercer leur droit de grève. En restreignant ce droit, elles pourraient donner davantage de temps aux employeurs pour recourir à des personnels extérieurs afin de briser les grèves.
Les organisations syndicales considèrent que ces nouvelles restrictions du droit de grève visent en réalité à déséquilibrer le rapport de force au détriment des salariés et au profit des employeurs. D’ailleurs, et c’est peut-être le point sensible, il n’est en aucun cas prouvé que porter le délai de prévenance à soixante-douze heures aura un impact significatif sur les conséquences du mouvement de grève et la préservation de la continuité du service public.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons en rester au cadre de prévisibilité et de continuité du service public mis en place par la loi du 21 août 2017. Tel est le sens de cet amendement de suppression.
M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 13.
M. Jacques Fernique : Sous couvert d’optimiser l’utilisation des moyens humains disponibles en cas de grève et de donner aux opérateurs les moyens de remplir leur obligation de fournir une information fiable aux usagers, cette extension du délai de prévenance, qui passerait de quarante-huit à soixante-douze heures, permettrait de dissuader les salariés d’exercer leur droit de grève, puisqu’ils auraient eux-mêmes moins de temps pour prendre cette décision ou pour se rétracter, ce qu’ils devraient faire au plus tard quarante-huit heures, et non plus vingt-quatre heures, avant le début de la grève.
Ces échéances n’ont pas été fixées à la légère en 2007. Plutôt que de jouer sur ces curseurs, le groupe écologiste estime qu’il faudrait parvenir à faire mieux fonctionner le régime prévu par la loi votée alors.
M. le président : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.
M. Philippe Grosvalet : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 27.
M. Gérard Lahellec : L’article 3 est lui aussi en contradiction avec la volonté même qui inspire votre texte, mes chers collègues. De fait, il inciterait à faire grève, au lieu de faire confiance à la discussion durant la période de préavis. En limitant la déclaration d’intention à soixante-douze heures avant le début de la grève et la déclaration de participation à quarante-huit heures avant ce début, cet article acte par avance l’échec de la négociation. Pourtant, celle-ci peut aller à son terme jusqu’à la veille de la grève !
En obligeant à tout déclarer trois jours à l’avance, au fond, on incite à la grève. Nous proposons donc de ne pas toucher à ces délais.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Je rappelle que le Conseil constitutionnel, dans sa décision sur la loi de 2007 que plusieurs d’entre vous ont évoquée et qui a institué cette procédure de déclaration individuelle, a considéré que l’aménagement ainsi apporté aux conditions d’exercice du droit de grève n’était pas disproportionné au regard de l’objectif fixé par le législateur. Le Conseil constitutionnel ayant validé ce principe, un ajustement de vingt-quatre heures pour renforcer l’efficacité du dispositif proposé me semble parfaitement nécessaire et proportionné.
Michel Savin s’en souvient : les auditions sur le fiasco du Stade de France lors de la finale de la Ligue des champions ont montré qu’avec un délai de soixante-douze heures les conséquences de la grève dans les transports en commun n’auraient pas été aussi déplorables.
M. Michel Savin : Oui !
M. Philippe Tabarot : Vous le savez comme moi, l’information est cruciale pour alerter en temps et en heure les usagers d’une perturbation du service. Elle est indispensable.
C’est en tout cas ce qu’a considéré la commission en adoptant cet article. C’est justement parce que le cadre existant ne fonctionne pas de façon satisfaisante que cette évolution est nécessaire. Comment bâtir un plan de transport sûr et bien dimensionné et délivrer une information fiable avant une grève sans connaître de façon certaine les effectifs des grévistes et les personnels disponibles ?
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrice Vergriete : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 13, 21 rectifié et 27.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)