Assainissement cadastral et résorption du désordre de la propriété : Discussion générale

Assainissement cadastral et résorption du désordre de la propriété : Discussion générale

debate, 09/04/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Jacques Panunzi : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le sujet de la normalisation foncière revient à l’ordre du jour de notre assemblée, sept ans après l’adoption dans ce même hémicycle de la loi de 2017, suivie d’un vote conforme du texte à l’Assemblée nationale.
Le texte de 2017, fruit d’un long travail, prévoyait des solutions pour régler bien des problèmes dans des territoires subissant depuis trop longtemps des situations de désordre foncier, en premier lieu en Corse.
Il existe dans notre pays un désordre de la propriété lié à l’absence de titres opposables, à l’existence de biens non délimités dont on ne connaît pas exactement les droits afférents, qu’il s’agisse des droits de chacun des propriétaires présumés ou encore de l’existence de comptes cadastraux appartenant à des personnes décédées. Si cette situation est marginale à l’échelle nationale, elle concerne particulièrement certaines régions, la plus touchée d’entre elles étant la Corse.
On y dénombre en effet 63 800 biens non délimités, soit un taux de 6,4 %, très supérieur au taux national de 0,4 %. La surface couverte par ces biens représente 15,7 % de la surface cadastrée de l’île !
La Corse est effectivement le territoire le plus marqué par cette situation de désordre. Le fameux arrêté d’André François Miot, droit spécifique historique fondé par cet administrateur des départements du Liamone et du Golo, reposait initialement non sur le principe de l’exonération, mais sur une absence de sanction en cas de non-déclaration d’une succession fondée sur le double constat d’une indivision généralisée et d’une extrême pauvreté. La suppression, en 1949, de la contribution foncière sur laquelle reposait la liquidation des successions a engendré une exonération de fait.
Ce désordre foncier est générateur d’insécurité juridique et produit des effets économiques néfastes. L’absence de titres de propriété empêche d’abord les citoyens de recourir aux dispositions de droit civil relatives à la propriété immobilière. Elle entrave également toute possibilité d’accès à l’emprunt.
La détention de biens par de multiples héritiers censés détenir des droits indivis concurrents dilue les responsabilités et rend plus difficile l’entretien des biens concernés.
Tous ces éléments participent au délabrement du patrimoine immobilier et alimentent d’abondants contentieux dans les familles.
Cette situation est également lourde de conséquences pour les autorités publiques, l’État et les collectivités territoriales. Le recouvrement de l’impôt sur le foncier et surtout des droits de succession relève d’un parcours du combattant. Ainsi, le montant des droits de succession collectés en Corse s’élevait à 6,7 millions d’euros en 2013, premier exercice ayant suivi la fin de l’exonération totale des droits, qui sont depuis lors recouvrés à hauteur de 50 %. Ce montant frôlait les 30 millions d’euros en 2021, soit une multiplication par quatre. La dynamique de titrement, encouragée par les mesures incitatives de la loi du 6 mars 2017, avec le concours du Groupement d’intérêt général pour la reconstitution des titres de propriété en Corse (Girtec), y est pour beaucoup.
Les mairies se trouvent également en difficulté pour faire appliquer la réglementation environnementale et la législation relative aux biens vacants et sans maître ou aux immeubles menaçant ruine.
Sachant que le besoin en logements est croissant et que de trop nombreux biens sont laissés à l’abandon dans les territoires ruraux du fait de ce désordre foncier, nous avons un devoir en la matière.
Il est important de rappeler que la loi de 2017 faisait suite à la volonté exprimée par le législateur à plusieurs reprises sur ce sujet. Celle de 2002 établissait des périodes transitoires, le temps que la situation foncière soit normalisée civilement. Le Groupement d’intérêt public chargé de la reconstitution des titres de propriété créé par la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités n’a été opérationnel qu’à la fin de l’année 2009. Il ne devait pas perdurer au-delà de 2027, mais ses statuts ont été modifiés et sa pérennité est désormais assurée, tant le travail de reconstitution des titres de propriété sera long.
Il est logique que les mesures incitatives découlant de la loi du 6 mars 2017 soient prorogées au-delà de 2027 pour que tous les moyens soient engagés afin de mettre un terme à cette situation préjudiciable.
La situation évolue favorablement, mais le chemin à parcourir est encore long. En 2009, sur le million de parcelles que compte la Corse, près de 406 000 étaient dépourvues de titres de propriété, contre 313 000 aujourd’hui.
L’objet de cette proposition de loi est tout simplement de proroger les mesures de la loi du 6 mars 2017 jusqu’au 31 décembre 2037, au lieu du 31 décembre 2027.
Si le travail du Girtec a connu une progression fulgurante depuis la promulgation de la loi en 2017, on est encore loin d’atteindre l’objectif de normalisation ayant justifié la prorogation des mesures dérogatoires pour une période décennale.
Alors pourquoi dix ans ? Parce que la reconstitution d’un titre de propriété peut prendre jusqu’à plusieurs années et parce que les usagers ont besoin de visibilité et de vérifier qu’ils pourront bénéficier des dispositions fiscales incitatives avant d’engager une procédure.
Quatre articles de la loi de 2017 prévoyaient un report de dix ans.
C’est le cas de l’article 1er, qui porte sur la sécurisation de la procédure de titrement, laquelle était jusqu’en 2017 une pratique notariale. Cette disposition, dite flottante, c’est-à-dire non codifiée, est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027.
L’article 3 prévoit une exonération de 50 % des droits de mutation pour la première mutation suivant la création d’un titre de propriété. Cette incitation à la remise en ordre cadastrale est également censée prendre fin en 2027.
L’article 4, qui est le dernier vestige de l’arrêté Miot, prévoit l’exonération partielle, à hauteur de 50 %, des droits de succession sur les biens sis en Corse. Cette disposition prendra fin en 2027.
Enfin, l’article 5 prévoit l’exonération des droits de partage jusqu’en 2027.
En adoptant la présente proposition de loi, le Parlement offrirait dix ans de plus aux territoires concernés par ce désordre foncier pour assainir la situation, en particulier la Corse, où il convient de manière logique et cohérente de pérenniser le Girtec.
J’espère emporter l’adhésion du plus grand nombre d’entre vous, mes chers collègues, mais aussi celle du Gouvernement, qui connaît bien cette problématique.
Je finirai en m’adressant à vous, madame la secrétaire d’État, à propos de l’article 2 de la loi du 6 mars 2017, qui n’est pas concerné par la présente proposition de loi puisqu’il ne mentionne pas de date et découle de l’article 1er.
Cet article assouplit les règles de majorité pour la gestion de l’indivision afin de favoriser les règlements successoraux une fois les actes créés. Cette opportunité est réservée aux seuls cas où l’indivision est constatée simultanément à la création d’un titre, pour que le partage puisse être effectué à la majorité qualifiée des deux tiers, et non à l’unanimité, cette dernière étant source de blocages et favorisant les co-indivisaires taisants. Sans cette proposition dérogatoire, la création de titres est peu efficace si le partage se révèle infaisable.
À ce jour, sept ans après sa promulgation, cette disposition n’est pas appliquée faute de procédure associée. J’ai sollicité à plusieurs reprises la Chancellerie pour obtenir, sinon un décret d’application, du moins une circulaire pour permettre aux notaires de mobiliser cet article. En vain ! L’occasion m’est offerte aujourd’hui de vous relancer publiquement sur l’opérationnalité de cet article.
Mes chers collègues, cette présentation rapide vous donne une idée de l’enjeu et de l’ampleur des problèmes à traiter, principalement en Corse, mais aussi dans d’autres territoires, tous ruraux, montagneux ou insulaires, partout où le rapport à la terre et à la maison de famille est viscéral…
Aucune famille ne voudrait faire face au dilemme de Lamartine, qui, après avoir été contraint de vendre la maison familiale en 1860, écrivit : « J’ai été obligé de signer la vente de la moelle de mes os […] à un prix de détresse qui ne représente ni la valeur morale ni la valeur matérielle. J’ai emporté avec des larmes, en quittant le seuil, les vestiges de ma mère et les reliques de ma jeunesse. »
Le désordre foncier, particulièrement prégnant en zone rurale, n’est pas une fatalité. L’application du principe d’équité justifie que la représentation nationale s’empare à bras-le-corps de cette question et y réponde pleinement et justement.
Prenons donc le temps d’agir en prolongeant de dix ans, jusqu’au 31 décembre 2037, les dispositions de la loi du 6 mars 2017.
En février 2017, ce même texte avait obtenu un soutien massif dans cet hémicycle, ainsi qu’à l’Assemblée nationale, où j’espère que le texte prospérera rapidement cette fois-ci encore et tout aussi fructueusement.
Le 28 mars dernier, l’Assemblée de Corse, consultée pour avis, conformément à l’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, a émis à l’unanimité un avis favorable sur cette proposition de report. Toutes les conditions procédurales et politiques sont donc réunies pour parvenir à l’adoption de ce texte. Je vous demande d’en prendre acte et je compte sur votre soutien pour renouveler l’opération de 2017 en adoptant largement cette proposition de loi.
Pour finir, je remercie notre collègue André Reichardt, rapporteur, du travail fourni en commission sur ce texte, ainsi que M. le ministre de l’intérieur de son engagement constant sur cette question cruciale pour la Corse. Cet engagement concret et opérationnel sera apprécié à sa juste valeur par les familles touchées par le désordre foncier, soit l’immense majorité d’entre elles dans l’île. Je vous remercie également de votre présence ce soir, madame la secrétaire d’État, ainsi que de la vôtre, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, RDPI et INDEP. – M. Paul Toussaint Parigi applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. André Reichardt : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a sept ans déjà, en 2017, notre assemblée adoptait la proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété.
Nous examinons aujourd’hui sa prorogation, sur l’initiative de notre collègue Jean-Jacques Panunzi. Cette proposition de loi témoigne ainsi de l’intérêt et du travail continus des parlementaires pour répondre à une problématique ancienne, celle du désordre foncier et de l’irrégularité cadastrale en Corse.
Depuis plus de deux siècles, la Corse se caractérise en effet par une situation foncière tout à fait spécifique, du fait de l’absence de titres de propriété, de l’inexactitude du cadastre ainsi que de la pérennisation de nombreuses situations d’indivision successorale dans des proportions bien plus importantes que sur le reste du territoire français.
Cette situation est la conséquence de mesures dérogatoires en matière d’imposition des successions instaurées par l’arrêté Miot de juin 1801. Ce dernier, abolissant les sanctions pour défaut de déclaration de succession, a entraîné l’arrêt du règlement des successions pendant près de 200 ans sur le territoire corse.
En conséquence, lors de l’examen de la proposition de loi initiale, en 2017, 35 % des parcelles de l’île appartenaient encore officiellement à un propriétaire né avant 1910 et 15,6 % de la surface cadastrée correspondaient à des biens non délimités.
La loi du 6 mars 2017 comportait six articles, dont les cinq premiers visaient à accélérer la résolution du désordre foncier en Corse. Nous avions, à l’époque, adopté ces cinq articles, dérogatoires du droit commun, en limitant leur application pour une durée de dix ans, c’est-à-dire, en l’état actuel du droit, jusqu’au 31 décembre 2027.
Les articles 1er et 2 prévoyaient la sécurisation de la possession des biens par le recours à la prescription acquisitive ainsi que l’assouplissement des règles d’indivision afin de faciliter la résolution des situations d’indivision successorale.
Pour mémoire, l’article 1er facilitait le recours aux actes notariés de notoriété acquisitive pour attester de la possession d’un immeuble situé en Corse et abaissait à cinq ans le délai pour porter une action en revendication contre un tel acte.
En complément, l’article 2 assouplissait les règles de majorité pour la gestion des indivisions constatées par un acte de notoriété acquisitive, en abaissant à la majorité simple, contre une majorité de deux tiers dans le droit commun, le seuil requis pour accomplir les actes d’administration indispensables à la bonne gestion du bien.
La loi du 6 mars 2017 portait également trois mesures d’ordre fiscal, très importantes, visant à inciter à la résolution des successions et à la reconstitution des titres.
L’article 3 a étendu pour dix ans une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, applicable sur l’ensemble du territoire national lors de la première mutation postérieure à la reconstitution des titres de propriétés y afférents. Outre la prorogation du dispositif, la loi du 6 mars 2017 a également rehaussé le niveau de l’exonération, la faisant passer de 30 % à 50 %.
L’article 4 de cette même loi prorogeait par ailleurs le régime dérogatoire en matière de droits de succession, mis en place en 2002, qui applique aux biens immobiliers situés en Corse une exonération partielle des droits de succession à hauteur de 50 %.
Enfin, l’article 5 rétablissait, toujours pour une durée de dix ans, une exonération des droits de partage de succession sur les immeubles situés en Corse, qui était précédemment applicable jusqu’en 2014.
Cinq ans après l’entrée en vigueur de ces mesures, la commission des lois a considéré que leur bilan était encourageant.
D’une part, ni le Conseil notarial de Corse ni le ministère de la justice n’ont observé de difficulté contentieuse du fait de l’application des mesures dérogatoires au droit civil créées par le texte.
D’autre part, il est établi que la reconstitution de titres ainsi que la résolution des situations d’indivision ont progressé depuis l’adoption de la loi, au regard de la baisse du nombre et de la proportion de parcelles appartenant à des propriétaires décédés. Le groupement d’intérêt général pour la reconstitution des titres de propriété en Corse estime ainsi que 1 868 titres ont été créés depuis l’entrée en vigueur de la loi du 6 mars 2017, ce qui représenterait au moins 15 000 parcelles.
Ces efforts de titrement ont permis de réduire de 4,6 points de pourcentage la proportion de parcelles appartenant à des propriétaires présumés décédés, celle-ci s’établissant désormais à 30,4 %, ce qui est encore beaucoup trop.
En ce qui concerne le volet fiscal, les données que m’a transmises le ministère des finances, même si elles sont incomplètes – pour une fois, nous ne disposons pas d’assez de chiffres ! – témoignent d’une hausse de 33,7 % du montant total des droits perçus au titre des déclarations de succession en Corse sur cinq ans, laissant à penser que les mesures incitatives ont produit les effets escomptés. Le coût de ces exonérations semble par ailleurs raisonnable, le montant de l’exonération régie par l’article 3 de la loi du 6 mars 2017 étant évalué à 20 millions d’euros.
Toutefois, à date, la quantité et la difficulté des dossiers de reconstitution des titres n’ont malheureusement pas permis la régularisation du désordre foncier et successoral sur l’île. Plus de 300 000 parcelles demeurent encore au nom de propriétaires présumés décédés, sur un total d’un peu plus de 1 million. C’est encore beaucoup trop, pour ne pas dire énorme, au regard de la statistique nationale, qui avoisine les 100 % de parcelles titrées.
Cette situation à tout le moins singulière entraîne une grave insécurité juridique ainsi que d’importantes conséquences pour la puissance publique.
Pour le particulier, l’absence de titre de propriété signifie l’impossibilité de jouir de ses droits et conduit, trop souvent, à la dégradation des biens par défaut d’entretien ainsi qu’à la multiplication des contentieux intrafamiliaux. Nous sommes en Corse, chers collègues, et nous savons à peu près ce que cela signifie ! (Sourires.)
Pour la puissance publique, le désordre foncier se traduit par une perte de recettes fiscales, qui limite de facto la capacité des collectivités à entretenir leur territoire. De plus, il convient de rappeler que l’absence de propriétaires identifiés constitue un risque en matière de bonne administration, mais aussi de sécurité civile, en raison de la dégradation et du manque d’entretien progressif de nombreuses parcelles rurales et montagneuses, qui rendent illusoire le respect des obligations légales de débroussaillement. Pourtant, le respect de ces obligations est essentiel – nous ne manquons jamais de le répéter dans cette enceinte – pour éviter les incendies que l’on connaît chaque année.
Pour toutes ces raisons, il semblerait aussi improductif que dangereux de se satisfaire de l’extinction des mesures créées en 2017 d’ici à trois ans. Devant le constat que l’achèvement des travaux de titrement nécessitera encore plusieurs années, la présente proposition de loi tend à proroger de dix ans les dispositifs visant à accompagner et à faciliter la résolution du désordre foncier et l’assainissement cadastral de la Corse.
Les articles 1er à 5 de la loi du 6 mars 2017 seraient ainsi applicables jusqu’au 31 décembre 2037. Nous sommes toutefois quelques-uns à penser qu’il ne s’agit pas là d’une date butoir…
Mes chers collègues, la résolution des situations d’indivision persistantes, la protection du droit de propriété sur l’ensemble du territoire français ainsi que la régularité du cadastre, sont des objectifs atteignables si nous poursuivons les efforts engagés, dont les bénéfices dépassent le coût des exonérations temporaires induites par ce texte.
En conséquence, la commission des lois a fait le choix d’adopter la proposition de loi de notre collègue Jean-Jacques Panunzi en l’état et vous invite aujourd’hui à faire de même, considérant que l’adoption de ce texte permettra de poursuivre le travail vertueux engagé par tous les acteurs locaux depuis maintenant sept années. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, RDSE et INDEP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis près de deux siècles, la Corse connaît une situation foncière dégradée du fait de l’absence de titres de propriété, de l’inexactitude du cadastre et d’un niveau d’indivision successorale considérablement plus important que sur le reste du territoire français.
L’origine de cette situation remonte à l’arrêté du préfet Miot de juin 1801, qui encourageait les administrés à régulariser leur situation par la mise en place de mesures fiscales exceptionnelles. Il s’agissait en réalité de les dispenser de toute sanction en cas d’absence de déclaration de succession. Malheureusement, en supprimant ces sanctions, l’arrêté Miot a dissuadé les familles corses de déclarer leurs successions pendant près de deux siècles.
Et deux siècles plus tard, la Corse se caractérise par une situation cadastrale et foncière particulièrement dégradée. Ainsi, plus de 300 000 parcelles sont détenues par des personnes physiques nées avant 1910, soit 30 % des parcelles de l’île. Elle se caractérise ensuite par une inexactitude cadastrale, qui entraîne l’existence de biens non délimités sur 6,4 % des parcelles corses, contre 0,4 % sur l’ensemble du territoire.
Les inconvénients qu’entraîne cette situation sont particulièrement importants : d’une part, pour les particuliers, qui ne peuvent jouir pleinement de leur droit de propriété ni recourir normalement aux règlements successoraux, aux donations ou au crédit, tandis que la sortie des indivisions peut se révéler très coûteuse ; d’autre part, pour les autorités, dans la mesure où les personnes publiques ne peuvent recouvrer l’impôt de manière satisfaisante, le problème se posant surtout pour la taxe foncière, qui représente un manque à gagner d’environ 20 millions d’euros.
La situation est également problématique pour la sécurité des personnes et des biens, la législation relative aux immeubles menaçant ruine ou à la prévention des incendies ne pouvant être appliquée de manière efficace.
Depuis près de trente ans, des initiatives ont été prises afin de favoriser un retour au droit commun par la mise en place de dispositifs dérogatoires pour favoriser le titrement, unanimement considéré comme nécessaire.
Ainsi le Groupement d’intérêt général pour la reconstitution des titres de propriété en Corse, mis en place en 2006 avec le soutien actif du Sénat, permet aux administrés de reconstituer leurs titres de propriété. Cet outil, dont l’efficacité est reconnue et appréciée en Corse, fait actuellement l’objet d’un travail de réflexion, sous l’autorité du garde des sceaux. Il s’agit de le renforcer et d’assurer sa pérennisation budgétaire.
La loi du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété sur laquelle nous revenons aujourd’hui est l’un de ces dispositifs.
Cette loi, constituée de six articles, comporte des mesures dérogatoires, dont la durée d’application est limitée à dix ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Ces articles visent à faciliter le recours aux actes de notoriété acquisitive et aux règles de sortie de l’indivision, notamment par des mesures fiscales incitatives à la résorption du désordre de propriété.
Il est important, mesdames, messieurs les sénateurs, de souligner que la loi de 2017 est un outil utile, qui répond à un besoin réel en Corse.
Vous le savez, le Gouvernement a engagé durant deux ans des discussions resserrées avec les élus corses, notamment dans le cadre d’un comité stratégique. Sans surprise, ce sujet a été abordé à de nombreuses reprises, singulièrement par le sénateur Jean-Jacques Panunzi, dont je salue ici l’engagement et le souci de trouver des réponses pratiques et rapides aux préoccupations quotidiennes des Corses.
En prolongeant de dix ans les dispositifs pertinents de la loi de 2017, le Parlement facilitera le travail de reconstitution des titres, qui, bien qu’inachevé, progresse. Grâce à cette loi, 15 000 parcelles ont été titrées. Depuis 2009, près de 100 000 parcelles ne sont plus considérées comme appartenant à un propriétaire présumé décédé, soit un quart du nombre total de parcelles concernées en 2009.
Malheureusement, malgré cette amélioration, la proportion des parcelles corses disposant d’un titre foncier régulier, de l’ordre de 70 %, est encore trop peu élevée pour que l’on puisse considérer que la situation est satisfaisante, en particulier au regard du même taux à l’échelon national, supérieur à 99 %.
Les notaires le constatent, le cadre civil posé par la loi et les exonérations fiscales ont créé une dynamique incitant enfin les particuliers à chercher à résoudre les problèmes d’indivision qui courent depuis plusieurs générations.
Malgré le bilan encourageant de la loi, des marges de progression importantes demeurent et appellent, selon nous, une action résolue de prorogation de la loi jusqu’en 2037.
N’oublions pas que, au-delà de ses implications juridiques et administratives, le désordre foncier en Corse revêt une dimension politique importante et contribue, d’une certaine manière, à la spéculation immobilière en soustrayant un volume significatif de foncier.
Force est toutefois de reconnaître que ce dispositif dérogatoire est particulièrement important et qu’il convient de le sécuriser. C’est la raison pour laquelle nous ne devons pas nous priver d’identifier toute amélioration technique.
Dans l’intervalle, il est de notre responsabilité collective de nous donner les moyens de contribuer au maintien d’une politique volontariste de la Nation en faveur de nos compatriotes corses. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement soutiendra la proposition de loi proposée par le sénateur Panunzi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, UC et Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Favreau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gilbert Favreau : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui a pour objet de proroger les effets de la loi du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, dont les dispositions doivent normalement prendre fin le 31 décembre 2027. Ce texte concerne très majoritairement la situation cadastrale de biens immobiliers situés en Corse.
Un bref rappel historique s’impose. La Corse a connu, de 1801 à 2012, un droit spécifique dispensant les héritiers de déclarer les successions, ce qui a eu pour effet non seulement d’exonérer ceux-ci des droits de succession, mais également de créer de nombreuses indivisions, inconnues de l’administration du cadastre et, par suite, des services fiscaux.
Cette dispense procédait d’abord du peu d’intérêt que revêtaient les successions, en raison de la mauvaise qualité des terres en Corse, qui leur ôtait toute valeur agricole, et surtout de la malaria, qui rendait pratiquement inutilisables les terrains proches de la mer. Elle découlait également de la volonté du Premier consul, Corse de naissance, de ne pas aggraver la pauvreté des habitants de l’île ; ce consul – vous l’aurez compris – n’était autre que Napoléon Bonaparte.
Cette évocation historique m’invite à ouvrir une parenthèse pour saluer l’un des juristes dont les statues dominent nos débats : Portalis, le père du code civil français. C’est bien à cette époque que fut élaboré ce document d’une clarté parfaite, qui a fait du droit français ce qu’il est aujourd’hui. Certes, il subsiste en grande partie ; néanmoins, de nos jours, le droit dans son ensemble et, singulièrement, le droit réglementaire, sont malheureusement devenus très abondants et posent aux juristes quelques difficultés de lecture…
Mais revenons-en à notre sujet ! Un arrêté a donc été pris le 21 prairial an IX – le 10 juin 1801 pour les non-initiés –, arrêté qui a rapidement pris le nom de son auteur, M. Miot, alors administrateur général de la Corse, devenant ainsi « l’arrêté Miot ».
Presque deux siècles plus tard, cette situation a été confirmée et même aggravée par un arrêt de la Cour de cassation du 2 janvier 1992. La Cour y considérait que, faute de base légale de calcul, les droits de succession ne pouvaient pas être recouvrés. Dès lors, en Corse, même quand les successions étaient déclarées, la mutation des biens n’était pas taxée.
C’est pour faire cesser cette anomalie qu’a été adoptée en 2017 la loi précitée, censée permettre aux propriétaires ou possesseurs concernés de régulariser leur situation. Était ainsi prévue une exonération de moitié des taxes pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2027, les successions devant être taxées au tarif ordinaire à compter du 1er janvier 2028.
La proposition de loi qui nous est présentée vise à proroger de dix ans, jusqu’au 31 décembre 2037, la mesure incitative de réduction de moitié des droits de succession.
En effet, on est encore loin de l’objectif de régularisation, le retard étant dû essentiellement à la durée nécessaire pour reconstituer les titres de propriété. Le nombre de régularisations effectuées s’établit environ à 100 000 ; il en resterait 300 000 à réaliser.
En présence d’indivisions, la reconstitution des titres de propriété n’est en effet pas toujours aisée. Les défauts de déclaration antérieurs et l’existence de nombreuses indivisions rendent difficile la reconstitution des titres.
La seule réduction de moitié des droits de succession peut dès lors paraître insuffisante pour inciter à la mise en œuvre de cette tâche, généralement confiée à un notaire, éventuellement associé à un géomètre, professionnels dont le travail doit bien évidemment être rémunéré.
Dans ces conditions, la réticence des propriétaires dépourvus de titres à déclarer une succession susceptible de leur occasionner des frais trop importants est compréhensible.
Nous en déduirons que la prorogation de dix ans demandée aujourd’hui par cette proposition de loi apparaît justifiée ; pour ma part, je la voterai. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme la secrétaire d’État applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Jean Rochette. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Pierre Jean Rochette : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la Corse se trouve dans un désordre cadastral et foncier très particulier. En 2016, il était estimé que 35 % des parcelles cadastrées y étaient enregistrées comme appartenant à des propriétaires décédés.
Cet état résulte de l’application, durant plus de deux siècles, d’un régime d’imposition des successions de biens immobiliers dérogatoire au droit commun.
L’arrêté Miot de 1801, dont le principe était l’absence de sanction en cas de défaut de déclaration de succession, porte une large part de responsabilité dans cette situation inextricable de désordre foncier.
Aussi, le retour au droit commun et à une taxation identique à celle applicable sur le reste du territoire national en matière de successions apparaît indispensable, d’autant que les difficultés rencontrées s’avèrent lourdement préjudiciables : d’une part, les propriétaires ne sont pas en mesure de jouir totalement de leurs droits ; d’autre part, les pouvoirs publics ne peuvent pas pleinement recouvrer l’impôt.
Face à cette situation de profonde insécurité juridique, la loi du 6 mars 2017 est venue apporter une réponse concrète au désordre de la propriété en six articles, dont les cinq premiers se rapportent à la Corse ou à l’ensemble du territoire national.
L’article 1er consacre le recours aux actes de notoriété acquisitive notariée ; l’article 2 assouplit les règles de majorité applicables en matière d’indivision.
Les articles 3 à 5 comportent, quant à eux, des dispositions de nature fiscale. L’article 3 prévoit notamment une exonération de droits à hauteur de 50 % de la valeur de l’immeuble lors de la première mutation à titre gratuit d’un bien nouvellement titré ; l’article 4 proroge de dix ans l’exonération partielle de droits de succession applicable aux immeubles situés en Corse ; enfin, l’article 5 rétablit, jusqu’en 2027, l’exonération des droits de partage de succession sur les immeubles situés en Corse, qui avait existé entre 1986 et 2014.
Les dispositions de ces articles doivent expirer au 31 décembre 2027.
Si, sept ans après sa promulgation, cette loi présente des résultats très encourageants, il apparaît toutefois nécessaire d’en poursuivre l’application : plus de 300 000 parcelles appartiennent encore à des propriétaires présumés décédés – le chiffre est considérable ! Le travail de reconstitution des titres semble donc loin d’être terminé.
Aussi, je tiens à saluer l’excellente initiative de notre collègue Jean-Jacques Panunzi, dont la proposition de loi vise à proroger de dix ans les dispositions contenues aux articles 1er à 5 de ladite loi, lesquelles s’appliqueraient donc jusqu’au 31 décembre 2037.
Avant de conclure, je tiens à remercier notre rapporteur, M. André Reichardt, et à saluer la qualité de ses travaux.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, conscient de l’enjeu que représentent l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété pour le développement de la Corse, le groupe Les Indépendants est convaincu de la nécessité de poursuivre le mouvement vertueux de titrement du foncier ainsi engagé ; il votera donc à l’unanimité en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI. – MM. Gilbert Favreau et Jean-Jacques Panunzi applaudissent également, ainsi que Mme la secrétaire d’État.)

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Toussaint Parigi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

M. Paul Toussaint Parigi : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, parler des spécificités de la Corse n’est ni un vain mot ni un péché d’autocentrisme – la proposition de loi de notre collègue Jean-Jacques Panunzi l’illustre à bien des égards.
En 1801 déjà – la Corse, trente années plus tôt, avait été rattachée à la France non par la vertu du droit, mais par la force des armes –, notre île se vit appliquer une législation d’exception, adaptée à sa situation économique et géographique, ainsi qu’à l’inexistence d’un marché foncier. Un droit spécifique, appuyé sur le constat de ces particularités et conçu par l’administrateur André-François Miot, supprima les sanctions encourues en cas de non-déclaration d’une succession, avec des conséquences historiques.
Cela permit d’adapter la fiscalité nationale des successions à la situation corse, déjà marquée par la prédominance des indivisions et des successions orales. Cette mesure se voulait pragmatique et transitoire ; hélas ! en s’éternisant, elle porta la marque des déshérences à venir et des dommages collatéraux qu’elle allait causer pendant plus de deux siècles, tant l’intérêt s’attachant à l’absence de déclarations favorisa le maintien des propriétés en indivision.
Pendant plus de deux siècles donc, à cette spécificité législative s’ajouta la particularité de l’inaction : deux cents ans passèrent sans qu’aucune solution juridique satisfaisante soit envisagée pour résoudre l’un des principaux fléaux de l’île, qui a lourdement pesé sur son économie, dégradé le foncier et ruiné des villages entiers.
Il en a résulté une absence de titres de propriété, notamment dans les zones rurales et montagneuses, engendrant un désordre foncier considérable qui, s’il peut exister dans d’autres régions, a atteint en Corse des proportions titanesques.
Comprenez bien, mes chers collègues, que la persistance de cette exception juridique a produit, au cours des siècles, non pas un avantage, mais bien une gangrène, caractérisée par un délabrement terrible du patrimoine immobilier et par l’impossibilité de disposer de ses biens, sans compter les abondants contentieux qu’elle alimente au sein des familles.
Et cela reste un handicap très lourd à l’heure où nous cherchons à revitaliser un monde rural qui se désertifie, où tant d’habitations tombent en ruine alors que nombre de personnes, souvent jeunes, voudraient s’y installer et y vivre.
Ce mal, conjugué aux problématiques de spéculation immobilière et de logement, nous oblige à rappeler le lien indéfectible des Corses à leur terre, mais aussi les tensions multiséculaires qu’il a fait naître : cette question touche en effet à ce lien viscéral, né d’une histoire féconde et souvent traumatique. Ce mal a vicié – le mot n’est pas trop fort – le rapport de la Corse avec l’ensemble français et entravé le bon développement de pans entiers de l’économie insulaire, ainsi que de parties considérables de notre territoire.
À cela, mes chers collègues, s’ajoutent les a priori tenaces, assortis de contre-vérités, que cette législation d’exception, pourtant délétère pour la Corse, a fait naître quant à une volonté de notre territoire d’échapper à l’impôt.
Face à tant d’incurie, face à une telle carence législative, il fallait trouver un remède pour résorber le désordre foncier, pour que ce mal générateur d’insécurité juridique cesse de nuire dramatiquement à notre territoire.
C’est bien tardivement, après la loi de finances pour 1999 et la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, et sous l’impulsion des élus corses, qu’un cadre exorbitant du droit commun fut conçu afin d’envisager, à terme, des perspectives de normalisation.
Tel est précisément l’enjeu de la loi de 2017, qui a permis la mise en place de mesures dérogatoires et transitoires pour une période de dix ans, de manière à accélérer la reconstitution des titres de propriété en vue d’un retour, à terme, au droit commun.
Sept ans après sa mise en œuvre, si les effets de cette loi laissent apparaître un bilan satisfaisant – 1 868 titres ont été créés, pour 15 000 parcelles – l’horizon d’achèvement des travaux de titrement semble encore lointain.
Ce constat ne suscite aucune surprise, car, face à l’ampleur de la tâche à accomplir, le groupe de travail « Lutter contre la pression foncière et la spéculation immobilière en Corse » préconisait, déjà en 2016, une dérogation courant jusqu’en 2037 pour aboutir à une situation saine.
Aussi sommes-nous en accord avec les objectifs de ce texte : s’il n’était pas voté, on briserait l’élan des efforts engagés depuis dix ans, laissant à l’abandon une grande partie du patrimoine des Corses.
Permettez-moi, pour autant, une réflexion sur la méthode.
Si les mesures adoptées en 2017 et prolongées par ce texte permettent, sous réserve d’un accord politique, de résorber lentement et péniblement l’effet de siècles d’ingérence, elles ne sauraient se faire à droit constant. Sur ce sujet, prorogation ne vaut pas politique structurelle. La proposition de loi qui nous est présentée, par sa nature dérogatoire, permet de soulever ce point capital, puisque – nous le savons tous – le spectre de l’inconstitutionnalité plane au-dessus de ces mesures.
Ce qui existait en 2017, malheureusement, continue d’exister aujourd’hui, mais l’accord politique qui prévalait alors et qui prévaudra – je le souhaite – aujourd’hui, n’est pas garant de l’accord de demain, mes chers collègues.
Nous demandons donc à sortir d’un système dérogatoire, non sécurisé constitutionnellement et, par définition, transitoire, au profit d’une situation pérenne qui stabiliserait l’architecture au plan civil, par l’octroi de compétences adaptées.
C’est précisément en raison du risque d’inconstitutionnalité qui pèse sur la résolution législative des problématiques spécifiques à notre île que l’inscription de la Corse dans la Constitution est nécessaire ; c’est sur ce point que se situe le débat, parce que nous ne sommes pas aujourd’hui en mesure, normativement, de maîtriser et de sécuriser le sujet.
La problématique qui nous est soumise ce jour en éclaire de surcroît une autre, bien plus importante à terme : la difficulté qu’auront les Corses à conserver leur patrimoine à la fin du régime transitoire, compte tenu de l’augmentation proportionnelle de l’impôt sur les successions, corollaire de l’augmentation des prix induite par la spéculation immobilière.
Aussi, mes chers collègues, avec mes collègues du groupe Union Centriste, je vous propose d’adopter ces dispositions qui contribueront à la mise en ordre du foncier dans l’île, tout en gardant à l’esprit que la Corse mérite, comme dans bien d’autres domaines, le solutionnement à droit constant de la question foncière. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guy Benarroche : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi sert essentiellement à prolonger des mesures dérogatoires, de nature fiscale et civile, afin de résoudre les difficultés liées au désordre de propriété qui touche la Corse.
La situation de l’île de Beauté est particulière : de nombreux biens immobiliers ne disposent pas de titres de propriété, en raison d’une particularité héritée de l’ère napoléonienne, durant laquelle avaient été supprimées les sanctions en cas de manquement aux déclarations de succession. Durant deux siècles, nombre de transmissions de patrimoine n’ont pas été déclarées, conduisant à la situation de désordre cadastral que nous connaissons.
Cet état de fait pose des difficultés aux citoyens privés de titres de propriété, pour lesquels il est difficile, voire impossible, d’avoir recours à l’emprunt bancaire, mais ses conséquences vont bien au-delà.
Nous faisons depuis plusieurs années le constat d’une raréfaction et d’une complexification des ressources fiscales et financières des collectivités territoriales, faisant des finances locales un système imprévisible, illisible et inaccessible, notamment pour les élus des plus petites collectivités. La libre administration des collectivités est mise à mal par cette perte d’autonomie fiscale, d’autant que trois fiscalités locales ont disparu en quinze ans. Si, de surcroît, la non-mise à jour du cadastre empêche le recouvrement d’impôts locaux, nos collectivités insulaires se retrouvent extrêmement pénalisées dans leur autonomie fiscale.
Parlons d’autonomie, justement : depuis le 27 mars dernier, avec le vote de l’Assemblée de Corse, nous sommes sur le chemin d’un projet de loi constitutionnelle portant statut d’autonomie pour la Corse.
La résolution du problème du cadastre et du désordre de la propriété démontre, si besoin en était, la véritable nécessité d’un droit à la différenciation de nos territoires – un droit à la particularité, dirait notre collègue Paulu Santu Parigi.
Nous constatons donc la pertinence du grand projet à venir pour l’autonomie de la Corse, qui permettra une adaptation à ses spécificités ; nous nous réjouissons des débats à venir sur le contenu des nouvelles compétences, lesquelles seront d’ailleurs également nécessaires à la résolution du problème qui nous occupe ce soir, et pourraient être intégrées à un projet de loi organique.
Nous devons toutefois mentionner également le risque d’inconstitutionnalité du présent texte, que l’on ne peut ignorer. Conférer à la Corse un pouvoir normatif propre permettrait à sa collectivité d’adopter ses propres régimes légaux sans risquer une telle censure du Conseil constitutionnel. Notre groupe, vous le savez, est toujours en faveur d’une simplification passant par une différenciation locale.
Nous sommes tout autant des défenseurs de la construction des politiques publiques sur des faits et des évaluations. Avant de discuter de l’opportunité d’une mesure, nous apprécions d’en connaître les conséquences et les retours d’expérience.
Or cette proposition de loi vise essentiellement à proroger des mesures déjà en place. Si le besoin de résorption du désordre de propriété est un constat partagé, nous nous demandons si les moyens déjà mis en place ont fait l’objet d’une évaluation.
Nombreux sont ceux qui, aujourd’hui, se présentent comme des boussoles dans la gestion des finances publiques et justifient des niches fiscales pour certains, des aides pour d’autres ; pour notre part, nous nous interrogeons sur l’efficacité de certaines mesures et dépenses fiscales.
Quid de l’efficacité de celle-ci ? Là encore, le manque d’étude d’impact pèse sur la clarté et la sincérité de nos débats d’aujourd’hui, ce que je regrette profondément. Nous ne sommes pas les seuls à déplorer le manque d’évaluation de dispositions fiscales qui, semblables à celles que contient cette proposition de loi, sont déjà en place depuis des dizaines d’années.
La clarification du cadastre est essentielle si l’on veut avoir une bonne gestion du foncier, entretenir les zones naturelles d’exception, si nombreuses en Corse, et faire appliquer certaines réglementations environnementales. Le foncier corse a besoin d’être mieux pris en compte et d’être clarifié à des fins de protection.
Comme Paulu Santu Parigi l’a relevé, cette proposition de loi ne traite que d’une infime partie de la question foncière sur l’île – le désordre cadastral. Les problèmes nés de la pression foncière, de la spéculation et des difficultés d’accès au logement, aggravées par les locations saisonnières et les résidences secondaires, restent profonds et demeurent une inquiétude prégnante pour notre groupe, qui défend le droit de vivre au pays.
Mes chers collègues, nous saluons les avancées pour les citoyens et la sécurisation juridique de leurs biens, en particulier par la procédure de prescription acquisitive et la limitation des délais de recours. Je rappelle seulement que la prescription acquisitive établie par notaire requiert une possession continue, paisible et publique pendant trente ans. Pour autant, ce sujet aurait pris toute sa légitimité en aval des discussions sur l’autonomie de la Corse.
Nous sommes plus réservés sur l’opportunité de prolonger des mesures n’ayant pas fait l’objet de retours d’expérience.
Nous voterons toutefois ce texte, qui répond à l’objectif de résorption du désordre cadastral, dans l’attente du débat sur le projet de loi constitutionnelle, lequel apportera des solutions structurelles en accordant à la Corse – nous en formons le vœu – le pouvoir d’adopter des lois adaptées aux spécificités de l’île. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Bernard Buis applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi de commencer mon propos en indiquant que notre groupe dérogera à son positionnement habituel en votant cette proposition de loi visant à prolonger un dispositif dérogatoire.
Si l’on ne prend pas en considération l’histoire de la Corse, sa réalité territoriale, ainsi que le rapport particulier qu’entretiennent ses habitants avec la terre et le droit de propriété, l’existence même de ce texte et les débats que nous avons ce soir peuvent sembler difficilement compréhensibles.
Il a été rappelé que la situation actuelle en Corse est l’héritage de plus de deux siècles d’application d’un arrêté qui aurait dû apporter des facilités, mais a plutôt abouti à une situation cadastrale et fiscale si complexe qu’elle entrave l’aménagement du territoire par les collectivités.
Peut-être la force de la République réside-t-elle dans sa capacité à s’adapter, à prendre en considération les spécificités territoriales et les réalités vécues par les populations afin de corriger les problèmes, d’adapter les règles et d’apporter des réponses appropriées à chaque situation.
Il faudra indéniablement du temps pour assainir définitivement la situation cadastrale ; il sera assurément nécessaire de renforcer et de rendre plus efficace encore l’action du Girtec afin d’accélérer, dans les années à venir, le travail déjà important accompli jusqu’à présent.
Nous sommes conscients que, dans les délais aujourd’hui impartis, aucune amélioration significative ne pourra être constatée. Il est donc impératif d’accepter cette prorogation temporaire du dispositif et d’assumer ainsi nos responsabilités parlementaires.
Le risque constitutionnel est réel, mais céder à l’immobilisme par crainte de ce risque ne saurait être le rôle des parlementaires que nous sommes : une meilleure connaissance du foncier permettra aux collectivités, en particulier aux communes et à la collectivité de Corse, de mieux aménager le territoire et de renforcer leurs moyens d’action.
Sans pour autant généraliser à partir de ce texte – tel n’est pas son objet – nous aurons assurément l’occasion, comme l’a annoncé le Gouvernement, de débattre d’un projet de loi constitutionnelle sur l’avenir de la Corse.
D’ici là, nous examinerons un projet de loi sur la question du logement, qui demeure, sur l’ensemble des territoires de la République, mais de manière aiguë en Corse, un enjeu crucial, notamment dans les villes littorales, les plus touristiques et les plus denses, mais aussi dans les terres et dans les zones montagneuses, confrontées aux problématiques de l’isolement et du départ des nouvelles générations. Cette situation invite à repenser la place des activités économiques et la politique du logement sur ce territoire. Il appartient à la collectivité territoriale de s’en saisir pleinement afin d’apporter des réponses à tous ceux qui habitent sur l’île et y travaillent, ainsi qu’à ceux qui souhaiteraient y rester pour y travailler, mais qui, faute de logement, sont contraints de la quitter.
De belles expériences ont été menées il y a quelques années, mais elles ont parfois été mises entre parenthèses depuis lors. Je suis convaincue qu’avec cette proposition de loi, mais aussi les dispositifs à venir, nous aurons les moyens de construire une politique du logement ambitieuse pour la population vivant en Corse. Nous voterons donc en faveur de ce texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici donc face à un texte formé d’un article unique, qui comporte deux volets. Le premier proroge, de 2027 à 2037, un dispositif facilitant le recours aux actes notariés de notoriété acquisitive sur le territoire corse ; le second proroge des exonérations fiscales incitant les particuliers à régler les questions successorales laissées en suspens depuis trop d’années.
Parce qu’elle reconduit un régime dérogatoire et crée des situations exceptionnelles, d’un point de vue tant territorial que temporel, cette proposition de loi devrait avoir quelque chose d’insatisfaisant. Une lecture froide et trop stricte de ce texte nous laisserait même avec une forme de pessimisme.
Pour autant, le droit n’est pas une chose froide et inerte, comme on le croit trop grossièrement ; nos lois sont toujours le fruit d’un contexte social et historique. Les quelques mois que j’ai déjà passés dans cet hémicycle n’ont cessé de me le rappeler.
Légiférer n’est pas une science mécanique, mais un travail d’anticipation, parfois plus ou moins adroit, qu’il faut adapter et toujours corriger en fonction des circonstances et de leurs spécificités.
Comme l’a exposé notre rapporteur, cette proposition de loi trouve son sens dans l’histoire corse. L’arrêté Miot de juin 1801 instituait le principe de l’absence de sanction du défaut de déclaration de succession, ce qui a conduit à une généralisation de cette manière de procéder, laissant comme seuls propriétaires reconnus des personnes aujourd’hui décédées.
Cette mesure est en grande partie responsable de la situation de désordre foncier dans laquelle se trouve actuellement la Corse, car elle a conduit, au fil des années, à accumuler des situations d’indivision complexes, liées à l’absence de titres de propriété.
Dès 2017, le Parlement a adopté des mesures visant à régler ces difficultés : la loi du 6 mars 2017 a consacré dans le code civil les actes de notoriété acquisitive issus de la pratique notariale permettant de constater que la possession d’un bien répond aux conditions de la prescription acquisitive.
Cette pratique a été ouverte pour dix ans, jusqu’en 2027. L’échéance se rapproche, et nous constatons qu’il reste beaucoup à faire. Notre rapporteur a dressé un état des lieux de la situation suffisamment explicite et convaincant.
Nous souscrivons donc à la prorogation proposée, en espérant que ces dix années supplémentaires de recours aux actes notariés de notoriété acquisitive, ainsi qu’aux dispositifs fiscaux, permettront d’arriver au bout de ce processus.
Au-delà de ce texte, d’autres difficultés se profilent : l’accès à la propriété, la pression foncière et l’accès au logement sur l’île, mais aussi des problématiques d’urbanisme et, partant, d’environnement. Si ces difficultés concernent l’ensemble de nos collectivités, l’insularité contribue à les exacerber.
Notre groupe y est particulièrement sensible.
Ainsi, Jacques Mézard avait déposé une proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d’expropriation de biens en état d’abandon manifeste, dont les dispositions ont été reprises dans la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS.
J’estime toutefois que de nombreuses autres difficultés, liées notamment aux indivisions, aux biens non délimités ou aux biens sans maître, méritent que l’on s’y penche. En milieu rural, en particulier, la multiplicité des propriétaires et les difficultés que l’on rencontre parfois à identifier ces derniers emportent un immobilisme financier.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe du RDSE, sensible aux problématiques corses soulevées par ce texte, votera cette proposition de loi à l’unanimité. (M. Jean-Jacques Panunzi applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Thani Mohamed Soilihi : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est présentée a pour objet de reporter de 2027 à 2037 le terme des dispositifs transitoires institués par la loi du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété.
Ces dispositions, qui permettent le recours à la prescription acquisitive et la gestion des biens indivis à la majorité simple des indivisaires, mais appliquent également des exonérations fiscales avantageuses aux transmissions d’immeubles en Corse, devaient permettre de résoudre le désordre foncier qui y prévaut.
Héritée d’un arrêté de 1801 abolissant les sanctions pour défaut de déclaration de succession, cette situation grève, aujourd’hui encore, la sécurité juridique des individus et entrave le développement des collectivités territoriales, qui ne peuvent recouvrer l’impôt de manière satisfaisante.
La situation foncière de la Corse est certes tout à fait spécifique au regard du reste du territoire français hexagonal, monsieur le rapporteur, mais le parlementaire ultramarin que je suis peut vous assurer qu’une telle situation est d’une insupportable banalité dans nos territoires reculés.
J’ai eu l’immense honneur, au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer, de coordonner la rédaction de trois rapports procédant à une évaluation inédite de la situation des droits fonciers dans l’ensemble des territoires ultramarins. Au cours de cette étude triennale commencée en 2015, nous avons observé que dans tous – je dis bien tous – les territoires d’outre-mer, la question foncière constitue l’un des verrous entravant le développement.
Les situations d’indivision, qui concernent 58 % des terres de Polynésie française, sont devenues inextricables. Elles résultent de dévolutions successorales non réglées, voire non ouvertes, sur plusieurs générations.
À l’instar du groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse, le Girtec, des mécanismes novateurs ont été conçus pour venir à bout de ce problème majeur. Je pense aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques. Ces outils de coopération entre l’État et les communes, instaurés aux Antilles en 1996 dans le cadre d’un vaste chantier de régularisation des occupations foncières, ont vu leur durée de vie prolongée plusieurs fois par le Parlement.
À Mayotte, la commission de l’urgence foncière, créée par le législateur en 2017, mais devenue opérationnelle en 2019, a pour objectif d’apporter une aide aux particuliers qui souhaitent s’engager dans une démarche de régularisation foncière en mettant en œuvre une procédure de titrement.
Je veux d’ailleurs saluer à cette occasion le travail remarquable réalisé par les treize personnes qui font fonctionner ce groupement d’intérêt, en dépit de sa situation actuelle de sous-effectif.
Je profite également du temps qui m’est accordé pour exprimer mon regret qu’un amendement que j’avais défendu lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement ait été rejeté. Cet amendement visait à proroger le régime dérogatoire relatif à la sortie de la division successorale issu de la loi du 27 décembre 2018, dite loi Letchimy. Compte tenu du stock de dossiers en attente, les notaires estimaient pourtant que le nouveau délai que je proposais d’accorder ne suffirait pas.
Je me suis permis cette très longue parenthèse ultramarine avec d’autant plus de liberté que certaines des dispositions de la proposition de loi que nous examinons, telles que l’exonération de 50 % des droits dus lors de la première mutation à titre gratuit d’un bien immobilier, concernent l’ensemble du territoire français.
Le présent texte contribue à rappeler à notre assemblée qu’à droit constant il est absolument impossible de résoudre ce désordre foncier. Aussi le groupe RDPI, que je représente à cette tribune, estime-t-il que les solutions dérogatoires ainsi prorogées, dans la mesure où elles sont temporaires, sont indispensables si l’on veut retrouver un jour le chemin du droit commun.
Toutefois – cette réflexion m’engage personnellement –, si la situation ne s’améliore pas sensiblement dans les prochaines années, il nous faudra réfléchir à d’autres voies innovantes d’incitation, de manière à encourager à la fois plus de propriétaires à se faire connaître et les pouvoirs locaux à les rechercher, de manière à réduire considérablement les délais aujourd’hui ridiculement longs pour disposer d’une situation saine.
En la matière, le législateur a démontré sa capacité à imaginer des dispositifs ad hoc pour dénouer des situations a priori inextricables.
Telle est la raison pour laquelle, tout en étant favorable à la prolongation du délai inscrite dans la présente proposition de loi, j’invite d’ores et déjà notre assemblée à réfléchir à la suite. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE. – Mme la secrétaire d’État applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Pierre-Alain Roiron : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité d’un travail de longue haleine mené depuis près de trois décennies par le législateur afin de soutenir le processus de titrement foncier.
Nous reconnaissons que la loi du 6 mars 2017, portée par Camille de Rocca Serra, revêtait un caractère transpartisan ; elle tentait, à juste titre, de répondre aux difficultés structurelles que connaissent non seulement la Corse, mais aussi – ne l’oublions pas – d’autres territoires tels que la Lozère ou les outre-mer. Pour des raisons socio-historiques et géographiques, ces territoires se trouvaient dans une situation cadastrale et foncière très dégradée, liée à l’absence de titres de propriété.
Au-delà de ses implications juridiques et administratives, le désordre foncier en Corse revêt une dimension éminemment politique, enracinée dans son histoire et exacerbée par le régime dérogatoire instauré par l’arrêté Miot du 10 juin 1801 ; ce régime a pris fin en 2009, laissant place à un régime fiscal transitoire.
Je tiens à remercier le rapporteur André Reichardt pour ses travaux éclairants sur ce sujet au demeurant très complexe.
En dépit des avancées réalisées depuis l’adoption des mesures dérogatoires en 2017, les centaines de milliers de parcelles – quelque 300 000 – toujours non attribuées attestent l’ampleur de la tâche qu’il reste à accomplir.
Si la proposition de loi de notre collègue Panunzi visant à proroger les dispositions transitoires jusqu’en 2037 prend acte de cette réalité, ses implications à long terme méritent d’être interrogées.
À ce jour, les conséquences de ce désordre sont nombreuses. Les personnes privées que sont les usufruitiers ne peuvent en effet jouir pleinement de leur droit de propriété, pourtant constitutionnellement garanti. La sortie des indivisions peut, de plus, se révéler très coûteuse.
Sur l’ensemble de l’île, l’accumulation des successions non réglées entraîne la détérioration des terres et des propriétés, faute d’entretien, tout en provoquant une diminution du nombre de biens immobiliers disponibles et, partant, une augmentation des prix.
La personne publique ne peut quant à elle recouvrer l’impôt de manière satisfaisante. Le problème se pose aujourd’hui pour la taxe foncière ; cette situation limite, de fait, les moyens que les collectivités peuvent allouer à l’entretien de leur territoire.
La rareté des actes de propriété conduit enfin à un immobilisme du système économique local.
Des réponses ont déjà été apportées, notamment l’octroi d’incitations fiscales non négligeables : exonération portée à 50 % des droits de mutation à titre gratuit lors de la première mutation postérieure à la reconstitution d’un titre de propriété, exonération partielle des droits de succession et exonération temporaire des droits de passage sur les actes de partage de succession, à hauteur de deux fois et demie la valeur du bien.
Nous comprenons que le travail de reconstitution des titres est encore loin d’être accompli et qu’il serait illusoire d’espérer une normalisation de la situation d’ici au 31 décembre 2027, échéance actuellement prévue pour les dispositions de la loi de 2017.
Les réalités s’imposant aux normes, il convient d’avancer ensemble vers un objectif pragmatique. La présente proposition de loi répond à cette préoccupation.
Je note toutefois que, en 2017 déjà, la commission des finances, saisie pour avis, avait identifié certaines difficultés sur les trois articles fiscaux du texte dont nous envisageons de proroger certaines dispositions. La commission des finances s’était en particulier interrogée sur leur durée, fixée à dix ans, quand il est d’usage de ne reconduire les dépenses fiscales que pour trois ans.
Le rapporteur du texte de 2017 s’interrogeait déjà sur la constitutionnalité de l’article prorogeant de dix ans le régime dérogatoire d’exonération partielle, à hauteur de 50 %, des droits de succession pour les biens immobiliers situés en Corse.
Enfin, nous savons bien qu’à deux reprises, en 2012 et en 2013, le Conseil constitutionnel a censuré des mesures d’exonération des droits de succession sur les immeubles situés en Corse, estimant que le maintien de ce régime fiscal dérogatoire méconnaissait le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques.
Si le Conseil constitutionnel n’a jamais été saisi des dispositions de la loi du 6 mars 2017, il n’en importe pas moins de considérer attentivement les raisonnements constitutionnels passés.
Au-delà de ces observations d’ordre juridique, il me paraît essentiel d’avoir conscience que ces dispositions ne pourront pas être prorogées à l’infini, pour des raisons budgétaires évidentes, mais également par principe, car les prorogations successives des mécanismes d’incitation fiscale finissent par priver ces derniers de leur attractivité.
Dans cette optique, la question du financement par l’État du Girtec constitue une préoccupation majeure au regard de l’état des finances de notre pays. S’agissant d’un engagement de l’État, il serait toutefois malvenu que cette charge incombe à terme à la collectivité de Corse. Nous aurons certainement l’occasion d’évoquer cette question lors des discussions budgétaires de l’automne prochain.
J’estime pour ma part qu’un appui financier stable à cet organisme est indispensable si nous voulons, non pas simplement différer l’action nécessaire, mais concrétiser notre engagement en faveur de l’amélioration continue du cadastre et de la résolution des litiges fonciers en Corse.
Nous savons tous que proroger, ce n’est que retarder, mes chers collègues. Et retarder, c’est souvent ne pas faire face à nos responsabilités collectives, celles qui nous imposent de servir l’intérêt général de nos territoires.
Au regard des progrès soulignés par le Girtec et devant l’ampleur du travail qui reste à accomplir, nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDSE et RDPI. – M. Gilbert Favreau applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Michel Masset applaudit également.)

M. Marc Laménie : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai l’honneur de m’exprimer en dernier, alors que beaucoup de choses ont déjà été dites par des collègues qui connaissent bien la Corse. Pour ma part, je dois reconnaître qu’il y a quelque distance des Ardennes à la Corse, et que je n’ai jamais eu le plaisir de me rendre dans cette île, pas même pour inspecter ses voies ferrées ! (Sourires.) Je connais toutefois de nombreux Ardennais qui aiment la Corse, et j’espère que je pourrai m’y rendre, peut-être lorsque, ne siégeant plus au sein de notre assemblée, j’aurai un peu plus de temps à consacrer aux voyages… (Exclamations amusées sur de nombreuses travées.)
En tout état de cause, et bien que je sois sénateur depuis 2007, sachez que c’est la première fois que j’interviens sur ce sujet.
Je félicite et remercie l’auteur de cette proposition de loi, Jean-Jacques Panunzi.
Le cadastre est complexe, et il nous faut reconnaître modestement que nous en apprenons tous les jours, mes chers collègues. Dans nos départements et nos territoires respectifs, il est des biens dont nous ne connaissons pas le propriétaire. En tant que maire d’un village, c’est une difficulté à laquelle j’ai été confronté.
Comme l’auteur de la proposition de loi l’a indiqué, la Corse compte environ 300 000 parcelles non titrées, sur un total de 1 million de parcelles.
Je remercie également notre rapporteur, André Reichardt, qui a fait œuvre de pédagogie.
Comme les précédents orateurs l’ont rappelé, la présente proposition de loi vise à proroger pour dix ans, soit jusqu’au 31 décembre 2037, les dispositions de la loi du 6 mars 2017.
Si une telle démarche va assurément dans le bon sens, j’estime qu’il convient également de mobiliser les moyens humains nécessaires, notamment pour les centres des finances publiques qui gèrent le cadastre et le morcellement des parcelles. En dépit des avancées qui sont intervenues depuis l’époque où les documents n’existaient que sous forme physique, ces services de l’État méritent notre respect.
Pour l’île de Beauté et ses superbes paysages, tant maritimes que montagneux, les enjeux sont bien sûr touristiques, mais pas seulement. La situation actuelle emporte des inquiétudes liées à l’insécurité juridique, à l’accroissement du nombre de conflits familiaux, ou encore au manque d’entretien des parcelles, sans parler du manque à gagner pour les collectivités locales, qui, selon vos estimations, madame la secrétaire d’État, pourrait s’élever à 20 millions d’euros au titre de la seule taxe foncière. Si la commission des lois est compétente sur le fond, ce texte, comme bien d’autres, comporte indéniablement un volet financier.
La méconnaissance d’un grand nombre de propriétaires a donc de lourdes conséquences.
La tâche, immense, demandera du temps et des moyens humains, aussi bien dans les services de l’État qui, j’y insiste, doivent être dotés des effectifs suffisants, que pour les partenaires que sont notamment les notaires et les géomètres.
Comme tous les membres du groupe Les Républicains, je voterai donc cette proposition de loi. (Applaudissements sur toutes les travées. – Mme la secrétaire d’État applaudit également.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.