Adaptation du droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

Adaptation du droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

debate, 03/04/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (texte de la commission n° 467, rapport n° 466).
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la commission mixte paritaire (CMP) chargée d’élaborer un texte sur la proposition de loi de notre collègue députée du Morbihan visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels s’est réunie la semaine dernière et est parvenue à un accord, ce dont nous nous réjouissons.
Ancré dans le quotidien de nos concitoyens, constituant souvent un irritant pour les élus et les chefs d’entreprise, le régime juridique de la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage était jusqu’à présent de nature exclusivement jurisprudentielle.
La présente proposition de loi visait donc à inscrire ce régime dans la loi, dans un objectif de lisibilité, de clarté et de sécurité.
Consensuel dans son principe, le texte a néanmoins été remanié par le Sénat de manière très significative et qualitative. Nous ne pouvons que nous réjouir de la conclusion d’un accord en CMP, qui a permis de préserver le principal apport de la Haute Assemblée.
Il nous a en effet paru nécessaire de répondre aux difficultés rencontrées assez fréquemment par les exploitants agricoles face à de nombreux recours pour troubles anormaux de voisinage, parfois dénués de réels fondements et intentés par des personnes qui avaient connaissance de l’activité de leurs voisins au moment de leur installation.
Le régime de responsabilité spécifique pour les agriculteurs que nous avions instauré demeure dans le texte établi en CMP. Nous en avons néanmoins sécurisé juridiquement la rédaction : pour permettre le maintien, ô combien essentiel, d’activités agricoles dans nos territoires ruraux, nous nous sommes attachés à trouver un équilibre entre préservation de la liberté d’entreprendre des exploitants et droit légitime au recours et à la réparation de voisins éventuellement lésés.
Ainsi précisée, cette dérogation au régime général permettra notamment d’exonérer de leur responsabilité des exploitants qui ont modifié leur activité de façon non substantielle ou pour se mettre en conformité avec les lois et règlements.
Je ne puis m’empêcher, mes chers collègues, de vous raconter ce qui est arrivé dans mon département d’Ille-et-Vilaine, où l’interdiction de l’élevage de poules pondeuses en batterie, prévue par la loi Égalim, a conduit des exploitants à développer un élevage en plein air. Certains voisins ont alors considéré que le fait de voir et d’entendre des poules constituait un trouble anormal de voisinage, alors que les exploitants n’avaient fait que se mettre en conformité avec la norme. Si ce texte est adopté, ces derniers seront préservés de tout recours abusif.
Enfin, nous avons souhaité conserver une définition plus précise de la notion d’« installation » de la personne lésée. Ce terme, un peu vague, nous paraissait générateur d’aléas juridiques. Nous avons ainsi abouti, en lien avec la Chancellerie, dont je salue l’esprit coopératif, à une rédaction qui, tout en visant des actes juridiques, demeure aussi large que possible.
En contrepartie, nous avons fait droit à la demande d’un élargissement de la cause exonératoire prévue par le texte à l’ensemble des activités, et non plus aux seules activités agricoles. Voilà qui devrait donner satisfaction à ceux de nos collègues, nombreux, qui avaient évoqué des situations où la proximité d’une crèche avait donné lieu à des recours pour trouble anormal de voisinage jugés recevables.
Équilibré et enrichi – un vrai texte sénatorial ! –, le présent texte semble pouvoir faire l’objet d’un large consensus au sein de notre assemblée. Je vous invite donc, mes chers collègues, à l’adopter en l’état. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, INDEP, RDSE et RDPI.)

M. François Bonhomme : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous le savez, le texte dont nous débattons cette après-midi me tient particulièrement à cœur.
Je veux d’emblée dire ma satisfaction quant à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire : désormais, le code civil disposera que nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage.
Toutefois, ne nous y trompons pas : si ce texte répond à un besoin réel exprimé dans nos campagnes, il a vocation, tout du moins dans sa première partie, à s’appliquer à toutes les relations de voisinage.
Chacun, en effet, a le droit de jouir paisiblement de sa propriété, de son logement, de son fonds et d’obtenir réparation du préjudice qu’il subit.
L’introduction de ce principe général dans le code civil consacre la jurisprudence de la Cour de cassation. Cela renforce la sécurité juridique du droit français et assure l’égalité de tous les citoyens devant la loi.
Le texte institue par ailleurs une exception tirée de la théorie dite de la « pré-occupation », afin de trouver un meilleur équilibre entre les différents intérêts en présence.
Ainsi est posé le principe selon lequel celui qui s’installe à proximité d’un lieu particulièrement bruyant ou odorant ne peut se plaindre d’un trouble anormal du voisinage lorsque la nuisance existait déjà au moment de son installation.
Le texte adopté par le Sénat en première lecture restreignait le périmètre de cette exception aux seules activités économiques. Je me félicite que la commission mixte paritaire soit judicieusement revenue à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, qui visait de façon générale toutes les activités, « quelle qu’en soit la nature », ce qui permettra à la proposition de loi de s’appliquer au plus grand nombre de cas possible.
Je salue également le travail de la CMP sur la notion d’installation du voisin lésé, qui figurait dans la proposition de loi initiale.
Guidée par la sagesse de sa rapporteure pour le Sénat, Mme Gatel, que je tiens à saluer, la commission mixte paritaire a choisi, comme l’a fait le Sénat en première lecture, de privilégier la référence à un acte juridique plutôt qu’à une notion de fait, sujette à interprétation.
Je ne peux par ailleurs que me réjouir de la suppression bienvenue des deux alinéas relatifs aux troubles sonores des enfants, d’une part, et à la codification de la jurisprudence du Tribunal des conflits, d’autre part.
Comme je l’avais dit devant vous en séance publique, les mots ont un sens. Les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires ne sont pas, sauf cas extrême, des troubles anormaux de voisinage.
Enfin, le Sénat a souhaité étendre le périmètre d’exonération des activités agricoles par l’ajout de dispositions spécifiques dans le code rural et de la pêche maritime.
Il est en effet ubuesque que certains, dérangés par le bruit des tracteurs et des moissonneuses, s’attaquent à ceux qui nous nourrissent, alors même qu’ils avaient connaissance de l’environnement dans lequel ils s’installaient. Désormais, cela ne sera plus possible, et c’est heureux !
En ce qui concerne la portée de cette exemption, le texte de la CMP vise l’hypothèse d’une modification non substantielle de la nature ou de l’intensité des conditions d’exercice de l’activité. Cette rédaction est plus prudente que celle qui avait été adoptée par le Sénat en première lecture. Elle me semble préférable, dans la mesure où il s’agit de restreindre les conditions dans lesquelles la responsabilité civile peut être mise en œuvre.
En somme, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui vous est soumis aujourd’hui est un texte d’équilibre et de concorde, comme l’a souligné la rapporteure. Il définit les contours de ce fameux « vivre ensemble », respectueux de chacun, que j’ai déjà évoqué devant vous. Cette avancée est permise par une rédaction issue d’un travail de compromis réalisé en parfaite intelligence par vos deux assemblées.
Cette proposition de loi contribuera, j’en forme le vœu, dans le droit fil de la politique de l’amiable, à une résolution plus rapide des conflits et à la pacification des relations de voisinage sur l’ensemble du territoire – nous en avons grandement besoin ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)

Mme la présidente : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.