Protéger le groupe Électricité de France : Discussion générale
debate, 03/04/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Monsieur le président, madame la rapporteure, chère Christine Lavarde, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voilà donc réunis pour la troisième lecture de ce texte.
Je m’étais engagé, lors du dernier examen de la proposition de loi à l’Assemblée nationale, à ce que le Gouvernement l’inscrive à l’ordre du jour du Sénat dès aujourd’hui : c’est chose faite.
Cette troisième lecture permettra d’achever un travail engagé depuis plus d’un an, à l’issue duquel nous sommes parvenus à un texte auquel le Gouvernement est favorable.
Je veux remercier tous ceux qui se sont impliqués à l’Assemblée nationale et au Sénat, notamment le député rapporteur M. Philippe Brun, dont je suis sûr qu’il nous écoute, ainsi que la sénatrice rapporteure Mme Christine Lavarde, qui a succédé à Gérard Longuet – ce sont les joies du calendrier parlementaire – et que je remercie tout particulièrement pour le travail accompli.
Le texte auquel nous avons abouti devrait pouvoir donner lieu à un vote conforme, même si je ne veux pas, bien évidemment, préjuger de la volonté de la Haute Assemblée. Depuis son examen en première lecture, il a été – il faut le reconnaître – très largement enrichi, réécrit et amendé, de sorte que ces évolutions lui permettent désormais de prospérer, grâce à des mesures qui ont deux objets principaux.
Il s’agit tout d’abord d’inscrire dans la durée la relation entre l’État – actionnaire à 100 % – et EDF, par la conclusion d’un accord de dix ans, actualisé tous les trois ans. Cela est cohérent, bien évidemment, avec le contexte d’investissement massif que connaîtra l’entreprise dans les deux prochaines décennies.
Madame la rapporteure, comme je sais que vous y êtes sensible, je tiens à préciser que ce contrat vaudra pour dix années courantes ; nous pourrons clarifier de nouveau ce point dans le cadre de l’examen d’un amendement que vous avez déposé. De plus, tous les trois ans, un nouveau contrat de dix ans sera signé entre l’État et Électricité de France.
Il s’agit ensuite d’étendre, à partir du 1er février 2025, le tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE) aux très petites entreprises (TPE) et aux petites communes.
Grâce à l’élargissement des critères d’éligibilité, ledit tarif s’appliquera à 25 000 communes, contre 15 000 auparavant, soit à une très large majorité des communes de France. En outre, 3,7 millions de TPE seront éligibles contre 2,7 millions auparavant, soit 30 % de TPE supplémentaires.
Surtout, même si je dois reconnaître que le Gouvernement était un peu réservé sur cette mesure, …
M. Fabien Gay : C’est un euphémisme.
M. Roland Lescure (Renaissance) : … le dispositif sera plus simple, comme chacun en conviendra, dans la mesure où il évitera des distinctions parfois complexes en fonction de la puissance des compteurs.
C’est un signal protecteur que nous enverrons ainsi aux artisans, aux commerçants, aux agriculteurs et aux collectivités locales, et nous le ferons – de mon point de vue – au bon moment, puisque le contexte s’est apaisé et que les prix de l’énergie sont bas. Par conséquent, je considère que c’est une bonne mesure que de proposer aujourd’hui un dispositif de protection pour anticiper toute nouvelle augmentation des prix du marché – ce qui peut malheureusement encore arriver…
Cette troisième lecture, que j’espère définitive, intervient également neuf mois après l’offre publique d’achat (OPA) de l’État sur EDF, qui s’est bien passée.
Je ne serai pas plus long et vous inviterai simplement à adopter conforme le texte issu de l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Lavarde : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je n’épuiserai pas le temps de parole qui m’est imparti, car il est urgent d’accélérer sur ce texte.
Cette proposition de loi aura mobilisé beaucoup d’énergie. Malheureusement pour ses auteurs, ses rendements ont été décroissants au fil des lectures, le texte que nous nous apprêtons à adopter cet après-midi étant en effet assez éloigné de sa version initiale.
Pour ma part, je n’ai aucun état d’âme à proposer au Sénat d’adopter ce texte conforme, puisque, à l’issue de sa troisième lecture à l’Assemblée nationale, il est exactement conforme à l’esprit de celui que nous avons voté à deux reprises dans cet hémicycle, en première et en deuxième lecture.
Aussi, je m’étonne quelque peu que certains députés aient pu dire que le Gouvernement avait plié devant la représentation nationale. Les avancées du texte ne constituent en aucun cas un renoncement, elles sont simplement l’aboutissement d’une discussion.
Le ministre a reconnu que, à l’origine, le Gouvernement n’était pas très favorable à l’article 3 bis. Les députés de la majorité avaient même quitté l’hémicycle au moment de voter l’extension des tarifs réglementés lors de la première lecture du texte.
Je reconnais que la rédaction initiale de cet article pouvait être problématique à plusieurs égards. Au reste, l’Assemblée nationale a fini par se rallier à la sagesse du Sénat en adoptant un dispositif conforme au droit européen.
De son côté, le Gouvernement a accepté de soutenir un texte plus ambitieux que celui qui a été déposé au Conseil d’État à la fin de l’année 2023, lequel prévoyait un plafond de 250 kilovoltampères.
S’il convient de se réjouir que nos très petites entreprises et nos collectivités puissent désormais compter sur un système protecteur si une crise advenait, il faut également avoir le courage de dire que le dispositif n’est ni opérant ni intéressant à l’heure actuelle.
J’ai fait un test aujourd’hui même et consulté le comparateur du médiateur de l’énergie pour voir ce que je paierais si je renonçais aux tarifs réglementés et optais pour une offre de marché. En restant chez le même opérateur, je gagnerais 15 %, de même qu’en optant pour une offre d’électricité verte. Autrement dit, les tarifs réglementés ne sont pas plus attractifs que les offres de marché.
Par ailleurs, nous manquons de visibilité sur ce qui adviendra de la formule de calcul des tarifs réglementés de vente de l’électricité lorsque l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) prendra fin le 31 décembre 2025. Voilà la question à laquelle nous devons collectivement répondre.
À mon sens, la régulation d’EDF, notamment au travers du contrat décennal que vous avez mentionné, monsieur le ministre, permettra à l’État actionnaire et à l’entreprise de définir la politique qu’ils souhaitent mener pour assurer une énergie à un prix compétitif, à la fois aux citoyens et aux entreprises, sur une longue durée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Évelyne Perrot applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Christian Bilhac : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je veux réaffirmer à cette tribune le caractère hautement stratégique d’EDF pour notre pays, en tant qu’opérateur historique.
Au travers de l’examen de ce texte en troisième lecture, nous devons préserver l’indépendance énergétique de la France, ainsi que la maîtrise et la sécurité des infrastructures de production, de transport et de distribution d’électricité, en particulier des centrales nucléaires.
La nationalisation d’EDF qui était proposée dans le texte initial a été abandonnée. Qualifiée d’entreprise d’intérêt national, EDF est désormais une société anonyme au capital détenu à 100 % par l’État. Ce choix protège l’opérateur de toute tentative de privatisation et sanctuarise son rattachement à l’État : il ne sera pas possible pour un gouvernement d’ouvrir le capital de l’entreprise sans passer par un vote au Parlement.
Le débat parlementaire, auquel le groupe du RDSE est très attaché, a permis d’aboutir à une proposition de loi qui, si elle est loin d’être parfaite, constitue néanmoins une première garantie. De plus, le spectre du démembrement d’EDF qu’incarnait le projet Hercule s’éloigne encore.
Ainsi, nous préservons notre indépendance énergétique et notre production très largement décarbonée d’électricité, en maintenant des coûts de production raisonnables par rapport à ceux de nos voisins européens. La signature d’un contrat décennal – que vous avez confirmée, monsieur le ministre – et l’extension des tarifs réglementés aux petites entreprises constituent des améliorations, même si la réglementation est insuffisante, comme l’a souligné la rapporteure.
L’actionnariat salarié, qui est souvent vanté dans notre pays, serait un atout pour l’opérateur, car il renforcerait l’implication des salariés dans la réussite de l’entreprise.
Comme il est question d’EDF, j’aborderai la hausse vertigineuse des tarifs de l’électricité. Selon l’UFC-Que Choisir, ces tarifs ont augmenté de 49 % entre janvier 2022 et février 2024, cependant que les prix alimentaires augmentaient de 23 %. Quand s’arrêtera cette spirale infernale pour le consommateur ?
Quant à la hausse des taxes sur l’électricité, ne s’agit-il pas, monsieur le ministre, d’une entorse au sacro-saint principe, répété en boucle par le Gouvernement, du « pas de hausse de la fiscalité » ?
Pour ma part, je trouve problématique le mode de calcul des prix pour le consommateur français, qui se fonde sur les prix des marchés internationaux indexés sur le prix du gaz, alors que l’électricité consommée en France est produite à 94 % sur le territoire national.
Enfin, à quelques semaines des élections européennes, il convient de s’interroger sur l’harmonisation des politiques nationales en matière de production énergétique. Elle doit se faire vers le haut, plutôt qu’en tirant vers le bas les bons élèves, ceux qui ont décarboné leur production énergétique. Ceux qui ont choisi des énergies fossiles, en particulier l’Allemagne, n’ont pas à faire payer l’addition aux Français.
Ces réflexions mises à part, le groupe du RDSE, sans enthousiasme, mais avec raison, votera majoritairement en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Saïd Omar Oili. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Saïd Omar Oili : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons pour la troisième fois la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement. Comme l’illustre l’évolution même de son intitulé – initialement « proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France » –, cette proposition de loi a été grandement transformée au cours de nos discussions.
Elle l’a tout d’abord été grâce à l’action du Gouvernement, qui a agi promptement pour protéger le groupe Électricité de France. L’offre publique d’achat simplifiée qu’il a lancée en 2022 a été un succès : le capital d’EDF est désormais détenu à 100 % par l’État. Dès lors, les articles 1er et 3 de la proposition de loi sont devenus inopérants et ont donc été supprimés.
Nos discussions sur un temps long et la navette parlementaire ont également été cruciales pour établir progressivement un texte responsable et proportionné aux enjeux de la politique énergétique.
Je salue les modifications par le Gouvernement de l’article 3 sur l’actionnariat salarié. Le groupe RDPI soutient évidemment les mesures favorisant ce dernier, mais comme l’a rappelé Mme la rapporteure en commission des finances, l’ouverture du capital dès à présent aux salariés et aux anciens salariés du groupe n’aurait pas grand intérêt pour eux.
En effet, au vu de la situation financière du groupe EDF, il est très peu probable qu’ils reçoivent des dividendes dans les années à venir. Aussi nous semble-t-il préférable d’encourager l’intéressement au sein du groupe, comme s’est engagé à le faire son président-directeur général Luc Rémont, tout en nous laissant la possibilité d’ouvrir le capital aux salariés et aux anciens salariés lorsque le groupe se trouvera dans une meilleure situation.
Par ailleurs, nous nous réjouissons que l’Assemblée nationale ait entériné la version sénatoriale de l’article 3 bis en supprimant la condition limitative d’accès des très petites entreprises et des petites communes aux tarifs réglementés de vente de l’électricité aux seuls compteurs électriques ayant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.
L’accès aux TRVE des nombreux boulangers, restaurateurs ou fleuristes qui en étaient exclus jusqu’alors renforcera les tissus économiques et sociaux locaux et les protégera en cas de nouvelle crise énergétique.
En outre, en adoptant la rédaction sénatoriale de l’article 3 bis et en acceptant l’ouverture ciblée du périmètre d’éligibilité des TRVE, l’Assemblée nationale a rendu le dispositif conforme aux normes européennes en la matière. Cela nous permet d’envoyer un message de responsabilité budgétaire particulièrement nécessaire dans la perspective de redresser la trajectoire de nos finances publiques.
Chers collègues, cet effort a été transpartisan et devrait, je l’espère, aboutir à l’adoption du texte dans une version conforme à celle qui nous a été transmise par l’Assemblée nationale. L’accord de nombreux groupes politiques entre eux, celui du Gouvernement avec le Parlement et celui, probable, des deux chambres est rare et doit être salué.
La combinaison de l’action du Gouvernement en amont de l’adoption de cette proposition de loi et des dispositions introduites dans cette dernière nous assurera de conserver la mainmise sur notre politique énergétique. Nous pouvons nous en féliciter.
Aussi, à la faveur des multiples changements effectués au cours des trois lectures, qui sont autant de compromis issus de nos temps d’échange, le groupe RDPI votera le texte conforme à celui qui a été adopté par l’Assemblée nationale. Nous pensons qu’il constitue désormais un texte raisonnable, réaliste et utile, pour protéger tant le groupe EDF que les TPE et les petites communes.
Puisque mon temps de parole n’est pas épuisé, je conclurai en formulant une remarque, en tant que sénateur de Mayotte, sur l’article 3 ter. Cet article ayant été voté conforme par les deux assemblées, je suis conscient que nous ne pourrons pas revenir dessus, mais je ne vois pas l’intérêt de nationaliser Électricité de Mayotte (EDM) et donc de réaliser un rapport à cet effet.
Les situations des groupes EDF et EDM sont différentes et je ne pense pas qu’il faille transposer ce que nous avons fait à l’échelle métropolitaine au territoire mahorais, qui, comme vous le savez, est confronté à des enjeux spécifiques. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous espérons que cette troisième lecture permettra l’adoption d’un texte conforme à celui de l’Assemblée nationale.
Si, à l’évidence, ce texte a considérablement évolué et si d’aucuns peuvent regretter le redimensionnement de son contenu, je pense néanmoins que nous pouvons être collectivement fiers du travail mené par l’ensemble des parlementaires.
Les socialistes peuvent en effet s’enorgueillir d’avoir largement convaincu sur toutes les travées – certes laborieusement – de la nécessité de sanctuariser le fleuron national qu’est EDF, de retrouver le contrôle de notre souveraineté énergétique et de protéger les Français contre la précarité énergétique qui les accable.
Tous ces enjeux d’intérêt supérieur rendaient impératifs un dialogue et donc un compromis : c’est la méthode que nous avons tous scrupuleusement appliquée.
Naturellement, nous aurions préféré que figure dans cette proposition de loi l’incessibilité d’Enedis et l’ouverture du capital d’EDF à ses salariés et anciens salariés. Toutefois, nous avons choisi de nous concentrer sur l’essentiel pour parvenir à l’adoption conforme et définitive de cette proposition de loi et entériner les avancées qu’elle comporte.
Première de ces avancées : la détention à 100 % publique du capital d’EDF est consacrée et la notion de société d’intérêt national, que nous avons inscrite en première lecture, est maintenue. Sans avoir pour objectif de figer définitivement la structure capitalistique d’EDF, cette rédaction impose au Gouvernement de saisir le Parlement pour toute nouvelle évolution de la participation publique au capital de la société.
Comme le démontrent d’ores et déjà les auditions menées par la commission d’enquête sénatoriale portant sur la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons 2035 et 2050 conduite par Franck Montaugé et Vincent Delahaye, le réarmement du service public de l’électricité est devenu une urgence du temps présent et un impératif pour notre avenir.
C’est la raison pour laquelle, au-delà de cette proposition de loi, nous demandons de nouveau au Gouvernement de définir une stratégie claire pour l’avenir énergétique du pays en présentant dans les meilleurs délais le projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat maintes fois annoncé et maintes fois reporté.
Seconde avancée majeure de ce texte : les tarifs réglementés de vente de l’électricité sont étendus sans condition de puissance souscrite à l’ensemble des très petites entreprises et des collectivités dont le budget s’élève à moins de 2 millions d’euros et comptant moins de dix équivalents temps plein. Face à la volatilité des prix de l’énergie, il s’agit d’un bouclier vital pour nos millions d’artisans, de commerçants, de restaurateurs et d’agriculteurs.
Pour conclure, je rends hommage à toutes celles et à tous ceux qui, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, nous auront permis de nous rassembler autour de choix stratégiques pour assurer la souveraineté et l’indépendance de notre pays et pour protéger nos concitoyens de la flambée inflationniste des prix de l’électricité.
Sans trancher le débat politique et philosophique qui peut nous opposer çà et là dans cet hémicycle sur cette question, l’examen de cette proposition de loi aura eu la vertu de transcender les antagonismes pour faire émerger des convergences. In fine, nous nous sommes accordés sur l’essentiel. Ce fut un exercice de parlementarisme abouti.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Belin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Belin : Madame la rapporteure, je tiens tout d’abord à vous remercier d’avoir repris le travail de notre ancien collègue Gérard Longuet en vue d’aboutir, enfin, à un vote conforme entre les deux chambres sur cette proposition de loi – tout du moins, tel est le souhait du groupe que je représente.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte comporte certes des paragraphes techniques sur le capital, le démembrement ou la participation, comme cela a été souligné en commission, mais il y a urgence à l’adopter, car son volet sur les tarifs réglementés de vente de l’électricité constitue un véritable progrès.
Nous pouvons nous en féliciter, car nos communes, essentiellement les communes rurales – celles qui emploient moins de dix ETP ou dont le budget de fonctionnement est inférieur à 2 millions d’euros –, vont pouvoir en bénéficier. Alors que depuis deux ans, nos collectivités souffrent et sont forcées de réaliser des économies pour faire face à la hausse des prix de l’énergie et à la baisse de leurs recettes de fonctionnement, nous leur adressons un message de soutien.
Nous adressons également un message de soutien aux commerçants, qui sont particulièrement concernés par la hausse des prix de l’électricité depuis l’automne 2022. Nous avons beaucoup parlé des boulangers, qui sont dans une situation de concurrence sinon injuste, du moins déséquilibrée avec la grande distribution. Nous leur apportons une réponse.
À cet égard, j’adresse pour conclure mes pensées au boulanger de Buxeuil, dans la Vienne, qui a été confronté ce week-end aux inondations. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président : La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a quelques semaines j’avais exprimé, au nom des sénateurs du Rassemblement national, notre perplexité devant un texte qui manquait profondément d’ambition, tant pour garantir la pérennité du groupe EDF que pour faire de cette nationalisation une occasion déterminante pour améliorer les rapports, toujours complexes, entre le capital et le travail.
Certes, le principe d’une détention publique intégrale du groupe est maintenu, comme la mention d’une entreprise d’intérêt national, ce qui laisse imaginer une protection supérieure face à tout processus de démembrement futur du groupe EDF. Néanmoins, l’abandon de dispositions importantes pour garantir l’actionnariat salarié constitue un grand défaut du texte.
Nous nous étonnons que la majorité sénatoriale, que nous pensions attachée au grand principe gaulliste de la participation, ait été l’allié le plus zélé du Gouvernement pour limiter au minimum le déploiement d’un actionnariat salarié réel au sein du groupe EDF. Cet actionnariat aurait permis, il convient de le rappeler, de garantir un partage de la valeur bénéfique pour le pouvoir d’achat des salariés, mais également de protéger davantage le groupe EDF d’un futur démantèlement boursier.
Laisser ce domaine au pouvoir réglementaire relève d’une forme de mépris du Parlement que nous ne cesserons jamais de dénoncer. Le principe d’un actionnariat salarié aurait dû être fixé dans la loi, le Gouvernement, ainsi encadré par l’action du législateur, conservant le soin d’organiser effectivement le partage de la valeur à moyen terme au sein de l’entreprise.
Loin d’être anachronique, la participation constitue toujours une idée profondément moderne, alliant engagement réel des salariés dans l’entreprise, pouvoir d’achat, protection de notre souveraineté et une gouvernance plus coopérative des grands groupes.
Ce texte aurait pu constituer l’occasion d’inscrire ce principe dans la loi et d’en faire un modèle exemplaire, pouvant être étendu à d’autres entreprises publiques, voire privées. Une telle disposition aurait été novatrice, à l’heure où l’atonie économique se conjugue avec l’asphyxie inflationniste. Encore une fois, la droite sénatoriale et le Gouvernement ont choisi le conservatisme le plus obtus ; nous le regrettons.
Comme notre collègue député auteur de cette proposition de loi, je ne crois pas à la bonne foi du Gouvernement quant au maintien de la propriété publique d’EDF. Comment faire confiance à un gouvernement ayant sciemment organisé le démantèlement de notre système énergétique, endetté EDF et enrichi sans raison des traders de l’énergie et l’industrie du charbon allemand ?
Fidèles à notre pragmatisme et à notre soutien sans réserve à l’intérêt national, nous voterons malgré tout en faveur de ce texte, mais nous appelons le Parlement à faire preuve de la plus grande vigilance sur le futur d’EDF.
En 2027, il nous faudra reconstruire notre indépendance énergétique, qu’on a laissé tomber depuis des décennies. Le défi sera grand, mais, plus que jamais, les Français attendent qu’on allège leur fardeau. Si la majorité actuelle n’a pas souhaité le faire, une majorité nouvelle le fera.
M. Mickaël Vallet : Avec Gazprom !
M. le président : La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
M. Pierre-Jean Verzelen : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, revenons à l’hiver 2022. Nous étions quelques mois après l’invasion de l’Ukraine par la Russie, qui avait engendré de vives tensions sur le marché du gaz. Le prix de l’énergie explosait. Il était question de coupures d’électricité, ce qui nous a obligés à importer de l’énergie fossile des centrales à charbon des pays voisins.
Cette situation résultait-elle de mauvais choix stratégiques d’une entreprise nationale ?
M. Thomas Dossus : Oui !
M. Pierre-Jean Verzelen : Non ! Elle était à la fois le fruit d’un mécanisme de fixation du prix de l’électricité en Europe qui est complètement fou, d’un contexte géopolitique explosif et, surtout, de mauvaises décisions politiques et gouvernementales, à la suite de l’accord électoral conclu entre Martine Aubry et Europe Écologie Les Verts.
Cet accord avait pour objet de ramener à 50 % la part du nucléaire dans notre production d’énergie et donc à fermer plusieurs centrales nucléaires.
M. Thomas Dossus : Vingt-deux réacteurs à l’arrêt !
M. Pierre-Jean Verzelen : Il avait été validé par le futur Président de la République, encore candidat, qui, à l’époque, qualifiait le nucléaire d’énergie du passé… Belle vision ! Dix ans plus tard, nous voyons le résultat…
Évidemment que la question de l’énergie est éminemment stratégique pour un État, et chacun comprend que la force publique soit aux avant-postes sur ce sujet. De fait, cela a toujours été le cas.
La question qui est posée au travers de cette proposition de loi est celle des rapports, du lien entre l’État et les grandes entreprises nationales. Nous en revenons à un débat qui anime la vie politique depuis longtemps : celui sur les nationalisations. L’État est-il un bon capitaine d’industrie ? On a toujours constaté le contraire…
Au reste, l’intégralité des gouvernements qui se sont succédé l’avaient bien compris : ceux qui ont le plus privatisé sont certes le gouvernement Chirac de 1986, sous l’égide du ministre Édouard Balladur, mais aussi le gouvernement de Lionel Jospin. Ce dernier a même été celui qui a privatisé le plus d’entreprises publiques sous la Ve République.
Nous sommes de ceux qui pensent que l’État ne doit pas administrer les entreprises. En revanche, nous sommes de ceux qui défendent un État stratège, qui se substitue au privé pour bâtir et lancer des filières en mettant, en clair, de l’argent là où le marché ne le ferait pas.
De la même manière, l’État doit assumer la relance de filières auxquelles nous avons pu tourner le dos. C’est le cas du nucléaire et donc d’EDF. Il convient d’investir de nouveau dans la recherche et l’innovation, de former des ingénieurs et de retrouver de la main-d’œuvre. Voilà où nous en sommes, nous qui étions numéro un du secteur il y a encore quelques années…
Le Gouvernement a fait le choix, avec le soutien des deux assemblées, de relancer la construction de nouvelles centrales. Nous soutenons pleinement cette orientation, qui est pertinente à la fois en matière de souveraineté énergétique et en matière écologique.
En ce qui concerne le mécanisme de fixation du prix européen, dit mécanisme de la dernière énergie appelée, la situation est tout à fait incompréhensible pour les Français, les collectivités, les entreprises et nombre d’entre nous. Nous produisons une électricité à un coût raisonnable. Le prix auquel nous payons l’énergie que nous consommons doit être en rapport avec son coût de production à l’échelle nationale.
Enfin, les tarifs réglementés de vente de l’électricité ont protégé les foyers lors de la crise énergétique. Nous saluons donc leur extension aux TPE et aux communes, qui pourront ainsi bénéficier de prix raisonnables en cas d’explosion des tarifs de l’électricité.
Vous l’aurez compris, notre groupe votera en faveur de la version finale de ce texte, qui est largement inspirée des travaux du Sénat. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Monsieur le ministre, nous avons plaisir à vous retrouver, un an après la première lecture de ce texte, lors de laquelle vous étiez déjà présent.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Le plaisir est partagé !
M. Michel Canévet : Lors de la deuxième lecture, le Gouvernement était représenté par le ministre de l’économie et des finances, que nous avons également eu plaisir à retrouver dans l’hémicycle. Aujourd’hui, vous revenez lesté d’une charge supplémentaire, celle de l’énergie ; j’y reviendrai.
Monsieur le président, mes chers collègues, ce texte ne révolutionnera pas la situation d’EDF. Comme l’a expliqué Mme la rapporteure, il apporte plusieurs précisions concernant l’accès aux tarifs réglementés. Il était important que nous saisissions l’occasion de protéger les consommateurs, même si la rapporteure a démontré que les offres de marché étaient encore souvent plus avantageuses que les tarifs réglementés.
Les membres du groupe Union Centriste sont, je le rappelle, particulièrement attachés à la défense des consommateurs.
Le principal manque de ce texte concerne l’actionnariat salarié. Nous ne sentons pas une volonté de la part du Gouvernement de le promouvoir, et nous ne pouvons que le déplorer. Monsieur le ministre, vous étiez il y a cinq ans le rapporteur de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, dont l’un des objets était d’améliorer le partage de la valeur et l’accès des salariés aux responsabilités au sein des entreprises.
L’objectif, qui ne figure pas dans la loi, était alors que le capital des entreprises cotées puisse être détenu à hauteur de 10 % par les salariés. Hélas, force est de constater que l’actionnariat salarié tend à se réduire en Europe et que, en France, nous sommes très loin des objectifs fixés. En effet, à la fin de 2023, l’actionnariat salarié représentait 4,25 % du capital de nos entreprises cotées. C’est dire le chemin qu’il nous reste à parcourir !
Selon nous, l’État doit être exemplaire en la matière. Nous regrettons donc que la proposition de loi ne fixe aucun objectif chiffré au groupe EDF en termes d’actionnariat salarié. Les autres grandes entreprises du secteur, TotalEnergies et Engie, pratiquent l’actionnariat salarié à des niveaux intéressants. Il serait regrettable que le principal producteur d’électricité dans notre pays n’adopte pas un schéma similaire.
Cela le serait d’autant plus que chacun d’entre nous sait que, pour redresser la situation d’EDF, il convient de mobiliser l’ensemble des salariés pour qu’ils participent à la bonne marche de l’entreprise. Or l’un des moyens de le faire est bien sûr de partager le capital avec ces derniers. Nous comptons sur le Gouvernement pour s’engager sur cette voie par décret, puisque cette option a été choisie.
Monsieur le ministre délégué, je l’ai rappelé, vous êtes désormais chargé de l’énergie. Je profite donc de votre présence pour vous faire part de l’attachement des membres du groupe Union Centriste à l’élaboration d’un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’énergie. Il est absolument nécessaire que nous fixions un cap.
M. Thomas Dossus : Il serait temps !
M. Michel Canévet : Ce texte y pourvoit en partie pour EDF au travers du contrat décennal, qui sera révisé tous les trois ans, mais il nous semble important d’aller bien au-delà, car les enjeux énergétiques sont capitaux pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens, mais aussi et surtout pour la compétitivité économique de nos entreprises.
Un cap doit donc être fixé pour que nos entreprises puissent acheter de l’énergie à un coût le plus attractif possible. Nous avons aussi besoin de développer des initiatives pour diversifier notre production d’énergies renouvelables.
M. Thomas Dossus : Eh oui !
M. Michel Canévet : Nous nous appuyons beaucoup sur l’éolien, le solaire ou encore, depuis longtemps d’ailleurs, l’hydraulique, mais il existe d’autres formes d’énergies renouvelables, que nous devons développer. Cela ne pourra se faire sans une réelle volonté politique. Je pense notamment à la production de gaz par méthanisation et à l’ensemble des énergies marines, au-delà du seul éolien en mer.
Il faut encourager l’ensemble de ces filières. Le Gouvernement doit absolument se saisir du sujet et fixer le cap pour que demain, dans notre pays, les acteurs de terrain puissent explorer de nouvelles technologies. C’est ainsi que le coût de production des énergies renouvelables atteindra un niveau satisfaisant.
Voilà deux ans, la situation de notre parc nucléaire a suscité un certain nombre d’interrogations. Nous devons non seulement décarboner la production d’énergie – c’est une évidence –, mais aussi la diversifier, en adoptant le mix le plus productif possible. De même, nous devons si possible vendre notre production énergétique aux autres pays d’Europe.
Tels sont les différents enjeux du projet de loi de programmation que nous, membres du groupe Union Centriste, appelons de nos vœux ! (M. Christian Bilhac applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Thomas Dossus : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la part des dépenses d’électricité dans le budget des ménages ne cesse d’augmenter, et ce depuis longtemps.
Alors que l’électricité représentait 7 % du budget des ménages en 1970, ce chiffre est passé à 10 % en 1990, à 12 % en 2010 et à près de 15 % en 2021, dernière année pour laquelle nous disposons de statistiques.
En janvier dernier, le ministre de l’économie a relevé les tarifs de base de l’électricité de 9,8 % ; ainsi a-t-il tenu, non sans cynisme, sa promesse de ne pas les augmenter de plus de 10 %… Cette mesure n’est pas de nature à accroître le budget des ménages.
Oui, il y a du cynisme dans cette décision. On s’en rend bien compte quand on compare les analyses de court et de long termes.
Suivant une approche de court terme, le Gouvernement nous explique que la hausse est inévitable en raison de la guerre en Ukraine. Or les prix spot de l’électricité sont aujourd’hui au niveau de la fin de l’année 2020, soit avant le début du conflit.
Selon nous, l’explication majeure relève, à l’inverse, du long terme : c’est le gouffre financier que représente le nucléaire dans notre production électrique.
Il faut définitivement tordre le cou à l’idée reçue selon laquelle le nucléaire serait l’énergie la moins chère : c’est tout simplement faux. Quelques ordres de grandeur, incluant les dérapages financiers auxquels ont donné lieu les différents projets nucléaires, permettent de l’illustrer.
Pour l’EPR (Evolutionary Power Reactor) de Flamanville, 9 milliards d’euros étaient initialement prévus. À l’arrivée, le chantier coûtera 19,1 milliards d’euros et aura pris douze ans de retard.
Pour l’EPR d’Hinkley Point, en Angleterre, on prévoyait un coût de 21 milliards d’euros : il atteint 40 milliards d’euros au total.
Pour le grand carénage, destiné à prolonger le parc nucléaire existant, faute d’une diversification suffisante de notre mix, le budget est, enfin, de 49,4 milliards d’euros.
Tous ces coûts et surcoûts seront payés intégralement par EDF. Oui, les contribuables français vont payer les chantiers de réacteurs nucléaires anglais !
Cette parenthèse étant fermée, j’en viens au texte que nous examinons aujourd’hui.
Cette proposition de loi ne va certes pas révolutionner notre mix énergétique, qui en aurait pourtant bien besoin ; mais elle va dans le bon sens, même si sa portée a été réduite à plusieurs reprises au cours de la navette.
Initialement, le présent texte prévoyait la nationalisation d’EDF, la création d’un groupe public unifié aux activités clairement définies et l’indemnisation des actionnaires minoritaires. L’objectif était évidemment d’empêcher tout nouveau projet de démantèlement, à l’image du funeste projet Hercule.
Après le coup de rabot sénatorial, le texte actuel prévoit une contractualisation des activités du groupe EDF avec l’État et un actionnariat 100 % public. En parallèle, il faut relever un ajout notable : l’élargissement des tarifs réglementés de vente d’électricité.
Au total – je le répète –, le présent texte n’est pas révolutionnaire, mais il contient des avancées qu’il faut saluer.
La révolution qu’il nous faut opérer, c’est la diversification de notre mix énergétique, effort indispensable pour sortir de l’impasse nucléaire.
À cet égard, la France fait d’ailleurs preuve, à l’échelle planétaire, d’un entêtement curieux. Grevée par les retards et les surcoûts, l’industrie de l’atome recule dans le monde entier. En 2022, les investissements dans les énergies renouvelables ont atteint 495 milliards de dollars, un record historique, contre seulement 35 pour le nucléaire : le rapport est d’un à quatorze.
De tout cela, il n’est, hélas ! pas question dans ce texte. Nous le voterons tout de même, eu égard aux quelques avancées qu’il contient. Cela étant, reprendre EDF, c’est reprendre ses dettes abyssales, conséquences d’un certain nombre d’erreurs politiques en matière de diversification énergétique ; erreurs que ce gouvernement nostalgique de Pompidou semble vouloir reproduire…
J’y insiste à mon tour : nous avons besoin d’une loi de programmation de l’énergie. Seul un tel texte nous permettrait de débattre de tous ces enjeux sereinement.
Enfin, je précise que, même si cette proposition de loi ne nous convient pas à 100 %, nous nous abstiendrons sur les amendements déposés afin de permettre un vote conforme et, ce faisant, de mener à terme cette navette parlementaire. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Monsieur le président, mes chers collègues, nous y sommes enfin ! Nous examinons aujourd’hui en troisième lecture un texte imaginé il y a presque deux ans – je salue d’ailleurs son auteur, Philippe Brun, présent en tribune, en soulignant sa ténacité.
Monsieur le ministre, cette discussion a lieu au lendemain d’une défaite politique pour vous et le gouvernement auquel vous appartenez : le projet Hercule a avorté grâce à la mobilisation des salariés d’EDF et de quelques élus de gauche. Vous vouliez finir de détricoter le service public de l’énergie, inventé après-guerre par Marcel Paul – un communiste –, ministre de la production industrielle. Il s’agissait de scinder en trois l’entreprise EDF pour livrer ses activités les plus rentables au capital.
Bien sûr, ce texte a subi beaucoup de modifications. Il a été affaibli, notamment sur votre initiative ; mais il conserve au moins deux apports.
Premièrement, un contrat de dix ans va être conclu entre EDF et l’État. Les titres de l’entreprise seront presque rendus incessibles après cette ré-étatisation – il ne s’agit pas, en effet, d’une renationalisation. Cela étant, nous en sommes tous conscients : ce que fait une loi, une autre loi peut le défaire demain.
Deuxièmement, ce texte ouvre la voie au retour des tarifs réglementés ; sur ce sujet, votre collègue Bruno Le Maire et vous-même nous avez offert un formidable numéro de claquettes ! (Sourires.)
M. Roland Lescure (Renaissance) : Je lui connaissais beaucoup de talents, mais pas celui-là ! (Nouveaux sourires.)
M. Fabien Gay : Sur scène, c’est fort sympathique ; en politique, ça l’est un peu moins…
Au lendemain du vote obtenu à l’Assemblée nationale, vous vous êtes gargarisés…
M. Roland Lescure (Renaissance) : Gargarisés ?
M. Fabien Gay : À vous entendre, c’est ce gouvernement qui va permettre le retour des tarifs réglementés, alors que vous y étiez opposés depuis le premier jour !
À l’évidence, il faut rafraîchir la mémoire de certains. Depuis 2017, les membres de notre groupe ont proposé lors de l’examen de chaque projet de budget le retour des tarifs réglementés : le Gouvernement s’y est toujours opposé.
Avant la crise énergétique, nous nous sommes parfois sentis bien seuls ; on nous traitait même de ringards. J’ajoute qu’en 2022, le Gouvernement, main dans la main avec la droite sénatoriale, s’est opposé à notre proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l’énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l’énergie.
En réalité, l’adoption de cette mesure est une victoire du Parlement et des oppositions de gauche : elle a été obtenue contre votre volonté.
Mes chers collègues, ce rappel étant formulé, je constate que plusieurs sujets restent sur la table.
Tout d’abord, il faut reconstruire un grand service public de l’énergie répondant à deux besoins : continuer à décarboner notre mix et sortir 12 millions de personnes de la précarité énergétique. C’est précisément pour atteindre ces objectifs que, dans quelques jours – M. le ministre le sait déjà et il en est certainement très heureux ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.) –, les élus du groupe communiste déposeront une grande proposition de loi pour renationaliser tout le secteur énergétique, qu’il s’agisse d’Engie, d’EDF ou de TotalEnergies, et créer ainsi un groupe énergies de France, ou GEDF.
Ensuite, il faut préparer le post-Arenh. En ce sens – je le souligne à mon tour –, il nous faut une loi de programmation pluriannuelle de l’énergie.
Enfin, le Sénat devrait selon moi se saisir d’un terrible scandale qui a eu lieu pendant la crise énergétique. La Cour des comptes l’a souligné dans un récent rapport. Écoutez bien : le bouclier tarifaire et les différents amortisseurs auront coûté en tout 40 milliards d’euros ; les fournisseurs, notamment alternatifs, auront dégagé 30 milliards d’euros de marges nettes ; quant à la rente inframarginale imaginée par le Gouvernement, elle aura rapporté 300 millions d’euros, bien loin des 12 milliards d’euros qu’elle était censée dégager…
Je vous livre un dernier chiffre : 36 %, c’est le taux de l’augmentation des tarifs de l’électricité subie depuis deux ans. Une telle hausse est insupportable pour l’ensemble des usagers.
Pour toutes ces raisons, nous voterons évidemment ce texte, en adressant nos félicitations à Philippe Brun et à tous nos collègues qui ont mené le combat ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
M. Mickaël Vallet : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à mon tour, je tiens à remercier nos collègues députés, en particulier Philippe Brun.
Je centrerai mon propos sur la responsabilité de l’État, désormais détenteur de l’intégralité du capital d’EDF.
L’article 2 de cette proposition de loi prévoit que, dans le cadre d’un contrat décennal, soient fixés des objectifs relatifs, entre autres sujets, à la trajectoire financière d’EDF et à la maîtrise des prix pour les ménages et les entreprises.
EDF – on le sait – se trouve face à un mur d’investissements pour prolonger la durée de vie de ses réacteurs en service, mettre en œuvre le programme de construction de quatorze EPR2, investir dans l’hydraulique, adapter le cycle du combustible ou encore financer l’adaptation des réseaux de transport et de distribution, ainsi que les solutions de flexibilité.
Monsieur le ministre, d’importants emprunts seront nécessaires et leur charge financière, même étalée dans le temps, aura un impact à la fois très fort et durable sur les coûts de production, donc sur les prix de l’électricité payés par l’ensemble des consommateurs – des ménages aux grosses entreprises en passant par les collectivités territoriales, les artisans, les PME ou encore les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Comment l’État va-t-il s’impliquer concrètement dans le financement de ces investissements ? Plus précisément, comment entend-il se mobiliser pour que, dans l’intérêt national, le coût financier des emprunts contractés par EDF, le coût moyen pondéré du capital, soit le plus faible possible ?
Sans implication forte de l’État sur ce poste de coût, le prix à payer sera très lourd pour les Français. De surcroît, la réforme annoncée de la structure du marché européen, peu claire à ce stade, ne sera d’aucun secours sur ce point.
La question est donc financière et exclusivement financière. La compétitivité du parc de production national en dépend pour une large part ; une implication sans faille de l’État est indispensable, au besoin sous forme de garantie.
À l’heure où les discussions se poursuivent avec EDF, le Gouvernement entend-il toujours prélever sur les dividendes de l’entreprise pour contribuer au redressement des comptes publics ? Pensez-vous que ce soit le moment de taxer ces ressources en capital ? L’État devrait, au contraire, les réserver au financement des lourds programmes d’investissements à venir. Quelle est votre position, monsieur le ministre ?
Nous voterons la proposition de loi de notre collègue député Phillipe Brun ; mais il revient maintenant au Gouvernement de tirer les conséquences de ce texte, en jouant le rôle qui doit être désormais le sien en tant qu’actionnaire unique et garant de l’intérêt général.
Enfin, nous saluons l’action des syndicats auprès de Bercy pour la juste reconnaissance de la participation des salariés au développement d’EDF. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Anglars. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Claude Anglars : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les précédents orateurs l’ont rappelé : il est rare qu’un texte de loi soit examiné en troisième lecture. La navette est certes la procédure législative normale, mais le temps parlementaire est dominé par la procédure accélérée. Le Gouvernement l’utilise de manière presque systématique et ce choix a des conséquences dommageables sur nos délibérations.
La navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat permet d’atteindre une certaine maturité législative. Les lectures successives favorisent en effet des réflexions approfondies et une concertation sur les enjeux des textes.
En la matière, c’est précisément ce qui s’est passé. Les trois lectures de cette proposition de loi ont offert plusieurs occasions d’examiner en détail les dispositions législatives envisagées à propos du démembrement d’EDF et de les amender en conséquence.
En troisième lecture, nos collègues députés ont voté cette proposition de loi à l’unanimité lors d’une journée d’initiative parlementaire, après qu’un accord a été trouvé entre les groupes de la majorité, ceux de l’opposition et le Gouvernement.
Voilà donc un texte qui a évolué au fil de la navette et en fonction du contexte : en ce mois d’avril 2024, il n’a plus le même contenu que lors de son dépôt, en décembre 2022.
Initialement, cette proposition de loi visait à nationaliser le groupe EDF pour empêcher le projet Hercule, mais cet objectif a été supprimé. Désormais, il s’agit notamment de soutenir les très petites entreprises et les petites communes, lesquelles sont confrontées à l’augmentation des coûts de l’électricité.
À cet égard, je salue le travail accompli par la commission des finances du Sénat, en particulier par notre collègue Christine Lavarde, rapporteur de ce texte.
La version adoptée par le Sénat en deuxième lecture a été conservée pour l’essentiel. Entre autres apports venus de la Haute Assemblée, je citerai la faculté, accordée à EDF, de céder si besoin certaines activités, et le rétablissement au 1er février 2025 de l’extension des tarifs réglementés de vente d’électricité à l’ensemble des petites communes et des TPE.
Ce texte contient encore des dispositions relatives à EDF. Ainsi, la détention par l’État de 100 % du capital de l’entreprise figurant dans la loi, le Gouvernement serait contraint de passer par le Parlement s’il souhaitait procéder à la réouverture du capital. En parallèle, le statut de société anonyme est maintenu. Quant aux objectifs d’EDF, ils sont fixés par le présent texte : il s’agit de la décarbonation, de la maîtrise des prix, ainsi que de l’adaptation à l’évolution de la demande d’électricité.
La qualification d’intérêt national de l’entreprise EDF est également essentielle, en particulier pour les enjeux de souveraineté énergétique et de transition écologique.
Monsieur le ministre, dans cette perspective, permettez-moi d’évoquer la situation juridique dans laquelle se trouvent les concessions hydroélectriques, situation qui, pour l’heure, s’apparente à une impasse – j’ai régulièrement l’occasion de vous le rappeler.
Cet enjeu est directement lié au statut d’EDF. En effet, les exploitants actuels ont des projets pour investir et développer la production hydroélectrique, comme en Aveyron, sur la Truyère. À Montézic, sur le site de la station d’énergie par pompage (Step), une centrale de 430 mégawatts attenante aux installations existantes est désormais prête à démarrer. Mais la concrétisation de ces projets hydroélectriques dépend de l’évolution du cadre juridique et de la résolution du contentieux européen relatif au renouvellement des concessions.
Il y a une semaine, Bruno Le Maire nous a fait savoir que le Gouvernement privilégiait un transfert des concessions à un régime d’autorisation. Qu’en sera-t-il ? Nous attendons une réponse précise.
Bien sûr, nous voterons ce texte, tout en restant vigilants au sujet du futur projet de loi relatif à la souveraineté énergétique. Il va sans dire que le Parlement doit être étroitement associé à l’élaboration de ce texte. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.