Saisie et confiscation des avoirs criminels : Après l’article 1er bis AB
debate, 27/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 17 est présenté par M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 28 rectifié est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er bis AB
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa de l’article 706-148, après les mots : « bien saisi, », sont insérés les mots : « à la partie civile, » ;
2° À la première phrase du second alinéa de l’article 706-150, après les mots : « bien saisi, », sont insérés les mots : « à la partie civile, » ;
3° À la première phrase du second alinéa de l’article 706-153, après les mots : « droit saisi, », sont insérés les mots : « à la partie civile, » ;
4° Au deuxième alinéa de l’article 706-158, après les mots : « bien saisi, », sont insérés les mots : « à la partie civile, ».
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° 17.
M. Pierre-Alain Roiron : Outre son caractère dissuasif, la peine de confiscation a une visée réparatrice dès lors qu’elle permet de garantir que le crime ne paie pas et de réparer le préjudice des éventuelles victimes. Pourtant, le code de procédure pénale ne reconnaît aucun droit à la partie civile en matière de saisie spéciale. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié.
M. Ian Brossat : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Ces amendements visent à notifier les saisies aux parties civiles.
Vous aurez compris qu’il y a deux façons de s’en prendre aux biens de la délinquance : on commence par les saisir, c’est-à-dire par les rendre indisponibles juridiquement, et l’on finit par les confisquer, c’est-à-dire par transférer leurs droits de propriété à l’État.
La saisie intervient au stade de l’enquête pour des motifs qu’il n’est pas forcément judicieux de communiquer à une partie civile, parce qu’ils relèvent du secret de l’enquête. Quant à la confiscation, elle porte sur des produits qui pourront servir éventuellement d’assiette à l’indemnisation des victimes.
Par conséquent, je suis favorable à la notification de la confiscation aux victimes – elle est déjà mise en œuvre et est parfaitement légitime. En revanche, il me paraît déraisonnable de notifier à la partie civile la saisie d’un bien, dont on ne sait d’ailleurs pas si elle aboutira à sa confiscation, de sorte qu’il ne servira à rien d’en être informé.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’ajouterai simplement que je ne vois pas l’intérêt pour une partie civile de contester la saisie d’un bien qui ne lui appartient pas. Je ne comprends pas le sens de cette hypothèse.
Pour les raisons que Mme la rapporteure a exposées, je suis défavorable à ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 et 28 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)