Saisie et confiscation des avoirs criminels : Article 4

Saisie et confiscation des avoirs criminels : Article 4

debate, 27/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, les mots : « cession des biens confisqués aux » sont remplacés par les mots : « confiscation des biens des ».

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 15 est présenté par M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 29 rectifié est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 33 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié :
1° Après la référence : « 314-1 » est inséré la référence : « 321-6 » ;
2° Après les mots : « 435-10 du code pénal » sont insérés les mots : « et aux articles L. 241-3, L 242-6, L. 244-1 et L. 244-5 du code de commerce ».
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° 15.

M. Pierre-Alain Roiron : Cet amendement concerne le mécanisme de restitution des biens mal acquis, adopté de manière transpartisane dans le cadre de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, qui souffre de plusieurs lacunes purement techniques et pourrait donc être amélioré.
En effet, ce dispositif ne permet pas de restituer des biens mal acquis confisqués à la suite de condamnation pour abus de bien social et de non-justification de ressources. La proposition de loi que nous examinons est le véhicule juridique idéal pour corriger ces lacunes en renforçant et en améliorant la lisibilité de ce mécanisme.

M. le président : La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié.

M. Ian Brossat : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 33.

Mme Mélanie Vogel : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Nous n’avons pas compris le sens de ces amendements identiques. Je rappelle que la notion de biens mal acquis désigne des avoirs ou des biens ayant été détournés du budget d’une organisation internationale, d’un État ou d’une entreprise publique pour une personnalité politiquement exposée et placés à l’étranger à des fins personnelles. En bref, elle s’applique à un gouvernant qui détourne des biens qui devraient revenir à sa population et s’achète quelque chose à l’étranger, en l’occurrence en France.
Les biens mal acquis ne constituant pas une infraction à proprement parler, plusieurs infractions support, si je puis dire, sont citées dans la loi du 4 août 2021 pour couvrir ce procédé : abus de confiance, corruption passive, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, favoritisme, détournement de fonds, corruption active, soustraction et détournement de biens publics.
Toutes ces infractions sont des moyens de détourner de l’argent pour mal acquérir des biens. Vous proposez d’y ajouter l’abus de bien social et la non-justification de ressources.
L’infraction d’abus de bien social désigne un détournement de fonds au sein d’une société commerciale. C’est hors sujet : cela n’a rien à voir avec un gouvernant qui détourne les biens de sa population !
De même, la non-justification de ressources, si elle peut être un symptôme lorsqu’une personne se retrouve avec un patrimoine très important sans disposer de ressources particulières, ne saurait constituer une infraction support de la mauvaise acquisition de biens.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 15, 29 rectifié et 33.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 16 est présenté par M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 30 rectifié est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 34 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, après les mots : « dans l’exercice de ses fonctions » sont insérés les mots : « ou par une personne politiquement exposée telle que définie à l’article R. 561-18 du code monétaire et financier ».
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° 16.

M. Pierre-Alain Roiron : Cet amendement vise tout simplement à étendre le champ d’application du dispositif à l’entourage familial des agents publics étrangers, comme le demande Transparency International France.

M. le président : La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié.

M. Ian Brossat : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 34.

Mme Mélanie Vogel : Il est également défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Nous comprenons bien le sens de ces amendements identiques, qui visent les proches des personnes ayant commis les infractions que nous venons de citer. Toutefois, la manière dont ils sont rédigés nous semble poser problème. Qu’en pense le Gouvernement ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à étendre le mécanisme de restitution des biens mal acquis aux infractions commises par les personnes politiquement exposées, et non plus seulement par celles qui exercent des fonctions publiques dans l’État concerné.
Je rappelle que le mécanisme de restitution des biens mal acquis, créé par la loi du 4 août 2021, permet de restituer aux populations des biens confisqués par les dirigeants étrangers ayant accaparé à leur profit les richesses de leur pays. Actuellement, le dispositif est applicable aux infractions commises par « une personne dépositaire de l’autorité publique d’un État étranger, chargée d’un mandat électif public dans un État étranger ou d’une mission de service public d’un État étranger, dans l’exercice de ses fonctions ».
Nous ne jugeons pas opportun de compléter cette liste de personnes par celles qui sont politiquement exposées. D’une part, les dirigeants et décideurs publics sont déjà compris dans la liste précitée ; d’autre part, les biens qui seraient confisqués à l’entourage de ces personnes peuvent d’ores et déjà faire l’objet d’une restitution lorsqu’il s’agit du produit de l’infraction commise par les dirigeants.
Enfin, le texte doit naturellement être d’interprétation stricte, ce que ne permet pas cette expression de « personne politiquement exposée ».
Aussi, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Avis défavorable.

M. le président : Monsieur Roiron, l’amendement n° 16 est-il maintenu ?

M. Pierre-Alain Roiron : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 16 est retiré.
Monsieur Brossat, l’amendement n° 30 rectifié est-il maintenu ?

M. Ian Brossat : Oui, monsieur le président.

M. le président : Madame Vogel, l’amendement n° 34 est-il maintenu ?

Mme Mélanie Vogel : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 30 rectifié et 34.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)