Saisie et confiscation des avoirs criminels : Discussion générale

Saisie et confiscation des avoirs criminels : Discussion générale

debate, 26/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de pouvoir de nouveau réaffirmer ma volonté de frapper toujours plus fort les délinquants au portefeuille.
La proposition de loi que nous examinons ce soir vise à renforcer nos capacités de saisies et de confiscations. Son objectif est clair : nul ne doit tirer profit de son crime. Je la soutiens donc avec force.
Nous avons déjà renforcé notre arsenal avec la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, dite loi Warsmann.
Avec cette loi, l’approche judiciaire a été rénovée. Les enquêtes ont connu une nouvelle dynamique. Les investigations ont dépassé le simple recueil de preuves de la commission d’une infraction ; elles sont devenues patrimoniales.
Forte de ces investigations portant sur la composition du patrimoine des délinquants, notre action judiciaire a été renforcée.
D’une part, les possibilités de saisies, au stade de l’enquête, ont été étendues à tous les biens « confiscables » afin que les juridictions de jugements puissent in fine confisquer l’ensemble des avoirs criminels.
D’autre part, l’État s’est doté, pour la première fois, d’un dispositif permettant de gérer les biens saisis et confisqués.
L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) a ainsi été créée. Cette agence est devenue le bras armé de l’État pour aller chercher réparation auprès des délinquants en les tapant directement au portefeuille. Ce bras armé, intégré à un nouvel arsenal, s’est révélé d’une efficacité redoutable. Les chiffres parlent d’eux-mêmes.
Le montant des saisies n’a cessé d’augmenter depuis la création de l’Agrasc. En 2011, il s’est élevé à 109 millions d’euros, puis, douze ans plus tard, en 2023, à 1,44 milliard d’euros, soit une multiplication par dix !
Vous le savez, l’augmentation des saisies et des confiscations constitue un axe fort de ma politique pénale. J’ai demandé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République de conduire une politique pénale volontariste en favorisant la saisie et la confiscation des avoirs criminels. La mobilisation de mon ministère n’a jamais fléchi !
La confiscation des fonds, des comptes bancaires, des meubles et des biens immeubles des auteurs d’infractions a atteint des chiffres records.
Chaque année, les policiers, les gendarmes, les douaniers, les procureurs de la République, les juges d’instruction et les juges des libertés et de la détention font preuve d’un engagement sans faille. Ils s’emparent plus fortement de cet outil précieux de lutte contre le crime. La confiscation du patrimoine des criminels est, en effet, un levier incontestable de la répression. Là encore, les chiffres relatifs aux confiscations sont éloquents.
En 2020, le montant des confiscations prononcées par les juridictions pénales s’élevait à 86 millions d’euros. En 2023, il atteignait 175,5 millions d’euros, soit une hausse de 105 % !
Pour intensifier cette politique pénale hautement stratégique, j’ai renforcé les capacités d’action de l’Agrasc. Désormais, l’Agence rayonne sur l’ensemble du territoire national, au plus proche des juridictions. Huit antennes régionales ont ainsi été créées : à Marseille, à Lyon, à Lille, à Rennes, à Bordeaux, à Nancy, à Fort-de-France et à Paris.
L’efficacité de l’Agence et le soutien qu’elle apporte aux juridictions ont ainsi été redoublés. Au plus près des enquêteurs et des magistrats, l’Agrasc leur dispense des conseils et les oriente. Les scellés sont mieux gérés et l’exécution des décisions de confiscation a gagné en efficacité. Surtout, nous avons considérablement renforcé les moyens humains de l’Agrasc.
Vous le savez, ma politique au ministère de la justice est constante : si on veut des résultats, il faut y mettre les moyens ; et quand on a mis des moyens, il nous faut des résultats !
C’est pourquoi les effectifs de l’Agrasc sont passés de quarante-cinq agents en 2020 à plus de quatre-vingt-cinq en 2023, soit une multiplication par deux.
Si la confiscation des avoirs criminels est l’une des armes de la répression, elle est également un levier efficace d’indemnisation et de réparation.
Je veux ainsi souligner que désormais les biens immobiliers confisqués peuvent connaître une réaffectation sociale pour que puissent être développés des programmes d’intérêt public.
Grâce à la loi du 8 avril 2021 rapportée au Sénat par votre collègue Alain Marc, des associations, des fondations ou des foncières solidaires, peuvent se voir attribuer des immeubles confisqués aux délinquants par nos juridictions pénales.
Il y a un an, à Coudekerque-Branche, j’ai remis les clés du premier immeuble saisi par la justice à l’association Habitat et Humanisme.
Permettez-moi de vous dire que, à mon sens, cette pratique incarne l’idée même de justice. Ce dispositif a été pensé dans une logique réparatrice, au service des victimes et des plus démunis. C’est par ce type d’actions fermes, efficaces, mais surtout justes, que nous retisserons le lien de confiance entre l’institution judiciaire et nos concitoyens.
Nous avons ainsi basculé dans une autre dimension, inspirée par les dispositions italiennes antimafia, qui nous permet de nous inscrire au plus proche des besoins des communes, au bénéfice direct de nos concitoyens.
Trois immeubles ont ainsi été affectés socialement en 2022 : une villa confisquée par le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre a été remise à une association chargée de prévenir la récidive en matière de violences conjugales ; l’immeuble confisqué par le tribunal correctionnel de Dunkerque, que j’évoquais précédemment, a été remis à une association pour y réaliser des logements sociaux ; un logement, confisqué par le tribunal correctionnel de Montpellier, a été réaffecté pour accueillir des réfugiés ukrainiens.
Enfin, un autre progrès permettant la restitution des biens mal acquis aux populations spoliées a été consacré par la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.
Désormais, le produit des biens confisqués dans le cadre des affaires dites de « biens mal acquis » par des dirigeants étrangers peut être affecté au financement de l’action de coopération et de développement, au profit des populations des pays concernés.
Nous partageons tous le même constat : l’objectif des délinquants et des criminels ne repose pas sur des valeurs humanistes ; il est d’engranger du profit.
Nous avons mis en place un cercle vertueux et les avancées sont incontestables, mais il nous faut encore aller plus loin et frapper plus vite, frapper plus fort le patrimoine des criminels et des délinquants. Car après une décennie de progrès, certaines lacunes ont été identifiées, qu’il convient de combler.
Plusieurs recommandations du rapport de MM. Warsmann et Saint-Martin de 2019 ont d’ores et déjà été mises en œuvre. Mais pour que le crime ne profite plus, il nous faut encore renforcer notre législation afin de consolider les actions judiciaires.
Tel est l’objet de cette proposition de loi : il nous faut combler certaines failles, il nous faut parfaire un édifice, même s’il repose déjà sur des fondements solides.
Il nous faut pouvoir saisir plus et confisquer mieux les produits des crimes, les profits générés par les délinquants. Je sais que cet objectif nous rassemble. À cet égard, les dispositions de la proposition de loi qui tendent à faciliter notamment les ventes avant jugement sont les bienvenues.
Je veux d’ailleurs saluer les travaux de la commission, qui ont permis de préciser certaines dispositions et d’améliorer l’efficacité de l’arsenal proposé.
L’article 1er prévoit d’accélérer la vente des biens saisis avant jugement en allégeant les modalités des voies de recours. La commission des lois et votre rapporteure, dont je veux ici saluer le travail, a étendu cette procédure simplifiée de recours à l’ensemble des saisies, ainsi qu’aux décisions de non-restitution des biens. Elle a prévu, en outre, que la vente avant jugement des biens saisis pourra intervenir plus largement, notamment lorsqu’il s’agit de biens dont la valeur se déprécie rapidement ou qui engendrent des frais d’entretien trop importants.
L’affectation sociale des biens immobiliers saisis a été étendue au profit notamment des services judiciaires et des services chargés de missions de police judiciaire.
La procédure de convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) a été enrichie. La possibilité de contraindre les personnes morales à se dessaisir des biens saisis au profit de l’État est ainsi prévue.
Enfin, les juridictions de jugement n’auront plus l’obligation de motiver la peine de confiscation en valeur du produit ou de l’objet de l’infraction.
La proposition de loi a été enrichie à l’issue notamment des travaux de la commission des lois de votre assemblée. Elle permettra de frapper mieux et plus vite les délinquants au portefeuille.
L’article 2 a un objectif clair : améliorer l’indemnisation des victimes. Pour cela, les parties civiles pourront désormais obtenir le paiement de leurs dommages et intérêts non seulement sur les biens confisqués définitivement, mais également sur les biens dévolus à l’État et ceux ayant fait l’objet d’une décision de non-restitution.
Votre commission des lois a également prévu de permettre aux officiers de police judiciaire de procéder à une saisie élargie des patrimoines.
Le régime prévu apporte à notre dispositif de saisie une souplesse indispensable, qui visera également les sommes versées sur les comptes de paiement des néobanques.
L’article 3 vise à renforcer l’efficacité des saisies en ne permettant plus que des proches du délinquant ou du criminel continuent de profiter des biens qui auraient été saisis par la justice.
Enfin, l’article 4 prévoit d’élargir le mécanisme de restitution des biens mal acquis, notamment aux sommes saisies et confisquées sur les comptes bancaires. Un cap a été franchi ces dernières années, les résultats des saisies et des confiscations sont inédits. La proposition de loi permettra d’amplifier notre stratégie.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l’engagement du Gouvernement, et du ministère de la justice en particulier, pour lutter contre la délinquance et la criminalité est total. Il est temps ce soir d’aller plus loin pour que le crime ne paie pas, pour que le crime ne paie plus ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur les travées du groupe RDSE. – MM. Olivier Cadic et Ian Brossat applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Muriel Jourda : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce texte, vous l’aurez compris en écoutant M. le garde des sceaux, est quelque peu technique, voire aride, mais son intitulé révèle à quel point il est important puisqu’il concerne la saisie et la confiscation des avoirs criminels.
En d’autres termes, il s’agit d’appréhender le patrimoine des délinquants, illustrant ainsi le fait que le crime ne paie pas. C’est évidemment un sujet majeur dans la lutte contre la délinquance et la criminalité, car il existe un certain nombre d’infractions – ce n’est pas le cas de toutes – pour lesquelles l’appât part du gain est la principale motivation.
Au cours de nos auditions, nous avons pu constater que le risque d’emprisonnement est tout à fait assumé chez certains délinquants dans la mesure où il est contrebalancé par l’assurance d’un gain financier, même si les années d’emprisonnement mettent de la distance entre les délinquants et la possibilité d’en bénéficier. Il est donc important de pouvoir saisir ces gains.
Déjà, en 2010, notre collègue député Jean-Luc Warsmann s’était intéressé à cette question et une proposition de loi avait été votée, mettant en place l’architecture générale de l’appréhension du patrimoine des délinquants.
En 2019, le Premier ministre de l’époque avait confié à MM. Warsmann et Saint-Martin une évaluation de l’application du texte. Dans le rapport qu’ils ont rendu en 2019, ils ont formulé trente-sept propositions, toutes n’étant pas de niveau législatif. Nous voici donc réunis aujourd’hui pour examiner la déclinaison législative de quelques-unes d’entre elles.
La procédure de saisie et de confiscation des avoirs criminels commence durant l’enquête ou l’instruction. Sous l’égide du procureur ou du juge d’instruction, les services d’enquête et les services judiciaires saisissent une partie au moins du patrimoine des délinquants. Il s’agit généralement de l’instrument, de l’objet ou du produit de l’infraction, mais il peut également s’agir d’un patrimoine un peu plus large.
Se pose ensuite la question de ce qui sera fait de ce patrimoine, car il a parfois besoin d’être valorisé. L’exemple souvent cité est celui des véhicules saisis et conservés pendant la durée de l’enquête et qui se déprécient au fur et à mesure des années alors même que les frais de gardiennage augmentent.
Il est donc essentiel d’engager une véritable gestion dynamique des biens afin que la confiscation présente un intérêt à la fois pour l’État et pour la personne faisant l’objet d’une enquête. Dans l’hypothèse où cette dernière ne serait pas condamnée et où son bien ne serait pas confisqué, il faut valoriser le plus rapidement possible le bien saisi afin de pouvoir lui restituer le produit d’une éventuelle vente.
C’est à ce stade de la procédure qu’entre en jeu l’organisme créé par la loi 2010, l’Agrasc, chargée de la dynamisation des biens saisis.
À la toute fin de cette procédure sera prononcée ou non une décision de confiscation. C’est ainsi que ce patrimoine sera appréhendé et valorisé au profit de la collectivité.
L’enjeu est donc que les services, notamment d’enquête, ainsi que les magistrats s’emparent de cette possibilité de saisie pour confisquer les biens. Or, aujourd’hui, seulement 30 % des biens saisis sont confisqués. Il existe donc une marge de manœuvre pour améliorer l’utilisation de cette procédure d’appréhension du patrimoine des délinquants afin de sanctionner certains comportements.
L’autre enjeu, vous l’aurez compris, c’est la fluidité de la chaîne entre la saisie et la confiscation pour que le patrimoine soit valorisé au mieux.
M. le garde des sceaux l’a rappelé, de grands progrès ont été réalisés, notamment à la suite du rapport de MM. Warsmann et Saint-Martin, puisque l’Agrasc a été déclinée en antennes territoriales, ce qui a considérablement accru ses résultats. Les liens entre les services d’enquête et les magistrats ont été beaucoup resserrés et le travail d’appréhension du patrimoine des délinquants rendu ainsi beaucoup plus efficace.
Néanmoins, des progrès sont encore possibles. Ce texte en est la démonstration. L’Assemblée nationale, le Sénat dans toutes ses composantes et le Gouvernement sont tous animés du même souhait d’améliorer cette procédure, même s’il existe entre nous des divergences, comme nous aurons l’occasion de le constater au cours de la discussion, notamment d’ordre technique. Je propose de découvrir les différentes pistes possibles lors de l’examen des amendements pour ne pas nous attarder ce soir sur des détails, ce qui serait long et fastidieux.
Nous découvrirons aussi à cette occasion quel est le nouveau dispositif proposé pour les biens mal acquis, autre versant quelque peu différent de cette appréhension du patrimoine des délinquants.
Ces améliorations législatives sont nécessaires, mais elles ne remplaceront pas un certain nombre d’éléments qui ne sont pas de niveau législatif et relèvent à mon avis davantage de l’action du Gouvernement. Je pense à la poursuite de la formation des services d’enquête et des magistrats, qui n’ont pas nécessairement le réflexe de la saisie et de la confiscation. Peut-être faudrait-il aussi poursuivre l’augmentation des personnels déjà mise en œuvre, ce qui serait bienvenu dans un certain nombre de juridictions.
Par ailleurs, mais nous n’avons pas beaucoup d’influence sur cet aspect-là des choses, il est extrêmement important que le système numérique permette le suivi des avoirs, de la saisie jusqu’à la confiscation. C’est sans doute ce que permettra – nous l’espérons – la procédure pénale numérique appelée se mettre en œuvre, car c’est aussi à ce prix que nous arriverons à mieux appréhender le patrimoine des délinquants.
Tels sont donc, en quelques mots, les enjeux du texte dont nous discuterons non pas ce soir, mais probablement demain, à l’occasion de l’examen des amendements. L’objectif sera d’améliorer le fonctionnement de la procédure actuelle d’appréhension du patrimoine au profit de la collectivité. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI. – M. Louis Vogel applaudit également.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, il est minuit passé, je vous propose d’ouvrir la nuit afin d’achever la discussion générale.
Il n’y a pas d’objection ?…
Il en est ainsi décidé.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guy Benarroche : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le crime ne paie pas, ou en tout cas ne devrait pas payer. Le constat est simple d’ailleurs : les délinquants, quels qu’ils soient – délinquance en col blanc, financière, liée au narcotrafic ou autre –, détestent être frappés au portefeuille.
« Pour être véritablement dissuasive, toute sanction pénale doit pouvoir s’accompagner de la privation des délinquants des profits qu’ils ont pu tirer de l’infraction. » C’est par ces mots que le député Warsmann a introduit l’exposé des motifs de la proposition de loi qui allait permettre la création de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
La confiscation est une peine complémentaire de plein droit pour les infractions punies d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, à l’exception des délits de presse, et peut porter sur l’ensemble des biens ayant un lien avec un crime ou un délit, qu’ils aient servi à commettre l’infraction ou qu’ils en soient le produit direct ou indirect.
Alors qu’une commission d’enquête sénatoriale travaille actuellement sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, il est à noter que cette proposition de loi fait suite à un rapport consacré à la lutte contre les trafiquants de drogue de 2004.
Nous nous retrouvons donc à légiférer sur ce sujet important sans attendre les conclusions des travaux de la commission d’enquête, ce qui est plus que dommage à moins d’un mois de la remise de ses recommandations.
Pour autant, les enjeux de cette proposition de loi et les pistes proposées nous paraissent très intéressants.
Mme la rapporteure nous le rappelait : les avoirs criminels ne sont pas systématiquement identifiés. De plus, environ 30 % seulement des biens saisis finissent par être effectivement confisqués par une juridiction de jugement.
Néanmoins, en France, la saisie d’avoirs criminels est en forte progression : en 2011, 109 millions d’euros étaient saisis, contre 771 millions d’euros – dont 27 millions à Marseille – dix ans plus tard, en 2022, soit sept fois plus.
L’Agrasc est un succès, il faut s’en féliciter et remercier l’ensemble de ses agents pour leur travail, qui redonne aux yeux des victimes du sens à la sanction.
Des marges réelles de progression existent quand on sait que l’Office anti-stupéfiants (Ofast) estime a minima à plus de 3 milliards d’euros – on est peut-être plus proche des 5 ou 6 milliards d’euros – le chiffre d’affaires annuel du trafic de drogues en France.
L’Agrasc peut ainsi procéder à la saisie, mais aussi à la vente des biens, ce qui a un effet important. « On vend le bling-bling des voyous », comme l’indiquait Audrey Jouaneton, magistrat coordonnateur des antennes de Marseille et Lyon pour l’Agrasc, à La Provence. « L’argent bien mal acquis […] va enrichir l’État. C’est un juste retour des choses. »
À Marseille, il y a un an, une maison ayant appartenu à des narcotrafiquants définitivement condamnés a fait partie des premiers biens immobiliers saisis par la justice en France et a été confiée à une œuvre sociale.
Nous saluons donc les apports de la proposition de loi.
Le texte permet également d’ajouter les collectivités territoriales à la liste des personnes morales pouvant se voir confier les biens confisqués.
De même, nous saluons la disposition introduite en commission, qui étend la liste des bénéficiaires de ces biens aux services d’enquête, aux services judiciaires, à l’Office français de la biodiversité (OFB) ou à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC).
Je me suis déjà opposé ici même à des mesures qui, sous couvert de pragmatisme et de rapidité, revenaient dans les faits à priver les justiciables de leur droit de contestation. J’adhère donc volontiers à la solution proposée à l’article 1er, car elle vise à répondre concrètement aux difficultés d’audiencement devant la chambre de l’instruction.
La contestation des décisions de saisie représente actuellement 40 % du contentieux dans certaines chambres de l’instruction. L’article 1er permet ainsi d’alléger le contentieux tout en autorisant les contestations auprès du premier président de la cour d’appel.
Dans cette même veine, nous accueillons favorablement les précisions apportées en commission à l’article 3 afin de simplifier les procédures qui enrayent parfois la machine sans pour autant obérer les droits du justiciable.
Notre groupe fera des propositions sur ce texte. L’une, en particulier, qui a été travaillée avec Transparency International, porte sur l’extension du champ d’application du texte à l’entourage familial des agents publics étrangers afin de cibler au mieux la problématique des biens mal acquis.
En plus de ces propositions, nous nous associerons aux améliorations, en particulier celles qui concernent les modalités d’attribution des biens confisqués.
Chers collègues, ce texte est une avancée qu’il nous plaît de saluer dans cet hémicycle : au-delà du tout prison, il consolide les autres moyens de sanctionner de manière efficace et différente. C’est pourquoi le groupe GEST le votera. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et RDPI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Ian Brossat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. Ian Brossat : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la saisie et la confiscation ont longtemps joué un rôle secondaire au regard des peines principales que sont l’emprisonnement et l’amende.
Cette peine accessoire s’est cependant progressivement installée comme instrument répressif en Europe depuis le milieu des années 1980.
En Italie d’abord a été votée en 1982 la loi Pio La Torre, du nom du célèbre député communiste sicilien qui paiera de sa vie la lutte contre la mafia et laissera en héritage le premier dispositif de confiscation obligatoire des biens criminels.
En France, il faudra attendre 2010 et la loi défendue par le député Jean-Luc Warsmann pour que soient mis en place les outils permettant la confiscation des avoirs criminels par les juges, notamment l’Agrasc. Cette nouvelle politique publique de confiscation a été ensuite facilitée par plusieurs évolutions législatives.
En 2018, un amendement soutenu par Stéphane Peu, député de Seine-Saint-Denis et adopté à l’Assemblée nationale lors de l’examen de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan), a permis la confiscation des biens des marchands de sommeil.
Puis, en 2021, deux textes sont venus compléter cet arsenal, en facilitant la saisie et l’affectation sociale des biens immobiliers confisqués et en instituant un mécanisme de restitution des biens mal-acquis via l’aide au développement.
Ainsi, depuis quatorze ans, la confiscation des avoirs criminels s’est développée en France et a permis de frapper les acteurs de la criminalité organisée beaucoup plus durement que par des peines d’emprisonnement.
On peut se satisfaire grandement de l’ensemble de ces dispositions et de la première décennie d’existence de l’Agrasc, mais plusieurs axes d’améliorations demeurent.
Certaines activités criminelles continuent à rapporter gros. Je pense, par exemple, au trafic d’armes, à la cybercriminalité, à la criminalité environnementale, mais aussi au trafic de drogue.
À cet égard, le directeur général de la police nationale indiquait lors de son audition par la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic que celui-ci générerait des gains d’environ 3 milliards d’euros annuels dans notre pays. L’essentiel de l’énergie des pouvoirs publics doit être utilisé pour s’attaquer à ce pactole. En effet, ces activités ont des effets désastreux. Les règlements de compte laissent de trop nombreuses familles endeuillées.
Des milliers de policiers et de magistrats mobilisés luttent quotidiennement contre ces trafics. Nous devons les accompagner.
C’est pourquoi, mon collègue Jérémy Bacchi et moi-même avons déposé un amendement transpartisan, cosigné par des sénateurs de quatre groupes de notre assemblée. Il vise à instaurer, pour les personnes condamnées à plus de cinq ans d’emprisonnement, l’automaticité des saisies et confiscations de biens pour le patrimoine dont l’origine ne peut être justifiée.
Actuellement, le membre condamné d’un réseau criminel a la possibilité de conserver ses biens dès lors que les juges n’ont pu prouver que ceux-ci sont le produit de l’infraction.
Autant dire que le crime paie encore et que les sanctions existantes ne sont pas assez dissuasives. Si les délinquants représentent parfois un modèle pour des jeunes, c’est aussi parce que leur enrichissement n’est pas assez remis en cause.
À cet égard, malgré une progression fulgurante des confiscations, nous demeurons loin des résultats atteints par l’Italie, ce pays ayant confisqué pour plus de 11 milliards d’euros de biens à la mafia au cours des vingt dernières années et généralisé leur usage social.
En 2019, 947 biens criminels y ont été mis au service de l’économie sociale et solidaire, par l’intermédiaire de 505 associations ou organismes d’HLM, de 26 fondations, de 27 écoles, de 16 associations sportives ou encore de 5 organismes de formation professionnelle.
Il faut nous inspirer de ce qui est au cœur du modèle italien : mettre les biens criminels au service de l’intérêt général, c’est rendre aux citoyens les fruits du crime organisé et démontrer que les systèmes mafieux ne l’emportent pas sur la défense du bien commun. C’est ainsi que nous réparerons nos territoires des dommages commis par le crime.
Enfin, le plein succès de ce nouvel arsenal ne sera atteint que lorsque l’ensemble des acteurs de la justice auront eux-mêmes pleinement intégré une peine de confiscation, devenue le pivot de la lutte contre les phénomènes criminels organisés, et qu’ils auront renouvelé leur approche de la sanction pénale en ce domaine.
Aujourd’hui, de nombreuses juridictions n’ont pas recours aux pratiques de confiscation, car celles-ci sont chronophages et requièrent une certaine technicité. Nous devons donc les accompagner.
Vous l’aurez compris : nous sommes de ceux qui croient que ce qui fait l’efficacité de la peine et la rend dissuasive est non pas sa sévérité, mais sa certitude.
C’est pourquoi nous voterons avec enthousiasme ce texte et nous proposerons une série d’amendements travaillés avec des magistrats et des associations afin de l’améliorer. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER. – M. Guy Benarroche applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Delattre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Nathalie Delattre : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous abordons en cette heure tardive un texte relativement technique. Pourtant, sa visée est simple et de bon sens. Je pourrais la résumer ainsi : nemo ex delicto consequatur emolumentum. Pour ceux qui n’ont pas leur Gaffiot à portée de main, je me permets de traduire – mais ceux qui ont écouté le garde des sceaux ont déjà la « réf » : nul ne doit tirer profit de son délit, ou, plus simplement, le crime ne saurait payer.
Pour y parvenir, il revient notamment au législateur de rendre plus efficace l’application des mécanismes de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
En 2010, il y a presque quinze ans, la loi Warsmann avait marqué un tournant dans le domaine de la saisie criminelle. Notre pays s’était doté d’un dispositif normatif important en matière de saisie et de confiscation des avoirs criminels, offrant de larges possibilités opérationnelles et permettant de prononcer des sanctions patrimoniales significatives.
Comme souvent, lorsque le législateur introduit de nouvelles mesures, il est bon d’y revenir quelques années plus tard afin d’ajuster et de renforcer certaines d’entre elles ou, au contraire, d’abandonner celles qui ne fonctionnent pas.
En 2019, les députés Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann ont rendu un rapport intitulé Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner, dans lequel ils faisaient un bilan éclairant de cette procédure.
Je salue leur travail, car le domaine abordé n’est pas à la portée de chacun et il est impératif que nos réflexions et nos prises de position s’élaborent en en ayant une connaissance suffisante. Je le souligne d’autant plus que nous regrettons souvent l’absence d’étude d’impact ou de bilan chiffré lorsque nous examinons une proposition de loi. Le président Gérard Larcher a d’ailleurs évoqué ce problème dans son allocution d’ouverture de la septième édition de la Journée des entreprises, qui a eu lieu jeudi dernier entre nos murs.
Nos collègues députés ont fait un constat qu’ils ont qualifié de « paradoxal » : si la politique actuelle d’identification, de saisie et de confiscation des avoirs criminels s’appuie sur un cadre législatif abouti, celui-ci demeure insuffisamment utilisé.
Ce qui a été institué en 2010 est performant, mais il n’est pas encore un réflexe pour les acteurs judiciaires, qui n’y recourent que dans des domaines trop spécifiques.
Les parquets constatent que les saisies sont largement circonscrites à la délinquance et à la criminalité organisées, qui se révèlent, plus que d’autres, génératrices de profits pour leurs auteurs. En revanche, dans la délinquance dite de moyenne intensité, il est à déplorer que le dispositif législatif, pourtant largement applicable, demeure trop rarement utilisé.
Si le cadre législatif est performant, il existe donc une marge de progrès pour que le recours à ces mécanismes de saisie et de confiscation cesse d’être perçu comme juridiquement complexe et chronophage.

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est vrai !

Mme Nathalie Delattre : Le texte que nous examinons aujourd’hui reprend plusieurs de leurs propositions, que notre rapporteure, Muriel Jourda, a pris le temps de nous énumérer. Ses travaux, dans le cadre de la commission des lois, ont été très précieux pour nous aider à bien cerner l’intérêt et la portée de ces différentes dispositions.
Nous saluons naturellement l’ensemble des avancées de nature à faciliter l’action des enquêteurs, des magistrats et de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Qu’il s’agisse de rendre systématique la notification à l’Agrasc de toutes les saisies effectuées et de toutes les décisions de confiscation prises par les juridictions de jugement ou encore d’étendre la compétence de cette agence aux biens non restitués, ces mesures vont dans le bon sens et contribueront à renforcer l’efficacité générale du dispositif de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
Nous saluons également les dispositions de l’article 3, ainsi que les améliorations apportées par notre rapporteure. Je pense notamment à la confiscation systématique et de plein droit des biens lorsqu’ils « ont servi à commettre l’infraction, ou étaient destinés à la commettre ou sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction ».
Je me réjouis de l’adoption d’un amendement que j’avais déposé en commission et qui tend à prévoir l’affectation des biens immobiliers saisis et confisqués aux services d’enquête, aux services judiciaires, à l’Office français de la biodiversité ou à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Nous ferons de nouveau des propositions par le biais d’autres amendements afin de contribuer à l’amélioration de ce texte.
Il n’en demeure pas moins que ces dispositions participent à la réaffirmation du pacte républicain en renforçant la réponse pénale et l’action judiciaire. Notre groupe votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Schillinger. (Applaudissements sur des travées du groupe RDSE.)

Mme Patricia Schillinger : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la semaine dernière, j’intervenais à cette même tribune dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.
L’objectif de ce texte était de faire en sorte que se vérifie, même en matière matrimoniale, le principe selon lequel le crime ne paie pas. En matière pénale, ce principe revêt une importance d’autant plus capitale qu’il conditionne à la fois la crédibilité et l’efficacité de la réponse pénale. Selon l’ancien principe de droit romain, nul ne doit tirer profit de son délit.
Aussi, les dispositifs de saisie et de confiscation qui permettent d’appréhender les biens issus ou en lien avec des activités délictuelles sont des leviers puissants de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée. Il apparaît en effet que les acteurs craignent davantage qu’on s’en prenne à leur portefeuille qu’à leur liberté.
C’est tout le sens de la proposition de loi que nous examinons, qui vise précisément à améliorer l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
Je salue le travail important de son auteur, le député Jean-Luc Warsmann, ainsi que son engagement remarquable sur ce sujet, puisque c’est à lui que l’on doit la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.
C’est en effet en grande partie sur ce texte que repose notre système actuel de saisie et de confiscation, notamment la création de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, qui joue un rôle essentiel en assurant la gestion des biens concernés.
Ce système, tout comme la philosophie qu’il sous-tend, se révèle d’une efficacité redoutable, puisque le nombre et le montant des saisies et des confiscations réalisées sont en constante augmentation.
Ainsi, en 2023, le montant des saisies réalisées dépassait les 1,4 milliard d’euros, soit une augmentation de 87 % par rapport à l’année 2022, tandis que le montant des confiscations atteignait les quelque 175,5 millions d’euros.
Si ces résultats sont encourageants, d’importantes marges de progression subsistent. On estime, par exemple, que seuls 30 % des biens saisis finissent par être effectivement confisqués. Aussi faut-il se donner les moyens de frapper encore plus fort le patrimoine des délinquants, afin de les priver du fruit de leurs infractions.
À cette fin, le texte met en œuvre certaines des recommandations d’ordre législatif formulées par la mission d’évaluation conduite en 2019 par les députés Jean-Luc Warsmann et Laurent Saint-Martin.
Certaines de ces recommandations ont en effet déjà été satisfaites, telles que la possibilité de réaffecter les biens confisqués ou la prise en compte des tiers dans la procédure de confiscation.
Concrètement, la proposition de loi que nous examinons s’organise autour de trois axes : l’amélioration du fonctionnement de l’Agrasc, l’élargissement des possibilités d’affectation des biens saisis et confisqués, et l’aménagement de la procédure pénale applicable aux saisies et aux confiscations.
L’apport majeur de la proposition de loi réside plus particulièrement dans la création, à l’article 3, d’une nouvelle confiscation obligatoire. Les juges auront désormais l’obligation de confisquer les biens qui sont l’objet, le produit ou l’instrument de l’infraction.
Composé initialement de trois articles, le texte a substantiellement été enrichi à l’Assemblée nationale.
Par exemple, la notification à l’Agrasc de toutes les saisies effectuées et de toutes les décisions de confiscation prises par les juridictions de jugement a été rendue systématique. Il s’agissait de pallier, à juste titre, l’absence d’information dont souffre l’Agrasc, qui engendre in fine d’importants frais de gestion.
Par ailleurs, un amendement du Gouvernement a ajouté les collectivités territoriales à la liste des personnes morales pouvant bénéficier du dispositif d’affectation sociale des immeubles confisqués. Je pense que cette mesure méritait d’être soulignée au Sénat, qui est la maison des collectivités.
La commission des lois de notre assemblée a salué un ensemble de mesures pragmatiques, qui visent essentiellement à faciliter le travail des enquêteurs et à renforcer l’efficacité des mécanismes de saisie et de confiscation, en conformité avec les besoins exprimés par les intervenants.
Je salue à cet égard l’esprit constructif et l’ouverture dont a fait preuve tout au long de l’examen du texte en commission la rapporteure Muriel Jourda. Son travail a permis d’aboutir à certaines modifications visant à faciliter l’appropriation par les acteurs des nouveaux outils créés par le texte.
Il en va ainsi des précisions apportées concernant la confiscation obligatoire figurant à l’article 3. Au terme de son examen en commission, celle-ci emporte désormais l’absence d’obligation de motivation, ce qui est cohérent avec l’objectif poursuivi de plus grande efficacité du dispositif.
En outre, alors que ce même article précise que la confiscation constitue un titre d’expulsion, un amendement adopté à l’Assemblée nationale a étendu la portée de cette expulsion, non seulement à la personne condamnée, mais aussi à tout occupant de son chef.
La rapporteure a apporté à ce dispositif une précision de bon sens, en prévoyant que la procédure d’expulsion, prévue à l’article 3, ne puisse pas viser des locataires légitimes, de bonne foi, étrangers aux agissements du condamné.
En visant à permettre aux mécanismes de saisie et de confiscation des avoirs criminels, véritables instruments de politique publique, d’atteindre leur plein potentiel, ce texte témoigne d’une forte volonté de renforcer l’efficacité de notre justice et sa réponse pénale.
Cet objectif doit nous rassembler tant il transcende les clivages politiques. Aussi, le groupe RDPI votera ce texte et restera attentif durant les débats à toute proposition contribuant à renforcer l’efficacité de l’action pénale. (Applaudissements sur des travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, le 8 novembre 2023, le Sénat a créé une commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier. Cette commission temporaire rendra ses travaux début mai, et je ne dévoilerai rien ici des conclusions qui en seront faites par son rapporteur, notre collègue Étienne Blanc.
Néanmoins, en tant que président de cette commission d’enquête, je peux évoquer plusieurs moments marquants des dizaines d’auditions que nous avons menées sans risquer de déflorer nos travaux. L’un d’entre eux me permet d’aborder la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels qui nous est aujourd’hui soumise.
Plusieurs témoignages livrés devant notre commission d’enquête sont allés en effet dans le même sens : la prison ne constitue plus une menace suffisante pour bon nombre de criminels liés au narcotrafic. « Le seul moment où on les voit pleurer, c’est quand on saisit leur appartement, leur compte en banque ou leur voiture ! ».

Mme Muriel Jourda : Et voilà !

M. Jérôme Durain : Cette phrase revient souvent chez les policiers, les gendarmes, les douaniers ou les magistrats rencontrés.
D’ailleurs, plusieurs médias ont rendu compte, après l’opération « place nette XXL » menée à Marseille, de commentaires bravaches de dealers depuis leur cellule. Ces épisodes ont marqué l’opinion : les dealers continuaient de se moquer de la société et de gérer leurs affaires depuis la prison.
Rassurons-les, il existe des moyens de leur faire mal. Il s’agit de les frapper au portefeuille, car si la détention est parfois perçue comme une période de formation continue durant laquelle les affaires continuent de prospérer, les saisies et confiscations représentent une véritable remise en cause de la pyramide des valeurs sur lequel repose le monde des narcos.
En vérité, cette indifférence supposée à l’égard de la détention – car je veux croire qu’il y a aussi une part de mise en scène dans cette fierté déplacée – n’est pas le fait du seul monde des narcos. J’en veux pour preuve plusieurs scènes d’une série inspirée par une enquête de Fabrice Arfi, D’argent et de sang, qui évoque l’arnaque du siècle, la fraude à la TVA sur les quotas de carbone. Pour ne pas divulgâcher l’essentiel de l’intrigue, je me contenterai de dire que les personnages de ce psychodrame semblent n’avoir pas beaucoup de craintes quant au fait d’être incarcérés : ce qui les inquiète au premier chef, c’est de perdre le fruit de leur illégal labeur.
C’est tout l’enjeu du texte examiné aujourd’hui : il s’agit d’éviter que « le crime paie », pour reprendre un titre célèbre du rap français.
En la matière, notre pays ne part pas de rien. En 2023, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a revendiqué un montant de saisies réalisées en hausse, dépassant 1,4 milliard d’euros, ce qui représente une augmentation de 87 % par rapport à l’année précédente. Le montant des confiscations a également augmenté, pour atteindre 175,5 millions d’euros en 2023. Mais on a parfois l’impression que, au jeu du chat et de la souris, cette dernière conserve en permanence un train d’avance : l’Office anti-stupéfiants estimait ainsi à plus de 3 milliards d’euros le chiffre d’affaires annuel du trafic de drogues en France.
Le texte que nous examinons prévoit quelques mesures techniques qui permettront sans aucun doute de lever certaines réticences ou craintes chez les magistrats. Mais le nerf de la guerre se situe aussi ailleurs : en ce qui concerne les axes d’amélioration des saisies, un consensus a émergé pendant les auditions de la rapporteure Muriel Jourda sur la nécessité d’une meilleure identification des avoirs criminels.
Ce week-end, M. Darmanin a annoncé que le Gouvernement entend « désormais » adopter un fonctionnement différent et donc plus efficace. Il prévoit ainsi de commencer par judiciariser les personnes avant de les interpeller. Cela signifie-t-il que c’est la réforme de la police judiciaire, dont peu de commentateurs envisagent que ses moyens soient renforcés, qui permettra cet état de fait ? Le « désormais » de M. Darmanin vise-t-il les opérations « place nette » ? La vérité, chers collègues, est sans doute ailleurs. Le rapport de M. Blanc au mois de mai nous permettra sans aucun doute de dégager quelques pistes.

Mme Muriel Jourda : Quel suspense !

M. Jérôme Durain : Quoi qu’il en soit, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain aborde l’examen de ce texte dans un état d’esprit positif. Nous avons repris des amendements proposés par Transparency International et Crim’Halt, parce qu’il nous semble normal d’entendre aussi les propositions de la société civile en matière de lutte contre le crime organisé.
À cet égard, je signale notre amendement visant à rendre obligatoire la confiscation de biens en cas de délit ou de crime puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Plusieurs groupes l’ont repris et nous avons hâte d’entendre l’avis de la commission et du Gouvernement sur cet amendement, qui vise à accroître les possibilités de frapper les criminels au portefeuille. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Di Folco. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Di Folco : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la France s’est montrée pionnière dans la législation anti-blanchiment, dès les années 1990, en affirmant que la confiscation des avoirs criminels était un objectif de politique publique.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans la continuité de cette législation novatrice. Elle nous permet de réaffirmer que, sous aucun prétexte, le crime ne doit payer. Issue de l’Assemblée nationale, cette proposition de loi s’ajoute à la liste des nombreuses initiatives menées sur ce sujet par les députés Warsmann et Saint-Martin, dont nous tenons à saluer la rigueur et la précision du travail.
Mes chers collègues, il est tout bonnement insupportable de constater que seuls 30 % des biens saisis finissent par être effectivement confisqués par une juridiction de jugement, à cause de difficultés persistantes à identifier, de manière systématique, les avoirs criminels. Je rappelle que le chiffre d’affaires annuel du trafic de drogues en France est estimé à 3 milliards d’euros.
Si la grande majorité des dispositions de ce texte peuvent apparaître, de prime abord, comme de nature essentiellement technique, elles répondent en réalité à des impératifs simples et indispensables. Le produit du crime doit in fine profiter à la collectivité et être mis au service de l’intérêt général.
L’examen de ce texte est l’occasion de rendre hommage à l’action quotidienne et déterminée des enquêteurs de la police et de la gendarmerie nationales, des services des douanes, des magistrats, et bien sûr de l’Agrasc.
Pour l’année 2023, le montant des saisies réalisées dépasse 1,4 milliard d’euros ! Cette somme, loin d’être négligeable, est d’une importance majeure, au regard de l’état particulièrement dégradé de nos finances publiques…
Nous espérons que l’adoption de ce texte permettra de faire des progrès le plus rapidement possible. Ainsi, la mise en place d’une confiscation de droit de certains biens saisis, prévue par l’article 3, devrait produire des effets tangibles.
Par ailleurs, nous souscrivons pleinement à la modification apportée par la commission à l’article 1er bis C visant à recentrer la notification à l’Agrasc des décisions de saisie et de confiscation sur celles qui entrent dans le périmètre de ses compétences. Nous éviterions ainsi que cette agence se trouve noyée sous une masse de décisions qu’elle ne pourra ni exploiter ni conserver et qui n’auront pas d’intérêt opérationnel.
Il en est de même de l’extension aux CJIP en matière environnementale de la possibilité, prévue dans le texte pour les CJIP classiques, d’obliger la personne morale mise en cause à se défaire de tout ou partie des biens saisis pendant la procédure.
Sur proposition de la rapporteure, nous permettrons également aux officiers de police judiciaire de procéder, sur autorisation d’un magistrat, à certaines saisies spéciales nouvelles.
Notre lutte contre la délinquance, et singulièrement contre la criminalité organisée, ne doit pas faiblir. Il faut frapper au portefeuille les délinquants, pour qui les gains rapides et faciles sont encore trop attractifs.
Aussi, le groupe Les Républicains est pleinement satisfait des modifications apportées au texte par notre rapporteure, Muriel Jourda, dont je salue la qualité du travail mené sur un sujet essentiel, mais complexe.
Pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe votera en faveur de la proposition de loi, telle qu’elle a été modifiée par la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Louis Vogel.

M. Louis Vogel : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dans notre pays, le crime organisé est particulièrement rémunérateur. Alors que l’on compte 5 millions de consommateurs réguliers de cannabis et 600 000 usagers de cocaïne, les stupéfiants rapportent environ 3 milliards d’euros chaque année aux trafiquants.
Dans ces conditions, la ponction financière est la meilleure des sanctions : pas un centime ne doit rester à ceux qui volent, extorquent ou dealent.
Nous devons garantir l’absence, dans notre pays, d’infractions lucratives. Or les chiffres actuels ne sont pas satisfaisants.
Malgré la création de l’Agrasc en 2010 et l’apport de la loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, qui permet la mise à disposition des biens immobiliers saisis ou confisqués au secteur associatif ou à des organismes concourant à la politique du logement, à la suite du rapport de Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann, seuls 30 % des biens concernés sont finalement confisqués. Nous devons aller plus loin, beaucoup plus loin.
Quels sont les apports de la présente proposition de loi ?
Le texte que nous examinons vise à mieux identifier ces avoirs pour mieux les saisir. Les gendarmes et les policiers pourront réaliser des enquêtes patrimoniales destinées à priver les malfaiteurs de tout profit.
La présente proposition vise également à améliorer l’emploi de ces avoirs criminels. Elle permet à de nouveaux organismes d’en bénéficier, notamment à l’Agence française pour la biodiversité, grâce à un amendement de nos collègues Nathalie Delattre et Paul Toussaint Parigi.
À cet égard, le groupe Les Indépendants – République et Territoires est particulièrement favorable à la possibilité offerte aux collectivités territoriales de bénéficier de la mise à disposition gratuite des immeubles saisis ou confisqués.
Une autre disposition du texte simplifie les procédures d’expulsion des immeubles faisant l’objet d’une décision de confiscation.
La confiscation, et c’est très important, vaudra désormais titre d’expulsion de la personne contre laquelle elle est rendue et contre tous les occupants de son chef. Cette solution permettra d’accélérer les procédures ainsi que la mise à disposition de ces immeubles confisqués au profit des victimes ou de l’intérêt général.
Le texte corrige également certaines anomalies.
Le droit actuel ne permet la restitution des biens mal acquis que lorsqu’ils font préalablement l’objet d’une cession. Cela empêchait précisément la restitution de sommes d’argent saisies. De même, les biens saisis ne donnent pas tous lieu à confiscation, certains d’entre eux étant restitués, d’autres restant dans les limbes, saisis, mais non confisqués ni restitués. Il était important de donner une affectation à cette catégorie de biens : la proposition de loi prévoit qu’ils pourront désormais être employés pour indemniser les victimes.
Enfin, en commission des lois, notre rapporteure Muriel Jourda a enrichi le texte et amélioré plusieurs de ses dispositions. Elle a notamment introduit la possibilité pour les officiers de police judiciaire de saisir plus rapidement les biens afin qu’ils ne disparaissent pas.
La confiscation des avoirs criminels pose des questions d’efficacité et de justice. Il n’est pas facile de mettre en œuvre un mécanisme parfait de confiscation des biens. De la même façon que nous nous sommes inspirés du dispositif italien, notre texte pourrait servir de modèle à l’Union européenne.
En effet, la question de la confiscation se pose de façon prégnante à cause des avoirs russes gelés. Ce texte pourrait être le moyen d’imprimer la culture juridique française aux textes européens en préparation.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires est entièrement favorable à l’adoption de ce texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, « pour qu’un châtiment produise l’effet voulu, il suffit qu’il dépasse l’avantage résultant du délit ». Comme le rappelait Beccaria, l’efficacité d’une sanction tient en grande partie à son caractère dissuasif.
Les délinquants, bien plus encore que de leur liberté, à tout le moins autant, redoutent surtout d’être privés du fruit de leurs crimes. C’est sur le fondement de cette philosophie et fort de l’exemple italien qu’une étape symbolique a été franchie en 2010 avec l’adoption de la loi Warsmann, qui a sanctuarisé la culture de la confiscation des avoirs criminels. Alors que les peines privatives de liberté ne constituaient plus, à elles seules, une réponse suffisamment efficace à la lutte contre les réseaux de trafiquants, elle a veillé à armer la justice d’un cadre procédural spécifique.
La culture de la confiscation des avoirs criminels en France s’est exprimée dans cette loi. Elle a permis d’élargir le champ des biens susceptibles d’être saisis et confisqués, de clarifier les procédures pénales applicables et d’améliorer la gestion desdits biens, notamment par la création de l’Agrasc, l’une des avancées les plus significatives.
Depuis la création de ladite agence, et sous l’effet du renforcement de l’arsenal juridique mis en place à cette fin, le nombre et le montant des saisies et confiscations qu’elle a réalisées attestent du succès de cette dynamique vertueuse.
Ainsi, alors qu’en 2011 le montant des biens saisis s’est élevé à 109 millions d’euros, il est passé à 1,4 milliard d’euros, en 2023. Les confiscations d’actifs ont, quant à elles, explosé, passant de 700 000 euros en 2011 à 175 millions d’euros en 2023.
Si nous pouvons nous féliciter de cette progression notable, nous demeurons loin des résultats atteints par l’Italie, qui a confisqué plus de 11 milliards d’euros de biens à la mafia au cours des vingt dernières années et qui en a généralisé l’usage social.
Plus de dix ans après l’adoption de la loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, nous sommes désormais conduits à franchir un autre pas décisif dans la lutte contre la grande délinquance.
Au moment où certains magistrats réclament la mise en place d’un plan Marshall contre des réseaux disposant de moyens financiers, technologiques et humains considérables, le texte que nous examinons rappelle ô combien ! que la saisie et la confiscation des gains criminels constituent l’un des moyens nécessaires, sinon essentiels, pour priver la criminalité organisée des ressources qui lui permettent de prospérer.
En effet, s’ils sont encourageants, les résultats que je viens de rappeler restent modestes en comparaison des revenus dégagés par la délinquance en France, alors que s’est ouvert le 6 novembre dernier le procès de la mafia nigériane, en plein essor à Marseille.
L’évolution de la grande criminalité organisée et internationale doit indéniablement conduire le législateur à mettre en place des dispositifs pour la combattre, sinon à armes égales, du moins avec une efficacité suffisante.
C’est cette impérieuse nécessité qui nous amène aujourd’hui à compléter le cadre procédural élaboré en 2010, qui tend à donner force de droit à l’adage bien connu : nul ne doit tirer profit de son délit.
À cet égard, le texte qui nous est soumis permettra notamment d’améliorer la gestion des biens saisis et de mieux maîtriser les frais de justice. Il vise également à simplifier l’indemnisation des victimes dans la gestion des biens confisqués, ainsi qu’à renforcer l’efficacité des condamnations pénales. Il prévoit de renforcer la formation des magistrats et des personnels des services de police judiciaire.
En toute cohérence avec la logique vertueuse de cette proposition de loi, pour ancrer la culture de la confiscation en France, la principale piste d’évolution consiste à lui donner une véritable portée symbolique afin de frapper de manière irréversible l’accumulation des patrimoines et de développer les possibilités de confiscation.
La confiscation obligatoire des avoirs criminels en cas de condamnation pénale doit donc être la pierre angulaire de la lutte contre les organisations criminelles et être davantage mise en avant.
Aussi ai-je proposé avec plusieurs de mes collègues un amendement visant à renforcer cette confiscation en la rendant obligatoire, même lorsque l’origine des biens concernés ne peut être justifiée. Je me réjouis d’ailleurs de constater que d’autres groupes ont déposé des amendements identiques et j’espère que cette mesure pourra être adoptée de manière transpartisane.
Pour conclure, mes chers collègues, ce texte permet des avancées nécessaires et attendues non seulement de la plupart des acteurs de la justice, mais aussi de l’Agrasc en matière de saisie et de confiscation. Tout en préservant les garanties procédurales offertes aux mis en cause, il donnera une plus grande effectivité au principe selon lequel une sanction pénale doit s’accompagner de la privation du bénéfice de l’infraction commise.
Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste votera en faveur de cette proposition de loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Daniel. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Karine Daniel (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je me trouve dans le même état d’esprit favorable que mon collègue Jérôme Durain, président de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, dont je suis membre.
À l’occasion de la discussion sur la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels et si, nous tous ici, nous nous accordons à dire que la question des saisies et des confiscations est au cœur de la lutte contre la délinquance et contre la criminalité organisée, mon propos portera sur les moyens et les axes d’amélioration de la réforme de la police judiciaire.
Le rapport d’information de Nadine Bellurot et Jérôme Durain, suivi par le rapport législatif de Muriel Jourda, ainsi que les nombreuses auditions menées dans le cadre de la commission d’enquête que j’ai mentionnée confirment le constat selon lequel il reste possible de faire mieux en matière de saisies et de confiscations et proposent des mesures pour atteindre cet objectif.
Si un consensus a émergé sur la nécessité d’une meilleure identification des avoirs criminels dans le cadre des saisies, les moyens et les effectifs manquent cruellement, d’autant que les difficultés à recruter persistent, qu’il s’agisse de ceux des groupes interministériels de recherche (GIR) ou d’enquêteurs spécialisés en matière économique et financière. Les effectifs consacrés au traitement des contentieux économiques et financiers, qui interviennent également sur les enquêtes patrimoniales, sont insuffisants et leur champ d’action est en souffrance au sein de la police judiciaire : voilà ce qu’indiquent en substance Nadine Bellurot et Jérôme Durain dans leur rapport d’information.
Outre un processus administratif parfois trop lourd, il apparaît donc que des équipes dédiées doivent être créées et que c’est en ce sens que la PJ doit être réformée. C’est notamment le cas pour le traitement des contentieux en matière économique et financière, à propos desquels l’autorité judiciaire se trouve régulièrement en difficulté pour saisir un service spécialisé.
Un rééquilibrage des moyens entre voie publique et investigation est donc indispensable. Cela suppose une augmentation proportionnelle des moyens renforcés aux personnels réalisant des missions de police judiciaire au sein de la police nationale.
Si, grâce à la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, dite Lopmi, la filière investigation a obtenu des résultats dans l’exercice des missions d’investigation des forces de sécurité intérieure et a aussi renforcé l’efficacité de leur action, tout en offrant de meilleurs services aux citoyens, il est important de rappeler la nécessité d’inscrire la filière investigation dans le long terme, en construisant de véritables parcours de carrière avec la nécessaire évolution des services d’investigation numérique, notamment via de nouveaux outils technologiques.
Bruno Le Maire a été auditionné hier matin par la commission d’enquête. Les chiffres qu’il a portés à notre connaissance sont colossaux : un chiffre d’affaires, sous-estimé selon lui, à 3,5 milliards d’euros, 664 tonnes de drogue saisies depuis 2017 pour une valeur globale de 5,855 milliards d’euros.
Il faut donc poser la question des moyens qu’il convient véritablement d’accorder aux services d’investigation et des réformes à mener par la puissance publique pour y parvenir, pour améliorer également l’efficacité des dispositifs d’identification, de saisie et de confiscation des avoirs criminels. C’est ce à quoi s’attelle la commission d’enquête dans le cadre de ses travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La discussion du texte de la commission est renvoyée à la prochaine séance.