Justice patrimoniale au sein de la famille : Article 1er
debate, 20/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : I. – Le chapitre Ier du titre V du livre III du code civil est complété par des articles 1399-1 à 1399-6 ainsi rédigés :
« Art. 1399-1. – L’époux condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner est, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, déchu de plein droit du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et qui lui confèrent un avantage.
« La déchéance mentionnée au premier alinéa s’applique y compris lorsqu’en raison de son décès, l’action publique n’a pas pu être exercée ou s’est éteinte.
« Art. 1399-2. – Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, peut être déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et qui lui confèrent un avantage, l’époux condamné :
« 1° Comme auteur ou complice, pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ;
« 2° Pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ;
« 3° Pour s’être volontairement abstenu d’empêcher soit un crime soit un délit contre l’intégrité corporelle du défunt d’où il est résulté la mort, alors qu’il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;
« 4° Pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.
« Art. 1399-3. – La déchéance prévue à l’article 1399-2 est prononcée par le tribunal judiciaire à la demande d’un héritier ou du ministère public. La demande doit être formée dans un délai de six mois à compter de la dissolution du régime matrimonial ou du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité lui est antérieure, ou dans un délai de six mois à compter de cette décision si elle lui est postérieure.
« Art. 1399-4. – (Supprimé)
« Art. 1399-5. – L’époux déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale est tenu de rendre tous les fruits et revenus résultant de l’application d’une clause de la convention matrimoniale qui lui confère un avantage et dont il a eu la jouissance depuis la dissolution du régime matrimonial.
« Art. 1399-6. – (Supprimé) ».
I bis. – Le I s’applique aux conventions matrimoniales conclues avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.
II. – (Supprimé)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 15, présenté par M. Savoldelli, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« Art. 1399-6. - Lorsqu’un époux est déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale dans les conditions précisées à l’article 1399-1, est réputée non écrite toute clause de la convention matrimoniale stipulant l’apport à la communauté de biens propres de l’époux défunt. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Nous proposons de rétablir une disposition supprimée lors de l’examen du texte en commission, qui prévoyait de déchoir le conjoint coupable d’un homicide ou d’une tentative d’homicide sur sa femme de tout droit sur le patrimoine apporté à la communauté par celle-ci.
Comment pourrait-on expliquer qu’un auteur de féminicide puisse jouir de la propriété de l’appartement que sa conjointe possédait, l’habiter ou le vendre ? Nous répondons tous de la même manière à cette question.
Une femme meurt sous les coups de son mari tous les trois jours. Dans la plupart des cas, le tueur habite sous le même toit. Chaque heure, les forces de l’ordre interviennent à trente-huit reprises pour des faits de violences conjugales.
Loin de moi l’idée de réaliser un décompte macabre, mais il s’agit d’un système : un quart de ces femmes avaient déposé soit une plainte soit une main courante.
L’historienne Christelle Taraud l’explique : « Il faut comprendre que les violences faites aux femmes font partie d’un continuum. Il s’agit d’un système d’écrasement, de contrôle et de domination des femmes qui conduit finalement […] au féminicide. Dans la société, le meurtre physique est préparé par toute une série de discours, de dispositifs et d’institutions. »
Ce propos exige du législateur qu’il traite la question de l’emprise, soit, en l’espèce, la situation de femmes battues, parfois à répétition, qui apportent sous contrainte un bien propre à la communauté de biens, par exemple un bien immobilier, parce que cela leur semble normal, parce que cela pourrait aider le conjoint, parce que la situation va changer. Nous avons tous entendu ces phrases, mais lorsqu’une de ces femmes est tuée par son conjoint, il est trop tard.
Cet amendement vise à protéger les femmes qui sont conduites à défendre leur meurtrier en raison de la banalisation de la violence. Je le crois sincèrement, les arguments juridiques invoqués par la commission ne sauront empêcher l’adoption de cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : L’amendement tend à rétablir une disposition que la commission avait supprimée afin de sécuriser le dispositif. Son rétablissement paraît problématique pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, l’adoption de l’amendement reviendrait à appliquer la déchéance matrimoniale à des biens acquis, sur lesquels l’intéressé exerce déjà un droit de propriété. L’atteinte portée à ce droit serait nettement moins proportionnée que celle que le dispositif prévoit sur le reste des avantages matrimoniaux, qui ne prend effet qu’à la dissolution du régime, et ce faisant ne porte atteinte au droit de propriété que sur des biens potentiels.
En outre, une telle disposition pourrait remettre en cause les chaînes de propriété, en invalidant a posteriori des contrats légalement formés entre la communauté des époux et des tiers.
En conclusion, sur ce sujet délicat, il me paraît hasardeux de légiférer sans prendre les précautions nécessaires, au risque de voir une disposition suscitant un espoir légitime être censurée par le Conseil constitutionnel en raison des atteintes portées au droit de propriété. Un travail législatif à part entière pourrait en revanche être conduit, par exemple en lien avec la Chancellerie, au moyen d’un véhicule législatif spécifique.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le sénateur Savoldelli, pour les raisons parfaitement expliquées par madame la rapporteure, claire comme à son habitude, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur votre amendement.
Je comprends parfaitement votre intention, qui est louable, mais il ne faut pas apporter plus d’insécurité que de sécurité, contrairement à l’objectif commun que nous avons tous rappelé à la tribune lors de la discussion générale.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)