Justice patrimoniale au sein de la famille : Après l’article 1er
debate, 20/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 25, présenté par Mme Rossignol, MM. Bourgi et Ziane, Mmes Blatrix Contat et de La Gontrie, MM. Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la lutte contre les inégalités matrimoniales tant dans le cadre du mariage que dans le cadre de la rupture de celui-ci. Ce rapport examine notamment l’instauration d’un barème unifié pour le calcul des prestations compensatoires en y intégrant la notion d’indemnisation du préjudice économique lié aux aménagements de carrière et aux déséquilibres dans la charge éducative des enfants ; et l’instauration d’un barème unifié pour le calcul de la contribution financière à l’entretien et à l’éducation des enfants, tenant compte des besoins de l’enfant. Ce rapport examine enfin les conséquences de la fiscalité des prestations compensatoires et de la contribution financière à l’entretien et à l’éducation des enfants sur la persistance des inégalités économiques suite au divorce ou à la séparation et l’opportunité de la déconjugalisation des prestations sociales liées à l’éducation des enfants. »
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : J’aimerais en un mot expliquer à quel point il est difficile pour les parlementaires de faire œuvre d’initiative : les deux tiers des amendements que nous déposons sont déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution, et le troisième tiers, seule fenêtre qui nous reste, est constitué de demandes de rapport, qui seront rejetées parce qu’ils consistent en des demandes de rapport ! Il est donc bien difficile pour nous d’obtenir des résultats…
En réalité, la présentation de cet amendement me fournit l’occasion d’interpeller le garde des sceaux et de sensibiliser le Sénat au sujet des inégalités matrimoniales, sur lesquelles nous demandons la remise d’un rapport.
Petit à petit, nous déconstruisons, décortiquons et identifions l’ensemble des mécanismes contribuant aux inégalités économiques entre les femmes et les hommes, en particulier ceux qui sont liés aux conséquences civiles du mariage sur les patrimoines des époux.
Nous ne sommes pas encore au bout du chemin. Nous nous inspirons principalement des rapports faits par les associations, comme celui que la Fondation des femmes vient de publier sur le coût du divorce et les inégalités économiques dans le mariage, ou celui que l’Institut national d’études démographiques (Ined) vient également de publier, ainsi que sur d’autres ouvrages réalisés par des expertes ou des autrices d’essais.
Nous aimerions qu’un jour une approche globale soit retenue. Avec plusieurs collègues de mon groupe, j’avais déposé différents amendements concernant l’allocation de soutien familial et la prise en compte, dans les prestations compensatoires ou les pensions alimentaires, de la contribution en industrie au mariage, c’est-à-dire du fait que lorsque les femmes ont terminé leur journée de travail, elles lavent les chemises et élèvent les enfants, ce qui n’est pas systématiquement comptabilisé dans le calcul des prestations ou des pensions.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Comme vous l’imaginez, ma chère collègue, puisque vous connaissez la jurisprudence du Sénat…
Mme Laurence Rossignol : Surprenez-nous, madame la rapporteure !
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : … la commission émet un avis défavorable sur votre demande de rapport.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le sujet est évidemment important. Toutefois, madame Rossignol, vous reconnaissez vous-même que vous déposez un amendement tout en sachant qu’il ne sera pas adopté, afin de développer un propos important, que l’on veut entendre.
Vous comprendrez bien que le Gouvernement ne peut donner un avis favorable sur cet amendement. Si j’étais impertinent – ce que je ne suis pas –, je vous demanderais si, lorsque vous étiez ministre, vous acceptiez les demandes de rapports.
Mme Laurence Rossignol : Je les acceptais toutes ! (Sourires.)
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je vérifierai cela dans la minute, en envoyant quelques SMS ! (Mêmes mouvements.)
M. Yannick Jadot : Les SMS, c’est fini ! On en lit trop dans la presse !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Malheureusement, je n’ai pas de pigeon voyageur à ma disposition… (Mêmes mouvements.)
Pour redevenir sérieux, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez tous les moyens de contrôler l’activité gouvernementale – je ne vous rappellerai pas les dispositions de la Constitution.
Pour être encore plus sérieux, j’entends évidemment les points d’alertes mentionnés par Mme Rossignol, qui sont importants et méritent notre réflexion.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi : À la suite de Mme Rossignol, je veux faire part des difficultés auxquelles nous sommes confrontées, en tant que parlementaires.
Aujourd’hui, nous examinons cette proposition de loi parce que des personnes concernées par ces problèmes nous ont interpellés, sensibilisés et convaincus.
Souvent, lorsque nous nous saisissons d’un sujet, on nous répond que notre propos n’est pas assez documenté ou que nos informations sont nécessairement subjectives, parce qu’elles proviennent de militantes et de militants, comme s’il s’agissait là d’un gros mot. Toujours est-il que, dans notre pays, les militantes et militants ont souvent contribué à enrichir la réflexion du législateur.
Lorsque nous ne disposons pas d’information ou d’étude objective et que nous demandons des rapports réalisés par les services de l’État, peut-être un peu plus objectifs, sérieux et dignes de confiance que ceux de ces fameux militantes et militants, qui travaillent de manière parcellaire et indicative sans être aussi complets que l’administration, on refuse nos demandes. C’est un peu dommage.
J’ai entendu le Président de la République appeler au réarmement démographique de la France. Comment plaider en la faveur de celui-ci sans même examiner l’un des amendements que ma collègue Laurence Rossignol et moi-même avions cosignés, qui tendait à ce qu’il ne soit plus demandé au parent s’étant séparé de son conjoint et ayant la charge d’un enfant de renoncer à l’allocation de soutien familial versée par l’État dès lors qu’il refait sa vie avec un nouveau compagnon ? Cela revient à demander à ce dernier d’aider à élever l’enfant que son partenaire a eu lors d’une précédente union.
C’est pour cette raison que, parfois, et non systématiquement, nous avons besoin de rapports pour éclairer et accompagner nos travaux.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement, et je la partage.
J’ai présidé la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes pendant six ans – Dominique Vérien la préside désormais avec brio –, et je mesure la difficulté d’obtenir des données consolidées au sujet des inégalités entre les hommes et les femmes, quels que soient les sujets.
Pendant six années, nous avons travaillé sur des sujets extrêmement différents, comme les inégalités salariales, les violences faites aux femmes, la recherche, la santé ou les inégalités patrimoniales. Tous ces sujets souffrent d’un déficit de connaissances, qui empêche l’élaboration de politiques publiques adaptées.
Sans les associations et sans les collectifs, nous avons du mal à évaluer les besoins, et le Gouvernement a du mal à proposer des politiques publiques adaptées.
Je citerai un exemple : l’industrie de la pornographie. Lors de la mission d’information de la délégation aux droits des femmes, nous étions quatre rapporteures issues de groupes politiques très différents. Deux affaires ont été portées devant la justice, non pas grâce à des données consolidées dont nous aurions disposé, mais grâce au travail considérable d’un collectif d’associations.
Je comprends que l’on demande aujourd’hui un rapport : la lutte contre les violences et les inégalités faites aux femmes souffre d’un manque d’information et de données précises, alors que ces dernières permettraient des politiques publiques adaptées. (Mme Laurence Rossignol applaudit.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien : Nous le savons bien, les demandes de rapport n’ont que peu de succès au Sénat lorsqu’elles sont faites par le biais d’amendements. Chère Laurence Rossignol, un rapport nous sera bientôt remis au sujet des familles monoparentales. À cette occasion, nous pourrons interpeller le Gouvernement.
Au sujet de l’allocation de soutien familial, le problème consécutif à la remise en couple est complexe. Nous ferons quelques propositions pour tenter d’améliorer les choses.
Au sujet des pensions alimentaires, ces dernières sont en moyenne de 170 euros par mois et par enfant, en sachant qu’un enfant coûte en moyenne 750 euros par mois – lors de nos auditions, nous avons obtenu des chiffres précis. Souvent, c’est monsieur qui la verse : 82 % des chefs de familles monoparentales sont des femmes. Certains avancent que monsieur ne peut pas verser plus que 170 euros, mais imagine-t-on que madame, dont le salaire n’est en général pas supérieur à celui de l’ancien conjoint, peut payer les 580 euros de différence ?
Le Gouvernement a confié une mission à des parlementaires pour travailler sur le sujet des familles monoparentales. Nous espérons que le rapport d’information de la mission flash de la délégation aux droits des femmes sur les familles monoparentales servira de base à ces réflexions, et que ces dernières iront plus loin que nos propositions. Il y a un vrai décalage entre hommes et femmes à ce sujet. Nous attendons que le Gouvernement poursuive ce travail pour aller vers plus d’égalité.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement n’est pas adopté.)